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Compte rendu analytique officiel du 17 décembre 2009

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



CMP (Candidatures)

Dépôt de rapports

Conférence des Présidents

Loi de finances rectificative pour 2009

Discussion générale

Discussion des articles

Article additionnel avant l'article premier

Article premier

Article additionnel

Article 3

Questions d'actualité au Gouvernement

Crise agricole

M. Aymeri de Montesquiou

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Production d'électricité

M. Yves Pozzo di Borgo

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme

Pouvoir d'achat des ménages

M. Jean-Marc Todeschini

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme

Avenir des institutions culturelles

M. Jack Ralite

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication

Grève dans les transports

M. Hugues Portelli

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Démantèlement des services publics locaux

M. Charles Gautier

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Prix des produits agricoles

M. Gérard Bailly

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Collecte du sang de cordon ombilical

Mme Marie-Thérèse Hermange

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports

Réforme des finances locales

M. Charles Guené

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Libération du franco-palestinien Salah Hamouri

Mme Dominique Voynet

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes

Hommage à une délégation nigériane

CMP (Candidatures et nominations)

Loi de finances rectificative pour 2009 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels

Article 6

Article 7

Article 8

Article 8 (État B)

Articles additionnels

Article 13

Article additionnel

Article 14

CMP (Nominations)

Loi de finances rectificative pour 2009 (suite)

Discussion des articles (Suite)

Article additionnel

Article 21

Article additionnel

Article 22

Article additionnel

Article 23

Article 24

Articles additionnels




SÉANCE

du jeudi 17 décembre 2009

51e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

Secrétaires : Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Jean-Pierre Godefroy.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

CMP (Candidatures)

M. le président. - La commission de l'économie a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à La Poste. Cette liste a été affichée et sera ratifiée en l'absence d'opposition dans le délai d'une heure.

Dépôt de rapports

M. le président. - Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les rapports 2008 sur les comptes, la gestion et l'activité de l'Établissement public de financement et de restructuration, établi en application du décret du 22 décembre 1995, et de l'Établissement public de réalisation de défaisance, établi en application du décret du 20 février 1996.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Conférence des Présidents

M. le président. - Voici les conclusions de la Conférence des Présidents sur l'ordre du jour des prochaines séances :

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

JEUDI 17 DÉCEMBRE 2009

A 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi de finances rectificative pour 2009.

A 15 heures et le soir :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de l'ordre du jour du matin.

VENDREDI 18 DÉCEMBRE 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 9 heures 30 :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

A 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010.

- Suite de l'ordre du jour du matin.

LUNDI 21 DÉCEMBRE 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées. (Procédure simplifiée)

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels. (Procédure simplifiée)

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées. (Procédure simplifiée)

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (Procédure simplifiée)

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure. (Procédure simplifiée)

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens. (Procédure simplifiée)

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile. (Procédure simplifiée)

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas. (Procédure simplifiée)

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet Iter relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale Iter et portant sur la santé et la sécurité au travail. (Procédure simplifiée)

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Slovénie. (Procédure simplifiée)

- Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

MARDI 22 DÉCEMBRE 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

MERCREDI 23 DÉCEMBRE 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Suspension des travaux en séance plénière du jeudi 24 décembre 2009 au dimanche 10 janvier 2010.

Semaine d'initiative sénatoriale

MARDI 12 JANVIER 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

A 14 heures 30 :

- Débat d'initiative sénatoriale « Pénibilité, emploi des seniors, âge de la retraite : quelle réforme en 2010 ? » (Demande de la commission des affaires sociales)

- Débat d'initiative sénatoriale sur le Moyen-Orient. (Demande de la commission des affaires étrangères)

Le soir :

- Débat d'initiative sénatoriale sur l'évaluation de la loi de modernisation de l'économie. (Demande du groupe socialiste)

MERCREDI 13 JANVIER 2010

A 14 heures 30 :

- Désignation d'un membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de Mme Esther Sittler.

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre.

Le soir :

- Débat d'initiative sénatoriale sur l'évaluation de la loi sur le service minimum dans les transports. (Demande du groupe UMP)

JEUDI 14 JANVIER 2010

A 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

- Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, présentée par MM. François Patriat et Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

- Question orale avec débat de M. Jean-Louis Carrère à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur l'application de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.

A 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :

A 16 heures 15 :

- Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels, présentée par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues.

Semaines réservées au Gouvernement

MARDI 19 JANVIER 2010

A 9 heures 30 :

- Dix-huit questions orales.

A 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

De 17 heures à 17 heures 45 :

- Questions cribles thématiques sur le plan de relance et l'emploi.

A 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de l'ordre du jour du matin.

MERCREDI 20 JANVIER 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

JEUDI 21 JANVIER 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

MARDI 26 JANVIER 2010

A 9 heures 30 :

- Dix-huit questions orales.

A 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

De 17 heures à 17 heures 45 :

- Questions cribles thématiques.

A 17 heures 45 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

MERCREDI 27 JANVIER 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

JEUDI 28 JANVIER 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Prochaine Conférence des Présidents mercredi 13 janvier 2010 à 19 heures.

Le Président du Sénat prononcera son discours de fin d'année le mardi 22 décembre à 14 h 30.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Loi de finances rectificative pour 2009

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009.

Discussion générale

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. - Ce texte est le troisième projet de loi de finances rectificative de l'année et le quatrième acte de l'exercice budgétaire : c'est dire l'intensité de la crise que nous traversons, à laquelle nous avons apporté des réponses rapides et puissantes pour préparer la sortie. Cette politique a un coût, dont témoigne le montant du déficit budgétaire, mais nous assumons les pertes de recettes fiscales ainsi que les choix faits dans le cadre du plan de relance.

Nous avons déjà obtenu des résultats. La France a été un des premiers pays développés à sortir de la récession, avec une croissance de 0,3 % aux deuxième et troisième trimestres. Elle est, avec l'Allemagne, le pays dont le marché de l'emploi résiste le mieux, même si, dans l'esprit de nos concitoyens, nous ne pourrons sortir de la crise sans rompre avec la hausse du chômage. Le plan de relance s'est attaché à aider en priorité, puisque notre modèle social fonctionne bien, l'investissement et le financement des entreprises.

L'accès au crédit pour les entreprises a été conforté. Les chantiers annoncés par M. Devedjian sont en cours, vous pouvez le constater dans vos propres collectivités. Autre mesure du plan de relance, les avances de trésorerie aux entreprises aux fins d'alléger leurs charges.

La relance n'est pas l'ennemie de la maîtrise des dépenses, bien au contraire ! Rien ne doit nous détourner de cet objectif face à ceux qui ne voient l'avenir des finances publiques qu'à travers l'augmentation des prélèvements obligatoires. Quoique les résultats ne soient pas aisément perceptibles, ils sont là : une stabilisation en euros constants, et une économie de 2 milliards en euros courants par rapport au plafond des dépenses de l'État voté par le Parlement. Ce résultat inédit s'explique par une baisse de 5 milliards de la charge de la dette. Cela semble paradoxal en ces temps d'augmentation de la dette, mais celle-ci a été plus que compensée par la réduction des taux d'intérêt et la chute de l'inflation. Cette somme de 2 milliards a servi à faire face aux conséquences de la crise, soit à la croissance des prélèvements sociaux, qu'il faut contenir à 1,3 milliard pour éviter de reconstituer une dette envers la sécurité sociale, et au prélèvement européen qui croît de 1,1 milliard, ainsi qu'aux dépenses exceptionnelles liées à la grippe A, pas moins de 400 millions en 2009. Je vous présenterai un amendement tendant à abonder les crédits qui y sont consacrés afin de prendre acte du vote intervenu en loi de financement relatif à la prise en charge de ces dépenses -coût du vaccin pris en charge via l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et indemnisation des professionnels de santé. Les autres dépenses apparues en cours d'année ont été financées via la réserve de précaution, dont j'avais souligné l'importance dès le budget pour 2008. D'autres gouvernements auraient sans doute cédé au chant des sirènes en dilapidant cette marge de 2 milliards, Nous, nous avons fait le choix de la responsabilité en la consacrant entièrement à l'apurement de notre dette à l'égard de la sécurité sociale qui sera de moins de un milliard à la fin de l'année, contre 3,5 milliards fin 2008. Ce chiffre n'est peut-être pas spectaculaire, il ne fera pas la « une » des journaux, mais notre mérite est de clarifier les relations entre l'État et la sécurité sociale. C'est un garde-fou très important pour la diminution des dépenses à venir que l'État ne joue plus avec les comptes de la sécurité sociale pour améliorer son solde budgétaire. Au total, le déficit s'élèverait, comme nous l'avons annoncé lors du budget pour 2010, à 141 milliards.

Ce collectif, outre qu'il poursuit la modernisation de l'administration fiscale et l'adaptation du droit communautaire, marque une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux. Sous l'autorité du Président de la République, la France, personne ne peut le contester, a fait progresser la lutte contre les paradis fiscaux au sein du G20 depuis le 2 avril. Soit, il reste encore du chemin, mais mieux vaut agir que toujours critiquer. Nous avons signé non seulement quatorze accords d'échanges d'informations avec les États identifiés par le G20 mais également des conventions avec Hong-Kong, les Iles Anglo-Normandes, l'Ile de Man ou Malte qui ne figuraient pas sur la liste du G20 si bien que la France possède désormais un des réseaux d'accords les plus étendus au monde.

Après l'identification des paradis fiscaux et la signature des accords, nous nous engageons avec ce collectif dans la troisième phase de la lutte contre les paradis fiscaux : les mesures législatives sanctionnant les États qui ont choisi de rester des paradis fiscaux. Nous taxons à 50 % les rémunérations des actifs financiers « délocalisables » -intérêts, dividendes, redevances-, aujourd'hui exonérées ou taxées de 18 à 33 %. Ensuite, nous supprimons l'exonération au titre du régime « mère-fille » dont bénéficiaient les dividendes perçus en provenance de ces États. Nous renforçons les dispositions anti-abus permettant de taxer les bénéfices des filiales situées dans ces États. Ce paquet de mesures anti-paradis fiscaux est complété par l'obligation faite aux grands groupes de « documenter » leurs prix de transfert, obligation qui n'est d'ailleurs pas exclusivement limitée aux paradis fiscaux et, à l'initiative des députés, par la possibilité pour l'administration fiscale d'être dotée de pouvoirs d'officier judiciaire en matière de fraude impliquant les paradis fiscaux. La France doit disposer d'outils, comme les autres pays, à mesure de la grande fraude.

Concernant la lutte contre l'économie souterraine, le Président de la République a fixé une ligne claire : frapper les délinquants au portefeuille.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Très bien !

Mme Nicole Bricq. - Vous vous trompez de délinquants...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rejoignez-nous, votez les mesures !

M. Eric Woerth, ministre. - L'action du fisc doit mieux compléter celle des agents des services de police. Le retour de l'État dans les quartiers, c'est aussi le retour de l'équité fiscale. (Mme Nicole Bricq ironise)

M. Eric Woerth, ministre. - Madame Bricq, moi, je ne défends pas des idées, mais des mesures ! Pour en finir avec le temps où police et fisc travaillaient chacun dans son coin dans les quartiers, j'ai mis à la disposition de la police 50 agents du fisc qui exerceront leur mission à partir des renseignements collectés auprès des services de police, sans compter la participation des agents du fisc aux GIR. Mais, pour frapper les délinquants au portefeuille, nous devons aussi adapter notre législation. D'où, dans ce collectif, un paquet de mesures cohérent.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est vrai !

M. Eric Woerth, ministre. - Pour renforcer les échanges d'informations entre les agents des impôts et les services de police, nous autorisons les communications spontanées.

Pour que cette information soit exploitée, il faut adapter les procédures de contrôle. Aujourd'hui, il est plus facile de taxer des activités légales dissimulées que des activités illégales. Les premières sont taxées d'office ; pour les dernières, l'administration fiscale doit mettre en demeure le contribuable de faire une déclaration d'impôts ! Cela n'est pas toujours facile... Le délai de reprise fiscale est de dix ans pour les activités occultes, mais de trois ans seulement pour les activités illégales !

Il faut une base d'imposition adaptée : difficile d'identifier les revenus taxables quand les transactions se font en liquide ! Soit les délinquants sont appréhendés avec des produits illégaux et taxés sur leur valeur vénale, soit la police signale au fisc un train de vie en décalage avec les revenus d'un individu. Un amendement du Gouvernement propose de taxer les trafiquants sur la base de leur train de vie, avec une liste modernisée de signes extérieurs de richesse. Nous ne pouvons plus accepter que les délinquants qui vivent du trafic de drogue, du trafic d'armes, de la contrefaçon, de la contrebande d'alcool ou de cigarettes ne soient jamais taxés !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Voilà ! Et en plus il faudrait prendre l'information avec des pincettes !

M. Eric Woerth, ministre. - Nous en tirons des conséquences concrètes. L'État démocratique ne doit pas être désarmé.

Les autres mesures du collectif sont plus techniques. Je citerai l'obligation élargie de déposer des déclarations ou de payer par voie électronique, ou encore la réforme du statut du conservateur des hypothèques, par voie d'ordonnance, compte tenu de la multiplicité des textes à adapter.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est une révolution !

M. Eric Woerth, ministre. - Les mesures d'adaptation au droit communautaire concernent le régime d'intégration fiscale, la taxation de dividendes perçus par des organismes sans but lucratif ou le mécénat.

Réactivité face à la crise, avec le plan de relance ; maintien des repères, avec la maîtrise des dépenses et la clarification des comptes dont nous discuterons en janvier lors de la conférence des finances publiques ; cohérence entre les discours et les actes, avec des mesures pour lutter plus efficacement contre les fraudes : voilà les trois principes sur lesquels nous avons bâti ce collectif. (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - (Applaudissements à droite) Ce collectif, le troisième de l'année, est comme toujours un texte ambivalent, comportant à la fois un recalage des données des finances publiques et des mesures de législation fiscale et financière, notamment en matière d'entraide internationale et de lutte contre la fraude. C'est aussi la voiture-balai habituelle...

Plus que jamais, l'économie réelle est entre crise et reprise. L'incertitude financière continue de peser, avec le risque de défaillance de certains États européens ; l'appréciation plus sévère des agences de notation est un nouveau facteur de prise de conscience des difficultés structurelles de certains pays, de la gouvernance et du fonctionnement du système décisionnel de la zone euro.

Peut-on parler de retour à la normale ? Pour l'économie réelle, non : il n'y a pas de perspectives nettes de retour à la croissance. Pour les marchés financiers, pas davantage : les banques centrale continuent d'injecter quantité de liquidités, et l'échelle atypique des taux d'intérêt, qui allège les charges d'emprunt, entraîne un état d'apesanteur financière que j'ai évoqué par ailleurs.

Le monde financier reconstitue ses marges. Les établissements remboursent les aides d'État pour s'affranchir au plus vite de la tutelle des pouvoirs publics. Nous devons assumer les signaux à donner pour que ce monde financier se recentre sur la prise de risques directe et le financement des entreprises, plutôt que sur les opérations d'arbitrage sur fonds propres sur les marchés d'instruments financiers... (M. le président de la commission approuve)

Les finances publiques accusent le choc de la crise. Les recettes fiscales sont inférieures de 56 milliards au montant inscrit en loi de finances initiale. En cause, les mesures discrétionnaires du plan de relance. Si le déficit correspond à des dépenses d'investissement, il est économiquement soutenable, mais devra en tout état de cause être financé. Le besoin de financement de l'État est passé de 180 à 235 milliards ; entre 2007 et 2009, il a été multiplié par 2,5 ! Aujourd'hui, les marchés nous font confiance, mais ils sont par nature versatiles : on ne peut fonder une politique économique sur une situation passagère !

Dans votre lutte contre la fraude et les paradis fiscaux, vous pouvez, monsieur le ministre, compter sur l'appui du Sénat tout entier. Il faut utiliser au maximum tous les leviers de la législation, et la compléter pour éviter les trous noirs, les incompatibilités de système. Nous devons être aux côtés du ministre dans cet effort.

M. Gérard César. - Très bien.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le groupe de travail de notre commission des finances a émis 57 propositions pour un nouvel ordre financier mondial : nous y puiserons pour alimenter le débat et compléter les propositions du Gouvernement.

En loi de finances, nous avions prôné l'instauration d'une prime d'assurance systémique du secteur bancaire, qui prendrait la place de la taxe sur les salaires. Le rendez-vous de la mi-2010 sera l'occasion de rouvrir ce chantier.

J'ai proposé à la commission des finances d'aller plus vite que ce qui est prévu en matière de taxation des éléments variables de rémunération -c'est-à-dire des bonus- dont bénéficient les opérateurs sur les marchés, mais aussi toute la chaîne hiérarchique.

Parce qu'au-dessus des opérateurs, il y a un directeur de salle de marché, puis un directeur financier, et encore un directeur général adjoint, un directeur général et enfin un président de conseil d'administration.

M. Michel Charasse. - Et Dieu dans tout ça ? (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La réflexion à laquelle je vous invite n'a aucun caractère punitif, le profit est sain et nécessaire en économie de marché ; mais il est ici question de la ligne de responsabilité dans le processus de maîtrise des risques. Était-on informé des positions prises ? Les opérateurs étaient-ils habilités à agir avec des effets de levier de cette ampleur ?

En ce qui concerne les relations avec les paradis fiscaux et juridiques, le Gouvernement va nous proposer une méthode susceptible d'élaborer une liste d'États et de territoires non coopératifs. Cette liste s'appuiera sur les évaluations de l'OCDE ; pour ne pas en faire partie, les États devront avoir signé une convention d'assistance administrative avec au moins deux autres États. Doit-on en exclure d'emblée des États ou territoires de l'Union européenne ou placés sous la juridiction de celle-ci ? L'appartenance à l'Union n'excuse pas tout.

Mme Nicole Bricq. - C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il paraît en outre opportun d'inscrire dans la liste les États qui ont signé une convention mais disent officiellement leur intention de ne pas la ratifier ; je pense évidemment à notre estimable voisin suisse... Nous aurons un amendement en ce sens. (Applaudissements à droite ; M. Michel Charasse applaudit aussi) Nous devrons appliquer une fiscalité plus dissuasive aux échanges avec les territoires non coopératifs ; la retenue à la source, portée de 15 % à 50 %, vaudrait aussi bien pour les dividendes que pour les intérêts des obligations, l'objectif étant de frapper les opérations d'optimisation, à caractère fictif, et non les vraies opérations de financement. J'ai cru comprendre que le Gouvernement avait le sentiment que la disposition qu'il a prévue n'était pas parfaite ; la commission des finances attend une proposition de rédaction de Mme Lagarde.

Je me félicite des dispositions imposant une documentation renforcée des transactions « intragroupe » ; c'est toute la question des prix de transfert. La commission s'est par ailleurs inquiétée de l'impact du développement des nouvelles technologies sur les recettes fiscales ; l'étude qu'elle a commandée à un prestataire extérieur est très éclairante. Nous vous poserons des questions importantes sur ce sujet, monsieur le ministre, et vous ferons le cas échéant des propositions.

Nous serons à vos côtés dans la lutte contre l'économie souterraine et les activités occultes et approuvons le renforcement des moyens de l'administration électronique, notamment pour faciliter les contrôles par recoupements automatiques. Ce renforcement est dans la droite ligne de l'action menée par le Gouvernement pour rationaliser l'action de l'État, mieux gérer les effectifs publics et améliorer la productivité des services et opérateurs publics.

Du côté des dépenses, nous avons des motifs de satisfaction et d'autres d'inquiétude. Si les dépenses sont bien tenues, c'est grâce aux efforts réalisés, mais aussi aux effets d'aubaine sur la dette et au très faible taux d'inflation de 2009. La révision générale des politiques publiques est plus que jamais d'actualité. Je relève que 2 des 5 milliards d'euros ouverts en collectif vont aux organismes de sécurité sociale ; cette diminution de la dette de l'État est un heureux rééquilibrage qui réjouira notre commission des affaires sociales et mon excellent collègue rapporteur général, M. Alain Vasselle.

Il faudra enfin résister à la tentation de la douce insouciance comme à celle de la fuite en avant. C'est à cette seule condition que nous gagnerons les quelques marges de manoeuvre pour faire face à la hausse inéluctable des charges, qu'elle soit due, pour le long terme, au vieillissement de la population ou à plus court terme à celle, inévitable, des taux d'intérêts. L'épée de Damoclès de la dette est au-dessus de nos têtes -je n'insisterai jamais assez sur l'état artificiel d'apesanteur financière dans lequel est le pays.

M. François Marc. - Et les cadeaux fiscaux ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tôt ou tard, les poussées inflationnistes nées de la reprise contraindront les banques centrales à cesser d'alimenter en liquidités le système bancaire. Il faudra alors lutter contre les nouvelles bulles qui se reconstitueront ici ou là.

Le Sénat va examiner ce collectif avec beaucoup de soin. Nous prendrons ensuite un peu de repos de sorte que nous serons d'attaque pour le premier collectif de 2010, qui ne saurait tarder... (Applaudissements à droite et au centre)

M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - La commission de la culture s'est saisie pour avis de ce texte, à la fois pour soutenir des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et défendre, au travers d'amendements, des secteurs relevant de ses compétences. Elle se félicite que, conformément à l'engagement pris lors de la discussion du budget de l'enseignement scolaire, l'enseignement technique agricole bénéficie de 7,3 millions d'euros, crédits qui avaient été annulés l'an dernier. Parmi les mesures adoptées par les députés, elle se réjouit de l'introduction de l'article 27 quater, qui élargit la possibilité pour les communes d'exonérer de cotisation locale d'entreprise les petites et moyennes exploitations cinématographiques ; je vous proposerai par amendement d'améliorer encore le dispositif, eu égard au rôle essentiel d'animation culturelle que jouent les petites salles de cinéma.

M. Adrien Gouteyron. - Très important !

M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis. - L'article 29 quater proroge d'un an le régime de la réduction d'impôt de 25 % en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse ; l'article 29 quinquies allonge la période de prise en compte des coûts de développement éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo en ligne -cette filière, qui est une exception économique et culturelle française, doit être protégée ; l'article 29 sexies abaisse le seuil d'éligibilité des coûts de développement au crédit d'impôt en faveur de ces mêmes entreprises.

Je veux aussi citer l'article 30 bis, qui crée un mécanisme de taxation d'office en cas d'opposition au contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ; l'article 30 septies, qui exonère de taxe à l'embauche certains organismes faisant appel à des chercheurs ou à des universitaires étrangers non européens ; l'article 30 nonies, qui permet aux fonctionnaires de recherche, autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux, de demander que les rémunérations provenant de cette activité soient soumises à l'impôt sur le revenu comme des traitements et salaires et non comme des bénéfices non commerciaux. Cet article aménage en outre le régime de la sous-traitance à des établissements publics de recherche au regard du crédit d'impôt recherche. L'article 30 undecies module enfin la taxe sur la publicité des chaînes de télévision privée. Nous avions relevé en loi de finances que, l'effet report de la suppression de la publicité sur France Télévisions n'ayant pas eu lieu, cette taxe n'avait pas lieu d'être -ou à tout le moins devait être réduite. Si l'Assemblée nationale a repris pour l'essentiel le dispositif progressif que nous avions imaginé, elle en a limité l'impact ; je proposerai sur ce point un amendement.

La commission a d'autre part adopté neuf amendements relatifs aux secteurs culturels, aménagements techniques de nature à garantir l'efficience de dispositifs déjà votés ou dispositions à ses yeux nécessaires pour soutenir des filières culturelles économiquement fragiles.

L'impact budgétaire des mesures proposées est faible mais elles sont essentielles pour la défense de nos industries culturelles et pour le maintien de la diversité culturelle sur notre territoire, et je sollicite pour elles la bienveillance de nos collègues.

J'ai déjà évoqué une amélioration du dispositif en faveur de la petite et moyenne exploitation cinématographique. Un amendement concerne les entreprises de production cinématographique et un autre, le crédit d'impôt en faveur de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères. Il s'agit de ramener chez nous des productions délocalisées.

Un amendement conforte les ressources du Centre national du livre face à la numérisation de nos livres par une grande entreprise étrangère. Un autre prolonge la durée d'application du crédit d'impôt en faveur du secteur de la musique.

Nous proposons aussi d'améliorer le régime du mécénat des particuliers dans le domaine de l'art, lorsque les dons concernent des sociétés détenues par l'État ou par des établissements publics nationaux. Il est paradoxal d'encourager le mécénat pour des entreprises privées et de le décourager pour des établissements publics.

Un amendement pérennise la modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision, je l'ai dit. Un autre relève légèrement le seuil anti-concentration applicable en matière de radio -ceux de 1986 sont démographiquement obsolètes- afin d'améliorer la couverture du territoire par les grandes radios généralistes. Notre dernier amendement élargit le champ des rémunérations versées aux auteurs éligibles au crédit d'impôt cinéma et audiovisuel.

Au-delà des changements d'attitude de nos concitoyens, nous proposons de renforcer ces secteurs de la création, qui ont aussi une importance économique puisqu'ils emploient 2,4 % de la population active.

La commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi.

Mme Nicole Bricq. - Dernier exercice de l'année budgétaire avant le premier de l'année prochaine, le collectif contient comme d'habitude nombre de dispositions financières très diverses. Deux points notables en font l'originalité : l'absence de traduction gouvernementale de l'annonce présidentielle sur la taxation des bonus ; le dispositif de lutte contre la fraude fiscale inséré par les députés. Il donne cependant une vision de nos finances publiques dans une année certes exceptionnelle, mais qui met à nu nos handicaps structurels et relativise les satisfecit qu'aiment se donner le Président de la République et son Gouvernement.

Dans le cadre européen, nos finances sont handicapées par un arriéré de dette et un déficit avant crise importants. Nous cumulons ainsi tous les inconvénients par rapport à nos voisins de la zone euro, surtout si l'on prend en compte le collectif qui sera consacré à l'emprunt et qui donnera la véritable lecture du projet de loi de finances pour 2010.

Le présent collectif prend acte d'une récession à une hauteur certes trois fois moindre que celle de l'Allemagne, mais avec une situation de l'emploi nettement plus dégradée et durablement compromise. L'Insee a révisé ses prévisions au vu des 93 000 destructions d'emplois constatées au troisième trimestre de 2009 dans le secteur marchand. Le Pôle emploi estime que le pic des destructions d'emplois n'est pas encore atteint. La croissance molle attendue en 2010 ne suffira pas à créer des emplois à un rythme équivalent à celui des destructions. Le Gouvernement devra intégrer cette donnée dans ses dépenses.

Le nouveau record de déficit -141 milliards en attendant le versement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés- s'explique certes par la chute des recettes fiscales due à la crise, mais aussi par les baisses d'impôt octroyées avant et pendant la crise.

M. François Marc. - Des cadeaux !

Mme Nicole Bricq. - La norme de dépense que vous avez fixée n'est respectée que grâce à l'allégement de la charge de la dette dû à des taux d'intérêt très bas, ce qui ne saurait qu'être provisoire.

M. Christian Poncelet. - Bien sûr !

Mme Nicole Bricq. - Si l'on ajoute la charge de l'emprunt Sarkozy, on voit que le Gouvernement nous précipite dans la double peine : hausse générale d'impôt -hors bouclier fiscal intouchable, naturellement- et baisse de la dépense publique qui sera supportée par le plus grand nombre et ceux qui en ont le plus besoin. L'emprunt à venir, dont les modalités sont encore floues, n'est qu'un nouveau tour de passe-passe : il faudra payer le tout avant que lesdites dépenses d'avenir aient produit leurs premiers effets.

Nous saluons la commission des finances de l'Assemblée nationale qui a introduit une disposition bienvenue concernant les pouvoirs de l'administration fiscale. Nous soutenons la lutte du ministre du budget contre la fraude. Il ne doit pas s'agir d'un seul soufflé médiatique à la faveur d'une actualité rocambolesque concernant les données dont l'administration dispose et dont la source ne nous intéresse pas, mais d'une action volontaire, patiente et durable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

Mme Nicole Bricq. - C'est pourquoi nous souhaitons donner une visibilité législative au fichier Evafisc, le bien-nommé, dont la base réglementaire nous paraît fragile. Cela donnera au Parlement la possibilité d'exercer pleinement son contrôle sur les moyens et les résultats de vos services, qui doivent pouvoir vérifier l'application des conventions fiscales et étendre leurs investigations pour lutter contre la grande fraude.

A ce titre, nous présenterons un amendement de lutte contre les paradis fiscaux : la liste de l'OCDE omet les places internes à l'Union européenne. C'est peut-être de la diplomatie mais pas le signe d'une lutte déterminée contre les places douteuses non encore atteintes par l'esprit coopératif qui a soufflé un temps sur les G20.

Pour la taxation des bonus, une fois la publicité passée, nous constatons qu'il est toujours urgent d'attendre au prétexte que l'on ne peut faire mieux que les Anglais. Cela fait plus d'un an que nous déposons propositions de loi, amendements, questions orales, sans autre réponse que, si je puis me permettre, un simple wait and see. Mme Lagarde nous a dit d'attendre le code de bonne conduite du Medef. Il y a eu la promesse d'une grande loi de régulation financière avant la fin de l'année, finalement attendue pour avril. On nous dit maintenant que la taxation des bonus figurera dans le collectif emprunt, tant mieux.

Londres vient d'annoncer un montant attendu de 620 millions d'euros. Les banquiers français plaident pour six fois moins. On parle d'un arbitrage autour de 200 millions. Si la ministre poursuit la chimère de faire de la place de Paris la rivale de la City, je comprends qu'elle ne puisse que négocier à la baisse.

Un amendement annoncé par le rapporteur général présenterait l'intérêt d'élargir le champ, ce que nous avons demandé et que vous avez longtemps refusé.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Les consensus peuvent venir...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est l'esprit de Noël !

Mme Nicole Bricq. - Certes, mais il semble que le produit doive en être très restreint puisque vous tenez compte de l'impôt sur le revenu et du bouclier fiscal.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Imposer à 50 %, c'est déjà beaucoup !

Mme Nicole Bricq. - Nous allons défendre un amendement pour solder les intérêts des prêts consentis aux banques. Nous ne faisons pas ainsi de la morale, nous demandons un juste retour, d'autant plus que les banques ne respectent pas leurs engagements de l'automne dernier sur les prêts consentis aux particuliers et aux entreprises.

L'arbre des bonus de doit pas cacher la forêt des risques. Le levier le plus efficace pour éviter les dérives passées, c'est d'imposer aux entreprises financières et bancaires de disposer de fonds propres solides et déployer leurs activités en assurant leurs risques et non plus en comptant sur l'État et les contribuables pour être les assureurs de dernier ressort. C'est pourquoi nous ne pouvons nous contenter du rapport sur la mise en place d'une taxe assurantielle prévue par la loi de finances. Nous avons donc redéposé un amendement prévoyant la création de cette taxe. De plus, dans le projet de loi de régulation financière et bancaire, aucune mesure n'est prévue concernant les fonds propres.

Nous proposons ces mesures au nom de l'ordre public car nous voulons une finance responsable. Ainsi, les élites scientifiques mettront peut-être leurs talents au service de l'innovation dans l'économie réelle plutôt que de l'économie financière. Une telle évolution serait du reste parfaitement cohérente avec les priorités retenues pour les dépenses d'avenir.

Les deux années qui viennent seront très délicates : déficits et chômage resteront très importants. Il n'y aura pas de rebond important sans demande, et celle-ci risque bien de faire défaut, obérant toute sortie de crise viable. C'est ici que vos fautes fiscales pèseront lourd, car il aurait fallu soutenir la demande. La baisse de plafond des dépenses fiscales validée par la commission mixte paritaire est encore insuffisante. Le Gouvernement n'a pas dit son dernier mot sur la réduction des niches fiscales puisque nous n'examinerons le texte de la commission mixte paritaire que demain. Nous réitérons donc notre souhait que le plafond des dépenses fiscales soit abaissé afin d'obtenir un véritable effet dissuasif sur ceux qui jonglent habilement avec le bouclier et les niches fiscales. Nous aurons l'occasion d'y revenir dès le début de l'année prochaine. (Applaudissements à gauche)

M. Aymeri de Montesquiou. - Ce troisième et dernier projet de loi de finances rectificative vient clôturer l'annus horribilis budgétaire de 2009. Ce texte tente de maîtriser les dépenses en tenant compte des aléas de la conjoncture et, outre diverses mesures adoptées par l'Assemblée nationale, propose un certain nombre de dispositions fiscales : lutte contre les paradis fiscaux pour mettre fin aux catastrophes passées et lutte contre l'économie souterraine qui déstabilise la société. Gilles Carrez rappelle d'ailleurs que « Al Capone est tombé grâce aux agents du fisc ».

M. Michel Charasse. - C'est exact ! Mais les « Droits de l'hommistes » n'avaient pas encore frappé !

M. Aymeri de Montesquiou. - Le collectif prévoit aussi de moderniser les administrations fiscales et douanières et d'adapter le droit français aux exigences du droit et de la jurisprudence communautaires.

Concernant les aspects budgétaires, les dépenses n'évoluent pas plus vite que l'inflation. Mais pour en revenir à l'équilibre des comptes et compenser le coût de la dette, il faut absolument qu'elles évoluent moins vite que celle-ci. Hors du plan de relance de l'ordre de 24 millions et qu'il faut intégrer dans ce budget, la règle stricte du maintien en volume des dépenses par rapport à l'année précédente a été mieux respectée.

Paradoxalement, nous avons fait en 2009 une économie de plus de 5 milliards sur les intérêts de la dette, alors même que nous avons emprunté de façon frénétique, mais nécessaire, pour couvrir les pertes de recettes. Ce paradoxe, nous le devons à la baisse continue des taux d'intérêt. Il ne s'agit pas aujourd'hui de nous satisfaire d'avoir été moins frappés que nos partenaires internationaux et européens, mais plutôt de rappeler l'impérieuse nécessité d'assainir les comptes de l'État, par une réduction nécessaire de ses déficits et de ceux de la sécurité sociale. Nous devrons atteindre à moyen terme un équilibre aujourd'hui utopique. Un tel niveau d'endettement est en effet insoutenable dans la durée. Il menace l'indépendance même de notre gouvernance économique. Se saisir de cette question n'est donc pas un droit pour le législateur, mais un devoir absolu.

M. Michel Charasse. - Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. - La Commission européenne a fixé le mois dernier à la France, le retour sous la barre des 3 % de nos déficits publics d'ici 2013. Nous attendons un plan pluriannuel en ce sens, monsieur le ministre, pour répondre aux exigences de Maastricht. En outre, un tel plan est indispensable économiquement et politiquement.

M. Christian Poncelet. - C'est exact !

M. Aymeri de Montesquiou. - Le futur grand emprunt s'apparente à un « plan de relance bis », prenant en charge les investissements indispensables que le budget est incapable d'assumer mais alourdissant encore plus notre dette. Ne nous trompons pas de débat : ne confondons pas l'indispensable endettement par des investissements nécessaires pour préparer l'avenir avec un endettement devenu structurel.

Le plan de relance a été bien calibré et son efficacité est réelle : il suffit de considérer nos performances économiques aux second et troisième trimestres. La prime à la casse a véritablement soutenu l'industrie automobile et les investissements d'infrastructures publiques se sont avérés assez efficaces. Hélas, les résultats sur le chômage ne sont pas patents, alors que le plan de relance allemand, qui comportait un volet de soutien à l'emploi, a eu des effets positifs en matière d'activité et de lutte contre le chômage. Malgré une récession trois fois plus forte que celle de la France, le taux de chômage allemand a beaucoup moins augmenté que chez nous.

Nos recettes sont en constante dégradation en raison de la crise mais aussi de notre incapacité à réduire les niches fiscales et d'une obstination à maintenir un bouclier fiscal justifié en période de croissance mais injuste en temps de crise. Je salue ici la ténacité de notre commission des finances qui, chaque année, persiste dans son indépendance.

