Au cours de sa réunion du mercredi 15 décembre 2021, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LE FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE
Déclarations de rattachement politique des sénateurs
En application de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a porté à la connaissance du Bureau la liste des rattachements des sénatrices et des sénateurs aux différents partis et groupements politiques pour 2022 (cf. annexe ci-jointe (PDF - 339 Ko)). La liste nominative par sénateur de ces rattachements sera communiquée au Premier ministre, mise en ligne sur le site internet du Sénat, et publiée au Journal officiel.
II. ACTIVITÉS INTERNATIONALES
Examen des demandes de missions d’information des commissions et des délégations pour 2022
Le Bureau a émis, sur le rapport de M. Jean-Pierre Sueur, Questeur délégué, et de M. Roger Karoutchi, Vice-président, président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes d’amitié, un avis favorable aux demandes de missions d’information et de déplacements à l’étranger ou outre-mer des commissions et délégations du Sénat pour l’année 2022, dans le respect des dotations budgétaires prévues pour ces organes. Ces demandes correspondent pour partie à des projets initialement prévus pour 2021 et ayant dû être reportés en conséquence de la crise sanitaire qui a entraîné un faible taux de consommation des crédits alloués aux déplacements des commissions et délégations.
Le Président du Sénat a souligné que pour la première fois cette année, le bilan carbone des déplacements projetés avait été évalué, à titre indicatif, déplacement par déplacement, en application de la stratégie environnementale adoptée par le Bureau le 25 mars 2021. Cette évaluation, faite également pour les déplacements des groupes interparlementaires d’amitié, permettra de disposer d’une photographie du bilan carbone des déplacements internationaux du Sénat.
Examen des demandes de subventions des groupes interparlementaires d’amitié pour 2022
Le Bureau a ensuite, sur le rapport commun de M. Roger Karoutchi, Vice‑président, et du Questeur Jean-Pierre Sueur, arrêté la liste des groupes interparlementaires d’amitié autorisés, dans le respect de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet, à accueillir une délégation étrangère ou à effectuer un déplacement au cours de l’année 2022 : 16 accueils et 42 déplacements ont ainsi été autorisés. Pour environ la moitié des demandes, il s’agit du report de projets n’ayant pu être réalisés en 2021 du fait de la crise sanitaire. Compte tenu de cette situation, les crédits ouverts pour les déplacements des groupes d’amitié au budget pour 2022 pourront le cas échéant être abondés à hauteur de 20 à 25 % afin de permettre la réalisation des projets qui auraient reçu l’accord du Bureau et que les conditions sanitaires rendraient possibles.
Création d’un groupe d’information internationale sur le Haut-Karabagh
À la suite d’une demande formulée par M. Bruno Retailleau, Sénateur de la Vendée, Président du groupe Les Républicains, et sur le rapport de M. Roger Karoutchi, Vice-président, le Bureau a approuvé la création d’un groupe d’information internationale sur le Haut-Karabagh, dont le fonctionnement sera soumis aux mêmes règles que celui des groupes d’amitié, en application du chapitre XXII de l’Instruction générale du Bureau.
Communication sur le volet parlementaire de la Présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022
M. Roger Karoutchi, Vice-président, a présenté un point d’étape sur la préparation du volet parlementaire de la Présidence française de l’Union européenne (PFUE) au premier semestre 2022.
Le Sénat a débattu en séance publique, le 16 novembre, des priorités de la PFUE, consulté les élus locaux sur leur perception du projet européen, organisé, le 6 décembre, un colloque sur le rôle des Parlements nationaux dans la construction européenne et mis en place, le 10 décembre, conjointement avec l’Assemblée nationale, un site internet dédié.
Il accueillera notamment la « COSAC » des Présidents les 13 et 14 janvier et une réunion des Sénats d’Europe au cours de la semaine du 30 mai 2022.
Par ailleurs, les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, MM. Richard Ferrand et Gérard Larcher, ont souhaité que la Conférence sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance (dite « Conférence de l’article 13 ») puisse se tenir à Strasbourg afin de marquer l’attachement des assemblées françaises au siège de Strasbourg du Parlement européen ; dans un contexte de forte incertitude sanitaire, un point sur les modalités d’organisation de cette conférence sera fait en début d’année prochaine.
III. CHAÎNE PARLEMENTAIRE PUBLIC SÉNAT
Audition de M. Christopher Baldelli, Président-directeur général de Public Sénat, sur le contrat d’objectifs et de moyens (2022-2024) entre le Sénat et Public Sénat - Approbation du contrat d’objectifs et de moyens
Mme Valérie Létard, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge de la communication et de Public Sénat, a présenté le contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre le Sénat et Public Sénat pour la période 2022-2024, soumis à l’approbation du Bureau.
