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Compte rendu analytique officiel du 15 décembre 2009

Rappels au Règlement

M. Nicolas About. - Tout en gardant la sérénité que nous imposent ces lieux, je veux appeler ceux qui s'intéressent à l'histoire de la séance d'hier à visionner l'ensemble des débats transmis par Public Sénat. Chacun verra que ce qui s'est passé correspond exactement à ce que le groupe centriste a dénoncé pendant la séance, pendant l'interruption de séance lorsque je me suis rendu auprès de la présidence de séance au Cabinet de départ, et ensuite à la reprise. L'erreur commise a été faite avant que le scrutin ne soit ouvert. Perturbé, le sénateur a demandé à pouvoir corriger. Ceux vers lesquels il s'est tourné lui ont répondu qu'il n'en était pas question, qu'il n'y avait aucun moyen de corriger cette erreur. Il est dommage que celui en particulier vers lequel il s'est tourné ait été un des grands réformateurs de notre Règlement : il sait très bien que lorsqu'une erreur s'est produite avant même l'ouverture du scrutin, il suffit d'enlever les bulletins et d'attendre l'ouverture du scrutin pour mettre les bons.

Ensuite, tout a été fait pour essayer de profiter de cette confusion : les vidéos démontrent qu'alors que les urnes sont encore en bas, la présidente de séance se réjouit à l'avance et dit : « On va se marrer, ça va passer ! ». (Exclamations indignées sur les bancs socialistes où l'on dément véhémentement ces propos)

M. Serge Lagauche. - Mensonges !

M. Nicolas About. - Il n'y a que la vérité qui blesse ! La vérité est toujours très pénible à entendre, monsieur Lagauche ! (L'indignation persiste) Puisque vous le prenez sur ce ton, j'espère que désormais la présidence se montrera plus digne ! (Applaudissements au centre et à droite tandis qu'on se récrie à gauche)

M. Yannick Bodin. - Lamentable !

Mme Jacqueline Gourault. - N'étant pas en séance hier soir, je ne porterai aucun jugement sur ce qui s'est passé. Je souhaite néanmoins reprendre une idée à laquelle je crois profondément : si le vote par paquets déposés par une seule personne n'existait pas, une telle situation ne se produirait pas. (Applaudissements et nombreuses marques d'approbation à gauche)

M. Jean Louis Masson. - Très bien !

Mme Jacqueline Gourault. - J'étais dans les bouchons sur l'A10 ce matin, et j'ai entendu dire, sur une grande radio nationale, que les sénateurs du groupe centriste s'étaient tous trompés de bouton au moment du vote. Pour qui passons-nous ? S'il n'y avait qu'un vote assorti d'un pouvoir, comme dans toutes les assemblées qui se respectent, de telles bévues ne se produiraient pas. (Nouveaux applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Les conditions de votation ont été examinées par notre groupe de travail. A partir de fin janvier, comme nous l'avions annoncé, nous ferons le bilan de la réforme de notre Règlement. Nous pourrons donc revenir sur ces questions.

M. Jean Louis Masson. - J'approuve les propos de notre collègue. Ce matin, j'ai déjà fait un rappel au Règlement : si un sénateur ne pouvait pas voter pour 100 collègues en même temps, on n'en serait pas là ! Il faut une procuration par élu, comme à l'Assemblée nationale.

J'étais là hier soir...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est exceptionnel !

M. Jean Louis Masson. - Je suis profondément choqué par la mise en cause de la présidente. Je n'ai aucune action au parti socialiste, mais la présidente a été parfaitement honnête (Applaudissements sur les bancs socialistes). Elle a même un peu trop hésité, sans doute par peur des procès d'intention qu'on risquait de lui faire (M. Nicolas About s'exclame) Je ne comprends pas notre collègue About qui estime que la présidente s'est rendu compte de l'erreur avant que le scrutin ait commencé, c'est-à-dire avant que les bulletins aient été mis dans l'urne. Mais si tel avait été le cas, il n'y aurait pas eu de problème ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs)

M. le président. - Je ne souhaite pas de mise en cause personnelle de la présidence, quelle qu'elle soit. (Exclamations sur les bancs socialistes) Je n'ai pas non plus vocation à venir en renfort de la présidence de séance. Chacun doit exercer la fonction pour laquelle il a été élu.

M. Pierre-Yves Collombat. - J'étais en séance hier soir. Quand on commet une erreur, il faut la reconnaître et passer à autre chose.

M. Didier Boulaud. - Aller à confesse !

M. Pierre-Yves Collombat. - Le monde ne va pas s'arrêter de tourner parce qu'un texte qu'on voulait voter conforme est renvoyé à l'Assemblée nationale ! Mais une fois l'erreur commise, on peut aussi attaquer les autres pour les en rendre responsables. En matière de dignité, je ne sais pas si, en la circonstance, vous êtes bien placé, cher collègue About, pour donner des leçons. Vous êtes arrivé furieux, voire « furibard » si vous me permettez ce terme, et, au lieu d'apaiser les choses, vous les avez plutôt envenimées. La présidente a essayé de trouver une solution : finalement, le texte a été renvoyé. Va-t-on encore en discuter longtemps en s'envoyant à la tête des noms d'oiseaux ? Surveillez mieux les votes dans votre groupe et tout ira bien ! (Applaudissements socialistes)

M. Jean-Pierre Bel. - Je suis dans l'obligation d'intervenir, même si M. Collombat a déjà dit un certain nombre de choses que j'approuve.

Plusieurs d'entre nous, dont la présidente Tasca, ont été mis en cause à partir de la nouvelle interpellation de Nicolas About. Quel est ce psychodrame que l'on nous joue depuis hier soir ? Nous sommes confrontés à l'impossibilité de l'alternance au Sénat. (Exclamations à droite) Voilà des décennies que ce Sénat n'a pas changé de majorité. (Nouvelles exclamations à droite)

M. Nicolas About. - Cela vous rend malade !

M. Alain Gournac. - Et alors ?

M. Jean-Pierre Bel. - Voilà des décennies que cette majorité a l'habitude de voir ses projets de loi systématiquement approuvés. Et hier soir, par une erreur humaine, un vote n'a pas été conforme aux désirs de la majorité et du Gouvernement.

M. Nicolas About. - C'est la présidente de séance qui en a décidé ainsi !

M. Jean-Pierre Bel. - J'ai même entendu parler d'une nouvelle catégorie juridique : le vote paradoxal !

Dans ce contexte, vous auriez voulu que les membres de l'opposition proclament que ce vote n'avait jamais existé car, comme il n'allait pas dans le sens de la pensée unique sénatoriale, il fallait revenir dessus.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est la sincérité du scrutin qui est en cause !

M. Jean-Pierre Bel. - Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons du Sénat, monsieur le président ! Ce n'est pas ainsi que nous souhaitons voir évoluer le bicamérisme. Je ne supporte pas que l'on accuse une de vos vice-présidentes qui a fait face courageusement au problème qu'elle a rencontré. (Exclamations à droite) Elle a procédé à de multiples reprises à des suspensions de séance pour permettre au Gouvernement et à sa majorité...

M. Nicolas About. - Surtout permettre à ses amis socialistes de s'organiser !

M. Jean-Pierre Bel. - ... de trouver des solutions. Nous savons ce qu'il en est advenu. Nous devons tous rendre hommage à Catherine Tasca (Rires à droite) qui a su faire respecter les règles de notre Sénat. (Applaudissements à gauche)

M. Nicolas About. - « On va se marrer ! »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Errare humanum est : vous connaissez la suite ! M. About n'était pas là au moment du vote. Moi non plus, d'ailleurs. Il devrait s'abstenir de faire des commentaires.

M. Nicolas About. - Je sais exactement ce qui s'est passé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La majorité se trompe rarement lorsqu'elle vote sur les amendements du groupe CRC-SPG... (Sourires)

Hier soir, pourquoi avez-vous demandé un scrutin public ? Parce que vous êtes majoritaires mais que vous n'arrivez pas à vous assurer une majorité physique dans l'hémicycle ! (Applaudissements à gauche) Nous ne contestons pas le fait que vous soyez majoritaires et que nous soyons très minoritaires. Nous déposons des amendements, c'est notre droit. Débrouillez-vous pour être majoritaires dans l'hémicycle, vous en avez les moyens, et surtout, n'envenimez pas les choses ! Vous avez fait une erreur : vous savez très bien qu'elle n'ira pas très loin.

M. Nicolas About. - Heureusement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Soyez sereins, dignes et évitez que ceux qui n'étaient pas présents fassent des commentaires sur ce qui s'est passé hier soir ! (Vifs applaudissements à gauche)

M. Nicolas About. - J'étais présent au moment du dépouillement !

M. le président. - Je tire de l'ensemble de ces rappels au Règlement qu'il s'agissait bien d'une erreur : la sincérité du scrutin ne pouvait s'accommoder des résultats annoncés. En outre, il n'a pas été fait de demande de nouvelle délibération par le Gouvernement lors de notre Conférence des Présidents, ce qui me semble clore cette affaire.

Nous en retenons toutefois la leçon que, lors des scrutins publics, avant que soit rappelé l'article 56 du Règlement, la présidence doit faire apparaître aussi clairement que possible l'enjeu du vote pour éclairer pleinement nos collègues. Dans un considérant de 2005, le Conseil constitutionnel a estimé que, dans un cas comme hier, c'est la sincérité du scrutin qui comptait. Nous aurons à débattre de ces questions lors de la révision de notre Règlement, l'année prochaine.

Renouvellements des conseils généraux et régionaux (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Je salue la présence de quatre ministres au banc du Gouvernement : MM. Hortefeux, Mercier, de Raincourt et Marleix. (Applaudissements à droite) M. Hortefeux nous quittera car il va se rendre à Lyon auprès de la famille de ce jeune qui a été assassiné dans des conditions dramatiques. Nous nous inclinons devant la douleur de sa famille et de ses proches. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous leur transmettiez toutes les pensées du Sénat.

Discussion générale

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Je souhaitais également excuser M. le ministre de l'intérieur qui doit se rendre à Lyon sur les lieux où a été tué le jeune Amar.

Ce texte est l'un de trois qui complètent, dans le domaine électoral, le projet de loi de reforme des collectivités territoriales. Nous les soumettons en premier lieu au Sénat, car ils concernent l'organisation des collectivités territoriales. Ils ont d'ailleurs fait l'objet d'une discussion commune au sein de votre commission des lois.

Le présent projet de loi prépare la création du conseiller territorial ; en outre, il organise une fusion des deux renouvellements partiels des conseils généraux et regroupe l'élection de ces derniers avec celle des conseils régionaux.

Le rapport du comité pour la reforme des collectivités locales, présidé par M. Balladur, invitait le Gouvernement à prévoir la désignation, « par une même élection, à partir de 2014, des conseillers régionaux et départementaux ». Ses conclusions ont été enrichies par plusieurs initiatives parlementaires, dont la mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, présidée par M. Belot, ainsi que les rapports Perben et Courtois.

Ces textes ont été élaborés après consultation des associations nationales d'élus et des formations politiques. La Haute assemblée a commencé à y travailler. Les débats généraux en commission des lois élargie, les 28 octobre et 2 décembre derniers, ont donné lieu à des échanges de grande qualité.

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales reprend l'idée d'un élu unique siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional : le conseiller territorial. Il s'agit de redonner du souffle à la décentralisation, de rapprocher les élus locaux des citoyens, en leur apportant plus de notoriété et d'efficacité. Le conseiller territorial sera attaché à un territoire bien identifié et aura une vision globale de son département comme de sa région. Votre commission des lois a déjà examiné et validé le principe de la création du conseiller territorial. Permettez-moi de m'en réjouir.

Ce texte se compose de deux articles, qui raccourcissent de six à quatre ans le mandat des conseillers régionaux qui seront élus les 14 et 21 mars prochains et de six à trois ans celui des conseillers généraux qui seront élus en mars 2011. Il prévoit une réduction des durées des mandats identique pour la Corse, ce qui rétablira la concomitance entre le renouvellement intégral des deux conseils généraux et l'élection des membres de l'assemblée de la collectivité territoriale de Corse. Celle-ci a rendu un avis favorable le 19 octobre dernier et le ministre de l'intérieur s'est assuré de l'accord des grands élus.

Une telle réduction de la durée de mandats futurs a déjà été opérée en 1990 lorsque le mandat d'une série de conseillers généraux a été prorogé d'un an et le mandat de l'autre série réduit de deux ans. Elle doit être adoptée d'urgence, avant la convocation des électeurs pour les élections régionales.

L'organisation de la concomitance en 2014 des renouvellements des assemblées départementales et régionales, indépendamment de la réforme du mode de scrutin, présente plusieurs avantages.

Premier avantage : elle n'affecte aucunement l'exercice et la durée des mandats locaux en cours. Les conseillers généraux élus en mars 2008 accompliront leur mandat de six ans comme prévu. Le mandat des conseillers généraux élus en mars 2004, déjà porté de six à sept ans par la loi du 15 décembre 2005, ne sera pas prolongé une nouvelle fois : un allongement à dix ans aurait méconnu le principe constitutionnel de périodicité raisonnable des consultations électorales. (Exclamations à gauche)

Deuxième avantage : la concomitance permettra de mettre un terme au renouvellement triennal par moitié des conseillers généraux. Cette mesure avait été proposée en 1990 par M. Joxe, au nom du gouvernement Rocard, dans des termes et des modalités strictement identiques. (Exclamations à gauche) Il ne faut pas avoir la mémoire courte !

M. Pierre-Yves Collombat. - Ni la mémoire sectorielle !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - En application de la loi du 11 décembre 1990, les élections cantonales et régionales de 1992 ont eu lieu le même jour pour l'ensemble des conseillers généraux. Il s'agissait à l'époque de lutter contre l'abstentionnisme entraîné par la multiplication des échéances électorales, notamment en 1988. En passant de trois scrutins à un seul, notre projet de loi contribue à cet objectif, qui est au coeur de notre vie démocratique. (M. Didier Boulaud s'exclame) La fusion des renouvellements par moitié est en outre réclamée par l'Assemblée des départements de France et figurait dans les conclusions du rapport Belot. Quel que soit votre vote sur la création et les modalités d'élection du conseiller territorial, la concomitance des renouvellements et la synchronisation de la durée des mandats seront acquises.