Une loi de finances rectificative n'a pas vocation à créer de nouvelles dépenses, prévisibles et récurrentes, comme la prime de Noël, ni à les sous-budgétiser volontairement, comme c'est le cas de la prime pour l'emploi. Ces mesures devraient figurer dans la loi de finances initiale.

Un mot sur les contributions internationales : 84 millions pour la mission « Action de la France dans le monde » auxquels s'ajoutent les surcoûts liés aux opérations extérieures (Opex) dans le cadre des opérations de maintien de la paix de l'ONU. Leur calendrier est certes décalé par rapport à notre période budgétaire, mais il est connu et nous devrions prévoir les dépenses en conséquence. Près de 228 millions ont dû être ouverts par le décret d'avances du 9 novembre et 223 millions par ce projet de loi dans la mission « Défense ». Les dépenses des Opex doivent être réduites en mutualisant ces opérations au niveau de l'Union européenne. Il n'est pas normal que des États qui envoient des soldats sur des théâtres extérieurs payent seuls la mobilisation de ces forces. Comme je l'avais proposé lors du budget, nous devrions mutualiser les dépenses au niveau de l'Union, équilibrer la charge entre tous les membres, d'autant que la majorité des opérations se déroule sous l'égide européenne. Cela prouverait la réalité de la politique européenne de défense.

M. Michel Charasse. - C'est l'ONU qui devrait financer tout cela, comme avant !

M. Aymeri de Montesquiou. - Monsieur le ministre, il est indispensable que vous nous présentiez un calendrier chiffré pour éliminer notre déficit structurel. Il est indispensable aussi que vos propositions apparaissent comme réalistes et sincères et non politiquement habiles. Alors, suivez, je vous prie, le conseil du prix Nobel de littérature de l'an 2000, Gao Xingjïan, « La sincérité mène à l'exactitude ». (Applaudissements sur divers bancs au centre et à droite)

Mme Marie-France Beaufils. - Avec ce collectif, nous en sommes à la troisième loi de finances rectificative pour cette année. La situation des comptes publics s'aggrave encore, puisque le déficit record se monte à plus de 140 milliards. La dégradation de la situation économique et sociale du pays trouve sa traduction dans les comptes de l'État et de la sécurité sociale.

Nous ne pouvons, comme le fait le Président de la République, nous satisfaire de subir cette année une récession moins élevée que celle de l'Allemagne ou du Royaume-Uni. La progression du chômage et le ralentissement de l'activité économique se traduisent par l'aggravation de la vie quotidienne de millions de nos compatriotes. Depuis le début de l'année, Pôle emploi compte 670 000 personnes de plus, soit 4 millions de privés d'emploi dans les trois premières catégories de chômeurs. Pôle emploi ne peut plus faire face à cette situation, comme le traduisent les revendications de ses personnels. Une nouvelle fois, le Gouvernement envisage de recourir aux services d'agences d'intérim et de cabinets de recrutement privés pour faire face à l'afflux des sans emploi. Pourtant, les expériences précédentes se sont soldées par des échecs.

La crise de l'emploi dans notre pays n'est pas due à une médiocre qualité du service public de l'emploi, encore que la restructuration imposée à la hussarde n'ait rien arrangé. La recherche épuisante du profit par les entreprises, au détriment de l'emploi et du travail est la véritable cause du chômage. Dans le même temps, le nombre des procédures collectives ne cesse d'augmenter. Pourtant, les banques, quoique généreusement aidées par l'État continuent de se faire tirer l'oreille pour aider les PME, alors que ce sont elles qui créent des emplois. La contraction du volume du crédit bancaire aux PME n'a pas empêché les mêmes banques de réaliser cette année d'importants profits, qu'elles s'apprêtent à distribuer généreusement à leurs dirigeants. Et l'indignation vertueuse du Président de la République, tentant d'emboîter le pas du Premier ministre britannique, semble s'être rapidement dissipée devant le rappel au « principe de réalité » des banquiers et relayé par la ministre de l'économie désireuse d'éviter de « plomber les banques françaises ».

Ce prétendu plan de sauvetage, qui a consisté à donner beaucoup d'argent aux banques sans contrepartie, n'a fait que perpétuer leur dérive. L'annonce d'une taxation temporaire des bonus des traders, sous la pression d'une opinion publique révoltée, n'y change rien. Il faudra un jour revoir la fiscalité des entreprises pour les faire contribuer justement à l'effort collectif : un récent rapport de la Cour des comptes confirme que les grands groupes du CAC 40 sont passés maîtres dans l'art de l'optimisation fiscale, encouragés par les choix politiques pris depuis des décennies.

La dégradation des comptes publics fait exploser la dette, qui atteindra 1 200 milliards d'euros à la fin de l'année. La part des titres à court terme devient préoccupante. En annonçant le fameux « grand emprunt » de 35 milliards d'euros, M. Sarkozy a oublié de dire que l'État avait émis pendant le seul mois de juin 60 milliards de bons du Trésor à court terme... Nous ne sommes pas des partisans fanatiques du désendettement à tout prix ; mais nous pensons qu'il est inacceptable de financer l'action publique par l'emprunt sans augmenter les recettes fiscales. Le grand emprunt enrichira une nouvelle fois quelques groupes privés sur le dos de l'État, contraint d'assumer la charge du remboursement des intérêts.

Ce collectif budgétaire ne comprend aucune disposition relative aux recettes. Le Gouvernement laisse filer le déficit, s'exposant de la part de Bruxelles à des mesures de redressement qui aggraveront encore la situation des comptes publics. Mais il pourra dire alors que c'est l'Europe qui impose la rigueur... Le traité de Lisbonne ne nous met pas à l'abri de cette menace, car c'est la philosophie même de la construction européenne qui est en cause.

Les mesures de lutte contre la fraude fiscale contenues dans la deuxième partie du projet de loi sont inopérantes. Le principal problème est celui de l'évasion fiscale, qui permet à quelques personnes et entreprises bien informées de payer moins d'impôts en toute légalité. Avant de proclamer sa détermination à lutter contre les paradis fiscaux, sans d'ailleurs en désigner les principaux, le Gouvernement ferait bien de balayer devant sa porte et de faire en sorte qu'il n'en subsiste plus en France ni en Europe !

Pour le reste, ce collectif contient des mesures diverses, de portée très limitée et sans lien entre elles. Nous aurons l'occasion de le redire au cours de la discussion des articles : il est temps de s'interroger sur l'efficacité des mesures fiscales dérogatoires avant de les reconduire.

Ce projet de loi prolongeant les choix politiques et budgétaires que nous combattons depuis l'automne 2008, nous voterons évidemment contre. (Mme Nicole Bricq applaudit)

M. Christian Gaudin. - Nous examinons aujourd'hui le cinquième projet de loi de finances rectificative en un an, ce qui illustre la gravité de la crise et la nécessité pour l'État d'intervenir de manière répétée. Sauvetage du système financier, soutien à la trésorerie des entreprises, baisse de l'impôt sur le revenu, hausse de l'investissement public, prêt aux constructeurs automobiles : telles sont les principales mesures prises cette année à destination de tous les secteurs et de tous les agents économiques : entreprises, ménages et collectivités. Aux mesures fiscales immédiatement efficaces se sont ajoutées des mesures budgétaires dont l'impact est progressif. Le plan de relance a été bien calibré -39 milliards d'euros sur le budget de l'État et une vingtaine de milliards sur celui de la sécurité sociale- et judicieusement orienté vers les investissements.

Je m'interroge en revanche sur la distinction opérée par M. le ministre entre les dépenses relevant du plan de relance et les autres. Ces dernières ont aussi évolué sous l'effet de la crise : la charge de la dette a diminué grâce à la baisse des taux d'intérêts, mais les dépenses sociales ont fortement augmenté. Les dépenses de relance se caractérisent-elles par leur caractère non renouvelable ? On peut en douter. Les crédits du Fonds d'investissement social s'éteindront-ils à la fin de l'année 2010 ?

Il serait plus simple et plus conforme au principe de sincérité budgétaire de considérer l'état global des comptes publics, comme le fait la Commission européenne. Or les chiffres donnent le tournis : 140 milliards d'euros de déficit budgétaire, une dette publique qui équivaut à 84 % du PIB, une différence de 56 milliards entre les recettes prévues en loi de finances initiale et celles qui ont effectivement été collectées.

M. Christian Poncelet. - Eh oui !

M. Christian Gaudin. - La baisse des recettes oblige à maîtriser les dépenses. La charge de la dette a diminué de 5 milliards d'euros, mais le mérite ne nous en revient pas : cette baisse résulte de la diminution des taux d'intérêt, même s'il faut saluer les efforts de l'agence France Trésor. En revanche le Gouvernement a cherché à réduire les dépenses de fonctionnement : c'est heureux mais insuffisant. Je l'ai déjà dit : le Canada n'est parvenu à redresser sa situation budgétaire qu'en diminuant les dépenses et en stabilisant les recettes. Or cette année encore ont été prises des décisions lourdes de conséquences pour les recettes publiques : la baisse du taux de TVA dans la restauration, des dépenses fiscales non gagées contrairement aux engagements pris... L'insoutenable légèreté de la dette publique ne durera pas : les taux d'intérêt repartiront bientôt à la hausse, l'inflation aussi. (M. Christian Poncelet le confirme) Je me félicite donc de la décision prise par la CMP sur le PLF pour 2010 de limiter à 20 000 euros et à 8 % du revenu imposable le bénéfice lié aux niches fiscales.

Ce collectif budgétaire contient également un signal très encourageant de notre détermination à lutter contre les paradis fiscaux. Quelques mois après le sommet de Pittsburgh, la France prend l'allure d'une pionnière. Je disais l'an dernier que la moralisation et la responsabilisation étaient les mots d'ordre qui nous permettraient de sortir de la crise ; je me réjouis qu'ils aient trouvé un écho dans ce projet de loi, que la grande majorité du groupe UC votera. (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)

M. Joël Bourdin. - Ce collectif budgétaire s'inscrit dans le contexte d'une crise économique d'ampleur exceptionnelle. Le plan de relance, d'esprit volontariste et ciblé sur les investissements, a eu des effets indéniablement positifs : selon M. Devedjian, il aura permis de sauvegarder 400 000 emplois en 2009 et 2010. Le très sérieux Financial Times estime que la France est parmi les pays industriels l'un de ceux qui ont le mieux résisté à la crise et que la politique du Gouvernement a évité une récession encore plus sévère. Certes, le déficit de l'État s'est creusé de manière vertigineuse : 141 milliards d'euros en 2009. Mais le déficit structurel ne se monte qu'à 45 milliards.

Quant à la baisse des recettes liée à la crise économique, elle atteint 57 milliards, et les dépenses du plan de relance, 39 milliards. Ces dépenses ne sont pas des fonds perdus, car ce sont des investissements : le groupe UMP se félicite qu'en cette période charnière de sortie de crise, le Gouvernement conforte un retour de la croissance encore très fragile, en particulier avec le grand emprunt dont le Président de la République a présenté les priorités. Les 35 milliards du grand emprunt iront en priorité à trois secteurs créateurs de richesses : les technologies vertes, de l'information et la recherche universitaire ; le Parlement aura tout son rôle à jouer dans le contrôle des dépenses.

Nous devons sans doute nous résoudre à ne jamais retrouver un niveau de croissance comparable à celui que nous avons connu avant la crise. Nous devons également tenir compte de la charge de la dette, qui baisse de 5,1 milliards par rapport aux prévisions, mais qui pourrait tout aussi bien s'accroître demain, si les taux d'intérêt augmentaient.

Malgré l'augmentation de 1,2 milliard des prélèvements sur recettes, principalement au profit de l'Union européenne, la hausse des dotations versées à la sécurité sociale en raison de la crise économique et les dépenses exceptionnelles liées à la grippe H1N1, l'État aura donc économisé quelque 2 milliards. Le groupe UMP se félicite que le collectif budgétaire emploie cette marge de 2 milliards au remboursement des dettes de l'État à l'égard des organismes sociaux, qui devraient ainsi être ramenées à moins de un milliard.

Ce bon résultat tient certes à la faible inflation et aux taux d'intérêt peu élevés, mais il traduit également une stricte maîtrise des dépenses, dont l'évolution est gelée en valeur par rapport à 2008.

Le groupe UMP sait gré au Gouvernement de son effort constant dans ce domaine, notamment au travers des mesures de RGPP et de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partants à la retraite.

Ce collectif présente encore d'utiles mesures de lutte contre la fraude fiscale et contre l'évasion fiscale à l'étranger, pour que nos capitaux restent en France. Il faut également lutter contre l'économie souterraine, estimée parfois à 40 milliards, soit l'équivalent de notre déficit structurel !

Lutte contre la fraude fiscale, lutte contre l'évasion vers des paradis fiscaux, maitrise des dépenses : c'est la trilogie que notre groupe soutient dans ce collectif, nous le voterons sans réserve ! (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

M. Christian Poncelet. - (Applaudissements à droite et au centre) Monsieur le ministre, je vous salue bien, en espérant que votre assiduité vous vaut une indemnité d'heures supplémentaires. Notre pays, durement atteint par la crise économique aiguë qui a touché la plupart des nations, commence tout juste à en sortir, à la faveur du soutien accordé par le Gouvernement aux entreprises. On ne s'étonnera pas, en conséquence, de trouver dans ce collectif les diminutions de recettes liées à la crise, et l'augmentation des dépenses découlant du soutien à l'activité.

Dans quelle mesure le déficit historique de 141 milliards résulte-t-il du plan de relance ? La prévision était de 66,9 milliards, soit 3,4 % du PIB, nous en sommes aujourd'hui, avec 141 milliards, à 8,2 % du PIB. Notre excellent rapporteur général nous indique que le plan de relance lui-même représente 1,2 point de PIB, cela n'explique donc qu'une partie de l'augmentation.

Le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale a estimé que l'explication était à rechercher principalement du côté des faibles recettes, « conséquence des choix budgétaires faits depuis 2000 » et qui ont contribué à « affaiblir la capacité de l'État à financer les politiques publiques qu'il met en oeuvre ». Les services de l'État en sont venus à parler d'une part incompressible du déficit, dit « structurel », concept ambigu s'il en est, qui représente 44 milliards.

Quant au déficit, il représente 39 % du budget, autant de dépenses qui sont financées par des recettes futures : à un tel niveau, la priorité n'est-elle pas de contenir le déficit, même si la tentation est grande de le laisser filer ? De plus, la charge de la dette diminue de 5,1 milliards, un paradoxe qui ne trompe pas, quand on sait que cette baisse tient uniquement à la faiblesse des taux d'intérêt. Or, une telle situation ne saurait durer avec le retour de la croissance : ne doit-on pas craindre, dès lors, que l'effet taux ne l'emporte sur l'effet volume ?

La relance économique peut-elle longtemps être subordonnée à l'emprunt ? Le marché financier, certes, couvrira le grand emprunt, et je soutiens pleinement le mode de gouvernance retenu par le Gouvernement, tout comme ses priorités. Cependant, le niveau même de notre endettement ne va-t-il pas changer l'appréciation du marché financier ?

Le problème de fond n'est-il pas celui de revenir au respect du pacte de stabilité ? Le Gouvernement avait opté pour une certaine stabilité fiscale, jusque récemment. Or, si la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle sur les investissements productifs, elle créé aussi une taxe carbone qui, dans des secteurs comme le textile ou la teinturerie, peut atteindre des montants plus élevés que l'économie de TP : je connais une entreprise qui gagne 100 000 euros d'un côté et en perd 300 000 de l'autre.

Certains ont proposé de suivre l'exemple allemand, où la Chancelière a décidé des baisses d'impôts pour soutenir la croissance. Mais c'est oublier que l'Allemagne était à l'équilibre budgétaire avant la crise, ce qui n'est pas du tout notre cas ! D'autres ont estimé le moment venu d'accroître les impôts et de lever certains verrous fiscaux, notamment ceux des niches fiscales. Nous avons progressé avec le plafonnement global des niches fiscales, grâce notamment à notre commission des finances, mais du chemin reste à parcourir.

Plus généralement, ne faut-il pas retenir de la crise qu'on ne saurait en sortir uniquement par le recours à l'endettement ? C'est dire que l'évolution de la dette et du déficit relève plus que jamais d'un choix politique courageux, et qu'on ne saurait admettre encore longtemps que notre pays demeure la seule grande puissance dont le dernier excédent remonte à trente-cinq ans : à celui qu'avec M. Fourcade nous avions présenté, en 1975 !

Ensuite, nous avons plongé dans la spirale infernale du déficit.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Malgré la croissance.

M. Christian Poncelet. - La Commission européenne nous a demandé de ramener notre déficit d'ici 2013 dans la limite des 3 % du PIB prévus par le pacte de stabilité. Le Premier ministre doit présenter au début de l'année prochaine une stratégie pour atteindre cet objectif. Comment entend-il y parvenir alors qu'il était prévu de ramener le déficit à 5 % en 2013 avec une croissance de 2,5 % par an dès 2011 ? Devra-t-il élargir l'assiette des prélèvements en diminuant la dépense fiscale ? Il a été décidé de ne pas augmenter les impôts, mais le projet de loi de finances pour 2010 crée la taxe carbone et une taxe sur les réseaux.

Dans tous les cas, nous vérifierons la justesse de la phrase de Jacques Rueff, « il n'y a pas de déficit sans pleurs », et de la sagesse populaire selon laquelle les emprunts d'aujourd'hui font les impôts de demain. (Mme Nicole Bricq approuve) Des efforts, voire des sacrifices, devront être consentis partout et par tous. Jean de La Fontaine a écrit qu'en toute chose il faut considérer la fin. Les contribuables d'aujourd'hui et de demain veulent savoir quel avenir leur est réservé. M. le ministre pourra-t-il les rassurer ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. Eric Woerth, ministre. - Le budget 2009, comme celui de l'année prochaine, met en valeur les objectifs poursuivis par la politique budgétaire, que le rapporteur général a évoqués. Les mesures prises créent du déficit : celui-ci ne relève pas d'un laxisme budgétaire. Christian Poncelet a décrit la situation, qui résulte d'une politique assumée. Cela n'empêche pas de remettre en ordre les finances publiques une fois l'économie revenue à la normale. Le contribuable-citoyen doit savoir qu'il n'y aura pas d'augmentation d'impôts mais que la baisse de la dépense publique sera poursuivie et renforcée.

M. de Montesquiou a parlé d'annus horribilis budgétaire, mais il s'agit surtout d'une année horrible sur le plan économique. Les dépenses budgétaires s'accroissent du fait du plan de relance, mais il n'y a pas d'augmentation structurelle. La dépense est maîtrisée : le résultat très satisfaisant de l'Ondam, de 3,3 %, en témoigne.

Nicole Bricq a comparé notre situation à celle de l'Allemagne, où la récession a été plus forte mais l'augmentation du taux de chômage moins importante. Cette différence s'explique par une utilisation massive du chômage partiel, par un allongement de quatre à huit semaines de la durée de la formation continue et par la baisse du nombre des personnes en âge de travailler.

M. Christian Poncelet. - Mais la balance commerciale allemande est excédentaire.

M. Eric Woerth, ministre. - La balance commerciale allemande a été elle aussi affectée par la crise. Si l'on gomme les différences structurelles, l'évolution du taux de chômage en France et en Allemagne est comparable.

Philippe Marini a rappelé l'objectif de vertu budgétaire poursuivi. Certes, nous avons bénéficié d'une baisse considérable de la charge de la dette, mais nous irons plus loin en 2010, et davantage encore quand la crise s'estompera. Le Président de la République a appelé à une discussion sur les finances publiques -ce dont le ministre du budget ne peut que se réjouir-, qui aura lieu en janvier dans le cadre de la conférence des finances publiques. En juin, nous présenterons un projet de loi de finances pluriannuel qui permettra de mieux baliser l'avenir. Nous débattrons donc ensemble de la stratégie de sortie de crise tout en veillant à la vertu budgétaire.

Monsieur Marini, j'ai apprécié ce que vous avez dit sur la fraude et les paradis fiscaux. Nous tirons les conclusions des sommets du G20 à Londres et Pittsburgh. Il n'y a pas d'un côté des effets de tribune sans conséquences, et de l'autre une lutte sur le terrain qui emploierait des méthodes condamnables, mais une chaîne. Nos concitoyens attendent des résultats, et le respect de l'État de droit ne saurait justifier une certaine naïveté dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale. (M. Philippe Marini, rapporteur général, approuve) Nous devons continuer à avancer calmement et sereinement. Je remercie la commission et les sénateurs qui nous soutiennent dans ce domaine.

Monsieur Gaudin, on peut hésiter sur la frontière entre les dépenses structurelles et conjoncturelles... Les mesures du plan de relance ne sont généralement pas appelées à durer, telle la prime à la casse dont nous sortons progressivement. Monsieur de Montesquiou, beaucoup d'efforts ont été faits pour éviter les sous-budgétisations sous la pression de la commission des finances du Sénat. Ainsi, nous limitons la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale, qui fausse le budget. Dans le long terme, ce type de manipulation vous rattrape toujours. Il faut également augmenter les crédits des opérations extérieures et prévoir un budget suffisant pour les contributions internationales.

Monsieur Bourdin, la maîtrise de la dépense et la croissance constituent la clé du redressement des finances publiques. Comme le Président de la République, je suis profondément convaincu qu'il ne faut pas augmenter la fiscalité. Cela nous mènerait à une impasse en affectant la compétitivité de notre pays.

Pour ce qui est du grand emprunt, nous en débattrons longuement en janvier. Le Président de la République a bien indiqué que ces dépenses d'avenir s'inscriront dans un contexte budgétaire qui doit lui aussi préserver l'avenir. Ce discours m'a paru parfaitement équilibré.

La loi de programmation des finances publiques, je crois, apaisera les inquiétudes exprimées par Mme Beaufils et M. de Montesquiou.

Concernant la taxation des bonus, évoquée par Mme Bricq et M. Marini, l'initiative prise par le Président de la République avec son homologue anglais figurera dans le prochain collectif consacré au grand emprunt en janvier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bien !

M. Eric Woerth, ministre. - Le temps nous manquait pour traduire cette décision dès ce collectif en coordination avec la Grande-Bretagne et, je l'espère, bientôt d'autres pays.

Concernant la notation de la France, monsieur Marini, la Grèce, l'Espagne, le Portugal, l'Irlande connaissent une situation, variable au reste d'un État à l'autre, qui n'est pas comparable à celle de la France. Bref, tous les pays ne vont pas s'effondrer comme des dominos. La France inspire une confiance considérable. Le grand emprunt est un message d'avenir, non un coup de canif porté dans la confiance des investisseurs. Nous poursuivons, de plus, dans la voie de la maîtrise de la dépense publique. Nous gérons bien la dette et sa durée de vie moyenne n'a pas progressé sans oublier que nous avons réalisé pas moins de 5 milliards d'économies cette année.

Enfin, j'en viens à la taxe carbone et la taxe professionnelle que M. Poncelet a évoquées. Je veux bien croire qu'il reste des problèmes pour certaines entreprises mais, franchement, nous avons suffisamment débattu de la taxe professionnelle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Oh oui ! Nous avons peiné...

M. Eric Woerth, ministre. - Nous y avons passé des heures et des heures...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...des jours et des nuits !

M. Eric Woerth, ministre. - D'un côté, nous rendons plus de 5 milliards aux entreprises au titre de la taxe professionnelle ; de l'autre, nous prélevons 1,7 milliard sur les entreprises au titre de la taxe carbone. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la balance penche du côté des entreprises ! (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article additionnel avant l'article premier

M. le président. - Amendement n°167, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les trois premiers alinéas du 6 de l'article 200 A du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6. - Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaire, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C, le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l'article 8 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A au taux de 50 %.

« Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option. »

II. - Au premier alinéa du 6 bis du même article, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40% ».

III. - Le 7 du même article est abrogé.

IV. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Toute rémunération exceptionnelle, bonus ou avantage en capital accordées à tout salarié ou dirigeant d'un établissement de crédit est imposé à 50 % dès lors qu'il dépasse le seuil représentatif de trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Mme Marie-France Beaufils. - Cet amendement constitue une contribution au débat sur la taxation des revenus de caractère exceptionnel dont bénéficient certains cadres dirigeants et salariés des grandes entreprises, notamment les établissements de crédit. Nous l'avons déposé à la première partie de ce collectif afin de dégager les recettes complémentaires dont le budget de l'État a si besoin. Nous sommes, de longue date, partisans d'une assimilation intégrale des stock-options et autres avantages à un revenu salarial et, partant, à leur taxation sociale et fiscale. Cette mesure paraît d'autant plus importante que les banques, qui ont bénéficié du plan de sauvetage bancaire, contre lequel nous avions voté, s'apprêtent à verser de généreuses rémunérations à leurs dirigeants et à quelques salariés choisis, après avoir failli à leurs obligations de financement de l'économie de production. C'est cette logique de fonctionnement des banques, plus que les traders présentés comme boucs émissaires, qui est en cause. Nous devons y mettre fin !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission examinant à la suspension du déjeuner, sinon à celle du soir, les propositions que je lui soumettrai à ce sujet, il me semble prématuré de délibérer dès à présent. Nous devons prendre en compte, tout d'abord, le contexte international. Pour reprendre la geste de la bataille de Fontenoy, nous étions tentés de dire : « Messieurs les Anglais, tirez les premiers ! », les Anglais répondant à Mme Lagarde : « Tirez vous-mêmes ! ». La situation est aujourd'hui différente, a rappelé M. le ministre, puisqu'il s'agit de donner une traduction concrète aux conclusions des rencontres du G20. En revanche, madame Beaufils, nos approches divergent en ce que vous défendez une taxation dans un esprit vexatoire et punitif quand la majorité de la commission, je l'espère, s'attachera plutôt à l'évaluation du risque porté par les bilans bancaires. Pour nous, la question n'est pas de reconnaître l'indignité supposée des métiers de l'argent, un thème rémanent dans l'histoire de l'humanité...

M. Michel Charasse. - ...et antisémite !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En effet, avec une hostilité à une corporation assimilée à une culture, à une origine, voire à une religion ! Madame Beaufils, je vous suggère donc de retirer votre amendement pour soutenir la proposition que la commission déposera qui concernera non seulement les rémunérations des opérateurs de marché, mais aussi celles de la chaîne hiérarchique, responsable de l'évaluation des risques. Notre logique est d'inciter les banques à une politique raisonnée du risque plutôt que de consacrer trop d'énergie en matière de pur arbitrage sur les marchés d'instruments financiers.

M. Eric Woerth, ministre. - Cet amendement vise les stock-options mais aussi d'autres éléments de rémunération. L'équivalent de trois Smic par mois représente 4 000 euros. Dans le secteur bancaire, de nombreuses personnes touchent un tel salaire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et les footballeurs !

M. Eric Woerth, ministre. - Le débat sur les bonus aura lieu en son temps et le Gouvernement a déjà fait suffisamment sur les stock-options. Pour ces raisons, je propose de ne pas retenir l'amendement.

Mme Marie-France Beaufils. - Je le retire d'autant moins que vous n'avez pas fait preuve d'une telle retenue en loi de finances ! Que les bonus de ces personnels soient comptabilisés dans leurs revenus est plus respectueux de la justice fiscale que de fiscaliser les indemnités des victimes des accidents du travail !

L'amendement n°167 n'est pas adopté.

M. le président. - J'appelle l'article premier.

Article premier

M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'alinéa 26

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - En 2009, le I de l'article 51 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,82 € » est remplacé par le montant : « 0,94 € » ;

2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,57 € » est remplacé par le montant : « 0,65 € ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'augmentation de la fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué aux départements en compensation de la création du revenu de solidarité active, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Nous alertons le Gouvernement sur l'insuffisante compensation financière du RSA aux départements pour 2009. Les craintes que nous avions exprimées lors des débats sur la loi généralisant le RSA étaient fondées : le manque-à-gagner pour les départements est bien réel. De fait, la compensation est fondée pour 2009 sur la moitié des dépenses de l'État en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé. Les départements ont versé le RSA de juillet à décembre aux personnes dont le dossier a été traité entre juin et novembre. Or le RSA de décembre 2009 sera payé en janvier 2010.

Mais les départements sont obligés de rattacher l'ensemble des dépenses engagées au titre de 2009 au budget 2009 !

Le RSA ayant été transféré aux départements au 1er juin 2009, ils auront à assumer sept mois de RSA. Sachant que le nombre de bénéficiaires a augmenté de 7 % en un an, les départements redoutent un sous-financement. Ils demandent une augmentation de la compensation financière au titre de 2009 pour prendre en compte la totalité des versements effectués.

M. le président. - Amendement identique n°162 rectifié, présenté par M. Charasse.

M. Michel Charasse. - Il s'agit du rythme de versement des acomptes. L'État se fait de la gratte au détriment de la trésorerie des départements. Ce système n'a jamais été approuvé par le législateur, ni soumis à la commission d'évaluation des charges. A l'heure où l'on prétend clarifier les relations entre l'État et les collectivités, il faudra déjà balayer devant cette porte !

M. le président. - Amendement identique n°168, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG

Mme Marie-France Beaufils. - La charge des dépenses sociales obligatoires pèse sur les départements et les contraint à augmenter la fiscalité locale. Loin d'être une preuve de laxisme, c'est un effet pervers du transfert non compensé de compétences ! Les départements ont dû payer treize mois d'allocations sur douze mois calendaires. On attend une nouvelle poussée de fièvre avec l'arrivée des futurs bénéficiaires arrivés en fin de droits chômage. Attention aux risques de dérapage des dépenses qu'entraînera la crise !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le problème est peut-être d'ordre comptable, certainement pas d'ordre budgétaire. Il y a un décalage entre la date où naît la créance et sa mise en paiement. Au final, les départements ne financent que douze mois de prestations. Fin décembre, la créance existe et sera payée en janvier : c'est sans incidence sur les finances du département.

La compensation du transfert du RSA aux départements fait l'objet de plusieurs clauses de revoyure dans les lois de finances pour 2011 et 2012. Sous le bénéfice de ces observations, et des confirmations que le ministre voudra bien apporter, je suggère de retirer ces amendements.

M. Eric Woerth, ministre. - Il y a peut-être un problème comptable, mais pas un problème de trésorerie. Le décalage d'un mois apparaît dans le calcul mais pas dans le versement. Ce sont bien douze mois de prestations qui sont décaissés : six mois de RMI de janvier à juin 2009, puis six mois de RSA de juillet à décembre, correspondant aux droits ouverts de juin à novembre 2009.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Les départements ont versé en 2009 six mois de RMI et six mois de RSA, qui correspondent à sept mois de droits. Les bénéficiaires sont les mêmes : comment un individu peut-il percevoir treize mensualités sur une année ?

M. Eric Woerth, ministre. - Les droits au RSA ont été ouverts au 1er juin mais payés au 1er juillet.

M. François Marc. - Nous avons du mal à nous comprendre... Les départements paieront pour 2009 sept mois de RSA, alors que l'État ne versera que six mois de compensation. Le compte administratif de l'exercice fera donc apparaître un déficit supplémentaire né de l'inégalité des sommes perçues et payées. Il faudrait permettre aux départements de déroger à la loi qui les oblige à rattacher à l'exercice 2009 toutes les dépenses engagées au titre de 2009.

M. Eric Woerth, ministre. - Le RMI de décembre 2008 a bien été payé en janvier 2009 ! Le régime est le même que pour l'ancien RMI : on paie en janvier les droits ouverts en décembre.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Les choses sont claires. Sur le plan comptable, on constate une dette à l'égard des allocataires du RSA mais une créance sur l'État : la situation nette du département n'est donc pas dégradée.

M. Michel Charasse. - La question est celle du chevauchement comptable entre juin et juillet avec la disparition du RMI et l'instauration du RSA. (Mme Marie-France Beaufils le confirme) Le conseil général a perçu en juin la compensation du RMI de mai, et en juillet celle du RSA de juin. Or il y avait encore du RMI en juin : où est passée la compensation ? A-t-elle été ajoutée à celle du RSA ? Il manque sans doute un morceau d'un mois de RMI...

M. René Garrec. - On aurait entendu les loups hurler dans les campagnes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il y a eu continuité entre les deux dispositifs : en fin d'année, la situation est la même que pour le RMI. Le ministre pourrait-il transmettre à la commission des finances une note décortiquant la méthode comptable, afin de rassurer les gestionnaires de collectivités ? (M. Michel Charasse approuve) Sur le fond, il n'y aucune inquiétude à avoir.

M. Eric Woerth, ministre. - Mes services feront le point dans quelques jours sur le passage du RMI au RSA, aux plans comptable, budgétaire et sur celui de la compensation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. - Inscrire une créance de l'État qui n'est pas elle-même inscrite, voilà qui me paraît un peu délicat...

Les amendements nos38,162 rectifié et 168 sont retirés.

L'article premier est adopté.

L'article 2 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La première contribution est revalorisée a minima, en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique de l'année précédente. A titre dérogatoire, pour l'année 2009, son montant correspond à la contribution versée en 2006 revalorisée a minima, de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique des années 2007 et 2008. »

II. - Les fractions de tarifs de taxe intérieure sur les produits pétroliers, prévus par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, sont revalorisées à due proportion sur la base des minima.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de la revalorisation du second forfait externat pour les régions et les départements, est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Il s'agit du sujet sensible du financement de la part « personnel » du forfait d'externat au profit des établissements privés, assumé par les départements et les régions depuis la loi du 13 aout 2004. Les accords Lang-Cloupet de 1992 ont prévu une revalorisation du montant du second forfait d'externat tous les trois ans ; une de ces revalorisations aurait dû intervenir en 2009.

Or, la compensation financière est insuffisante, qui a été fixée sur le niveau de dépenses de l'État en 2006 ; sans compter que les obligations imposées aujourd'hui aux collectivités locales sont différentes de celles remplies hier par l'État -je pense notamment aux critères retenus pour le calcul des charges sociales afférentes à l'emploi d'un personnel de droit privé.

Nous n'entendons pas remettre en cause l'opportunité des accords de 1992 ; nous souhaitons seulement que les collectivités locales puissent assumer financièrement les charges qui leurs ont été transférées. L'État a d'ailleurs conscience du problème, puisque la commission consultative d'évaluation des charges a décidé, le 26 novembre dernier, de constituer un groupe de travail associant l'État, les associations des collectivités et les représentants des établissements d'enseignement concernés. Nous avons besoin d'une analyse objective et d'une juste estimation des compensations. Cet amendement d'appel doit permettre au Gouvernement de préciser sa position.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les auteurs de l'amendement entendent d'abord que soit pris en compte le point d'indice de la fonction publique ; en l'absence d'éléments chiffrés pertinents sur le coût réel du forfait d'externat, il est légitime qu'ils interrogent le Gouvernement. Leur seconde proposition me paraît plus contestable, en ce qu'ils font appel, à titre de compensation, à une nouvelle fraction de la TIPP. Le droit à compensation ne peut être calculé que sur la base des charges transférées ; il ne saurait tenir compte de l'évolution du coût de la compétence transférée. Cette interprétation est parfaitement conforme à l'article 72-2 de la Constitution.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis défavorable. Au moment où l'on transfère, on calcule ce qui est transféré et on affecte les recettes correspondantes -que celles-ci soient dynamiques ou non est une autre affaire. On ne peut procéder année après année à un nouveau calcul. Le point d'indice n'a rien à voir ici.

M. Michel Charasse. - Il est bon que la question soit soulevée, mais l'amendement me semble prématuré. La commission consultative d'évaluation des charges, dans laquelle j'ai l'honneur de siéger, s'est saisie du problème fin novembre et a décidé, en accord avec le Gouvernement, de créer un groupe de travail qui rendra rapidement ses conclusions. Cette méthode a déjà été utilisée à plusieurs reprises et a eu des résultats positifs, par exemple sur les contributions au Stif.

