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Compte rendu analytique officiel du 22 juin 2011

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Décès d'un ancien sénateur

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels après l'article 6

Article 7

Articles additionnels

Article 7 bis

Articles additionnels

Conseil européen du 24 juin 2011 (Débat préalable)

Orateurs inscrits

Débat interactif et spontané

Organisme extraparlementaire (Candidature)

Organisme extraparlementaire (Nomination)

Loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)

Candidatures à une éventuelle CMP

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels (Suite)

Article 8

Articles additionnels

Article 8 bis

Article 9 (État A)

Seconde partie

Article 10 (État B)




SÉANCE

du mercredi 22 juin 2011

120e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

Secrétaires : Mme Sylvie Desmarescaux, M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean Roger, qui fut sénateur du Tarn-et-Garonne de 1984 à 1995.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels après l'article 6

M. le président. - Amendement n°146, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :

Après le 2 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. À compter du 1er juillet 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bénéfice avant charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts. »

M. François Marc. - Le système fiscal incite les entreprises à la sous-capitalisation, en leur permettant de déduire sans plafonnement les intérêts de leurs emprunts de leur bénéfice imposable.

L'entreprise a intérêt à ne pas réinvestir ses bénéfices et à s'endetter pour réduire son impôt.

Nous proposons donc de plafonner les charges d'intérêts déductibles à 30 % de ce bénéfice, comme en Allemagne. Une telle mesure rapporterait 11 milliards en trois ans. Cette niche fiscale doit être supprimée.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - La commission est défavorable à cet amendement qui porte atteinte au principe de déductibilité des charges et qui ne toucherait pas seulement les entreprises en sous-capitalisation. L'intention est louable mais il existe déjà des dispositifs pour lutter contre la sous-capitalisation, sans parler de l'amendement Charasse. Mais il faudra sans doute y revenir. En attendant retrait, sinon rejet.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°147, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

M. François Marc. - Il convient de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale. Aujourd'hui, ce régime est applicable à partir de 5 %.

Il faut en effet atténuer le coût de la mesure fiscale et rapprocher le système français de celui en vigueur chez nos voisins.

Comme avec notre proposition de loi, nous voulons réduire le « mitage » de notre impôt sur les sociétés : les PME payent 23 % de leurs profits en impôt sur les sociétés alors que les sociétés du CAC 40 ne payent que 8 % et certaines, rien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons déjà examiné cet amendement lors du projet de loi de finances pour 2011. Tenons-nous en à la décision d'alors.

Un peu de concertation serait souhaitable avec l'Allemagne. Or elle ne prévoit aucun seuil minimal pour la distribution du capital d'une filiale. Retrait.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°147, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°148, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, une quote-part de frais et charges égale à 20 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

4° À la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

M. François Marc. - Il s'agit ici de la niche Copé. N'oublions pas que l'Union européenne nous regarde.

Nous devons améliorer nos comptes publics et M. le ministre souhaite faire la chasse aux niches. Nous sommes donc dans le tempo.

Lorsque la niche Copé a été créée, le coût devait en être modeste, voire nul, comme le disait alors notre rapporteur général. Or le coût s'est élevé à 12 milliards en 2008 et 8 milliards en 2009. Le manque à gagner a été de 25 milliards en trois ans pour l'État pour un dispositif dont l'efficacité semble impossible à évaluer, de l'aveu même de M. Woerth.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons déjà abordé le sujet hier. Notre position restera la même. Les estimations ne semblent pas crédibles : il est difficile de savoir si les transactions ayant eu lieu se seraient déroulées sans la niche. En outre, la mesure serait rétroactive, ce qui n'est pas acceptable.

Si nous n'avions pas eu cette niche, bon nombre de sièges de sociétés financières auraient été délocalisées. Avis défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - Cette niche coûte cher. Cela fait plusieurs années que nous demandons une estimation précise. Nous ne l'avons jamais eue. Le coût est très onéreux et les avantages beaucoup trop incertains. Monsieur le ministre, dites-nous la vérité.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par MM. Cornu et P. Dominati.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1655 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les dispositions actuelles constituent un 1 ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle » et les mots : « est assimilée » sont remplacés par les mots : « peut opter pour l'assimilation » ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'option est exercée, les dispositions de l'article 151 sexies s'appliquent aux biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. » ;

c) À la dernière phrase, après le mot : « emporte » est inséré le mot : « alors » ;

2° Il est complété par un 2 ainsi rédigé :

« 2. L'option mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n'entraînent pas l'application des dispositions de l'article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n'ont pas exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 du même code avant cette date. Celles qui ont exercé cette option avant la publication de la présente loi sont réputées avoir opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée prévue au présent I.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Cornu. - Cet amendement est très attendu par les PME, notamment artisanales. On a voulu promouvoir l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour éviter de pénaliser le patrimoine privé. Il s'agit ici d'aider les entreprises individuelles qui veulent se transformer en EIRL et sont lourdement taxées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre. - Avis favorable, et je lève le gage.

L'amendement n°161 est adopté et devient un article additionnel.

Article 7

M. Thierry Foucaud. - A l'issue de la table ronde avec les pétroliers, Mme Lagarde a annoncé une taxation supplémentaire si les tarifs ne diminuent pas. La mesure qui est ici prise est insuffisante et ne répond pas aux attentes des Français. Vous ne réglez pas la question de nos compatriotes non imposables et du chauffage.

Depuis l'ouverture du capital de GDF, les tarifs du gaz ont augmenté de 60 % ! En 2010, GDF a réalisé 4,6 milliards de bénéfices. La restitution de cette somme aux consommateurs équivaudrait à une baisse de 8 % des tarifs.

M. Marini appelle de ses voeux, à juste titre, une clarification de la politique de l'État. Le prix du pétrole et de l'essence sont à 100 % spéculatifs, comme le reconnaît le représentant de l'industrie pétrolière lui-même.

Avec l'augmentation du coût de l'essence, les plus modestes sont touchés en priorité. La part du carburant dans le budget des ménages n'a jamais été aussi importante.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Le onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les entreprises dont l'objet est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation ne peuvent pas pratiquer de provision pour hausse des prix au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement a pour objet de provoquer un débat sur le financement de certaines conséquences budgétaires de la hausse des prix du pétrole.

Cet article vise donc à mettre une ressource exceptionnelle en face d'un coût probablement pérenne, car il est peu probable que les prix du pétrole s'orientent durablement à la baisse à l'avenir.

Dès lors, l'État va être amené à choisir : soit de considérer que l'évolution des prix des produits pétroliers fait partie des multiples aléas ayant un impact budgétaire et de ne pas en tirer de conséquence spécifique à l'égard des entreprises du secteur ; soit de considérer qu'il revient aux entreprises du secteur de financer ce coût pour les finances publiques. Il va falloir choisir.

Cet amendement d'appel propose une solution définitive : la suppression, pour les seules entreprises pétrolières, de la faculté de passer des provisions pour hausse des prix. Il vise donc avant tout à ce que le Gouvernement précise son approche, la multiplication des prélèvements exceptionnels ne constituant sans doute pas la meilleure façon de procéder.

L'article 7 est une mesure temporaire, une sorte de cheville qu'on ajoute, mais il n'est pas certain que l'édifice tienne longtemps debout.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Les entreprises dont l'objet est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation, acquittent une contribution assise sur le montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

M. Thierry Foucaud. - Les entreprises du secteur pétrolier bénéficient de l'augmentation du coût du pétrole. L'abattement de 100 000 euros n'est pas justifié, d'autant qu'il ne bénéficiera pas aux petites entreprises. Il faut donc taxer dès le premier euro pour que ces entreprises participent à l'effort de solidarité.

M. le président. - Amendement n°112, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 1

Remplacer le mot :

exceptionnelle

par le mot :

annuelle

II. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

30 %

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement propose de rendre pérenne la contribution sur la provision pour hausse des prix acquittée par les entreprises du secteur pétrolier et de relever le taux de 15 % à 30 % afin d'aider les ménages les plus modestes à faire face à l'augmentation du coût de l'énergie.

Après une légère baisse des prix en 2009, les prix du pétrole ont à nouveau augmenté. Notre facture pétrolière est supérieure à ce qu'elle était en 2008. Dans les années à venir, il est peu probable que le prix diminue.

« Le super à 2 €, cela ne fait aucun doute ; la vraie question, c'est quand ? », disait récemment le président-directeur général de Total.

Avec cet article, vous ne proposez qu'une solution cosmétique, dont les plus modestes, non imposables, sont exclus. Il faut donc voter notre amendement, d'autant que Total dégage des bénéfices faramineux.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le taux de contribution est fixé à 25 %.

M. Thierry Foucaud. - Un taux de contribution de 25 % serait un minimum. Total a fait 10 milliards de bénéfices et en a redistribué 50 % à ses actionnaires.

M. Arthuis a estimé qu'il était scandaleux que Total ne paye pas d'impôt en France. Nous voulons que l'État exerce véritablement un contrôle sur ces entreprises.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I s'applique à compter du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010.

M. Thierry Foucaud. - Le mécanisme prévu à l'article 7 doit être pérenne. Une mesure exceptionnelle ne saurait suffire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suggère que nos collègues soient attentifs à la réponse du Gouvernement à mon amendement. Je souhaite donc le retrait des amendements nos80 et 112.

L'amendement n°81 alourdit inutilement le taux de la contribution : retrait. L'amendement n°82 nous renvoie au débat de fond que nous allons avoir : retrait.

M. François Baroin, ministre. - Le sujet est important et il a des répercussions tant sur le budget de l'État que sur les entreprises ou sur nos concitoyens.

Le prix du pétrole a augmenté. Il est aujourd'hui stabilisé à un niveau élevé, 115 dollars le baril de brent. Les causes en sont la reprise de la demande et la situation en Libye. A l'heure actuelle, la tendance est plutôt baissière à la pompe, surtout pour le gazole. Le Gouvernement a mené un travail de fond avec ses partenaires pour mieux organiser le marché mondial du pétrole. Lors du G 20, il sera désormais abordé.

Au niveau national, les principaux acteurs se sont réunis le 11 avril à l'initiative du Gouvernement. Nous avons revalorisé le barème kilométrique de 4,6 %, pour un coût de 115 millions, financé par une contribution assise sur la provision pour baisse des prix. Les services du ministère vérifient régulièrement que les baisses de coût soient répercutées à la pompe. L'information doit être transparente et la transition énergétique est en marche, vous le savez.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Merci pour ces explications mais je reviens sur la provision pour hausse des prix au bénéfice des entreprises pétrolières. Rien ne la justifie. Les entreprises pétrolières sont des entreprises mondiales et elles payent leurs impôts à l'étranger. Elles ont les moyens de faire face à une éventuelle hausse des prix. Nous voulons donc remettre en cause cette procédure, qui ne parait plus justifiée.

M. François Baroin, ministre. - Cette gestion de trésorerie s'applique à toutes les entreprises des secteurs concernés, pas seulement aux pétrolières.

Une entreprise comme Total est mondialisée : cette mesure doit donc s'appliquer aux entreprises qui sont installées en France.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je voterai l'amendement du rapporteur général : les entreprises pétrolières exagèrent un peu. Il y a trois, quatre ans, les prix à la pompe était différents entre les stations-services et la grande distribution. Aujourd'hui, cet écart a diminué et certaines stations de grandes marques entièrement automatisées pratiquent des prix plus bas.

Les compagnies pétrolières doivent développer ce genre de stations. En matière de prix, on ne peut laisser faire n'importe quoi. Les prix à la hausse sont immédiatement répercutés. Pas à la baisse. Il faut que le pouvoir d'achat des consommateurs soit préservé. Nous voterons cet amendement pour inciter les entreprises à répercuter les baisses.

Mme Nicole Bricq. - Nous souhaitons supprimer cet avantage. Nous le proposions d'ailleurs dans notre amendement n°113.

En outre, M. le ministre ne s'est pas engagé sur la pérennisation de la mesure. M. Baroin ne doit pas souvent faire son plein. (Sourires) La répercussion à la baisse n'est jamais immédiate ni totale. D'ailleurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pointé du doigt ce problème.

Certes, d'autres entreprises de distribution bénéficient de ce mécanisme mais Total ne doit pas pouvoir continuer à bénéficier de cette aide étatique. C'est une niche dont nous demandons la suppression.

M. Thierry Foucaud. - M. le ministre exagère en disant que les prix à la pompe baissent !

Sur les 10 milliards de bénéfice de Total, 5 milliards sont redistribués aux actionnaires : je crois que l'on peut lui demander un effort ! Et le chiffre d'affaires de Bolloré a bondi de 27 % grâce au pétrole !

La provision pour hausse de prix est un outil de défiscalisation pour les pétroliers. Il faut faire quelque chose.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Cet amendement est très important.

Je comprends que les entreprises aient besoin de constituer des provisions pour hausse des prix : c'est de bonne gestion. Faut-il pour autant que celles-ci soient fiscalement déductibles ? Je ne crois pas. (Mme Nicole Bricq approuve)

Nous devons réfléchir à l'opportunité de maintenir ce dispositif, dans la perspective de la loi de finances pour 2012.

M. François Baroin, ministre. - Je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'analyse du président Arthuis. Les chefs d'entreprise doivent anticiper l'évolution des cours du pétrole ; le rôle des pouvoirs publics est de tirer les conséquences de cette évolution, pour les entreprises et les particuliers.

J'avais compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je m'interroge sérieusement sur sa constitutionnalité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le débat montre que cette question est légitime. Le problème porte sur l'image de l'industrie pétrolière dans l'opinion publique, qui est sensible à la variation des prix à la pompe.

L'article 7 crée une contribution exceptionnelle des pétroliers : très bien. Mais, dans le même temps, les pétroliers payent moins d'impôt. En bons libéraux que nous sommes, M. Arthuis et moi-même disons qu'il vaudrait mieux supprimer la provision pour hausse des prix et ne pas instaurer de contribution exceptionnelle !

C'est une mesure de simplification, pour éviter de donner l'impression qu'il existe un ministère technique du pétrole où l'on s'efforce d'ajuster les curseurs afin d'éviter l'explosion de la soupape des mécontentements... (Sourires)

Il faut poursuivre la réflexion, sur la base de comparaisons internationales. Si vous étiez prêt à faire travailler vos vaillants services avec nous, nous pourrions avancer vers un mécanisme plus compréhensible et moderne, dans l'objectif de la loi de finances pour 2012... à condition que Dieu nous prête vie sénatoriale ! (Sourires)

M. François Baroin, ministre. - Et gouvernementale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il pourra alors rester un amendement d'appel.

