Au cours de sa réunion du jeudi 18 décembre 2025, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Examen de déclarations d’intérêt et d’activités de sénateurs
Le Bureau a examiné, sur le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, Vice présidente, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, trois déclarations d’intérêts et d’activités de début de mandat et quatre déclarations modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Application de la législation sur le financement de la vie politique
Déclarations de rattachement politique des sénateurs
En application de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a porté à la connaissance du Bureau la liste des rattachements des Sénateurs aux différents partis et groupements politiques pour 2026 (cf. annexe). Il a rappelé que le rattachement des parlementaires avait pour objectif de déterminer le montant de l’aide publique octroyée à chaque parti politique.
La liste nominative par sénateur de ces rattachements sera communiquée au Premier ministre, mise en ligne sur le site internet du Sénat et publiée au Journal Officiel.
III. Examen d’un avis du Comité de déontologie parlementaire relatif au comportement d’un sénateur
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé qu’il avait saisi le Comité de déontologie parlementaire de la situation de M. Philippe Mouiller, sénateur des Deux Sèvres, à la suite de la mise en cause dans la presse de son comportement sur la voie publique ainsi qu’envers les forces de sécurité et de secours.
M. Arnaud Bazin et Mme Laurence Harribey, Président et Vice présidente du Comité, ont présenté l’avis et les recommandations adoptés par le Comité après avoir procédé aux vérifications nécessaires. À l’issue de son instruction, le Comité a estimé que le fait de s’être trouvé en état d’ivresse publique et manifeste, d’avoir eu un comportement agressif envers les forces de sécurité et de secours et de s’être prévalu de sa qualité de sénateur ainsi que de ses relations avec le ministre de l’Intérieur constituait une faute de nature à justifier une sanction pour manquement au principe déontologique de dignité.
Il a toutefois tenu compte dans son avis du caractère isolé de cet incident, des circonstances particulières que M. Mouiller a fait valoir – qui l’ont conduit à porter plainte pour vol avec violence –, ainsi que des regrets qu’il a exprimés, à la fois publiquement et directement auprès des forces de sécurité et de secours.
Les représentants du Comité ayant été entendus, le Bureau, à l’issue d’un débat et suivant les recommandations du Comité, a adopté une décision prononçant, sur la proposition du Président du Sénat, un rappel à l’ordre à l’encontre de M. Philippe Mouiller.
IV. Politique de communication du Sénat et Chaîne parlementaire Public Sénat
Communication de Mme Anne Chain-Larché, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge de la communication, des relations avec la Chaîne parlementaire Public Sénat et des relations extérieures, sur les audiences de Public Sénat et les évolutions récentes de la politique de communication du Sénat
Mme Anne Chain-Larché, Vice-présidente, a souligné la dynamique très positive de la chaîne Public Sénat, dont l’audience a progressé sur l’ensemble de ses supports de distribution : la couverture mensuelle s’est accrue de 15 % entre les mois de septembre 2024 et 2025 pour atteindre 21,9 millions de téléspectateurs, tandis que le nombre d’abonnés sur les réseaux sociaux de la chaîne a augmenté de 30 % depuis le mois de janvier 2025 (1,8 million d’abonnés). Si cette progression s’explique pour partie par l’arrivée de Public Sénat sur le canal 8 de la TNT et par l’actualité politique, Mme Chain Larché a également salué l’important travail accompli par Jean Emmanuel Casalta depuis sa nomination comme président directeur général le 23 janvier dernier, ainsi que par ses équipes, pour améliorer les programmes de la chaîne et les diversifier.
Mme Chain-Larché a observé que le Sénat avait lui aussi élargi son audience, avec 1,2 million d’abonnés, toutes plateformes confondues, soit + 160 000 en un an. Ce succès est le fruit d’une stratégie éditoriale ambitieuse, alliant contenu institutionnel et travail parlementaire. Le total des vues des vidéos du Sénat a ainsi été multiplié par dix en trois ans, pour atteindre 51 millions lors de l’année parlementaire 2024-2025.
Enfin, Mme la Vice-présidente a annoncé que la priorité de la politique de communication du Sénat en 2026 serait la valorisation des rapports du Sénat, dont la diffusion est portée par les Essentiels. Ces documents de présentation synthétique, très bien identifiés du public et des journalistes, sont les supports les plus téléchargés sur le site internet du Sénat et les plus consultés sur les réseaux sociaux. Afin de consolider cette dynamique, la présentation graphique de l’Essentiel sera modernisée, pour le rendre plus visuel et plus adapté à la consultation sur mobile. Le nouveau modèle permettra également de mieux valoriser les auteurs des rapports.
Nomination d’un membre du Conseil d’administration de Public Sénat
Sur la proposition du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, le Bureau a désigné Mme Nathalie Delattre au conseil d’administration de Public Sénat.