Au moment du transfert de charges, nous arrêtons des règles et l'État verse une compensation ; c'est ensuite aux collectivités territoriales d'en faire leur affaire. On ne peut y revenir que si le calcul est dès le départ erroné. C'est précisément ce point qu'étudiera le groupe de travail. Les choses doivent être claires dès lors qu'il s'agit de charges obligatoires pour les collectivités. Mais si nous remettons tous les ans en cause les modalités de calcul de la compensation, nous sortons des règles qui nous gouvernent depuis les lois Deferre. Les respecter pose parfois problème, comme en a posé l'augmentation imprévue de la population scolaire au début des années 1980, ou l'explosion du RMI ; mais c'est un autre débat ...

Je souhaite que les auteurs de l'amendement attendent les conclusions du groupe de travail, d'autant que nous aurons des clauses de revoyure ; la question pourra alors être revue... qui est de toute façon du domaine réglementaire.

M. François Marc. - Nous attendrons les conclusions du groupe de travail.

L'amendement n°39 est retiré.

Article 3

Une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - Cet article organise une nouvelle fois un prélèvement au profit de l'État sur le produit des amendes des radars. Lors du collectif de 2006, l'Assemblée nationale avait pourtant insisté sur le caractère exceptionnel d'un tel prélèvement. Nous dénonçons quant à nous chaque année cette affectation dérogatoire. Le Président de la République s'était pourtant engagé à trouver un autre financement...

Le problème est que le produit des amendes est inclus dans l'enveloppe fermée ; le prélèvement contraint donc à la baisse les autres dotations aux collectivités territoriales, celles-ci étant alors soumises à une double peine : une réduction de leurs moyens destinés spécifiquement à l'amélioration des transports en commun et de la circulation, et une baisse de leurs dotations de compensation.

A chaque fois, le ministre nous explique qu'il y a un retour via les subventions du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ; sauf qu'en 2008 seuls 35 % des moyens de celui-ci ont été attribués aux collectivités, ce que la commission des finances a dénoncé, et encore cette année. Nous nous opposons à cette façon de débudgétiser le financement du fonds. L'État, contraint par la dérive des comptes, n'assume plus ses missions régaliennes, en l'espèce la sécurité.

Le Gouvernement invoque l'aide au financement de la vidéosurveillance mais c'est là une affectation exclusive qui, de plus, témoigne d'une vision très réductrice de la prévention de la délinquance.

M. le président. - Amendement identique n°169 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Bernard Vera. - Voici une nouvelle mesure tendant à priver les collectivités locales de ressources qui leur sont dues. On prélève donc 35 millions sur le produit des amendes de police pour alimenter un fonds destiné à la lutte contre la délinquance, placé sous la responsabilité de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Ce fonds a-t-il d'ailleurs le moindre budget disponible en dehors de ce prélèvement ? Il a été placé dans le périmètre de l'Agence de cohésion sociale et d'égalité des chances, ce qui donne une étrange teneur à la cohésion sociale puisqu'il s'agit de cofinancer avec des collectivités locales -ce qui est presque un abus de langage puisque son apport est réalisé à partir d'un prélèvement sur des ressources qui devraient leur revenir- ces réseaux de vidéosurveillance dans lesquels vous voyez le remède miracle contre la délinquance de proximité, celle qui empoisonne la vie quotidienne.

Nous peinons à croire que quelques caméras bien placées dans les lieux de passage, les gares ou les centres commerciaux soient plus efficaces contre la délinquance que l'éducateur de rue intervenant en milieu ouvert ou même le policier en patrouille. Il est d'ailleurs symptomatique que le même gouvernement qui veut développer la vidéosurveillance soit aussi celui qui réduit les effectifs de policiers sur le terrain de près de 1 400 unités.

Au désengagement de l'État sur ses missions régaliennes s'ajoute ainsi un petit hold-up dans les caisses des collectivités locales.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Remplacer le montant :

35 millions d'euros

par le montant :

25 millions d'euros

II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces sommes sont exclusivement destinées à l'accompagnement financier des collectivités territoriales qui s'engagent dans le déploiement de dispositifs de vidéoprotection.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces trois amendements posent la même question. Les amendes de police sont des ressources communales.

Mme Marie-France Beaufils. - Dans l'enveloppe normée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Exactement. Ces ressources doivent être restituées à 100 % aux communes ; il n'est pas question avec cet argent de faire le joli coeur auprès de je ne sais quelle association. Favoriser la vidéosurveillance, très bien, mais cet argent doit aller aux communes dans la transparence. Or, comme les députés, nous avons des doutes sur la gestion de ces crédits. Ils les ont ramenés de 50 à 35 millions, nous proposons d'aller jusqu'à 25. On me dit que ce serait susceptible de poser des problèmes mais pouvez-vous nous donner l'assurance que ces 35 millions iront bien aux communes ou aux intercommunalités, et non à des associations ?

Si vos explications ne sont pas convaincantes, je maintiendrai l'amendement n°1 auquel j'invite nos collègues à se rallier.

M. Eric Woerth, ministre. - Ces 35 millions doivent servir à tripler le nombre de caméras. Avec 12 millions, on en a installé 5 000 en 2009 ; c'est pourquoi nous demandons le triple. Passer de 50 à 35 millions comme le demande l'Assemblée nationale laissera la possibilité de poursuivre le même effort, sachant que 23 millions vont à des associations.

M. Jean-Jacques Jégou. - C'est qui ?

M. Eric Woerth, ministre. - Demandez au ministre de l'intérieur !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ça ne colle pas !

M. Eric Woerth, ministre. - Ce sont des associations choisies par les préfets et les maires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis maire, on ne m'en a jamais parlé.

M. Eric Woerth, ministre. - Le FIPD, c'est 120 millions depuis 2007 ; la moitié directement aux communes, la moitié à des associations. A vous de vous pencher sur celles-ci !

Bref, je ne souhaite pas que l'on descende au-dessous de 35 millions car cela obligerait à couper dans les subventions aux associations.

Mme Nicole Bricq. - A quoi sert la régulation budgétaire ?

M. Charles Gautier. - Puisque le ministre est mal informé, je vais lui donner des explications.

Le Fond interministériel de prévention de la délinquance a été créé par l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 faisant du maire le pivot de la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune. Depuis 2007, le FIPD aide au financement dans les collectivités locales des politiques de prévention de la délinquance. Celles-ci supposent un partenariat étroit entre les collectivités, les services de l'État et les acteurs associatifs ; elles concernent par exemple la lutte contre les violences faites aux femmes, la prévention de la récidive par la préparation à la sortie de prison ou l'accompagnement des sortants de prison, la délinquance des mineurs en partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse et la prévention spécialisée. Et aussi la vidéosurveillance.

Depuis sa création, le FIPD souffre de ne pas savoir sur quel crédit il pourra compter l'année suivante. De 50 millions en 2007, il est passé à 40 en 2008 puis à 35 en 2009. Nous sommes censés être en 2010 dans une année particulière, pendant laquelle le Gouvernement a annoncé 55 millions pour le plan de prévention de la délinquance, annoncé le 2 octobre par le Premier ministre. Cela fait deux ans que les ministres de l'intérieur successifs nous promettent un projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui est continuellement reporté.

Depuis plusieurs années je dénonce les incohérences du Gouvernement en la matière et voilà que la commission des finances s'interroge sur le mode de financement du seul organisme qui a été réellement créé par la loi de 2007 ! Là-dessus aussi, le Gouvernement ne s'est jamais engagé financièrement. La politique de sécurité et de prévention de la délinquance n'est pas du tout sa priorité. II communique mais ne finance pas.

Notre rapporteur général veut abaisser les crédits en cause de 35 à 25 millions. Certes, le Gouvernement ne fait que prendre aux collectivités pour redonner aux collectivités.

En 2008 et en 2009, les bénéficiaires des subventions du FIPD ont été à 56 % des associations travaillant sur le terrain et à 34 % des collectivités territoriales, ce qui fait donc 90 % des affectations. Pour mener à bien sa politique, il appartient au Gouvernement d'abonder les fonds adéquats, sans prélever sur les autres dotations affectées aux collectivités.

En outre, j'aimerais que M. Marini retire la seconde partie de son amendement où il cantonne le FIPD aux actions de financement de la vidéosurveillance dans les communes. C'est nier tout le reste de la prévention ! La politique de prévention de la délinquance ne peut pas se limiter à la vidéosurveillance, comme je l'avais dit lors du vote des crédits de la sécurité dans les projets de loi de finances pour 2009 et pour 2010.

II est important que le Gouvernement s'engage sur un financement pérenne du FIPD afin d'agir sur l'ensemble de la politique de prévention de la délinquance. Je suis d'accord avec les arguments de nos collègues des finances : il faut que le Gouvernement s'engage sur l'avenir, et même sur l'existence du FIPD, car c'est bien de cela dont il s'agit.

M. Philippe Dallier. - Sur la façon dont ce fonds est alimenté, je ne peux que partager votre avis : c'est une bizarrerie que de prélever sur les amendes de police des sommes qui sont en partie destinées aux associations qui travaillent à la prévention de la délinquance.

Pour ce qui est du financement de la vidéosurveillance, il y a aussi un problème de fond : l'enveloppe distribuée aux collectivités locales est réduite de façon indifférenciée. Ainsi, une partie des sommes prélevées sur les communes pauvres pourront financer les projets de vidéosurveillance de communes riches retenus par les préfets ! (M. Jean-Jacques Jégou le confirme)

Nous devrons bien un jour nous pencher sur le financement de la sécurité publique assumé par les collectivités. C'est dans les communes les plus pauvres que l'on rencontre généralement les problèmes de sécurité les plus importants. Quand on doit financer une police municipale et un système de vidéosurveillance, comme chez moi, le budget est considérable et c'est autant de moins pour financer des actions éducatives ou de prévention. Lorsque nous parlerons de la péréquation, il ne faudra pas oublier cet élément essentiel qui est, ne l'oublions pas, une charge régalienne de l'État. (MM. Charles Gautier et Jean-Jacques Jégou applaudissent)

Mme Nicole Bricq. - Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission veut s'assurer que le prélèvement sur les amendes de police retourne bien aux communes. Si le ministre pouvait nous assurer que la somme prélevée ne sera plus utilisée, dans une proportion importante, pour les bonnes oeuvres des préfets, c'est-à-dire pour l'aide à différentes associations, nous aurions satisfaction. Dans mon département, il y a trois circonscriptions de police urbaine. Or, je n'ai jamais été consulté par le préfet sur une subvention de l'État pour telle ou telle association Tartempion.

M. Christian Poncelet. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne sais pas si le président du conseil général des Vosges a été consulté.

M. Christian Poncelet. - Je suis dans la même situation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne sais pas non plus si le président du conseil général de l'Orne, si le maire de Saint-Herblain ou de Pavillons-sous-Bois l'ont été ! (M. Philippe Dallier fait signe que non ; on s'amuse)

M. Joël Bourdin. - Et le maire de Chantilly ? (M. le ministre sourit)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il serait préférable que l'on s'en tienne à la règle selon laquelle le produit des amendes retourne à des travaux de sécurité et de prévention de la délinquance sous maîtrise d'ouvrage communale. Si nous obtenions satisfaction, la commission pourrait retirer son amendement.

M. Eric Woerth, ministre. - Je propose de laisser le prélèvement à 35 millions et de le consacrer au plan d'installation de vidéosurveillance. Cet argent reviendra donc aux collectivités territoriales. En ce qui concerne les associations, qui sont le plus souvent très utiles...

Mme Nicole Bricq. - Bien sûr !

M. Eric Woerth, ministre. - ...il faut que les ministères les financent sur leurs fonds propres.

L'amendement n°1 est retiré.

Mme Marie-France Beaufils. - Je ne puis accepter que l'on retire ces crédits qui sont dans l'enveloppe normée pour faire de la vidéosurveillance : je suis atterrée par ce type de proposition ! Le Gouvernement a décidé de supprimer 1 400 policiers et 1 400 gendarmes : pour compenser, il veut développer la vidéosurveillance ! Mais alors, qu'il en assume la charge ! L'enveloppe normée destinée aux collectivités locales ne doit pas servir à mener la politique voulue par le Gouvernement. Notre amendement est donc maintenu.

M. Charles Gautier. - C'est un détournement de fonds !

M. Ladislas Poniatowski. - Je regrette que le rapporteur général ait retiré son amendement ! Le produit des amendes de police est utilisé par les communes pour effectuer des travaux de sécurité, comme la protection des abords des écoles, la création de feux, de passages cloutés ou d'abribus, et l'amélioration de la sécurité routière. En outre, dans certains départements, une partie de cet argent est déjà utilisée pour de la vidéosurveillance. C'est le conseil général qui retient les projets déposés par les communes et qui verse les crédits. Nos collègues de l'opposition veulent que le fonds de prévention soit abondé : on ne peut qu'être d'accord, mais que l'on n'aille pas ponctionner le produit des amendes de police ! Je préférais l'amendement de notre rapporteur qui ne prévoyait qu'un prélèvement de 25 millions, même si j'aurais voulu qu'il n'y en ait aucun !

Mme Nicole Bricq. - Très bien !

M. Charles Gautier. - Votez notre amendement, alors !

Mme Nicole Bricq. - Nous ne retirons pas notre amendement car je vous renvoie à l'exposé des motifs de l'article 3 : ce fonds servira à financer « la mise en oeuvre des orientations du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 par le Premier ministre ». C'est clair ! L'État doit donc faire de la régulation budgétaire au sein des crédits du ministère de l'intérieur. Les communes n'ont pas à payer !

Les amendements n°s40 et 169 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 3 est adopté.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent chacun de deux minutes trente.

Crise agricole

M. Aymeri de Montesquiou . - 34 %, c'est la baisse du revenu des agriculteurs en 2009. (Exclamations sur les bancs socialistes)

Elle succède à une baisse de 20 % en 2008. On comprend leur révolte : quel salarié, quelle entreprise peut survivre à une telle baisse ? Le revenu agricole moyen annuel est de 14 500 euros et, pour beaucoup d'exploitations, on revient quarante ans en arrière. Vous n'êtes pas sourd à leur détresse et avez mobilisé 1,6 milliard d'euros dans un plan d'urgence, mais qu'est-ce que cela représente pour chaque exploitation ? Le ministère de l'espace rural ne servira à rien s'il n'y a plus de paysans...

Vous avez su inverser le vent qui soufflait contre la PAC, que 22 États soutiennent désormais. Les années à venir seront vitales : Il faut rendre effectif le système assurantiel universel et la loi de programmation devra comporter des mesures fortes. Il y a urgence et le groupe du RDSE ne cesse, depuis le mois de septembre, de vous alerter sur la situation dramatique des agriculteurs. Le sentiment d'injustice engendre la révolte. Quel triste Noël ! Un message d'espoir ne suffira pas : quelles mesures immédiates prendrez-vous ? (Applaudissements au centre, à droite et sur les bancs socialistes)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche . - Je partage entièrement votre analyse. La détresse des agriculteurs est profonde : leur revenu s'est effondré de 30 % en moyenne, de 52 pour les producteurs de fruits et légumes et de 54 % dans la filière laitière. La réponse la plus immédiate, la plus importante, consiste en un soutien à leur trésorerie, sur les intérêts d'emprunts et les cotisations sociales. Nous l'avons fait grâce au 1,6 milliard mobilisé par le plan décidé par le Président de la République. Je vérifie quotidiennement avec Nicolas Faurissier que chaque agriculteur trouve une réponde adaptée. Nous y apporterons des modifications si c'est nécessaire. Nous avons déjà assoupli les critères du dispositif agriculteurs en difficulté et le report des charges en fin de tableau va être mis en place.

Au-delà, il faut apporter des réponses structurelles : meilleure répartition de la valeur ajoutée, revenus plus stables. C'est pourquoi la loi de programmation renforcera l'observatoire des prix et des marges, prévoira des contrats écrits avec les distributeurs et favorisera la stabilisation des revenus. La clef de tout, c'est la régulation et la stabilisation à l'échelle européenne. L'appel de Paris a renversé la tendance et nous prendrons de nouvelles initiatives pour une PAC qui garantisse des revenus stables et décents : les paysans de France veulent des prix, pas des primes ! (Applaudissements à droite)

Production d'électricité

M. Yves Pozzo di Borgo . - La France a vécu la journée d'hier sous haute tension : nous ne sommes pas passés loin de la coupure générale en Bretagne, en Paca et, peut-être, en Ile-de-France. Rien n'indique que ce ne sera pas le cas demain. En cause, une mauvaise gestion du parc nucléaire qui assure 85 % de notre production. Pourquoi onze des 58 réacteurs nucléaires sont-ils arrêtés ? On invoque des pannes, des incidents de maintenance, un calendrier inapproprié de la maintenance, une mauvaise gestion prévisionnelle. Il semblerait aussi que les grèves tournantes de l'automne ne soient pas étrangères à la situation et que le climat social ne soit pas favorable à la productivité. Les grévistes n'ont pas hésité à retarder des opérations de maintenance et de rechargement du combustible. Quand Le Monde appelle les citoyens au civisme électrique, une concertation avec les syndicats ne serait-elle pas plus pertinente ? La France est contrainte d'importer de l'électricité d'Allemagne, dont les centrales au charbon assurent 40 % de la production : à l'heure de Copenhague, nous avons bonne mine !

Nous n'avons pas à remettre en cause le droit de grève, mais il faut mettre en balance les revendications et les nécessités du service public. Le dialogue social fonctionne-t-il et ne serait-il pas temps d'installer un service garanti à l'exemple de ce qui existe pour les transports, même si la grève du RER en montre les limites ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme . - M. Borloo vous prie de l'excuser : il assiste actuellement au sommet de Copenhague.

M. Jean-Pierre Sueur. - On le saura !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Depuis une semaine, les températures sont inférieures de 6 à 7 degrés aux normales saisonnières. La consommation d'électricité s'en ressent : elle a dépassé hier 89 000 mégawatts. Tous les moyens de production sont mobilisés et le parc nucléaire opérationnel à 95 % grâce aux efforts d'EDF. Sans le nucléaire la situation serait catastrophique, alors qu'elle reste tendue, mais soutenable : RTE estime que nous disposons d'une marge de 3 000 mégawatts.

Nous restons toutefois vigilants, surtout en Paca et en région Bretagne, cette « péninsule électrique » qui ne produit que 8 % de l'électricité qu'elle consomme. Des moyens complémentaires sont nécessaires pour assurer la continuité de l'alimentation : une concertation est en cours pour construire une centrale au gaz. En Paca, les élus se sont accordés pour établir une ligne de 225 kilovolts.

Le Gouvernement appelle les Français à modérer leur consommation entre 18 heures et 21 heures, notamment en éteignant les lumières dans les pièces inoccupées... (Marques d'ironie à gauche) Cela ne me paraît pas insensé !

M. Jean-Marc Todeschini. - Heureusement que vous êtes là pour nous l'apprendre !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Il leur recommande également de différer l'utilisation des appareils électroménagers et de régler la température intérieure à un niveau adapté. (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

Pouvoir d'achat des ménages

M. Jean-Marc Todeschini . - Malgré son absence, ma question s'adresse à M. le Premier ministre. La carte de voeux qu'il adresse aux Français pour la nouvelle année est bien triste. Un million de chômeurs auront épuisé leurs droits à indemnisation d'ici la fin 2010, et seuls 16 % des demandeurs d'emplois toucheront l'allocation spécifique de solidarité. L'augmentation du Smic sera quasi nulle -+ 0,5 %- au moment où les charges fixes de loyer et de transport s'accroissent. Que dire des petites retraites ?

Vos rares gestes de solidarité ne sont que tromperie. Vous êtes en train de renouveler le contrat de service public avec GDF-Suez ; pour masquer votre décision d'enterrer les tarifs réglementés, dernier verrou de la politique énergétique française, et votre choix de confier la fixation des tarifs aux actionnaires, vous avez annoncé que le prix du gaz n'augmenterait pas le 1er janvier. C'est faux ! Neuf ménages sur dix verront leur facture augmenter de 7,6 % du fait de l'entrée en vigueur de la taxe carbone. (M. René-Pierre Signé le confirme) Peut-on parler dans ces conditions d'un geste de solidarité ?

Nous sommes bien loin des promesses du candidat Sarkozy qui voulait être le président du pouvoir d'achat ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ironise) Aujourd'hui il fait voter à sa majorité les franchises médicales, l'imposition des indemnités journalières des accidentés du travail et programme l'augmentation générale des impôts locaux ! Allez-vous prendre, monsieur le Premier ministre, des mesures à la hauteur de celles que vous prîtes naguère avec le paquet fiscal pour vos amis du Fouquet's et du Bristol ? (Applaudissements à gauche)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Ça recommence...

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme . - Voilà une intervention tout en nuances... Le Gouvernement renégocie en effet le contrat de service public de GDF-Suez, qui devra prendre des engagements en matière de sécurité, de solidarité et d'environnement. Ce sera une nouvelle étape dans la modernisation du service public de l'énergie.

M. Jean-Marc Todeschini. - Belle modernisation !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Les modalités de fixation des tarifs seront revues. La formule tarifaire sera bientôt publiée par arrêté, et la commission de régulation veillera à son application. Les prix seront ainsi plus lisibles et plus prévisibles.

Voix sur les bancs socialistes. - Surtout plus élevés !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Les tarifs réglementés seront maintenus à leur niveau actuel au moins jusqu'à la fin de la saison de chauffe : on ne tiendra pas compte de la hausse des prix pétroliers.

Certes, la taxe carbone provoquera une hausse de 7,6 % du prix du gaz ; mais vous oubliez de dire qu'à partir du mois de février, les Français recevront un chèque qui compensera cette charge.

M. René-Pierre Signé. - Pas complètement !

M. Charles Gautier. - Merci Père Noël !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Si l'on ajoute à cela les nombreuses mesures en faveur des économies d'énergie, les Français seront gagnants. Ni l'État, ni les opérateurs ne gagneront un centime grâce à la taxe carbone. Si vous voulez dire la vérité aux Français, dites-la toute entière ! (Applaudissements à droite)

Avenir des institutions culturelles

M. Jack Ralite . - Le personnel et les créateurs des institutions culturelles nationales subissent ce trimestre une suite d'initiatives gouvernementales qui donne le vertige, sous la pression sans cesse accrue du ministre du budget : restructurations au Centre Pompidou, au Louvre, au musée d'Orsay, au château de Versailles, à la BNF et à la BPI, à Notre-Dame, à l'Arc de triomphe, à la Conciergerie, à la Sainte-Chapelle, aux châteaux de Pau et d'Azay-le-Rideau, aux remparts de Carcassonne et d'Aigues-Mortes, etc. M. Fillon veut « faire moins et moins cher », et un rapporteur UMP recommande « la suppression des structures publiques inutiles »... La RGPP conduit à la suppression de 670 emplois : ce désossement des services sera poursuivi en 2012-2013, M. Woerth évoquant déjà la mathématique guillotine du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partis à la retraite. La RGPP s'étend aux monuments relevant du Centre des monuments nationaux, autonomes mais gérés d'une main de fer et offerts à la convoitise des collectivités territoriales qui pourront les vendre au privé, piétinant le principe de leur inaliénabilité. On compte économiser ainsi à peine 1 % du budget de la culture, qui représente lui-même à peine 1 % du budget de l'État...

Au forum d'Avignon, j'ai entendu de beaux discours sur le rôle de la création, de l'imaginaire et de la pensée dans la croissance. Mais ces mots n'engagent à rien, alors que les mots des artistes sont points d'appui sur le monde, que les regards sur les créations prennent le risque de l'inconnu en découvrant l'invisible dans le visible...

Il faut que cesse cette politique destructrice. Après tout, monsieur le ministre, vous avez remporté un beau succès à propos du grand emprunt, marchant côte à côte avec le personnel des monuments nationaux et la commission des affaires culturelles du Sénat. Il faudra aussi faire jouer l'exception culturelle pour contrer le monopole de Google.

Il ne faut pas diminuer, mais augmenter les crédits de la culture pour « se souvenir de l'avenir », comme a dit Louis Aragon : qu'en pensez-vous ? (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication . - Une bonne nouvelle d'abord : le travail a repris il y a deux heures au centre Pompidou, plus aucun musée n'est en grève ! (Applaudissements à droite) La négociation l'a emporté, et l'exposition qui consacre l'oeuvre remarquable de Pierre Soulages, va enfin retrouver le public qu'elle mérite.

Votre tribune dans l'Humanité de ce matin, monsieur Ralite, très intéressante, dresse un inventaire à la Prévert des prétendues atteintes à la liberté dans le domaine de la culture ; vous la concluez en citant Umberto Eco : « Tout texte est une machine paresseuse, qui prie le lecteur d'accomplir une partie de son propre travail ». Sans vouloir dire que cette citation était paresseuse, je vais me permettre d'esquisser quelques réponses à votre question.

Depuis deux ans et demi, le Président de la République et le Premier ministre ont démontré leur attachement à une politique culturelle ambitieuse. Le Président de la République l'a rappelé dans son discours à Nîmes le 13 janvier 2009, « la culture est notre meilleur appui pour construire les voies d'un développement équilibré et d'une civilisation durable ! (Exclamations à gauche) Le Gouvernement n'est pas dans l'incantation, mais dans l'action.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le budget vacille !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - En voici quelques exemples : augmentation de 4 % des crédits à la culture en 2010, défense de la création sous toutes ses formes, que ce soit dans le spectacle vivant, sur internet, ou à la télévision publique avec la suppression de la publicité. Le Gouvernement soutient le patrimoine et l'architecture, les monuments historiques voient leurs moyens inscrits à long terme, et atteindre le montant de 400 millions pour 2010. Les grands équipements ne sont pas en reste, avec le MuCem à Marseille, le Louvre à Lens, le centre Pompidou à Metz. Quant au financement de la numérisation, dont vous avez eu la bonne volonté de me créditer, il évitera à la France la confrontation directe avec Google et il stimulera une numérisation de notre patrimoine à l'échelle européenne. Monsieur le sénateur, l'État n'est pas prêt de se désengager de la culture ! (Applaudissements à droite et au centre ; exclamations à gauche)

Grève dans les transports

M. Hugues Portelli . - (Applaudissements à droite) Comme un grand nombre d'usagers du RER ou des trains de banlieue, j'ai eu tout le loisir, en attendant un train improbable sur un quai congelé, de profiter de la publicité que M. Huchon, le président de la région Ile-de-France, déverse depuis plusieurs semaines pour les futurs transports collectifs qui seront « confortables, ponctuels et rapides », soit tout l'inverse de ce qu'ils sont effectivement après des années de gestion socialiste ! (Vives exclamations à gauche)

Monsieur le ministre, est-il normal qu'en période électorale, un président de région fasse financer sans vergogne par les contribuables franciliens une publicité mensongère sur son action ? (Mêmes mouvements) Est-il normal que depuis des mois la SNCF et la RATP se trouvent incapables d'assurer un service minimum en temps de grève ? Est-il normal que des agents de la SNCF grévistes soient affectés sur d'autres lignes de banlieue, ce qui leur permet d'étendre ainsi leur mouvement, comme cela se passe sur la ligne H, celle que j'emprunte régulièrement ? Est-il normal que des trains soient supprimés, pour les motifs les plus divers ? Je vous recommande le dernier : « équipages incomplets », comme pour les avions !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Recrutez donc !

M. Hugues Portelli. - Monsieur le ministre, pourquoi ne pas donner suite aux propositions de loi sur le service minimum déposées à l'Assemblée nationale et au Sénat ? (Applaudissements à droite ; vives exclamations à gauche)

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville . - Vous avez raison de vous faire l'écho de l'exaspération des Franciliens qui, encore aujourd'hui par centaines de milliers et dans les conditions climatiques que l'on sait, ne comprennent pas les motifs de cette grève ni ses formes excessives ! (Vives exclamations à gauche) Les Franciliens, en particulier ceux qui ont besoin d'aller travailler, se trouvent bloqués par des salariés qui, eux, n'ont aucun problème d'emploi ! (Mêmes mouvements ; applaudissements à droite)

Les Franciliens, qui ont besoin de transports publics fiables, sûrs et réguliers, mesurent parfaitement le décalage entre la réalité qu'ils vivent et le discours fanfaron du président de la région Ile-de-France ! Celui-ci devra prendre ses responsabilités. Le Gouvernement, lui, est responsable. (Vives exclamations à gauche, où l'on évoque le lip dub de l'UMP) Des trains circulent cependant, car le Gouvernement a pris les mesures nécessaires, fruit de l'effort déployé notamment par M. Bertrand pour assurer un service minimum et de la loi que cette majorité a votée. (Exclamations à gauche)

Dans le conflit actuel, le dialogue n'est pas rompu et la direction vient de faire de nouvelles propositions ; nous pouvons espérer une issue rapide.

Vous avez tort de prendre ce ton polémique et de provoquer un ministre qui rappelle simplement qu'il y a des Français qui souffrent ! (Les très vives exclamations à gauche rendent inaudible la péroraison de l'orateur, néanmoins applaudi à droite)

Démantèlement des services publics locaux

M. Charles Gautier . - Au moment où débute le débat sur la réforme des collectivités locales, je veux pousser un cri d'alarme contre la démolition systématique des services publics locaux par le Gouvernement : après les trésoreries, les tribunaux, les écoles, les casernes, les cours d'appel, les postes, les hôpitaux, les cabinets médicaux voici que les services de gendarmerie et de police sont touchés à leur tour.

Dans le domaine de la sécurité publique, les effectifs de l'État fondent de plusieurs milliers chaque année. En 2008, 6 000 postes de policiers et de gendarmes ont été supprimés. Cette évolution se poursuivra en 2009 et 2010. Pour prévenir la délinquance, certaines collectivités ont dû créer des polices municipales ou des services de sécurité. Cette charge s'ajoute aux multiples transferts déjà imposés par la loi ou le règlement.

Monsieur le ministre, jusqu'où ira le transfert aux collectivités locales des missions et des charges qui relèvent de l'État ? Allez-vous continuer à accuser celles-ci de dépenser trop quand elles ne font que suppléer vos carences ? (Applaudissements à gauche)

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Il faut tenir compte de la différence d'échelle : l'effectif total des policiers et des gendarmes est de 250 000 hommes quand la police municipale, qui joue un rôle certes important, ne mobilise que 20 000 personnes.

La révision générale des politiques publiques est une réalité car l'évolution des effectifs ne pouvait se poursuivre : en vingt ans, un million de fonctionnaires ont été recrutés. Cela pèse lourd sur les finances publiques !

M. Jean-Marc Todeschini. - Et le paquet fiscal ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le ministère de l'intérieur participe à cet effort comme les autres administrations. En 2010, 1 390 postes de policiers et 1 354 postes de gendarmes seront supprimés, mais 9 240 fonctionnaires seront recrutés, auxquels s'ajouteront un peu moins de 1 000 cadets.

Grâce aux personnels, des résultats ont été obtenus dans la lutte contre la délinquance. (Protestations à gauche)

M. Jean-Marc Todeschini. - Parlons-en !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Les statistiques stagnaient depuis des années. (Protestations à gauche) La hausse observée au mois de septembre a été enrayée...

M. René-Pierre Signé. - Il n'y a pas que la délinquance !

M. Brice Hortefeux, ministre. - ...et la courbe s'est inversée les mois suivants. Selon les statistiques qui viennent de nous être communiquées, en novembre, la délinquance générale a diminué de 2,23 %. (Protestations à gauche) La baisse devrait être nette sur douze mois. Je comprends que cela vous gêne : quand vos amis étaient au Gouvernement, l'augmentation était de 14 % ! (Protestations à gauche ; applaudissements à droite)

M. René-Pierre Signé. - Vous manipulez les chiffres.

Prix des produits agricoles

M. Gérard Bailly . - La crise agricole actuelle menace l'avenir de notre agriculture et notre indépendance alimentaire. Elle a motivé le déplacement récent du Président de la République dans mon département du Jura.

Cette crise européenne et mondiale pourrait être atténuée au niveau national si les coûts étaient mieux répartis entre la production, la transformation et la commercialisation. En 2008, la grande distribution a profité de la hausse des prix des produits agricoles pour augmenter significativement ceux des denrées alimentaires. Depuis, les rémunérations versées aux producteurs ont chuté de 30 % pour le blé et de 20 % pour le lait, et sont généralement inférieures aux prix d'avant la hausse, mais la grande distribution n'a pas baissé ses tarifs. Entre 1992 et 2009, le prix du litre de lait a diminué de 5 % pour le producteur, mais a augmenté de 22 % pour les consommateurs.

M. Jean-Marc Todeschini. - Que fait le Gouvernement ?

M. Gérard Bailly. - Les écarts sont plus importants encore pour la volaille, le porc ou la viande bovine. Dans le même temps, la grande distribution invoque la défense du pouvoir d'achat dans ses publicités !

Le rapport sur le prix du lait UHT publié par l'Observatoire des prix et marges contredit les informations communiquées par la Fédération nationale des industriels laitiers. Les enseignes de la grande distribution abusent de leur position dominante vis-à-vis des fournisseurs. En période de crise, l'impératif de transparence est renforcé. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour atteindre cet objectif rapidement, dans l'intérêt des consommateurs et des producteurs ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche . - Il n'est pas normal que les producteurs soient les plus exposés à la crise et supportent toutes les conséquences de l'effondrement des revenus survenu cette année.

M. Charles Gautier. - Langue de bois !

M. Bruno Le Maire, ministre. - La première mesure prise a été de renforcer l'Observatoire des prix et marges.

M. Jean-Marc Todeschini. - Paroles, paroles...

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le parti socialiste s'est bien gardé de le mettre en place quand il avait la possibilité de le faire.

M. Jacques Mahéas. - Vous avez supprimé les quotas.

M. René-Pierre Signé. - Vous n'avez pas succédé à un socialiste !

M. Bruno Le Maire, ministre. - La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui sera examinée début 2010, donnera à cet observatoire un statut législatif. Cet organisme pourra désormais s'intéresser à tous les prix agricoles. Le Parlement aura un droit de suite pour tirer les conséquences des distorsions dans la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, industriels et distributeurs. Cela ne suffira pas : il faudra garantir une régulation des prix agricoles.

M. Bruno Le Maire, ministre. - En liaison avec 22 États membres, nous avons maintenu les capacités d'intervention au plan européen. A la demande de la France, la Communauté européenne est intervenue sur les marchés à hauteur de 600 millions d'euros afin de relever le prix du lait. Les instruments de régulation seront rénovés afin d'intervenir plus rapidement, et non pas en septembre quand les prix se sont effondrés en juillet...

Il faudra, enfin, un système de transparence sur les volumes pour éviter les surproductions que nous avons connues par le passé. Seule la conjugaison de ces choix nationaux et d'une régulation forte au niveau européen garantira aux producteurs les prix qu'ils méritent ! (Applaudissements sur divers bancs à droite et au centre)

M. Jean-Pierre Sueur. - Ils ne sont pas convaincus !

Collecte du sang de cordon ombilical

Mme Marie-Thérèse Hermange . - Les cellules souches du cordon ombilical servent à soigner 85 pathologies. Le sang du cordon, considéré comme un déchet opératoire en France, fait l'objet de pratiques illicites, contraires à l'éthique de la gratuité. La France est le premier pays au monde où a été réalisée une greffe du sang de cordon ombilical par l'équipe du professeur Gluckman ainsi que le premier pour la qualité du sang de cordon collecté, mais le seizième en termes de volume collecté si bien que nous avons dû importer du sang de cordon ombilical pour un coût de 4 millions l'an dernier. Autant de paradoxes que la commission des affaires sociales a relevés lorsqu'elle s'est penchée sur la question. Madame la ministre, en visite ce matin, vous avez dressé en compagnie de Mme Morano un premier bilan du partenariat entre un établissement privé et l'Établissement français du sang afin de valider la qualité des prélèvements. En attendant que le Sénat avance ses propositions, pouvez-vous, madame la ministre, préciser les mesures que vous comptez prendre pour atteindre l'autosuffisance en matière de sang de cordon ombilical, soit 50 000 unités de sang de cordon ? La collectivité publique peut-elle atteindre seule cet objectif et dans quels délais raisonnables ? (Applaudissements à droite ; Mme Anne-Marie Payet applaudit également)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports . - Madame Hermange, merci de la qualité de votre travail sur le sang de cordon ombilical dont vous êtes l'une des spécialistes reconnues. L'augmentation des dons est un grand enjeu de santé publique. Actuellement, notre stock est de 8 200 unités de sang de cordon quand il faudrait atteindre 50 000 et améliorer encore la diversité génétique pour multiplier les possibilités de greffes et réduire notre recours au don international dont vous avez souligné le coût. Pour cela, dans le cadre du plan cancer -parce que le sang de cordon ombilical sert principalement dans le traitement du cancer-, pas moins de 4 millions sont prévus dès 2010 pour augmenter le nombre de banques de sang,...

