Au cours de sa réunion du jeudi 20 juin 2019, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur, deux déclarations modificatives d’intérêts et d’activités, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. BUDGET DU SÉNAT POUR 2020
M. Rémy Pointereau, Questeur délégué, a présenté au Bureau le projet de budget du Sénat pour 2020, conformément aux équilibres généraux retenus par le Bureau lors du débat d’orientation budgétaire du 22 mai 2019.
Il en a rappelé les trois caractéristiques principales : la reconduction, en euros courants, pour la neuvième année consécutive, de la dotation versée par l’Etat (323,6 M€) ; la poursuite de l’important programme d’investissement entamé en 2017 ; les coûts exceptionnels résultant du renouvellement du Sénat, sans prise en compte d’une éventuelle modification de sa composition. Au total, le budget global (Sénat, Jardin et Musée du Luxembourg) s’élèvera à 359,7 M€, en augmentation de 1,6 % par rapport à 2019.
Le budget du Sénat pour 2020 s’inscrira dans une perspective triennale faisant apparaître d’importantes incertitudes qui supposeront, en tout état de cause, un prélèvement important sur les disponibilités actuelles.
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a souligné la nécessité de prévoir, pour les exercices 2021 et ultérieurs, une enveloppe annuelle d’environ 5 millions d’euros spécialement destinée à couvrir le coût de l’entretien du Palais dans sa dimension historique, ce qui a pour conséquence une indispensable réflexion sur un rebasage de la dotation de l’Etat destiné à la prise en charge de ces dépenses d’entretien d’un patrimoine historique.
Le Bureau a approuvé le projet de budget du Sénat pour 2020.
III. MUSÉE DU LUXEMBOURG
Renouvellement de la convention de délégation de service public
Au terme d’une procédure d’appel public à la concurrence destinée à renouveler la convention de délégation de service public pour la gestion du Musée du Luxembourg, le Bureau du Sénat, sur le rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, Vice-Présidente, présidente de la délégation chargée de la politique événementielle et du Musée du Luxembourg, et de M. Vincent Capo-Canellas, Questeur, a approuvé la proposition du Conseil de Questure de reconduire l’établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées (RMN-GP), seul candidat, pour une durée de six ans et sept mois, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 juillet 2026.
Les axes de programmation imposés pour les expositions seront supprimés au profit de trois thèmes privilégiés mais non impératifs : la modernité au XXème siècle, la photographie et les artistes femmes. Le Musée du Luxembourg pourrait ainsi organiser en 2020 deux expositions respectivement consacrées à Man Ray et la mode, d’une part, et aux femmes peintres en Europe au XVIIIème siècle, d’autre part.
La gratuité sera maintenue pour l’accès des sénateurs et des personnels du Sénat aux expositions. Des tarifs préférentiels seront en outre consentis aux Sénateurs et aux instances du Sénat pour la location des espaces de restauration et de réception, ainsi que pour les visites de groupes parrainés par les sénateurs.
Une convention avec la RMN-GP sera signée dans les prochains jours par le Président du Sénat et le Questeur délégué. Une Charte des événements organisés au Musée en dehors des périodes d’exposition lui sera annexée en vue d’encadrer les conditions d’organisation de ces événements et d’éviter tout usage qui pourrait porter atteinte à l’image du Sénat.
IV. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION CHARGÉE DE LA PRÉSENCE TERRITORIALE DU SÉNAT SUR LE BILAN D’ÉTAPE DE LA PLATEFORME DE CONSULTATION INTERACTIVE
M. Thani Mohamed Soilihi, Vice-président, président de la délégation chargée de la présence territoriale du Sénat, a présenté un bilan d’étape de la mise en place de la plateforme interactive de consultation des élus locaux.
Il a indiqué que 3 600 élus locaux s’étaient inscrits sur la plate-forme entre juin et novembre 2018 et que cinq consultations avaient ensuite été successivement lancées à l’initiative des commissions ou délégations, recueillant au total 11 500 réponses à la mi-juin 2019, date à laquelle on recense plus de 15 000 élus inscrits sur la plateforme.
Il a jugé positif ce premier bilan d’étape, soulignant la facilité d’utilisation de la plateforme, son ergonomie satisfaisante et la simplicité de sa procédure d’accès, malgré des améliorations encore possibles sur ce dernier point. Il a préconisé de retenir pour les consultations une durée de quelques semaines seulement, un nombre de questions limité à une vingtaine au plus et un maximum de questions fermées - tout en intégrant la possibilité d’insérer quelques questions ouvertes - et de s’en tenir à deux consultations en moyenne par trimestre pour ne pas surcharger les élus.
Il a en outre proposé de compléter le cas échéant les consultations par des études d’opinion qualitatives avec des entretiens ciblés et de mieux relayer l’information relative à l’organisation des consultations auprès des associations d’élus locaux et des revues spécialisées.
Le Bureau a approuvé l’ensemble de ces orientations.
V. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION AUX ACTIVITÉS INTERNATIONALES ET AUX GROUPES INTERPARLEMENTAIRES D’AMITIÉ SUR LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DU SÉNAT
M. Philippe Dallier, Vice-président, président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes d’amitié, a dressé un bilan des activités internationales du Sénat au cours du premier semestre.
S’agissant tout d’abord des groupes interparlementaires d’amitié, il a rappelé que le Bureau avait autorisé 34 projets de déplacements et 18 projets d’accueil pour l’année 2019, dont la plupart avaient été confirmés, 12 déplacements et 3 accueils ayant déjà été réalisés depuis le début de cette année. Eu égard à l’enveloppe financière globale accordée par MM. les Questeurs, il ne lui est pas paru envisageable de donner une suite favorable à de nouvelles demandes.
En ce qui concerne la participation aux activités des assemblées internationales, il a indiqué qu’elle s’était poursuivie suivant une triple orientation : permettre à un plus grand nombre de sénateurs de participer aux réunions organisées par les assemblées parlementaires internationales ; contenir le montant des dépenses occasionnées par les assemblées interparlementaires en faisant passer un message de modération budgétaire en matière d’évolution des cotisations ; faire connaître et défendre dans ces enceintes internationales les positions exprimées par la France.
Au sujet de la coopération parlementaire, il a souligné que l’activité s’était maintenue à un niveau élevé au premier semestre, avec 26 visites d’études au Sénat de parlementaires, de fonctionnaires ou d’experts étrangers, 4 missions d’expertise en Tunisie au titre du soutien apporté à l’Assemblée des représentants du peuple tunisienne dans le cadre d’un jumelage européen et l’accueil pendant près d’un mois d’une trentaine de parlementaires ou fonctionnaires francophones pour la mise en oeuvre d’un programme international sur l’organisation du travail parlementaire conduit en coopération avec l’Assemblée nationale et l’ENA.
Enfin, il a évoqué la réussite de la réunion au Sénat, le 14 juin 2019, de l’Association des Sénats d’Europe, consacrée cette année aux thèmes du dialogue euro-africain et du bicamérisme. Le Président du Sénat s’est également félicité de la qualité des débats et du haut niveau des interventions au cours de cette réunion.
VI. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DU SÉNAT SUR LA RÉNOVATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PÉTITION
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a présenté une communication sur la rénovation de l’exercice du droit de pétition.
Dans le prolongement des propositions du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle, le Président du Sénat a souhaité que soit mis en place à titre expérimental un dispositif permettant, sur la base de pétitions en ligne recueillant un nombre significatif de signatures, la création d’une mission d’information sénatoriale ou l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi, sur décision de la Conférence des Présidents.
Suivant sa proposition, le Bureau a approuvé l’expérimentation dès octobre prochain d’une plateforme permettant le dépôt et le soutien en ligne des pétitions. L’organisation de séances de questions posées par les citoyens soit aux membres du Gouvernement, soit aux sénateurs sera envisagée ultérieurement.
VII. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DU SÉNAT SUR LA RÉVISION DU RÈGLEMENT
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé que le Sénat avait adopté, le 17 juin 2019, une résolution tendant à clarifier et actualiser son Règlement afin de le rendre plus lisible et plus facile d'accès, de simplifier et d’alléger les procédures et de l’accorder avec les pratiques sénatoriales.
Il a précisé qu’il s’agissait de la première résolution adoptée selon la procédure de législation en commission partielle qui permet, pour tout ou partie d’un texte, que le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission.
Le Président du Sénat a indiqué que cette réforme contenait une disposition visant à mieux associer les collaborateurs des groupes et les collaborateurs parlementaires aux travaux législatifs, notamment lors des travaux en commission.
Il a annoncé qu’il proposerait une modification de l’Instruction générale du Bureau afin de mettre en œuvre cette mesure. Cette modification sera précédée d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, qui devra être l’occasion de repréciser le rôle respectif des fonctionnaires parlementaires, collaborateurs des groupes et collaborateurs parlementaires.
La résolution adoptée par le Sénat a été transmise, conformément à l’article 61 de la Constitution, au Conseil constitutionnel qui dispose d’un mois pour en contrôler la conformité à la Constitution.
VIII. QUESTIONS ADMINISTRATIVES
Règlement de la Caisse autonome de sécurité sociale du personnel du Sénat – modification (cotisations et allocation funéraire)
Sur proposition du Questeur délégué, le Bureau a adopté un arrêté portant, pour les fonctionnaires admis au bénéfice d’une pension de retraite à compter du 1er janvier 2020, réforme de l’allocation funéraire afin de la transformer en une prise en charge des frais d’obsèques en cas de décès du pensionné, de son conjoint ou d’un enfant à charge, dans la limite du quart du plafond annuel de la sécurité sociale, sur présentation des justificatifs et après déduction d’une prise en charge alternative éventuelle. Cette prise en charge résultera d’une cotisation spécifique versée par tous les pensionnés, sauf s’ils décident d’y renoncer, auquel cas le plafond de prise en charge sera réduit.
Cette réforme est l’exact pendant de la réforme du régime de l’allocation funéraire des anciens sénateurs adoptée en juin 2018.
Modification du Règlement intérieur relative à la réforme des conditions d’inscription à certains concours externes du Sénat
Également sur la proposition du Questeur délégué, le Bureau a adopté un arrêté introduisant le principe d’une condition d’expérience professionnelle pour se porter candidat au concours externe d’agent du Sénat, dont l’épreuve dite de « dossier professionnel » sera en conséquence supprimée. Cet arrêté procède en outre à une coordination des termes du Règlement intérieur avec la nomenclature européenne s’agissant des conditions de diplôme requises pour se présenter aux concours externes d’administrateur, d’analyste-rédacteur des débats et d’administrateur-adjoint.
Nomination du directeur des comptes rendus
Le Bureau a nommé Mme Hélène Launois-Rollinat directeur des comptes rendus à compter du 1er septembre 2019.
IX. QUESTIONS DIVERSES
Communication du Président du Sénat sur le calendrier d’achèvement des opérations de contrôle des frais de mandat
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a indiqué qu’à la suite de la remise au Comité de déontologie parlementaire du rapport du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables sur l’examen des justificatifs de frais de mandat, prévue au début du mois de juillet prochain, chaque sénateur recevrait un courrier soit pour l’informer que ses dépenses n’appelaient pas d’observations, soit pour lui faire part de questions complémentaires du Comité.
Au vu de ce rapport et des réponses des sénateurs à ces questions complémentaires, il appartiendra ensuite au Comité de déontologie, statuant sur les propositions conjointes de son président et de son vice-président, de trancher, à la fin du mois de juillet, sur les dépenses litigieuses.
Après une éventuelle nouvelle délibération du Comité sur certaines situations individuelles à la demande du Président du Sénat, des attestations seront adressées en septembre aux sénateurs qui connaîtront alors le cas échéant le montant des dépenses jugées non conformes à la réglementation.
Bilan de la mise en œuvre des conventions de partenariat avec le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et l’Assemblée de la Polynésie française
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a dressé un bilan de l’application des conventions de partenariat respectivement conclues avec le Congrès de la Nouvelle-Calédonie en 2014 et l’Assemblée de la Polynésie française en 2016. Ces conventions ont pour objet d’accompagner ces deux assemblées dans la mise en œuvre de la dimension législative du rôle qui leur est dévolu sur le fondement de leurs statuts particuliers, principalement grâce à l’organisation régulière d’actions de formation en faveur de leurs élus et de leurs fonctionnaires.
Au vu des retours d’expérience très positifs sur l’application de ces deux conventions, le Bureau a décidé, suivant la proposition du Président du Sénat, de poursuivre leur mise en œuvre dans un esprit d’ouverture, d’accueil et de souplesse, sans qu’il soit besoin de modifier leur rédaction initiale.