V. Activités internationales
Examen des demandes de missions d’information des commissions et des délégations pour 2026
Sur le rapport de M. Antoine Lefèvre, Questeur, et de M. Loïc Hervé, Vice président, président de la délégation chargée de la coopération interparlementaire et des groupes interparlementaires d’amitié (GIA), le Bureau a émis un avis favorable aux demandes de missions d’information et de déplacements à l’étranger ou outre mer des commissions et des délégations du Sénat pour l’année 2026, dans le respect des dotations budgétaires prévues à cette fin. La stabilité de ces dotations entre 2025 et 2026, en dépit de l’inflation qui affecte les frais de transport et d’hébergement, s’inscrit dans un effort de maîtrise budgétaire.
Pour la cinquième année consécutive, et conformément aux orientations de la stratégie environnementale du Sénat, le bilan carbone des projets de déplacement a été évalué à titre indicatif, déplacement par déplacement. Pour les commissions et les délégations, le bilan carbone estimé pour 2026, susceptible d’être ajusté en cours d’année, serait de 276,6 tonnes.
Examen des demandes de subventions des groupes interparlementaires d’amitié pour 2026
Sur le rapport du Vice-président Loïc Hervé et du Questeur Antoine Lefèvre, le Bureau a ensuite arrêté la liste des GIA autorisés, dans le respect des crédits budgétaires pour l’année prochaine, à accueillir une délégation étrangère ou à effectuer un déplacement au cours de l’année 2026 : 24 accueils et 38 déplacements ont ainsi été autorisés. Ce programme dynamique poursuit la trajectoire entamée en 2025, avec un nombre de déplacements réalisés (29 sur 44) plus élevé qu’en 2024 (16 sur 27).
De même que les missions des commissions et des délégations, les projets de déplacement des GIA font l’objet d’une estimation de leur coût carbone. Celui-ci s’élèverait en moyenne à 6,6 tonnes équivalent de CO2 par déplacement en 2026, soit un niveau légèrement inférieur à celui constaté en 2025 (7 tonnes) et significativement moins élevé qu’en 2024 (9,5 tonnes).
Modification de l’arrêté du Bureau n° 2020-74 relatif à la prise en charge des frais de mission
Sur le rapport du Questeur Antoine Lefèvre et du Vice-président Loïc Hervé, le Bureau a adopté un arrêté tendant à simplifier les modalités de calcul de la participation individuelle des Sénateurs aux frais de déplacement des groupes d’amitié. À compter du 1er janvier 2026, le montant de la participation sera fixé selon un forfait, en fonction de l’éloignement géographique.
VI. Bilan 2024 de l’impact environnemental des activités du Sénat
M. Xavier Iacovelli, Vice-président, président de la délégation en charge du développement durable, a rappelé que la stratégie environnementale du Sénat, approuvée par le Bureau le 25 mars 2021 et actualisée lors de sa réunion du 12 décembre 2024, visait à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2040, grâce à une réduction d’ampleur des émissions de gaz à effet de serre (GES) et, en complément, à une compensation carbone.
Il a ensuite retracé l’évolution du bilan carbone du Sénat, qui repose sur un inventaire exhaustif et rigoureux des sources d’émissions de GES directes et indirectes du Sénat. En 2024, les émissions de GES se sont élevées à 12 839 tonnes équivalent de CO2, contre 12 892 tonnes en 2023, qui constitue désormais l’année de référence. Les émissions sont donc stables, les trois principaux postes étant les déplacements (36 %), les achats de services et de biens (32,4 %) et l’énergie (14 %).
M. Olivier Cigolotti, Questeur délégué, a complété ces propos en exposant les actions conduites par le Sénat pour réduire les émissions dans ces trois domaines, avec des mesures en faveur :
- de la mobilité décarbonée. La part de véhicules hybrides ou électriques dans le parc de véhicules du Sénat a plus que doublé entre 2019 et 2024, tandis qu’un forfait mobilités durables a été mis en place, au bénéfice des membres du personnel utilisant leur vélo ou ayant recours au covoiturage ;
- de consommations plus responsables. La plupart des marchés et concessions passés par le Sénat comportent désormais des exigences environnementales, avec une attention particulière portée au respect de la loi EGalim en matière alimentaire. Les résultats sont également probants en matière d’impression, avec une diminution de plus de 30 % de la moyenne annuelle du nombre de pages imprimées entre les périodes 2018-2021 et 2022 2024, notamment en raison de la fin de la distribution automatique des liasses d’amendements et des dérouleurs en séance (- 71 % de pages imprimées). Le déploiement des bacs de tri des déchets a enfin permis de doubler la masse des déchets recyclables ;
- des bâtiments et d’un jardin exemplaires. Les travaux d’isolation et de rénovation, qui sont amenés à se poursuivre ces prochaines années, ont contribué à diminuer de 18 % les émissions liées aux dépenses d’énergie en 2024, par rapport à 2023. Le dispositif de tri sélectif des déchets dans le Jardin du Luxembourg a été renforcé et la consommation en eau fait l’objet d’une stricte régulation.