M. Jacques Mahéas. - Des banques publiques, et non privées !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - ...améliorer la qualité du prélèvement et sa sécurité. Nous comptons développer les partenariats entre le privé et le public. Je pense bien sûr à la maternité que Mme Morano et moi-même avons visitée ce matin en votre compagnie, mais aussi à des établissements qui n'ont pas de partenariat avec l'Établissement français du sang, comme l'hôpital Saint-Louis à Paris et l'Institut Paoli Calmettes à Marseille. Enfin, il est indispensable de réviser le statut juridique du sang de cordon. Il est tout à fait inadmissible qu'il soit considéré comme un déchet opératoire ! Je compte profiter de la révision de la loi de bioéthique pour lui donner un statut de greffon, ce qui évitera sa marchandisation. Le don de soi est la plus belle cause de santé publique que l'on puisse imaginer ! (Marques d'approbation au banc des ministres, applaudissements à droite et au centre)

Réforme des finances locales

M. Charles Guené . - (Applaudissements à droite) Monsieur le ministre de l'intérieur, en cette fin d'année, les élus s'inquiètent des conséquences financières des réformes de la taxe professionnelle et des collectivités territoriales. Concernant la taxe professionnelle, la commission mixte paritaire de lundi dernier a validé le dispositif du Sénat qui garantit davantage d'autonomie financière aux communes (marques de scepticisme à gauche) ainsi qu'une plus grande dynamique des recettes après 2011...

M. Jean-Pierre Raffarin. - Très bien !

M. Charles Guené. - ...sans oublier l'augmentation de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que percevront les communes et les intercommunalités, plus cohérente au plan économique. Reste maintenant à voter demain le dispositif définitif qui permettra au bloc communal de sortir renforcé de l'examen de cette réforme par le Sénat.

M. René-Pierre Signé. - Parce que vous y croyez ?

M. Charles Guené. - Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, l'excellent rapporteur de la commission des lois, monsieur Courtois, a souligné l'importance de clarifier les financements croisés. C'est l'objet de l'article 35 de projet de loi dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur pour avis. La clarification des compétences exercées par les collectivités territoriales et l'encadrement des cofinancements sont aujourd'hui une nécessité, car l'enchevêtrement nuit à la clarté des choix publics et à la maîtrise de la dépense publique locale. Cependant, les maires, et surtout ceux des communes rurales s'inquiètent de ne plus bénéficier du soutien des autres collectivités...

M. René-Pierre Signé. - Évidemment !

M. Charles Guené. - ...à cause des fausses idées véhiculées par certains opposants à la réforme, prostrés dans leur conservatisme. (Exclamations sarcastiques à gauche) Mais clarification et simplification des financements croisés ne signifient pas suppression ! Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer les maires de France ?

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales . - Nous ne voulons absolument pas supprimer les cofinancements, mais les rendre plus simples, plus lisibles et, donc, plus efficaces.

M. Nicolas About. - Bien !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Depuis plusieurs années, tous les rapports pointent l'enchevêtrement des compétences et la complexité du système des financements croisés. Souvent, un seul mandat ne suffit pas à un maire pour obtenir les financements.

M. René-Pierre Signé. - Il faut améliorer la péréquation !

M. Brice Hortefeux, ministre. - D'où l'article 35 adopté par la commission des lois qui confirme le rôle du département dans le soutien aux communes rurales. Je veux à cette occasion rendre hommage -comme à l'accoutumée- à la qualité du travail de votre commission des lois. Lors du Congrès des maires de France, j'ai rappelé que les communes conservent la clause de compétence générale et le bénéfice d'aides substantielles de l'État. Au projet de loi qui rappelle le socle, avec l'article 35, succèdera un projet de loi sur les compétences des collectivités qui s'appuiera sur le rapport de votre collègue Belot.

Vous le voyez, les communes seront les premières bénéficiaires de la réforme. (Exclamations et dénégations à gauche) J'ajoute qu'il est regrettable, comme l'a noté M. Hugues Portelli, qu'une campagne de désinformation (applaudissements à droite ; mouvements divers de protestation à gauche) soit menée dans certains départements aux frais des contribuables. Nous devons le faire savoir. (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

M. René-Pierre Signé. - Et la péréquation ?

Libération du franco-palestinien Salah Hamouri

Mme Dominique Voynet . - Des négociations sont en cours entre le Hamas et le gouvernement israélien, portant sur un échange entre le soldat franco-israélien Gilad Shalit et plusieurs centaines de prisonniers palestiniens. Chacun connaît et salue, monsieur le ministre des affaires étrangères, les démarches que vous avez engagées pour obtenir la libération de ce soldat, capturé en 2006 alors qu'il participait à une opération militaire de l'armée israélienne. Comment expliquer cependant le silence du Gouvernement sur le cas de Salah Hamouri ? Ce jeune franco-palestinien a été arrêté en mars 2005 lors d'un contrôle d'identité à un des nombreux check-points entre Jérusalem-est et Ramallah ; il a été sur le champ conduit en prison et n'a été informé qu'ultérieurement des motifs de son arrestation. Il est passé trois mois auparavant, lui a-t-on dit, devant le domicile du rabbin Ovadia, chef du parti ultra-orthodoxe Shass. La justice militaire israélienne l'accuse d'intentions malveillantes à l'égard du rabbin et le suspecte d'être affilié au Front populaire de libération de la Palestine.

Après que vingt audiences ont été annulées faute de témoins, Salah Hamouri a été traduit devant un juge militaire le 10 avril 2008 ; son avocat a mis en avant l'absence de preuve de l'intention de nuire mais, craignant la sévérité de la peine, lui a conseillé de plaider coupable. Il a été condamné à sept ans de prison, peine qui apparaît tout à fait disproportionnée. Vous avez écrit au gouvernement israélien, c'est bien, mais c'est insuffisant. Quels moyens entendez-vous utiliser pour que soit accordée à Salah Hamouri la même attention que celle portée aux autres ressortissants français retenus à l'étranger ? (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes . - Les faits que vous rapportez sont exacts. Mais ne me demandez pas de comparer des cas qui ne sont pas comparables. Le Président de la République et le Gouvernement sont intervenus à de multiples reprises pour obtenir la libération de Salah Hamouri et portent à son cas la même attention qu'à ceux des autres français détenus à l'étranger. J'ai rencontré plusieurs fois sa famille et suis en correspondance suivie avec elle.

Son cas n'est cependant pas le même que celui de Gilad Shalit, la réalité n'est pas non plus la même. Quoi qu'on pense de la décision de la justice israélienne, Salah Hamouri a plaidé coupable. Un échange est évoqué entre Gilad Shalit et 500 détenus palestiniens dans un premier temps, 500 autres ensuite. Nous exerçons toutes les pressions possibles pour que Salah Hamouri soit de ce nombre. J'espère en outre qu'il pourra bénéficier d'une libération anticipée car il a effectué les deux tiers de son temps. A mesure que s'approche, je l'espère, la libération de Gilad Shalit, nous maintenons la pression. Tous les prisonniers de nationalité française méritent la même attention. (Applaudissements à droite)

Hommage à une délégation nigériane

M. le président. - J'ai le très grand plaisir de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation nigériane conduite par le gouverneur de l'État de Lagos. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent) Cette délégation est accompagnée par M. Charles Revet, président délégué du groupe France-Afrique de l'ouest pour le Nigéria. Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements)

La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 heures 20.

CMP (Candidatures et nominations)

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise La Poste et aux activités postales, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire : Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Pierre Hérisson, Rémy Pointereau, Claude Biwer, Michel Teston, Martial Bourquin, Jean-Claude Danglot ; suppléants : MM. Charles Revet, Gérard Cornu, Jackie Pierre, Bruno Retailleau, Jean-Jacques Mirassou, Roland Courteau, François Fortassin.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le Président du Sénat en aura été informé.

La commission de l'économie a désigné les candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

M. le Président de l'Assemblée nationale et M. le Président du Sénat avaient décidé, le 29 septembre dernier, de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire. Cette décision est la première application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution qui accorde aux présidents des deux assemblées agissant conjointement, la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.

La commission des finances a désigné les candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 actuellement en cours d'examen. Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Loi de finances rectificative pour 2009 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « évolue » sont insérés les mots : « comme la dotation générale de décentralisation ».

M. Charles Guené. - Nous voulons clarifier les règles d'évolution des crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD) et des ressources en provenance du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT).

En effet, l'application dès 1983 du principe de compensation des charges transférées par le transfert d'impôts a conduit le législateur à mettre en oeuvre deux dispositifs correctifs, cumulatifs, afin d'assurer la neutralité financière entre transfert de ressources et de charges, qui ne trouvent à s'appliquer qu'à l'égard des départements : un écrêtement sur la fiscalité des départements surfiscalisés, ce que l'on appelle la « DGD négative », et l'attribution de ressources complémentaires, la « DGD positive », qui correspondent au solde positif entre le droit à compensation des charges transférées et le produit des impôts transférés appréciés à la date du transfert.

Trois départements supportent en 2009 cet écrêtement : Paris, les Alpes-Maritimes et les Hauts-de-Seine. Ces trois départements ne perçoivent donc pas de DGD, les 97 autres en percevant une dont le montant résulte de la différence entre leur droit à compensation et le montant attribué à chacun au titre du FCFT.

Depuis l'origine, les DGD positive et négative évoluent de manière symétrique selon le taux d'évolution de la DGF. Toutefois, la mesure de non-indexation de la DGD, prévue par l'article 43 de la loi de finances pour 2009, rend nécessaire d'inscrire dans la loi que l'ajustement opéré sur la fiscalité transférée évolue comme la DGD. Les dispositions actuelles renvoient d'une disposition à une autre, ce qui nuit à l'intelligibilité de la loi. Notre amendement, purement rédactionnel, ne fait donc que clarifier ces règles d'indexation sans les modifier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très favorable à cette précision utile.

M. Eric Woerth, ministre. - Favorable.

L'amendement n°99 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Pintat et César et Mmes Procaccia et Malovry.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - L'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:

« Art. L. 2334-9. - Lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 5 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° de l'article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée, pour une année, d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle devrait percevoir pour l'année en cours. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Lucienne Malovry. - Il se défend de lui-même.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je comprends l'esprit de cette démarche mais la réponse n'est pas adaptée : les nouvelles modalités de recensement devraient éviter ces sauts brutaux. L'amendement est satisfait par le fait même que le recensement est désormais annuel.

M. Eric Woerth, ministre. - Retrait.

L'amendement n°16 rectifié est retiré.

L'article 4 est adopté, ainsi que l'article 5.

Article 6

I. - Le compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » est clos au 31 décembre 2011.

En conséquence, l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) est abrogé à compter du 1e janvier 2012.

II. - Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction :

1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l'équipement à la date de leur transfert. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'État ;

2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs.

III. - Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d'avance, au 30 juin de l'année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011.

IV. - Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l'État à compter du 1er janvier 2011.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211- 4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sur les modalités d'application du II du présent article.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Nous souhaitons que la commission consultative d'évaluation des charges puisse être consultée avant la clôture du compte de commerce retraçant les opérations industrielles et commerciales des directions départements et régionales de l'équipement, clôture qui doit intervenir au 31 décembre 2011.

L'article 6 prévoit que seront définies les modalités de partage du solde de la trésorerie disponible entre l'État et les collectivités locales et le transfert à l' État des dettes non apurées et des créances non recouvrées au 31 décembre 2011 et des coûts de dépollutions. Une fois le solde de trésorerie défini, sa répartition s'effectuerait en fonction des facturations ayant donné lieu à paiement au parc par la collectivité dans les facturations totales pendant les trois années précédant le transfert.

Il serait donc légitime que soit consultée la commission consultative d'évaluation des charges dans le cadre des transferts de compétences. Cette demande des élus a été acceptée par le ministère de l'intérieur le 26 novembre.

M. le président. - Amendement identique n°163, présenté par M. Charasse.

M. Michel Charasse. - Je suis de ceux qui siègent à cette commission. Cette demande est très forte mais si le Gouvernement s'engageait à la satisfaire on pourrait ne pas encombrer la législation avec cette disposition.

M. le président. - Amendement identique n°170, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Thierry Foucaud. - Même argument.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La loi du 26 octobre 2009, relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, prévoit une consultation de la commission consultative d'évaluation des charges, mais seulement sur les modalités de compensation des charges de personnel transférées. Vous proposez une consultation supplémentaire, cette fois sur les modalités de clôture du compte de commerce et de partage de sa trésorerie.

La commission des finances n'est pas opposée à cette mesure qui améliorerait l'information des exécutifs locaux. M. le ministre pourrait-il donner les assurances nécessaires pour que cette consultation entre dans les faits sans exiger une inscription dans le marbre tout relatif de la loi ?

M. Eric Woerth, ministre. - La rôle de la commission de contrôle est de travailler sur les transferts de charges. Or, ici, il s'agit de la liquidation des comptes de commerce, ce qui n'est pas tout à fait dans ses attributions. Cela dit, je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée et je lève le gage.

M. Michel Charasse. - M. le ministre a raison de dire que les compétences de la commission concernent strictement les compensations. Mais si la commission d'évaluation des charges a souhaité être consultée sur ce point, c'est qu'à la clôture du compte de commerce, il y a des soldes et il faut bien qu'un organisme consultatif réunissant l'administration et les élus apprécie la part qui doit revenir aux départements.

Mme Nicole Bricq. - Eh oui !

M. Michel Charasse. - Comme membre de cette commission, je vous assure, monsieur le ministre, que nous ne voulons pas sortir de notre rôle mais simplement vérifier, au moment de la liquidation des soldes du compte de commerce, que les collectivités percevront bien ce qui leur revient.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sagesse favorable !

Les amendements identiques n°s41, 163 et 170 sont adoptés.

L'article 6, modifié, est adopté.

L'amendement n°33 n'est pas défendu.

Article 7

I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-22 151

9 785

À déduire : Remboursements et dégrèvements

11 087

11 087

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-33 238

-1 302

Recettes non fiscales

-2 067

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-35 305

-1 302

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

2 517

Montants nets pour le budget général

-37 822

-1 302

-36 520

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y comprisfonds de concours

-37 822

-1 302

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

-3 960

-5 156

1 196

Comptes de concours financiers

100

1 302

-1 202

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

-6

Solde général

-36 526

II. - Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

62,8

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l'État

1,6

Déficit budgétaire

140,9

Total

252,7

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor etbons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

165,0

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

-

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

68,8

Variation des dépôts des correspondants

-0,7

Variation du compte du Trésor

15,9

Autres ressources de trésorerie

3,7

Total

252,7

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d'euros.

III. - Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

M. Bernard Vera. - Nous en arrivons à l'article d'équilibre de ce collectif. Tout d'abord, nous constatons qu'il consacre l'aggravation du déficit de l'État, avec une déperdition sensible de recettes fiscales, notamment de TVA et d'impôt sur les sociétés. Cet article retrace aussi l'évolution des besoins de financement de l'État. De ce point de vue, 2009 aura connu une évolution spectaculaire. Dans la loi de finances initiale, les besoins de financement de l'État étaient pourvus par des émissions de titres de long et moyen termes pour un montant de 135 milliards et par une variation des bons du Trésor de court terme pour 20,9 milliards.

Comme les besoins de financement de l'État ont dépassé les 250 milliards, le niveau des émissions autorisées a considérablement augmenté. S'agissant des titres de moyen et long termes, le montant des autorisations est passé à 165 milliards, soit une progression de plus de 20 % par rapport au niveau initial. Et la variation autorisée des bons de court terme est passée de 21 à près de 63 milliards ! Cet article consacre donc le recours à cette nouvelle forme de « planche à billets » que constituent les bons du Trésor sur formule. Ainsi, l'État doit faire face à ses besoins financiers avec des instruments financiers levés à titre onéreux. L'aggravation de la dette et des déficits est donc aujourd'hui largement exploitée par les marchés financiers qui ont fait des transactions sur produits obligataires le véritable fonds de roulement de leur activité. Ce surcoût se traduit par une réduction de la dépense publique et des suppressions d'emplois.

J'en viens au grand emprunt qui ne représente que 3 % de l'encours de la dette de l'État ; il entraînera de nouvelles réductions de dépenses publiques, notamment en matière d'équipement. C'est ainsi que nous comprenons l'appel du pied aux financements croisés du secteur privé.

Cette évolution ne permet pas de répondre aux besoins de la collectivité. En revanche, le secteur privé obtient quelques activités susceptibles, au sein du secteur public, de lui assurer une certaine rentabilité. Enfin, il est surprenant que le grand emprunt n'ait pas prévu de financer de grandes infrastructures de transport ni de constructions de logements adaptés à la demande et aux normes environnementales.

M. le président. - Amendement n°205, présenté par le Gouvernement.

Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

Abonder de 50 000 000 euros

Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

Minorer de 100 000 000 euros

Ligne 3105 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

Abonder de 20 440 000 euros

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

Abonder de 13 034 000 euros

Ligne 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

Abonder de 9 606 000 euros

Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

Abonder de 6 920 000 euros

M. Eric Woerth, ministre. - Il s'agit d'un amendement de fin de première partie qui tire les conséquences des votes sur l'état A, c'est-à-dire sur les prévisions de recettes pour l'année 2009. Les votes intervenus l'an dernier ont prélevé 100 millions sur le produit des amendes de 2008 : la moitié de cette somme sera affectée à l'abondement de la DGF versée en 2009 et l'autre moitié à l'abondement des compensations d'exonérations de fiscalité aux collectivités en 2009.

Nous traduisons ces modifications dans la répartition des prélèvements sur recettes en 2009. Cette régularisation est sans incidence sur le montant des produits des amendes réparti au titre de 2009.

Le solde budgétaire est ainsi inchangé à 140,9 milliard. Il n'est donc pas nécessaire de modifier le tableau d'équilibre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de conséquence : avis favorable.

L'amendement n°205 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'ensemble de la première partie de la loi de finances rectificative pour 2009. En application de l'article 47 bis du Règlement, si le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

L'ensemble de la première partie des finances est adopté.

Article 8

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 16 133 532 173 € et de 16 159 548 652 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé, au titre du budget général, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 285 047 722 € et de 6 309 579 652 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mon intervention sera décalée par rapport à cet article mais je souhaite obtenir une réponse à une question que j'ai déjà posée.

Un nouveau tribunal de grande instance va être construit à Paris dans le 17e arrondissement et l'État va rendre à la Ville de Paris des locaux actuellement utilisés pour accueillir les tribunaux d'instance dans les mairies d'arrondissement. Or, ces tribunaux traitent de la justice de proximité, comme les tutelles, les curatelles, les contentieux électoraux, les régimes de protection des mineurs, le surendettement. Au moment de l'établissement de la nouvelle carte judiciaire, la suppression des tribunaux d'instance de Paris n'a pas été envisagée. Quand j'ai interpellé le Gouvernement à ce sujet, le 27 novembre, lors de l'examen de la mission « Justice », je n'ai pas eu de réponse. Je réitère donc ma demande : est-il dans l'intention du Gouvernement de profiter du déplacement du TGI de Paris pour supprimer les tribunaux d'instance et concentrer l'instance dans la future cité judiciaire ? Cette question intéresse beaucoup de Parisiens et les élus de la majorité du conseil de Paris qui ont voté pour le maintien des tribunaux d'instance.

M. Eric Woerth, ministre. - Cette question s'adresse au ministre de la justice.

M. le président. - Amendement n°171, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Thierry Foucaud. - Cet article relatif aux ouvertures et annulations de crédits nous permet de revenir sur les procédures budgétaires. Cet article prévoit 16 milliards d'ouvertures de crédits et 6,3 milliards d'annulations. Le Gouvernement nous propose-t-il d'augmenter de près de 10 milliards la dépense publique ? La vérité est plus prosaïque : c'est simplement grâce à l'annulation de crédits que certains postes budgétaires sont aujourd'hui abondés.

Les opérations décrites à l'état B présentent, pour une bonne part, les mêmes défauts que d'habitude. Si les annulations de crédits procèdent, pour l'essentiel, de la simple annulation des « réserves de précaution », il n'en est pas de même pour les ouvertures. En effet, il s'agit bien souvent soit d'abonder des lignes budgétaires manifestement sous-alimentées, comme pour le Fonds national d'aide au logement, soit de répondre à quelques priorités conjoncturelles.

On note 280 millions pour les vaccins contre la grippe alors qu'une bonne partie du coût est pris en charge par les assurances et les mutuelles. L'imprévision budgétaire est-elle volontaire ? Un peu de sincérité dans la présentation aiderait.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Notre point de vue n'est pas vraiment le même : nous sommes plutôt contents des annulations de crédits qui réduisent le déficit, alors qu'elles vous inquiètent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ça dépend sur quoi !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce qui importe est le déficit total. Avis défavorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Je m'étonne un peu de cet amendement, car les annulations permettent aussi d'engager des crédits supplémentaires. Avis défavorable. Je n'ai pas la réponse que souhaite Mme Borvo Cohen-Seat mais je transmettrai sa question à la garde des sceaux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je vous remercie.

L'amendement n° 171 n'est pas adopté.

Article 8 (État B)

M. le président. - Amendement n°202, présenté par le Gouvernement.

Mission « Culture »

I. - Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2

53 500

TOTAL

53 500

SOLDE

+ 53 500

II. - Modifier comme suit les annulations de crédits :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

+(majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

PatrimoinesDont Titre 2

CréationDont Titre 2

Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2

53 500

TOTAL

53 500

SOLDE

- 53 500

M. Eric Woerth, ministre. - Un simple amendement technique de réimputation des crédits, conformément aux voeux de la commission des finances.

M. le président. - Amendement n°203, présenté par le Gouvernement.

Mission « Engagements financiers de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

+(majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

207 500 000

207 500 000

Majoration de rentes

TOTAL

207 500 000

207 500 000

SOLDE

+ 207 500 000

+ 207 500 000

Amendement n°201, présenté par le Gouvernement.

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de

-(minorer l'ouverture de)

Concours financiers aux départements

Concours financiers aux régions

Concours spécifiques et administration

78 000

78 000

TOTAL

78 000

78 000

SOLDE

- 78 000

- 78 000

Amendement n°204, présenté par le Gouvernement.

Mission « Santé »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Prévention et sécurité sanitaire

200 000 000

200 000 000

Offre de soins et qualité du système de soins

Protection maladie

TOTAL

200 000 000

200 000 000

SOLDE

+ 200 000 000

+ 200 000 000

Amendement n°198, présenté par le Gouvernement.

Mission « Sécurité »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

+(majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

Police nationale

Gendarmerie nationaleDont Titre 2

7 500 0007 500 000

7 500 0007 500 000

TOTAL

7 500 000

7 500 000

SOLDE

- 7 500 000

- 7 500 000

Amendement n°199, présenté par le Gouvernement.

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

5 000

5 000

Égalité entre les hommes et les femmesDont Titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialesDont Titre 2

TOTAL

5 000

5 000

SOLDE

+ 5 000

+ 5 000

Amendement n°200 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

I. - Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Sport

7 500

7 500

Jeunesse et vie associative

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associativeDont Titre 2

TOTAL

7 500

7 500

SOLDE

+ 7 500

+ 7 500

II. - Modifier comme suit les annulations de crédits :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

+(majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

Sport

Jeunesse et vie associative

12 000

12 000

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associativeDont Titre 2

TOTAL

12 000

12 000

SOLDE

- 12 000

- 12 000

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est toujours sensible au fait que le Gouvernement veuille bien la suivre. L'amendement n°202 corrige une imputation ; l'amendement n°203 réalise une économie de constatation sur les charges d'emprunt ; l'amendement n°204 procède à une réimputation de crédits ; l'amendement n°204 paraît bienvenu puisqu'il manquait 150 millions à l'Eprus qui finance les achats de vaccin contre la grippe A ; l'amendement n°199 revient sur une erreur d'imputation de crédits, de même que l'amendement n°200 rectifié. Avis favorable.

M. Eric Woerth, ministre. - En effet, l'amendement n°203 annule des crédits pour la charge de la dette...

Mme Nicole Bricq. - Vous en aurez besoin !

M. Eric Woerth, ministre. - L'amendement n°204 prend acte de l'amendement voté avec avis défavorable du Gouvernement au PLFSS : vous aviez alors transféré l'abondement de crédits non à l'Eprus, mais à l'assurance-maladie. Il faut corriger cette imputation qui a pour effet d'augmenter la charge pour l'État. Enfin, l'amendement n°198 tend à réduire de 7,5 millions les crédits pour dépenses de personnel de la gendarmerie nationale.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement n°204 me conduit à souligner une vraie confusion, tant dans l'acquisition des vaccins contre la grippe A que dans la prescription des médicaments, c'est-à-dire du Tamiflu. Il faudra revenir d'un point de vue financier sur cette gestion assez hétérodoxe et voir de près à l'occasion de la loi de règlement ce qui s'est vraiment passé.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous voterons bien entendu tous ces amendements. Je regrette néanmoins, monsieur le ministre, que vous n'utilisiez pas les crédits d'amortissement de la dette pour effacer celle de l'État envers le Crédit foncier qui devient sa trésorerie secondaire pour les primes d'épargne logement. Voilà des années que nous le déplorons et la Cour des comptes en a fait l'un des éléments importants de son rapport annuel.

M. Eric Woerth, ministre. - La Cour des comptes fait état de plusieurs éléments importants. Nous avons choisi de réduire significativement la dette de l'État envers la sécurité sociale. Nous réduisons de 100 millions sur 900 millions celle qu'il a envers le Crédit foncier et nous continuerons les années prochaines. (M. Jean-Pierre Fourcade remercie)

L'amendement n°202 est adopté ainsi que les amendements nos203, 201, 204, 198, 199 et 200 rectifié.

L'article 8 (État B) est adopté, ainsi que les articles 9 (État C) et 10.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'opération peut prendre la forme d'un crédit bail immobilier. » ;

2° À la première phrase du 6° du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et de l'installation » ;

3° La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » ;

4° La première phrase du dernier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - L'article 38 de la loi du 27 mai 2009 a créé un dispositif de défiscalisation pour la production de logements sociaux outre-mer. Nous le sécurisons après avoir été alertés par les opérateurs et les élus de ces territoires. En permettant que le montage s'appuie sur un contrat de crédit-bail immobilier, ce qui correspond à la réalité économique, nous reconnaissons la compétence des organismes HLM. Nous évitons en outre les difficultés d'interprétation de l'article 199 undecies C du code général des impôts et assurons sa compatibilité avec celui de la construction : les sociétés anonymes d'HLM pourront prendre des parts dans les sociétés de portage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas emballée par la troisième partie de l'amendement. Avant d'étendre l'éligibilité à un dispositif qui vient d'être mis en place, attendons les décrets d'application et le processus de validation. S'il faut aller plus loin, il faudrait consulter les collectivités territoriales. La remise en cause d'une loi qui n'est pas encore pleinement opérationnelle relève de l'instabilité législative. Mieux vaut attendre la loi de finances pour 2011.

M. Thierry Repentin. - Mais ça ne marche pas...

M. Eric Woerth, ministre. - L'amendement comporte des dispositions acceptables mais pas celle que vient d'évoquer le rapporteur général.

Je suis favorable à ce que les SA d'HLM puissent prendre des parts dans les sociétés de portage, mais défavorable aux dispositions relatives aux dépenses d'installation d'équipements. Si vous acceptiez de rectifier votre amendement, peut-être pourrions-nous avancer ensemble...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si M. Repentin accepte de supprimer le 2° du I, M. le ministre serait satisfait et la commission lèverait ses réticences sur le reste, pour formuler un avis de sagesse favorable.

M. Thierry Repentin. - J'accepte. Cela permettra aux organismes HLM de construire davantage de logements sociaux en outre-mer : Mme Penchard et M. Jégo pourraient vous dire combien c'est urgent.

M. Eric Woerth, ministre. - Je lève le gage.

L'amendement n°85 rectifié est adopté.

M. Thierry Repentin. - Merci pour l'outre-mer !

M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.

Mme Nicole Bricq. - Nous avons déjà déposé cet amendement en loi de finances initiale et nous le présentons de nouveau à titre conservatoire : il s'agit d'abaisser de 25 000 à 15 000 euros le plafond des niches fiscales. Force est de constater que de gros poissons passent encore entre les mailles trop lâches du filet... La CMP réunie sur le projet de loi de finances pour 2010 vient de confirmer un amendement voté par le Sénat qui ramène ce seuil à 20 000 euros. Mais ses conclusions ne seront examinées que demain après-midi... Par cet amendement nous interpellons le Gouvernement, car nous tenons à ce qu'aucun contribuable ne puisse échapper à l'impôt sur le revenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est défavorable à tous les amendements déjà présentés et rejetés lors de la dernière discussion budgétaire : à chaque jour suffit sa peine, et il est superflu de répéter aujourd'hui les arguments d'hier. Peut-être déciderons-nous à l'avenir d'abaisser encore le plafond des niches fiscales, mais le compromis trouvé en CMP -20 000 euros et 8 % du revenu imposable- nous paraît pour l'heure satisfaisant.

Mme Nicole Bricq. - Il n'est pas encore adopté...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La CMP l'a voté à l'unanimité : c'est un grand pas en avant.

Mme Nicole Bricq. - Nous verrons demain...

M. Eric Woerth, ministre. - Cette question a suscité beaucoup de débats. La mesure adoptée en CMP nous paraît bonne ; elle ne concerne que les décisions d'investissements prises à partir de la date de parution du texte. Avis défavorable.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ».

Mme Nicole Bricq. - Un des grands oublis de ce texte, c'est la taxation exceptionnelle des bonus annoncée par le Président de la République ; nous examinerons tout à l'heure un amendement de M. le rapporteur général en ce sens. En cette fin d'année, il faut solder les comptes des banques et de la Nation en instituant une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit. L'État a joué pour ces derniers en 2009 le rôle d'assureur en dernier ressort et doit recevoir une contrepartie pour cette couverture exceptionnelle : 75 milliards d'euros ont été déboursés pour renflouer leur trésorerie et 20 milliards pour augmenter leurs fonds propres, via deux sociétés publiques. Les banques ont depuis reconstitué leurs marges, sans remplir les objectifs qu'elles s'étaient elles-mêmes assignés en termes de financement de l'économie réelle. Elles ont été laissées libres de rembourser quand elles le souhaiteraient, ce que la plupart d'entre elles ont déjà fait pour pouvoir verser dès cette année des bonus à leurs dirigeants et à leurs traders.

Il est temps d'exiger d'elles cette contrepartie. Il ne s'agit pas ici de morale : je ne suis pas de ceux qui tirent sur les banques. C'est une question d'ordre public : les mauvaises habitudes reviennent très vite à mesure que les marchés reprennent leur fonctionnement normal. C'est inacceptable pour la Nation que nous représentons.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Notre jurisprudence s'applique : cet amendement a déjà été défendu et repoussé, nous y sommes donc défavorables.

Mme Nicole Bricq. - Mais vous n'avez rien fait depuis !

M. Eric Woerth, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d. - Les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Thierry Repentin. - Le parc de logements sociaux pourrait puissamment contribuer au développement de l'électricité photovoltaïque encouragé par le Gouvernement. Nous proposons donc d'exonérer les bailleurs sociaux de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils installent des panneaux sur les toits des logements, afin de raccourcir les délais d'amortissement des travaux dans l'intérêt des locataires et de cette filière industrielle française. Notre amendement s'inspire de l'article 83 de la loi de finances pour 2008, qui accorde aux particuliers une exonération d'impôt sur le revenu pour le produit de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque. Ce n'est donc pas une faveur, mais une mesure d'équité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Même avis que sur le précédent.

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis également.

M. Thierry Repentin. - Je ne veux pas croire que M. le rapporteur général soit décidé à ne tenir aucun compte de nouveaux arguments ! Toutes les activités commerciales des organismes HLM sont d'ores et déjà exonérées d'impôt sur les sociétés, par exemple s'ils installent de petits commerces au rez-de-chaussée des immeubles. Si le cas de l'énergie photovoltaïque n'est pas pris en compte par le code général des impôts, c'est que cette technique est nouvelle. Nous sommes décidés à revenir régulièrement sur ce sujet.

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e. - Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-1 du même code. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État, de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Thierry Repentin. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A cette présentation sobre, je répondrai sobrement : avis défavorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés visées au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus values des entreprises issues de cession d'immeubles à un organisme d'habitations à loyer modéré, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Thierry Repentin. - A l'initiative de MM. Piron et Scellier, un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale qui prolonge jusqu'au 31 décembre 2011 les dispositions en vigueur concernant le régime fiscal des plus-values immobilières issues de cessions d'immeuble à des organismes HLM. Le groupe socialiste a souvent fait cette proposition, mais il faut croire que le sort des amendements dépend de leurs auteurs et de la chambre où ils sont présentés...

Cette mesure a prouvé son efficacité : elle permet aux organismes HLM de réaliser des opérations immobilières destinées à augmenter l'offre de logement social dans des zones en tension. Mais il subsiste une différence selon que les vendeurs sont des particuliers ou des sociétés : les premiers bénéficient d'une exonération totale, les secondes d'une réduction de l'impôt sur les sociétés.

Il faut exonérer totalement les sociétés, afin de permettre aux organismes d'acquérir des immeubles à des prix inférieurs aux prix du marché, sans pénaliser les sociétés vendeuses qui bénéficieront d'un avantage fiscal substantiel.

Sans cet avantage fiscal, les entreprises se tourneront vers d'autres acquéreurs : l'exonération sur la plus-value doit être intégrale pour que les bailleurs sociaux l'emportent. C'est le cas dans trois dossiers dont je connais le détail : l'un dans le 2e arrondissement de Paris, le deuxième dans le 13e arrondissement, et le troisième à Neuilly-sur-Seine. Les entreprises y sont d'accord de vendre à un bailleur social, en dessous du prix du marché, si leur plus-value est exonérée. Ces exemples se situent dans deux communes de bord politique différent, et qui entrent toutes deux dans le champ de l'article 55 de la loi SRU : je les cite à dessein, car ils démontrent que tout le monde gagnerait à cette exonération qui ne coûterait rien aux collectivités locales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 26 bis nouveau de ce texte proroge au 31 décembre 2011 les avantages fiscaux liés à la cession de biens immobiliers à des organismes sociaux, c'est satisfaisant : avis défavorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis. La taxation de la plus-value immobilière est déjà ramenée de 33 % à 19 % pour les entreprises qui cèdent des immeubles à des organismes sociaux, on ne saurait aller plus loin sans fausser le marché.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a-0 ainsi rédigé :

« a-0. Le taux fixé au présent article est fixé à 31 % pour la fraction du bénéfice imposable mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Il est fixé à 49 % pour la fraction du bénéfice imposable distribuée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

L'amendement n°78, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du I de l'article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A, B1 et B2, telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ».

M. Thierry Repentin. - Nous donnons satisfaction à un voeu exprimé devant l'Assemblée nationale par le ministre du logement, pour mobiliser davantage les logements vacants.

Créée en 1998 dans le sillage de la loi de lutte contre les exclusions, la taxe sur les logements vacants s'applique aux logements maintenus vides depuis plus de deux ans dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants. Son effet est réel, puisque dans les huit agglomérations concernées, elle a fait baisser de moitié le nombre de logements vacants.

Nous proposons de baisser le seuil d'application de cette taxe, pour lui donner un souffle nouveau. Les incitations à la remise sur le marché sont suffisamment nombreuses, pour qu'on puisse considérer que les logements qui ne le sont pas, sont laissés vacants volontairement.

L'amendement n° 87 est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Déjà dans la loi de finances, vous nous proposiez d'augmenter la taxe, ce que nous avions repoussé. Vous voulez maintenant l'étendre à toutes les communes du « zonage Scellier » : qu'en pense le Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. - Il n'y a guère de raison d'étendre cette taxe, car le taux de vacance est faible et comparable à celui de nos voisins européens : environ 6 %, contre 7,8 % avant l'instauration de la taxe. Ensuite, cette taxe doit s'appliquer seulement là où la demande est forte. Enfin, le Gouvernement travaille avec les assureurs pour garantir les risques locatifs. Avis défavorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'extension proposée est effectivement bien trop large, quand une extension plus limitée à quelques agglomérations aurait été acceptable : avis défavorable.

M. Thierry Repentin. - Vous me dites que l'extension ne se justifie pas dès lors que le taux de vacance n'est que de 6 % du parc, mais, dans les huit agglomérations concernées, elle a eu pour effet de remettre sur le marché la moitié des 190 000 logements vides !

Je veux bien réduire l'extension de la taxe, en supprimant de mon amendement les zones B2 en retrouvant ainsi le périmètre évoqué par M. Apparu.

M. le président. - C'est donc l'amendement n°66 rectifié bis, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du I de l'article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A et B1, telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est encore trop large : avis défavorable. (Mme Nicole Bricq s'exclame)

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°66 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s'appliquent aux opérations précitées, pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant la fin de la troisième année qui suit la date d'expiration de la convention. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Les ventes de logements neufs destinés à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds du PLS bénéficient du taux réduit de TVA lorsque ces logements sont situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.

Pour favoriser la mixité sociale et l'évolution de ces quartiers, nous proposons d'étendre l'application du taux réduit jusqu'à la fin de la troisième année qui suit la date d'expiration de la convention Anru.

Le taux réduit de TVA pour les acquisitions en zone Anru a été instauré en juillet 2006. Or, bien des conventions se poursuivent jusque fin 2010 et les logements sont loin d'être tous commercialisés, puisque les constructions interviennent plutôt en fin de convention, après les démolitions et autres aménagements urbains. Le taux réduit serait donc particulièrement utile dans les années à venir.

L'avantage est très encadré, puisqu'il est limité dans le temps et que la TVA devrait être intégralement versée si le logement était vendu ou son usage modifié dans les quinze années suivant l'acquisition. Et l'acquisition est essentielle pour valoriser ces quartiers.

Les ministres du logement et de la ville seraient sensibles à cette argumentation. 1 500 ventes ont été réalisées dans ces quartiers. 2 000 autres seraient possibles si le dispositif était prolongé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le taux réduit de TVA est applicable en cas d'accession d'un logement dans le périmètre d'une opération de l'Anru ou à moins de 500 mètres de cette zone. Il me semble excessif de prolonger cette mesure trois ans après la fin de la convention Anru, comme le propose Thierry Repentin. Il faudrait auparavant évaluer le nombre d'opérations s'achevant en 2010 : monsieur le ministre, pouvez-vous établir un bilan de ces conventions ? Une telle prolongation ne risquerait-elle pas d'inciter les propriétaires à décaler les transactions dans l'attente d'une reprise du marché immobilier ? Avis défavorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Ces opérations durent déjà cinq ans. Une instruction fiscale datée d'octobre prévoit que le taux réduit de TVA s'applique si la demande de permis de construire est effectuée avant le 31 décembre de l'année en cours, ce qui permet de prolonger la disposition jusqu'à deux ans après la fin de la convention Anru. Vous pouvez retirer votre amendement. A défaut, avis défavorable.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par MM. Braye et Fourcade et Mmes Procaccia et Malovry.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1051 du code général des impôts est modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation ; » ;

2° Après le 1° est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2011 par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 351-2 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit d'aligner le régime d'autorisation de la maîtrise d'ouvrage associative sur celui des organismes HLM. En contrepartie, ces derniers auront accès aux concours de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Sur 240 organismes agréés, 130 ont une réelle activité et gèrent 20 000 logements. Certaines associations souhaiteront bénéficier de ce régime, qui facilite la mutation de leur patrimoine et s'inscrit dans le prolongement des textes votés en faveur du logement.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 1051 du code général des impôts, après les mots : « société anonyme de crédit immobilier », sont insérés les mots : « , organismes agréés au titre de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitat ».

II. - Les conséquences financières pour l'État résultant de l'extension de l'application de droits de mutations fixes, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André. - Nous proposons d'étendre le bénéfice des droits de mutation forfaitaires de 125 euros, qui s'appliquent actuellement aux cessions réalisées au profit d'organismes HLM ou de sociétés anonymes de crédit immobilier, aux organismes qui contribuent au logement social. Le parc de logements constitué par ces associations est parfois dispersé, ce qui génère des coûts et des difficultés de gestion. Ces organismes se consacrent à des actions exemplaires ou urgentes et non à la gestion de patrimoine. La vente d'une partie de leur parc les aiderait à retrouver des marges d'action et faciliterait leur gestion. Cette mesure ne bénéficierait qu'aux organismes soumis à un agrément de l'État, soit une centaine d'associations et d'unions d'économie sociale sans but lucratif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Catherine Procaccia et Michèle André nous ont convaincus de donner un avis favorable à ces propositions ! (Sourires) Il serait utile d'aider les organismes agréés par le ministère du logement à regrouper leur patrimoine afin d'optimiser leur gestion dans l'intérêt des locataires.

M. Eric Woerth, ministre. - Ces amendements concernent les associations du monde HLM. Il serait équitable de les faire bénéficier de droits de mutation forfaitaires comme les organismes HLM. Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°93 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°42 rectifié devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les cessions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en oeuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article 41-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8. Les ventes de logements précédemment acquis auprès d'organismes HLM dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent d'une garantie de rachat mise en oeuvre au titre des garanties visées à ce même article. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Cet amendement a été présenté en projet de loi de finances ; nous l'avons amélioré sur la suggestion du rapporteur général. Les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes HLM sont assorties de garanties prévues aux articles L. 411-2 et R. 443-2 du code de la construction et de l'habitation. En cas de décès ou de chômage de l'accédant, par exemple, l'organisme doit racheter le logement à un prix minimum de 80 % de la vente initiale. Si le logement a moins de cinq ans, il faut y ajouter la TVA ; s'il a plus de cinq ans, des droits d'enregistrement. Le coût global du rachat peut donc dépasser le prix de vente. Afin que l'organisme HLM ne soit pas pénalisé, nous proposons, si ce rachat remplit les conditions prévues pour les opérations d'accession sociale, d'appliquer le taux réduit de TVA ou une exonération des droits d'enregistrement. J'espère que ces explications vous permettront, cette fois-ci, d'adopter cet amendement ! (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Toute jurisprudence a ses exceptions ! (Sourires) Les informations supplémentaires apportées par Thierry Repentin justifient un avis favorable. En effet, l'article R. 443-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, dans un nombre très limité de cas, les organismes HLM sont obligés de racheter le logement social à son acquéreur.

Je profite de cette occasion pour attirer l'attention du ministre sur certaines situations. Quand un ou plusieurs logements d'un immeuble HLM sont vendus à des investisseurs individuels, qui louent ces appartements, des loyers sociaux et des loyers libres bien plus élevés peuvent coexister dans le même bâtiment pour des surfaces comparables. Cette situation peut générer un malaise chez les locataires. Il serait bon, à la lumière des compétences de Thierry Repentin et de l'Union nationale des HLM, de réexaminer les dispositions législatives et réglementaires sur ce sujet.

M. Eric Woerth, ministre. - Nous pouvons avancer sur ce sujet. Pour ce qui est de l'amendement n°84, la TVA immobilière a fait l'objet d'une simplification. L'exonération de droits d'enregistrement devrait dépendre d'une délibération du conseil général.

Monsieur Repentin, si vous êtes favorable à cette solution, je tiens un amendement à votre disposition.

M. Thierry Repentin. - Je ne vois aucun inconvénient à retenir cette solution dans la mesure où le cas est excessivement rare. En 2009, nous n'avons constaté aucun sinistre concernant les logements en accession sociale à la propriété grâce à cette garantie.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°227 du Gouvernement :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1594 H du code général des impôts, il est inséré un article 1594 H-0 bis ainsi rédigé :

" Art. 1594 H-0 bis.- Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en oeuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article.

" La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E."

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable à cet amendement Repentin retouché par le Gouvernement. En quelque sorte, c'est une oeuvre commune.

M. Thierry Repentin. - J'en accepte la copaternité !

Mme Nicole Bricq. - C'est de la coproduction législative.

L'amendement n°227 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°84 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L'exonération s'applique également aux logements acquis dans le cadre de l'article 199 undecies C ou de l'article 217 undecies par un organisme visé au 1° du I de l'article 199 undecies C lorsque ces logements ont bénéficié à l'origine d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Je reprends la main, que j'ai aujourd'hui heureuse...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela ne va peut-être pas durer !

M. Thierry Repentin. - Cet amendement émane de nos collègues ultramarins. L'exonération prévue dans la loi pour le développement économique de l'outre-mer de mai 2009 afin d'encourager la production de logements sociaux est subordonnée au fait de réaliser l'acquisition desdits logements « au moyen d'un financement prévu à l'article R.372-1 du code de la construction et de l'habitation ». Cette condition, bien remplie sur le fond, ne l'est pas sur la forme en raison du décalage entre l'octroi du prêt et l'acquisition des logements. D'où la nécessité de modifier la loi pour en tenir compte et d'étendre, dans les mêmes conditions, cette exonération aux opérations de logements sociaux financées par la défiscalisation de l'impôt sur les sociétés lorsque le caractère social de ces immeubles est garanti par l'existence d'un prêt spécifique.

Je suis certain que les services de Bercy, qui ont étudié ce dossier de près, auront une explication pédagogique à nous fournir à ce sujet...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'aurai recours à une autre jurisprudence, celle de la Lodeom ! Cette loi n'est toujours pas entrée en vigueur du fait de l'absence de publication des décrets d'application. Pourquoi la modifier déjà ? Les élus ultramarins, soutenus par leurs collègues parlementaires et leur ministre, demandent toujours plus, mais la tête me tourne à l'idée d'aller plus loin que la déduction à hauteur de 50 % des investissements dès à présent ! L'avis ne peut être que défavorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Thierry Repentin. - Je suis totalement d'accord avec le rapporteur général. (Murmures de satisfaction sur le banc de la commission) Parce que les décrets de la Lodeom n'ont pas été publiés, la situation du logement empire outre-mer. Résultat, M. Jégo avait dû faire face à une véritable fronde. Il faut publier ces décrets rapidement pour répondre à une situation dramatique. Je suis moi-même harcelé par les organismes de logement qui ne peuvent pas construire sur ces territoires...

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux locaux annexes à ces logements » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d'autorisation ou de la subvention susvisée. »

II. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Les organismes HLM peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble. Cela semble tout à fait logique. Seul problème, le dégrèvement est subordonné à la présentation de l'autorisation de démolir, que l'organisme obtient parfois des années après le début de l'opération. Pour éviter que les organismes HLM acquittent la taxe foncière pour des logements vides et voués à la démolition, nous prévoyons que le dégrèvement courra rétroactivement à compter du dépôt de la demande d'autorisation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas convaincue... L'article 1389 du code général des impôts est très précis. Soit, la commission ne dispose pas de toutes les informations nécessaires sur l'autorisation de démolir.

M. Thierry Repentin. - Elle est délivrée seulement quand l'immeuble est totalement vide !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Par qui ?

M. Thierry Repentin. - Le maire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ne peut-on pas hâter ce processus ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'important est d'inciter à trouver rapidement des solutions de relogement car il peut être très désagréable, pour un locataire, d'être le dernier occupant d'un immeuble. (Mme Nicole Bricq et M. Thierry Repentin approuvent) Réexaminons cette question de manière exhaustive lors d'une prochaine loi de finances rectificative. Avec la crise, beaucoup de collectifs viennent en discussion, c'est une chance ! A ce stade, l'amendement pouvant avoir des effets pervers, l'avis est plutôt défavorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Ne chargeons pas les collectifs à venir !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous, on est pour !

M. Eric Woerth, ministre. - Nous, on est contre l'amendement ! Il n'encourage pas les organismes HLM à trouver des solutions de relogement.

M. Thierry Repentin. - Je me réjouis que l'amendement suscite la réflexion du rapporteur. Monsieur Woerth, je ne sais si vous êtes maire d'une commune où l'on mène des opérations de renouvellement urbain. Celles-ci sont très difficiles, très longues...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est vrai.

M. Thierry Repentin. - Le maire ne délivre pas l'autorisation de démolir quand le logement est vacant, mais quand l'immeuble est totalement vide. Or certaines associations luttent bec et ongles contre les démolitions, y compris par des moyens de droit. Dans ces conditions, faire payer des années aux organismes HLM la taxe foncière sur les propriétés bâties quasiment désertes n'est pas de bonne gestion. Puissiez-vous, monsieur le ministre, vous rendre compte de l'incongruité de cette situation !

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1461 du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1 du même code, ainsi que les sociétés ou organismes visés aux articles 239 ter et 239 quater du code général des impôts dès lors qu'ils sont constitués exclusivement par des organismes précités. »

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises, est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - L'exonération de taxe professionnelle dont bénéficient les organismes HLM a été maintenue dans le cadre de la réforme. Il serait souhaitable de l'étendre aux organismes et structures qui regroupent les organismes HLM comme les GIE.

Sous l'impulsion des pouvoirs publics, les organismes HLM sont amenés à se regrouper pour réaliser certaines opérations ; il est important que des contraintes fiscales n'entravent pas ce mouvement. L'administration fiscale avait déjà admis, sous l'ancien régime de taxe professionnelle, que les GIE fussent exonérés au même titre que leurs membres. Sans doute ce détail a-t-il été oublié...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'accessoire ne suit-il pas le principal ? L'intention des auteurs de l'amendement rejoint la volonté qui a été celle de la commission des finances dans la réforme de la taxe professionnelle de légiférer à droit constant. Je souhaite entendre le Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre. - Il s'agit de légaliser une doctrine relative aux GIE, qu'on peut considérer comme s'étendant aux sociétés de coordination et autres structures du même type. Je suis prêt à accepter l'amendement, sous réserve que soit visé l'article L. 423-1-1 au lieu du L. 423-1 et que soient ajoutés après les mots « organismes précités » les mots « et si leurs activités sont identiques à celles de leurs membres ». (M. Thierry Repentin accepte) Je lève le gage.

L'amendement n°53 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles visés au 1er alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements lorsque le programme local de l'habitat prévu à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation a mis en évidence des besoins en logements sociaux. » ;

2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou la réalisation de logements locatifs sociaux ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - J'ai déjà déposé cet amendement en loi de finances ; je le retire pour éviter un débat stérile...

L'amendement n°83 est retiré.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, l'obligation d'emploi de 6 % ne s'applique que sur la part des salariés administratifs et techniques. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Les Sdis sont soumis à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, mais leurs personnels d'intervention doivent répondre à des conditions d'aptitude que chacun comprend ; comme ils ne peuvent respecter l'obligation légale, ils sont contraints de verser une contribution à un fonds spécifique, ce qui pèse sur les budgets des communes, des départements et des intercommunalités. Est-ce légitime ? Ni l'armée, ni les pompiers militaires de Paris et de Marseille ne sont soumis à cette obligation d'emploi. Il existe aussi une exonération spécifique pour les entreprises privées employant des personnels soumis à des conditions d'aptitude physique particulières.

Je ne souhaite pas remettre en cause la loi de 2005 mais limiter l'obligation aux seuls services et personnels administratifs et techniques. Mon département de Savoie compte 409 sapeurs-pompiers professionnels ; sur les 90 personnes des services administratifs et techniques, 7 sont reconnues au titre de la loi de 2005. Le non-respect de l'obligation d'emploi coûte 300 000 euros à la collectivité, en pure perte. La Haute-Savoie emploie 565 sapeurs-pompiers professionnels ; le non-respect de l'obligation d'emploi, obligation qu'elle ne pourra jamais respecter, même en n'affectant que des personnes handicapées dans ses services administratifs et techniques, lui coûte 600 000 euros. Au moment où les Sdis ont grand besoin d'investissements, il y a là une incongruité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est le propre des collectifs budgétaires de susciter des questions intéressantes et diverses. J'aurais tendance à rapprocher le cas des sapeurs-pompiers de celui des gardiens de la paix en uniforme, voire des animateurs sportifs... Sur quelle assiette faire porter les 6 % ? Si on exclut une catégorie, on change les règles du jeu, on ne peut le faire pour un seul métier. Dans une collectivité, le fait de ne pouvoir affecter des personnes handicapées à certaines catégories d'emplois impose sans doute que le taux d'emploi dans les autres soit au-delà des 6 %...

Je ne crois pas que nous puissions traiter cette question de manière aussi spécifique. Raison pour laquelle, tout en reconnaissant la réalité du problème soulevé, je ne peux être favorable à l'amendement. La question mérite une réflexion approfondie sur la discrimination positive...

M. Michel Charasse. - Quelle horreur ! Ce n'est pas républicain !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...en faveur des personnes handicapées.

M. Eric Woerth, ministre. - Il faut prendre garde à ne pas détricoter le dispositif de la loi de 2005. Les aménagements nécessaires peuvent être discutés avec les partenaires sociaux. La fonction publique d'État est plutôt bonne élève, elle n'est plus très loin des 6 %, bien au-dessus en tout cas du taux atteint dans le secteur privé. Elle a un rôle d'entraînement. (Mme Nicole Bricq approuve) Cela dit, je veux bien regarder la question avec la direction générale de la fonction publique et voir par exemple ce qui se fait chez les militaires. Retrait.

Mme Michèle André. - Mon expérience de directrice d'un établissement pour enfants handicapés auditifs m'a appris que l'on ne pouvait mettre les handicapés à n'importe quelle tâche. On ne peut proposer à un sourd un poste d'accueil alors qu'un mal-voyant sera tout à fait à sa place dans un standard téléphonique.

Pour les pompiers, il va de soi que l'aptitude physique est essentielle, pour grimper, porter du matériel lourd, intervenir en milieu nocif. Quand un sapeur-pompier a eu un accident et qu'il ne peut plus monter à la grande échelle, on lui confie une tâche administrative, technique ou de soutien mais il y a déjà là une difficulté. Ceux de Paris et de Marseille, militaires, échappent à la règle, alors que les nôtres doivent accomplir les mêmes missions. Ne pas voir cette réalité, c'est ne pas comprendre le problème du handicap. On voit ainsi le politiquement correct mener à l'échec à force de vouloir imposer des solutions impossibles.

M. Nicolas About. - Je partage la préoccupation de M. Repentin qui propose de transgresser ainsi le principe affirmé par la loi. Il n'est pas le premier à le faire, l'éducation nationale le fait quand elle considère les sommes versées pour les AVS comme des sommes dues pour l'emploi des handicapés.

Nous sommes tous conscients que les situations spécifiques doivent être traitées comme telles. Je vais insister auprès de la commission des affaires sociales pour qu'elle rouvre la réflexion là-dessus.

M. Thierry Repentin. - Je ne veux pas « transgresser » la loi de 2005, que j'approuve, mais trouver une manière d'appliquer la règle des 6 % dans les Sdis. On envoie des hommes au feu, au secours en montagne ou en mer ; cela suppose des capacités très particulières. Si nous ne pouvons pas faire comme à Paris et Marseille, comment faire ?

L'amende pour les 6 % représente un chèque de 300 000 euros en Savoie et 600 000 en Haute-Savoie, autant qui ne va pas aux investissements de sécurité civile.

J'ai vu que de nombreux collègues étaient sensibles à ce problème, sur lequel certains membres de la majorité ont déposé des questions. Je retire cet amendement et le suivant.

L'amendement n°49 est retiré, ainsi que le n°50.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement doit, dans un délai de six mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques, en fonction du risque qu'elles prennent sur les marchés financiers.

Cette taxe devra être en adéquation avec la proposition d'une taxe assurantielle pour les banques, faite par le Président du Fonds Monétaire International lors de la réunion du G20 Finances des 24 et 25 septembre 2009.

Le dispositif mis en place ne devra pas prévoir de compensation au moyen d'une baisse de la taxe sur les salaires acquittée par les banques.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement a été déposé et rejeté en loi de finances initiale mais je considère que la jurisprudence du rapporteur général en la matière ne tient pas.

Depuis que nous demandons cette taxe assurantielle, vous ne cessez de répondre que c'est intéressant mais qu'il faut prendre le temps. C'est encore ce qu'a dit Mme Lagarde en Écosse. Nous sommes très déçus par le projet de loi sur la régulation bancaire et financière qui vient d'être présenté en conseil des ministres. Il n'y a rien sur les fonds propres indispensables pour éviter qu'au bout du compte l'État, c'est-à-dire le contribuable, tienne la place du réassureur ! Vous vous en remettez au débat européen, qui s'éternise.

Nous ne voulons pas lâcher sur ce sujet, qui nous paraît plus important que la taxation des bonus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous ne pouvons pas accepter sans nous déjuger un tel amendement puisque nous avons demandé en loi de finances initiale un rapport qui doit être remis en juin et que nous considérons que cette taxe ne doit pas être plus lourde que la taxe sur les salaires.

M. Eric Woerth, ministre. - Cet amendement est satisfait par le rapport voté en projet de loi de finances initiale le 23 novembre. Le Gouvernement vous a donc déjà répondu.

Mme Nicole Bricq. - Si vous enlevez une autre taxe en contrepartie, celle-ci perd tout effet dissuasif. Il faut que cela leur coûte pour que les banques agissent. Sinon, les dérives continueront, avec des produits inventifs toujours aussi opaques, et les crises avec.

Le rapport n'est pas prêt d'être remis et cela va encore faire perdre un an ; l'année financière sera peut-être meilleure que celle-ci mais les déclarations du G20 continueront de n'être pas suivies d'effet. La France qui se voulait à l'avant-garde va se retrouver à l'arrière-garde !

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

M. le président. - L'amendement n°80 a été déplacé.

L'article 11 est adopté.

M. le président. - Amendement n°102 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bout, M. Cambon, Mme Rozier, MM. Dallier et Houel et Mmes Debré, B. Dupont et Malovry.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l'article L. 99 du livre des procédures fiscales, les mots : « Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « Les organismes de protection sociale ».

II. - L'article L. 152 du même livre est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale », sont remplacés par les mots : « , aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° au recouvrement des prestations indûment versées. » ;

3° Au sixième alinéa, les mots : « est utilisé » sont remplacés par les mots : « peut être utilisé » et les références : « 1° à 4° » sont remplacés par les références : « 1° à 5° ».

4° Au dernier alinéa, les mots : « ou au régime agricole de sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « , au régime agricole de sécurité sociale ou à l'assurance chômage. »

III. - A l'article L. 5427-2 du code du travail :

a) A la première phrase, les mots : « des services des impôts ainsi que ceux » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée.

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement va faire plaisir au ministre qui lutte contre la fraude fiscale !

Nous voulons que les agents des organismes de protection sociale et ceux de Pôle emploi puissent prévenir Bercy des fraudes fiscales dont ils auraient connaissance, et que cet échange d'informations puisse être réciproque.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Remarquable amendement !

Faciliter cette synergie dans la poursuite des situations anormales et éventuellement délictueuses est une excellente chose.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis très favorable.

M. Thierry Repentin. - Ça fait rêver...

L'amendement n°102 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 12 est adopté.

Article 13

I. - Après l'article 1649 quater-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 1649 quater-0 B bis ainsi rédigé :

« Art. 1649 quater-0 B bis. - 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale, l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.

« La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l'acquisition desdits biens à crédit.

« Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient destinés à les commettre.

« Une personne qui a eu la disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées au 2 du présent I, est présumée, sauf preuve du contraire, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.

« Lorsque plusieurs personnes ont la disposition des biens ou de la somme mentionnés aux alinéas précédents, la base du revenu imposable est, sauf preuve contraire, répartie proportionnellement entre ces personnes.

« 2. Le 1 s'applique aux infractions suivantes :

« - crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ;

« - crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ;

« - crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L. 2339-2 à 2339-11 du code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégories au sens de l'article L. 2331-1 du même code ;

« - délits à la réglementation sur les alcools et le tabac prévus à l'article 1810 du présent code ;

« - délit de contrefaçon prévu à l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle. »

I bis (nouveau). - Avant l'article 1649 quater B bis du même code, il est inséré un article 1649 quater-0 B ter ainsi rédigé :

« Art. 1649 quater-0 B ter. - 1. Lorsque l'administration fiscale est informée, dans les conditions prévues à l'article L. 135 L du livre des procédures fiscales, qu'un contribuable dispose des éléments mentionnés ci-après, elle peut, en cas de disproportion marquée entre son train de vie et ses revenus, porter la base d'imposition à l'impôt sur le revenu à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à ces éléments le barème ci-après, compte tenu le cas échéant de la majoration prévue au 2.

«

Éléments du train de vie

Base

1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel

Cinq fois la valeur locative cadastrale

2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel

Cinq fois la valeur locative cadastrale

3. Voitures automobiles destinées au transport des personnes

La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage

4. Motocyclettes de plus de 450 cm3

La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage

5. Clubs de sports et de loisirs

Le montant des dépenses

6. Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières et dépenses y afférentes

Le montant des dépenses

7. Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques

La valeur du bien neuf, lorsque celle-ci est supérieure à 1 000 €

8. Articles de joaillerie et métaux précieux

La valeur vénale du bien

« Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6.

« Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.

« Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour zéro.

« 2. La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % lorsque le contribuable a disposé de plus de quatre éléments du train de vie figurant au barème.

« Pour l'appréciation du nombre d'éléments de train de vie dont le contribuable a disposé, chaque élément des catégories 1 à 4 est décompté pour un. Pour les catégories 5 à 8, plusieurs éléments d'une même catégorie sont décomptés pour un.

« 3. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration prévues aux 1 et 2 est, pour l'année d'imposition, au moins égale au double du montant du revenu net global déclaré, y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.

« 4. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie. »

II. - Au 2 de l'article 1600-0 H du même code, la référence : « et 1649 quater A, » est remplacée par les références : «, 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter ».

III. - Au premier alinéa du I et dans la première phrase du II de l'article 1740 B du même code, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis ».

IV. - Après le I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa du I sont informés, dans les conditions prévues au 1 de l'article 1649 quater-0 B bis, de l'exercice par le contribuable d'une activité entrant dans le champ d'application du 2 du même article au titre de la période en cours pour laquelle l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale, dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale.

« Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l'administration des impôts.

« L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et copie est notifiée au contribuable.

« La décision de faire application du présent I bis est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'État, qui vise à cet effet le procès-verbal de flagrance fiscale. »

IV bis (nouveau). - L'article L. 63 du même livre est ainsi modifié :

1° La référence : « à l'article 168 » est remplacée par la référence : « aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter » ;

2° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« 2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'État, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57. »

IV ter (nouveau). - Après l'article L. 76 A du même livre, il est inséré un article L. 76 A bis ainsi rédigé :

« Art. L. 76 A bis. - 1. Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet article.

« 2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'État, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou la notification prévue à l'article L. 76. »

V. - Le deuxième alinéa du I de l'article L. 252 B du même livre est complété par les mots : «, ou, pour les personnes mentionnées à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, au montant des revenus déterminés dans les conditions prévues à cet article ».

V bis (nouveau). - L'article 1758 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 %. »

VI. - Au a du II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « et 1649 quater A, » est remplacée par les références : «, 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter, ».

VII. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

M. le président. - Amendement n°214 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. Alinéa 2

Remplacer le mot :

pénale,

par les mots :

pénale et que

II. Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.

III. Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées à l'alinéa précédent, du caractère non imposable de ces sommes ou du fait qu'elles ont été imposées au titre d'une autre année.

IV. Alinéa 6

Avant le mot :

disposition

insérer le mot :

libre

V. Alinéa 26

Après la référence :

1649 quater-0 B bis

insérer les mots :

du code général des impôts

VI. Alinéa 31

Après la mention :

insérer les mots :

Le premier alinéa est regroupé sous un 1 et

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'un amendement rédactionnel, de précision et de coordination interne à l'article.

L'amendement n°214 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°133 rectifié ter, présenté par MM. Gouteyron, Milon, Revet, B. Fournier, Ferrand, Bécot, Houel, du Luart, Braye, Pierre, Badré, Cornu, César et Leroy, Mme Rozier, MM. Laurent et Doublet, Mmes Férat et Bout, M. Cointat, Mmes Hummel, N. Goulet, Papon et Debré, MM. Buffet et Gaillard, Mme Procaccia, MM. Jégou et Lefèvre, Mme Troendle et MM. Cazalet, Frassa et Faure.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons, lorsque le montant annuel de ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en Conseil d'État.

« Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé au présent article, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est rendue publique.

« Les formes que prend la déclaration visée à l'alinéa précédent et les conditions de sa publicité sont précisées par décret. »

II. - Après l'article 1378 septies du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons

« Art. 1378 octies. - I. - Lorsque le ministre chargé du budget reçoit, de la Cour des comptes, la déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, il peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration.

« Dans le cas contraire, il adresse un rapport motivé au premier président de la Cour des comptes et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

« II. - Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application du même article, est définitivement condamné en application de l'article 313-2 du code pénal, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent ouvrir droit au bénéfice d'un avantage fiscal.

« III. - 1° A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au I, les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé par l'arrêté sont exclus du bénéfice de tout avantage fiscal.

« 2° A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté, l'organisme visé par celui-ci indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, qu'il ne peut se prévaloir des dispositions relatives à l'attribution d'un avantage fiscal.

« 3° A l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sa condamnation définitive, l'organisme mentionné au II indique expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, qu'il ne peut se prévaloir des dispositions relatives à l'attribution d'un avantage fiscal.

« 4° Le non-respect des dispositions du 2° et du 3° est puni de l'amende prévue à l'article 1740 A du présent code.

« IV. - 1° a. A l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication de l'arrêté mentionné au I, l'organisme visé par l'arrêté peut saisir le ministre chargé du budget d'une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements effectués à son profit.

« b. La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en oeuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par cet organisme les dépenses financées par des dons susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'un avantage fiscal.

« c. Le ministre chargé du budget peut abroger l'arrêté mentionné au I après avis de la Cour des comptes. A défaut d'avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé émis.

« 2° a. A l'expiration d'un délai de trois ans suivant sa condamnation définitive, l'organisme mentionné au II peut saisir le ministre chargé du budget d'une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements effectués à son profit.

« b. La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en oeuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par cet organisme les dépenses financées par des dons susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'un avantage fiscal.

« c. Le ministre chargé du budget peut rétablir le bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements consentis au profit de cet organisme après avis conforme de la Cour des comptes. A défaut d'avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé défavorable.

« V. - Lorsqu'un commissaire aux comptes d'un organisme visé à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet organisme, il transmet son rapport à la Cour des comptes.

« VI. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.

« VII. - Les dispositions du I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. »

M. Adrien Gouteyron. - Lors de la loi de finances initiale, j'avais déposé un amendement qui tirait les conséquences de remarques de la Cour des comptes sur un certain nombre d'associations faisant appel à la générosité publique. Mon amendement avait reçu un accueil favorable, mais beaucoup m'avaient fait remarquer que la rédaction était peut-être un peu brutale dans la mesure où l'avis de la Cour entrainait ipso facto la suppression de la réduction fiscale au bénéfice des donateurs à ces associations.

Cet amendement a été retravaillé avec la direction de la législation fiscale et avec la Cour des comptes : si l'intention est inchangée, à savoir sécuriser les donateurs et les dons, certaines modifications ont été apportées.

La première consiste à faire en sorte que le ministre responsable sanctionne les associations épinglées par la Cour des comptes qui devront, en outre, informer les donateurs en leur indiquant que les dons consentis ne seront plus éligibles aux avantages fiscaux.

Deuxième innovation : les dons versés aux associations condamnées pour escroquerie sont exclus d'office des avantages fiscaux pour une durée minimale de trois ans.

Dans les autres cas, la suspension que proposerait le ministre serait d'une durée minimale d'un an et un nouvel avis de la Cour des comptes serait nécessaire pour lever la sanction.

Enfin, M. Arthuis m'a suggéré de tenir compte des cas où les commissaires aux comptes ne pourraient pas certifier les comptes des associations. Ils devraient alors transmettre leur rapport à la Cour des comptes afin d'enclencher le processus.

Cet amendement permettra de moraliser certaines situations : encore une fois, il ne s'agit que d'éviter toute suspicion à l'égard des associations.

M. le président. - Sous-amendement n°217 à l'amendement n°133 rectifié de M. Gouteyron, présenté par M. Arthuis.

Amendement n° 133 rect. ter

Rédiger ainsi le V du texte proposé par le II de cet amendement pour l'article 1378 octies du code général des impôts :

« V. - Lorsqu'un commissaire aux comptes d'un organisme visé à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet organisme, il transmet son rapport au ministre chargé du budget qui procède dans les conditions prévues au I.

M. Jean Arthuis. - L'amendement de M. Gouteyron est extrêmement judicieux.

M. Michel Charasse. - Persévérant !

M. Jean Arthuis. - Il s'agit d'une contribution au bon usage des fonds publics car les crédits d'impôts sont très substantiels. Adrien Gouteyron a prévu que lorsqu'un commissaire aux comptes refuse de certifier les comptes des institutions qui collectent les fonds de générosité publique, il transmet son rapport à la Cour des comptes. Il est néanmoins à craindre que cette dernière ne puisse réagir rapidement. C'est pourquoi lorsqu'un commissaire aux comptes refusera de certifier les comptes, il transmettra son rapport au ministre du budget qui pourra alors remettre en cause l'avantage fiscal.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous arrivons au terme d'une séquence fort utile. La discussion du projet de loi de finances a permis à Adrien Gouteyron de sensibiliser le Gouvernement en reprenant le texte d'une de ses propositions de loi. Le débat avec Mme Lagarde a montré que certaines améliorations techniques et rédactionnelles étaient encore possibles. Un travail commun s'est opéré avec la direction de la législation fiscale et avec la Cour des comptes. Ainsi donc est démontrée l'importance du levier législatif. Avec cette disposition, les donateurs seront sécurisés et l'avantage fiscal moralisé. L'État ne saurait en aucun cas financer des associations qui ne poursuivraient pas les buts d'intérêt général qui sont leur justification même.

Le président Arthuis propose un utile complément qui est loin d'être théorique. Si un commissaire aux comptes refuse de certifier les comptes d'une association, il est logique que le rapport soit transmis au ministre du budget afin que ce dernier mette en oeuvre le « processus Gouteyron ». (Sourires)

Ainsi, nous inciterons à la générosité publique : ce dispositif sera un atout supplémentaire pour les grandes associations.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci donc à M. Gouteyron et à tous ceux qui ont contribué à cette initiative.

M. Eric Woerth, ministre. - Nous sommes favorables à cette mesure de bon sens.

Je suis en revanche plus dubitatif sur le sous-amendement : le contrôle de la Cour des comptes n'a pas tout à fait le même objet que celui des commissaires aux comptes. Il serait plus logique que la Cour examine la question pour ensuite laisser à l'autorité administrative le soin d'en tirer les conséquences en supprimant ou en suspendant les avantages fiscaux.

