Au cours de sa réunion du jeudi 7 octobre 2021, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a tout d’abord souhaité la bienvenue à M. Dominique Théophile, devenu Secrétaire du Sénat en remplacement de Mme Patricia Schillinger, qui a démissionné de ses fonctions au sein du Bureau du Sénat à compter du 1er octobre 2021.
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur, une déclaration d’intérêts et d’activités initiale et six déclarations d’intérêts et d’activités modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Modifications de l’Instruction générale du Bureau en conséquence des conclusions du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a présenté au Bureau diverses modifications de l’Instruction générale du Bureau (IGB) destinées à mettre en œuvre les conclusions du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat, présidé par Mme Pascale Gruny, Vice-président, président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances.
La première modification a pour objet d’ajouter les questions orales à la liste des informations parlementaires publiées dans l’édition du Journal officiel consacrée aux Débats du Sénat, et non dans l’édition des Lois et décrets, leur publication à la suite du compte rendu des débats, redondante avec celle faite au sein d’un fascicule hebdomadaire dédié aux Questions, étant en même temps supprimée.
La deuxième modification vise à relever de 36 à 46 membres le nombre de membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Les autres modifications ont pour objet de préciser les modalités d’exercice du droit de pétition, conformément aux nouvelles dispositions des articles 87 et 88 du Règlement du Sénat. Ainsi, seront notamment fixés dans l’IGB :
- le champ des pétitions, limité aux compétences constitutionnelles du Parlement, en excluant les pétitions manifestement contraires à la Constitution ou proposant une modification de celle-ci ;
- les principales règles de recevabilité de fond ; en particulier, sont écartées les pétitions portant sur un sujet faisant l’objet d’un texte ou d’un débat inscrit à l’ordre du jour du Sénat, ou d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête en cours créée par le Sénat, ou dont l’objet est identique à celui d’une pétition déjà examinée par la Conférence des Présidents au cours des 12 derniers mois ;
- les conditions de dépôt des pétitions - en principe sur la plateforme en ligne, ou à titre subsidiaire sous forme papier -, d’authentification de leur auteur, de leur publication et du recueil des signatures ;
- le seuil au-delà duquel une pétition est obligatoirement examinée en Conférence des Présidents, fixé à 100 000 signatures dans un délai de 6 mois, la Conférence des Présidents conservant néanmoins la faculté de se saisir de toute pétition présentant un intérêt particulier pour les travaux du Sénat ;
- les suites susceptibles d’être données, ou non, par la Conférence des Présidents à une pétition : constitution d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête, inscription à l’ordre du jour du Sénat d’un débat ou d’une proposition de loi, ou renvoi à la commission compétente ;
- les règles de caducité des pétitions.
L’ensemble de ces modifications fait l’objet d’un arrêté adopté par le Bureau, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2021 pour ce qui concerne le nouveau régime des pétitions.
III. Audition de M. Arnaud Bazin et Mme Michelle Meunier, Président et Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire, sur le bilan du contrôle des frais de mandat pour 2020 et les recommandations du Comité
Présentant le bilan de la troisième campagne de contrôle des frais de mandat, M. Arnaud Bazin, Président du Comité de déontologie parlementaire, a formulé, à titre liminaire, plusieurs constats, parmi lesquels :
- pour ce premier contrôle des frais de mandat après un renouvellement du Sénat, le Comité a procédé à 437 contrôles concernant 348 sénateurs en exercice et 89 anciens sénateurs, soit 23 % de plus que l’an dernier ;
- la procédure de contrôle est restée inchangée sous réserve de quelques ajustements techniques.
Le Président Bazin a ensuite présenté le premier volet des recommandations du Comité, parmi lesquelles :
– intégrer au taux de contrôle les dépenses récurrentes concernant notamment les loyers relatifs à la permanence parlementaire ou au logement parisien ;
– s’assurer du bon déroulement de la première phase d’échanges entre les experts-comptables et les sénateurs et veiller au respect du principe du contradictoire ;
– contrôler de manière systématique la reprise du véhicule de fonction ainsi que la restitution des cautions de la permanence et de l’appartement parisien pour les anciens sénateurs et, le cas échéant, en cas de changement en cours de mandat, pour les sénateurs en fonction ;
– lancer un appel d’offres pour recruter des experts-comptables en vue des prochaines campagnes de contrôle des frais de mandat.
Puis Mme Michelle Meunier, Vice-Présidente du Comité de déontologie parlementaire, a exposé le second volet des recommandations du Comité, parmi lesquelles :
– organiser une réunion de sensibilisation dans chaque groupe politique pour rappeler les règles de prise en charge des frais de mandat ;
– créer une « foire aux questions » (FAQ) dans l’application Julia afin de répondre aux interrogations les plus fréquentes des sénateurs ;
– actualiser la circulaire des Questeurs du 17 décembre 2019, notamment pour inciter les sénateurs à prendre systématiquement l’attache de leur assurance en cas de sinistre et clarifier les modalités de justification des achats sur Internet.
M. Jean-Pierre Sueur, Questeur délégué, après avoir remercié le Président et la Vice-Présidente du Comité de déontologie parlementaire pour la qualité du travail accompli, a rappelé les spécificités du contexte de l’année 2020 :
- un niveau d’utilisation des avances inférieur à celui enregistré les années précédentes, résultant des incidences de la crise sanitaire sur les conditions d’exercice du mandat des sénateurs ;
- le contrôle, pour la première fois, des anciens sénateurs ayant quitté le Sénat à la suite d’un renouvellement triennal.
En conclusion, et après échange avec les membres du Bureau, le Questeur délégué a approuvé les recommandations du Comité et a notamment annoncé la prochaine actualisation de la circulaire des Questeurs du 17 décembre 2019 pour prendre en compte certaines de ces recommandations.
Un bilan des modalités de contrôle des frais de mandat sera effectué au premier semestre 2023.
IV. Nomination d'un membre du Conseil d'administration de la Chaîne parlementaire Public Sénat
Le Bureau, sur la proposition du groupe Écologiste – Solidarité et territoires, a désigné M. Thomas Dossus comme sénateur représentant ce groupe au sein du conseil d’administration de Public Sénat, en remplacement de Mme Esther Benbassa.
V. Questions administratives
Sur le rapport de M. Jean-Pierre Sueur, Questeur délégué, le Bureau a adopté deux arrêtés.
Le premier de ces arrêtés modifie le Règlement intérieur sur trois points :
- il reconnaît le télétravail comme une modalité d’organisation du travail au sein de l’administration sénatoriale, dont les conditions d’exercice seront précisées par un arrêté du Président du Sénat et des Questeurs ;
- il instaure la possibilité pour les membres du personnel du Sénat de participer à la réserve sanitaire ;
- il permet aux candidats en situation de handicap ne disposant pas d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) de demander des aménagements d’épreuves dans le cadre des concours et examens probatoires du Sénat.
Le second arrêté modifie le Règlement de la Caisse des retraites du personnel du Sénat afin d’aligner sur le régime de droit commun de la fonction publique les dispositions applicables au personnel du Sénat s’agissant de l’acquisition des droits à pension dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation.
VI. Questions diverses
Communication sur l’application de l’article 23 bis du Règlement du Sénat et le recours à la téléconférence
Le Président du Sénat a indiqué qu’au vu de l’évolution de la situation sanitaire, il était envisagé de mettre fin à la suspension de l’application de l’article 23 bis du Règlement relatif aux obligations de présence des sénateurs, à compter du 1er novembre 2021 et pour la période de quatre mois allant jusqu’à l’interruption des travaux parlementaires fin février 2022 dans la perspective des prochaines échéances électorales.
Il a souhaité un retour aux réunions en présentiel à compter de la même date, sous réserve de l’utilisation de la téléconférence dans quelques cas circonscrits comme les réunions des rapporteurs, l’audition de certaines personnalités éloignées de Paris, ou encore, de manière exceptionnelle, comme solution de substitution à certains déplacements.
La Conférence des Présidents sera appelée à prendre des décisions en ce sens au cours de sa réunion du 12 octobre prochain.
Déplacements de commissions et de groupes interparlementaires d’amitié
M. Roger Karoutchi, Vice-président, président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes d’amitié, a tout d’abord dressé un bref bilan de l’activité des groupes d’amitié, affectée par les conséquences de la crise sanitaire : sur les 13 projets d’accueil et les 35 déplacements autorisés par le Bureau pour l’année 2021, seul un accueil, celui d’une délégation du Sénat polonais, et 9 déplacements ont pu être réalisés jusqu’ici.
Suivant sa proposition, le Bureau a ensuite émis un avis favorable à l’organisation, au cours du trimestre d’automne, de quatre déplacements de groupes d’amitié, à Taïwan, en Andorre, en Espagne et en Allemagne. Il a enfin autorisé Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, à se rendre à Dubaï en octobre 2021 pour participer aux travaux de la Fédération interparlementaire astronautique.
Le Bureau a souhaité qu’une priorité soit accordée aux échanges parlementaires avec les pays membres de l’Union européenne dans la perspective et au cours de la Présidence française de l’Union européenne.