Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 2 Amt n° COM-7 M. BUFFET, rapporteur

Compétence liée de l'OFPRA en matière d'exclusion et de cessation

Article 2 Amt n° COM-8 M. BUFFET, rapporteur

Motif de cessation ou d'exclusion du statut de réfugié

Article 2 Amt n° COM-9 M. BUFFET, rapporteur

Rédactionnel

Article 3 Amt n° COM-10 M. BUFFET, rapporteur

Compétence liée de l'OFPRA en matière de cessation ou d'exclusion

Article 5 bis Amt n° COM-11 M. BUFFET, rapporteur

Composition du conseil d'administration de l'OFPRA

Article 5 bis Amt n° COM-5 rect. M. LECONTE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Composition du conseil d'administration de l'OFPRA

Article 6 Amt n° COM-12 M. BUFFET, rapporteur

Rédactionnel

Article 6 Amt n° COM-13 M. BUFFET, rapporteur

Coordination

Article 6 Amt n° COM-6 M. LECONTE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Coordination

Article 7 Amt n° COM-14 M. BUFFET, rapporteur

Délai de trois mois imparti à l'OFPRA pour statuer en procédure normale

Article 7 Amt n° COM-15 M. BUFFET, rapporteur

Délai de quatre-vingt-dix jours à l'issue duquel une demande d'asile est considérée comme tardive

Article 7 Amt n° COM-16 M. BUFFET, rapporteur

Conséquence

Article 7 Amt n° COM-17 M. BUFFET, rapporteur

Clôture d'une demande d'asile en cas d'abandon du lieu d'hébergement

Article 8 Amt n° COM-18 M. BUFFET, rapporteur

Transfert du contentieux du refus d'entrée sur le territoire à la frontière à la CNDA

Article 9 Amt n° COM-19 M. BUFFET, rapporteur

Faculté d'assignation à résidence du demandeur d'asile dont la rétention a pris fin sur décision du juge administratif

Article 10 Amt n° COM-20 M. BUFFET, rapporteur

Conséquence

Article 10 Amt n° COM-21 M. BUFFET, rapporteur

Suppression d'une disposition réglementaire

Article 10 Amt n° COM-22 M. BUFFET, rapporteur

Expérience minimale requise des juges vacataires pour être désignés juges uniques

Article 10 Amt n° COM-23 M. BUFFET, rapporteur

Suppression d'une restriction à la sollicitation de l'aide juridictionnelle

Article 13 Amt n° COM-24 M. BUFFET, rapporteur

Réduction du délai de recours contre une décision de transfert

Article 14 Amt n° COM-25 M. BUFFET, rapporteur

Rédactionnel

Article 14 Amt n° COM-26 M. BUFFET, rapporteur

Suppression d'une disposition redondante

Article 14 bis Amt n° COM-27 M. BUFFET, rapporteur

Accompagnement des personnes déboutées en vue de leur éloignement

Article 15 Amt n° COM-2 M. KAROUTCHI

Possibilité d'un accompagnement social et administratif

Article 15 Amt n° COM-28 M. BUFFET, rapporteur

Exigence qu'une absence du lieu d'hébergement soit prolongée pour être signalée

Article 15 Amt n° COM-29 M. BUFFET, rapporteur

Distinction entre les demandeurs d'asile déboutés et les réfugiés

Article 15 Amt n° COM-30 M. BUFFET, rapporteur

Suppression de l'entretien personnel de vulnérabilité entre le demandeur d'asile et l'OFII

Article 15 Amt n° COM-31 M. BUFFET, rapporteur

Rédactionnel

Article 15 Amt n° COM-32 M. BUFFET, rapporteur

Compétence liée de l'administration pour suspendre, retirer ou refuser les conditions matérielles d'accueil

Article 15 Amt n° COM-33 M. BUFFET, rapporteur

Suppression de l'obligation faite à l'administration de demander au demandeur d'asile de présenter des observations écrites avant de lui suspendre ou de lui retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Article 17 Amt n° COM-34 M. BUFFET, rapporteur

Rapport public annuel de l'OFII

Article 17 Amt n° COM-35 M. BUFFET, rapporteur

Composition du conseil d'administration de l'OFII

Article 19 quater Amt n° COM-36 M. BUFFET, rapporteur

hébergement d'urgence des étrangers définitivement déboutés de leur demande d'asile et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement devenue définitive

Article 23 Amt n° COM-37 M. BUFFET, rapporteur

Conséquence