M. Jean Arthuis. - Je ne doute pas un seul instant qu'un commissaire aux comptes puisse dissocier sa mission de certification de régularité et de sincérité des comptes à l'enjeu, à savoir la déductibilité. Si le commissaire constate que les activités s'écartent de ce qui ouvre droit à l'avantage fiscal, il doit exprimer les plus vives réserves dans son rapport à l'assemblée générale des membres de l'association. Il s'agirait d'un signal d'alerte à l'attention du ministre chargé du budget : ce sous-amendement a donc toute sa place dans le dispositif.

M. Michel Charasse. - La formule Gouteyron bis est bien plus travaillée que la première version qui avait ouvert le débat. Je voudrais attirer votre attention sur deux points techniques.

Je ne prendrai pas position sur le sous-amendement de M. Arthuis. En revanche, il serait utile de préciser à l'article 1378 octies-II, que lorsqu'un organisme est condamné, « les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent plus ouvrir droit à l'avenir à un avantage fiscal », afin que la mesure n'ait pas un caractère rétroactif, et je rédigerais le VII ainsi : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux dons, legs et versements effectués à compter du 1er janvier 2010 », car il faudra prendre des décrets d'application.

M. Adrien Gouteyron. - Votre première proposition sur la rétroactivité correspond tout à fait à l'intention de l'amendement et je rectifie mon amendement en ce sens. Je serai un peu plus hésitant sur la seconde, quoiqu'elle procède du même esprit. L'argumentation du ministre sur l'avis du commissaire aux comptes est celle-là même qui m'avait conduit à la rédaction de l'amendement mais je me rallie au sous-amendement de M. Arthuis. Nous aurons à accomplir un effort d'explication en direction des grandes associations pour leur dire, comme j'ai commencé à le faire, qu'il ne s'agit pas de limiter mais d'encourager leur action.

M. Eric Woerth, ministre. - Après avoir entendu l'explication de M. Arthuis, j'accepte son sous-amendement.

Le sous-amendement n°217 est adopté.

M. Michel Charasse. - Je souhaiterais que le texte d'application précise bien si la décision qui fait grief est l'avis du commissaire aux comptes ou, plutôt, l'arrêté ministériel de suspension car il y aura des Chicaneau pour aller devant le Conseil d'État.

L'amendement n°133 rectifié quater, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 13 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement doit, dans un délai de trois mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place et du fonctionnement du fichier Evafisc, répertoriant les comptes bancaires détenus hors de France.

Le fonctionnement de ce fichier et les résultats de son utilisation par les services fiscaux feront l'objet d'un rapport annuel au Parlement.

Mme Nicole Bricq. - Un arrêté du 25 novembre 2009 a autorisé un ficher des comptes bancaires détenus hors de France, Evafisc. Nous voulons apporter notre soutien à la lutte contre la fraude fiscale. Il est bon de s'attaquer à l'évasion fiscale et d'inciter à déclarer spontanément les comptes détenus à l'étranger. Nous souhaitons, surtout en ce moment, que la gestion de ce fichier, qui contient des informations sensibles, soit placée sous le regard du Parlement. Nous demandons donc sa validation législative avec toutes les conséquences que cela emporte. Nous employons le terme de rapport mais ce peut être une simple communication du ministre devant la commission des finances : nous voulons surtout qu'on ne se contente pas de déclarations médiatiques et qu'il y ait un soutien à vos services qui luttent contre la fraude fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il serait en effet utile qu'à l'occasion de cet amendement, le Gouvernement puisse s'expliquer sur Evasfic et la lutte contre l'évasion fiscale car, quelle que soit notre position politique, nous sommes à vos côtés pour mener l'action contre la fraude. Que pouvez-vous nous dire d'Evasfisc ?

M. Eric Woerth, ministre. - Que c'est un joli nom. (Sourires) L'administration fiscale peut aussi s'essayer à la poésie. Puis-je m'engager à établir un rapport d'ici trois mois au risque de tout cadenasser alors que nous sommes encore dans une phase de préparation ? Ce serait sans doute prématuré. Il s'agit d'une démarche longue...

Mme Nicole Bricq. - C'est pour ça !

M. Eric Woerth, ministre. - Dans un premier temps, mieux vaudrait une audition devant la commission des finances et dans un délai raisonnable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

Mme Nicole Bricq. - Ce que nous voulons, c'est qu'on ne s'arrête pas une fois les caméras rangées et la pression médiatique retombée. Puisque ce travail va durer, il serait bon que vous nous fassiez relation chaque année. C'est dans cet esprit que j'accepte de retirer l'amendement.

M. Eric Woerth, ministre. - Je ne suis pas dans l'effet médiatique mais, et cela peut avoir un effet médiatique, je travaille dans la transparence. Rien ne peut se faire dans l'opacité ; je joue la transparence, d'où d'ailleurs certaines polémiques.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Vous serez le bienvenu devant la commission des finances quand vous aurez convenance.

L'amendement n°80 rectifié est retiré.

Article 14

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Avant l'article 238 A, il est inséré un article 238-0 A ainsi rédigé :

« Art. 238-0 A. - 1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention.

« La liste des États et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères.

« 2. À compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes :

« a) En sont retirés les États ou territoires ayant, à cette date, conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ;

« b) Y sont ajoutés ceux des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en oeuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française, ainsi que les États et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la conclusion d'une telle convention ;

« c) En sont retirés ou y sont ajoutés les États ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative, auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente, et dont le forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu'ils procèdent, ou non, à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales.

« L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire.

« 3. Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs ne s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste au 1er janvier d'une année, en application du 2, qu'au 1er janvier de l'année suivante. Elles cessent immédiatement de s'appliquer à ceux qui sont retirés de la liste. » ;

B. - L'article 54 quater est complété par les mots : «, ainsi que le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article 238 A et déduites pour l'établissement de leur impôt » ;

C. - Au troisième alinéa de l'article 57, après les mots : « livre des procédures fiscales », sont insérés les mots : « ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre » ;

D. - À la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis, la référence : « 187-1 » est remplacée par la référence : « 187 » et sont ajoutés les mots : « ou lorsqu'ils sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;

E. - L'article 123 bis est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 :

a) Les mots : « une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis » sont remplacés par les mots : « une entité juridique - personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable - établie ou constituée hors de France et soumise » ;

b) Les mots : « cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable » sont remplacés par les mots : « cette entité juridique » ;

2° Le 3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable établi ou constitué » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique établie ou constituée », les mots : « les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables étaient imposables » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique était imposable » et les mots : « la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » ;

b) Au second alinéa du 3, les mots : « la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est établi ou constitué » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique est établie ou constituée » et après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;

3° Au 4, les mots : « personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable » sont remplacés par les mots : « entité juridique » ;

4° Après le 4, il est inséré un 4 bis et un 4 ter ainsi rédigés :

« 4 bis. Le 1 n'est pas applicable, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne, si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.

« 4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité juridique située dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

F. - L'article 125-0 A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, la référence : « du IV » est remplacée par la référence : « des III à IV » ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Le prélèvement mentionné au II est obligatoirement applicable aux produits prévus au I lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.

« Le taux du prélèvement est fixé à 50 %, quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

G. - L'article 125 A est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus et produits mentionnés aux I et II, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

2° Le III bis est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° À 50 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en application du III du présent article. » ;

H. - À l'article 131 quater, après le mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2010 et non renouvelés à compter de cette date » ;

I. - Après le i du 6 de l'article 145, il est inséré un j ainsi rédigé :

« j) Aux produits des titres d'une société établie dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

J. - L'article 182 B est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la retenue est porté à 50 % :

« a) Lorsque les sommes et produits mentionnés aux a et b du I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ;

« b) Lorsque les sommes et produits mentionnés au c du I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A et que, au cours d'une vérification de comptabilité, le débiteur n'apporte pas la preuve que ces sommes et produits correspondent à des opérations réellement effectuées. » ;

K. - L'article 187 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : » ;

2° Le 2 est ainsi rétabli :

« 2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 50 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

L. - À la fin du second alinéa du a du I de l'article 199 ter, les mots : « visés au deuxième alinéa du III de l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « émises à compter du 1er octobre 1984 qui bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies hors du territoire de la République française, de Monaco ou d'un État dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte d'opération monétaire » ;

M. - L'article 209 B est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 5 du I, les mots : « soit la France ou un État lié à la France par une convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contienne une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « soit la France ou un État ou territoire qui est lié à la France par une convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et qui n'est pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;

2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Par dérogation au III, le I reste applicable lorsque l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si la personne morale établie en France démontre que les bénéfices ou revenus positifs de l'entreprise ou l'entité juridique proviennent d'une activité industrielle et commerciale effective exercée sur le territoire de l'État de son établissement ou de son siège et justifie que ces bénéfices ou revenus positifs n'excèdent pas les proportions mentionnées aux a et b du III.

« Toutefois, le I n'est pas applicable si la personne morale établie en France transmet tous éléments nécessaires à l'appréciation de l'activité et des proportions mentionnées aux a et b du III et qu'elle justifie que les opérations de l'entreprise ou de l'entité juridique ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ses bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié et qui est non coopératif. » ;

3° (Supprimé)

M bis (nouveau). - 1. - Le I de l'article 219 est ainsi modifié :

1° Après le a sexies-0 bis, il est inséré un a sexies-0 ter ainsi rédigé :

« a sexies-0 ter) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.

« Les moins-values afférentes à des titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa peuvent s'imputer exclusivement sur des plus-values exclues du régime des plus et moins-values à long terme en application du même alinéa ; »

2° À la première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies, après la référence : « a sexies-0 bis », sont insérés les mots : « et des titres des sociétés mentionnées au a sexies-0 ter ».

2. Le c du 2 de l'article 39 duodecies est ainsi rétabli :

« c) Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ; ».

3. Le 5 de l'article 39 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les titres cédés sont des titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, le présent 5 ne s'applique pas. » ;

N. - L'article 238 A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « un État étranger ou un territoire situé hors de France » sont remplacés par les mots : « un État ou un territoire qui n'est pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ne sont pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un État ou territoire non coopératif. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « les dispositions du premier alinéa », sont remplacés par les mots : « les premier et troisième alinéas » et les mots : « visés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés, respectivement, au premier et au troisième alinéas » ;

N bis (nouveau). - L'article 244 bis A est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, le taux est porté à 50 % lorsque les plus-values sont réalisées par ces mêmes personnes ou organismes lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa du V est complétée par les mots : «, sauf si le taux de retenue applicable est celui prévu à la dernière phrase du dernier alinéa du 1 du I » ;

N ter (nouveau). - L'article 244 bis B est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « détenus dans les conditions du » sont remplacés par les mots : « mentionnés au » et sont ajoutés les mots : « lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 50 %, par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sont soumis à un prélèvement de 50 %. » ;

N quater (nouveau). - Au f du I de l'article 164 B, les mots : « avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « sont émis par une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France » ;

O. - Après l'article 1735 bis, il est inséré un article 1735 ter ainsi rédigé :

« Art. 1735 ter. - Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au deuxième alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales, entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende d'un montant de 10 000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d'un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l'article 57 du présent code. » ;

P. - À l'article 1783 A, les mots : « du 1 de l'article 187 » sont remplacés par les mots : « du 1 et du 2 de l'article 187 ».

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. - Après l'article L. 13 A, il est inséré un article L. 13 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 13 AA. - I. - Les personnes morales établies en France :

« a) dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 000 000 €, ou

« b) détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique - personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France - satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou

« c) dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou

« d) bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, et, dans ce cas, toutes les entreprises imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation, ou

« e) appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant l'une des conditions mentionnées aux a, b, c ou d,

« doivent tenir à disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39 du même code établies ou constituées hors de France, ci-après désignées par les termes : ? entreprises associées ?.

« II. - La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants :

« 1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :

« - une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié ;

« - une description générale des structures juridiques et opérationnelles du groupe d'entreprises associées, comportant une identification des entreprises associées du groupe engagées dans des transactions contrôlées ;

« - une description générale des fonctions exercées et des risques assumés par les entreprises associées dès lors qu'ils affectent l'entreprise vérifiée ;

« - une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise vérifiée ;

« - une description générale de la politique de prix de transfert du groupe ;

« 2° Des informations spécifiques concernant l'entreprise vérifiée :

« - une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié ;

« - une description des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées, incluant la nature et le montant des flux, y compris les redevances ;

« - une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu'une copie des accords préalables en matière de prix de transfert et des rescrits relatifs à la détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l'entreprise vérifiée ;

« - une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence, comportant une analyse des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu'une explication concernant la sélection et l'application de la ou des méthodes retenues ;

« - lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de comparaison considérés comme pertinents par l'entreprise.

« III. - Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction, est tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité.

« Si la documentation requise n'est pas mise à sa disposition à cette date, ou ne l'est que partiellement, l'administration adresse à la personne morale mentionnée au I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus. Cette mise en demeure doit indiquer les sanctions applicables en l'absence de réponse ou en cas de réponse partielle. » ;

B. - Après l'article L. 13 A, il est inséré un article L. 13 AB ainsi rédigé :

« Art. L. 13 AB. - Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée à l'article L. 13 AA du présent livre comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues par le IV de l'article 209 B du code général des impôts.

« Le III du même article L. 13 AA du présent livre s'applique à cette documentation complémentaire. » ;

C. - Au premier alinéa de l'article L. 13 B, après les mots : « faisant présumer qu'une entreprise », sont insérés les mots : «, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, » ;

D. - À l'article L. 80 E, après le mot : « majorations », sont insérés les mots : « et amendes » et les références : « 1729 et 1732 » sont remplacées par les références : « 1729, 1732 et 1735 ter ».

III. - Le premier alinéa du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début, sont insérés les mots : « Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, » ;

2° À la fin, les mots : «, et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III de l'article 125 A précité » sont supprimés.

IV. - À l'article L. 511-45 du code monétaire et financier, les mots : « qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires » sont remplacés par les mots : « non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ».

V. - Pour l'application du A du I, les États ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des États ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.

VI. - 1. Les dispositions des B, C et O du I et celles du II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

2. Les dispositions des F, G et L du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 pour les engagements souscrits à compter de cette date. Pour les engagements souscrits avant cette date, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

3. Les dispositions des B, I, M bis et N du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

4. Les dispositions des D, J, K, N bis, N ter, N quater e P du I sont applicables à compter du 1er mars 2010.

5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

M. Thierry Foucaud. - La crise financière de l'été 2008 l'a montré, c'est dans les paradis fiscaux que se développent les turbulences et les désordres financiers qui ont conduit des banques à la faillite. Certains préfèrent l'exotisme des Antilles ou les mystères du triangle des Bermudes, mais d'autres sont à nos portes.

Je soutiendrai l'amendement socialiste tendant à ce que les paradis fiscaux européens soient eux aussi visés par cet article. Je ne sais plus si l'île de Man, les îles anglo-normandes ou Gibraltar font partie de l'Union européenne...

M. Joël Bourdin. - Non !

M. Thierry Foucaud. - ...mais les banques du Luxembourg ou de la City de Londres offrent les mêmes facilités d'optimisation fiscale que celles des îles Caïman ! D'ailleurs les pays de l'Union font de leurs territoires périphériques et ultramarins des terrains d'expérimentation dans ce domaine, pour les entreprises sinon pour les particuliers.

Au-delà des intentions affichées, nous ne croyons pas en l'efficacité de cet article. Il faudrait d'abord s'entendre sur la liste des pays non coopératifs. Celle de l'OCDE a été beaucoup expurgée : ni la Suisse, ni le Lichtenstein n'y figurent. S'il s'agit de sanctionner les contribuables qui auront eu l'étrange idée de placer leurs fonds en Uruguay ou aux Philippines, cela ne servira pas à grand-chose... Faute de volonté politique, cet article restera sans effets ; en l'état, nous ne le voterons pas.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

non membres de la Communauté européenne

Mme Nicole Bricq. - L'article 14 vise à traduire dans la loi les engagements pris dans le cadre du G20. Mais il exclut les territoires et les États appartenant à l'Union européenne et reprend la liste de l'OCDE dont on sait qu'elle a fait l'objet de tractations diplomatiques : beaucoup de pays ont été « blanchis », passant de la liste noire à la grise ou à la blanche. Ce n'est pas raisonnable. Nous ne pouvons nous poser en exemple vis-à-vis du monde sans faire le ménage dans notre propre zone d'influence. Certains pays de l'Union européenne sont loin d'être irréprochables pour ce qui est de la coopération fiscale ou de la législation bancaire et financière. Pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale, il faut prendre pour cible tous les paradis fiscaux. Cela ne gênera pas le Gouvernement dans ses négociations, bien au contraire : la France est puissante en Europe et écoutée lorsqu'elle vote un texte. La commission a adopté à l'unanimité un amendement portant sur un territoire qui n'appartient pas à l'Union européenne et qui rechigne à lever son secret bancaire : là encore, cela aidera le Gouvernement à faire pression.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement ne manque pas d'intérêt. Les États doivent adopter des règles déontologiques, légales et fiscales plus contraignantes, car il faut tirer les conséquences de la crise. Certains intermédiaires professionnels, voire certains dirigeants politiques voudraient une fois cette parenthèse refermée retrouver leur fonds de commerce, même avec des clients impurs...

Faut-il pour autant inclure les membres de l'Union européenne parmi les pays visés par cet article ? Être membre de l'Union n'est certes pas un gage de moralité internationale. Parmi les 27 États membres, certains doivent encore faire des efforts considérables pour modifier des comportements ancrés dans leurs intérêts commerciaux ou leur tempérament national. Je ne parle pas seulement de certains pays proches de nos frontières, mais aussi des nouveaux adhérents : en Bulgarie ou en Roumanie, la tentation est encore vive de faire bande à part... L'enjeu est que tous agissent en Européens.

Mais cet amendement est voué à rester sans effet concret, car aujourd'hui tous les pays de l'Union figurent à tort ou à raison sur la liste blanche. Si l'un d'entre eux était rétrogradé, pourrait-on le sanctionner ? La taxation de certains flux financiers prévue par cet article est-elle conforme au droit communautaire ? On peut en douter.

Malgré ses réserves, la commission pense qu'il faut retenir la proposition de Mme Bricq. Cette disposition est cosmétique, mais elle témoignera de notre détermination à lutter pour la moralité internationale. Tous les États doivent s'engager dans ce combat. L'Union européenne pourrait d'ailleurs user de son influence à ses marges : M. Woerth connaît bien l'île de Man, pays doté du plus vieux Parlement du monde...

M. Eric Woerth, ministre. - En effet : j'y suis allé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Pour les raisons exposées par M. le rapporteur général, mon avis est... défavorable. (Marques de surprise et d'amusement) Cet amendement n'aurait aucun effet concret. L'article ne prévoit des sanctions que pour les pays figurant sur la liste publiée le 1er janvier : aucun pays de l'Union européenne n'en fait partie...

Mme Nicole Bricq. - Mais cela pourrait être le cas à l'avenir.

M. Eric Woerth, ministre. - ...car la France a signé une convention fiscale avec chacun des États qui auraient pu être visés. Si un pays de l'Union figurait sur cette liste, le droit européen empêcherait de le sanctionner.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut le modifier.

M. Eric Woerth, ministre. - Car cet article prévoit des sanctions très lourdes, qui visent à entraver les échanges commerciaux et financiers des pays récalcitrants. Nous pouvons en revanche faire jouer certaines dispositions du droit européen : plusieurs directives datant des années 1970 sont en train d'être révisées et durcies.

Ce serait affaiblir notre politique que de dire que certains pays de la liste sont exposés à des sanctions, d'autres non.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La crise est passée par là, monsieur le ministre, rien ne sera jamais plus comme avant et l'Europe elle-même doit réviser ses conventions. A vous écouter, il suffirait qu'un pays non coopératif soit dans l'Union européenne, pour qu'il disparaisse de la liste. Mais nous savons bien que certains de nos partenaires européens n'ont pas toujours des pratiques exemplaires, y compris lorsque certains de leurs ressortissants exercent les responsabilités les plus éminentes au sein de l'Union.

L'amendement de Mme Bricq n'est pas de portée extraordinaire, mais il est utile et il ne vous met pas, nous semble-t-il, dans une situation diplomatique embarrassante.

Après une épreuve à mains levées déclarée douteuse, l'amendement n°70, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°218, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont également considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats ou territoires qui, à cette date, ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et ont manifesté leur intention de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l'appliquer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour figurer sur la liste, il faut que l'État soit non coopératif, c'est-à-dire, pour l'OCDE, qu'il n'ait pas signé de convention. Nous ajoutons le cas où l'État manifeste son intention de ne pas mettre en oeuvre la convention qu'il aurait pourtant signée. Qu'entendons-nous par le fait de manifester son intention ?

M. Nicolas About. - C'est vague...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous désignons là non pas une simple déclaration de tel ou tel responsable politique, mais bien un acte juridique, par lequel l'État ne remplirait pas les obligations qui incombent à tout État démocratique envers ses partenaires avec lesquels il a passé une convention.

La commission des finances se soucie de bien légiférer et nous allons dans le sens souhaité par le Gouvernement. Nous sortons à peine de la crise et l'opinion publique, choquée par les abus qui ont été constatés, attend des actes de notre part. Nous devons lui répondre, sans démagogie, en adoptant des règles plus strictes et plus efficaces contre toutes les entorses à l'éthique, contre les fraudes sous toutes les formes, contre les délits financiers, en particulier internationaux. C'est une attente de notre opinion, mais de toutes les opinions des pays occidentaux en général, de l'opinion globale.

Avec une dissuasion progressive et une riposte qu'on peut dire graduée, cet article est justifié, nous nous attachons à lui donner toute la précision juridique et fiscale requise.

M. Eric Woerth, ministre. - Je remercie le Sénat pour son soutien très ferme dans notre action contre la fraude fiscale, et au-delà contre toutes les formes d'abus sociaux et fiscaux dont l'État doit protéger nos concitoyens. Ma détermination contre ces abus est totale, pour que la loi soit respectée et qu'elle soit bien la même pour tous.

Votre amendement vise, pourquoi s'en cacher, la situation récemment apparue dans nos relations avec la Suisse et je souhaite aller dans le sens de l'apaisement, non que nos relations avec nos amis suisses soient mauvaises, mais force est de reconnaître qu'il y a un peu d'énervement.

Nous avons signé avec la Suisse, le 27 août dernier, une convention fiscale qui prévoit un échange d'informations bancaires, conformément aux recommandations de l'OCDE et qui supprime de fait le secret bancaire. Or, les autorités suisses ont évoqué la suspension du projet de loi de ratification de cette convention. Nous en prenons acte.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nos voisins pourraient être tentés par un référendum d'initiative populaire !

M. Eric Woerth, ministre. - La suspension prolongée de la ratification serait un signal ambigu quant à la volonté des Suisses de participer à la moralisation du capitalisme, processus décidé par le G20 à Londres, puis à Pittsburg.

Il s'agit d'une démarche collective.

Le gouvernement français n'imagine pas que le gouvernement suisse ne se conformera pas aux nouvelles règles internationales. L'heure est à la fermeté absolue dans la lutte contre la fraude et nous la combattrons, comme tous les autres gouvernements.

M. Michel Charasse. - C'est une obligation constitutionnelle.

M. Eric Woerth, ministre. - Toutefois, cet amendement risquerait d'envenimer nos relations diplomatiques avec la Suisse : il vaut mieux que vous le retiriez. Les Français auront bien compris que le Sénat soutient la volonté du Gouvernement de lutter contre la fraude.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Cet amendement est un encouragement clair adressé au Gouvernement pour le combat contre les paradis fiscaux. Toutefois, des réunions aussi solennelles et prometteuses que celles du G20 ne peuvent rester sans conséquences. Nous ne pouvons admettre l'hypocrisie qui consisterait à ne pas traduire en actes de telles proclamations. La confiance de nos citoyens envers l'action politique en serait affaiblie. L'amendement de la commission des finances ne vise aucun pays en particulier. Au lendemain du sommet de Pittsburgh, les signatures de conventions se sont multipliées, y compris dans les espaces non coopératifs. (M. Joël Bourdin approuve) Les signataires doivent tenir leurs promesses : notre amendement n'a pas d'autre signification. Il vaut mieux proposer à la CMP un texte enrichi.

M. Nicolas About. - Comme avec la question de la TVA sur la restauration, la commission des finances aide le Gouvernement à faire avancer les choses. Comme l'a dit le président Arthuis, les mots ont un sens. Le texte proposé par la commission vise les intentions, mais il vaut mieux se limiter aux actes. Il ne faut pas adopter un texte contreproductif ; nous en rediscuterons en CMP. Je propose de sous-amender la fin de la phrase en la remplaçant par « ont manifesté leur volonté de ne pas la ratifier ou de ne pas l'appliquer ». Il me reste quelques souvenirs de la commission des lois : « avoir l'intention de » est trop imprécis. Je préfère le terme « volonté », qui se rapporte à une décision. La formulation « ne pas l'appliquer » comprend les cas où la convention est suspendue. L'idée est la même, mais la formulation est moins provocante.

M. Michel Charasse. - Nous pouvons trouver une solution qui aille dans le même sens que l'amendement proposé par le rapporteur général et le président de la commission. Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude sont des objectifs de valeur constitutionnelle car ils relèvent de l'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques. Il faut trouver une solution qui découle du droit. Selon l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords s'appliquent sous condition de réciprocité. Nous pourrions rédiger ainsi cet alinéa : « Y sont également ajoutés les États ou territoires qui ne respectent pas l'obligation de réciprocité prévue à l'article 55 de la Constitution ». Les Suisses sont particulièrement malins quand il s'agit d'argent, ils comprendront... Nous sommes dans un État de droit, la réciprocité est une règle absolue en matière de relations internationales. (M. Joël Bourdin approuve)

M. Thierry Foucaud. - Cet article 14 apporte une avancée fort limitée dans la lutte contre les paradis fiscaux. Comme l'a rappelé Michel Charasse, chacun doit participer au financement des charges publiques à concurrence de ses moyens. On voulait la liste des 3 000 comptes, mais maintenant que les Suisses toussent, le ministre a peur d'aller trop loin. Pourtant nous ne leur déclarons pas la guerre ! Je souscris à la formulation du rapporteur général et du président de la commission. Les fraudes et les comptes en Suisse préoccupent les Français : cet amendement devrait les rassurer, et il ne faudrait pas lui préférer une rédaction moins lisible et moins efficace. La lutte contre la fraude fiscale doit commencer à nos portes. La Suisse, comme le Liechtenstein, le Luxembourg et l'Andorre doivent figurer sur la liste des territoires non coopératifs. Nous voterons l'amendement n°218 rectifié.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous devons soutenir le Gouvernement, mais sans aggraver la situation avec la Suisse. La vocation du législateur n'est pas de saisir l'opportunité quotidienne... La rédaction proposée par Michel Charasse me convient. Les relations avec le coffre-fort de l'Europe sont déjà difficiles, il vaut mieux ne pas adopter une formule provocante et ne viser que les pays qui ont manifesté publiquement leur intention de ne pas ratifier la convention. Ne compliquons pas la tâche du Gouvernement, qui est déjà assez difficile. (M. Joël Bourdin approuve)

M. Gérard Longuet. - Je m'exprime en tant que sénateur de Lorraine. Il faut trouver une formulation qui mette chacun en face de ses responsabilités sans nuire aux relations avec les pays frontaliers. Le Luxembourg est le premier employeur de Lorraine et 70 000 Savoyards travaillent en Suisse.

M. Michel Charasse. - Les transfrontaliers gagnent de l'argent !

M. Gérard Longuet. - Ils font aussi vivre des départements entiers. Les formules proposées par Nicolas About ou Michel Charasse me conviennent. En soupçonnant délibérément la Suisse, nous risquerions de raviver l'animosité des partis extrémistes suisses antifrançais.

Mme Nicole Bricq. - Par volonté de soutenir le Gouvernement dans sa lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, nous avons adopté l'amendement en commission. Le but n'est évidemment pas de déclarer la guerre à nos voisins, mais d'encourager la stratégie coopérative décidée au G20. Si un État a signé une convention qu'il refuse de ratifier, il n'a pas de parole ! La proposition de la commission est raisonnable ! Soit, plutôt que d'écrire « leur intention de suspendre sa ratification », peut-être faudrait-il s'en tenir au terme de volonté, plus simple et plus compréhensible. Mais le Parlement n'est pas tenu au langage diplomatique, il doit affirmer sa volonté. Tout à l'heure, le Sénat a décidé de manière désolante de ne pas stigmatiser certains États dont on sait parfaitement qu'ils sont des paradis fiscaux au sein de l'Union. Il faut donc voter l'amendement de la commission sans hésiter : l'unanimité du Parlement renforcera la position de la France.

M. Yann Gaillard. - J'ai soutenu l'amendement n°218 rectifié en commission. M. le ministre affirme ne pas souhaiter cet amendement...

M. le président. - Il en demande même le retrait !

M. Yann Gaillard. - Si notre intention est d'abord de soutenir le ministre, peut-être vaut-il mieux le suivre... (Mme Nicole Bricq le récuse)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Après m'être réjoui de la tenue de ce débat utile et intéressant au Sénat, (M. Jean-Pierre Fourcade approuve) je veux dire que nous sommes dans notre rôle, nous, parlementaires, lorsque nous réagissons à l'actualité. Nous entretenons des liens multiformes avec les pays avec lesquels nous négocions, qui sont ou non membres de l'Union, via notamment nos régions frontalières. D'un côté, nous devons faire vivre l'esprit européen et éviter de monter en épingle des conflits ; de l'autre, nous courrons le risque important de l'hypocrisie. Au-delà de l'aspect moral sur lequel je ne m'étends pas, je crois que s'engager sur des mesures, que nous ne pouvons pas ou ne voulons pas prendre, place la classe politique toute entière en porte-à-faux vis-à-vis de l'opinion publique. (Mme Michèle André et M. Thierry Repentin acquiescent)

J'en viens aux pays de l'Union. J'ai en mémoire une dépêche récente : « Le Luxembourg et l'Autriche, deux des derniers bastions du secret bancaire en Europe, ont bloqué, un projet d'accord de l'Union européenne avec le Liechtenstein pour coopérer contre la fraude fiscale et obtenir de la principauté un meilleur accès aux informations. » Voilà la réalité de la vie communautaire ! Des paroles, une espèce de théâtre d'ombres qu'agitent des influences. Il faut assurer les opinions publiques de notre détermination à mettre en acte le langage que nous leur tenons. Il y va de notre crédibilité ! Il ne suffit pas de voter la loi, encore faut-il avoir la volonté de la mettre en oeuvre.

Sachons éviter les mots excessifs avec la Confédération. Lors d'un déplacement il y a quelques mois à Berne, j'avais eu le sentiment, après avoir rencontré des responsables du département fédéral des finances et des deux chambres du Parlement, que la ratification de l'accord serait un chemin long et semé d'embûches. On m'avait même laissé entendre que le recours à la votation populaire n'était pas à exclure. Puis, grâce à l'utile travail du ministre des finances, la Confédération a semblé avancer sur le chemin de la ratification avant qu'un débat passionné éclate à propos d'une affaire dépourvue de lien direct avec la convention -une liste qui n'a ni le même statut, ni la même finalité. (Sourires entendus) Peut-être faut-il laisser la pression retomber... Quoi qu'il en soit, le Parlement serait avisé de laisser tomber toutes les hypocrisies en ces temps d'après-crise pour défendre un principe cher à tous ceux qui nous ont élus. Comment contribuer le mieux possible à ce mouvement ? M. Gaillard observe que l'on ne peut pas être plus gouvernemental que le Gouvernement, plus royaliste que le roi. Soit, il revient au Gouvernement d'apprécier les situations. Le débat se poursuivra en CMP. Peut-être faut-il retenir une autre formulation (Mme Nicole Bricq approuve) car l'aspect suspicieux de la rédaction actuelle semble viser la Confédération (M. Jean-Pierre Fourcade acquiesce) Après réflexion, mieux vaut donc se rallier à la solution de M. About. Peut-être pourrait-on demander la réserve...

Mme Nicole Bricq. - Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...pour trouver une solution consensuelle d'ici la fin de nos débats.

M. Eric Woerth, ministre. - Puis-je être direct ? (Marques d'encouragement) Ne me compliquez pas les choses ! Le processus de négociation est long, difficile. Le Gouvernement a démontré sa volonté de lutter contre la fraude fiscale et je remercie, d'ailleurs, le Sénat de lui avoir apporté dès ce matin son soutien. Vous ne pouvez pas faire mon bonheur contre mon propre gré ! (Sourires) Je vois dans l'hésitation des termes utilisés dans ces amendements -de « intention » à « volonté »- le signe que l'on cherche à dépasser la polémique. Apaisement ne signifie pas laxisme, mais fermeté entre partenaires qui s'apprécient. Nous souhaitons que la Confédération lève la suspension de la ratification de l'accord, évitons donc de mobiliser inutilement l'opinion suisse.

En un mot, je vous demande, pour une fois, de me faire confiance ! Sans vouloir laisser mon nom dans l'histoire pour ce fait, je vous rappelle que je suis à l'origine de la liste des paradis fiscaux suite à l'affaire du Liechtenstein. Cette dernière est comparable à l'affaire que nous vivons : les autorités allemandes, par d'autres moyens, s'étaient procuré une liste de contribuables français qui semblaient vouloir échapper au fisc. Quelles conclusions en avons-nous tiré ? Que la liste de l'OCDE concernant les paradis fiscaux ne correspondait pas à la réalité ! D'où notre engagement dans le processus du G20 pour dresser une nouvelle liste, puis signer des accords.

Ensuite j'ai agi -je suis responsable du contrôle fiscal- et j'ai pris des coups, même dans la presse... Faisons les choses calmement en respectant le droit et les relations internationales. On peut apaiser la situation tout en restant ferme. Les contribuables français relèvent de l'État français, il est normal que celui-ci mandate un contrôle à partir des informations qu'il obtient de façon légale.

Il n'est d'ailleurs pas si facile pour ces pays de faire évoluer leur culture et même leur modèle économique. Je le sais pour être allé à Malte, à Saint-Marin ou à Andorre. Lorsqu'ils ratifient une convention, leurs partenaires et la communauté internationale peuvent vérifier son application. J'ajoute que la rédaction de l'Assemblée nationale est une sorte de disposition-balai. Faites-moi confiance, faites confiance au Gouvernement. Nous sommes dans un processus extrêmement difficile, n'ajoutons pas de crise à la crise. Vous envoyez un message de fermeté, c'est bien ; mais n'allez pas jusqu'à la provocation.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Vous avez les accents de la sincérité et nous ne doutons ni de votre engagement, ni de votre détermination. Le Sénat est derrière vous. Maintenant que la financiarisation a pris le monde, certaines pratiques sont intolérables. Mais il ne suffit pas d'être convaincu de la nécessité de les voir disparaître pour qu'elles disparaissent... Nous sommes à vos côtés, mais il est important que la représentation nationale exprime les attentes et l'impatience de nos concitoyens. Rien n'est pire que l'affichage d'une volonté qui n'est pas suivi d'effet ; les Français ne supportent plus l'impuissance politique. Nous devons trouver un juste équilibre entre la volonté et la capacité à faire. Accepteriez-vous, monsieur le ministre, de réserver l'article 14 de sorte que nous puissions élaborer une rédaction qui tienne compte de nos débats, un texte qui manifeste notre volonté sans vous mettre en difficulté ? Cette réserve vaudrait jusqu'après la lecture des conclusions de la CMP sur le projet de loi de finances, demain après-midi.

M. Eric Woerth, ministre. - Je ne vois pas d'inconvénient à ce que le Sénat remette son ouvrage sur le métier. S'il y a toute cette agitation nationale et internationale, c'est bien qu'il se passe quelque chose de l'ordre du politique. Nous allons vers un mode différent, mais la période transitoire est un peu agitée, il est normal qu'il y ait des polémiques. Je prends votre initiative comme un satisfecit, une incitation à persévérer.

Mme Nicole Bricq. - Nous allons vous aider !

La réserve est de droit.

CMP (Nominations)

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du présent projet de loi, il va être procédé à la nomination de ses membres. La liste des candidats a été affichée. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle CMP : titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Jean-Pierre Fourcade, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Sergent et Thierry Foucaud ; suppléants : MM. Roland du Luart, Philippe Dallier, Auguste Cazalet, Yann Gaillard, Mme Michèle André, François Marc, Michel Charasse.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette CMP et dès que M. le Président du Sénat en aura été informé.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. La liste des candidats établie par la commission de l'économie a été affichée. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires : MM. Jean-Paul Émorine, Gérard Cornu, Bruno Sido, Daniel Dubois, Roger Madec, Daniel Raoul et Jean-Claude Danglot ; suppléants : MM. Charles Revet, Dominique Braye, Pierre Hérisson, Jackie Pierre, Thierry Repentin, Yannick Botrel et Jean-Pierre Chevènement.

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 22 h 25.

Loi de finances rectificative pour 2009 (suite)

Discussion des articles (Suite)

L'article 14 bis est adopté, ainsi que l'article 15, l'article 16, l'article 17, l'article 18, l'article 19 et l'article 20.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« i bis les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; ».

II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Il s'agit d'appliquer la TVA à 5,5 % aux prestations et fournitures funéraires, ce que le cadre communautaire permet pour un service public local.

Cette mesure coûterait 145 millions -à comparer aux 3 milliards de la baisse de la TVA sur la restauration... M. Sueur la défend régulièrement, et avec lui tout le groupe socialiste.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas parce qu'on fait une dépense de 3 milliards qu'il faut aussi en faire une de 200 millions !

Mme Nicole Bricq. - 145 millions !

M. Jean-Jacques Jégou. - C'est moins cher que la restauration !

M. Eric Woerth, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°73 n'est pas adopté.

Article 21

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures qui relèvent du domaine de loi, pour :

1° Instituer à compter du 1er janvier 2013 une taxe au profit de l'État due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur prévu par l'article 879 du code général des impôts qu'elle remplace ;

2° Substituer, à compter de cette même date et sans remettre en cause le service rendu à l'usager, la responsabilité de l'État à celle des conservateurs des hypothèques tant dans l'exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent.

II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard au dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

M. le président. - Amendement n°215, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer la date :

1er janvier 2013

par la date :

1er janvier 2012

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je salue la performance que représente pour l'administration des finances la réforme du mode de rémunération des conservateurs des hypothèques. Il faut votre ténacité, monsieur le ministre, pour y parvenir !

La date du 1er janvier 2013 me paraît toutefois un peu lointaine ; dans notre volontarisme, nous préférerions le 1er janvier 2012. Il est quand même extraordinaire qu'en 2009 on parle toujours du « salaire » des conservateurs des hypothèques, notion qui remonte à l'époque où il s'agissait de charges, exercées par des professionnels privés ! Ces missions ont été fonctionnarisées, mais on a gardé le mode de fonctionnement et le statut de rémunération. Inimaginable !

Certes, les conservateurs des hypothèques sont personnes estimables, qui ont en général bien mérité des finances publiques au terme de carrières au service de l'État, mais il est temps de passer du XVIIIe au XXIe siècle !

M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, même s'il comprend votre impatience. Une fusion très lourde est en cours, entre la direction générale des impôts et celle de la comptabilité publique, qui, armées chacune d'une forte culture, se sont toujours opposées à cette fusion, et qu'il a fallu expliquer. Avec les agents nous menons un dialogue social très riche, qui touche aux questions de statut, de mobilité, de promotion, de carrière, de vacances, différentes dans l'une et l'autre direction. Il faut aussi traiter de la question avec les directions, puisqu'est en jeu la suppression des trésoriers payeurs généraux et des directeurs de l'administration fiscale.

Nous nous sommes fixé une date butoir, 2012, pour achever cette opération de fusion, qui engage, vous l'avez compris, des questions immobilières et des nominations. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas remettre en cause le statut de conservateur des hypothèques avant cette échéance.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°215, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°122 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au troisième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot « taxe » est inséré le mot : «, salaire ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Bourdin. - L'article 15 de la loi du 26 octobre 2009 permet à l'État ou à la collectivité bénéficiaire du transfert du service de l'équipement, de demander, sous certaines conditions, le transfert en propriété à titre gratuit des biens immeubles mis à sa disposition à cette occasion.

Ce transfert s'opère en franchise de droits, taxes et honoraires. L'amendement a pour objet de l'exonérer également du salaire du conservateur des hypothèques exigible lors de sa publication au fichier immobilier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Favorable, je lève le gage.

L'amendement n°122 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'article 21 bis est adopté.

Article 22

I. - L'article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « du groupe » sont remplacés par les mots : « ou d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les termes ? sociétés du groupe ?, ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les termes ? sociétés intermédiaires ?, détenus à 95 % au moins par la société mère, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires » ;

b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qui y sont soumises dans ces mêmes conditions mais dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, par cette autre personne morale à 95 % au moins » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « du groupe » sont remplacés par les mots : « ou d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les termes ? sociétés du groupe ?, ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les termes ? sociétés intermédiaires ?, dont la société mère et ces mêmes personnes morales combinées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « du groupe » sont remplacés par les mots : « ou d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les termes ? sociétés du groupe ?, ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les termes ? sociétés intermédiaires ?, dont la société mère et ces mêmes banques, caisses et sociétés détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires » ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les conditions relatives aux liens entre les personnes morales mentionnées à la phrase précédente et à la détention des sociétés membres du groupe par ces personnes morales s'apprécient de manière continue au cours de l'exercice. » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les références : « aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail » sont insérés les mots : « ou par une réglementation étrangère équivalente » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « à la troisième phrase du deuxième » sont remplacés par les mots : « au sixième » et, après les mots : « du code de commerce », sont insérés les mots : « ou par une réglementation étrangère équivalente » ;

5° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « les sociétés qui ont donné » sont remplacés par les mots : « les sociétés ou les établissements stables qui ont donné » ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Seules peuvent être qualifiées de sociétés intermédiaires les sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. » ;

6° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « et, sous réserve de la réglementation étrangère qui leur est applicable, les sociétés intermédiaires » ;

b) Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les accords mentionnés au sixième alinéa sont formulés au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui où la société devient membre du groupe ou devient une société intermédiaire, ou dans les trois mois de l'acquisition des titres d'une société du groupe ou d'une autre société intermédiaire. » ;

c) Au début de la dernière phrase, les mots : « Elles sont renouvelées » sont remplacés par les mots : « Les options et les accords sont renouvelés » ;

7° À la première phrase du huitième alinéa, après les mots : « du groupe », sont insérés les mots : « et des sociétés intermédiaires » et, après les mots : « ce groupe », sont insérés les mots : « ou qui cessent d'être qualifiées de sociétés intermédiaires ».

II. - L'article 223 B du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, la référence : « à l'article 217 bis » est remplacée par les références : « aux articles 214 et 217 bis » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le résultat d'ensemble est diminué de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et n'ayant pas déjà justifié des rectifications effectuées en application du présent alinéa ou de l'alinéa suivant. » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les produits des participations perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et n'ayant pas déjà justifié des rectifications effectuées en application du présent alinéa ou de l'alinéa précédent sont retranchés du résultat d'ensemble s'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime mentionné au 1 de l'article 145. » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des créances qu'elle détient sur des sociétés intermédiaires, des titres détenus dans de telles sociétés et exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés, à l'exception de la fraction de ces dotations pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle n'est pas liée, directement ou indirectement, aux déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d'ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble. » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « présent », les mots : « si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa sont membres du groupe » sont remplacés par les mots : « si les sociétés citées à la première et à la troisième phrases de cet alinéa ou détenues, directement ou indirectement, par les sociétés intermédiaires citées à la deuxième phrase du même alinéa sont membres du groupe », les mots : « à la première phrase » sont remplacés par les mots : « à la première et à la deuxième phrases » et les références : « f ou g » sont remplacées par les références : « f, g, h ou i » ;

5° Au cinquième alinéa, les mots : « distribués par les » sont remplacés par les mots : « déduits du résultat des » ;

6° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « ou par une société du groupe à une société intermédiaire, à l'exception de la fraction de ces montants qui n'est pas reversée au cours du même exercice à des sociétés du groupe et pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle n'est pas liée, directement ou indirectement, aux déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d'ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble, ou par une société intermédiaire à une société du groupe, pour la fraction de ces montants pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle provient d'un abandon de créance ou d'une subvention directe ou indirecte consenti, sans avoir été pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble, par une autre société du groupe à cette société intermédiaire, » ;

b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;

7° La première phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : «, après le 1er janvier 1988, » sont supprimés ;

b) Les mots : « les titres d'une société qui devient membre du même groupe aux personnes » sont remplacés par les mots : « les titres d'une autre société qui est ou qui devient membre du même groupe ou les titres d'une société intermédiaire aux personnes » ;

c) Après les mots : « de ces titres », sont insérés les mots : «, limité, le cas échéant, à la valeur vénale des titres des sociétés du groupe directement ou indirectement détenues par la société intermédiaire acquise, » ;

8° Au huitième alinéa, les mots : « la société rachetée ne devient pas » sont remplacés par les mots : « la société directement ou indirectement rachetée n'est pas ou ne devient pas » ;

9° Au b, après les mots : « la société », sont insérés les mots : « directement ou indirectement » ;

10° Au 1°, après les mots : « au groupe, », sont insérés les mots : « à l'exclusion de la fraction des intérêts versés à une société intermédiaire pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle a été reversée au cours du même exercice à une société du groupe, » ;

11° Au 2°, après les mots : « au groupe, », sont insérés les mots : « à l'exclusion de la fraction des intérêts versés à une société intermédiaire pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle a été reversée au cours du même exercice à une société du groupe, » et l'alinéa est complété par les mots : « ou d'une société intermédiaire dont le montant ou le montant de la quote-part y afférente est retranché du résultat d'ensemble dans les conditions des deuxième et troisième alinéas du présent article ».

III. - Le sixième alinéa de l'article 223 D du même code est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe à raison des participations détenues dans des sociétés intermédiaires, à l'exception de la fraction de ces dotations pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle n'est pas liée, directement ou indirectement, aux déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d'ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble, est ajouté à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou déduit de la moins-value nette à long terme d'ensemble. » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « si les sociétés citées aux deux premières phrases de cet alinéa sont membres du groupe» sont remplacés par les mots : « si les sociétés citées à la première et à la troisième phrases de cet alinéa ou détenues, directement ou indirectement, par les sociétés intermédiaires citées à la deuxième phrase du même alinéa sont membres du groupe », les mots : « à la première phrase » sont remplacés par les mots : « à la première et à la deuxième phrases » et les références : « f ou g » sont remplacées par les références : « f, g, h ou i ».

IV. - À la première phrase du second alinéa de l'article 223 E du même code, les mots : « les premier ou deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « les premier, deuxième ou troisième alinéas ».

V. - L'article 223 F du même code est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu'à la fraction, calculée dans les mêmes conditions, du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble afférent à la cession par une société du groupe à une société intermédiaire de titres d'une autre société du groupe » ;

Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même lors de la sortie du groupe d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire ou, à concurrence du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value afférente aux titres cédés, lors de la cession par une société intermédiaire à une société autre qu'une société du groupe ou une société intermédiaire, de titres, lorsqu'ils avaient fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire, d'une société qui demeure dans le groupe. »

VI. - L'article 223 I du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 4, les mots : « de créances consentis par une autre société du groupe » sont remplacés par les mots : « de créances ou des subventions directes ou indirectes qui lui sont consentis mais ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble en application du sixième alinéa de l'article 223 B » ;

2° Au 5, les références : « e ou f » sont remplacées par les références : « e, f ou i ».

VII. - Le 6 de l'article 223 L du même code est ainsi modifié :

1° Au d, après le mot : « indirectement », sont ajoutés les mots : « par l'intermédiaire de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis » ;

1° bis (nouveau) Au premier alinéa du f, les mots : « les situations mentionnées » sont remplacés par les mots : « la situation mentionnée » ;

2° Au premier alinéa du h, à deux reprises, et au quatrième alinéa du même h, les mots : « ou deuxième » sont remplacés par les mots : «, deuxième ou troisième », et au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

3° Il est ajouté un i ainsi rédigé :

« i) Sous réserve du d, lorsque le capital d'une société mère définie aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A est détenu ou vient à être détenu, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires et, le cas échéant, de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis, à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés qui remplit les conditions prévues aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A, cette personne morale peut, sous réserve des dispositions de ce même article, constituer un groupe avec les sociétés qui composent celui qui a été formé par la société mère concernée ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre.

« Dans cette situation, l'option prévue aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article 223 A est exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au septième alinéa du même article, décompté de la date de clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée. Cette option est accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c.

« La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée au deuxième alinéa comporte l'indication de la durée de cet exercice.

« Le groupe de la société mère visée au premier alinéa est considéré comme cessant d'exister à la date de clôture de l'exercice qui précède celui au titre duquel est exercée l'option visée au deuxième alinéa. La société mère concernée ajoute au résultat d'ensemble de cet exercice les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la cessation du groupe. »

VII bis (nouveau). - Le 1 de l'article 223 N du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cas, la cotisation totale d'impôt visée au 4 bis de l'article 1668 est celle de la société mère de ce groupe. »

VIII. - Le premier alinéa de l'article 223 Q du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle y joint un état des rectifications prévues au sixième alinéa de l'article 223 B et à l'article 223 F, ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième, quatrième, septième et dix-huitième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D qui sont afférentes à des sociétés du groupe détenues par l'intermédiaire d'une société intermédiaire. »

IX. - L'article 223 R du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « société membre du groupe », sont insérés, par deux fois, les mots : « ou avec une société intermédiaire » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , à moins que la sortie du groupe de cette société ne résulte de sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à l'article 210 A. Le bénéfice des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I est maintenu en cas de fusion de la société titulaire du déficit imputable dans les conditions prévues audit 5 avec une autre société du groupe, sous réserve de l'agrément prévu au II de l'article 209. »

IX bis (nouveau). - Au début du troisième alinéa de l'article 223 S, les mots : « Lorsque la société mère d'un groupe formé en application du premier alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du deuxième alinéa du même article, lorsque la société mère d'un groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du premier alinéa du même article ou » sont supprimés.

X. - Le c du I de l'article 1763 du même code est ainsi rédigé :

« c) État prévu au premier alinéa de l'article 223 Q ; ».

XI. - 1° Les dispositions du b du 1° du I, du 1°, du 5° et du a du 7° du II, du IV, du 2° du VII et du 2° du IX s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 ;

2° Les dispositions des I à X autres que celles mentionnées au 1° s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009.

Pour ceux de ces exercices qui sont ouverts avant le 1er décembre 2009, les accords et options mentionnés à l'article 223 A du code général des impôts sont, par dérogation au septième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du I, produits au plus tard le 28 février 2010. Il en va de même de la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article ;

3° Les contribuables peuvent demander, le cas échéant par voie de réclamation contentieuse et en tout état de cause dans les mêmes délais, l'application des dispositions des I à X autres que celles mentionnées au 1° du présent XI et au IX bis à leurs exercices clos du 1er septembre 2004 au 30 décembre 2009, en ce qu'elles modifient une réglementation applicable au titre de ces exercices, à compter de l'exercice de leur choix.

Les dispositions du i du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, dans sa rédaction issue du VII, sont applicables lorsque la cessation d'un groupe existant à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel les contribuables ont choisi d'appliquer les dispositions du I découle de ce choix.

Les accords, options et états mentionnés aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts, dans leur rédaction issue des I à IX, sont joints à ces demandes ou aux réclamations contentieuses.

La formulation d'une telle demande ou d'une réclamation contentieuse au titre d'un exercice emporte application des dispositions des I à X autres que celles mentionnées au 1° du présent XI aux exercices suivants.

Le montant restitué est égal à l'excédent du montant d'impôt sur les sociétés acquitté entre l'exercice choisi et le dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 sur le montant d'impôt sur les sociétés résultant de l'application des dispositions des I à X autres que celles mentionnées au 1° du présent XI au titre des mêmes exercices.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par MM. Cazalet, Gaillard et César.

I. - Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yann Gaillard. - L'article vise à adapter le régime de l'intégration fiscale à l'environnement juridique communautaire. Cependant, il retarde ce faisant d'un an, pour les banques coopératives, la réforme introduite par la loi de finances rectificative pour 2008, qui intéresse, entre autres le Crédit agricole et les Caisses d'épargne. Cet amendement remédie au problème.

M. le président. - Amendement n°209, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 28

Supprimer (deux fois) les mots :

depuis plus d'un exercice

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XII. - 1. Au troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue du II du présent article, après les mots : « d'une société membre du groupe » et après les mots : « versés par une société membre du groupe » sont insérés (deux fois) les mots : « depuis plus d'un exercice ».

2. Les dispositions du 1 sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le texte du Gouvernement, de façon évidemment involontaire, aurait de fait des effets pervers pour les groupes bancaires mutualistes. Cet amendement, qui apporte un correctif, poursuit le même objectif que celui de nos collègues.

M. Eric Woerth, ministre. - Favorable à l'amendement dans la rédaction de la commission des finances. Je lève le gage.

L'amendement n°14 est retiré.

L'amendement n°209 est adopté.

M. le président. - Amendement n°210, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 53

Remplacer les mots :

, lorsqu'ils avaient

par les mots :

ayant préalablement

L'amendement rédactionnel n°210, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°211, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 62

Au début de cet alinéa, supprimer les mots :

Sous réserve du d,

L'amendement rédactionnel n°211, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°212, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 67

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve que chaque société du groupe dont le résultat est imposable soit toujours membre de ce groupe à la clôture de l'exercice

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Afin d'éviter toute optimisation fiscale, nous encadrons par une condition de durée une mesure introduite à l'Assemblée nationale et qui réduit les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés bénéficiaires rejoignant un groupe déficitaire.

L'amendement n°212, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°213, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 76

Après la référence :

du 2° du VII

insérer la référence :

, du VII bis

II. - Alinéa 79

Après la référence :

au 1° du présent XI

insérer la référence :

, au 1° bis du VII

III. - Alinéas 82 et 83

Après la référence :

au 1° du présent XI

insérer les références :

, au 1° bis du VII et au IX bis

L'amendement de coordination n°213, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°220, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 77

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les dispositions des I à X autres que celles mentionnées au 1° et au IX bis s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Les dispositions du IX bis s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1er janvier 2008.

II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat du 2° du XI du présent article sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a opportunément aligné le régime d'intégration fiscale d'entités sans capital accordé aux groupes d'assurances mutuelles depuis le 1er janvier 2008 sur celui adopté pour les groupes bancaires mutualistes à compter du 1er janvier 2009.

L'article prévoit ainsi l'absence de cessation du groupe lorsqu'un groupe d'assurances mutuelles opte pour le régime d'intégration fiscale et que la société mère ne crée pas un nouveau groupe mais élargit le groupe préexistant.

Il s'agit ici de confirmer qu'il n'y a pas distorsion avec les banques mutualistes quant à la date d'application de ces dispositions. Dès lors que les groupes d'assurances mutuelles ont pu opter pour ce dispositif à compter de 2008, il convient que les nouvelles dispositions puissent s'appliquer, à compter de 2009, aux conséquences d'options intervenues en 2008.

M. Eric Woerth, ministre. - Favorable, je lève le gage.

L'amendement n°220 rectifié est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Jégou.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa de l'article 223 I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette demande d'agrément doit être déposée dans les trois mois qui suivent la décision de réaliser l'opération ».

M. Jean-Jacques Jégou. - Cet amendement vise à simplifier et sécuriser la procédure d'agrément prévue à l'article 223 I, relative au transfert des déficits fiscaux en report à l'occasion d'opérations de restructurations réalisées au sein de groupes intégrés. L'administration fiscale retient la date de l'assemblée générale ayant approuvé le principe et l'objet de l'opération, soit une date qui ne permet pas aux entreprises d'apporter tous les éléments à l'appui.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Adopter cet amendement signifierait déroger au principe de l'agrément préalable. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette simplification ?

M. Eric Woerth, ministre. - Il n'est pas favorable. Des sociétés qui se regroupent ont besoin de savoir comment va être fiscalement traitée la fusion : ce serait fragiliser les choses que d'adopter cet amendement.

En cas de fusion, l'administration vérifie que le but recherché n'est pas exclusivement fiscal. Mieux vaut qu'elle se prononce avant, plutôt qu'après.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il serait peut-être utile de réexaminer la question ultérieurement.

L'amendement n°17 est retiré.

Article 23

I. - Le 5 de l'article 206 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont qualifiés de revenus patrimoniaux : » ;

3° Au a, les mots : « De la location » sont remplacés par les mots : « Les revenus de la location » ;

4° Au b, les mots : « De l'exploitation » sont remplacés par les mots : « Les revenus d e l'exploitation » ;

5° Le c est ainsi rédigé :

« c) les revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut. » ;

6° Les d et e sont abrogés.

II. - L'article 219 bis du même code est ainsi modifié :

1° Les mentions : « I. - », « II. - » et « III. - » sont supprimées ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 1° Ce taux est fixé à 10 % pour : » ;

3° Les cinquième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes. »

III. - Après le deuxième alinéa de l'article 187 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Celui prévu au 2° de l'article 219 bis, pour les dividendes qui bénéficient à des organismes qui ont leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ; ».

IV. - Au premier alinéa de l'article 219 quater du même code, la référence : « et du I de l'article 219 bis » est remplacée par la référence : « et de l'article 219 bis ».

V. - Au I de l'article 234 duodecies du même code, la référence : « au I de l'article 219 bis » est remplacée par la référence : « à l'article 219 bis ».

VI. - Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « des fondations reconnues d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « des organismes visés aux a et e du 1 de l'article 200 » et après le mot : « raison », sont ajoutés les mots : « des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives ».

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André. - La jurisprudence récente du Conseil d'État et le droit communautaire imposent d'uniformiser le régime fiscal des organismes sans but lucratif mais percevant des dividendes d'origine française. C'est pourquoi l'article 23 du collectif met fin à l'exonération dont bénéficiaient jusqu'ici les associations françaises, qui devront désormais acquitter une taxe de 15 % sur l'ensemble de leurs revenus patrimoniaux, tout comme les associations étrangères.

Cette mesure serait gravement préjudiciable aux associations, prises dans l'étau de la crise : elles doivent satisfaire des besoins croissants sur le terrain malgré la baisse des subventions, des revenus patrimoniaux et des dons. Ainsi, les Restos du coeur auront servi 14 % de repas supplémentaires cette année, malgré des revenus patrimoniaux en diminution de 16 % et une baisse de 7 % des intentions de dons par nos compatriotes.

Pour que les associations poursuivent leur mission, nous proposons que celles reconnues d'utilité publique ou ayant un caractère exclusif d'assistance, de bienfaisance ou de recherche médicale bénéficient du régime accordé aux fondations reconnues d'utilité publique.

Notre rédaction circonscrit au maximum l'exonération.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette disposition risque d'inciter les associations à se tourner vers des activités quasiment lucratives. Est-ce leur but ? Ont-elles les capacités de gestion pour le faire ?

Aujourd'hui, les bilans des associations qui demandent des subventions font apparaître énormément de fonds libres. Les banquiers ne s'y trompent d'ailleurs pas.

L'amendement est sans aucun doute animé des meilleures intentions, mais il faut veiller aux limites des structures désintéressées.

M. Eric Woerth, ministre. - Les fondations d'utilité publique sont exonérées parce qu'elles perçoivent principalement des revenus patrimoniaux, alors que les associations dont il est question ici ont aussi d'autres ressources. Mieux vaut conserver les délimitations actuelles.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas défendu.

L'article 23 est adopté.

Article 24

I. - Après le 4 de l'article 200 et après le 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé, dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément. »

II. - Au premier alinéa du 5 de l'article 200 du même code, la référence : « et du 2 bis » est remplacée par les références : «, du 2 bis et du 4 bis ».

III. - Le I de l'article 885-0 V bis-A du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application du présent I.

« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé, dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

« Un décret fixe les conditions d'application des dixième et onzième alinéas du présent I et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément. »

IV. - Les I, II et III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - L'article 24 encourage fiscalement les dons faits à des bénéficiaires situés hors du territoire national. Or, le principe de libre circulation des capitaux n'est pas applicable au mécénat.

En effet, cette disposition permet de déduire fiscalement les dons faits à des organismes dont les sièges sont à l'étranger, mais dont les objectifs sont similaires à ceux de structures soutenues par la fiscalité lorsqu'elles agissent en France. Vu la discrétion de l'exposé des motifs quant à la procédure d'agrément, on peut en déduire que les dons à des associations cultuelles ou politiques pourraient être concernés. On ne peut se lancer à la hâte dans cette direction sans aucune évaluation de cette dépense fiscale, car c'en est une !

L'Allemagne et la Belgique refusent d'appliquer l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, qui voit une entrave à la libre circulation des capitaux dans le fait de limiter l'avantage fiscal du mécénat aux seuls dons profitant à des organismes d'intérêt général établis sur le territoire national. Pourquoi donc se précipiter ?

Les associations d'aide aux déshérités et aux handicapés ne sont pas seules concernées : d'autres organisations pourraient utiliser ce dispositif pour combattre la laïcité !

M. le président. - Amendement identique n°172, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Thierry Foucaud. - Demain, l'administration fiscale pourrait réduire l'imposition du contribuable français qui fait un don à une association caritative oeuvrant dans la banlieue de Glasgow ou tendant à préserver un ensemble monumental représentatif de l'art classique grec.

La législation sur la déduction des dons serait bouleversée si le mécénat transfrontalier créait une telle niche fiscale appelée à croître et embellir.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je me suis posé des questions semblables.

D'après les informations que j'ai fini par obtenir, il semble que les organismes concernés, nécessairement européens, devraient exercer leur activité en France, à deux exceptions près, qui ne sont d'ailleurs pas des innovations : poursuivre un but humanitaire ; faire connaître à l'étranger la langue, la culture ou la science française.

Concrètement, la déduction fiscale pourrait s'appliquer en cas de don fait en faveur d'un organisme humanitaire allemand, comme les Restos du coeur, même si cette association n'a d'activités qu'en Allemagne. En revanche, s'il s'agissait d'une association allemande d'art lyrique, l'exonération supposerait que celle-ci exerce son activité en France. Si les représentations avaient lieu en Allemagne, la question se poserait si elles se déroulaient en langue française.

Il me semble que l'article assure une mise en conformité avec le droit communautaire. Faut-il pour autant se précipiter ?

Mme Nicole Bricq. - Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est vous qui êtes de grands Européens... (Mouvements divers sur les bancs socialistes) Je suis plutôt défavorable aux amendements de suppression, sous réserve que M. le ministre confirme mon interprétation.

M. Eric Woerth, ministre. - Cette disposition applique la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, déjà mise en oeuvre par le Danemark et les Pays-Bas.

Mme Nicole Bricq. - Pourquoi pas en Allemagne ?

M. Eric Woerth, ministre. - C'est en cours.

L'exonération est accordée sous réserve du respect de certains critères : l'organisme bénéficiaire doit exercer une activité en France, sauf s'il entre dans les exonérations doctrinales en faveur de l'activité humanitaire. La portée du dispositif doit donc être quelque peu relativisée. Ses modalités d'application seront fixées par décret. Bien sûr, des aménagements ultérieurs pourront intervenir. Ces précautions me semblent suffisantes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - « Médecins du monde » ou « Aide contre la faim » sont, par définition, des activités conduites à l'étranger. Mais l'aide humanitaire peut-elle aussi englober l'aide sociale ? Que dit la jurisprudence à cet égard ? Quand j'évoquais la déclinaison allemande des Restos du coeur, est-ce que ce type d'activité est susceptible d'être agréée ? Un contribuable français pourra-t-il donner à une oeuvre sociale localisée n'importe où, indépendamment des actions humanitaires à proprement parler ?

M. Eric Woerth, ministre. - Il s'agit bien d'une activité internationale. Les Restos du coeur allemands ne concernent que nos amis allemands.

L'agrément sera donné par l'administration fiscale qui va se forger une doctrine suffisamment précise pour éviter des interprétations erronées. Nous vous tiendrons au courant de l'évolution du régime : il sera d'ailleurs intéressant de voir ce que nos concitoyens peuvent donner à des associations qui ne sont pas d'origine française.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est très clair : je confirme l'avis défavorable aux amendements.

Les amendements identiques nos75 et 172 ne sont pas adoptés.

Mme Nicole Bricq. - Nous demanderons la liste !

L'article 24 est adopté.

L'article 25 est adopté ainsi que l'article 26.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°191, présenté par M. Villiers.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le I de l'article 69 du code général des impôts, le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 125 000 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits créés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Villiers. - Je voudrais associer mes collègues Houpert, Bordier, Laménie et Juilhard à cet amendement.

Lorsque les recettes d'un exploitant agricole dépassent une moyenne de 76 300 euros deux années de suite -un seuil inchangé depuis 1972- l'intéressé est ensuite obligatoirement imposé au régime réel. Ce passage au bénéfice réel se traduit par un alourdissement des charges et par une plus grande complexité de la gestion des exploitations. Il représente également un frein au développement de l'activité agricole, puisque certains agriculteurs limitent volontairement leur chiffre d'affaires pour ne pas dépasser ce seuil fiscal.

Pendant ce temps, le nombre des exploitations continue à se réduire et la production se concentre sur un petit nombre d'exploitants. En outre, au regard de la transparence fiscale, les exploitants en nom personnel sont pénalisés face aux exploitants en société de type Gaec.

Les exploitations au régime réel ont vu leur seuil d'imposition des plus-values passer de 152 000 à 250 000 euros, le seuil des 152 000 euros étant calculé par référence à deux fois le seuil de passage au bénéfice réel.

Selon la même logique, la revalorisation du seuil de passage au bénéfice réel pourrait être de la moitié du seuil d'imposition des plus-values, soit 125 000 euros, ce qui préserverait l'activité des petits agriculteurs qui souhaitent le rester et respecter les normes environnementales afin d'éviter la production de grande masse. Ce seuil permettrait aussi de renforcer le développement économique et le dynamisme de notre agriculture, notamment dans les zones rurales et les régions à fort potentiel touristique dont les activités sont le prolongement de l'agriculture. Ce seuil préserverait des types d'exploitations spécifiques, comme le maraichage, la polyculture et la viticulture. Enfin, il permettrait de protéger les petites exploitations dans les régions les plus pauvres et il faciliterait l'installation de jeunes agriculteurs.

Sans attendre la loi de modernisation agricole, je pense que la revalorisation immédiate de ce seuil donnerait un signe fort à nos territoires ruraux durement frappés par la crise.

Dans votre discours liminaire, vous avez rappelé, monsieur le ministre, l'intensité de la crise qui a obligé à « mesurer, adapter, proposer ». Vous avez également dit que « la recherche de la compensation fiscale peut constituer une erreur ». Monsieur le rapporteur général, j'ai envie de substituer l'image de l'ambulance à celle de la voiture-balai à laquelle peut parfois faire penser un collectif. Je n'ai pas pu présenter cet amendement lors du projet de loi de finances pour 2010, mais reste que l'agriculture est plongée dans une crise profonde : il est urgent de lui donner des outils fiscaux plus souples pour libérer les énergies et encourager ceux de nos compatriotes qui ne sont pas récompensés de leurs efforts acharnés et permanents. Depuis deux ans, le revenu agricole est en chute libre.

Cette après-midi, lors des questions au Gouvernement, nos collègues de Montesquiou et Bailly ont utilisé des mots très forts : « un retour en arrière de quarante ans », « une situation dramatique qui engendre révolte ». Le ministre de l'agriculture s'est empressé de partager ces appréciations. Les réponses sont, selon lui, structurelles et il a évoqué la loi de modernisation de l'agriculture.

M. le président. - Il vous faut conclure !

M. Villiers. - C'est mon premier amendement : accordez-moi une grâce, monsieur le Président !

M. le président. - Poursuivez, mais pensez à conclure.

M. Villiers. - Je vous remercie. Il n'est pas normal que les conséquences de la crise reposent sur leurs seules épaules ! Sur les 550 000 exploitations agricoles que compte notre pays, 250 000 relèvent du forfait collectif qui constituait à l'origine le mode presque exclusif d'évaluation de la matière imposable.

Dans le régime du forfait collectif, le bénéfice agricole de l'exploitant est calculé en fonction de bénéfices unitaires moyens constatés pour chacun des types de culture dans le département ou la région. Le bénéfice calculé tient compte de l'ensemble des charges et recettes. Ce système avait été conçu pour des activités à faible revenu, mais l'évolution probable de la PAC annonce des lendemains difficiles car, souvent, les aides directes composent une part significative du chiffre d'affaires et du résultat de l'exploitation. Il ne faut pas réduire la hausse du forfait agricole à la perspective d'une perte fiscale, car j'ai la certitude que la contribution à l'effort fiscal vient au moins autant du forfait collectif agricole que du régime au réel.

M. le président. - Il est vraiment temps !

M. Villiers. - Enfin, il s'agit, non pas d'une mesure ponctuelle ou technique, mais d'un geste envers ces dizaines de milliers d'agriculteurs et leurs familles qui attendent, en ces temps cruels, la manifestation d'une attitude courageuse pour soutenir la ruralité. (Applaudissements à droite)

M. le président. - C'était une première, mais on ne dispose que de trois minutes pour présenter un amendement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je crains de décevoir notre excellent collègue. Si l'on écoutait avec émotion le tableau qu'il nous a dépeint, on pourrait penser que toutes ces petites exploitations connaissent des pertes. Or, dans ces cas-là, il vaut mieux être au bénéfice réel.

M. Michel Charasse. - Exact !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec le forfait, on paye toujours la même chose, même quand on est en déficit !

Nous avons déjà souvent traité de ce sujet au sein de la commission et il y a quelques années, nous avions rencontré les différents dirigeants agricoles et nous étions parvenus à la conclusion que nous avions intérêt à faire évoluer les modes de gestion de l'agriculture et qu'une élévation du forfait n'était certainement pas une bonne incitation à se gérer comme une entreprise. C'est en vertu de cette conception largement partagée par l'État et la profession agricole que le montant du forfait reste inchangé depuis longtemps. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Je suis du même avis que le rapporteur général : le régime du forfait ne s'adresse qu'à de toutes petites exploitations et il est extrêmement difficile à fixer. L'administration doit se livrer à des calculs laborieux. En outre, des inégalités sont inévitables pour un même revenu. Autant cela peut se comprendre jusqu'à un seuil relativement bas, autant relever ce seuil inciterait les agriculteurs à ne pas avoir de comptabilité. Il y a d'autres moyens d'aider les agriculteurs qu'un changement des régimes fiscaux. Il faudrait d'ailleurs que l'administration fiscale et les représentants de la profession agricole se penchent sur la question du forfait.

Ce n'est pas le moment de changer le forfait mais plutôt de simplifier.

L'amendement n°191 n'est pas adopté.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°197, présenté par M. Arthuis.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code » sont supprimés.

M. Jean Arthuis. - Je souhaite éviter la double imposition des structures dites opaques. L'article 651-5 du code de la sécurité sociale a supprimé le décalage d'un mois en matière de TVA. L'article 273 octies du code général des impôts prévoit que ces structures ne sont pas imposées sur leur chiffre d'affaires mais sur les commissions et la valeur ajoutée ; or, curieusement, c'est sur le chiffre d'affaires qu'on met en recouvrement les contributions sociales de solidarité sur les sociétés et les cotisations à la caisse nationale RSI. Pour éviter la double imposition, il faut relever les deux articles en question, ce qui est contradictoire et source de contentieux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. - L'amendement n'impliquerait-il pas une très forte augmentation d'impôt pour toute une profession ? Passer la C3S de la valeur ajoutée...

