Au cours de sa réunion du jeudi 12 décembre 2019, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur, une déclaration d’intérêts et d’activités de début de mandat, ainsi qu’une déclaration d’intérêts et d’activités modificative, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LE FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE
Déclarations de rattachement politique des sénateurs
En application de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a porté à la connaissance du Bureau la liste des rattachements des sénatrices et des sénateurs aux différents partis et groupements politiques pour 2020 (cf. annexe ci-jointe (PDF - 339 Ko)). La liste nominative par sénateur de ces rattachements sera communiquée au Premier ministre, mise en ligne sur le site internet du Sénat, et publiée au Journal officiel.
III. ACTIVITÉS INTERNATIONALES
Examen des demandes de missions d’information des commissions permanentes pour 2020
Le Bureau a émis, sur le rapport de M. Rémy Pointereau, Questeur, et de M. Philippe Dallier, Vice-président, président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes d’amitié, un avis favorable aux demandes de missions d’information des commissions permanentes du Sénat pour l’année 2020, dans le respect du budget prévu pour ces commissions.
Examen des demandes de subventions des groupes interparlementaires d’amitié pour 2020
Le Bureau a ensuite, sur le rapport commun de M. Philippe Dallier, Vice‑président, et du Questeur Rémy Pointereau, arrêté la liste des groupes interparlementaires d’amitié autorisés, dans le respect de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet, à accueillir une délégation étrangère ou à effectuer un déplacement au cours de l’année 2020.
Un débat s’en est suivi à l’issue duquel M. Philippe Dallier, Vice-Président, a été chargé d’engager une réflexion, au nom de la délégation chargée des activités internationales et des groupes d’amitié et en liaison avec les Questeurs, sur une évolution des règles applicables aux déplacements des groupes régionaux.
IV. SUPPRESSION DES REVERSEMENTS DES CRÉDITS COLLABORATEURS AUX GROUPES POLITIQUES
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé qu’une réflexion associant les présidents de groupes et le Conseil de Questure avait été conduite en vue de mettre en œuvre la recommandation de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne tendant à la suppression des possibilités de reversement d’une fraction des crédits collaborateurs à un groupe politique, avec une double exigence d’équité et de transparence ainsi qu’une attention particulière accordée aux contraintes de fonctionnement des groupes minoritaires et des petits groupes.
Conformément aux conclusions de cette réflexion et suivant la proposition de M. Jean-Marc Gabouty, Vice-président, président de la délégation du Bureau aux ressources humaines et à l’AGAS, le Bureau a adopté un arrêté supprimant l’article 7 de l’arrêté du Bureau n° 95-190 du 12 décembre 1995 à compter du 1er janvier 2020.
M. Vincent Capo-Canellas, Questeur délégué, a présenté les nouvelles règles de calcul des dotations aux groupes, qui comprendront désormais trois parts : une part fixe, permettant à tout groupe de bénéficier d’un plancher pour la couverture de ses frais fixes, une part proportionnelle par sénateur, destinée à prendre en compte les effectifs réels de chaque groupe, et une part proportionnelle atténuée augmentant avec le nombre des membres tout en permettant de prendre en compte le principe des économies d’échelle.
V. RÉFORME DE L'INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU CONCERNANT LA PRÉSENCE DES COLLABORATEURS AUX AUDITIONS DES RAPPORTEURS ET AUX RÉUNIONS DES COMMISSIONS, DES DÉLÉGATIONS ET DES INSTANCES TEMPORAIRES
Le Président du Sénat a rappelé qu’une nouvelle disposition avait été insérée, au mois de juin dernier, à l’article 16 du Règlement du Sénat, confiant au Bureau le soin de déterminer les catégories de collaborateurs dont chaque président de commission et de délégation peut autoriser la présence lors des auditions des rapporteurs et en réunion plénière, ainsi que les obligations qui leur sont applicables.
Il a indiqué qu’une large consultation auprès des présidents de groupe, de commission et de délégation, des représentants des administrateurs et des administrateurs-adjoints, des organisations professionnelles de collaborateurs ainsi que des secrétaires généraux de groupe avait permis de parvenir à un point d’équilibre satisfaisant sur la modification de l’Instruction générale du Bureau nécessaire à la mise en œuvre de cette disposition.