M. François Baroin, ministre. - Je n'y vois que des avantages. Mes services, et peut-être aussi un corps d'inspection, pourraient y travailler avec vous.

M. Michel Sergent. - C'est un amendement de la commission. Il ne peut être retiré ainsi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je l'ai présenté en commission comme un amendement d'appel : chacun sait ce que cela veut dire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous avons eu un débat. C'était un amendement d'appel.

Mme Nicole Bricq. - Tout à l'heure, il était essentiel...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Cela peut aussi être de la monnaie de CMP... (On se réjouit à gauche) Non, c'était un amendement d'appel. (On feint de s'en désoler sur les mêmes bancs)

Nous prenons acte de l'engagement du Gouvernement ; l'amendement est retiré.

L'amendement n°7 est retiré.

M. Thierry Foucaud. - Je le reprends.

Je regrette qu'il ait été retiré : au départ, le rapporteur général affirme qu'il s'agit d'une question fondamentale ; à l'arrivée, il retire l'amendement après des conciliabules avec le ministre ! Que les choses soient claires : votons.

M. le président. - Repris par M. Foucaud, c'est l'amendement n°241. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un amendement d'appel... (Sourires)

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°241, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Thierry Foucaud. - C'était donc un faux débat !

L'amendement n°80 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos112, 81 et 82.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°32, présenté par MM. Poniatowski, Belot, Bourdin, P. Dominati, Grignon et Sido.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du a du 5 de l'article 266 quinquies est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi ».

b) La seconde phrase est supprimée.

2° Au 1° du 5 de l'article 266 quinquies B, après les mots : « installations mentionnées à l'article 266 quinquies A », sont insérés les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.

M. Ladislas Poniatowski. - Aujourd'hui, les industriels exploitant des installations de cogénération hors obligation d'achat d'électricité, qui doivent valoriser directement leur production d'électricité sur le marché, se retrouvent en distorsion de concurrence avec les producteurs centralisés d'électricité qui, eux, sont exonérés de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de taxe intérieure sur la consommation de charbon (TICC).

L'amendement avait reçu un avis favorable à l'Assemblée nationale en commission mais n'avait pas été défendu en séance. Je le reprends donc ici.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable.

M. François Baroin, ministre. - Favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°32 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du c du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 million d'euros » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas pour les entreprises dont l'objet est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation. »

Mme Nicole Bricq. - C'est presque la même chose que l'amendement n°7 qui vient d'être repris par M. Foucaud et repoussé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sauf qu'il s'applique à tous les secteurs de l'économie. Peut-être accepterez-vous de participer au groupe de' travail annoncé dans la perspective de la loi de finances pour 2012, et dès lors, de retirer l'amendement ?

Mme Nicole Bricq. - Vous savez que je participe aux groupes de travail. Je ne retire pas l'amendement.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°191, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé.

Mme Nicole Bricq. - Cet article supprime définitivement la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures dont bénéficient quelques grands groupes pétroliers.

En loi de finances pour 2011, l'Assemblée nationale avait adopté la suppression de cette dépense fiscale de 11 millions. Ici, des sénateurs de la majorité en avaient demandé le rétablissement, qui avait été accepté. La CMP avait trouvé un compromis : le bénéfice de cette niche était suspendu. Cette niche, assise sur l'extraction volumes, grossit si ceux-ci augmentent. Il serait plus clair de l'abroger, au vu des inquiétudes environnementales en la matière, notamment en ce qui concerne l'exploitation par fracturation hydraulique. Laissons le dispositif s'éteindre de lui-même, va-t-on me répondre. Je préfère une mort rapide.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un peu de compassion, madame Bricq... L'exploitation des gisements d'hydrocarbures en France est le fait d'entreprises de taille moyenne : la suppression de la provision pour reconstitution des gisements leur poserait un réel problème économique. C'est pourquoi nous avions prévu une mise en extinction progressive dans les deux ans : nous préférons une mort naturelle et paisible à un traumatisme. C'est notre culture centriste ! (Sourires)

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Nicole Bricq. - En l'occurrence, je ne suis pas pour les soins palliatifs. Les élus locaux seront rassurés par la suppression de cette niche.

L'amendement n°191 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°232, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du Titre III du Livre VI est complété par deux articles L. 631-4 et L. 631-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 631-4. - Toute personne qui, au cours de l'année civile, a reçu des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution aux fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, conformément aux articles 1.3 et 10 de la Convention de 1992 portant création du Fonds et aux articles 1.7 et 10 du protocole de 2003 portant création du Fonds complémentaire, est soumise à contribution aux Fonds.

« Les contributions annuelles sont dues au plus tard au 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'Assemblée a décidé de percevoir ces contributions.

« Art. L. 631-5. - Au vu du procès-verbal et des observations mentionnés au II de l'article L. 142-15, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d'un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, dans la limite maximale de 1 500 euros. » ;

2° L'article L. 142-15 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 631-4, dans le délai prévu au deuxième alinéa, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois, à compter de la communication dudit procès-verbal, sur les manquements relevés. La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-5. » ;

3° L'article L. 142-17 est ainsi modifié :

a) Les mots : « l'astreinte » sont remplacés par les mots : « les astreintes » ;

b) Après la référence : « L. 631-3, », est insérée la référence : « L. 631-5, » ;

4° À la fin du premier alinéa de l'article L. 631-3, les mots : « à l'article L. 142-15 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 142-15 » ;

5° À l'article L. 611-1, la référence : « L. 631-3 » est remplacée par la référence : « L. 631-5 ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit des Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fipol).

Les sociétés de stockage doivent verser des contributions, État par État, variables selon la gravité des catastrophes. Le mécanisme est assez complexe. Il semble que les arriérés de contribution représentent un volume financier important, d'où une demande de renforcer les sanctions au plan national.

La France ne serait pas concernée par les arriérés mais, au vu de la convention internationale de 1992, le régime de sanction doit être homogène dans tous les États membres. Tout ceci ne change rien au calcul des contributions.

M. François Baroin, ministre. - Favorable.

L'amendement n°232 est adopté et devient un article additionnel.

Article 7 bis

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je m'exprime ici en ma qualité de présidente du groupe d'études Médias et nouvelles technologies.

La taxe abusivement dénommée Google serait en définitive contreproductive : elle serait acquittée par les annonceurs, non par les grands groupes internationaux, Google, Facebook, etc., qui se localiseraient dans les pays à fiscalité attractive.

Les petites entreprises françaises de l'internet sont vectrices de croissance et d'emploi ; or elles seront les premières touchées. En quinze ans, internet a créé 700 000 emplois et devrait encore en créer 450 000 d'ici 2015.

Le rapporteur général veut ouvrir le débat. Attention : taxer Google, oui ; mais taxer la croissance, non, à l'heure où David Cameron met en place un plan pour attirer les acteurs de l'internet. Ne ratons pas le train de l'avenir.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'étais sur le point de retirer l'amendement, avant d'entendre Mme Morin-Desailly. Il est facile de faire l'éloge d'internet mais nous tentons, nous, d'être constructifs. Il est un peu facile de crier haro sur le baudet au nom de la défense de la liberté et de la culture !

Dans notre économie se crée une grave injustice : les activités dont il s'agit, pour l'essentiel menées par des multinationales américaines, utilisent tous les mécanismes d'optimisation pour s'exonérer d'impôt. C'est très bien de compatir en entendant les lobbies des professionnels du secteur mais nous voudrions avancer. Plus internet se développera, plus la publicité en ligne l'emportera sur les médias traditionnels : la commission des finances veut apporter un peu de neutralité. Notre commission de la culture demande toujours plus de subventions pour la presse, pour la radio, mais il faut être cohérent ! D'où va venir l'argent ? (Protestations et rires à gauche)

N'est-ce pas un vrai problème ? Si vous avez des solutions, proposez-les ! (Exclamations à gauche) Ne ramenez pas tout à de la politique politicienne ! (Protestations à gauche)

M. Jean-Marc Todeschini. - On n'a rien dit ! (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement est retiré mais je souhaiterais entendre le Gouvernement. (On s'amuse à gauche ; M. le rapporteur général hausse la voix)

N'est-ce pas à une commission de présenter des amendements ? Pourquoi toujours deux poids, deux mesures ?

M. Jean-Marc Todeschini. - Du calme, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous savez que c'est une colère feinte ! (Sourires)

M. François Baroin, ministre. - J'accuse la gauche...

Mme Nicole Bricq. - On n'a rien dit !

M. François Baroin, ministre. - ...d'avoir énervé le rapporteur général.

M. Jean-Marc Todeschini. - Il s'est énervé tout seul !

M. François Baroin, ministre. - Sous son impulsion, le Sénat a ouvert un débat utile sur ce sujet important. J'accuse la gauche de n'avoir pas fait de proposition...

Mme Nicole Bricq. - L'amendement a été retiré, nous ne pouvons pas parler !

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement s'est engagé à définir les modalités d'une norme européenne, pour une fiscalité sur une assiette large, sans attendre le G 20.

Je représenterai le Gouvernement lors des discussions sur le livre numérique et sur la taxe dite Google.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Vous allez tenter de convaincre nos collègues européens : bon courage ! En matière de fiscalité, l'Europe, c'est zéro ! Il n'y a que la Cour de justice qui sache faire bouger les choses en matière de fiscalité. La France considère le livre numérique comme une prestation de service, avec une TVA à 19,6 %. Tous les opérateurs s'installent donc au Luxembourg, où la TVA est à 15 %... et qui en garde le produit !

L'amendement du rapporteur général, de provocation, visait à attirer l'attention sur une situation de péril. Google ne paie pas d'impôts dans les pays où il fait des bénéfices ! M. Junker nous fait les poches tous les matins ! Attention ! Il en va du retour à l'équilibre des finances publiques et au respect de notre trajectoire.

L'amendement n°8 est retiré.

M. Marc Laménie. - Ce débat me fait réagir. Je suis solidaire du rapporteur général, qui dénonce les limites du virtuel. Je reste attaché aux valeurs humaines. Dans mon département des Ardennes, le haut débit n'est pas généralisé, malgré l'engagement des opérateurs, et ce sont les collectivités locales qui doivent assurer le financement...

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je ne suis pas intervenue en tant que membre de la commission de la culture mais comme vice-présidente du groupe Médias et nouvelles technologies, qui rassemble des sénateurs de différentes commissions. Nous poursuivrons la réflexion, en collaboration avec la commission des finances.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je note que le Gouvernement n'abroge pas la taxe Google. C'est déshonorer le Parlement que de revenir ainsi sur un vote si peu de temps après. Je voterai contre l'article 7 bis.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. Hervé Maurey. - Je m'étonne de la réaction virulente du rapporteur général à l'encontre de Mme Morin-Desailly. La taxe Google ne réglait pas le problème.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Faites donc une proposition !

M. Hervé Maurey. - Elle n'atteignait pas sa cible. Il faut une réponse européenne.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans combien de temps ?

M. Hervé Maurey. - L'amendement du rapporteur général était mal venu : je me réjouis de son retrait.

M. Jack Ralite. - Une fois n'est pas coutume, je suis de l'avis du président Arthuis. La question n'est pas nouvelle. Lors des réunions des cinéastes à Bonn, Jack Valente, représentant de l'industrie américaine, acceptait une régulation minimale pour tout ce qui était ancien mais demandait qu'il n'y ait aucune régulation pour tout ce qui était nouveau ! L'alerte était nécessaire. J'aurais voté l'amendement du rapporteur général, tout en étant conscient de ses limites, car c'est un problème capital.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous avons eu un débat intéressant. Monsieur Maurey, c'était une colère virtuelle. (Sourires) Les arguments plaident en faveur d'une régulation européenne : toute régulation intra-européenne est pure gesticulation. Encore un pas et nous serons bientôt des adeptes du fédéralisme européen ! (On le conteste à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - N'exagérons rien !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 7 bis, mis aux voix par assis et levée, est adopté.

L'article 7 ter est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes.

Cette dotation est égale, pour chaque commune dont tout ou partie de la contribution versée, au titre de l'année 2009, à un syndicat de communes dont elle était membre était fiscalisée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, au produit des bases communales de taxe professionnelle figurant sur le rôle général de l'année 2009, à l'exception de celles afférentes aux biens passibles de taxes foncières et qui n'en sont pas exonérées en application du 11° ou du 12° de l'article 1382 du code général des impôts, par le taux syndical additionnel au taux de taxe professionnelle applicable en 2009.

Cette dotation est versée les années au cours desquelles la commune verse l'intégralité de sa contribution au syndicat, dont elle est associée depuis le 1er janvier 2009, soit sous la forme de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, soit sous celle d'autres ressources, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5212-20 du même code.

En 2012, chaque commune perçoit, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, un montant égal à la somme des produits calculés conformément aux deux alinéas ci-dessus pour chaque syndicat de communes à contribution fiscalisée dont elle était membre.

Les dotations versées en 2013 et 2014 sont égales respectivement à 67 % et 33 % du montant versé en 2012.

Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation applicables l'année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation définie au présent 1° peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles aux taxes foncières et à la taxe d'habitation perçues au titre de l'année précédente au profit du syndicat. Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat.

Les dispositions du code général des impôts relatives à la fixation des taux d'imposition s'appliquent aux taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises ainsi augmentés.

2° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes est exclue du périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

3° Les 1° et 2° du présent I entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

II. - Après l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, il est inséré un article 1647 C quinquies C ainsi rédigé :

« Art. 1647 C quinquies C. - I. - Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation foncière des entreprises, due par les entreprises au titre des années 2010 et 2011, pour la fraction acquittée au profit des syndicats de communes, en application des articles L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales et 1609 quater, fait l'objet d'un dégrèvement.

« Le dégrèvement s'applique entre :

« - la cotisation foncière des entreprises due, selon le cas, en 2010 ou en 2011, pour la fraction acquittée au profit des syndicats de communes ;

« - et le produit résultant de l'application à la base imposable de l'entreprise, selon le cas, de l'année 2010 ou de l'année 2011, du taux de cotisation foncière des entreprises qui aurait résulté, selon le cas, en 2010 ou en 2011, de l'article 1636 B octies si, pour son application, les bases de cotisation foncière des entreprises de la commune étaient restées égales à ses bases de taxe professionnelle de l'année 2009.