Troisième avantage : l'organisation simultanée en 2014 des élections locales permettra aux électeurs de s'exprimer de manière cohérente sur l'ensemble des enjeux locaux, et notamment sur la gestion et les réalisations de l'assemblée départementale tout entière. On peut en attendre un renforcement de la participation électorale et donc de la démocratie locale.

Quatrième avantage : le maintien d'un décalage entre le calendrier des élections locales et celui des élections nationales, recommandé par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État au nom du principe constitutionnel de sincérité du scrutin, dissociera clairement les débats locaux des grands choix qui engagent l'avenir de notre pays.

Cinquième avantage : le calendrier électoral sera harmonisé avec les échéances propres au Sénat. Les années de renouvellement des conseils généraux et régionaux correspondront, à partir de 2014, à celles du renouvellement de la première série des sénateurs. La seconde série sera élue par les mêmes élus, qui seront alors à la moitié de leur mandat.

M. François Patriat. - Cynisme et mépris !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - C'est lors de la discussion sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale que nous débattrons en détail du conseiller territorial. Pour l'instant, le Gouvernement demande au Sénat de permettre l'élection simultanée en 2014 de tous les conseillers généraux et des conseillers régionaux. La procédure accélérée se justifie par la proximité des élections régionales des 14 et 21 mars. Les électeurs doivent être informés, au moment de leur vote, de la durée du mandat des personnes qu'ils s'apprêtent à élire. La loi organisant la concomitance doit donc être promulguée avant les élections régionales.

Ce projet de loi a reçu un avis favorable du Conseil d'État. Votre commission des lois l'a adopté sans modification. Je vous propose d'en faire de même. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - Malgré son apparente modestie, ce projet important fait partie intégrante de la réforme des collectivités territoriales.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est bien le problème !

M. Guy Fischer. - Il dit la vérité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il vise à réduire de deux ans le mandat des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse qui seront élus en 2010 et de trois ans celui des conseillers généraux élus en 2011 : il constitue un préalable à la création des conseillers territoriaux, création prévue par le projet de loi n°60 qui doit venir en discussion en janvier.

Ce texte est le seul des quatre projets déposés devant le Sénat à être soumis à la procédure accélérée, ce qui est justifié par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Bien que l'article 34 de la Constitution donne au législateur toute compétence pour déterminer le régime électoral des assemblées locales et que le Conseil constitutionnel se refuse à contrôler l'opportunité de ses choix, ce pouvoir est limité. Le principe de sincérité du scrutin impose de modifier la durée d'un mandat avant le scrutin afin que les électeurs la connaissent au moment de voter. Il est donc impératif que ce soit décidé avant février prochain. Deuxièmement, le pouvoir du législateur se heurte au principe de libre administration des collectivités locales : la réduction des mandats en cours s'apparenterait à une dissolution des assemblées délibérantes des collectivités locales -un procédé dont on peut douter de la constitutionnalité. Il y a objectivement urgence puisque la loi doit être publiée dans moins de trois mois.

Ce n'est pas la première fois que le Parlement modifie la durée de mandats électifs pour des considérations d'intérêt général ; il l'a fait à neuf reprises sous la Ve République. La loi du 11 décembre 1990 a ainsi modifié la durée du mandat des conseils généraux et régionaux pour assurer leur renouvellement concomitant en 1992.

Même si ce projet est le préalable à la création des conseillers territoriaux, il n'implique pas nécessairement cette création ; il en est la condition nécessaire mais non suffisante. Les termes « conseillers territoriaux » n'y figurent jamais.

M. François Patriat. - C'est sa faiblesse !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les modalités concrètes de leur élection figurent dans le projet n°61, un troisième projet que nous examinerons courant 2010. Là encore, le législateur aura toute latitude pour le modifier et prévoir, s'il le souhaite, un mode de scrutin différent de celui...

M. François Patriat. - Inique !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - ... qui est proposé. Le Parlement ne saurait être lié par de simples projets de loi et adopter celui-ci n'implique pas un vote conforme sur les trois autres. Ce que la loi a fait, une loi peut le défaire ; voter ce texte ne préjuge pas de nos débats futurs. Il ne s'agit donc pas d'un blanc-seing et, si les Assemblées renonçaient à créer les conseillers territoriaux, on ne saurait invoquer leurs travaux préparatoires pour les y contraindre. Le Parlement conservera sa pleine souveraineté et nous ne serons pas obligés à avaliser la création des conseillers territoriaux. (On le nie sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous avez peur du Conseil...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - En revanche, si ce texte n'était pas approuvé, nous ne pourrions pas instituer les conseillers territoriaux en mars 2014. Nous nous priverions de la possibilité d'adopter l'article premier du projet de réforme des collectivités territoriales, nous nous lierions les mains. Ces remarques faites....

M. Jean-Pierre Sueur. - ... pour le Conseil constitutionnel, qui n'est pas là pour vous entendre ...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - ... je rappelle que l'objet principal de ce texte est de permettre l'expiration simultanée en mars 2014 du mandat de l'ensemble des conseillers généraux et régionaux. Par cohérence, le mandat des membres de l'Assemblée de Corse est également réduit de deux ans. Conformément au code général des collectivités territoriales, cette assemblée a été consultée, qui a rendu un avis favorable le 12 octobre dernier.

Comme l'indique son titre, le texte se borne à organiser la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux. Comme en 1992, ils seront élus simultanément et l'expérience a montré que la concomitance constitue en elle-même un avantage considérable.

M. Jean-Pierre Sueur. - En elle-même...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Elle permet de dynamiser la démocratie locale. Les élections locales, en trois séries d'opérations séparées qui s'enchaînent à un rythme inégal, ne sont pas lisibles et nuisent à l'identification des enjeux locaux. La concomitance, en revanche, renforce la visibilité et la légitimité des élus locaux en favorisant la participation électorale. Les élections de 1992 ont connu un record de mobilisation, le taux d'abstention étant revenu sous la barre des 30 %, soit une baisse de vingt points par rapport à 1988.

Mettre fin au renouvellement triennal des conseils généraux renforcera la continuité de l'action publique dans le département et donnera aux présidents de conseils généraux la stabilité dont ils ont besoin.

M. François Rebsamen. - Vous avez changé les textes !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette réforme est soutenue par l'Assemblée des départements de France et la mission Belot l'avait préconisée.

Même en l'absence de conseillers territoriaux...

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi cette restriction ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - ... la concomitance renforcera la complémentarité et la solidarité entre élus locaux, tous élus pour une durée de six ans, mais selon une périodicité aujourd'hui désynchronisée, qui rend difficile d'articuler efficacement les politiques publiques. La suppression du décalage temporel facilitera au contraire une meilleure coordination de l'action.

On déconnecte également les enjeux locaux et nationaux car le nouveau calendrier évitera jusqu'en 2032 tout télescopage entre des échéances locales et nationales.

M. Pierre-Yves Collombat. - Comme si le Président de la République ne se mêlait des élections locales !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - On l'a vu en 2005 lors de l'examen du projet prorogeant les mandats des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 afin d'éviter un télescopage avec les élections présidentielles et législatives. M. Hyest, rapporteur, avait souligné que la confusion des scrutins était susceptible de favoriser l'abstention et de brouiller les enjeux.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Et je le maintiens.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette réforme est cohérente avec la mission constitutionnelle du Sénat, dont les membres seront élus par des conseillers municipaux, généraux et régionaux fraîchement élus, ce qui conforte la Haute assemblée dans sa vocation de représentation des collectivités territoriales.

Ce texte peut légitimement être adopté par ceux qui s'opposent à la création des conseillers territoriaux comme par ceux qui la soutiennent car il contribue à la modernisation de la vie publique locale. La commission vous recommande de l'adopter sans modification. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Sueur. - On sent l'enthousiasme !

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

M. Jean-Léonce Dupont. - Ce texte est important, et d'abord parce qu'il est symbolique : c'est le premier texte portant réforme des collectivités territoriales.

M. François Patriat. - Ça commence mal !

M. Jean-Léonce Dupont. - Nous n'en avions débattu qu'à l'occasion du débat d'orientation générale et de la deuxième séance de questions cribles. De plus, il est un maillon essentiel de la réforme. Il va au-delà de la simple modification du calendrier électoral : sans lui, pas de conseillers territoriaux. (« Ah ! » à gauche) Veillons pourtant à ne pas lui donner un objet qu'il n'a pas.

M. François Patriat. - C'est un Ovni !

M. Jean-Léonce Dupont. - Il ne prévoit aucune disposition sur le fond de la réforme.

M. Jean-Pierre Sueur. - Encore des restrictions !

M. Jean-Léonce Dupont. - Il ne traite ni de l'élection des conseillers territoriaux ni des métropoles. Il ne nous engage en rien sur le fond et rien n'empêcherait en 2014 d'élire des conseillers généraux et régionaux. (On en doute sur les bancs socialistes)

Si je suis favorable à la concomitance qui nous est proposée, j'ai une réserve importante sur les moyens retenus. L'élection en 2011 pour trois ans seulement de conseillers généraux mérite d'être examinée attentivement.

De fait, les jeunes élus issus du renouvellement de 2011 auront légitimement à l'esprit de continuer leur parcours politique, ce qui accentuera les difficultés liées à la réduction des conseillers généraux résultant de la création des conseillers territoriaux. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Guy Fischer. - C'est vrai !

M. Jean-Léonce Dupont. - Pour y remédier, j'ai déposé un amendement visant à prolonger jusqu'en 2014 le mandat des conseillers généraux actuellement en exercice.

M. Éric Doligé. - C'est une bonne idée !

M. Jean-Léonce Dupont. - Ce changement de paradigme électoral justifie cette mesure exceptionnelle, qui n'est pas plus illégitime qu'un mandat réduit de trois ans. Monsieur le ministre, je ne suis guère convaincu par l'avis « très probable » du Conseil constitutionnel. Rappelons que lors du passage de neuf à six ans du mandat sénatorial, une partie de nos collègues a effectué un mandat de six ans, plus trois ans.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Quatre ans ! (On le confirme au banc du Gouvernement)

M. Jean-Léonce Dupont. - Enfin, permettez-moi quelques considérations générales sur la réforme des collectivités, bien que ce ne soit pas strictement l'objet de ce texte. Presque tous les sénateurs de mon groupe désapprouvent le mode de scrutin uninominal à un tour retenu pour l'élection des conseillers territoriaux, (« Très bien ! » sur les bancs socialistes) la « dose de proportionnelle » qui nous est proposée s'apparentant davantage à une dosette. Les critiques seront tout aussi vives à l'encontre du principe de la réutilisation des voix au niveau départemental. (Même mouvement)

M. François Patriat. - C'est de la magouille !

M. Jean-Claude Peyronnet. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) A quoi donc a servi la mission sénatoriale temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales ?

M. François Patriat. - A rien ! (M. Didier Boulaud le confirme)

M. Jean-Claude Peyronnet. - Ce meccano à partir duquel le Sénat devait établir sa doctrine en toute indépendance par rapport à la mission Balladur n'a servi qu'à entretenir pendant des mois l'illusion qu'un consensus, faisant fi de la logique majoritaire, pourrait être dégagé sur l'essentiel : la création du conseiller territorial voulue par le Président de la République. C'est tout le sujet de ce projet de loi qui s'apparente à un objet législatif non identifié en ce qu'il aborde une question sans la nommer ! (M. Jean-Jacques Mirassou applaudit)

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est l'Arlésienne !

M. Jean-Claude Peyronnet. - J'y vois une belle illustration de la procédure baroque, dont la constitutionnalité reste à démontrer, qui consiste à nous faire voter les ressources avant les compétences...

M. Guy Fischer. - On marche vraiment sur la tête !

M. Jean-Claude Peyronnet. - ... à décider des conseillers territoriaux sans les avoir formellement créés et saucissonner la réforme des collectivités territoriales en quatre lois, toutes assorties de la même étude d'impact. Que l'on prévoie trois heures de discussion générale pour un texte de deux articles quand une heure suffit habituellement nous incite à parler de l'ensemble et nous n'allons pas nous en priver !

Monsieur le rapporteur, vous pouvez bien jouer les naïfs mais le conseiller territorial est l'Arlésienne de ce texte : on ne la voit pas, mais elle retient toute l'attention. Premier acte : au nom de la maîtrise de la dépense publique, la réduction de l'autonomie fiscale des collectivités de 30 % pour les communes, de 12 % pour les départements et de moins de 10 % pour les régions. Il reviendra désormais au Parlement, c'est-à-dire à l'État central, de décider des investissements des collectivités. Ce n'est pas une réforme, c'est la Restauration... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Didier Boulaud. - Vive le petit Napoléon !

M. Jean-Claude Peyronnet. - ... le rétablissement de l'ordre prévalant avant 1982, moins les marges financières dont l'État disposait alors et la liberté qu'avaient les assemblées de voter les taux. Les effets désastreux de cette recentralisation sur le confort de vie de nos concitoyens se feront très vite sentir. Deuxième acte, la création du conseiller territorial. Les deux couples fonctionnels depuis 1982, le couple département et communes et le couple État et régions seront remplacés par le couple communes et communautés de communes ainsi que le couple départements et région ; le premier membre du couple absorbant le second au détriment de la proximité. Le but inavoué de cette évolution constitutionnelle est la disparition des communes et des départements ou, pour reprendre le terme délicat de M. Balladur, leur évaporation. (Sourires entendus au banc du Gouvernement) Certes, les garde-fous prévus dans ce texte, tel le référendum, rendent a priori la fusion des communes difficiles, mais ne va-t-on pas observer le mouvement qui a conduit les communes à déléguer leurs compétences aux EPCI après la création d'une forte incitation financière dans la loi de 1999 ?

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - C'était la loi Chevènement !

M. Jean-Claude Peyronnet. - Les communes financièrement exsangues ne vont-elles pas, contraintes et forcées, voter leur propre disparition ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Mais non ! Les départements continueront d'aider les communes !