Suivant sa proposition, le Bureau a adopté un arrêté prévoyant, pour ce qui concerne tant les commissions permanentes ou spéciales, la commission des affaires européennes, les délégations (ou offices) que les structures temporaires de contrôle :
⦁ la possibilité pour l’un des collaborateurs d’un sénateur nommé rapporteur d’assister aux auditions de ce dernier ainsi qu’aux réunions plénières de l’instance concernée, dès lors que ce rapporteur y participe en cette qualité ;
⦁ la possibilité pour l’un des collaborateurs du président, lorsque ce dernier est présent, d’assister aux réunions plénières de l’instance présidée par le sénateur qui l’emploie ;
⦁ la possibilité pour l’un des collaborateurs de l’auteur d’une proposition de loi ou de résolution d’assister aux réunions et auditions au cours desquelles cette proposition est examinée, lorsque le sénateur auteur de la proposition de loi ou de résolution est présent, en cette qualité, à ces réunions et auditions.
Il a été précisé que ces autorisations étaient d’interprétation stricte.
Dans tous les cas, la présence du collaborateur sera subordonnée à l’accord préalable du président de l’instance concernée, à la demande du sénateur qui l’emploie et à la présence effective de ce dernier. Le collaborateur ne pourra pas prendre la parole et devra respecter la confidentialité des réunions.
En ce qui concerne les collaborateurs de groupe, la possibilité qui leur est déjà offerte d’assister aux réunions législatives des commissions, si un sénateur du groupe est présent, sera étendue à l’ensemble des réunions plénières des commissions permanentes ou spéciales, de la commission des affaires européennes, des délégations (ou offices) ainsi qu’aux réunions des structures temporaires de contrôle, dans les mêmes conditions que celles déjà applicables (absence de prise de parole et respect de la confidentialité).
L’ensemble de ces nouvelles dispositions entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Un bilan de leur application sera dressé à l’issue de la première année de leur mise en œuvre.
VI. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DU SÉNAT SUR LES E-PÉTITIONS
Le Président du Sénat a annoncé que l’expérimentation, déjà approuvée dans son principe par le Bureau en juin 2019, d’une plateforme destinée à permettre le dépôt et le soutien en ligne des pétitions proposant la création d’une mission d’information sénatoriale ou soumettant un texte législatif en vue de son inscription à l’ordre du jour serait mise en place au cours du mois de janvier 2020 afin de « revivifier » le droit de pétition et d’enrichir, par voie de conséquence, les procédures de démocratie représentative par des éléments de démocratie directe.
Il a apporté les précisions suivantes concernant cette expérimentation :
⦁ le recours au dispositif « FranceConnect » permettra d’apporter les garanties nécessaires concernant l’authentification des signataires ;
⦁ seules seront prises en compte les pétitions ayant recueilli 100 000 signatures dans un délai de six mois au plus ;
⦁ si la pétition remplit les conditions de recevabilité, la Conférence des Présidents pourra décider la création d’une mission de contrôle ou l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi déposée par un sénateur et reprenant le texte soutenu par la pétition.
VII. COMMUNICATION DE MME CATHERINE TROENDLÉ, PRÉSIDENTE DE LA DÉLÉGATION CHARGÉE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE PUBLIC SÉNAT : BILAN D'ÉTAPE DE L'AMÉLIORATION DE LA POLITIQUE DE COMMUNICATION DU SÉNAT
Mme Catherine Troendlé, Vice-présidente, présidente de la délégation chargée de la communication et de la Chaîne parlementaire Public Sénat, a présenté un premier bilan d’étape des nouveaux moyens de communication mis au service des commissions permanentes et délégations, ainsi que des instances temporaires.
Elle a rappelé les principales mesures mises en œuvre à la suite des préconisations qu’elle avait formulées au cours de la réunion du Bureau du 22 mai 2019 :
⦁ la mise en place d’une communication plus fluide, diversifiée et « sur mesure » ;
⦁ l’affectation de moyens humains renforcés et spécialement formés, grâce à l’institution d’un « chargé de communication » spécialisé auprès de chaque commission, délégation ou structure temporaire ;
⦁ la montée en puissance d’une veille « communicationnelle » active au profit des commissions et délégations, pour chaque texte législatif ou travail de contrôle ;
⦁ la création du premier site parlementaire de « fact checking » : le site infox.senat.fr, destiné à traquer les informations fausses, approximatives ou datées circulant sur le Sénat.