« II. - Le dégrèvement institué par le présent article s'applique en priorité par rapport au dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B.

« III. - Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.

« IV. - Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des entreprises.

« V. - Pour les impositions dues au titre de l'année 2010, le dégrèvement institué par le présent article peut être demandé dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2011. »

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement a pour objet de corriger un effet secondaire non prévu et non désiré de la réforme de la taxe professionnelle.

Le dispositif de compensation des pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe professionnelle a traité de manière différenciée les contributions dites « budgétaires » aux syndicats de communes et les compensations dites « fiscalisées ».

Dans le premier cas, chaque commune s'est vu compenser, via la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), les pertes de recettes résultant de la réforme ; en revanche, dans le cas des contributions fiscalisées aux syndicats de commune, aucune compensation n'a été prévue puisque la contribution ne transitait pas par le budget de la commune et que le syndicat de commune n'est pas un EPCI à fiscalité propre. C'est un oubli involontaire.

Il est apparu que cette différence de compensation, outre la rupture d'égalité qu'elle produit, crée des distorsions fiscales qui n'avaient pas été anticipées au détriment des syndicats à contribution fiscalisée, qui doivent financer leur produit sur une base fiscale fortement réduite.

Afin d'y remédier, cet amendement crée un prélèvement sur recettes au profit des communes, représentatif de la perte de recettes résultant, pour les syndicats à contribution fiscalisée dont elles sont membres, de la réforme de la taxe professionnelle.

Ce dispositif est mis en place à droit constant. Comme l'ensemble des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, le prélèvement sur recettes proposé sera sorti du périmètre de l'enveloppe normée, afin qu'on ne reprenne pas d'une main ce qu'on donne de l'autre.

En outre, faute de pouvoir établir cette compensation rétroactivement au 1er janvier 2010, l'amendement propose également d'instituer un dégrèvement de la contribution foncière des entreprises (CFE) au titre des années 2010 et 2011, destiné à annuler la fraction de CFE indûment payée par les entreprises compte tenu de l'augmentation mécanique des taux syndicaux ; l'augmentation des taux résultant d'une décision du syndicat, comme une hausse de la contribution, n'est évidemment pas prise en compte.

J'espère un accueil bienveillant du Gouvernement pour cette mesure. Dans mon département, des hausses imprévisibles de CFE par rapport à la taxe professionnelle ont été notifiées à des commerces ou à des artisans. J'ai cru comprendre que mon département n'était pas isolé ; les Yvelines sont également touchées puisque le président du Sénat a fait les mêmes constatations. Il faut se débarrasser de cette scorie.

M. le président. - Sous-amendement n°237 rectifié à l'amendement n°19 rectifié de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 5 de l'amendement n° 19 rectifié :

Remplacer les mots :

En 2012

par les mots :

À compter de 2012

II. - Alinéa 6 de l'amendement n° 19 rectifié :

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 5 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement du rapporteur général est intéressant. Nous passons beaucoup de temps à réparer les effets indésirables et non anticipés de la réforme de la taxe professionnelle, qui placent les élus dans une situation d'insécurité financière inacceptable. En Seine-et-Marne, le problème a été soulevé depuis plusieurs mois, sans réponse du Gouvernement, par notre collègue M. Massion.

L'amendement initial du rapporteur général était acceptable mais le Gouvernement lui a sans doute demandé de le modifier, d'où notre sous-amendement.

Nous refusons en effet que le montant de la dotation de compensation, versée aux communes qui ont fait le choix d'affecter une contribution fiscalisée à leur EPCI sans fiscalité propre, diminue de 67 % et 33 % en 2013 et 2014 ; cette compensation doit être totale et pérenne.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je voudrais convaincre Mme Bricq... Cet amendement résulte en effet d'un dialogue avec le Gouvernement et a été présenté à la commission après rectification. A partir de 2013, la compensation est dégressive. Le dispositif est coûteux pour l'État. Le sénateur de l'Oise en souhaite la pérennité mais le rapporteur général veut la dégressivité. (Sourires)

Est-il si difficile d'imaginer que des syndicats fiscalisés changent de régime budgétaire? On ne prend personne en traître : s'ils optent pour le système contributif, ils reviendront dans le droit commun de la réforme de la taxe professionnelle. Dans les années à venir, on verra naître de nouvelles structures territoriales, je l'espère dans la concertation. La compensation sera intégrale en 2011 et 2012 puis dégressive. Je souhaite le retrait du sous-amendement. Notre amendement marque un progrès, reconnaissez-le. Et nous pourrons y revenir si nécessaire lors des nombreux collectifs et des lois de finances qui nous attendent dans les mois à venir.

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable au sous-amendement et sagesse sur l'amendement n°19 rectifié, malgré quelques interrogations sur le plan budgétaire. Il s'agit en effet de réparer une erreur. En cas d'adoption, je lèverai le gage.

Mme Nicole Bricq. - Je compatis à la schizophrénie dont souffre M. le rapporteur général mais je ne retire pas mon sous-amendement, d'autant que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse. Ce progrès est très provisoire, il ne règle rien pour l'avenir. Va-t-il même prospérer ?

Le développement de l'intercommunalité ? Les regroupements se font à marche forcée... Les propos rassurants de M. Richert... n'ont guère rassuré. Il y a du grabuge...

Le sous-amendement n°237 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°19 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.

« Cette taxation porte sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de leurs actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations. » ;

2° L'article 1636 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l'article 1447-0 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. » ;

3° Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l'article 1447-0. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera. - La modernisation de la taxe professionnelle était indispensable. Mais la réforme actuelle entraîne plus d'inégalités encore. La structure économique des entreprises doit être prise en compte pour répondre aux besoins de financement des collectivités locales. Les actifs financiers sont le fruit de l'activité des entreprises ; les taxer, c'est faire contribuer davantage les entreprises les plus riches plutôt que les PME ou les artisans. Les élus sont de plus en plus nombreux qui ne comprennent pas pourquoi la richesse financière est exemptée de participation. Cet amendement crée des ressources nouvelles ; il rassurerait les élus locaux sur leurs capacités budgétaires futures.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce dispositif a déjà été examiné deux fois au cours du dernier semestre et deux fois rejeté. Il faut réitérer.

L'amendement n°105 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°167, présenté par M. Adnot.

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV, les mots : « l'exercice de » sont remplacés par le mot : « la » ;

2° Au VI, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux II, III et IV ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot. - Il s'agit d'un amendement de coordination et de clarification. La notion de plus-values nettes qui prévaut dans le régime d'exonération des plus-values professionnelles est appliquée pour la détermination des périodes de référence utilisées pour apprécier les recettes de l'entreprise ; la solution est déjà retenue par la doctrine administrative.

Cet amendement évite toute interprétation et assure la sécurité juridique des contribuables.

L'amendement n°199 rectifié n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. - A regret, le Gouvernement est défavorable. On ne peut ainsi régler quelques cas particuliers. La loi de finances sera un véhicule plus adapté.

M. Philippe Adnot. - Je voulais seulement valider la pratique actuelle de l'administration. On va rester dans l'insécurité juridique. Mais je ne veux pas contrarier le ministre...

L'amendement n°167 est retiré.

M. le président. - Amendement n°85 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er juillet 2011. »

M. Bernard Vera. - Cet amendement vise à taxer les mouvements financiers ayant un temps de rotation rapide à un taux dissuasif de 0,5 % afin de lutter efficacement contre la spéculation. Il est vertueux et apporte des ressources à l'État.

Alors que la crise est liée aux excès de la finance, il faut empêcher les opérateurs financiers de spéculer. C'est au politique de réguler la finance, non l'inverse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit de la taxe Tobin : c'est, à nos yeux, une coupable illusion. Défavorable.

L'amendement n°85 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Gélard, Guené, Bourdin et Revet.

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé :

« Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité qui sont produits dans une unité agréée pour ces biocarburants en application du 2 de l'article 265 bis A du code des douanes, sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, y compris lorsqu'ils sont issus de matières visées à l'article 10 du règlement (CE) n°1069 / 2009, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. »

M. Patrice Gélard. - La disposition relative à la valorisation par double comptage de certains biocarburants produits à partir de déchets ou de résidus, au regard de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) transpose l'article 21-2 de la directive européenne sur les énergies renouvelables. La modification apportée au code des douanes par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 donne lieu à des difficultés d'application.

Les biocarburants visés, esters méthyliques d'huile animale (EMHA) et esters méthyliques d'huile usagée (EMHU), incorporés au gazole, sont élaborés à partir de matières premières ne pouvant être utilisées pour l'alimentation humaine. Leur excellent profil environnemental et l'absence de compétition à l'égard du secteur alimentaire sont reconnus. Même si le marché est restreint, il faut encourager ces filières, facteurs de compétitivité pour les filières animales qui y trouvent un nouveau débouché pour leurs déchets et résidus.

Cet amendement permettra la création de ces filières sans entraver l'activité des producteurs d'esters méthyliques d'huile végétale (EMHV). Il réserve en outre le bénéfice du double comptage au regard de la TGAP aux EMHA et EMHU issus des seules unités agréées par les pouvoirs publics au terme d'une procédure d'appel d'offres communautaire. Cet amendement n'a aucune incidence budgétaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ? La question est complexe...

M. François Baroin, ministre. - Le sujet est important et porte sur les biocarburants ; il est ici question de différencier les esters selon leur provenance. Nous travaillons sur la question avec les différentes interprofessions. Nous voudrions régler cette question avant la loi de finances pour 2012. Retrait ?

L'amendement n°29 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°128, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - L'article 7 de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi rédigé :

« Art. 7. - I. - S'agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée par la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité demeure compensé dans les conditions fixées à l'article 4 de cette loi.

« A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'allocation à la charge des départements mentionnée à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculée selon les mêmes modalités réglementaires que l'allocation prévue à l'article L. 262-3 du même code dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

« II. - En ce qui concerne l'extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont intégralement compensées par l'État dans les conditions fixées par la loi de finances.

« À la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculé selon les mêmes modalités réglementaires que l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

« La compensation financière mentionnée au premier alinéa s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature.

« III. - À compter de l'exercice 2010, l'État assure la compensation au département des sommes versées au titre des articles L. 262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles sur la base de la différence entre le produit de cette compensation et les dépenses réelles constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.

« Cette compensation est ajustée chaque année, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

« Dans l'attente du calcul de la compensation définitive au titre d'une année considérée, l'État assure mensuellement, à chaque département, le versement d'une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l'exercice précédent. »

B. - La compensation complémentaire aux départements est assurée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

C. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Je défendrai en même temps les amendements nos128 rectifié, 129 rectifié et 130 rectifié qui relèvent d'une même ambition. Certes, nous avons déjà parlé de ces sujets mais l'État doit intégralement compenser les charges qu'il impose aux collectivités.

Que valent les 150 millions proposés au regard des 12 milliards de dépenses sociales transférés aux conseils généraux ? Le taux de compensation actuel n'est que de 36 %...

Les dépenses liées aux allocations de solidarité ont été multipliées par neuf. Certes, les droits de mutation ont augmenté de 33 % en 2010, mais cette ressource est plutôt volatile ; la situation des départements reste critique. Et le Gouvernement regarde ailleurs, cherchant à flatter la frange la plus dure de la majorité qui se dit « droite sociale »...

Le projet de loi sur la dépendance, promis en 2007, se fait attendre et ne sera sans doute pas voté d'ici la présidentielle.

Le poids de la solidarité ne doit pas reposer uniquement sur les départements, dont certains ont porté l'affaire devant le Conseil constitutionnel par le biais de trois questions prioritaires de constitutionnalité. La décision devrait être rendue le 30 juin.

Un financement pérenne par l'État est indispensable. On nous dira que nous voulons charger la barque budgétaire de l'État mais nous avons proposé de récupérer plusieurs milliards de niches, notamment la niche Copé.

M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« sous-section 3

« Dispositions communes à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en établissement

« Article L. 232-11-1 - À compter de 2011, les charges résultant, pour les départements, des prestations versées au titre des articles L. 232-3 et L. 232-8 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.

« La compensation versée en application de l'article L. 232-3 est calculée hors le montant actualisé versé en 2001 au titre de la prestation spécifique de dépendance, créée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.

« Les compensations versées au titre des deux alinéas précédents sont ajustées par département, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

« Dans l'attente du calcul de ces compensations définitives au titre d'une année considérée, l'État assure mensuellement, à chaque département, le versement d'une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l'exercice précédent. » ;

2° Après l'article L. 232-3, il est inséré un article L. 232-3-1 ainsi rédigé :

« I. - Pour chaque département, le droit à compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile est calculé en prenant en référence le plan d'aide moyen national établi par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

« Sur la base de la moyenne des dépenses constatées au titre des trois derniers exercices, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie calcule, pour chaque département et au niveau national, les montants moyens des plans d'aide établis à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 pour chacun des groupes iso-ressources.

« Elle détermine aussi pour chaque département et au niveau national le montant moyen des plans d'aide sur l'ensemble des groupes iso-ressources.

« II. - Pour les départements dont le montant moyen des plans d'aide est supérieur au montant moyen des plans d'aide au niveau national, le droit à compensation est calculé en multipliant le nombre réel de bénéficiaires par le montant national résultant du calcul effectué au deuxième alinéa du I du présent article.

« III. - Pour les départements dont le montant moyen des plans d'aide est inférieur au montant moyen des plans d'aide au niveau national, le droit à compensation est calculé en multipliant le nombre réel de bénéficiaires par le montant départemental résultant du calcul effectué au deuxième alinéa du I du présent article.

« IV. - Chaque département reçoit 90 % du droit à compensation visé au II et III du présent article. » ;

3° Après l'article L. 232-8 il est inséré un article L. 232-8-1 ainsi rédigé :

« I. - Le droit à compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement est calculé en prenant en compte l'ensemble des forfaits globaux mentionnés au 2° de l'article L. 314-2 versés dans le département aux établissements relevant du I de l'article L. 313-12.

« La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie calcule pour chaque département et au niveau national, les valeurs départementales et la valeur nationale du point groupe iso-ressources dépendance en divisant pour le dernier exercice connu le total des forfaits globaux mentionnés au 2° de l'article L. 314-2 par le total des points groupes iso-ressources dépendance des établissements concernés.

« La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie calcule aussi le groupes iso-ressources moyen pondéré des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 dans le département.