M. Jean-Claude Peyronnet. - Ce scénario machiavélique est tout à fait plausible. (Marques de scepticisme aux bancs de la commission et du Gouvernement)

Cependant, le niveau de collectivité le plus menacé est le département en si grande difficulté budgétaire que certains passeraient bientôt sous tutelle financière. Pourquoi cette situation délicate ? Non en raison de politiques dépensières inconsidérées, de créations non contrôlées de postes de fonctionnaires ou du recours trop facile à l'emprunt, (marques d'ironie au banc de la commission), mais à cause des responsabilités que l'État leur a confiées sans leur donner les moyens correspondants. Dans mon département, la dette de l'État s'établit à 35 millions, soit 39 points de fiscalité avant la réforme de la taxe professionnelle et 49 points après. Conséquence immédiate, les départements, qui ne sont pas encore au fond du trou, réduisent la voilure en limitant leurs investissements, en rognant les dépenses en direction des tiers et, d'une façon générale, en supprimant des dépenses non obligatoires. Dans mon département, la simple suppression d'une assistante sociale affectée au commissariat central a permis de récupérer 700 000 euros, soit un point de fiscalité. Cette situation touchera d'abord les communes moyennes et, surtout, petites, où routes et bâtiments communaux se dégraderont...

M. Didier Boulaud. - Vous voulez parler des minarets ?

M. Jean-Claude Peyronnet. - Je pense aussi des aides aux associations culturelles et sportives, à toutes ces « féodalités », selon le mot choquant de Mme Lagarde qui assuraient le maintien d'une vie dans notre territoire, mais au-delà du périphérique bien sûr. Le conseiller territorial accélèrera ce processus de délitement du département. Comment pourra-t-il être à l'écoute des collèges, des établissements sanitaires et sociaux, des associations en représentant les deux assemblées parfois dans toute la région ? L'espace est l'ennemi de la proximité. Ensuite, je souscris aux propos de M. Dupont : comment imaginer que ce conseiller pourra avoir une activité professionnelle, pourtant essentielle à son ancrage dans la réalité sociale ? Il faudra donc prévoir une indemnité raisonnable et une retraite et la réforme ne sera pas source d'économies, bien au contraire ! Enfin, nous nous interrogeons sur la constitutionnalité du scrutin uninominal à un tour. (M. Didier Boulaud parle de magouillage)

M. Jean-Claude Peyronnet. - Cette innovation rompt avec tout ce qui fait l'originalité de l'administration locale et surtout, quoiqu'il ait été dit, son efficacité. Nous nous opposerons donc à tous les textes liés à la réforme des collectivités territoriales, à commencer par celui-ci ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Michel Baylet. - La semaine dernière, hélas, le Sénat a adopté le projet de loi de finances qui supprime la taxe professionnelle et la remplace par un impôt qui est loin de rassurer les élus. J'ai déjà dit les raisons de l'opposition des radicaux de gauche à cette réforme ; il en est une qui vaut aussi pour le débat d'aujourd'hui : c'est l'incohérence effarante du calendrier proposé par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nombreux sont ceux, y compris dans les rangs de la majorité, qui demandaient que l'on définît les compétences des collectivités avant leurs ressources financières.

Mme Maryvonne Blondin. - C'était une évidence !

M. Jean-Michel Baylet. - Ils n'ont pas été entendus ; le Gouvernement s'est entêté à présenter un texte si inintelligible que la commission des finances a dû le récrire entièrement.

Par le présent projet de loi, il met de nouveau la charrue avant les boeufs. Ce texte, même s'il n'évoque pas la question, est le premier d'une série qui vise à instituer des conseilleurs territoriaux. A la lecture de l'exposé des motifs, on pourrait croire, avec quelque naïveté, qu'il s'agit seulement de renforcer la démocratie locale. Mais nous ne sommes pas dupes.

M. le ministre a établi un parallèle entre ce texte et la réforme voulue par M. Joxe et moi-même, lorsque j'étais secrétaire d'État à l'intérieur. Mais nous avions souhaité allonger, et non raccourcir, le mandat des conseillers généraux afin de rendre leur élection concomitante de celle des conseilleurs régionaux. (On le confirme à gauche) En outre, nous prévoyions de faire élire les conseillers généraux au scrutin proportionnel.

M. François Rebsamen. - M. le ministre le sait bien !

M. Jean-Michel Baylet. - Notre objectif était de renforcer les départements et non de réduire leurs compétences et celles des régions en fumée, comme vous faites... La loi de 1990 n'a d'ailleurs jamais été appliquée puisque la droite, de retour au pouvoir en 1993, s'est empressée de l'abroger. Gageons que nous abrogerons à notre tour cette loi, quand nous serons revenus aux affaires en 2012 ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Le présent projet de loi est le préalable à la création des fameux super-élus offshore... (Rires à gauche) C'est un chèque en blanc pour la suite. Comme au sujet de la taxe professionnelle, vous nous demandez de légiférer à l'aveuglette. La représentativité d'une assemblée dépend de ses compétences, de son ressort géographique, de son articulation avec les autres institutions. Or rien de tout cela ne sera décidé avant 2010, voire 2011, puisque le projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit qu'une loi précisera dans un délai de douze mois la répartition des compétences et les règles de cofinancement. Comment instituer un élu vraiment représentatif sans rien savoir des pouvoirs des assemblées où il siégera ? Si l'on supprime la clause de compétence générale, comme le souhaite le Gouvernement, est-il pertinent de créer une catégorie d'élus appelés à siéger dans deux institutions aux compétences très différentes ? Prévoira-t-on là encore des clauses de revoyure ?

Ce projet de loi, élaboré dans la précipitation, fait peu de cas du principe de sincérité des scrutins. Il faudra expliquer aux électeurs que l'on a raccourci le mandat de leurs élus pour permettre la concomitance des élections en 2014, au cas où les conseillers territoriaux auraient été institués entretemps -ce qui n'est pas sûr puisque, comme l'écrit M. le rapporteur, « le Parlement pourrait, à l'issue de ses débats sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales et même dans l'hypothèse où il aurait adopté le projet de loi n°63, renoncer à créer des conseillers territoriaux » ! L'article 34 de la Constitution consacre la compétence du Parlement pour déterminer le régime électoral des assemblées parlementaires et locales ; le Conseil constitutionnel exige néanmoins que le législateur justifie toute réduction de la durée des mandats par un motif d'intérêt général. Le motif principal -non avoué- est ici la création d'une nouvelle catégorie d'élus ; si l'on y renonçait finalement, le Parlement aurait voté une loi inconstitutionnelle !

Ces contradictions témoignent -le mot est fort mais c'est le seul qui convienne- de l'hypocrisie qui sous-tend ces réformes. Derrière les motifs affichés se dissimule une manipulation électoraliste visant à reprendre à la gauche les départements et les régions qu'elle a gagnés. (On le confirme sur les bancs socialistes) Les projets de loi relatifs aux collectivités se succèdent depuis quelque temps ; leur objectif est de détruire les collectivités, insuffisamment dociles. En supprimant la taxe professionnelle, on a tenté de les asphyxier financièrement ; en instituant les conseillers territoriaux, on s'efforce de les réorienter politiquement. On cherche par tous les moyens à déstabiliser les collectivités, derniers remparts contre les effets sociaux et économiques désastreux de la politique nationale. Les radicaux de gauche voteront contre ce texte. (Applaudissements à gauche et sur les bancs RDSE)

M. Jean Louis Masson. - Ce projet de loi et ceux qui le suivront me semblent tout à fait opportuns : cela fait longtemps que je milite pour le regroupement à la même date des élections locales. Le comité Balladur a formulé de remarquables propositions de réorganisation des collectivités, et l'on peut être satisfait de la plupart des orientations du Gouvernement, mis à part le pouvoir exorbitant confié aux préfets. La spécialisation des compétences des départements et des régions et l'institution de conseillers territoriaux éviteront les guerres larvées entre ces deux types de collectivités.

Mais une pomme pourrie suffit à abîmer tout un cageot. Je suis scandalisé du mode d'élection des conseillers territoriaux retenu par le Gouvernement, et je ne comprends pas que celui-ci n'en ressente pas quelque honte... Il prétend que ce mode de scrutin existe dans d'autres pays, comme en Allemagne, mais c'est faux ! En Allemagne, les assemblées locales sont élues à la proportionnelle intégrale ; chez nous, il n'est question que d'en élire une fraction à la proportionnelle, en déduisant les voix qui se seront portées sur les candidats élus... Bref, c'est une gigantesque magouille. Hier soir, nous débattions du charcutage territorial des circonscriptions législatives ; aujourd'hui, il est question d'une autre forme de charcutage institutionnel...

Ces arrière-pensées politiciennes pervertissent des textes que, pour le reste, j'étais prêt à approuver car la France a besoin d'une réforme des collectivités. Mentionnons une autre aberration du mode de scrutin : une partie des membres des conseils généraux -ceux des conseillers territoriaux qui seront élus à la proportionnelle- seront désignés en fonction du score de leur liste au niveau régional !

Mme Jacqueline Gourault. - Mais non !

M. Jean Louis Masson. - C'est évidemment contraire à la Constitution ! Le Gouvernement prétend que cette dose de proportionnelle garantira la représentation des petits partis et la parité entre les hommes et les femmes. C'est un leurre ! Dans beaucoup de départements, le nombre de conseillers élus à la proportionnelle n'excédera pas trois ou quatre ; dans ces conditions, les grands partis rafleront la mise, et seules les têtes de listes seront élues, c'est-à-dire le plus souvent des hommes ! D'après mes projections, la Moselle -qui est pourtant un grand département où dix élus seront désignés à la proportionnelle- ne comptera pas plus de 11 % de femmes parmi les membres du conseil général ; dans les autres départements lorrains, moins peuplés, cette proportion tombera à 8 %.

Mme Odette Terrade. - Très bien !

M. Jean Louis Masson. - Il n'est pas étonnant que les présidentes des délégations aux droits des femmes du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social -soit une socialiste, une députée de l'UMP et la propre soeur de M. Raffarin- se soient toutes trois opposées à ce mode de scrutin. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Vous ne pouvez pas dire qu'elles seraient toutes les trois partisanes ! (Mouvements divers à droite) Cela vous dérange ?

M. Dominique Braye. - Il y a longtemps que vous ne nous dérangez plus. Vous nous faites rire !

M. Jean Louis Masson. - Ce n'est pas en manipulant les chiffres qu'on s'en sortira ! Je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs socialistes)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - De par la volonté du Président de la République, vous voulez coûte que coûte faire adopter par le Parlement la réforme des collectivités locales, pourtant largement contestée jusque dans vos rangs. Avec la suppression de la taxe professionnelle, vous venez de mettre en cause l'autonomie des collectivités locales, contre l'avis de nombreux élus locaux de votre camp. Aujourd'hui, vous voulez imposer dans l'urgence une réduction importante des mandats des conseillers régionaux qui seront élus en 2010 et des conseillers généraux qui le seront en 2011 pour être en situation, en 2014, d'appliquer la réforme dont le Parlement n'a pas encore débattu.

Le rapporteur, qui appartient à la dénommée task force du Président de la République, parle d'exigence de sincérité du scrutin et de démocratie, que l'ensemble de la réforme fait au contraire régresser. Il évoque l'opportunité de supprimer le renouvellement triennal et de découpler les scrutins nationaux et locaux -en contradiction, cette fois, avec le Président de la République. Voilà beaucoup de contradictions mais cela se discute. Faisons-le dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et ne le faisons pas avaliser en douce avant l'heure.

Dire, à bout d'argument, que ce que le législateur fait, il peut le défaire, c'est vrai pour tout. Nous l'avions dit pour La Poste, mais vous nous avez affirmé contre l'évidence que les 100 % publics une fois votés seraient nécessairement immuables. La majorité vient précisément d'adopter en commission des lois la création des conseillers territoriaux ! Preuve, s'il en était besoin, qu'elle n'entend pas revenir sur son projet.

La véritable raison d'être du projet de loi est bien ailleurs. Vous le dites vous-même, il est « le support d'enjeux institutionnels forts ». Ne tournons pas autour du pot : en posant les fondements de la création des conseillers territoriaux, ce texte nous est soumis pour que nous anticipions sur ce que seront nos choix à l'issue d'une discussion qui n'aura lieu que dans les prochains mois. Cette atteinte aux droits des parlementaires est d'autant plus imprudente que la perspective de conseillers territoriaux est contestée, y compris dans votre majorité.

Ce texte court n'est donc pas anodin. Il participe du bouleversement de nos institutions inscrit dans une réforme territoriale qui renie les principes de la décentralisation au profit de votre projet libéral : vous voulez satisfaire les appétits des grands groupes privés, qui trouvent insupportable de voir 73 % de l'investissement public et de nombreux services publics locaux leur échapper. Allons-nous accepter une nouvelle remise en cause de nos droits ? Le Président de République disait à Épinal, le 12 juillet 2007 : « les institutions, ce sont les règles qui sont connues par avance qui permettent à chacun de savoir raisonnablement ce qu'il peut attendre de tous les autres ». Vous contredisez cette déclaration puisque vous renvoyez à plus tard la définition des compétences qui seront attribuées aux deux assemblées -sans attendre pour leur retirer la compétence générale. Vous renvoyez aussi à plus tard le nombre des cantons par département et leur périmètre, lesquels seront fixés par ordonnance, procédure peu démocratique s'il en est, après la promulgation du redécoupage des circonscriptions législatives dans lesquelles s'inscriront les nouveaux cantons.

Pour vous, monsieur Marleix, la démographie ne serait pas déterminante. En conséquence, avec une réduction de moitié des élus, l'ensemble du territoire sera moins bien représenté ; et avec un minimum de quinze conseillers territoriaux par département, les zones urbaines le seront encore moins bien que les zones rurales.

Vous avez parlé d'économies avec le passage aux conseillers territoriaux. Mais vous évoquez des remplaçants au rôle renforcé. Combien coûteront-ils ? Vous inventez un élu bicéphale, multicarte, pouvant cumuler des mandats, bref un professionnel de la politique, contrairement à ce qu'exige une juste représentation du peuple. Ce qu'en réalité vous visez, c'est la disparition des départements et une refonte qui ne dit pas son nom du système électif français.

La disparition des départements n'est certes pas explicite, puisque de nombreux élus la rejettent. Mais elle sera la conséquence logique des divers regroupements et de la combinaison des transferts que vous effectuez. Vous avez déjà transformé les services de l'État, puisque le pilotage des politiques publiques est confié à l'échelon régional, les départements devenant des sous-divisions, des administrations transversales pilotées par ce que le Premier ministre appelle des managers.

