Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Suppression de l'article 8 de la proposition de loi

Procédure de retrait et de création d'un nouvel EPCI à fiscalité propre

Suppression du schéma départemental de coopération intercommunale

Suppression de l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants

Elargissement des aides auxquelles peut contribuer le département

Suppression de l'article

Restriction aux sociétés dont l'objet social relève des compétences que la loi attribue aux départements

Elargissement des types d'aides à disposition du département pour les secteurs agricole, forestier et halieutique

Mise en œuvre par convention du schéma départemental de la solidarité territoriale

Renforcement des compétences des régions en matière d'emploi

Renforcement du rôle des régions dans le pilotage national de la politique d'enseignement supérieur et de recherche et la gouvernance des établissements

Extension aux communautés de communes des crédits d'heures majorés

Droits de l'opposition au sein des organes délibérants des collectivités territoriales

Financement du droit à la formation des élus locaux

Obligation de transmission dématérialisée du procès verbal de l'organe délibérant de l'EPCI aux conseillers municipaux des communes membres

Publicité de l'état récapitulatif des subventions attribuées par les départements et les régions

Coordination au sein du code général des collectivités territoriales

Ajout des mots "et des EPCI" à l'intitulé du chapitre V

Autorisation de la délégation de compétence par les EPCI

Participation des EPCI aux groupements de commandes

Précision

Possibilité d'élire un nouveau maire quand le conseil municipal a perdu moins d'un dixième de ses membres

Possibilité d'élire un nouveau maire quand le conseil municipal a perdu moins d'un dixième de ses membres

Possibilité d'élire un nouveau maire quand le conseil municipal a perdu moins d'un dixième de ses membres

Fonds de concours entre syndicats et communes membres

Fonds de concours entre les syndicats mixtes de gestion forestière et leurs membres

Fonds de concours entre syndicats et communes membres

Sanction du retard dans la notification des attributions de DGF - Fixation du terme au 1^er avril 

Extension à toutes les communes du droit de timbre facultatif - Option entre le prélèvement d'un droit de timbre et le recours gratuit aux services de l'État

Modification de la participation minimale des petites communes rurales maîtres d'ouvrage d'une opération d'investissement