« II. - Pour les départements dont la valeur du point groupes iso-ressources dépendance est supérieure au montant de la valeur nationale, le droit à compensation est calculé en multipliant d'abord la valeur nationale du point groupes iso-ressources dépendance par le groupes iso-ressources moyen pondéré départemental et ensuite, le résultat ainsi obtenu, par le nombre départemental de places dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12.

« III.- Pour les départements dont la valeur du point groupes iso-ressources dépendance est inférieure au montant de la valeur nationale, le droit à compensation est calculé en multipliant d'abord, la valeur départementale du point groupes iso-ressources dépendance par le groupes iso-ressources moyen pondéré départemental, et ensuite, le résultat ainsi obtenu par le nombre départemental de places dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12.

« IV. - Chaque département reçoit 90 % du droit à compensation visé aux II et III du présent article. »

II. - La compensation complémentaire aux départements est assurée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°130 rectifié, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-1-1. - A compter de 2011, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l'article L. 245-1 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.

« II. - La compensation versée au titre du I est ajustée par département, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

« III. - Dans l'attente du calcul de cette compensation définitive au titre d'une année considérée, l'Etat assure mensuellement, à chaque département, le versement d'une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l'exercice précédent. »

II. - La compensation complémentaire aux départements est assurée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je comprends l'inspiration de ces amendements que nous avons déjà vus. Le premier coûte 700 millions, le deuxième 2 300 et le troisième seulement 300... L'excellent rapport de M. Guené sur une proposition de loi de votre groupe démontre l'impossibilité d'aller dans votre sens. Avis défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

M. François Marc. - Je regrette que vos arguments soient aussi sommaires face à l'urgence de la situation rencontrée par les départements. Si on n'écoute pas les propositions de ressources nouvelles de l'opposition, rien ne sera possible. La droite est responsable d'un manque de recettes évalué à 60 milliards. Pourquoi refusez-vous de vous projeter dans l'avenir ? La décentralisation est en péril.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La contrainte financière va s'imposer à toutes les collectivités. S'agissant des niches, je suis d'accord avec vous, mais il faudrait utiliser le produit de leur suppression à lutter contre les déficits.

L'amendement n°128 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos129 rectifié et 130 rectifié.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié quater, présenté par Mme Keller, M. Hérisson, Mmes Henneron et Sittler, M. Bernard-Reymond et Mme Desmarescaux.

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'État, un prélèvement exceptionnel de 200 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

II. - La perte de recettes résultant, pour le fonds national des solidarités actives, des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Fabienne Keller. - Il s'agit du Fonds national des solidarités actives (FNSA), autrement appelé fonds Hirsch, qui était très excédentaire l'année dernière et le restera cette année, comme le note le rapport des sénateurs de Montgolfier et Cazalet.

Cet amendement vise à mettre à profit 200 millions non utilisés pour maintenir le dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et autres contrats aidés dans l'éducation nationale.

Le président de la République a déclaré hier vouloir soutenir l'école, annonçant un moratoire sur les fermetures de classes. Cette réaffectation permettrait de financer un certain nombre d'emplois aidés en milieu scolaire pour du soutien administratif et de l'appui à des projets pédagogiques.

L'amendement n°220 rectifié n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Présenter cet avis est une douleur. (Sourires) L'inspiration de cet amendement est excellente mais, sur le plan budgétaire, cela compromettrait l'équation de 2012. S'il y a de l'argent en trop dans ce « machin », il sera reporté ; si on le pompe, il faudra abonder le FNSA. Je dois toutefois dire que j'ai été battu sur cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission des finances.

M. François Baroin, ministre. - Je suis désolé pour Mme Keller, que je tiens en haute estime, mais je suis très défavorable à son amendement. Le financement du RSA repose sur une taxe affectée. Si l'on supprime 200 millions au FNSA, il faudra les compenser, ce qui n'est pas à notre portée aujourd'hui. Nous n'en avons pas les moyens.

En outre, vous proposez de doubler le nombre de contrats aidés dans l'éducation nationale. Mais le plan de relance est derrière nous et il n'est pas question de maintenir sous perfusion des dispositifs d'urgence. Avis défavorable.

Mme Fabienne Keller. - Je vous ai entendu. Mais dans mon département, nous passons de 200 contrats à 40 ! Un autre prélèvement sur ce fonds existe déjà. Les principes sont à géométrie variable...

On est sorti de la crise, ai-je entendu au Bourget ce matin. Ce n'est pas l'opinion dominante dans les quartiers fragiles ou parmi les personnes les plus éloignées de l'emploi. Accompagnons l'économie, mais aussi ces dernières. C'est exactement l'objectif du RSA.

Mme Nicole Bricq. - Mme Keller vient de montrer que les arguments du ministre ne sont pas pertinents.

Monsieur le rapporteur général, n'utilisez pas le terme de « machin ». C'est désobligeant pour les personnes qui bénéficient de ce fonds. Mais je sais bien que beaucoup ici n'ont jamais accepté le RSA...

Le désengagement de l'État dans l'éducation nationale est patent. Si le Gouvernement faisait ce qu'il fallait, nous n'aurions pas à nous prononcer sur cet amendement. Aujourd'hui, l'avenir des enfants est en jeu ! Vous dites vouloir réduire la dette pour ne pas la faire porter par les générations futures ; mais vous allez leur laisser une éducation nationale en lambeaux.

M. François Baroin, ministre. - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 17 h 20, est reprise à 17 h 30.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Si l'on pouvait voter sur l'amendement de Mme Keller, on éviterait d'y revenir ce soir. Je crois que Mme Keller a rectifié son amendement...

M. le président. - Dans ce cas, nous reprendrons ce soir.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - A la reprise, nous examinerons les amendements à l'article 8, puis jusqu'à l'article d'équilibre. Je souhaite que soient alors appelés en priorité l'article 18 bis relatif à l'aide médicale d'État (AME) et l'article 22 relatif au Mediator, ce qui permettrait au ministre chargé des affaires sociales et de la santé d'être parmi nous.

La demande de priorité, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.

Conseil européen du 24 juin 2011 (Débat préalable)

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat préalable au Conseil européen du 24 juin 2011.

Orateurs inscrits

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. - Nous savons l'importance que le Sénat accorde à l'élaboration de notre stratégie européenne : je salue le travail de M. Bizet et les derniers rapports sénatoriaux Blanc-Boulaud sur l'adhésion de la Croatie et Humbert-Sutour sur la Grèce.

L'Union européenne fait face depuis 2007 à de nombreuses turbulences, crise de fonctionnement des institutions, crise financière, crise de la dette souveraine, attaques spéculatives contre la zone euro. Faut-il pour autant désespérer de la cause européenne ? Jean Monnet disait que l'Europe se ferait dans les crises et la somme des solutions qui y seraient apportées.

La période restera comme une période test de l'édifice européen. Nous nous sommes employés à consolider l'essentiel, à nouer des compromis, à écarter les dangers, à faire en sorte que l'Europe reparte de l'avant. Le Conseil du 24 juin en sera une nouvelle illustration.

La gouvernance économique européenne ? Le Conseil mettra en oeuvre de nouvelles procédures de coordination. Lors de la crise de l'euro, le président de la République s'est efforcé de réagir de sorte que l'euro -un de nos principaux atouts- ne soit pas détricoté et d'en tirer les leçons structurelles : on ne peut faire tenir une monnaie commune sans racines économiques communes. Le Conseil sera l'occasion de rappeler les engagements pris dans le cadre du « pacte pour l'euro plus », qui vise à accélérer la convergence : assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, fiscalité énergétique, taxe sur les transactions financières, lutte contre les pratiques fiscales dommageables -je ne citerai que l'exemple de Google qui dégage des bénéfices considérables en Europe sans y payer d'impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bonne question et heureuse prise de conscience !

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Le Conseil européen sera également l'occasion de signer le traité intergouvernemental sur le mécanisme européen de stabilité, qui prévoit 500 milliards de capacités de prêt ; c'est une réponse aux spéculateurs. Quand l'euro était attaqué en Grèce, c'est notre monnaie commune qui l'était : il fallait une réponse solidaire.

Le Conseil abordera aussi le paquet législatif sur la gouvernance économique et il va clore le premier exercice du semestre européen.

Un mot de la Grèce. Tout sera fait pour défendre la zone euro. L'identité de vue franco-allemande, qui n'était pas évidente, a été dégagée le 17 juin.

Les dirigeants et gouvernements de nos deux pays ont su mettre sur pied un accord, dont les modalités seront fixées par les ministres des finances le 3 juillet. Les créanciers privés participeront, sur une base volontaire, à l'effort de financement de la dette grecque. Mais restructurer ne signifie pas un défaut de paiement, dont l'addition serait payée par l'ensemble de la zone euro. Cette situation est exclue. Le déblocage de la cinquième tranche de l'aide, après le vote du parlement grec, permet à la Grèce de se refinancer à un taux de 5 % -contre 25 % sans cette aide. La sortie de la Grèce de la zone euro aboutirait à l'explosion de sa dette.

Le gouvernement grec a annoncé de nouvelles mesures courageuses, qui doivent être tenues. La crise de la Grèce est la crise de sa dette.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Absolument.

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Il faut éviter que la France, à son tour, soit prise dans la tourmente. Cela suppose le sens de l'intérêt général, du courage politique. Je suis sûr que nos compatriotes comprennent que notre action vise à protéger et non à punir.

J'en arrive au deuxième point qui a été inscrit à l'initiative de la France : la réforme de la gouvernance de Schengen. Il n'est pas question de remettre en cause la libre circulation des personnes, mais ne soyons pas myopes devant les difficultés. Schengen doit être renforcé. C'est l'objet des propositions franco-italiennes du 26 avril. Il faut que le pilote soit identifié. La défense européenne commune doit être plus efficace. J'étais récemment à Varsovie, au siège de Frontex ; il faut renforcer ses capacités avant de créer un corps de gardes frontières européens.

On ne peut tenir sur la durée sans capacité de réagir en cas de crise. Il ne s'agit pas de détricoter Schengen mais de renforcer sa dimension communautaire et de lui donner du muscle. L'exemple de Lampedusa est terriblement fragilisant ! Cela suppose un régime européen d'asile, une politique de visa équilibrée.

J'en viens à nos liens avec les pays de voisinage. La réforme est essentielle pour ne pas manquer le train de l'histoire. Le Conseil européen abordera le printemps arabe, le Yémen, la Syrie. Il faut investir dans la démocratie. Il s'agit d'acter les actions démocratiques -je salue notamment les avancées au Maroc-, de soutenir la croissance et d'organiser la mobilité des populations. Cela implique des moyens, d'où l'augmentation de 1,2 milliard des crédits européens pour ces pays, entre autres. La France plaide pour que le ratio 2/3-1/3 continue à bénéficier aux populations du sud. Comme l'avait écrit Braudel, l'Europe a été prospère quand le commerce se faisait entre rive nord et rive sud de la Méditerranée. Il faut enfin améliorer l'appareillage entre l'Union pour la Méditerranée et l'Union européenne.

J'en viens aux Balkans. N'oublions jamais les enjeux historiques, à commencer par la préservation de la paix sur le continent européen. L'Europe est facteur de stabilité. En Croatie, en Serbie, l'horizon européen est facteur de paix. C'est aussi cela, l'Europe. Ne l'oublions jamais. Le président Pompidou était très attaché à cette dimension pacificatrice.

La France a soutenu la clôture des négociations avec la Croatie. Le but n'est pas de faire des élargissements sabre au clair : ils doivent se faire sur des bases saines.

La France a plaidé pour une nouvelle approche. Naguère, une fois la négociation achevée, l'effort se relâchait avant l'entrée effective dans l'Union européenne. La Croatie a accepté un principe de suivi pendant la phase intermédiaire, entre clôture des négociations et adhésion, pour que le sentier européen soit tenu. Je suis convaincu que la Croatie peut être l'une des histoires à succès de l'Union européenne : c'est un message d'espoir.

L'Europe traverse des crises mais elle peut réagir pour une plus forte coopération. La France est un pays proactif, qui met des initiatives sur la table commune.

Pour le président Pompidou, l'avenir et l'influence de la France passaient par l'Europe -si la France est au premier plan des initiatives européennes, dans le sens de la convergence et de la coopération, vers un avenir commun. C'est ce que nous ferons dans les jours à venir. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - La reprise économique est fragile. Le Conseil européen doit apporter des réponses crédibles. Je vous renvoie au rapport Sutour-Humbert sur la Grèce. Il ne faut pas stigmatiser le peuple grec. (M. Jacques Blanc approuve)

Les faiblesses du pays sont connues et anciennes ; l'entrée dans la zone euro a eu un effet anesthésiant. Avec un endettement bien supérieur aux chiffres officiels, la situation était intenable.

Il fallait des réformes structurelles, douloureuses. Beaucoup a déjà été fait. Ces décisions n'ont pas suffi à desserrer l'étau ; la population est en plein désarroi, notamment les jeunes dont beaucoup sont prêts à quitter leur pays. Il faut que les réformes n'apparaissent pas comme une punition : ne désespérons pas Athènes !

La confiance ne peut renaître sans une profonde réforme de la gouvernance publique, une lutte contre la fraude fiscale et un large plan de privatisations. En temps de paix, un gouvernement ne peut bousculer autant de positions acquises que s'il a le dos au mur.

Mais ni la Grèce ni l'Union européenne n'ont le choix. Un défaut de paiement serait catastrophique et aurait des effets sur toute la zone euro.

L'Union européenne doit se doter des moyens nécessaires. L'attitude de la France est bien perçue : nous apparaissons comme un trait d'union entre pays du nord et du sud.

L'Europe connaît un début de reprise alors que tous les pays membres font des efforts d'assainissement. La réduction des déficits doit s'accompagner des réformes structurelles, d'une réduction de la dépense, du soutien à la recherche et à l'innovation. C'est le sens de la stratégie Europe 2020 et du pacte Euro plus.

Sur Schengen, nous avons besoin d'une approche réaliste : libre circulation et renforcement des contrôles aux frontières. Veillons à ne pas donner des armes aux extrémistes.

Je souhaite que le Conseil européen soit un vrai succès. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Blanc, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Notre commission a fait un rapport sur l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne. Dans quel état est ce pays aujourd'hui ? Au carrefour de la Méditerranée, de l'Europe centrale et des Balkans, cette ancienne partie de la Yougoslavie a connu une histoire douloureuse, n'acquérant son indépendance qu'au début des années 90.