M. Guy Fischer. - Comme dans les hôpitaux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous inventez un scrutin uninominal à un tour totalement inconnu en France sous la République. Le comité Balladur parlait, lui, d'un scrutin de liste proportionnel à deux tours assorti d'une prime majoritaire dans le cadre de circonscriptions infradépartementales tenant compte de la population de chaque département. C'est d'ailleurs l'une des rares propositions non retenues par le Gouvernement. Dommage !

Dans le document présentant les « propositions de l'UMP pour la reforme des collectivités locales », vous proposiez, monsieur le rapporteur, un scrutin uninominal à deux tours en milieu rural et proportionnel en milieu urbain. Pourquoi avoir changé d'avis ? Sans doute vous êtes-vous livré à de savants calculs démontrant que le scrutin uninominal à un tour était favorable à l'UMP... De toute évidence, il donne la suprématie au parti majoritaire, mettant en cause le pluralisme. Les 20 % de proportionnelle n'y changeront rien. Ils laisseront peu de place aux autres formations politiques, même celles ayant obtenu plus de 5 % des suffrages. En supprimant la proportionnelle dans les régions, qui comptent aujourd'hui 47,7 % de femmes, vous mettez en cause l'obligation de parité inscrite dans la Constitution. (Vifs applaudissements à gauche)

Vous vous dites ouvert à toute proposition permettant de sécuriser la parité. Mais la seule sécurisation qui vaille, c'est la proportionnelle.

Derrière votre réforme, se cache aussi une volonté de refondre notre système électif, afin de réduire les consultations à un moment national et un moment local, en plus des européennes. C'est ce que confirme le rapporteur en évoquant une nécessaire déconnexion entre enjeux locaux et nationaux. Vous voulez éviter que les électeurs soient tentés d'élire des assemblées à majorités différentes et, à terme, conforter votre majorité dans toutes les assemblées. Votre prochaine étape sera-t-elle le scrutin à un tour pour les élections législatives, voire toutes les élections ?

Voix sur les bancs socialistes. - Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous voterons contre ce véritable coup de force contre l'institution parlementaire, contre les départements et régions, contre les citoyens. Vous l'avez compris. Vous escomptez la faveur du peuple en mettant les élus au ban, en les accusant de coûter cher. Les citoyens sont loin d'en être convaincus. (Applaudissements à gauche)

M. François-Noël Buffet. - Chaque fois que l'on veut moderniser, avancer, on nous oppose de bonnes raisons de ne pas le faire ! (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite) La force des habitudes s'accommode mal de l'ivresse de l'action ! (Mêmes mouvements) Les conservatismes sont là où on ne les attend pas ! (Rires à gauche) Vous êtes de grands conservateurs.

Mme Catherine Troendle. - Des immobilistes !

M. François-Noël Buffet. - En 2008, le Président de la République a engagé une réforme des collectivités territoriales. Il a confié une mission de réflexion à M. Balladur, mission à laquelle a collaboré M. Mauroy. Ici même, la mission Belot a réuni des représentants de tous les groupes.

M. Yannick Bodin. - Qu'en reste-t-il ?

M. François-Noël Buffet. - Et l'on nous dit que cette réforme serait faite dans la précipitation !

Qu'en attend-on ? Une organisation territoriale lisible et efficace, avec une légitimité mieux reconnue. Qui prétendrait connaître son conseiller régional et son conseiller général ? (On le prétend sur les bancs socialistes)

Le Président de la République a rappelé devant les maires...

M. Yannick Bodin. - Quelques maires !

M. François-Noël Buffet. - ... qu'on ne pouvait supprimer un niveau d'administration et qu'il fallait remplacer la concurrence par la complémentarité.

Cette réforme assurera ancrage sur le terrain, légitimité, visibilité, responsabilité. Une clarification des compétences est nécessaire. Un texte interviendra en janvier. Pour le préparer, nous devons aborder la question de la concomitance des élections. (« Voilà ! » sur les bancs de la gauche) A quoi bon se cacher derrière notre petit doigt ? Nous sommes dans l'acte I de la réforme. Chaque année, nous avons une élection ; l'an prochain, les conseils régionaux, dans deux ans, les conseils généraux : c'est dès à présent qu'il convient de délibérer (M. Gérard Longuet approuve) pour mettre en place en 2014 le dispositif efficace qu'attendent nos concitoyens.

Vous soulevez des polémiques qui ne visent qu'à attiser les peurs, (protestations à gauche) à inquiéter les élus locaux sur la taxe professionnelle... (Nouvelles protestations sur les mêmes bancs)

M. Gérard Longuet. - Très bien !

M. François-Noël Buffet. - ... à répandre des bruits scandaleux sur la question des compétences. (Applaudissements sur les bancs UMP ; nouvelles protestations à gauche)

Nous ne mangeons pas de ce pain-là et c'est avec grand enthousiasme, monsieur le ministre, que le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Jacqueline Gourault. - Je suis de ceux qui pensent, avec bien d'autres sur ces bancs, que ce n'est pas aujourd'hui que nous commençons à discuter de la réforme des collectivités. Le débat a commencé avec la suppression de la taxe professionnelle. Même si je dois reconnaître que le Sénat a amélioré les choses, le problème de l'autonomie fiscale des collectivités locales demeure posé. Le bloc communal s'en sort certes moins mal mais le département et a fortiori la région perdent toute autonomie fiscale : voilà le premier étage de la réforme territoriale.

J'ai bien entendu le rapporteur, qui a pris soin de montrer que nous ne nous engagions que sur la concomitance des élections. Mais c'est précisément ce qui me gêne : que vienne d'abord ce texte, puis celui qui créera les conseillers territoriaux, puis un autre sur le mode d'élection, sans compter que les découpages se feront par décret...

Autrement dit, nous ne maîtrisons pas l'ensemble de la question, et c'est comme si nous mettions le doigt dans l'engrenage.

Il eût été préférable, sinon de tout regrouper en un seul texte, qu'un accord du moins se fasse sur l'ensemble d'une réforme dont le président Larcher a dit qu'elle ne se ferait pas sans le Sénat. Le Gouvernement eût été bien inspiré de ne porter de texte devant les assemblées qu'une fois acté l'ensemble de la réforme : c'eût été plus expédient.

La création du conseiller territorial pose problème : deux collectivités territoriales demeureront, puisque le Président de la République a bien précisé que nous resterons dans le cadre actuel, mais n'aurons qu'un seul élu. Se pose dès lors la question, constitutionnelle, de la tutelle d'une collectivité sur une autre. D'autant que le système électoral tel qu'il nous est annoncé, avec son mode de scrutin au niveau du département, porte atteinte à l'existence même des régions qui, après avoir perdu leur autonomie fiscale, perdront tout système électoral à l'échelle de leur territoire. Ce système, nous dit-on, sera mixte, mêlant scrutin uninominal à deux tours et proportionnelle, mais il n'y aura aucune proportionnalité dans les petits départements et comme aucun correctif n'est prévu, le pluralisme ne sera pas respecté : c'est là un deuxième problème. Troisième inconvénient, enfin, le principe de parité ne sera pas respecté.

M. Gérard Longuet. - Il existe des solutions simples.

Mme Jacqueline Gourault. - J'ai une longue habitude du dialogue avec vous, monsieur le ministre des collectivités, mais je vous en prie, cessez de dire que la parité est assurée grâce au scrutin de liste aux municipales. C'est un fait, mais est-ce une raison pour sabrer la parité aux régionales ? (Applaudissements sur les bancs socialistes) J'ajoute, à l'intention de M. Buffet, que je ne tiens pas la défense de la parité pour un conservatisme... (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs ; M. Guy Fischer applaudit aussi) J'appartiens à une famille politique qui a toujours défendu le scrutin mixte : scrutin territorial représentant les territoires et scrutin proportionnel représentant les différentes sensibilités politiques, y compris minoritaires. Mais il doit se faire de façon équilibrée : il ne s'agit pas d'introduire la proportionnelle pour attraper quelques voix de plus !

Il faut, monsieur le ministre, que nous discutions encore et que vous ne restiez pas braqué sur le système annoncé. Sinon, je vois venir des difficultés et cette fois, comme je l'ai entendu dire, « on ne trompera pas mon vote ». (Applaudissements au centre et sur de nombreux bancs socialistes)

M. Yves Krattinger. - Voilà donc un texte de deux articles qui raccourcit deux mandats : celui de conseiller régional à trois ans, celui de conseiller général à quatre ans, pour élire tout le monde en 2014. Je me demande ce qui nous vaut la si notable absence, dans cette discussion générale, des orateurs de l'UMP. Où êtes-vous donc passés, messieurs ?

M. Josselin de Rohan. - On travaille.

M. Yves Krattinger. - Mais peut-être est-ce que vous craignez de tenir des propos qui contredisent ceux du Gouvernement ou à l'inverse, s'ils étaient trop conformes, qui vous fâchent avec les élus territoriaux ou vos grands électeurs ?

Monsieur le ministre, j'ai lu avec attention l'exposé des motifs de votre texte, et c'est pourquoi les propos que vous avez tenus ici ne me trompent pas. Que vise son premier paragraphe ? La création de conseillers territoriaux. Mais c'est faire là référence à une réforme qui n'est pas votée : voilà qui pose un vrai problème constitutionnel (« Très bien ! » à gauche) Que vise son deuxième paragraphe ? L'entrée en application, en 2014, d'une réforme qui n'a pas été votée. Même objection constitutionnelle.

Ce n'est qu'ensuite que vous faites référence à la réintroduction de la concomitance de l'élection des conseillers généraux et régionaux, prévue par la loi du 11 décembre 1990 votée, sous un gouvernement de gauche, sur proposition de la gauche, et que certains d'entre vous avaient combattue, et supprimée par la loi du 18 janvier 1994, sur proposition d'un gouvernement que vous souteniez. Le texte de 1990 visait à faire en sorte que les conseillers généraux soient élus en une seule fois tous les six ans. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, le confirme) C'est une de nos revendications anciennes, reprise à l'unanimité par l'Assemblée des départements de France. Nous ne dirons pas que nous ne la souhaitons pas. Mais ce n'est pas ce motif que vous invoquez, par écrit, à l'appui de votre texte, même si vous vous y êtes raccroché, « à l'oral », devant nous.

Le raccourcissement du mandat des élus régionaux serait motivé par une hypothétique hausse de la participation électorale. Or chaque scrutin se déroulant dans un contexte particulier, lié notamment au calendrier et à la fréquence des consultations, vous ne pouvez en être assurés. Votre démonstration n'est donc pas convaincante. En outre, les réformes envisagées font l'objet d'une forte contestation dans tous les niveaux de collectivités territoriales, et même aujourd'hui dans l'opinion.

Vous évoquez un allégement du calendrier, mais pas moins de cinq types d'assemblées seront renouvelés en 2014 ! C'est un record absolu. Le Gouvernement aurait dû présenter une étude d'impact sur ce thème. Au lieu de cela, pour un projet de loi de six lignes et deux articles vous nous proposez une étude hors sujet sur l'élection des délégués communautaires, des nouveaux conseillers municipaux et des conseillers territoriaux, et sur la simulation d'un scrutin proportionnel pour 20 % des sièges. D'autant que nous ne savons pas encore si le texte concernant les conseillers territoriaux sera adopté ni comment ces derniers seront élus.

Les élections municipales ont traditionnellement lieu en mars. En 2014, sera appliqué un nouveau mode de scrutin qui fait l'objet d'un certain consensus, avec un scrutin de liste à la proportionnelle à deux tours pour les communes de 500 à 3 500 habitants et, pour toutes les communes de plus de 500 habitants, un fléchage des délégués. De nouveaux conseillers et de nouveaux exécutifs communautaires seront mis en place : la représentation communale sera chamboulée. Et de nouvelles compétences seront peut-être attribuées à l'intercommunalité si le texte correspondant voit enfin le jour... Ces changements ne seront pas anodins pour nos concitoyens car ils concernent les services publics de proximité.

En 2014 auront également lieu des élections européennes, qui se déroulent généralement en juin et devront être précédées d'une campagne nationale. Puis auront lieu les élections sénatoriales, qui interviennent avant la session budgétaire.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - C'est logique.

M. Yves Krattinger. - Le renouvellement de la moitié des sièges de sénateurs pourra avoir des conséquences déterminantes sur notre assemblée et sur sa majorité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Non, car nous gagnerons les municipales.

M. Yves Krattinger. - Les institutions locales seront bouleversées quand un élu nouveau apparaîtra, le conseiller territorial, dans le cadre de grands cantons redécoupés. Vous ferez sans doute preuve de votre adresse magique, monsieur le ministre, pour ce redécoupage que nos concitoyens découvriront peut-être avec surprise, comme ils seront éblouis par la règle électorale que vous proposez... Le candidat arrivé en tête au premier tour serait élu quel que soit le pourcentage de voix obtenu : voilà qui contredit nos principes électoraux ! En outre, cette règle ferait reculer la parité dans les conseils régionaux. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)

La création d'une catégorie d'élus figurant sur des listes ayant recueilli zéro voix est originale !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Vous n'avez pas compris.

M. Yves Krattinger. - Rien ne leur interdit ensuite de devenir président du conseil général ou régional.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Vous caricaturez.

M. Yves Krattinger. - En 2014, le cumul deviendra la règle imposée. En outre, innovation constitutionnelle inattendue, les assemblées régionales passeront sous la tutelle des assemblées départementales, à moins que cela ne soit l'inverse !

Parce que les élections régionales sont proches, vous mettez la charrue avant les boeufs. Le calendrier électoral que vous préparez pour 2014 risque de paralyser toutes les collectivités territoriales de notre pays. Vous vous comportez comme des apprentis sorciers. (Protestations sur les bancs UMP) Nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements nourris à gauche)

M. Jacques Mézard. - La fin précède le commencement... (« Ah ! » sur les bancs socialistes) A moins qu'il ne s'agisse du commencement de la fin d'une réforme imposée à marche forcée en application du principe « qui veut la fin veut les moyens » ?

De nombreux membres du RDSE souhaitent une évolution de l'administration territoriale, une clarification et une simplification des compétences. Certains éléments du discours présidentiel pouvaient convenir à des sensibilités diverses, mais quel gouffre entre les paroles et les actes, quelle déception sur la méthode et les objectifs ! Vous raccourcissez les mandats, mais il n'est pas sûr que vous élargissiez le débat.