M. Jean Arthuis. - Il n'y en a pratiquement aucune !

M. Eric Woerth, ministre. - ...au chiffre d'affaires, c'est peut-être la condamner. Il faut regarder cela avant de changer brutalement la fiscalité.

M. Jean Arthuis. - Des sociétés de production cinématographique peuvent commercialiser les oeuvres via un groupement d'intérêt économique. Si elles paient la C3S en tant que producteurs, pourquoi le GIE, qui n'a pas de marge, serait-il taxé ? Une double imposition n'est pas conforme à nos principes et l'article 273 octies ayant été modifié, faire référence dans le 515-5 au décalage d'un mois ouvre des contentieux.

M. Eric Woerth, ministre. - Je suis réservé par manque d'informations. S'il y a des problèmes, il faut regarder les contentieux.

M. Jean Arthuis. - Vous pourrez peut-être régler cela autrement que par la loi si vos services sont prêts à se pencher sur la question.

M. Eric Woerth, ministre. - On va le faire afin de clarifier les choses car cette profession peut être multiforme.

L'amendement n°197 est retiré.

L'article 26 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°123 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - A la première phrase du II, après les mots : « aux secteurs » est inséré le mot : « , quartiers » et les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « respectivement aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I ».

B. - Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. 1. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, au titre de la souscription par les contribuables de parts de sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

« La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition qu'au minimum 65 % du montant de la souscription servent exclusivement à financer des dépenses mentionnées au I. Le produit de la souscription doit être intégralement affecté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.

« 2. La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant de la souscription affecté au financement des dépenses relatives à un immeuble mentionné au quatrième alinéa du I, retenu dans la limite annuelle de 100 000 €. Ce taux est majoré de dix points lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de dépenses relatives à un immeuble mentionné aux deuxième ou troisième alinéa du I.

« 3. La société doit prendre l'engagement de louer l'immeuble au titre duquel les dépenses sont réalisées dans les conditions prévues au IV. L'associé doit s'engager à conserver la propriété de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société.

« 4. La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année de réalisation de la souscription mentionnée au 1 et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année. »

C. - Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de la réalisation de dépenses et, d'autre part, de la souscription de titres, ne peut excéder globalement 100 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. »

II. - L'article 199 septvicies du même code est ainsi modifié :

A. - Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'engage à conserver ses parts jusqu'au terme de l'engagement de location mentionné au I. ».

B. - Au 1° du VII, les références : « I ou VIII » sont remplacées par les références « I, IV ou VIII ».

III. - Au 3 du II de l'article 239 nonies du même code, après la référence : « à l'article 199 undecies A » est insérée la référence : « , à l'article 199 tervicies ».

IV. - Les dispositions du A du I, du II et du III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Les dispositions du B et du C du I s'appliquent aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

V. - La perte de recettes résultant de cet article pour l'État du présent article ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Bourdin. - La réduction d'impôt Malraux s'appliquera également et dans la limite de 100 000 euros aux personnes physiques, qu'elles investissent directement ou qu'elles souscrivent des parts de SCPI, à condition que 65 % du montant de la souscription servent à des dépenses éligibles. L'amendement prévoit en outre trois aménagements techniques.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces utiles précisons pourraient recevoir un avis favorable du Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre. - En effet, et je lève le gage.

L'amendement n°123 rectifié bis est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°221, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l'article 208 C du code général des impôts, le mot : « français » est remplacé par les mots : « respectant les prescriptions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de mise en conformité avec le droit communautaire.

M. Eric Woerth, ministre. - Favorable, le Gouvernement lève le gage.

L'amendement n°221 rectifié, adopté, devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°223, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 208 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II bis est ainsi modifié :

a) après les mots : « ses filiales visées au II » sont insérés les mots : « ou au III bis » ;

b) les mots : « entre ces filiales » sont remplacés par les mots : « entre sociétés placées sous le régime d'imposition prévu au II » ;

c) après les mots : « ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés » sont insérés les mots : « lorsqu'il existe des liens de dépendance entre ces sociétés au sens du 12 de l'article 39. »

2° Le III bis est ainsi modifié :

a) les mots : « par une société » sont remplacés par les mots : « individuellement ou conjointement par une ou plusieurs sociétés » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;

b) après les mots : « au 3° nonies de l'article 208 » sont ajoutés les mots : « ou par une ou plusieurs sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 et une ou plusieurs sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit de faciliter la création de partenariats entre sociétés foncières.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°223 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°222, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du II de l'article 210 E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion de sociétés, l'engagement de conservation de cinq ans souscrit par la société absorbée n'est pas rompu lorsque l'opération est réalisée entre sociétés civiles de placement immobilier dont les parts sociales ont fait l'objet d'une offre au public ou entre sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa. »

II. - Au I de l'article 210-0 A du même code, après la référence : « 210 C, » est insérée la référence : « 210 E, ».

III. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010.

IV. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les fusions de SCPI revêtiront ainsi un caractère intercalaire pour l'application de l'article 210 E du code général des impôts.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis favorable ; je lève le gage.

L'amendement n° 222 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°149, présenté par MM. Collin, Charasse, Mézard, Tropeano et Vall.

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du a est supprimé ;

2° Le a quinquies est ainsi rédigé :

« a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 10 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.

« Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a.

« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 afférente à des éléments exclus du bénéfice des taux définis au premier alinéa demeure imputable sur les plus-values à long terme imposées au taux visé au a, sous réserve de justifier la ou les cessions de ces éléments. Elle est majorée, le cas échéant, des provisions dotées au titre de ces mêmes éléments et non réintégrées à cette date, dans la limite des moins-values à long terme reportables à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, non imputable en vertu des dispositions du quatrième alinéa, peut être déduite des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa imposables au titre des seuls exercices ouverts en 2010. Le solde de cette fraction et l'excédent éventuel des moins-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa constaté au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 ne sont plus imputables ou reportables à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »

M. Michel Charasse. - Cet amendement a déjà été présenté sous la même forme sur le projet de loi de finances pour 2010 et rejeté. Je n'insiste pas.

L'amendement n°149 est retiré.

M. le président. - Amendement n°224, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 718 du code général des impôts, il est inséré un article 718 bis ainsi rédigé :

« Art. 718 bis.- Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article 726 sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues à cet article, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt. »

II. - Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 du même code, après les mots : « Est à prépondérance immobilière la personne morale », sont insérés les mots : « , quelle que soit sa nationalité, » et après les mots : « de participations dans des personnes morales », sont insérés les mots : «, quelle que soit leur nationalité, ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous nous efforçons de préciser les règles de territorialité en matière de cession de titres de propriétés immobilières. Leur taxation obéit au parallélisme des formes avec la pratique sur les immeubles mais les flottements de la jurisprudence permettent d'échapper assez facilement aux droits de mutation, par exemple en créant une société de droit étranger pour assurer la transmission à des tiers. Évitons cette évasion et uniformisons les règles.

L'amendement n°224, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

L'article 27 est adopté.

L'amendement n° 31 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2010 un rapport précisant l'encours total d'emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation importante des conditions de taux applicables avant leur échéance, l'ampleur des risques financiers encourus à ce titre, et les solutions envisagées pour réduire ces risques.

Mme Nicole Bricq. - La crise financière a été l'occasion de révéler, il y a quelques mois, à l'initiative de Claude Bartolone, président du conseil général de Seine-Saint-Denis, la toxicité de certains emprunts indexés contractés par les collectivités locales.

Les produits spéculatifs ont sans doute bénéficié aux collectivités avant la crise, mais leur poids est aujourd'hui devenu insupportable. Vous direz peut-être que les collectivités doivent assumer leurs responsabilités.

M. Joël Bourdin. - Mais oui !

Mme Nicole Bricq. - Mais pour évaluer les risques auxquels elles s'exposaient, elles n'avaient pas reçu les informations nécessaires de la part des banques et ne disposaient pas des services compétents.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans ce cas elles devaient s'abstenir de souscrire des emprunts aussi complexes !

Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement, reconnaissant ces difficultés, a chargé M. Eric Gissler d'élaborer une charte signée le 7 décembre par les banques et une partie des collectivités territoriales. Mais les associations représentatives des départements et des régions s'y sont refusées, considérant que cette charte est trop peu contraignante et ne règle pas le problème actuel, puisqu'elle ne concerne que les emprunts futurs. En cas d'échec des négociations, les collectivités seront contraintes d'augmenter leurs impôts pour honorer leurs dettes.

Les banques exigent que les offres qu'elles font aux collectivités restent confidentielles. Nous ne disposons à ce jour d'aucune évaluation de l'encours total des emprunts soumis à des risques de variation des taux ni de l'ampleur des risques encourus. Le soutien de l'État est indispensable pour peser dans ces négociations.

Le Gouvernement et le Parlement ont sauvé la banque Dexia qui est à l'origine de ces emprunts. Il serait légitime de lui demander aujourd'hui de revoir ses offres pour réduire le préjudice des collectivités. Celles-ci ne sont pas seules responsables de la situation où elles se trouvent : la faute en revient à tout un système. Ni les élus, ni les préfets, ni les cours régionales des comptes ne l'avaient prévue.

Nous souhaitons donc que le Gouvernement remette un rapport sur le sujet et s'engage à trouver des solutions pour sortir de la crise.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Plus on a d'informations, mieux on se porte. Mais s'il s'agit de désigner des responsables, la question est plus compliquée. Les banques, dit Mme Bricq, n'ont pas fait preuve de professionnalisme. Mais que dire des clients ?

Mme Nicole Bricq. - J'ai reconnu qu'ils avaient commis des erreurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Lorsqu'on ne dispose pas des compétences nécessaires, on ne choisit pas des produits sophistiqués mais des emprunts à taux fixe, dénués de risques ! Tous les emprunts soumis à des variations importantes des taux ne sont d'ailleurs pas nécessairement des actifs « toxiques ». La commission est toujours favorable aux rapports qui, comment dire, pourvoient aux besoins de nos archives. Mais les conséquences à tirer de celui-ci seront très incertaines.

M. Eric Woerth, ministre. - Beaucoup a déjà été fait pour aider les collectivités locales : une charte de bonne conduite a été signée et un médiateur désigné. M. Bartolone accuse les banques des maux des collectivités, mais celles-ci ont aussi leur part de responsabilité !

Mme Nicole Bricq. - M. Bartolone n'y est pour rien !

M. Eric Woerth, ministre. - Tout dépend d'ailleurs de la taille des collectivités : les plus grandes emploient des gens parfaitement compétents pour apprécier les risques d'un emprunt. Certaines ont beaucoup gagné et un peu perdu, d'autres se trouvent effectivement dans une situation très critique.

Votre proposition pose d'abord un problème de calendrier : il serait très difficile de récolter les informations nécessaires auprès des banques et des collectivités avant le mois de juillet. Les comptes administratifs ne seront votés qu'en mars. Ce rapport sera nécessairement incomplet et donc critiqué.

Laissons M. Gissler négocier avec les parties. En cas d'échec, il sera temps de rédiger un rapport ou, mieux encore, d'agir.

M. Philippe Dallier. - Je prends souvent la défense de la Seine-Saint-Denis dont je suis l'élu. M. Bartolone a beaucoup communiqué sur les problèmes financiers du département. Mais il faut dire la vérité : on a modifié jusqu'à trois fois les contrats avec Dexia en choisissant des index farfelus ! Mme Bricq prétend que les collectivités ne sont pas responsables de la situation où elles se trouvent.

Mme Nicole Bricq. - Pas à M. Bartolone en tout cas !

M. Philippe Dallier. - Mais la même majorité dirigeait avant lui ! Lors d'une séance de la commission permanente du conseil général, l'élu rapporteur a avoué qu'il ne comprenait rien aux offres de la banque, mais qu'on lui avait dit qu'elles étaient avantageuses... On ne s'étonne plus alors de l'état des comptes !

Je souhaite que M. Bartolone gère ce dossier avec plus d'ouverture et de transparence. Quant au Gouvernement, il lui revient bien sûr d'aider les collectivités. Mais ne tirons pas de leurs difficultés des arguments politiciens ! (Applaudissements au banc des commissions. M. Joël Bourdin applaudit également)

Mme Nicole Bricq. - Je n'ai pas d'intérêt particulier dans cette affaire. La Seine-Saint-Denis n'est pas seule en cause : Saint-Etienne et d'autres collectivités sont aussi touchées. Les majorités y ont changé. Je ne joue pas un jeu politicien, mais j'ai souhaité soulever ce problème en toute transparence devant le Parlement, car les collectivités ont besoin du soutien de l'État. J'ai rappelé les efforts qui ont été faits, et je veux bien accorder à M. le ministre qu'il faut laisser le médiateur faire son travail. J'accepte donc de retirer l'amendement. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet au cours du premier semestre : j'espère avoir été entendue.

L'amendement n°43 est retiré.

M. Michel Charasse. - Je le reprends. Mme Bricq soulève un vrai problème, tout le monde en convient. Il n'est pas difficile de connaître la situation, monsieur le ministre : il suffit de demander aux préfets de fournir les renseignements nécessaires avec le concours des trésoriers payeurs généraux. Les collectivités concernées ne sont pas si nombreuses.

M. Dallier, que j'estime beaucoup, a raconté qu'un élu avait avoué ne comprendre rien aux offres des banques. Il ne faudrait pas faire passer les élus pour des bons à rien ! Quel qualificatif faudrait-il alors appliquer aux banques, qui ont provoqué une crise mondiale parce qu'elles ne savaient même plus à qui elles avaient prêté, parce qu'elles avaient prêté dix ou cent fois le même argent et qu'elles n'en trouvaient plus trace dans leurs bilans où une chatte n'aurait pas retrouvé ses petits ? Peut-être certains élus sont-ils incapables...

M. Philippe Dallier. - Je n'ai pas dit cela !

M. Michel Charasse. - L'intention y était. En tout cas les élus ne sont pas coupables, alors que les banquiers sont des gredins. Cela étant, je retire mon amendement. (Surprise amusée sur divers bancs)

L'amendement n°43 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

II. - Pour l'application en 2010 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à l'usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

M. Jean-Claude Frécon. - Cet amendement revient sur le problème ancien de la révision des valeurs locatives. Voici deux ans, le Président de la République s'est engagé, lors du congrès des maires, à lancer un Grenelle de la fiscalité locale. Au lieu de cela, nous avons eu droit au comité Balladur et à la suppression de la taxe professionnelle.

Depuis des années, des rapports dénoncent l'obsolescence des valeurs locatives et l'injustice qui en résulte pour les contribuables. La dernière révision des valeurs du foncier bâti date de 1970, celle des valeurs du foncier non bâti de 1961. La Cour des comptes a récemment dressé le même constat pour les valeurs locatives industrielles, ce qui a conduit le Gouvernement et le Parlement à décider d'un abattement de 30 % pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises.

Ce travail législatif n'est pas cohérent. A notre grand regret, le Gouvernement a abandonné l'idée, qu'il avait eue un temps, d'effectuer cette réévaluation dans le collectif pour 2009. Notre amendement propose donc, avant toute réforme de la fiscalité locale, d'engager la révision des valeurs locatives des immeubles bâtis -au moins ceux-là !- sur la base de celle entreprise à partir de 1990, dont les résultats n'ont jamais produit d'effet, faute d'incorporation dans les rôles. Au reste, je rappelle que, après l'échec de la tentative de 1990-1992, le comité des finances locales, alors présidé par M. Fourcade, avait proposé des modifications en 1996 pour avancer sur ce dossier. Comme nous savons l'affaire compliquée, nous ne prévoyons ni l'incorporation immédiate des résultats de cette révision dans les rôles, ni les conditions dans lesquelles les effets d'une telle incorporation pourraient être aménagés dans le temps. L'objectif de cette révision des valeurs locatives est seulement de fonder la prochaine réforme des impôts directs sur une base sincère et rénovée. Pour que 2010 soit enfin l'année de la réforme fiscale dans son ensemble, il est nécessaire de passer à l'acte !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est d'appel. A un amendement identique déposé à l'Assemblée nationale par la commission des finances et le groupe socialiste, le ministre a répondu : « Nous faisons plus que réfléchir puisque nous allons lancer dans les jours qui viennent une révision de valeurs locatives, en commençant par les locaux commerciaux. Nous allons engager une concertation approfondie avec les associations d'élus et le Parlement et mettre en place un groupe de travail pour travailler sur les modalités -nous y avons déjà travaillé en interne. Nous passerons ensuite au deuxième sujet, plus vaste et encore plus compliqué : les valeurs locatives hors locaux commerciaux. (...) C'est un chantier pour l'année 2010. » Que voulez-vous de plus ?

Mme Nicole Bricq. - Des dates !

M. Eric Woerth, ministre. - Ma réponse était plutôt pas mal... Nous allons mettre en place une concertation. Nous n'avons pas pu le faire ces derniers temps, pris par la loi de finances rectificative, la lutte contre la fraude fiscale et les négociations avec les organisations syndicales sur les conditions de travail. Une fois que nous aurons travaillé sur les locaux commerciaux en relation avec les élus, nous verrons comment aller plus loin. L'intention du Gouvernement est bien d'avancer !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Monsieur le ministre, la réponse que vous avez donnée aux députés est parfaite. Mais encore faut-il appliquer ce programme ! Je veux, dès à présent, vous sortir de l'esprit la théorie pernicieuse, proclamée dans certains cénacles, selon laquelle il faut procéder à la réévaluation des valeurs locatives à chaque mutation, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une succession. Ce système est absurde : il créerait dans chaque commune des inégalités fondamentales entre ceux qui habitent des immeubles récemment vendus et les autres. Après la réévaluation des locaux commerciaux, il faudra aborder celle des locaux industriels pour que la prochaine cotisation foncière sur les entreprises repose sur des bases sérieuses. L'erreur de la révision de 1990 avait été de faire un sort particulier aux HLM. (M. Michel Charasse approuve) D'où un surcoût de fiscalité dans les communes comptant de nombreux logements sociaux -lequel se faisait d'abord sentir sur ceux n'occupant pas lesdits logements. Cette difficulté a freiné l'ardeur réformatrice des gouvernements depuis 1992. Monsieur le ministre, il faut entreprendre ce travail, comme vous l'avez proposé, étape par étape : les locaux commerciaux, ensuite les locaux industriels, puis les bâtiments et l'ensemble du foncier bâti. Il n'y aura pas d'amélioration de la fiscalité locale si celle-ci ne repose pas sur des bases correspondant à la réalité actuelle !

M. Michel Charasse. - L'amendement de M. Frécon me rajeunit de 22 ans, c'est très agréable ! J'ai vécu le même scénario en 1987 : les deux chambres du Parlement avaient alors adopté un amendement à l'unanimité prescrivant la révision des valeurs locatives. Celui-ci avait abouti à la loi de 1990, et les résultats de la révision avaient été déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 octobre 1992. Outre le point souligné par M. Fourcade, lequel pouvait être facilement réglé, la difficulté était qu'un tiers des contribuables ne payait pas assez, deux tiers trop.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Oh la la !

M. Michel Charasse. - Personne, à droite comme à gauche, ne voulait prendre le risque de procéder à une augmentation pour le tiers de contribuables qui ne payaient pas assez. Bref, tout le monde est pour la justice fiscale, sauf quand cela est désagréable ! Le gouvernement Bérégovoy s'y est refusé car devaient bientôt avoir lieu des élections législatives. Je lui avais alors rappelé que les élections étaient en mars ; la feuille d'impôt étant envoyée en septembre, il n'y avait aucun risque que cette réforme influence le résultat des élections. (Rires) Le gouvernement Balladur qui lui a succédé a tenu le même raisonnement. Il y a toujours des élections en perspective... En 1996, M. Frécon a effectivement établi un rapport au nom du CFL dont la conclusion était : il est urgent de ne rien faire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'était sage !

M. Michel Charasse. - J'approuve, monsieur le ministre, les propos que vous avez tenus, mais permettez-moi de vous faire part de mon expérience. Pendant deux ans, nous avons mobilisé tous les services fiscaux de France et de Navarre, pour lesquels nous avions même voté un complément de rémunération pour tenir compte de ce travail bien fait, austère et difficile...

Mme Nicole Bricq. - Oui, je m'en souviens, 1 000 francs !

M. Michel Charasse. - ...et tous les élus locaux. Tout ça pour que la révision reste dans les placards ! Tout ça pour rien ! Je recommande donc au ministre de ficher la paix au ban et à l'arrière-ban de la France profonde puisque l'injustice semble convenir parfaitement à tout le monde !

Mme Nicole Bricq. - Mais non, il va y travailler, il l'a dit !

M. Joël Bourdin. - Monsieur le ministre, d'accord pour la révision, mais changeons de méthode. Nous ne pouvons plus recourir aux moyens qu'utilisaient les physiocrates de 1790 quand il n'y avait pas de marché de l'immobilier...

M. Michel Charasse. - Eh oui ! Les répartiteurs !

M. Joël Bourdin. - Nous avons la possibilité de nous appuyer aujourd'hui sur des évaluations. Soit, le prix du marché n'est pas le prix juste, mais c'est une information. Au XXIe siècle, nous devrions être capables de réunir des commissions municipales comprenant des spécialistes de l'immobilier. J'aimerais des évaluations qui ne donnent pas une valeur à un robinet, à une douche, à une baignoire... Tout cela n'est plus de notre époque. De grâce, changeons de méthode !

M. Jean-Claude Frécon. - M. Charasse et moi-même avons en mémoire des événements communs. Sauf que la conclusion du rapport de 1996 n'était pas de ne rien faire, mais de sortir de l'impasse dans laquelle nous avait plongés la réforme de 1990-1992 en revoyant la valeur locative des logements sociaux. Depuis, M. Charasse a raison, tous les gouvernements ont refusé d'agir à cause de la perspective d'élections. Mais va-t-on attendre encore un demi-siècle pour réviser les valeurs locatives alors que le marché a complètement changé ? Soit, il faut du courage, mais nous devons nous engager. L'amendement est d'appel, je suis prêt à le retirer à condition que ce Gouvernement, peut-être, se montre plus courageux que les autres et me donne un calendrier. (Marques d'impatience au banc de la commission)

M. Eric Woerth, ministre. - Que dire de plus ? Je ne vais pas vous faire l'historique de ce débat, que nous connaissons tous. Plusieurs scénarios sont possibles : fil de l'eau, pas fil de l'eau, fil de l'eau partiel.

Tous ont leurs avantages et leurs inconvénients. Nous regarderons tout cela en parfaite concertation. Beaucoup de travail a déjà été fait qui reste aujourd'hui inexploité. Commençons par les locaux commerciaux et nous verrons.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est déjà très bien !

L'amendement n°44 est retiré.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du 1. du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert de la compétence pour application l'année même. »

M. Jean-Claude Frécon. - Il s'agit de régler un problème qui se pose aux communautés de communes ou d'agglomération dans lesquelles la compétence « ordures ménagères » est acquise après le 15 octobre, date avant laquelle doit être prise la délibération instaurant la taxe d'enlèvement pour l'année qui suit. Le report que nous proposons existe déjà pour les EPCI nouvellement créés, issus d'une fusion d'EPCI ou dont le territoire est étendu. Mais l'amendement du Gouvernement semble nous donner satisfaction.

M. le président. - Amendement n°239, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert, la délibération afférente à l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à l'exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et 1522 et au 2 du III de l'article 1636 B sexies. A défaut, les délibérations prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures méngères par les communes restent applicables l'année qui suit celle du transfert. "

II.- Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2010.

Il serait logique que cet amendement fût transformé en y intégrant les deux premiers alinéas de l'amendement précédent...

M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement apporte des modifications techniques pour exclure les délibérations portant par exemple sur les exonérations spécifiques ou les zonages.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je me demande si les deux amendements parlent bien de la même chose. Si j'ai bien compris, la proposition de M. Frécon conduit à appliquer la taxe d'enlèvement aux bases de l'année, et celle du Gouvernement aux bases de l'année précédente...

M. Eric Woerth, ministre. - Nous parlons bien des bases foncières, que l'administration fiscale saura intégrer dans les délais, à la différence des délibérations spécifiques instituant des exonérations de bases. Il reviendra à la collectivité, si elle le souhaite, de compliquer son dispositif l'année d'après.

M. Jean-Claude Frécon. - Le report de date existe déjà dans trois cas, nous ne faisons qu'en ajouter un quatrième. Ce sont les bases de l'année précédente qui seront prises en compte, puisqu'alors il sera trop tard pour que les services fiscaux procèdent à un nouveau calcul.

L'amendement n°45 est retiré.

L'amendement n°239 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Reiner et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au huitième alinéa (d) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « taxe d'enlèvement des ordures ménagères », il est inséré les mots : « majorée de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 lorsqu'elle ne s'applique pas à une activité artisanale ou commerciale, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Frécon. - Je présente cet amendement au nom de M. Daniel Reiner, qui souhaite mettre fin à une iniquité de traitement entre les communes adhérentes à un EPCI qui applique la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) et celles membres d'un EPCI qui applique la redevance (Reom). Dans le second cas, tous les usagers sont concernés. Dans le premier, seuls les ménages le sont ; mais depuis 1993 une redevance spéciale peut être instaurée pour les autres catégories d'usagers, dont les activités artisanales et commerciales, les maisons de retraite ou encore les collèges.

Lors de l'adhésion à un EPCI doté de la compétence « ordures ménagères », la commune peut subir une modification du régime fiscal applicable, par exemple le passage d'une Reom à une Teom couplée avec une redevance spéciale. Ce qui n'est pas sans conséquence. M. Daniel Reiner cite ainsi le cas de la commune de Faulx, en Meurthe-et-Moselle, qui était dotée d'une Reom et était donc éligible à la dotation nationale de péréquation. A la suite de son adhésion à un EPCI doté d'une Teom, elle en a perdu le bénéfice ; la cause en est que la taxation à la redevance spéciale de la maison de retraite située sur son territoire a diminué son effort fiscal... Elle a dû faire face à une perte annuelle de plus de 20 000 euros, ce qui est considérable pour une collectivité de 1 200 habitants.

Dans un souci d'équité des communes, nous proposons d'intégrer la redevance spéciale au calcul de l'effort fiscal communal, en en excluant toutefois le produit de l'imposition sur les activités artisanales et commerciales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous n'avons pas été en mesure d'expertiser cette intéressante idée. Surtout, les notions de potentiel fiscal et d'effort fiscal vont être revues en 2010 pour tenir compte de la réforme de la taxe professionnelle. N'allons pas replâtrer un système moribond. Je suggère à M. Frécon de reposer le problème l'an prochain.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°46 est retiré.

M. Jean-Claude Frécon. - Nous y reviendrons en 2010 lors du grand débat sur le potentiel fiscal.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Sont exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :

« - les services visés à l'article 2 ;

« - les associations visées à l'article 35 et les réserves de sécurité civile visées à l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales dont la liste est fixée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre du budget. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - M. Collombat est un élu de la montagne ; c'est un autre élu de la montagne qui va le défendre.

Les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile ont besoin de moyens de transmission qui représentent un coût d'investissement non négligeable. Or elles doivent actuellement s'acquitter de la redevance annuelle domaniale pour pouvoir utiliser les fréquences radioélectriques. Elles utilisent un réseau radio, financé par les cotisations des utilisateurs, qui permet de transmettre rapidement et sûrement les alertes en cas d'accident.

Un décret du 24 octobre 2007 a mis fin à l'exonération de redevance de mise à disposition dont bénéficiaient ces associations, entraînant une hausse de leurs dépenses qui met en péril l'ensemble des réseaux. La plupart envisagent d'abandonner ces fréquences faute de pouvoir honorer leurs redevances !

Le Premier ministre a demandé à ce que ces associations ne supportent pas la redevance de mise à disposition de fréquences et a annoncé un moratoire afin qu'une solution pérenne soit trouvée. De nombreux parlementaires ont saisi le Gouvernement de cette question. Je souhaite que le ministre, qui se harnache volontiers d'un baudrier pour faire quelques longueurs dans les Alpes, n'ait jamais à faire appel à ces secours !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Premier ministre s'est engagé en 2008 à ce que les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile ne supportent pas cette charge supplémentaire. Nous sommes toutefois dans le domaine réglementaire. Le Gouvernement devrait pouvoir s'engager plus précisément sur la date d'entrée en application de l'exonération en question.

M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement a été saisi à plusieurs reprises de cette question, et le Premier ministre a pris un engagement. Nous sommes dans le domaine réglementaire : un décret modificatif est en préparation. Il ne sera toutefois pas rétroactif. Avis favorable, je lève le gage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est l'esprit de Noël !

M. Thierry Repentin. - Merci. Il est important de voter cette mesure aujourd'hui, car l'appel à cotisation pour 2010 doit intervenir avant le 15 janvier !

L'amendement n°47 rectifié est adopté et devient un article additionnel

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public fluvial. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'État.

II. - Les conséquences financières pour l'État résultant de l'éligibilité, au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, des dépenses d'investissements réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements sur le domaine public fluvial, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - La région Bourgogne, chère à M. Patriat, a conclu une convention avec l'État pour effectuer des aménagements sur les canaux que la région va exploiter à titre d'expérimentation. Le domaine fluvial appartient à l'État. Or les dépenses réalisées pour le compte de tiers, ainsi que les travaux portant sur un domaine dont la collectivité n'est pas propriétaire, ne sont pas éligibles au FCTVA.

Nous prévoyons une dérogation à ce principe de patrimonialité afin de permettre à la région de percevoir le remboursement du FCTVA, à l'instar de ceux qui existent déjà, au profit des SDIS pour les travaux sur les biens appartenant aux communes, et au profit des collectivités pour les travaux sur le domaine routier de l'État, lorsqu'elles ont conclu une convention avec l'État.

Nous acceptons le sous-amendement du Gouvernement, qui délimite bien le champ de l'amendement.

M. le président. - Sous-amendement n°234 à l'amendement n°48 rectifié de M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 48

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

de l'État, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du

M. Eric Woerth, ministre. - Ce sous-amendement limite le champ de l'amendement aux collectivités expérimentatrices, dans l'attente d'une éventuelle décentralisation du domaine public fluvial concerné.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est une nouvelle dérogation aux règles d'éligibilité au FCTVA... Les digues sont érodées. Attention à la boîte de Pandore : chacun y va de sa demande d'accès au FCTVA...

Mme Nicole Bricq. - C'est le Gouvernement qui l'a demandé !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela représente un coût pour l'ensemble des collectivités, car le FCTVA relève de l'enveloppe fermée. Certes, ici, le coût est minime... Le sous-amendement du Gouvernement a levé notre réserve sur la rédaction. Sagesse. Mais que cela ne crée pas un précédent !

Le sous-amendement n°234 est adopté.

L'amendement n°48, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel

M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la quatrième phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« La réduction pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et qu'ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. Ils disposent d'une année pour constituer une structure adaptée, après qu'il a été constaté qu'aucun repreneur ne s'est manifesté, sans pour autant réduire la durée de l'engagement de neuf ans. » ;

2° Le 4 de l'article 199 decies F est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et qu'ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. Ils disposent d'une année pour constituer une structure adaptée, après qu'il a été constaté qu'aucun repreneur ne s'est manifesté, sans pour autant réduire la durée de l'engagement de neuf ans. »

3° Au a de l'article 261 D, les mots : « exploitant qui a » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs exploitants qui ont ».

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement permet aux propriétaires d'une résidence de tourisme, une fois constatée la défaillance d'un gestionnaire, de disposer d'une année pour se constituer en société coopérative d'intérêt collectif (Scic), après qu'il a été constaté qu'aucun repreneur ne s'est manifesté.

Lors de la discussion budgétaire, la ministre de l'économie avait repoussé cet amendement au motif qu'il ne fallait pas « ajouter des délais aux délais ». Mais ces délais sont inévitables : il faut laisser aux propriétaires le temps de s'organiser, d'autant qu'il ne s'agit pas de professionnels de la gestion immobilière ! Ces propriétaires, qui ne sont pas les plus aisés, sont victimes de la précarisation du dispositif Demessine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons beaucoup parlé du dispositif Demessine en loi de finances. Entre le nombre restreint de bénéficiaires, le développement de pratiques douteuses de nombreux promoteurs et la pression commerciale fondée sur la promotion de la défiscalisation, il y lieu de s'interroger sur cet avantage fiscal.

C'est un nid à embrouilles. Des personnes de bonne foi, mais plus ou moins bien avisées, se retrouvent coincées avec un bien immobilier qu'elles ont le plus grand mal à valoriser. (Mme Nicole Bricq approuve) Le dispositif Demessine pose plus de problèmes qu'il n'apporte de rendement.

La commission des finances se livrera, en 2010, à une analyse au fond. Il s'agira d'examiner combien de logements ont été construits grâce à cet avantage, où ils l'ont été, quels ont été les montants des commissions d'intermédiation...

Dans le projet de loi de finances initial, deux dispositions ont déjà été prises, à l'article 9 bis et à l'article 45 ter ; j'espère cependant, monsieur le ministre, que les conclusions de la CMP ne seront pas balayées par des amendements de dernière minute du Gouvernement, comme le bruit en court.

N'allons pas au-delà pour cette année, sinon, l'avantage deviendrait une coquille vide.

Et je vous l'avais dit en première partie : une structure adaptée, on ne sait pas ce que cela veut dire ! Avis défavorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Je conçois l'énervement du rapporteur sur un dispositif que l'on ne cesse de modifier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mieux vaudrait le supprimer.

M. Eric Woerth, ministre. - Il faut en effet y regarder calmement, et de près. Nous recevons beaucoup de courriers, venant en particulier des zones de montagne. nous allons nous y atteler.

M. Thierry Repentin. - Je comprends que le rapporteur général s'offusque mais son indignation devrait le porter à examiner toutes les défiscalisations immobilières. Le dispositif Demessine avait été adopté à l'unanimité, et tous les groupes politiques s'étaient réunis autour d'une table, en particulier pour tracer la cartographie des zones éligibles : les zones de revitalisation rurale. M. Woerth connaît bien quelques députés qui y sont très attachés.

Si donc la commission des finances fait un travail d'analyse, j'aimerais qu'il porte sur tous les dispositifs d'aide à la pierre, le Robien, le Scellier, le Périssol, dont on sait comment les réseaux de commercialisation les détournent de leur objectif. Il faudra examiner l'impact sur les prix du foncier alentour, le niveau des loyers, les coûts de construction : on sait que les réseaux commerciaux, sûrs d'allécher les ménages, surpayent les terrains et le répercutent dans le prix de vente.

La commission des finances a cette capacité d'expertise, elle l'a récemment montré avec les caisses de congés payés du bâtiment. Qu'elle fasse de même sur ce sujet.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Merci de votre appréciation des travaux de la commission. Nous ne nous limiterons pas aux seuls investissements Demessine. Nous avons obtenu quelques avancées sur les « holdings ISF », et nous entendons poursuivre. Toutes les formes de défiscalisation méritent analyse. Je pense notamment à l'outre-mer... Il faut mettre un coup de projecteur sur tout cela. Ce qui est en cause, nous l'avons dit lors des débats sur le projet de loi de finances, ce sont les niches fiscales dans leur ensemble : l'argument commode de commercialisation qu'elles offrent fait oublier d'autres incitations, plus utiles. La commission des finances entend bien mener ses investigations.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 18 décembre 2009, à 9 h 45.

La séance est levée à minuit quarante.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du vendredi 18 décembre 2009

Séance publique

A 9 HEURES 45,

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009 (n°157, 2009-2010).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n°158, 2009-2010).

A 14 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010.

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat (n°160, 2009-2010).

3. Suite de l'ordre du jour du matin.