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a insisté sur l’importance d’une gouvernance forte, qui contribuera à tenir la trajectoire définie dans la stratégie environnementale. Il a demandé à ce que de nouvelles recommandations soient présentées dans les prochains mois afin de préserver la dynamique positive dans laquelle s’est engagée le Sénat. Ces actions devront intégrer les spécificités de l’institution, parmi lesquelles la nécessité de rester au contact des territoires et les exigences liées à l’exercice du mandat parlementaire, s’agissant notamment des déplacements au sein de la circonscription, entre la circonscription et Paris ainsi que dans le cadre des missions des instances sénatoriales.
VII. Collaborateurs de sénateurs
Prise d’acte d’un accord adopté le 3 décembre 2025 par l’instance de dialogue social entre les sénateurs et leurs collaborateurs, relatif aux modalités de prise en charge par les sénateurs des frais de transport de leurs collaborateurs entre leur domicile et leur lieu de travail
Sur le rapport de M. Pierre Ouzoulias, Vice-président, président de la délégation en charge des ressources humaines, de l’AGAS et de la prévention et lutte contre le harcèlement, le Bureau a pris acte de l’accord collectif adopté le 3 décembre 2025 par l’instance de dialogue social entre les sénateurs et leurs collaborateurs.
Cet accord, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026 en remplacement de celui adopté en 2022, comporte deux évolutions. La première concerne la possibilité de cumuler le bénéfice de la prise en charge d’un abonnement à un transport public avec le forfait mobilités durables. La seconde vise à améliorer la participation aux frais de transport des collaborateurs en circonscription contraints d’utiliser leur voiture, avec le souci d’encourager les modes de transport plus durables.
VIII. Questions administratives
Réforme de la procédure de reclassement pour inaptitude physique et création d’un conseil médical
Sur le rapport de Mme Marie-Arlette Carlotti, Questeure, le Bureau a adopté un arrêté modifiant le Règlement intérieur afin de réviser la procédure de reclassement pour inaptitude physique et créer un conseil médical, qui se prononcera sur les reclassements ainsi que sur les procédures de placement en congé de longue durée et de radiation des cadres.
Prolongation dans leurs fonctions du Secrétaire général du Sénat et du Directeur général des Missions institutionnelles
Le Bureau a décidé de prolonger M. Éric Tavernier dans ses fonctions de Secrétaire général du Sénat du 31 mars 2026 au 16 février 2029. Il a également décidé, à titre exceptionnel, de maintenir M. Bertrand Follin dans ses fonctions de Directeur général des Missions institutionnelles du 31 mars au 14 juillet 2026.
IX. Questions diverses
Déplacement de la commission des affaires européennes
En application du chapitre X de l’Instruction générale du Bureau, le Bureau a été informé d’un déplacement effectué par une délégation de la commission des affaires européennes en Égypte, pour assister au Forum de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée.
Suites réservées à la saisine de l’Arcom
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a informé le Bureau qu’à la suite de la saisine de l’Arcom pour pratiques contraires aux obligations déontologiques qui incombent aux journalistes, dans le cadre de la diffusion de l’émission Complément d’enquête « Les secrets de la chambre haute », l’Arcom avait relevé plusieurs manquements lors de trois séquences de l’émission. Dans une décision rendue publique, elle a mis en garde la chaîne quant à la nécessité de faire preuve de rigueur et d’honnêteté dans la présentation de l’information et saisi le comité d’éthique de France Télévisions.
Diffusion d’images concernant le Président Ouzoulias
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a témoigné à M. le Vice Président Pierre Ouzoulias le plein et entier soutien du Sénat à la suite de la diffusion des images de son malaise en séance publique, qui ont fait l’objet d’une campagne malveillante sur les réseaux sociaux. Il a également indiqué au Bureau que des consultations juridiques étaient en cours pour examiner l’ensemble des voies de recours possibles.
Annexe
Répartition pour 2026 des déclarations de rattachement
des Sénatrices et des Sénateurs aux partis politiques
(liste au 30 novembre 2025)
• Les Républicains 124
• Parti socialiste 64
• Union des Démocrates Européens, Centristes et Indépendants 41
• Alliance centriste 24
• Horizons 21
• Ensemble ! (Majorité présidentielle) 18
• Parti communiste français 17
• Les Écologistes 16
• Régions et Peuples Solidaires 5
• Guadeloupe unie solidaire et responsable 4
• Rassemblement National 3
• Parti du Mouvement Populaire Franciscain 2
• Tapura Huiraatira 2
• Association Ambition Réunion 1
• Debout la France 1
• Parti progressiste démocratique guadeloupéen 1
• Pour La Réunion 1
• UDR-Union des droites républicaines 1
• Aucun rattachement 2
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TOTAL 348