Selon vous, ce texte n'aurait pas tellement de lien avec la création des conseillers territoriaux... (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe) Ils sont pourtant mentionnés dès la troisième ligne de l'exposé des motifs. (M. Jean-Pierre Sueur approuve) Nous n'avons pas dû lire le Discours de la méthode de la même manière... (Sourires)

Un fossé sépare la stratégie politique et la loi fondatrice, qui doit emporter une large adhésion. Il aurait été plus logique de clarifier et de simplifier les compétences, de rationaliser l'organisation territoriale, d'adapter la fiscalité locale et enfin d'ajuster le calendrier électoral, le tout pouvant être appréhendé globalement. Vous opérez en sens inverse. Vous décidez de supprimer en priorité la taxe professionnelle et de créer le conseiller territorial avec un scrutin uninominal à tour unique, qui est à nos yeux inique.

Ainsi, vous désespérez ceux qui ne sont pas de votre sensibilité mais peuvent voter des textes conformes à l'intérêt général. Selon l'étude d'impact jointe à ce texte, il s'agit d'appliquer les conclusions du rapport du comité Balladur, qui a conclu selon vous « à la nécessité de renforcer le rôle des régions et des départements, d'une part en rapprochant ces deux collectivités et, d'autre part, en modernisant le mode d'élection ». Les préconisations du comité sur le système électoral n'ont pourtant pas été suivies, au motif, notamment, que l'identité souhaitée entre les deux catégories d'élus ne peut être satisfaite. Vous rappelez ensuite que cette réforme « a fait l'objet d'échanges nombreux avec les associations d'élus locaux, les partis politiques et les parlementaires », mais sans mentionner le contenu de leurs déclarations.

Sauf erreur de ma part, l'étude d'impact ne mentionne pas le rapport de la mission sénatoriale sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Le titre en était : « Faire confiance à l'intelligence territoriale ». Qu'avez-vous fait de cette confiance ? Comme d'autres nouveaux parlementaires, j'ai participé avec confiance à cette mission, où la liberté d'expression et la volonté de trouver un consensus furent exemplaires.

Tout ce travail a été balayé en grande partie par l'arrivée impromptue et tardive du non-invité de la dernière heure, le conseiller territorial, et davantage encore par le scrutin relatif à son élection. Donc, exeunt la mission Belot et le conseil régional des exécutifs. Surtout, beaucoup d'énergies et de bonnes volontés ont été piétinées.

Vous nous demandez de raccourcir les mandats des conseillers régionaux et généraux à respectivement quatre et trois ans. Reconnaissez que c'est tenter de faire avaler le plat de résistance avant l'entrée, ce qui laissera un goût amer !

De plus, vous risquez de figer l'action politique des départements et des régions pour les quatre ans qui viennent : des élus pour quatre ans au conseil régional, la moitié des élus pour trois ans au conseil général avec, pour horizon, l'élimination mathématique de la moitié d'entre eux avant l'élimination d'une bonne moitié de la moitié restante par les mécanismes habituels. Est-ce ainsi que l'on pourra mener une politique progressiste, dynamique, au moment où la France en a tant besoin ? II ne s'agit plus des constituants s'interdisant l'accès à l'Assemblée législative, leur mission accomplie, selon le voeu de Robespierre qui déclarait : « Une loi prohibitive de réélection est le plus sûr moyen de conserver la liberté ». Il s'agit d'élus qui risquent d'expédier pendant quatre ans les affaires courantes.

A ce stade, permettez-moi de vous adresser un message personnel, monsieur le secrétaire d'État : vous affirmez que les élections régionales et cantonales doivent se tenir concomitamment. Il est dommage que vous ne pratiquiez pas cette concomitance dans les élections cantonales partielles que vous faites accélérer dans votre département ! (Marques d'ironie et applaudissements sur les bancs socialistes) Vérité à Paris n'est point forcément celle de la province. Est-ce au nom de la logique et de la simplification ?

M. le rapporteur a déclaré que ce texte sur la concomitance est sans influence sur les textes suivants.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Tout à fait !

M. Jacques Mézard. - Dans la forme, c'est vrai. Le Parlement a toujours autorité pour défaire ce qu'il a voté, mais ne nous leurrons pas : ne dites pas que ce projet de loi se suffit en lui-même ! C'est là une argumentation spécieuse alors que tout le rapport et l'étude d'impact portent sur le conseiller territorial ! Nous ne pouvons par conséquent approuver ce projet de loi dont nous contestons les modalités inacceptables de discussion : la grande majorité du groupe RDSE s'y opposera et défendra deux amendements de suppression pour chacun des deux articles. (Applaudissements à gauche)

Mme Éliane Assassi. - Comme l'a très justement dit ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat, votre réforme est un véritable coup de force contre l'institution parlementaire, contre les départements et les régions et contre les citoyens.

Vous avez décidé d'en finir avec ce particularisme français qu'est la proximité de centaines de milliers d'élus au service des citoyens. Ce texte vise à réduire les mandats des conseillers régionaux et généraux. Personne n'est dupe : ce texte anticipe la réforme des collectivités territoriales qui prévoit la création des conseillers territoriaux. J'incite donc ceux qui osent encore prétendre qu'il n'y a aucun lien, à faire preuve d'un peu plus d'honnêteté. Bien évidemment, ce lien existe ! Sinon, pourquoi cette procédure accélérée sauf à entériner par avance la création des conseillers territoriaux ?

Mais pour imposer votre loi, vous usez aussi d'un certain nombre d'artifices. A vous entendre, les élus coûteraient trop cher ! Je ne reviens pas sur les cadeaux fiscaux offerts à ceux qui détiennent déjà beaucoup de richesses. La très grand majorité des 500 000 élus sont des bénévoles et nous devons rendre hommage à leur dévouement et au rôle fondamental qu'ils jouent dans l'exercice de la démocratie. (Applaudissements sur divers bancs à gauche)

Le président Larcher ne partage d'ailleurs pas votre point de vue : selon lui, les indemnités des élus ne représentent que 28 millions chaque année alors que la dépense publique locale s'élève à 220 milliards. Ainsi, ils représentent 0,04 % du budget des collectivités territoriales. Cet argument ne vaut donc pas.

Vous affirmez que le regroupement des cantonales et des régionales va permettre une plus forte participation aux élections. Ainsi donc, l'abstention serait due à l'empilement des structures institutionnelles ! Comme beaucoup, je croyais que l'abstention était plutôt l'expression d'une colère fondée le plus souvent sur le non-respect de promesses électorales ou sur une défiance à l'égard de ceux qui méprisent le résultat des urnes, à l'instar du sort réservé à la victoire du « non » au traité constitutionnel européen, alors que cela est une façon de dire que les politiques mises en oeuvre ne répondent pas aux attentes, aux besoins, voire aux espoirs populaires.

A vous entendre, cette concomitance rapprocherait les élus des citoyens. J'avoue ne pas bien comprendre, d'autant que Nicolas Sarkozy veut en finir avec la proximité entre élus et citoyens. La proximité lui est insupportable car elle permet de construire des poches de résistance et de propositions alternatives à vos choix politiques qui sont contraires à l'intérêt des gens et des territoires, au développement des services publics. Vous avez attendu que nos concitoyens soient plus préoccupés par la crise qui les frappe de plein fouet que par une réforme que vous rendez d'ailleurs la plus discrète possible. De plus, vous usez d'arguments populistes et vous manipulez l'opinion publique en renvoyant aux seuls élus la responsabilité de la situation catastrophique dans laquelle vous avez plongé notre pays.

La réduction des mandats des conseillers généraux et régionaux va paralyser les collectivités territoriales jusqu'à leur probable disparition. Ces élus ne prendront pas le risque de lancer de grands projets. Avec cette réduction de mandat, nous allons vers une période d'immobilisme. Les élus vont se contenter de gérer les affaires courantes alors que nous avons besoin de collectivités réactives pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

Votre projet, qui laisse planer le doute sur les compétences des collectivités, complique encore plus leur travail. Vous risquez de voir s'éloigner les citoyens des urnes. En effet, quelle crédibilité auront ces élus lorsque les citoyens se rendront compte qu'ils ne pourront pas faire ce qu'ils promettent ?

En 2014, les conseillers territoriaux cumuleront les fonctions de conseillers généraux et régionaux. Êtes-vous conscients de la charge de travail que représentent ces fonctions ? Une seule personne ne peut exercer deux fonctions aussi prenantes, sauf à vouloir les éloigner des citoyens.

Comme vous êtes friands de RGPP, n'oubliez que la construction ou la reconstruction de bâtiments pour accueillir les nouvelles assemblées va générer des dépenses qui, bien sûr, ne figurent pas dans l'étude d'impact. Les coûts vont donc augmenter : comprenne qui pourra !

Enfin, nous ne savons toujours pas combien de conseillers territoriaux seront attribués à chaque département.

Nous nous engageons donc vers une professionnalisation de l'activité des élus qui, pour exercer correctement leur mandat, devront y consacrer un temps plein. Ce mandat leur laissera peu de temps pour être proches de leurs concitoyens, ce qui portera un coup fatal à la démocratie représentative. Ce recul est sidérant !

Ce projet de loi est donc en parfaite contradiction avec notre conception de la démocratie qui est basée sur une plus grande participation des citoyens à la vie politique, voire sur un partage du pouvoir. Il faut conserver les conseillers généraux et les conseillers régionaux tout en leur permettant de travailler en étroite collaboration, ce qui améliorerait l'exercice de leur mandat tout en réduisant les coûts.

Quant au mode de scrutin que vous avez imaginé pour l'élection des conseillers territoriaux, il démontre votre peu d'attachement à la diversité, à la place et au rôle des minorités. Le mode de scrutin uninominal à un tour va réduire au silence les petites formations politiques. La dosette de proportionnelle que vous y instillez ne servira qu'à cautionner le système. Ainsi, des candidats pourront être élus sans jamais avoir été majoritaires. Nous n'avons décidément pas la même définition du mot démocratie !

Votre système conduit inévitablement à la disparition de la diversité culturelle et sociale et il met en place une vie politique bipartisane. Il remet en cause le principe pourtant constitutionnellement garanti de l'égal accès aux fonctions politiques entre les hommes et les femmes. Nous savons pertinemment que les premières victimes de ce mode de scrutin seront les femmes. (Mme Gisèle Printz applaudit) Le projet voulu par le Président de la République ne vise nullement à renforcer la démocratie locale. Nous y sommes donc fortement opposés car il s'attaque aux valeurs de notre République. (Applaudissements à gauche)

Mme Muguette Dini. - Mes collègues de l'Union centriste ont donné la position de notre groupe sur ce texte. Aussi vais-je directement évoquer ce qui m'indigne, même si ce n'est pas encore à l'ordre du jour : je veux parler du mode de scrutin des élections territoriales, qui a été conçu au mépris du respect de la parité. (Applaudissements à gauche ; Mmes Jacqueline Gourault et Anne-Marie Payet applaudissent aussi) Vous ne pourrez pas dire, messieurs les ministres, quand nous examinerons ce projet de loi, que vous n'avez pas été informés de la révolte des femmes élues et probablement des autres.

L'article premier de la Constitution rappelle que « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

Tout d'abord, laissez-moi vous féliciter pour tout ce qui concerne les élections municipales. Enfin, dans les conseils municipaux et dans les exécutifs locaux, les femmes vont avoir suffisamment de poids pour faire valoir leurs compétences, différentes et complémentaires, dans la gestion des communes et des villes. Il en va tout autrement des conseillers territoriaux, qui vont gérer les départements et les régions : les dispositions que vous envisagez sont scandaleuses. (Applaudissements à gauche)

Quelques chiffres : on compte 986 femmes sur 1 880 conseillers régionaux et 571 femmes sur 4 152 conseillers généraux. Vous allez réduire le nombre des élus territoriaux pour arriver à quelque 3 000 conseillers. On peut imaginer la bagarre qui va s'en suivre ! Beaucoup de conseillers généraux sortants, connus dans leur canton, vont vouloir garder la main. Or, ce sont des hommes à 87 %. Restent 20 % des candidats élus à la proportionnelle : devinez qui sera tête de liste ? Des hommes ! La projection qui donne 81 % d'hommes et 19 % de femmes élus est donc totalement surréaliste. Je fais le pari que pas plus de 15 % de femmes seront élues.

Mme Odette Terrade. - Et encore !

Mme Muguette Dini. - M. Marleix a déclaré que personne n'est propriétaire des voix de ses électeurs et qu'il appartient aux partis de choisir des femmes. Comment l'accepter alors que dans le Rhône, l'UMP a présenté aux législatives de 2007 un homme dans chacune des quatorze circonscriptions. (Huées à gauche)

M. Guy Fischer. - Voila la réalité !

Mme Muguette Dini. - On évoque des sanctions financières contre les partis qui ne présenteraient pas assez de femmes. Arrêtez de nous prendre pour des marchandises ! Vous ne vous êtes pas donné la peine de respecter la parité, soit parce que pour vous ce n'était pas un problème, soit parce qu'il n'avait pas d'importance. Il y a pourtant une solution, que j'avais formulée dans ma proposition de loi du 6 janvier 2008, le bulletin paritaire, associant un homme et une femme. Les électeurs, en rayant un nom, désigneraient le suppléant. La parité ne serait pas assurée mais les électeurs auraient le choix et l'on verrait s'ils sont aussi misogynes que les partis ! C'est parfaitement réalisable mais cela semble poser problème aux partis politiques : nombre de candidats ont peur de se voir préférer une femme et ne veulent pas prendre ce risque. Est-ce anticonstitutionnel ? On peut changer la Constitution, on le fait tous les ans. Si ma solution n'est pas la bonne, il y en a une autre, que vous devez trouver, pour mettre fin à ce scandale. (Applaudissements au centre et sur certains bancs à droite ; vifs applaudissements à gauche)

M. Pierre-Yves Collombat. - Comme vous l'avez constaté, le vote conforme, autrement dit le refus d'exercer son pouvoir d'amendement, devient la routine de notre assemblée, au point, comme on l'a vu hier, que même le destin ne saurait y faire obstacle sans scandale. Aujourd'hui, le Sénat est non seulement prié de persévérer dans son conformisme, mais aussi poussé à s'enfoncer un peu plus dans la servitude volontaire et à voter un projet qu'il ne connaît pas et dont on doute de la constitutionnalité. Le Sénat s'est tellement modernisé qu'il devient virtuel : il exerce un pouvoir virtuel d'amender des textes réels et un pouvoir réel de voter des textes virtuels. Demain, plus besoin de voter : il suffira de constater en début de session qu'existe une majorité pour soutenir le Gouvernement.