Devenue régime parlementaire, la Croatie a aujourd'hui comme priorité de redresser l'économie, lutter contre la corruption et intégrer l'Union européenne. Membre de l'Otan, elle est présente en Afghanistan ; elle est membre de l'Union pour la Méditerranée depuis sa fondation.

Le processus d'adhésion est rigoureux ; la proposition française, plus stricte, vise en réalité à faciliter l'adhésion. Les Croates l'ont compris. Les difficultés rencontrées lors des négociations ont été dépassées. Sur les chantiers navals, par exemple, la Croatie a pris les décisions qui s'imposaient. Idem sur la justice et l'État de droit.

La clause de suivi renforcé devrait permettre de débloquer les choses, en réponse à l'attente du peuple croate, pour une adhésion en 2013.

L'Europe est facteur de paix, ne l'oublions pas. Au nom de la commission, nous souhaitons que la France continue de soutenir l'adhésion de la Croatie.

Un mot sur la Méditerranée. Ce n'est pas le moment d'abandonner ce grand projet que le président de la République a proposé à la France et à l'Europe. Au contraire, il faut renforcer les moyens consacrés à la politique de voisinage, selon la règle du 2/3-1/3. Il faut un plan Marshall pour la Méditerranée, pour que les jeunes de ces pays retrouvent foi dans l'avenir !

L'énergie de la France, du président de la République, en la matière, force l'admiration.

Nous comptons sur vous pour faire avancer l'Europe ! (Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Il y a un an, j'ai eu le plaisir de me rendre à Zagreb et d'observer combien la Croatie avait été exemplaire dans la crise. Je souscris aux remarques des précédents orateurs. Nous avons entamé une coopération parlementaire et reçu la commission des finances de Croatie : nos collègues sont au diapason des problématiques européennes.

Le Conseil européen du 24 juin est une étape essentielle. Le projet de loi de finances rectificative nous renvoie aux problématiques européennes : il prévoit une tranche supplémentaire d'aide à la Grèce ; dans le cadre du Fonds européen de stabilité financière (FEFS), la garantie française est portée de 115 à 145 millions ; enfin, le futur mécanisme européen de stabilité nous intéresse : la part de la France serait de 18 milliards, qui pèseront sur notre endettement.

La solidarité européenne repose sur le crédit des États centraux de la zone euro ! La capacité d'action du FEFS est limitée à la capacité d'emprunt des pays membres notés AAA !

Oui, nous sommes en grand péril, monsieur le ministre, si nous ne savons pas unir nos forces et éviter un défaut de la Grèce. Pas tant par crainte des pertes des banques françaises mais de l'amplification du phénomène, via les redoutables credit default swap.

Il faut trouver un compromis. On peut comprendre l'approche de Mme Merkel, comprendre que le peuple allemand renâcle, compte tenu des efforts de rigueur qu'il a fournis après la réunification. Le secteur privé doit prendre sa part mais volontairement, dans le cadre de ce roll over volontaire. L'imagination des négociateurs est presque sans limite et l'Europe s'est toujours forgée dans les difficultés, dans l'adversité.

Nous n'avons pas tout compris du chaînage entre les programmes de stabilité et la mise en oeuvre du volet préventif et répressif. Les sanctions seront-elles automatiques ou pas ?

Nous attendons beaucoup de ce Conseil européen. Le mécanisme européen de stabilité est essentiel pour les marchés. Il faut que l'objectif en soit clairement défini : quelle place accorder aux clauses d'action collectives dans le dispositif des emprunts qui seront souscrits ?

Nous sommes convaincus du caractère historique de la situation que nous traversons, et de notre responsabilité -qui est de tenir le cap des finances publiques. Notre crédibilité dépend des efforts douloureux que nous serons capables de faire. (Applaudissements à droite)

M. Aymeri de Montesquiou. - La devise de la présidence hongroise, « Une Europe forte avec une dimension humaine », est plus que jamais d'actualité face aux difficultés que traverse l'Union. L'intégration monétaire et financière a été plus rapide que celle des politiques économiques. Des conséquences en ont été tirées avec le pacte Euro plus. La présidence hongroise participe aux négociations avec le Parlement européen et la Commission. Est-on parvenu à un texte de compromis ?

Une monnaie ne peut exister en apesanteur sans convergence économique et sociale : soit l'Union européenne sortira renforcée de la crise, soit elle se délitera. Le Conseil de demain évaluera les engagements pris par les pays et formulera avis et recommandations. Avec sa dette abyssale et ses déficits himalayens, notre pays est comme un élève qui a mal préparé ses devoirs : la punition nous guette...

La France est stigmatisée par ses hypothèses économiques trop optimistes. Quand le Gouvernement se fondera-t-il sur des estimations réalistes ? Quelle est la position du Gouvernement sur la TVA sociale ? Combien de niches supprimerez-vous ?

En mars, vous avez affirmé, monsieur le ministre, que l'Europe était de retour. Quel sera le message de la France au Conseil ? Quand allez-vous instaurez le mécanisme européen de stabilité ? Le président Van Rompuy est un homme de dialogue, il avance pas à pas. Le tous pour un et un pour tous est toujours d'actualité.

L'immigration sauvage a réveillé le repli sur soi, mettant en péril la libre circulation dans l'espace européen. Nous avons paré au plus pressé mais quelle est la position de la France sur le long terme ?

« Une politique migratoire réussie commence au-delà de nos frontières ». Le printemps arabe a rendu urgente la mise en pratique du constat du président Van Rompuy. Il faut conclure un partenariat avec les pays du printemps arabe. Quelle politique européenne mener pour que le printemps arabe soit, grâce à l'Europe, suivi d'un été ?

L'espace Schengen doit être mieux organisé. Les États ayant une frontière externe ont une responsabilité plus forte. Quelles clauses de sauvegarde faut-il adopter ?

Vous avez parlé d'une rupture totale avec la situation antérieure. Vous vous dîtes confiant dans le Conseil de demain. Tous les chefs d'États de l'Union doivent donner à leurs concitoyens l'espoir d'avoir un avenir commun. Ils ont le devoir de redonner à l'Europe le souffle qui animait ses pères fondateurs. L'Europe peut être et doit être forte. Forte, elle sera belle et restera humaine. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Blanc. - Très bien !

Mme Annie David. - Vous venez d'exposer les grandes lignes que défendra le président de la République : gouvernance de la politique économique, politique d'asile et de migration, évolution de la politique de voisinage.

Sur le premier point, votre gouvernement persiste à soutenir les mêmes mauvaises solutions qu'en avril. Alors qu'il faudrait sauver la zone euro, vous tentez de défendre les intérêts nationaux. Vous prétendez détenir seul les bonnes solutions, mais au détriment de nos concitoyens. Pourtant, les remèdes préconisés par l'Union européenne et le FMI asphyxient la Grèce. L'explosion sociale menace et vous demandez encore plus de sacrifices ! Les banques, les grands groupes sont épargnés mais pas la salariés, pas les retraités !

Vous êtes parvenus à une participation des banques, dîtes-vous. Mais rien d'officiel encore... Les bailleurs de fonds privés voudront récupérer leurs fonds, d'une façon ou d'une autre.

Le gouvernement grec tente d'imposer de nouvelles mesures d'austérité et brade le patrimoine du pays. Il faudra que les vrais responsables soient un jour condamnés.

Les gouvernements français et italien veulent rétablir les contrôles aux frontières. C'est une réaction malsaine qui fait la part belle aux mouvements populistes. Nous nous opposons à la révision de l'espace Schengen. Il faudrait aider les pays à la source en augmentant notre aide.

Vous voulez vous abriter derrière une Europe forteresse mais votre politique ne permettra pas à la France d'être à la hauteur des bouleversements actuels. Pour instaurer véritablement de nouvelles relations entre pays européens et méditerranéens, il faut qu'elles soient fondées sur des rapports économiques justes et équilibrés et une nouvelle politique de circulation entre les deux rives. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Denis Badré. - Ce Conseil est stratégique : il doit montrer où il veut aller, se tourner vers l'essentiel.

Je me réjouis que l'Union européenne continue à s'agrandir. L'Europe est avant tout « pardon et promesse », selon une belle définition.

L'universalité s'impose : la crise financière n'est pas européenne mais mondiale. Il n'y a pas non plus de crise de l'euro. En revanche, il faut renforcer la gouvernance économique. Notre soutien à la Grèce doit être sans faille. Si tel n'est pas le cas, les marchés financiers nous entraîneront tous vers l'abîme.

La mutualisation des secours doit se faire en parallèle avec la mutualisation des disciplines. Les budgets nationaux restent votés par les parlements nationaux mais les contraintes européennes doivent être librement acceptées. Les solidarités les plus durables doivent s'imposer.

La résolution européenne que vient d'adopter la commission des finances nous intéresse particulièrement. Il nous reste néanmoins des choix à faire pour qu'elle porte tous ses fruits.

J'en viens à l'espace Schengen. Gardons-nous des mesures trop sécuritaires. En Tunisie, une révolution de la faim s'est transformée en révolution démocratique. Ce pays est en immense difficulté. Nous devons accompagner la transition économique tunisienne et ne pas nous pencher par trop sur Lampedusa. Les fonds de la famille Ben Ali devront permettre de lancer des investissements porteurs d'avenir pour les jeunes tunisiens. Encore un peu d'imagination et nous pourrions mettre en oeuvre cette mesure !

Dès 1990, le Conseil de l'Europe avait donné un statut spécial aux pays de l'Europe centrale. Il faut en faire de même pour les pays du printemps arabe. L'Europe pourrait proposer à ses jeunes un vrai projet mobilisateur. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Roland Ries. - Cette discussion doit concourir à l'élaboration de la position française au Conseil de demain. Nous ne partageons pas la position défensive du Gouvernement.

Réjouissons-nous de l'arrivée de la Croatie en Europe ! Cet État fait partie intégrante de l'Union. J'espère que la Serbie suivra.

En matière de politique migratoire, je regrette que la Commission accepte l'idée d'une révision des clauses Schengen, demandée par la France et l'Italie. Certains États de l'Union européenne sont frileux face au printemps arabe. La bonne application des règles Schengen doit être contrôlée par l'Union et non par les États, comme c'est le cas aujourd'hui. Rétablir un contrôle aux frontières intérieures va à l'encontre des règles européennes. Les citoyens doivent pouvoir voyager sans passeport en Europe. Revenir sur ce droit nuirait à l'avenir de l'Union.

En tant que maire de Strasbourg, j'estime que l'Europe des Vingt-sept doit sortir de la logique défensive. Non, l'Europe n'est pas une forteresse assiégée. Elle doit accompagner ses voisins dans le processus de la démocratisation.

L'Union européenne a besoin d'un vrai débat en matière d'immigration et ne doit pas s'enliser dans des considérations nationales.

En matière économique, je m'interroge sur les mesures prises en faveur de la Grèce. Comment a-t-on pu en arriver là ? Comment éviter d'autres crises ? Le temps du chacun chez soi est révolu. Les mesures proposées sont très insuffisantes : elles conduisent à l'austérité dans les pays concernés.

L'intégration politique de l'Union doit être renforcée. « Si c'était à refaire, je commencerai par la culture », disait Jean Monnet. Plutôt que de procéder par petits pas, je suis favorable à une harmonisation générale de la fiscalité sur les sociétés, pour mettre fin à la concurrence fiscale au sein de l'Union. « L'avoir de l'Europe, c'est à court terme la faillite ou le fédéralisme », écrit Nicolas Demorand dans Libération.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quelle illusion !

M. Roland Ries. - Sans aller aussi loin, je suis convaincu que la solution à la crise européenne actuelle est dans la relance de la construction politique d'une Europe démocratique et solidaire. (Applaudissements nourris sur les bancs socialistes)

M. Jean-François Humbert. - Le Conseil répondra à trois défis majeurs : la crise grecque, la crise des flux migratoires et la rénovation de la politique européenne en Méditerranée. Il faudra des orientations claires et précises pour que les États règlent ces trois défis qui nous obligent à plus de solidarité, sous peine de voir cinquante ans de construction commune voler en éclat.

La crise a permis la mise en place d'une stratégie économique commune. Durant ces derniers mois, l'Union européenne a renforcé la coordination économique et budgétaire. Les économies interdépendantes de l'Union européenne seront mieux armées pour affronter les évolutions à venir.

J'en viens à la situation grecque. Avec M. Sutour, nous nous sommes rendus en Grèce il y a quinze jours. Un an après le premier plan d'aide, la Grèce est toujours confrontée à des déficits gigantesques.

La défiance des marchés à l'égard d'Athènes détonne par rapport aux efforts déjà réalisés. Les mesures restent insuffisantes, malgré leur coût social. L'évasion fiscale devra être combattue.

Pourtant, la Grèce devrait renouer avec la croissance. Une nouvelle aide européenne est donc indispensable. L'Union européenne a avancé en matière de gouvernance économique mais elle doit encore progresser pour mettre un terme aux crises de dettes souveraines. La crise grecque est donc un test majeur. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Laurent Wauquiez, ministre. - M. Bizet a bien rappelé la situation sur Schengen. Nous devons prouver que Schengen peut répondre en cas de crise. Lampedusa, c'est 41 000 personnes, soit une augmentation de 20 % de l'immigration illégale sur notre territoire en un mois et demi. M. Ries a rappelé les principes ; c'est bien joli mais que faire si un pays ne défend pas ses frontières externes ?

N'oublions pas non plus l'existence de trafics, de drogues ou d'armes. Faut-il détourner les yeux ? La raison veut que l'on puisse réagir en cas de crise.

Je remercie M. Blanc d'avoir défendu la dimension méditerranéenne de l'Europe. La France n'acceptera jamais un repli, et la règle des 2/3-1/3 est essentielle.

Je remercie le rapporteur général pour ses remarques sur la crise de la dette. L'Eurogroupe a annoncé que les clauses d'action collectives permettaient, en cas de défaut d'un pays débiteur, d'avoir des mécanismes pour prendre le relais. La prévisibilité est essentielle : personne ne sera pris par surprise.

M. de Montesquiou m'a interrogé sur la croissance : les économistes estiment que notre croissance sera de 2 à 2,2 %. Les estimations de la Commission sont donc pessimistes car elles n'intègrent pas notre croissance du premier trimestre.

Monsieur Badré, j'aime beaucoup votre définition de l'Europe, « pardon et promesse ».

M. Denis Badré. - Vous pouvez vous en servir.

M. Laurent Wauquiez, ministre. - J'y compte bien ! (Sourires) La crise n'est pas une crise de l'euro mais de la dette de certains États. On ne peut pas accumuler durablement des déficits et des dettes : il s'agit d'un principe de bonne gestion.