Elle a ensuite donné quelques éléments d’appréciation de l’application de ces nouvelles pratiques :
⦁ une meilleure visibilité médiatique des travaux du Sénat, illustrée par quelques chiffres concernant la période du 1er janvier au 30 novembre 2019 : 380 communiqués de presse et 245 communiqués dits « de séance », 45 conférences de presse, 310 auditions et colloques, plus de 33 500 reprises dans les médias nationaux, plus de 5 000 publications sur Facebook et Twitter, près de 180 reportages vidéo et 60 infographies ;
⦁ la diversification des leviers de communication, notamment grâce à l’amélioration de la visibilité des rapports législatifs et de contrôle, la création d’une plateforme de consultation des élus locaux, ou encore le lancement prochain d’un site de pétition électronique.
Elle a enfin tracé quelques orientations pour l’avenir : rappeler la qualité de la participation active du Sénat à la « fabrique de la loi », valoriser davantage son expertise en matière de contrôle de l’action du Gouvernement, approfondir la réflexion sur le choix des sujets de travail et poursuivre la politique de diversification numérique.
VIII. DÉSIGNATION D'UNE PERSONNALITÉ QUALIFIÉE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PUBLIC SÉNAT
Le Bureau, sur la proposition du Président du Sénat, a renouvelé M. Pascal Perrineau en qualité de personnalité qualifiée au sein du conseil d’administration de Public Sénat et a reporté sa décision sur la désignation de l’autre personnalité qualifiée appelée à siéger au sein de ce conseil dans l’attente de l’issue d’une consultation des représentants de la presse quotidienne régionale.
IX. MODIFICATION DE LA DOTATION EN INSIGNES PROTOCOLAIRES
Sur le rapport du Questeur délégué, le Bureau a décidé qu’à compter du prochain renouvellement sénatorial, le grand modèle de l’insigne (dit grand « baromètre ») serait supprimé de la dotation protocolaire, qui en conséquence ne comprendra plus qu’un insigne petit modèle (dit petit « baromètre »), une écharpe tricolore et une cocarde.
X. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DU SÉNAT SUR LES RÉFORMES RÉALISÉES DEPUIS 2008
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a fait un point sur les principales réformes internes conduites depuis dix ans.
Il a tout d’abord indiqué qu’une réforme d’ampleur de l’administration sénatoriale, mise en œuvre à partir de 2011, s’était notamment traduite par une réforme de l’organigramme avec une diminution de près de 40 % du nombre de Directions et Directions générales, une généralisation de la mobilité interne, une définition du temps de travail sur une base annuelle par référence au droit commun avec décompte individuel sous le contrôle de la hiérarchie, une réduction de plus de 10 % de la masse salariale et la suppression des 46 appartements de fonction.
Il a par ailleurs rappelé que les comptes du Sénat étaient désormais certifiés par la Cour des comptes, qu’une commission de vérification des comptes et d’évaluation interne avait été mise en place, que le contrôle interne déjà institué serait prochainement complété par un dispositif d’audit interne et qu’un contrôle des frais de mandat était désormais effectué sous l’égide du Comité de déontologie parlementaire.
S’agissant des régimes autonomes de retraite du Sénat, après avoir décrit les facteurs de leur équilibre et leur spécificité, le Président du Sénat a rappelé que ces régimes avaient intégré les réformes des retraites de droit commun de 2003, 2010 et 2014, notamment par une augmentation des taux de cotisation et un allongement des annuités nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein.
Il a confirmé, à cette occasion, ce qu’il avait déjà annoncé en 2018, à savoir que les régimes de retraite des sénateurs et des fonctionnaires du Sénat seraient réformés afin qu’ils puissent faire partie du futur régime universel. Dès lors que la loi aura été promulguée, un groupe de travail sera mis en place au sein du Bureau, sous l’autorité des Questeurs, qui engagera l’adaptation du régime de retraite du Sénat au régime universel.
XI. QUESTIONS DIVERSES
Règles applicables aux visites de l’hémicycle
Le Président du Sénat a rappelé que la mise en service du scrutin électronique conduisait à prévoir des précautions particulières pour préserver le bon fonctionnement des terminaux de vote. Suivant sa proposition, le Bureau a décidé un léger assouplissement au principe de non-circulation des groupes de visiteurs dans les travées, consistant à permettre à ces derniers de s’asseoir, non seulement aux bancs des commissions et des ministres, mais également aux deuxième et troisième rangs.