Je passe sur les problèmes d'inconstitutionnalité, qui seront développés à l'occasion de l'exception d'irrecevabilité, pour m'arrêter sur un vice rédhibitoire de ce texte, l'absence d'indication du nombre de conseillers territoriaux et de cantons par département. Il ne s'agit pas d'une question mineure traitée traditionnellement par voie d'ordonnance ou de règlement. Pour un département de 150 000 habitants, conserver ses 30 conseillers généraux et ses 30 cantons, les voir réduits à vingt et seize, voire à huit et six, n'est pas un détail et cela devrait peser lourd dans le vote de ses représentants au Sénat.

Nous ignorons ce que sera la règle du calcul et devons nous contenter de bonnes paroles sur la représentativité essentiellement démographique, sur la prise en compte des territoires, sur la réduction de moitié du nombre des élus, sur la gouvernabilité des assemblées régionales. Mais, je vous en fais la démonstration quand vous le voulez, cela aboutira dans les régions composées de départements démographiquement hétérogènes soit à des assemblées départementales squelettiques pour les départements les moins peuplés, soit à des assemblées pléthoriques pour les départements les plus peuplés.

Avec ce texte s'ouvre et s'achève la discussion du projet de réforme des collectivités locales. Les péripéties intermédiaires se dérouleront ensuite selon la dramaturgie bien réglée que l'on a pu observer sur la loi de finances. Premier acte, le Sénat accepte l'essentiel, hier la suppression de la taxe professionnelle, aujourd'hui le principe de l'administration de la région et du département par les mêmes élus. Actes II, III, IV... on discute, on chipote les détails, quelques gros -le scrutin- et beaucoup de petits et dans ce psychodrame médiatique chaque composante de la majorité montre tour à tour sa combativité et sa bonne volonté. Je vous renvoie à ce qui vient de se passer sur la taxe professionnelle : point n'est besoin d'être devin pour deviner ce qui se passera sur les intercommunalités ou les métropoles. L'essentiel étant acquis aujourd'hui, le Gouvernement pourra se montrer compréhensif sans compromettre le bénéfice escompté, ici la reconquête des départements et des régions. Dernier acte, le vote solennel. Le président du Sénat se félicite de la qualité du débat et de la place essentielle qu'y a prise la Haute assemblée dont le rôle est ainsi souligné. La majorité et le Gouvernement se congratulent pour leur bonne volonté ; les dissidents temporaires rentrent dans le rang. Que le résultat soit cohérent ou pas, gage de dynamisme ou de paralysie, le projet est voté.

Voter ce projet de « concordance », c'est voter le coeur de la réforme, c'est accepter de réduire à un spectacle dont on connaît la fin le travail parlementaire qui a été mené au sein de la mission Belot et dont on n'a retenu que des détails balladuro-compatibles. Dans ces conditions, nous ne pouvons nous associer à cette mystification. (Applaudissements à gauche)

M. François Patriat. - Je vais m'exprimer au nom des régions, ces victimes de la suppression de la taxe professionnelle et des futures lois qu'on nous demande de satisfaire avant qu'elles aient été débattues. Le volontarisme affiché par le Président de la République voudrait remplacer l'action mais, puisque j'ai entendu certaines captations, je voudrais rappeler que Jaurès demandait : « Qu'est-ce que l'action sans la pensée ? C'est la brutalité de l'inertie ». Après le grand mouvement historique de la décentralisation, c'est à l'inertie que tendent, après la suppression de la taxe professionnelle, les quatre projets que nous allons discuter dans une logique inversée. (M. Jean-Pierre Sueur approuve vivement)

C'est la France des préfets contre la France des libertés représentée par des élus locaux dont vous faites les boucs-émissaires de vos difficultés financières. « Je veux que les Français datent leur bonheur de l'installation des préfets », disait Napoléon qui ne croyait pas en la République. On se souvient de ce que vous disiez en 1982.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ils l'ont oublié !

M. François Patriat. - L'acte II de la décentralisation, conduit par M. Raffarin qui est resté au milieu du gué, a privilégié la déconcentration, permettant au préfet de prendre le pouvoir -c'était un titre du Figaro en 2004, sans que le principe de subsidiarité soit respecté, ni que communes, départements et régions aient plus de pouvoir.

Voilà bien l'essence de votre manoeuvre politicienne : éradiquer les contrepouvoirs, surtout ceux de la gauche, qui a gagné trop de régions en 2004 et pourrait en gagner trop en 2010. De ce point de vue, le calendrier n'est pas absurde : il ne s'agit pas de débattre sur le fond mais de faire adopter de manière accélérée la concomitance afin d'imposer ce nouvel élu territorial.

En retirant l'autonomie financière aux collectivités, vous ôtez le socle de la démocratie locale puisque le vote des taux symbolise les libertés locales ; en créant le conseiller territorial, vous déconsidérez l'ancrage, la proximité, le travail et la responsabilité. On désignera 20 % des conseillers territoriaux sur des listes départementales : ça n'ira pas bien loin. Vous jetez l'opprobre sur les élus locaux.

J'étais hier au conseil régional de Bourgogne, monsieur le rapporteur. Un conseiller régional coûte exactement 1,22 euro par an et par habitant ; un conseiller économique et social 0,68 euros. Imaginez les économies que vous allez faire... Je ne fais pas la comparaison avec les voyages en avion ou en hélicoptère !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Populisme !

M. François Patriat. - Je constate simplement que l'échelon régional a fait ses preuves en une demi-génération et que nous allons revenir à l'établissement public régional et au syndicat de cantons sans finalité stratégique. Après avoir fait les poches des régions, vous les clouez au pilori : voici l'acte I de la recentralisation pour des motifs démagogiques.

Vous portez aussi un mauvais coup à la parité, Mme André y reviendra. Moi qui avais été le premier à créer une communauté de communes le 12 juillet 1982...

M. Jean-Pierre Sueur. - Je m'en souviens...

M. François Patriat. - Vous l'aviez inaugurée. J'ai aussi été parmi les précurseurs en demandant une clarification et une simplification mais vous n'apportez ni l'un ni l'autre. La recentralisation constitue une erreur historique. Je suis là pour défendre les habitants des régions, les acteurs économiques avec lesquels nous avons noué des relations efficaces. Santé ou haut débit sont des compétences optionnelles mais obligatoires en pratique du fait de l'absence de l'État. Nous installons des mammographes dans les régions reculées où le cancer du sein est deux fois plus élevé, faute de dépistage.

La véritable réforme aurait été de rendre nos collectivités encore plus efficaces. Or loin de renforcer la décentralisation, le Gouvernement a décrété une recentralisation punitive. Après la suppression de la taxe professionnelle, dont les ménages paieront le prix, vous continuez votre oeuvre de démolition.

C'est un terrible retour en arrière qui se prépare : les responsables locaux ne seront plus que les simples exécutants du pouvoir central. La décentralisation avait renforcé la responsabilité des élus ; votre recentralisation renforcera l'irresponsabilité de l'État. Il aurait fallu assurer le financement des collectivités et la péréquation entre territoires, renforcer leur capacité d'action.

Comme l'a dit le Cardinal de Retz, « il y a très loin de la velléité à la volonté, de la volonté à la résolution, de la résolution au choix des moyens, du choix des moyens à l'application ». Ce texte est l'application d'un choix de moyens au service d'une velléité politicienne que vous voulez faire passer pour l'expression d'une bonne volonté. (Applaudissements et « Bravo ! » à gauche)

M. Pierre Mauroy. - Ce projet de loi, loin d'être purement technique, est le premier d'une réforme des collectivités territoriales qui porte en elle un formidable retour en arrière. Fort audacieux, il parie sur l'adoption d'autres textes qui ne seront débattus qu'en janvier. Il fait suite à la suppression de la taxe professionnelle, elle aussi décidée avant que l'on débatte de leur réforme, véritable hold-up sur les collectivités.

Pourquoi une telle précipitation ? Depuis son élection, le Président de la République a souvent dénoncé ces collectivités qu'il accuse d'être dispendieuses, alors qu'elles représentent 73 % de l'investissement public et seulement 10 % de la dette ! Ces textes rompent avec le consensus qui prévalait jusqu'ici sur la nécessité d'approfondir la décentralisation. Les gouvernements qui ont suivi le mien se sont tous inscrits dans cette démarche, jusqu'à celui de Jean-Pierre Raffarin qui a tenu à inscrire dans la Constitution que « la France est une République décentralisée ».

Les projets actuels opèrent un retour vers le passé. Les travaux du comité Balladur, auquel j'avais accepté de participer, ont préparé la contre-réforme qui conduira inévitablement à une recentralisation et à un affaiblissement des assemblées locales face à l'État. Les princes ont toujours souhaité réduire le pouvoir des assemblées...

Ce mauvais coup contre l'assemblée départementale, fille de la Révolution et de la IIIe République, et contre l'assemblée régionale, qui porte depuis 1982 la vision d'avenir d'un territoire, sera mal vécu par les Français, attachés à la démarche décentralisatrice. Qui peut croire que le futur corps hybride des conseillers territoriaux pourra faire vivre ces deux assemblées aux compétences et à l'esprit si différents ?

Quant au scrutin uninominal à un tour, il est non seulement contraire à la tradition française mais va provoquer un redécoupage des cantons ; vous semblez y prendre beaucoup de plaisir, monsieur le ministre... (Rires)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Vous en avez l'expérience, monsieur le Premier ministre !

M. Pierre Mauroy. - Ce redécoupage va entraîner de nouvelles inégalités, et porte un coup d'arrêt à la mise en oeuvre de la parité, si chèrement acquise.

Bref, les débats promettent d'être vifs. Je ne nie pas certains points positifs, comme l'achèvement de la carte de l'intercommunalité, l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel ou encore la création de grandes métropoles. Sur ce dernier point, les propositions avancées mériteront d'être discutées en 2010.

Pour l'heure, cette attaque contre les assemblées locales me semble avant tout inspirée par la volonté de prendre une revanche sur la victoire de la gauche aux dernières élections régionales et cantonales. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Raison de plus pour ne pas voter ce texte, qui engage une réforme à laquelle nous nous opposerons avec vigueur. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs socialistes)

Mme Michèle André. - D'autres ont rappelé notre hostilité au conseiller territorial. En ma qualité de présidente de la Délégation aux droits des femmes, j'avais souligné dès octobre, avec mes homologues de l'Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental, un risque de régression en matière de parité. Deux auditions de la commission des lois, de multiples échanges et deux réunions de travail plus tard, vous avez reconnu un réel problème de respect de la Constitution. Les pistes que vous avez ouvertes ne nous conviennent pas, mais vous pouvez comptez sur notre bonne volonté pour analyser vos propositions.

Nos préparons en ce moment nos listes pour les régionales de mars 2010 : y figurent autant de femmes que d'hommes, de tous profils, qui reflètent la population de nos régions. Le visage actuel des conseils régionaux, composés pour 47,6 % de femmes, est le résultat d'une volonté et d'un mode de scrutin. Nul ne veut revenir en arrière au moment où vont se constituer les premiers exécutifs régionaux issus de la loi du 31 janvier 2007.

Il est long, le chemin des femmes françaises vers l'égalité citoyenne depuis qu'elles sont devenues électrices, 100 ans après les hommes ! Le travail n'est pas fini : 18 % de femmes à l'Assemblée nationale, 23 % au Sénat, 12,3 % dans les conseils généraux. La France se classe au dernier rang des pays démocratiques en proportion de femmes élues : l'Égypte, la Mauritanie, le Rwanda font mieux !

François Mitterrand m'avait confiée, en 1990, « vous, à deux générations, vous verrez la vraie égalité des hommes et des femmes dans la société française... à condition de ne jamais changer de cap ». Deux générations, c'est 2030. Mais vous vous apprêtez à changer de cap. Mieux vaudrait, monsieur le ministre, changer le mode de scrutin des conseillers territoriaux, si vous ne voulez pas que l'histoire soit trop cruelle avec vous ! (Applaudissements à gauche)

Mme Dominique Voynet. - Monsieur le président, si vous en êtes d'accord, encore une oratrice ! (Sourires) Nous examinons ce texte au lendemain d'une mémorable « erreur humaine », « une bourde » a écrit Le Monde, à cause de laquelle le Sénat a rejeté un autre des textes organisant la réforme électorale voulue par le Gouvernement. Certains me reprocheront peut-être de céder à la facilité, mais je veux encourager nos collègues à persister dans l'erreur, cette erreur qui avait tout de l'acte manqué. Comme on nous a demandé hier d'adopter la réforme de la taxe professionnelle avant de débattre de l'architecture des collectivités, il faudrait aujourd'hui voter par anticipation le résultat de la réforme des collectivités territoriales. Beaucoup s'en émeuvent, y compris au sein de la majorité.

Ce texte est la première étape d'une plus vaste entreprise de démolition des collectivités locales. Comment penser que l'on réduit le très complexe mille-feuille administratif -objectif que nous partageons- en créant un nouvel élu, le conseiller territorial ? En fait, il s'agit seulement pour la majorité, minoritaire dans les urnes, de reprendre plus aisément le contrôle des collectivités. Le Président de la République a compris que la machine à souder l'électorat de la droite qu'est l'UMP était efficace au seul premier tour, car elle laisse peu de réserve de voix pour la suite. Il supprime donc le second tour pour s'assurer le contrôle des régions, des départements et, demain peut-être, des villes avec moins de 35 % des voix ! Telle est la vérité nue de la réforme électorale : gagner en trafiquant les règles du jeu à son avantage, détourner la fonction d'arbitre du Président de la République pour favoriser la position de certains joueurs !

M. Alain Gournac. - « Trafiquer », le terme n'est pas acceptable !

Mme Dominique Voynet. - Dans une assemblée qui a honoré, par le passé, son rôle de gardien de l'équilibre des institutions, je veux croire qu'une manoeuvre aussi grossière que scandaleuse ne pourra pas être approuvée. De nombreuses voix se sont élevées pour rappeler combien ce texte est étranger à la tradition républicaine et défavorable à la parité. Sur ce point, Mme Dini a rappelé la révolte des femmes élues, ajoutons-y celles des femmes qui ne sont pas encore élues et de nombreux hommes. La proposition consistant à prévoir un suppléant du sexe opposé ne tient pas quand près de 80 % des titulaires sont des hommes. Il reste aux suppléantes le seul espoir que le titulaire cède sa place pour cause de cumul des mandats ou de décès...