Si M. Ries m'avait écouté, il m'aurait entendu évoquer la dimension historique de l'intégration de la Croatie, que la France a appuyée.

Notre approche n'est pas défensive, monsieur Ries. Le principe d'une taxation sur les mouvements de capitaux, c'est la France qui le promeut. La gouvernance économique était taboue, les Allemands n'en voulaient pas. Et, grâce au président de la République, nous l'avons. Galileo a été relancé, grâce aussi à la France.

Je ne crois pas à l'opposition entre le fédéralisme et la coopération des États membres. Cette approche est dépassée depuis le traité de Lisbonne. Soyons plus pragmatiques et moins dogmatiques ! L'Europe a besoin de répondre aux défis de demain.

Je remercie M. Humbert d'avoir rappelé l'importance de l'Union pour la Méditerranée.

Nous devons définir quelques projets ciblés. Je conclurai en citant Marc Bloch : « Il y a bien besoin de toute l'Europe pour écrire l'histoire de la France ». (Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le président Arthuis a demandé la priorité sur les articles 18 bis et 22 du projet de loi de finances rectificative. Or, je viens d'apprendre que M. Bertrand ne pourra pas être parmi nous à la reprise. Il est donc préférable de reprendre l'ordre normal d'examen du texte. La commission des finances retire donc sa demande de priorité.

M. le président. - Retour à la case départ, donc.

Débat interactif et spontané

Mme Nicole Bricq. - Le Conseil de demain parviendra-t-il à sortir l'Europe de la zone de turbulence actuelle ? Nous n'en savons rien.

Nous sommes confrontés a un Lehman Brothers rampant et les marchés sont nerveux. La cacophonie doit cesser, notamment sur le risque de défaut.

Le Parlement européen et la Commission continuent à négocier, les instances européennes sont paralysées.

Le président Barroso veut verser 1 milliard à la Grèce. La France est-elle d'accord ?

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Je vous rejoins sur la nécessité d'une seule expression au niveau européen.

Sur la proposition de M. Barroso, il faut que l'aide européenne serve à quelque chose, et soit donc utilisée au mieux.

M. Pierre Bernard-Reymond. - La création d'un ministère européen de l'économie est à l'étude et de nombreuses entreprises l'appellent de leurs voeux. Qu'en pensez-vous ? Faut-il aller plus vite dans la gouvernance d'une Europe plus intégrée ?

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Il s'agit d'une grande question. Le moment n'est pas venu, surtout en pleine crise, de créer une nouvelle grande structure. Quelles seraient ses responsabilités et devant qui ?

La gouvernance économique doit être améliorée et, pour l'instant, nos principaux efforts doivent porter sur cette question.

M. Michel Billout. - Le nouveau plan grec prévoit une potion amère pour les Grecs qui ne sont pas responsables de la situation. En revanche, les banques ne participent qu'à titre volontaire.

Il serait nécessaire de les obliger à accepter un rééchelonnement et un allégement de la dette grecque.

Au niveau européen, pour éviter que les banques ne se retournent vers les États, ne faudrait-il pas obtenir une modification du rôle de la BCE de sorte qu'elle rachète les titres de la dette publique des États ? Le président de la République et le président Obama avaient en outre promis une réforme des agences de notation. N'est-il pas temps de passer aux actes ?

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Merci de cette question et de son caractère posé. Non, le peuple grec n'est pas responsable. Faut-il aller chercher un bouc émissaire extérieur ? Pas plus. La Grèce est victime de deux choses : ne pas avoir suffisamment fait pour l'emploi et avoir accumulé dettes et déficits. Elle n'a pas été victime de la spéculation des banquiers.

Oui, les créanciers privés doivent participer. Mais s'il faut, pour ce faire, créer le chaos sur les marchés, nous n'aurons rien gagné sinon étendre la crise à l'Irlande, au Portugal et à toute la zone euro.

Les agents de notation ? C'est dans le paquet Barnier ; et une deuxième série de mesures vont être prises. Sur tous ces sujets, c'est le président de la République et le gouvernement français qui poussent systématiquement à l'action.

Une leçon gaulliste enfin : quand vous dépendez de l'extérieur pour vous financer, vous n'avez plus votre destin en main. (Applaudissements à droite)

M. Didier Boulaud. - Je me félicite de l'avis positif de la Commission sur l'adhésion de la Croatie. Mais n'oublions pas les autres États des Balkans occidentaux qui ont eux aussi vocation à adhérer à l'Union européenne. N'est--il pas temps de reconnaître à la Serbie le statut de candidat ? Le transfèrement de Mladic à La Haye est un signal positif mais Belgrade ne reconnaît toujours pas le Kosovo. L'octroi du statut de candidat ne ferait-il pas avancer les choses ?

Alors que l'Union européenne s'apprête à adopter un nouveau plan de sauvetage de la Grèce, ne pourrait-on demander à ce pays un réel effort pour régler enfin le contentieux avec la Macédoine ?

Enfin, comment sortir de la crise actuelle en Bosnie-Herzégovine, état fragile en proie à des forces centrifuges, et des blocages en Albanie ?

La France ne doit pas délaisser les Balkans et continue d'y asseoir son influence, notamment en matière économique.

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Merci pour votre expertise et votre soutien. Nous avons travaillé ensemble pour l'adhésion de la Croatie. L'arrestation de Mladic est un grand pas en avant pour la Serbie mais la reconnaissance du Kosovo, si elle n'est pas une condition, est indispensable. Le Conseil se prononcera d'ici l'automne sur l'ouverture du processus.

Je reconnais avec vous que la question de la Macédoine difficile ; États et Commission doivent unir leurs efforts.

Je partage votre inquiétude sur la situation en Bosnie-Herzégovine ; nous pouvons nous réjouir que Mme Ashton ait pu mettre un terme au projet de référendum sur la république serbe de Bosnie-Herzégovine, qui aurait eu des effets redoutables.

M. Roland Ries. - Je veux apporter quelques précisions à mon propos de tout à l'heure. Les clauses de sauvegarde existent dans le traité ; je souhaite seulement qu'elles soient mises en oeuvre de façon cohérente et pas sous la seule responsabilité des États. L'harmonisation fiscale n'ira à son terme que si la construction politique avance. Je ne suis pas dogmatique, je n'oppose pas fédéralisme et confédéralisme ; je dis que pour faire face aux crises à venir, il faut une plus grande intégration politique.

Enfin, M. Cameron a dit souhaiter reposer au prochain Conseil la question du siège du Parlement européen à Strasbourg. Il faudra manifester à ce moment là une unanimité qui a déjà prévalu ici même lors de l'examen de la proposition de résolution que j'avais présentée.

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Les clauses de sauvegarde de Schengen sont trop restrictives, qui ne prévoient que l'atteinte à l'ordre public ; rien en cas de non-respect par un État membre de ses obligations de surveillance de ses frontières.

Sans doute est-ce mon tempérament auvergnat mais je ne crois pas au grand soir : je prône plutôt les petits pas ; le semestre européen en est un parmi d'autres. Ne boudons pas notre plaisir, un saut qualitatif est en train de se produire.

Les élus alsaciens, français, tous les Européens humanistes défendent le siège du Parlement européen à Strasbourg. Il n'y a que les eurosceptiques pour le contester ; nous ne les laisserons pas l'emporter. Nous avons été très clairs avec nos amis anglais. (M. Roland Ries applaudit)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Merci au ministre pour sa participation à ce débat.

Conforter, renforcer la gouvernance de l'espace Schengen, c'est assurer la survie d'un espace de libre circulation pour les hommes et les femmes en situation régulière. Ce qui suppose des règles qui prennent par exemple en compte l'hypothèse d'une crise brutale provoquant un afflux massif de migrants. L'Assemblée nationale et le Sénat ont mis en place une commission de suivi ; cet acquis communautaire fondamental doit être préservé.

En défendant la Grèce, nous défendons notre monnaie à tous. Mais il lui faudra des réformes structurelles, à commencer par des privatisations ; en dégager 50 milliards d'euros adresserait un message clair aux marchés comme à ses partenaires de l'Union.

Avec le traité de Lisbonne, l'Europe est sortie de la dichotomie fédérative-confédérative. Il s'agit d'être réactif et souple dans l'action.

Enfin, je salue l'action de la France au sein du couple franco-allemand. Je conclurai en citant M. Barnier : « Malheur à celui qui ne bouge pas quand autour de lui, tout est en mouvement ; malheur à celui qui préfère rester solitaire quand il convient d'être solidaire » !

Organisme extraparlementaire (Candidature)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein d'un organisme extraparlementaire.

La commission des affaires étrangères a fait connaître qu'elle propose la candidature de Mme Monique Cerisier-ben Guiga pour siéger au sein du Conseil d'orientation de France Expertise Internationale. Cette candidature a été affichée et sera ratifiée s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

La séance est suspendue à 19 h 50.

*

* *

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 55.

Organisme extraparlementaire (Nomination)

M. le président. - La commission des affaires étrangères a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Monique Cerisier-ben Guiga membre du Conseil d'orientation de France expertise internationale.

Loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - La commission des finances a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels (Suite)

M. le président. - Nous en étions au vote sur l'amendement n°36 rectifié quater.

M. Pierre Hérisson. - J'ai déposé un amendement pour réattribuer les fonds destinés au RSA. Il est tombé mais il concernait les aires d'accueil pour les gens du voyage. Les collectivités doivent construire ces aires et ce sont maintenant les EPCI qui sont en charge de cette question. Il est urgent de trouver une ligne budgétaire pour alimenter le fonds qui était en place et qui n'est plus abondé. A défaut, l'État ne pourra tenir ses engagements.

Entre 2000 et 2006, nous avons dépensé 300 millions pour aider les collectivités.

Aujourd'hui, les aires ne sont plus financées. Il faut faire quelque chose.

L'amendement n°36 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°225, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :

1° L'article L. 114-1 est ainsi modifié ;

a) Le 2° est abrogé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions définies par décret, il est opéré, de 2011 à 2014 et au profit du budget l'État, un prélèvement annuel sur les ressources visées au 1° égal à 10 % de leur montant. » ;

2° L'article L. 115-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également regardée comme distributeur de services de télévision, redevable de la taxe mentionnée au présent article, toute personne proposant un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services est nécessaire pour recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. » ;

3° Le 2° de l'article L. 115-7 est ainsi rédigé :

« 2° Pour les distributeurs de services de télévision :

« a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ;

« b) Des abonnements et autres sommes payées par les usagers, qui reçoivent des services de télévision dans les conditions mentionnées au a, en rémunération des offres, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie nécessaires pour recevoir des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 55 %. » ;

4° L'article L. 115-9 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :

« a) 1,25 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 000 euros ;

« b) 2,25 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 000 euros ;

« c) 2,75 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 euros et inférieure ou égale à 750 000 000 euros ;

« d) 3,25 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 euros ; »

b) Après le mot : « au », la fin de la seconde phrase du 3° est ainsi rédigée : « d du 2° est majoré de 5. » ;

5° La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogée ;

6° L'article L. 115-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , L. 115-11 et L. 115-15 » sont remplacés par les mots : « et L. 115-11 » ;

b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 115-17, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 115-22, les mots : « ou les cotisations » sont supprimés ;

9° L'article L. 115-23 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et des cotisations » sont supprimés ;

10° Au premier alinéa de l'article L. 115-24, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;

11° A l'article L. 115-27, les mots : « et cotisations » sont supprimés et les mots : « , L. 115-6 et L. 115-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 115-6 ».

II. - Au 2° de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales, les mots : « , L. 115-6 et L. 115-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 115-6 ».

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012, à l'exception du b du 1° du I qui entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

En 2011, le prélèvement visé au b du 1° de l'article L. 114-1 du code du cinéma et de l'image animée, tel qu'il résulte de la présente loi, s'applique sans préjudice du prélèvement exceptionnel prévu au II de l'article 35 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Aucune des cotisations professionnelles mentionnées à l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi n'est perçue à compter du 1er janvier 2012.

IV. - Les pertes de recettes résultant, pour le Centre national du cinéma et de l'image animée, des I à III du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux prélèvements visés aux articles 1605 sexies, 1605 septies et 1605 octies du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Lors de l'examen de ce collectif à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a voulu modérer la taxe sur les services de télévision. Cette taxe est composée de deux parts : l'une acquittée par les chaînes de télévision pour 282 millions -cette part n'est pas concernée par l'amendement- ; l'autre par les opérateurs de télévision, pour 301 millions. Le Gouvernement a voulu sécuriser l'assiette car depuis le 1er janvier 2011, Free se livre à une optimisation en dégroupant ses offres. Cette pratique permet de minimiser le chiffre d'affaires pour la télévision, ce qui représente 20 millions en moins pour ce budget.

Le Gouvernement a voulu aussi simplifier et alléger le barème : le rendement ne serait plus que de 244 millions en 2012.

Pourquoi le Gouvernement a-t-il retiré son amendement à l'Assemblée nationale ? La commission des finances n'aurait pas disposé de temps pour l'expertiser. M. Cahuzac a proposé une solution de compromis en demandant au Sénat d'examiner la question.

Pourquoi notre commission a-t-elle repris la position du Gouvernement ? Notre amendement vise à réduire les ressources du Centre national du cinéma (CNC), en situation de surfinancement.

Quelle différence entre l'amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale et celui-ci ? Nous reprenons l'esprit de celui du Gouvernement mais en lui apportant une correction et deux compléments ; nous prévoyons notamment un prélèvement annuel de 10 % sur les recettes du CNC au profit du budget.

La trésorerie de l'établissement serait de l'ordre de 530 millions en 2013 ; si nous n'amendions pas, ce serait 800 millions ! Mme Keller pourrait parler de la « banque CNC »...

Depuis quelques années, c'est le CNC qui gère la taxe dont nous parlons. Ce n'est pas de bonne pratique administrative : l'affectataire d'une taxe ne doit pas la gérer.

M. François Baroin, ministre. - Le vote précédent dégrade le budget de 200 millions. C'est inacceptable. Je veux dire à Mme Keller que nous utiliserons tous les moyens à notre disposition, en CMP, pour revenir sur ce vote.

Mme Fabienne Keller. - C'est déjà fait ! Vous avez utilisé tous les moyens, et au-delà !

M. François Baroin, ministre. - L'amendement de M. Marini est utile et il corrige celui du Gouvernement.

Je vous propose que nous définissions un calendrier de travail pour parvenir, lors de l'examen de la loi de finances, à stabiliser les finances du cinéma et à maitriser les flux financiers.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est très vigilante sur les taxes affectées. Il s'agit d'un détournement des règles budgétaires. On sanctuarise des dépenses alors que le déficit est ce qu'il est. Il est donc de notre devoir de poser cette question. Notre objectif, c'est qu'on diminue la trésorerie inemployée de cet organisme. La direction du budget ne cesse, année après année, de toiser les trésoreries excessives : pourquoi le CNC échapperait--il à cette remise en cause systématique ?

Lors de la loi de finances, nous avions déposé un amendement pour prélever 20 millions sur le CNC. Quel émoi n'avions-nous pas provoqué ! Il est tellement rare qu'une assemblée déplace quelques millions dans un budget... Aujourd'hui, personne ne dit que cette ponction était injuste, ni qu'elle ait posé le moindre problème. Il faut donc moduler l'évolution de la ressource et supprimer la cotisation de 20 millions à la charge des professionnels de cinéma, ce qui leur sera agréable.

M. François Baroin, ministre. - Je partage votre opinion : lorsqu'une taxe est créée, nous devons éviter tout effet d'aubaine. S'il y a surplus, nous en tirerons les conséquences et prendrons toutes les mesures pour éviter tout dérapage.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement a été déposé tardivement. La commission de la culture, pourtant concernée au premier chef, n'a donc pu s'en saisir. Nous avons pourtant pu évoquer la question ce matin. Il s'agit d'une réforme importante du CNC, dont le rapporteur général veut modérer les ressources... Nous y sommes hostiles.

Sur la forme, nous regrettons qu'une telle réforme intervienne lors d'un collectif. Une concertation aurait été souhaitable. Attendons la loi de finances pour 2012.

Sur le fond, une révision de l'assiette serait légitime et la suppression des cotisations professionnelles doit être étudiée. Le CNC n'y est pas hostile.

En revanche, un prélèvement aveugle de 10 % sur les recettes du CNC pendant trois ans est contestable alors que l'établissement doit relever d'immenses défis : numérisation des salles, numérisation des films, aide à la création audiovisuelle... Traitons donc de cette question de manière approfondie cet automne ; le Sénat s'honorerait en différant la discussion. Aujourd'hui, c'est la fête du cinéma : envoyons un signe positif.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La commission des finances s'honore de poser le problème. Ce matin, nous avons reçu M. Migaud et nous avons évoqué le caractère pervers des taxes affectées.

Pour mettre de l'ordre dans les finances publiques, il faut faire disparaître les recettes affectées, qui sont contraires aux principes de la Lolf. J'ai déposé un amendement sur le centre national de la fonction publique, qui viendra demain.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Excellent amendement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est le même problème ! Ne laissons pas au CNC une trésorerie surabondante lui donnant la possibilité de dépenser à tout va. Cet amendement est bien tentant... Les collectifs devraient être programmés sur une semaine car chaque article provoque un long débat. Si nous poursuivons sur ce rythme, nous siégerons samedi et dimanche !

M. François Baroin, ministre. - Nous avons les mêmes objectifs. Je suis très attentif à l'équilibre des comptes et il n'y a pas de petites économies. Nous ne pouvons accepter 100 millions de dégradation budgétaire, même si la cause est bonne. Nous serons attentifs au moindre dérapage ; s'il faut corriger le mode de financement du CNC, nous le ferons. Mais attendons la loi de finances de cet automne.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai entendu des mots qui m'ont fait plaisir : correction, dérapage, économie... (Sourires) Je retire l'amendement.

L'amendement n°225 est retiré.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Un souhait : que le Gouvernement nous propose des réglementations simples. Sinon, l'optimisation guette.

M. Jack Ralite. - Rappel au Règlement ! J'entends des propos tenus par des personnes qui n'ont parlé à aucun représentant du CNC ou des professionnels. J'ai appris l'existence de cet amendement à 14 heures ! Quelle immense légèreté, quel mépris pour le sénateur de base que je suis ! Je ne peux me satisfaire d'un retrait. On a discuté hier de l'ISF : je n'ai pas entendu le coeur du ministre ou du rapporteur général battre avec cette violence pour faire des économies !

Je reviens de la fête du cinéma : producteurs, metteurs en scène, comédiens sont très inquiets. On remet en cause un acquis de la Libération : le fonds de soutien ; je me souviens des manifestations de l'époque, menées par Jean Marais et Madeleine Sologne -L'eternel retour-, Roger Pigaud et Claire Maffei -Antoine et Antoinette-, qui ont fait reculer le gouvernement d'alors !

Une partie de cette taxe affectée vient du cinéma américain, qui n'en profite pas. Si les Américains constatent que les fonds vont à l'État, ils remettront en cause leur accord : en voulant faire des économies, on se retrouvera avec moins d'argent ! On ne peut accepter un amendement rédigé sur un coin de table et déposé en catimini.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Parlement agit en catimini ? Merci !

M. Jack Ralite. - Non, mais c'est votre façon de procéder.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et alors ? On n'a plus le droit ?

M. Jack Ralite. - Pour Kant, la transgression met en cause la dignité ! Les études doivent être faites à visage découvert et la commission des affaires culturelles doit être à parité avec la commission des finances ! La France est encore forte de son cinéma. Sauvons-le ! C'est un cri que je pousse ce soir ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

Article 8

M. le président. - Amendement n°218, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » composé de deux sections votées et exécutées chacune en équilibre :

- Section n°1 : « Financement des actions de formation et d'apprentissage »

- Section n°2 : « Financement de la promotion de l'apprentissage et du bonus apprentissage »

1° La première section retrace :

1.1- En recettes :

a) La part du quota mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail ;

b) Les versements opérés au Trésor public en application des articles L. 6252-10 et L. 6252-12 du même code ;

c) Le produit de la contribution supplémentaire prévue au 2° du II de l'article 230 H du code général des impôts ;

1.2- En dépenses :

a) Le financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'État en application de l'article L. 6232-1 du code du travail ;

b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6211-3 du même code ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'État, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ;

2- La seconde section retrace :

2.1- En recettes :

a) Le produit de la contribution supplémentaire prévue aux 1° et 3° du II de l'article 230 H du code général des impôts ;

b) Les fonds de concours.

2.2- En dépenses :

a) Le financement d'actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage ;

b) Le versement aux entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil prévu au I de l'article 230 H du code général des impôts d'aides en faveur de l'emploi des personnes mentionnées à ce même I, dans des conditions prévues par décret.

II. - Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du 1.1 du 1º sont versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus par l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l'État en application de l'article L. 6232-1 du code du travail.

Mme Nicole Bricq. - Nous abordons l'apprentissage. L'article 8 prévoit l'instauration d'un bonus-malus en fonction de l'embauche d'alternants. Je tiens à rappeler que le système prévu est opaque et que les régions organisent l'apprentissage aux côtés de l'État.

L'amendement précise le mode de fonctionnement du Compte d'affectation spéciale « Financement national de développement et de la modernisation de l'apprentissage » afin de garantir aux régions le financement de leurs actions en matière d'apprentissage.

Il faut en effet pérenniser les recettes des régions et préciser le fléchage des bonus-malus.

L'amendement n°165 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°182.

M. le président. - Amendement n°229, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 21, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs du 1° et du 2° et l'effectif annuel moyen de l'entreprise.

M. François Baroin, ministre. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°228, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises dont l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise peuvent, à compter de l'année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année considérée si elles remplissent l'une des conditions suivantes :

« 1° L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ;

« 2° L'entreprise a connu une progression de l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa et relève d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord au titre de l'année considérée.

M. François Baroin, ministre. - Les entreprises ayant déjà atteint le seuil de 3 % d'alternants pourraient être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage si elles enregistrent individuellement une progression de 10 % de leur effectif d'alternants ou si la branche dont elles relèvent a enregistré une progression d'au moins 10 % de l'effectif annuel moyen d'alternants sur la branche. Avis défavorable à l'amendement n°218.

M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. - Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées un rapport avant le 31 décembre 2012 sur l'application de ce dispositif dans les départements et régions d'outre-mer.

Mme Nicole Bricq. - Il s'agit ici de l'outre-mer. Le seuil de 250 salariés n'est pas adapté à ces régions puisque les entreprises comptent, pour leur quasi-totalité, moins de 250 salariés. Un rapport est donc nécessaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous nous en remettions à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°218; nous savons maintenant qu'il est défavorable.

Avis favorable sur les amendements nos229 et 228. Ce dernier répond en effet à une demande des partenaires sociaux. Faut-il dire alternants ou alternautes ?

Avis défavorable sur l'amendement n°193 car un jaune budgétaire existe déjà.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable sur l'amendement n°193.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement n°218 permet de clarifier la coproduction entre région et État. La logique de bonus-malus aboutit à un barème progressif en fonction du nombre des alternants dans l'entreprise. Comment a-t-il été calculé ? Nous n'en savons rien. L'État se montre particulièrement opaque en la matière. L'annonce du président de la République restera donc lettre morte.

Qui plus est, vous voulez appliquer à l'outre-mer un dispositif qui ne pourra pas s'y appliquer ! Bravo !

M. Guy Fischer. - Cet article 8 traite du financement de l'apprentissage. Le Gouvernement en fait le fer de lance de sa politique. Pourtant, la responsabilité du suivi et du financement de l'apprentissage a été déléguée aux régions. Le nombre de contrats d'apprentissage est bien éloigné des 500 000 contrats voulus par la loi relative à l'égalité des chances. Les raisons de ce succès mitigé sont connues : l'orientation par l'échec reste la règle. (M. André Reichardt le confirme) L'apprentissage n'est pas la panacée. Il peut encore être amélioré et d'autres formules sont tout aussi intéressantes.

Demain, les régions pourront-elles financer la formation des jeunes ? La question mérite d'être posée. La création du groupe d'affectation spéciale doit viser l'éducation en général : plus d'apprentis, pourquoi pas, mais plus de diplômés aussi, pour mieux s'intégrer dans les entreprises. Comme nous sommes vigilants sur l'avenir des apprentis et la formation des jeunes, nous ne voterons pas cet article.

L'amendement n°218 n'est pas adopté.

L'amendement n°229 est adopté, ainsi que l'amendement n°228.

L'amendement n°193 n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°149, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement supprime la défiscalisation des heures supplémentaires, introduite par la loi Tepa. Il manque 375 000 emplois dans le secteur marchand au premier trimestre, par rapport à l'avant-crise. La démonstration mathématique est sans appel : exonérations fiscale et sociale coûtent 4 milliards et nuisent à l'emploi.

Les femmes, déjà pénalisées dans la réforme des retraites, le sont ici aussi car la défiscalisation ne s'applique pas aux heures complémentaires. Or les emplois à temps partiel sont occupés surtout par des femmes. C'est une mesure misogyne !

Abrogeons cette mesure emblématique du « travailler plus pour gagner moins ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission ne saurait suivre une démonstration aussi excessive et contraire à la réalité. Il y a eu 730 millions d'heures supplémentaires en 2007 et en 2008. Ce volume a chuté à 680 millions en 2009, remontant à 700 millions en 2010. Il sera sans doute plus élevé encore en 2011. Neuf millions de salariés en ont bénéficié, cela représente un treizième mois pour un salarié payé au Smic, et un allégement fiscal de 130 euros.

Pourquoi cet acharnement à l'encontre de catégories laborieuses et modestes ? Cet amendement doit être retiré pour des raisons sociales évidentes. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Nicole Bricq. - De ce côté-ci de l'hémicycle, le pouvoir d'achat, c'est de bons salaires et de bons emplois. (Exclamations à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il y a de tout place des Vosges !

L'amendement n°149 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1. - À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice faisant la somme de taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »

II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

M. Thierry Foucaud. - La dotation globale de fonctionnement est le premier des concours de l'État aux collectivités. Or ceux-ci ont été gelés, alors que les besoins explosent. Les collectivités sont donc contraintes d'opérer des coupes claires dans leur budget.

C'est une erreur politique et économique déplorable car les collectivités sont facteur de croissance. Le dispositif que nous proposons permettrait d'augmenter la dotation globale de fonctionnement, comme le souhaitent la majorité des élus locaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A l'évidence, ce n'est pas possible : cela aboutirait à un écrasement des autres concours et prélèvements sur recettes. Nombre de collectivités territoriales en subiraient un préjudice. Retrait, sinon rejet.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

M. Thierry Foucaud. - Le préjudice, elles le subissent aujourd'hui. C'est une question de choix politique.

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

Article 8 bis

Mme Nicole Bricq. - Sans épiloguer sur la cacophonie qui a régné autour de la sécurité routière, je souligne que les crédits alloués aux départements pour gérer leur réseau routier, signalisation et entretien, ont baissé de 25 % cette année. Il faudrait un effort financier supplémentaire de 70 millions par an. A croire que la politique des radars découle d'une logique de pure rentabilité pour l'État...

L'article 8 bis est adopté, ainsi que l'article 8 ter.

Article 9 (État A)

M. le président. - Amendement n°244, présenté par le Gouvernement.

Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499 Recettes diverses

majorer de 200 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1711 Autres conventions et actes civils

majorer de 15 000 000 €

Ligne 1713 Taxe de publicité foncière

majorer de 17 000 000 €

II. Modifier comme suit le I de l'article :

« I. ? Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

Cf. tableau n° 1

III. Rédiger ainsi le 1° du II de l'article :

« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

Cf. tableau n° 2

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement tire les conséquences sur l'équilibre budgétaire des votes intervenus, dont celui sur l'amendement de Mme Keller -je souhaite que la CMP revienne sur ce dernier vote.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable.

Mme Valérie Létard. - Je n'ai pu réagir tout à l'heure aux propos de M. le ministre sur ces 200 millions que l'amendement de Mme Keller proposait d'affecter à des emplois aidés dans l'éducation nationale -qui bénéficient à ceux qui préfèrent l'emploi à l'assistanat ! C'était redonner ses lettres de noblesse au RSA, aider au retour à l'activité tout en soutenant un dispositif qui en a bien besoin. Je ne voterai pas cet amendement en l'état.

L'amendement n°244 est adopté.

M. le président. - Amendement n°230, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au d) du 2° du II de l'article 81 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots : « Caisse de la dette publique, » sont insérés les mots : « auprès de la Facilité Européenne de Stabilité Financière, ».

M. François Baroin, ministre. - Cet amendement étend à la Facilité européenne de stabilité financière (FESF) le champ des opérations de trésorerie permises à l'État.

M. le président. - Sous-amendement n°236 à l'amendement n° 230 du Gouvernement, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

auprès de la Facilité Européenne de Stabilité Financière

par les mots :

auprès du Fonds européen de stabilité financière

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°230 concerne la seule année 2011 ; j'en déduis que cette disposition devra être reconduite en loi de finances initiale...

Quels sont les États disposés à déposer leur trésorerie auprès de la FESF ? Quelles sont les sommes en jeu pour la France et pour la zone euro ? Si tous les États déposent leur trésorerie auprès de la FESF, celle-ci pourra-t-elle accroître sa capacité de prêt tout en conservant sa notation AAA ? N'y a-t-il pas un risque d'éviction au détriment des autres entités auprès desquelles de tels dépôts sont possibles ? Si la caisse de la dette publique (CDP) dispose de moins de dépôts du Trésor, quelles en sont les conséquences sur le financement de l'État sur les marchés ? Quid des possibilités de dépôt auprès du Trésor français ?

Enfin, le terme de « facilité », qui sonne mal dans la bouche d'un ministre du budget, est un anglicisme. Je préfère « fonds » européen de stabilité financière.

M. François Baroin, ministre. - Il s'agit d'optimiser la gestion de la trésorerie de la FESF et le calendrier de ses émissions. Quels États se sont engagés à déposer leur trésorerie ? L'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne ont donné leur accord. Les dépôts pourront être ponctuels et temporaires. Le montant maximum des opérations serait de 4 milliards. Il ne s'agit pas de déposer toute la trésorerie de la zone euro mais d'avoir une flexibilité opérationnelle. Il n'y aura pas d'effet d'éviction.

Les dépôts auprès de la CDP sont peu fréquents. Enfin, la France pourrait bénéficier de dépôts de trésorerie, selon la règle de réciprocité.

Je vois que la terminologie nous heurte. Mais « facilité » n'est pas un anglicisme. L'ensemble des pays membres de l'Union européenne se sont entendus sur ce terme, qui figure dans le traité sur le mécanisme de stabilité. A titre personnel, je vous comprends mais changer de mot poserait des difficultés pour la coordination des actions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci pour ces précisions. Je ne suis pas d'accord avec la terminologie que vous préconisez, monsieur le ministre, à laquelle la direction du Trésor semble beaucoup tenir...

La pratique actuelle, c'est bien « fonds » et non « facilité ». Google indique 165 000 résultats pour le premier et 15 600 pour le second. Vox populi... La traduction de facility par facilité est source de confusion. Le site internet de l'organisme concerné fait lui-même référence au « fonds » ; et dans leur version française, les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mai 2011 parlent bien du « fonds européen de stabilité financière ». Notre sous-amendement redresse donc l'interprétation coupable de la direction du Trésor, où il semble qu'on ne parle quasiment plus français ! (Sourires)

M. François Baroin, ministre. - Je me permets d'insister. L'article premier du traité parle bien de « facilité ».

Le sous-amendement n°236 est adopté.

L'amendement n°230, sous-amendé, est adopté.

M. Thierry Foucaud. - On lit dans une dépêche AFP de ce soir que le directeur général de la police nationale critique la politique budgétaire qui le prive de moyens, notant qu'il ne peut remplacer chaque année que 1 000 des 28 000 véhicules dont il dispose ; il évoque aussi le coût des partenariats public-privé qui, cette fois selon le général commandant la gendarmerie nationale, entraînerait un surcoût de 30 %. Si la RGPP se prolonge, de nouvelles réductions d'effectifs des forces mobiles s'annoncent.

On voit à quoi conduit la norme « zéro volume ». Ces éléments suffisent à justifier que nous ne votions pas l'article d'équilibre.

L'article 9 (État A), modifié, est adopté.

La première partie du projet de loi est adoptée.

Seconde partie

Article 10 (État B)

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Mission Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorerl'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Patrimoines

Création

62 058 094

38 518 591

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont titre 2

TOTAL

62 058 094

38 518 591

SOLDE

-62 058 094

-38 518 591

M. Philippe Marini. - C'est une suppression indicative de crédits...

M. Guy Fischer. - Ce qui veut dire ? On veut nous enfumer !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous en prie ! (Sourires) Réduire des crédits est un usage parlementaire constant pour exprimer un mécontentement.

Il s'agit de la « Philharmonie de Paris ». Des incertitudes persistent sur l'évolution du coût global de ce projet -on est passé de 203 millions en projet de loi de finances pour 2008 à plus de 336 millions aujourd'hui, dont 158 millions à la charge de l'État, soit une augmentation de 66 % dont les raisons demeurent obscures. Que ne dirait-on s'il s'agissait non de l'État mais d'une collectivité !

Depuis son lancement, ce projet semble faire l'objet d'atermoiements permanents. A l'hiver 2010, le Gouvernement a justifié l'interruption du chantier par le fait que les modalités de financement de la part de l'État n'étaient pas totalement « finalisées ». Il faut en déduire que de grands chantiers culturels sont lancés avant que leur financement ne soit arrêté, ce qui n'est guère rassurant...

Les retards du chantier ont entraîné des reports de crédits, parfois massifs. Inutilisables pour la Philharmonie, les crédits ont été redéployés à des fins diverses -Carte musique, aides aux diffuseurs de presse ou comblement des déficits chroniques de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap)...

Le ministère a engagé la totalité des crédits correspondant à ce projet sans attendre le vote du collectif (M. Charles Revet feint de s'indigner), en gageant cette dépense sur d'autres postes dont il faut aujourd'hui reconstituer la dotation. Quels qu'en soient les motifs, cet arbitrage s'apparente à une anticipation contestable de l'autorisation parlementaire.

Bien que la question ait été soulevée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 puis lors de l'audition du ministre de la culture le 9 juin 2011 sur le projet de loi de règlement, la commission des finances comprend mal les raisons de ce si laborieux cheminement.

Monsieur le ministre, nous attendons vos explications.

M. François Baroin, ministre. - La Philharmonie de Paris est un projet culturel novateur au plan local et national, qui s'inscrit dans le cadre du Grand Paris et répond à un objectif de démocratisation du public.

Le coût est aujourd'hui stabilisé à 336 millions d'euros, dont 158 millions à la charge de l'État, le reste par la région Ile-de-France et la ville de Paris. La part de l'État est assise sur des crédits budgétaires et non sur l'emprunt. Ce financement ne dégrade pas le solde budgétaire 2011 ni n'augmente les dépenses.

Prévue depuis 2009, l'ouverture des crédits a été votée par le Parlement. Les lois de finances initiales de 2007 et 2008 ont prévu le financement des études et la préparation du chantier. Les autorisations de 145 millions pour le lancement des travaux sont inchangées. Il s'agit simplement aujourd'hui de valider les choix précédents, sachant que le calendrier est contraint.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement est retiré, même si je ne suis pas convaincu à 100 %...

L'amendement n°9 est retiré.

M. le président. - Amendement n°233, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Mission « Culture »

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorerl'ouverture de)

+(majorerl'ouverture de)

-(minorerl'ouverture de)

Patrimoines

100 000

100 000

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont titre 2

TOTAL

100 000

SOLDE

+100 000

+100 000

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'annulation de)

-(minorerl''annulation de)

+(majorerl'annulation de)

-(minorerl'annulation de)

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont titre 2

100 000

100 000

TOTAL

100 000

100 000

SOLDE

+100 000

+100 000

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un modeste virement, suggéré par M. Dominati, en faveur de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial.

M. Charles Revet. - Cette fondation est très importante !

M. François Baroin, ministre. - Le ministre de la culture s'est engagé à résoudre le problème en dégageant 70 000 euros. Retrait ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'imagine que MM. Dominati et Revet sont satisfaits... (Applaudissements à droite)

L'amendement n°233 est retiré.

M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Mission Engagements financiers de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

- (minorer l'ouverture de)

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

460 000 000

460 000 000

TOTAL

460 000 000

460 000 000

SOLDE

- 460 000 000

- 460 000 000

M. Thierry Foucaud. - Il s'agit de la sombre affaire des frégates de Taïwan. Ces 460 millions que devraient payer les contribuables français à Taïwan représentent les commissions versées aux intermédiaires...

Êtes-vous prêt à lever le secret défense sur ce dossier, ce qui permettrait de remonter jusqu'aux bénéficiaires de ces commissions ? Le Gouvernement est-il disposé à demander aux autorités taïwanaises de différer le remboursement ou de demander aux intermédiaires de rembourser ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit de décisions judiciaires exécutoires. L'État a accordé sa garantie, il doit donc tenir sa parole, sauf révolution. (M. Guy Fischer sourit) Nous n'avons pas le choix, il faut couvrir la société Thalès. Le gouvernement d'aujourd'hui est tenu d'honorer la garantie donnée il y a plus de vingt ans par un autre gouvernement, qui n'était pas de même sensibilité. N'incriminons personne ! Nous n'avons pas encore fait la révolution : retrait ?

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement est contraint par une décision de justice de couvrir cette somme, engagée par un gouvernement que vous souteniez. Nous ferons tout par ailleurs pour récupérer ce que nous pourrons.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je ne verrais que des avantages à ce que le Gouvernement lève le secret défense pour que le Parlement soit informé sur ces rétro-commissions. Cette affaire est un scandale d'État.

M. Thierry Foucaud. - J'ai posé la même question, sans obtenir de réponse.

L'amendement n°97 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'annulation de)

- (minorer l'annulation de)

+(majorer l'annulation de)

- (minorer l'annulation de)

Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2

374 902

374 902

Enseignement scolaire public du second degré

1 376 189

1 376 189

TOTAL

1 751 091

1 751 091

SOLDE

1 751 091

1 751 091

M. Guy Fischer. - Depuis quatre ans, 55 000 postes d'enseignants ont été supprimés au nom de la RGPP. Encore 16 000 postes en moins à la rentrée 2011 ; nous n'avons même plus assez de professeurs de philosophie pour corriger le bac ! Après le sacrifice des Rased, la quasi-suppression de la scolarisation des enfants de 2 à 3 ans, l'augmentation du nombre d'élèves par classe, la précarisation du métier d'enseignant, le non-remplacement des professeurs absents, la mastérisation de la formation, une nouvelle année de RGPP risque d'avoir définitivement raison de l'éducation nationale !

Votre politique de classe se fait au détriment des classes populaires. Aux Minguettes, je fais tous les jours le constat que votre mixité sociale, c'est la mixité des élites et des plus méritants, et la voie de garage pour les autres.

Alors que 60 000 élèves supplémentaires sont attendus pour la rentrée 2011, il faut mettre un terme à l'hémorragie des postes d'enseignants. Il y va de la survie du service public de l'éducation nationale. L'ascenseur social ne fonctionne plus !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis tout à fait défavorable.

L'amendement n°100, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Mission Immigration, asile et intégration

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Immigration et asile

Dont titre 2

50 000 000

50 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

50 000 000

50 000 000

SOLDE

- 50 000 000

- 50 000 000

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'une nouvelle réduction indicative. M. Bernard-Reymond, dans son dernier rapport budgétaire sur la mission « Immigration, asile et intégration », avait dénoncé le déficit du programme « Immigration et asile », estimé à près de 50 millions d'euros. Un amendement, présenté par la commission des finances pour y remédier, avait reçu un avis défavorable du Gouvernement et été rejeté.

Et voilà que le collectif majore ledit programme de... 50 millions. Nous protestons, monsieur le ministre. C'est un cri que je pousse : vous devriez nous faire davantage confiance. Entendez-vous mettre fin à ces sous-budgétisations récurrentes ?

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement entend les cris de M. le rapporteur général, moins son amendement qu'il juge prématuré. Nous en reparlerons en loi de finances.

L'amendement n°10 est retiré.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par MM. du Luart, Fourcade et P. Dominati.

Mission Justice

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

+(majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

Justice judiciaire

Dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Dont titre 2

5 000 000

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M. Philippe Dominati. - Depuis 2009, les frais de justice augmentent. Pour 2011, l'enveloppe qui y est allouée s'élève à 459,4 millions. La commission des finances a déjà souligné la sous-budgétisation devenue chronique de ce poste pourtant primordial. La tendance est d'autant plus préoccupante que l'institution judiciaire est confrontée à des évolutions lourdes liées aux nouvelles technologies. Elle aboutit à une impasse budgétaire, illustrée par le cas d'une PME qui apporte une aide précieuse aux officiers de police judiciaire en permettant la localisation en temps réel d'un téléphone portable. Or, la dette du ministère de la justice à son égard s'élève à plus de 5 millions ; correspondant à près d'un an de chiffre d'affaires, cette dette met en péril sa survie.

Cet amendement rétablit un niveau de crédits plus conforme aux besoins et préserve notamment l'avenir d'une PME leader dans le domaine de la géolocalisation, créatrice d'emplois et ayant des perspectives à l'exportation. Il est gagé par une réduction de crédits de l'action n°4 « Gestion de l'administration centrale » -qui pourrait être obtenue grâce à l'accélération du regroupement des services.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable, d'autant que le gage nous semble sérieux. Nous sommes très critiques à l'égard des locaux loués par le ministère de la justice. M. du Luart connaît bien le sujet. Il faut aller plus vite.

M. François Baroin, ministre. - Nous avons mandaté l'IGF sur ce problème. Avis défavorable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je voterai cet amendement. Le Parlement a voté le regroupement des locaux de la justice sur un site unique, mais rien ne s'est passé. Nous connaissons de vrais problèmes pour les frais de justice. Autre exemple, la protection judiciaire de la jeunesse : comme elle manque de moyens, des enfants délinquants non encore jugés sont confiés aux départements, qui ne peuvent les accueillir dans des conditions adaptées. Je lance un cri d'alarme. La justice ne doit pas se défausser sur les départements.

L'amendement n°28 rectifié bis est adopté.

Prochaine séance demain, jeudi 23 juin 2011, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 23 juin 2011

Séance publique

A 9 heures 30

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n°612, 2010-2011).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n°620, 2010-2011).

Avis de Mmes Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini et Marie-Thérèse Hermange, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°642, 2010-2011).

A 15 heures, le soir

et éventuellement la nuit

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique.

Rapport de M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat (n°637, 2010-2011).

Texte de la commission (n°638, 2010-2011).

3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n°612, 2010-2011).