Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 2(nouveau) Amt n° COM-12 M. MILON, rapporteur

Précision sur la règle de validité des accords signés par les élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

Article 2(nouveau) Amt n° COM-13 M. MILON, rapporteur

Suppression des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation 

Article 2(nouveau) Amt n° COM-9 rect. bis Mme GRUNY

Précision juridique sur la notion d'accord valide

Article 2(nouveau) Amt n° COM-14 M. MILON, rapporteur

Suppression d'un article redondant sur la négociation de branche relative au temps partiel

Article 2(nouveau) Amt n° COM-15 M. MILON, rapporteur

Précision sur la notion d'équivalence de garanties autorisant un accord d'entreprise à traiter un thème réservé à un accord de branche

Article 2(nouveau) Amt n° COM-16 M. MILON, rapporteur

Nouvelle appellation de l'accord de flexisécurité unique : accord de performance sociale et économique

Article 2(nouveau) Amt n° COM-17 M. MILON, rapporteur

Coordination juridique

Article 2(nouveau) Amt n° COM-18 M. MILON, rapporteur

Coordination juridique sur l'accord de flexisécurité et le compte personnel de formation

Article 2(nouveau) Amt n° COM-19 M. MILON, rapporteur

Délai de trois mois fixé au juge pour examiner une action en nullité contre un accord collectif

Article 2(nouveau) Amt n° COM-20 M. MILON, rapporteur

Suppression de l'accélération de la généralisation des accords majoritaires

Article 4(nouveau) Amt n° COM-21 M. MILON, rapporteur

Amendement de précision rédactionnelle sur le rôle du CSE dans les entreprises de moins de cinquante salariés en matière d'amélioration des conditions de travail et confirmant son droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des salariés ou de danger grave et imminent

Article 4(nouveau) Amt n° COM-22 M. MILON, rapporteur

Correction d'un oubli de l'ordonnance

Article 4(nouveau) Amt n° COM-23 M. MILON, rapporteur

Possibilité de prévoir par accord de groupe que les informations ponctuelles du CSE auront lieu au niveau du comité de groupe

Article 4(nouveau) Amt n° COM-24 M. MILON, rapporteur

Retrait de l'intéressement et de la participation de l'assiette de calcul de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du CSE

Article 4(nouveau) Amt n° COM-25 M. MILON, rapporteur

Correction d'une erreur de rédaction

Article 4(nouveau) Amt n° COM-26 M. MILON, rapporteur

Amendement de coordination

Article 4(nouveau) Amt n° COM-27 M. MILON, rapporteur

Suppression de la possibilité de déroger, dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, à la limitation à trois du nombre de mandats de représentation du personnel consécutifs

Article 4(nouveau) Amt n° COM-28 M. MILON, rapporteur

Formation obligatoire de tous les membres du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Article 4(nouveau) Amt n° COM-29 M. MILON, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 4(nouveau) Amt n° COM-30 M. MILON, rapporteur

Rétablissement du caractère obligatoire de la présence d'une commission des marchés au sein des plus gros CSE

Article 4(nouveau) Amt n° COM-31 M. MILON, rapporteur

Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Article 4(nouveau) Amt n° COM-32 M. MILON, rapporteur

Suppression de l'intéressement et de la participation de l'assiette de calcul du montant du budget de fonctionnement du CSE

Article 4(nouveau) Amt n° COM-33 M. MILON, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 4(nouveau) Amt n° COM-34 M. MILON, rapporteur

Restriction du champ de la négociation avec le conseil d'entreprise aux seuls accords d'entreprise de droit commun (retour au texte initial de l'ordonnance)

Article 4 bis(nouveau) Amt n° COM-35 M. MILON, rapporteur

Coordination juridique portant sur la base de données internet qui donne accès aux accords et aux conventions

Article 6(nouveau) Amt n° COM-36 M. MILON, rapporteur

Clarification juridique des règles du télétravail

Article 6(nouveau) Amt n° COM-37 M. MILON, rapporteur

Interdiction de retenir le périmètre national pour apprécier les causes d'un licenciement économique en cas de fraude

Article 6(nouveau) Amt n° COM-38 M. MILON, rapporteur

Précision sur l'expertise que peut demander le CSE en cas de licenciement économique

Article 6(nouveau) Amt n° COM-39 M. MILON, rapporteur

Clarification de la présentation des cas de nullité des licenciements, à droit constant

Article 6(nouveau) Amt n° COM-40 M. MILON, rapporteur

Elargissement du droit au rattrapage de salaires à toutes les victimes d'un licenciement nul

Article 6(nouveau) Amt n° COM-41 M. MILON, rapporteur

Précision sur la portée de la priorité de réembauche des anciens bénéficiaires d'un contrat de chantier

Article 6(nouveau) Amt n° COM-42 M. MILON, rapporteur

Correction d'une erreur de référence

Article 6(nouveau) Amt n° COM-43 M. MILON, rapporteur

Extension de la rupture conventionnelle collective aux entreprises dépourvues de CSE

Article 6(nouveau) Amt n° COM-44 M. MILON, rapporteur

Précision sur la portée du contrôle par l'administration des accords instituant une rupture conventionnelle collective

Article 6(nouveau) Amt n° COM-45 M. MILON, rapporteur

Suppression des modifications apportées par l'ordonnance à la Commission nationale de discipline compétente pour les conseillers prud'hommes

Article 6(nouveau) Amt n° COM-46 M. MILON, rapporteur

Précision sur la procédure de contestation des avis du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes

Article(s) additionnel(s) après Article 8(nouveau) Amt n° COM-47 M. MILON, rapporteur

Refus de l'extension d'un accord de branche par le ministre du travail au regard des objectifs de la politique de l'emploi