Le rejet du texte hier soir s'expliquerait par une « erreur humaine ». Aujourd'hui, l'erreur serait de ne pas rejeter celui-là. En tout cas, nous ne prêterons pas la main à cette mascarade ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et les bancs du groupe CRC-SPG ; M. Jacques Mézard applaudit également)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Après avoir salué la manière dont le président Hyest conduit les travaux de la commission sur l'ensemble des textes liés à la réforme, je remercie le rapporteur de la qualité de son analyse. Effectivement, l'adoption de ce texte ne préjuge en rien de la position du Sénat sur la réforme, contrairement à son rejet qui rendrait impossible la création du conseiller territorial...

Plusieurs voix sur les bancs socialistes. - Non ! Sa création interviendrait en 2015 !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - ... et de nombreuses raisons, autres que celles liées à la réforme des collectivités territoriales, justifient l'adoption de ce texte.

Monsieur Dupont, je me réjouis de votre avis favorable au principe de la concomitance. En revanche, prolonger le mandat des conseillers généraux élus de trois ans est contraire aux principes du droit des citoyens à l'expression du suffrage et de la périodicité raisonnable des consultations électorales, exigences constitutionnelles. D'ailleurs, les précédents reports d'élections cantonales, qui n'ont jamais dépassé un an, étaient assortis de justifications très précises et rigoureuses. Je serais attentif à vos propositions concernant l'importante question du statut du conseiller territorial lors de l'examen des trois autres textes.

Monsieur Peyronnet, vous avez émaillé votre intervention de références historiques, de Machiavel à la Restauration, mais vous vous trompez de débat : il n'est pas question de faire disparaître communes et départements, mais de les renforcer. Votre intervention étant très générale, j'y reviendrai lors de la discussion des autres textes liés à la réforme des collectivités territoriales.

Monsieur Baylet, nulle précipitation dans ces textes qui sont le fruit d'un intense travail de réflexion et de concertation entamé il y a plus d'un an avec la commission Balladur, (on le récuse hautement à gauche) prolongée par le rapport Belot et accompagnée de multiples rencontres avec les associations d'élus, lesquelles se poursuivent encore. Je maintiens que l'article 11 de la loi de 1990 prévoyait une durée de quatre ans pour les conseillers généraux élus en 1994 et qu'il n'était aucunement question de proportionnelle. En outre, la concomitance renforcera la légitimité des collectivités territoriales en augmentant la participation électorale, ce qui satisfait au motif d'intérêt général exigé par le Conseil constitutionnel.

Madame Borvo Cohen-Seat, vous avez mal lu notre texte : il ne crée pas le conseiller territorial, mais organise la concomitance du renouvellement des conseillers généraux et régionaux. Notre réforme est cohérente : elle repose sur quatre textes. Votre caricature est trop outrancière pour être crédible. Permettez-moi aussi de vous dire que l'on peut être un grand commis de l'État tout en étant un manager. Enfin, il n'est nullement question de modifier le mode de scrutin pour les élections législatives.

Monsieur Buffet, il faut effectivement lutter contre les conservatismes et je me réjouis du soutien de votre groupe. Il faut encourager la coopération entre départements et région, plutôt que la concurrence qui coûte 20 milliards.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Relisez le rapport de la Cour des comptes !

M. Pierre-Yves Collombat. - Ce sont les compétences croisées qui s'élèvent à 20 milliards !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Il faut procéder à cette réforme avant les prochaines élections régionales.

Madame Gourault, j'ai trop de respect pour votre Haute assemblée pour penser obtenir de sa part un chèque en blanc. La réforme de la fiscalité locale n'est pas défavorable au bloc communal et le Gouvernement s'est engagé à garantir le principe constitutionnel d'autonomie financière.

M. Roland du Luart. - N'oubliez pas le département !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - La constitutionnalité du conseiller territorial n'est pas susceptible d'être mise en question : il n'y aura pas de tutelle d'une collectivité sur l'autre...

M. Jean-Pierre Sueur. - Paroles ! Vous institutionnalisez cette tutelle !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le Conseil d'État a validé le principe d'un élu unique destiné à siéger dans deux assemblées. Nous présentons le présent texte en priorité par respect du principe de sincérité du scrutin, les prochaines élections régionales étant prévues en mars 2010.

Monsieur Krattinger, votre exposé se limite à une caricature. Réformer, ce n'est pas jouer à l'apprenti sorcier. Nous tirons les conséquences de notre mille-feuille administratif en instaurant le conseiller territorial. Point de contradiction contrairement à ce que vous avez cru déceler, comme M. Mézard, entre l'exposé des motifs et ma présentation générale du texte en début de séance. Indépendamment de la création des conseillers territoriaux, beaucoup d'arguments justifient la concomitance. Vous avez également évoqué les cinq élections programmées en 2014 ; calendrier qui explique ce texte, de la même façon qu'il avait justifié la loi socialiste du 11 décembre 1990.

En 2014 se tiendront les élections territoriales, municipales et européennes, soit trois scrutins comme en 2004 et non cinq : les élections sénatoriales sont exclues puisqu'elles ont lieu au suffrage indirect.

Nous n'avons d'ailleurs pas de leçons à recevoir de la gauche : a-t-on oublié les 134 redécoupages cantonaux effectués par M. Defferre au début des années 1980, puis par M. Joxe au début des années 1990 ?

Voix sur les bancs socialistes. - Ils étaient justifiés !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Certains cantons, dans le Cantal par exemple, ont été redécoupés chaque année entre 1981 et 1985 ! J'en prends M. Mézard à témoin. Le gouvernement actuel n'a procédé qu'à une douzaine de redécoupages, souvent partiels. A-t-on oublié les décrets publiés en janvier 1982, deux mois avant les élections cantonales, ou la modification en juillet 1985 du mode de scrutin pour les élections législatives qui devaient avoir lieu moins de neuf mois plus tard ?

Monsieur Mézard, j'ai noté avec satisfaction que vous étiez prêt à approuver certains aspects de la réforme. Nous voulons mettre fin à l'enchevêtrement administratif dont souffrent aujourd'hui les collectivités locales, afin de leur donner les moyens de leur politique. La volonté du Gouvernement n'est certes pas de désespérer le groupe RDSE... (On ironise à gauche)

M. Guy Fischer. - Continuez donc à lui passer de la pommade !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - L'étude d'impact est régie par la loi organique du 15 avril 2009 ; elle n'a pas vocation à compiler les avis des uns et des autres. Vous trouverez néanmoins en annexe la liste des personnes auditionnées par le comité Balladur et la mission Belot.

Vous avez estimé trop courte la durée de quatre ans du mandat des prochains conseillers régionaux, oubliant que c'est le temps dont dispose le président des États-Unis pour agir ! (Protestations à gauche)

M. Yannick Bodin. - Chiche !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Madame Assassi, vous avez parlé d'un coup de force contre l'institution parlementaire : ce propos est très excessif. Ne débattons-nous pas depuis plus de deux heures ? Je rends moi aussi hommage au dévouement des élus locaux -je suis moi-même conseiller général- dont je connais le rôle auprès de nos concitoyens.

M. Martial Bourquin. - Préservez-les donc !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Ce n'est pas nous qui achetons des pages de publicité dans les journaux nationaux pour proférer des contre-vérités sur la réforme ! Décidemment, nous n'avons pas la même lecture des textes. Soyez sûre que nous sommes attachés autant que vous aux valeurs de la République.

Je laisse à M. Mercier le soin de répondre à Mme Dini.

M. Jean-Pierre Raffarin. - A chacun son cheptel !

Mme Dominique Voynet. - Ce n'est pas de très bon goût...

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Monsieur Collombat, cette réforme a fait l'objet de larges débats. Les quatre textes ont donné lieu à de nombreuses auditions, notamment devant la commission des lois. Quant aux cantons, l'article 14 du projet de loi relatif à l'élection du conseiller territorial encadre l'habilitation donnée au Gouvernement, qui devra respecter les principes d'égalité devant le suffrage, de bonne administration et de représentation effective des territoires au sein des conseils régionaux. Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont exigé que nos choix correspondent à ceux qui ont présidé au redécoupage des circonscriptions législatives. Je ne pourrai vous fournir de chiffres précis que lorsque le Conseil constitutionnel aura validé l'ordonnance du Gouvernement.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Hier soir, vous avez retardé le débat.

Monsieur Patriat, je vous rappelle que notre Constitution dispose que l'organisation de la République est décentralisée. Déconcentration et décentralisation sont compatibles : c'est le principe même de la loi Defferre de 1982. Non, cette réforme n'est pas l'acte I de la recentralisation mais celui de la simplification. (On en doute sur les bancs socialistes) Il n'a jamais été question de jeter l'opprobre sur les élus locaux !

Madame André, l'abaissement de 3 500 à 3 000 habitants du seuil au-delà duquel les listes aux élections municipales sont bloquées et la parité nécessairement respectée fera entrer 40 000 femmes dans les conseils municipaux et 25 000 dans les conseils communautaires. La parité s'appliquera également au sein des exécutifs. Toutefois je ne suis pas entièrement satisfait du projet de réforme sur ce point. Des discussions sont en cours, auxquelles vous-même, Mme Zimmermann et Mme Panis prennent part ; le Gouvernement est ouvert à toutes les propositions.

Madame Voynet, vous avez eu des mots très durs contre le Gouvernement, à la limite du supportable. (On ironise à gauche)

Mme Dominique Voynet. - Petite nature !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Nous ne faisons qu'appliquer la loi et répondre aux exigences du Conseil constitutionnel. La population de la France est passée depuis 1986 de 60 à 67 millions d'habitants : un redécoupage était devenu urgent. La gauche aurait dû y procéder lorsqu'elle était au pouvoir, comme déjà au début des années 1980.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cela fait un certain temps que nous n'y sommes plus !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Ce gouvernement l'a fait à la demande du Président de la République, et je suis fier d'avoir présenté ce texte au Parlement. (Applaudissements à droite)

Monsieur Mauroy, malgré le respect que j'ai pour vous, je vous répète que l'institution des conseillers territoriaux n'est pas une attaque contre les assemblées locales. Vous avez apporté une utile contribution aux travaux du comité Balladur, et je suis sûr que vos propositions enrichiront le débat parlementaire.

Mme Dominique Voynet. - Il propose d'arrêter net !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Vous m'avez égratigné sur le redécoupage électoral, mais à 60 ans passés je ne crains pas une cicatrice de plus... Le redécoupage des cantons se fera sous contrôle.

Mme Dominique Voynet. - Sous le contrôle de M. Sarkozy !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont rappelé la méthode à suivre. Je rencontrerai les présidents de conseils généraux de tous bords pour en discuter avec eux. (Applaudissements à droite ; Mme Anne-Marie Payet applaudit également)

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Je félicite Mme Dini de la qualité de son intervention : la promotion du rôle des femmes dans la vie publique fut pour elle le combat de toute une vie. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ironise) La question de la parité mérite que l'on s'y attarde, et je souhaite que l'on parvienne à une solution acceptable pour tous. Des progrès ont été accomplis, même si les femmes n'ont pas encore la place qu'elles méritent dans la vie politique. Il n'est pas question de revenir sur ces avancées.

Vous savez comme moi, madame, que la parité ne dépend pas du mode de scrutin. (Vives protestations à gauche)

Mme Dominique Voynet. - La Constitution dit le contraire !

M. Michel Mercier, ministre. - Je vous saurais gré, madame Voynet, de m'accorder deux minutes pour répondre.

Mme Dominique Voynet. - C'est misérable...

M. Michel Mercier, ministre. - Mme Dini et moi avons une histoire politique commune...

Mme Dominique Voynet. - Je ne suis pas sûre qu'elle en soit fière !

M. Michel Mercier, ministre. - Nous ne sommes pas en guerre civile ! Acceptons de dialoguer : nous ne serons pas toujours d'accord mais nous progresserons !

Madame Dini, nous avons fait tous deux une erreur dans le passé : lors d'une élection à la proportionnelle, vous avez présenté une liste où ne figuraient que des femmes, et moi une liste où ne figuraient que des hommes. Le résultat fut l'élection de Mme Fischer... (Rires) Nous sommes prêts à réfléchir avec vous pour trouver une solution qui assure aux femmes la place qui leur revient de droit.

Mme Dominique Voynet. - La moitié des sièges !

M. Michel Mercier, ministre. - Venez donc travailler avec nous, madame Voynet !

Mme Dominique Voynet. - Volontiers !

M. Michel Mercier, ministre. - Je suis sûr qu'ensemble nous trouverons une solution.

Mme Dominique Voynet. - Vous vous enlisez !

M. Michel Mercier, ministre. - Seul le mode de scrutin uninominal à deux tours ne renforcerait pas la parité ; tous les autres autorisent des progrès.

Mme Dominique Voynet. - Imitez donc le mode de scrutin régional !

M. Michel Mercier, ministre. - Le Gouvernement est prêt à travailler avec tous ceux qui le souhaitent, pour que les progrès accomplis ne soient pas remis en cause. (Applaudissements à droite)

M. Adrien Gouteyron. - Bravo !

La discussion générale est close.

Exception d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°1, présentée par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n°132, 2009-2010) (Procédure accélérée).

M. Jean-Pierre Sueur. - Je vais développer cinq arguments pour montrer que ce projet de loi est contraire à la Constitution tant par son objet que par ses conséquences.

Le premier est assez évident : ce projet de loi n'existe que par rapport à un projet de loi qui n'existe pas. Il est futur, direz-vous. Autant dire que le Parlement a le droit de ne pas le voter, ce que nous espérons bien qu'il fera. Il n'y a donc pas de fondement à changer la date d'une élection par rapport à une loi qui n'est qu'une pure virtualité. Autant dire que le motif manque. Vous en êtes d'ailleurs tellement convaincus que vous avez multiplié les considérations du mode « c'est pour le bien du peuple, qu'il n'ait pas à se déplacer plusieurs fois pour aller voter ». Ces précautions inutiles, comme eût dit Beaumarchais, tombent par terre dès qu'on lit votre exposé des motifs. (« Voilà ! », sur les bancs socialistes)

Mon deuxième argument a trait aux conséquences. Cette confusion entre département et région, le fait que la même personne soit élue dans les deux pose un autre problème constitutionnel car vous instituez ainsi le cumul des mandats et vous portez atteinte à l'autonomie des collectivités territoriales. Dans les grandes lois de décentralisation de Pierre Mauroy, il y avait un principe important : l'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre. Cela suppose des assemblées et des élus distincts. Alors que ce principe est maintenant inscrit dans notre Constitution, vous institutionnalisez la tutelle.