Après avoir rappelé que la négociation s’était appuyée sur une large consultation en amont de l’ensemble des groupes politiques et qu’un dialogue étroit s’était ensuite noué entre le Sénat et Public Sénat, elle s’est réjouie que le COM conserve une architecture resserrée et lisible - avec 5 orientations stratégiques, 10 objectifs et 18 indicateurs - et constitue un point d’équilibre entre le projet d’entreprise du PDG et les priorités du Sénat actionnaire. Ainsi, elle s’est félicitée des améliorations obtenues sur une mesure affinée de l’audience, un partenariat accru avec la presse quotidienne régionale, une diversification des personnes reçues à l’antenne, un renforcement des indicateurs portant sur le déploiement numérique et une mesure améliorée de la performance de gestion.
M. Vincent Capo-Canellas, Questeur, a souligné que ce COM tenait compte des fortes contraintes budgétaires actuelles, en maintenant le gel de la dotation annuelle de Public Sénat à son niveau fixé pour 2019, avec une stabilité entre budget d’investissement et budget de fonctionnement, et en prévoyant une augmentation des ressources propres de la Chaîne, notamment grâce aux recettes des futures « campagnes d’intérêt général » désormais autorisées par la loi. Il a également évoqué le recalibrage du plafond de la masse salariale de Public Sénat, ainsi que la mise en place d’un nouvel indicateur de la mesure de la performance de gestion : le ratio d’autofinancement du développement de la chaîne.
Puis le Bureau a entendu M. Christopher Baldelli, Président de Public Sénat, qui a confirmé l’engagement de Public Sénat sur les cinq grands axes stratégiques du COM, à savoir :
- des missions réaffirmées et approfondies autour d’une identité éditoriale forte, avec « plus de Sénat », « plus de territoires » et « plus de débats » ;
- un rayonnement accru, grâce à l’accentuation de l’empreinte numérique de la Chaîne et une audience multiple et démultipliée par la distribution des programmes ;
- une coopération fluide avec LCP-AN ;
- une entreprise « engagée », responsable et innovante, avec une politique volontariste en faveur de l’inclusion et de l’égalité, en particulier entre les femmes et les hommes ;
- une stabilité budgétaire fondée sur la stabilité de la subvention versée par le Sénat, accompagnée de nouveaux leviers de développement.
À l’issue d’un échange de vues avec le Président de la Chaîne, le Bureau a approuvé le COM 2022-2024.
Fixation de la période électorale pour les élections de 2022 (élection présidentielle et élections législatives)
Sur le rapport de Mme Valérie Létard, Vice–présidente, le Bureau a fixé au 1er janvier 2022 le début de la période de vigilance à laquelle sera tenue la chaîne parlementaire Public Sénat dans la perspective de la prochaine élection présidentielle. Public Sénat appliquera durant cette période des règles directement inspirées des principes énoncés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans sa recommandation du 6 octobre 2021.
En outre, le Bureau a donné mandat à Mme Valérie Létard pour communiquer au Président de Public Sénat, le moment venu, le calendrier de la période de vigilance pour les élections législatives.
IV. COLLABORATEURS DES SÉNATEURS
Prise d’acte d’un accord adopté par l’instance de dialogue social entre les sénateurs et leurs collaborateurs sur la formation professionnelle
Sur le rapport de Mme Nathalie Delattre, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge des ressources humaines et de l’AGAS, le Bureau a pris acte d’un accord collectif sur la formation professionnelle adopté par l’instance de dialogue social entre les sénateurs employeurs et leurs collaborateurs.
Conditions de remplacement des collaborateurs en arrêt maladie, en congé maternité ou en congé paternité
Puis le Bureau a adopté, également sur le rapport de Mme Nathalie Delattre, Vice-présidente, un arrêté de Bureau renvoyant à un arrêté de Questure les modalités de remplacement des collaborateurs en congé de maladie, de maternité ou de paternité.
V. QUESTIONS DIVERSES
Communication sur l’achèvement des travaux de la mission de réflexion confiée à la délégation chargée du travail parlementaire, présidée par Mme Pascale Gruny, Vice-président, pour rationaliser, coordonner et mieux valoriser les travaux de contrôle et d’évaluation
Le Président du Sénat a présenté les 11 propositions formulées à l’issue de cette mission, qui s’articulent autour de quatre axes :
- la clarification des modes de contrôle, suivant une nomenclature harmonisée ;
- l’approfondissement des efforts de coordination entre les commissions et les délégations ;
- la densification des méthodes de contrôle, grâce au recours à des missions « flash » et aux prérogatives de commission d’enquête, à l’approfondissement du contrôle de l’application des lois et à l’expérimentation de trois nouveaux formats de débats de contrôle en séance : des débats d’actualité, des débats interactifs plus souples et des débats sous forme de discussion générale plus dynamiques ;
- la mise en place d’une stratégie de communication clairement définie pour chaque mission de contrôle.
Prise en charge des frais d’inscription des sénateurs dans certains Instituts de formation
Le Président du Sénat a présenté au Bureau un projet de simplification du régime de prise en charge des frais d’inscription aux formations dispensées par certains Instituts, inspiré d’une recommandation du Comité de déontologie parlementaire.
Le Bureau a adopté, suivant la proposition des Questeurs, un arrêté en ce sens.