Dans sa décision du 6 juillet 1994, le Conseil constitutionnel rappelait que, dans le cas d'un texte prévoyant la concomitance de deux scrutins, le principe de sincérité impose que « le choix opéré par le législateur en faveur d'un regroupement dans le temps de ces consultations s'accompagne de modalités matérielles d?organisation destinées à éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs ». Cette confusion, loin de l'éviter, vous l'organisez.

Du troisième motif d'inconstitutionnalité, Mme André, Mme Dini, Mme Voynet ont parlé avec éloquence. La réponse de M. Mercier m'a laissé perplexe. Il nous dit que le mode de scrutin pourra respecter la parité mais il ne dit pas comment faire. Peut-être pense-t-il à la funèbre solution retenue pour les conseils généraux, avec ces suppléantes qui doivent attendre le décès du titulaire ou sa nomination au Gouvernement. Mais si je n'ai rien compris à ce qu'a dit M. Mercier, j'ai bien compris que, depuis 1999, la Constitution parle « d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».

M. Carcassonne a publié dans Libération un article tellement lumineux que je m'étonne que vous puissiez n'en pas tenir compte.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - C'est un tissu d'erreurs !

M. Jean-Pierre Sueur. - On verra ce que dira le Conseil constitutionnel.

Il est aisé de comprendre qu'un mode de scrutin permettant d'être élu avec 21 % des suffrages exprimés est parfaitement injuste. C'est un principe constant de la République que les élus représentent la majorité du corps électoral. Le député Savary y a beaucoup insisté en 1873, quand il a présenté la proposition qui allait devenir la loi sur le scrutin à deux tours. Il n'y a plus de République quand ce n'est pas la majorité qui s'exprime. Votre texte est donc contraire au principe d'égalité et j'espère vraiment qu'une telle loi ne verra jamais le jour. (Applaudissements à gauche)

Enfin, le comble de la bizarrerie est atteint avec le mode de scrutin auquel vous pensez. Nous avons tenté hier de l'exposer à des journalistes ; il nous a fallu nous répéter plusieurs fois sans avoir la certitude d'être compris. Vous proposez que les élus à la proportionnelle le soient grâce aux voix des candidats non élus ! Vous parlez à ce propos de « suffrages utilement exprimés ». Je ne croyais pas que vous pourriez proposer quelque chose d'aussi tordu. Les électeurs qui auront désigné un candidat qui aura été élu ne pourront pas prendre part au scrutin proportionnel : là, leur voix devient inutile. Je vous défie de défendre devant vos électeurs un système aussi byzantin, biscornu et tarabiscoté.

M. Guy Fischer. - La transparence...

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Conseil d'État a jugé que le mode de scrutin retenu n'apparaissait pas de nature à garantir l'établissement d'une majorité stable et qu'il pouvait amener une liste ayant recueilli moins de voix qu'une autre à obtenir néanmoins davantage de sièges.

Peut-être les calculs de M. Marleix ont-ils produit quelques résultats politiques intéressants mais l'avis du Conseil d'État est très clair : c'est lourdement inconstitutionnel. (M. Patrice Gélard le conteste)

Tels sont les cinq motifs qui nous conduisent à vous appeler à voter cette exception d'inconstitutionnalité. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous avons entendu un brillant exposé, mais l'orateur se trompe de débat. Il n'est pas question, dans cette loi, du mode d'élection : elle ne fait qu'organiser la concomitance des scrutins (Exclamations à gauche)

M. Yannick Bodin. - Ne vous moquez pas de nous !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - S'il est vrai que c'est là une condition nécessaire pour créer les conseillers territoriaux, (« Ah ! » à gauche) ce n'est pas pour autant une condition suffisante.

M. Robert del Picchia. - Très bien !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Car posons la question à l'envers. Si ce texte est voté par le Parlement mais que ne l'est pas, en revanche, celui qui doit créer les conseillers territoriaux, nous aurons, en 2014, deux élections selon le mode de scrutin actuel. (Nouvelles exclamations à gauche)

J'invite donc la Haute assemblée à rejeter cette motion. Quant aux autres considérations, je les renvoie au futur projet de loi sur le mode de scrutin. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

M. Guy Fischer. - Il n'y a pas de quoi applaudir !

M. Yannick Bodin. - C'est ce qu'on appelle le courage politique !

M. Henri de Raincourt, ministre. - J'ai entendu ici un leitmotiv. Vous n'avez cessé, messieurs de l'opposition, de critiquer l'ordre dans lequel nous appelons ces textes à la discussion. Nous vous reconnaissons ce droit, mais acceptez en retour que nous ayons notre propre cohérence.

M. Martial Bourquin. - Où est la cohérence ?

M. Henri de Raincourt, ministre. - Nous avons déposé quatre projets sur le bureau du Parlement. Personne ne peut dire qu'il ne sait pas de quoi il sera question.

M. Martial Bourquin. - Pourquoi un tel saucissonnage ?

M. Henri de Raincourt, ministre. - Nous avons choisi de procéder ainsi pour des raisons simples de calendrier. En janvier, nous discuterons de l'architecture de la réforme proprement dite. Nous engagerons alors une réflexion sur la question des compétences, en associant les parlementaires et les associations d'élus et en s'inspirant largement du travail ici accompli par la mission Belot, à laquelle je rends hommage.

Avant l'été, vous examinerez le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au même moment interviendra le rendez-vous prévu par la loi de finances, conformément à la clause acceptée en CMP, sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.

Les choses sont parfaitement actées.

M. Martial Bourquin. - Coupées en tranches.

M. Henri de Raincourt, ministre. - Ce calendrier ménage la capacité pleine et entière du Parlement à aller au fond des choses.

Ce projet, monsieur Sueur, est présenté pour se conformer aux exigences constitutionnelles de sincérité du scrutin. Au long de votre propos, vous vous êtes quasi érigé en juge constitutionnel. Laissez le Conseil travailler tranquillement. Il rendra sa décision en toute indépendance, comme il l'a toujours fait et le Gouvernement s'y conformera, bien entendu.

Ce texte est conforme à l'une des propositions contenues dans le rapport Balladur dont M. Longuet fut membre. Les deux élections pourront ainsi se tenir au même moment, en mars 2014, ce qui est un gage de simplification et de clarté pour les électeurs, dont la participation pourra sortir renforcée. Il n'affecte pas à l'excès la durée des mandats en cours et maintient le décalage entre élections locales et nationales pour bien identifier les enjeux de chacune et met fin au renouvellement triennal par moitié des conseils généraux...

M. Gérard Longuet. - Qu'a toujours demandé la gauche.

M. Henri de Raincourt, ministre. - Il permet enfin d'harmoniser le calendrier électoral avec les échéances sénatoriales.

L'Association des départements de France, dans sa résolution de décembre 2008, proposait que les conseillers généraux soient élus en 2011 pour trois ans et qu'en 2014, le renouvellement soit intégral sur la base de cantons regroupés...

M. Yves Krattinger. - Pas redécoupés...

M. Henri de Raincourt, ministre. - J'invite donc le Sénat à rejeter cette motion. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

M. Jean-Claude Peyronnet. - Je relève certaines contradictions entre les propos du ministre et ceux du rapporteur. (M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, le dénie) Le ministre nous dit que tout est transparent dès lors que les quatre projets ont été déposés. Au reste, la discussion générale, fixée à trois heures, invite manifestement à parler de l'ensemble.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est vous qui avez demandé ces trois heures.

M. Jean-Claude Peyronnet. - A l'inverse, le rapporteur nous invite à nous cantonner à ce texte et oublie d'ailleurs, en réfutant les arguments complémentaires développés par M. Sueur, ceux que nous opposons avant tout à ce texte, touchant à la question de la virtualité.

Parmi les cinq arguments développés par M. Sueur, celui qui concerne les modes de scrutin est excellent. Il n'est pas acceptable que des élus soient désignés avec 20 % des voix : c'est contraire à notre tradition républicaine qui a pris un tel poids qu'elle en est devenue constitutionnelle. Nous rejoignons parfaitement en ceci le raisonnement de Guy Carcassonne.

Il est difficile, au vrai, de faire plus baroque. Car il n'y aura de surcroît pas vote formel des électeurs, sauf à envisager d'ajouter ces listes régionales au bas des bulletins uninominaux : c'est impraticable.

Reste enfin la question de la parité. J'ai entendu M. Marleix, mais on ne peut pas prendre prétexte d'une amélioration du scrutin dans les petites communes, qui multipliera le nombre de candidates aux élections communales, pour prétendre que l'exigence de parité est remplie. Elle doit s'appliquer dans toutes les institutions.

Mme Christiane Demontès. - Oui, partout !

M. Jean-Claude Peyronnet. - Ou serait-ce qu'il faut considérer que les femmes sont compétentes pour s'occuper de l'aide sociale dans les petites communes mais que la programmation sur l'ensemble d'une région les dépasse ?

Pour toutes les raisons que j'ai invoquées, nous voterons cette motion.

M. François Fortassin. - La majorité du groupe RDSE la votera également. Certes, l'exposé de M. de Raincourt, rompu aux joutes oratoires, fut brillant, mais en relative contradiction avec les propos du rapporteur, au point que l'on a envie de vous dire, messieurs, accordez vos violons.

Nous arriverons à une situation surréaliste, avec des élus sans électeurs. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) Avec la proportionnelle calculée sur les battus, certains pourront siéger aux conseils généraux et aux conseils régionaux, voire les présider, sans avoir vu un seul électeur de toute la campagne ! C'est une grande première dans la République. (Applaudissements à gauche)

Mme Christiane Demontès. - Sarkozy l'a fait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je soutiens la motion présentée par Jean-Pierre Sueur. Vos réponses ne sont pas convaincantes. Ce texte participe de la réforme des collectivités territoriales, mais n'a pas de sens isolément. Vous nous demandez de voter un projet de loi qui annonce une réforme dont beaucoup d'élus ne veulent pas et que la plupart de nos concitoyens jugent incompréhensible.

Quant au mode de scrutin...

M. Robert del Picchia. - C'est hors sujet !

Mme Jacqueline Panis. - Ça suffit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ... on nous dit que cela vient après un long processus. La réflexion sur les collectivités territoriales a commencé avec les propositions du comité Balladur, s'est poursuivie avec les travaux de la mission du Sénat, occultée, puis a abouti à la présentation de textes définitifs morcelés. Or, durant toute cette période, nous n'avons jamais discuté du mode de scrutin des conseillers territoriaux, dont le projet nous est tombé comme une tuile sur la tête, directement de l'Élysée. C'est absolument inacceptable dans le cadre de nos traditions républicaines. Certes, Édouard Balladur nous a rappelé que le scrutin uninominal à deux tours datait de 1852, mais il a été appliqué sans cesse depuis.

En tant qu'élus, nous aurions tort de nous laisser aller à accepter un mode de scrutin antidémocratique. (Applaudissements à gauche et sur les bancs RDSE ; Mme Jacqueline Panis proteste)

M. Gérard Longuet. - Nous avons tous en commun un intérêt pour les collectivités locales qui structurent notre pays et qui ont donné à la République sa résistance, sa plasticité et sa réactivité face aux épreuves. Nous souhaitons tous en simplifier et en clarifier le fonctionnement. Ce qui nous divise, en revanche, c'est que nous considérons de notre côté qu'il ne s'agit plus d'un sujet de colloque mais qu'il faut décider et proposer de nouvelles règles du jeu.

Monsieur Sueur, vous avez invoqué l'inconstitutionnalité de ce texte. Si, comme vous, j'étais universitaire, j'aurais inscrit en marge de votre copie : « Intéressant, mais hors sujet ». (Sourires) La majorité sénatoriale souhaite réformer les collectivités territoriales selon deux axes : un système de proximité aux niveaux communal et intercommunal et un système dédié à l'aménagement et à l'organisation du territoire aux plans départemental et régional. Pour assurer leur cohérence, nous souhaitons fixer un grand rendez-vous pour les élections locales, à l'image des échéances politiques présidentielle et législative. Ce projet de loi ne prévoit que cela.

Madame Borvo Cohen-Seat, nous construisons la loi ici même. La majorité est solidaire du Président de la République...

M. Martial Bourquin. - Il décide de tout !

M. Gérard Longuet. - ... et du Gouvernement. Mais je vous rappelle que c'est ici qu'a été décidé le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Hors sujet !

M. Gérard Longuet. - Le texte que nous avons adopté est bien différent de celui que Christine Lagarde nous a présenté en septembre. Il en est de même pour la réforme des collectivités territoriales : nous devons réfléchir et apporter des réponses. Ainsi du texte sur les compétences : nous veillerons à éviter le risque de tutelle et à rendre à chacun sa part de responsabilité. En outre, nous sommes naturellement attachés à la parité. (On en doute à gauche) Alain Marleix nous a annoncé un progrès pour les petites communes à partir de 500 habitants. Ayant été président de région pendant douze ans, je pense qu'il faudra faire évoluer les assemblées territoriales en ce sens. Sanctionner le non-respect de la parité dans les scrutins uninominaux n'a guère d'effets. Pour les exécutifs locaux, nous pourrions par exemple nous inspirer de la proposition de Jean-François Copé, qui prévoit un certain nombre de places réservées aux femmes dans les conseils d'administration des entreprises du CAC40.

Nous allons reconstruire ensemble le système des collectivités territoriales et nous vous proposons aujourd'hui que tout soit prêt pour le rendez-vous de 2014. Rien n'est définitivement tranché car l'exécutif respecte le Parlement et la compétence particulière du Sénat, première assemblée consultée sur ce sujet. Nous trouverons ensemble une réponse de bon sens aux questions que vous avez abordées. (Applaudissements à droite et au centre)

A la demande du groupe UMP, la motion n°1 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 151
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP)