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Budget 2004

Loi de finances pour 2004 :

Objet du texte

Le projet de loi de finances pour 2004 s'appuie sur une
prévision de croissance prudente (1,7 %) en 2004, après un taux de croissance, estimé pour 2003 à 0,5 %, qui prend acte de l'amélioration de la conjoncture mondiale.

Il s'organise autour de quatre axes majeurs :
- la maîtrise des dépenses publiques,
- l'encouragement au travail,
- le financement des priorités gouvernementales,
- et la solidarité entre les générations.

Afin de maîtriser les dépenses publiques et de renforcer la transparence budgétaire, la dépense publique est stabilisée.

Les dépenses s'établissent ainsi à 227,9 milliards d'euros, soit une stabilisation en volume. Les priorités gouvernementales sont financées grâce à un redéploiement, afin de respecter cette norme "zéro volume".

Le déficit public - déficit cumulé des administrations publiques (Etat, mais aussi collectivités locales et organismes de Sécurité sociale) - atteint 3,6 % du PIB. Toutefois, la programmation pluriannuelle prévoit le retour de ce déficit sous le seuil des 3 % en 2005, comme le veut le Pacte de stabilité.

Le déficit budgétaire du projet de loi de finances 2004 s'établit à 55,5 milliards d'euros, c'est-à-dire, à structure constante par rapport à 2003, à 54 milliards. S'y ajoutent 1,5 milliards d'euros correspondant à la budgétisation du concours au Réseau ferré de France. Ainsi, le déficit se chiffre à 2 milliards de moins que le déficit prévisionnel de 2003
(-56 milliards d'euros).

La maîtrise globale des dépenses publiques passe par la maîtrise des charges de personnel de l'Etat : ainsi, sur l'ensemble des ministères civils, près de 10 000 départs à la retraite ne seront pas remplacés. Compte-tenu des 5178 emplois créés dans les secteurs prioritaires, ce sont 4561 départs en retraite qui ne seront pas remplacés l'an prochain.

Le budget 2004 se caractérise également par une volonté globale de transparence et de simplification :

- les concours de l'Etat à Réseau Ferré de France et les dépenses du fonds de financement de la réforme des cotisations (FOREC) sont budgétisés ;
- les concours aux collectivités locales sont simplifiés ;
- la décentralisation du RMI se traduit par l'attribution aux départements d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), pour 5 milliards d'euros ;
- les effectifs de l'éducation nationale seront entièrement pris en compte dans le total des emplois publics, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Afin de renforcer la croissance et d'encourager l'emploi, la baisse des impôts et des charges est poursuivie (pour un montant de 3,3 milliards d'euros, compte-tenu de l'augmentation de 2,5 centimes de la TIPP sur le gazole, qui permet le financement de l'endettement du Réseau Ferré de France) :

- diminution de 3 % de l'ensemble des taux du barème de l'impôt sur le revenu ;

- amélioration de la prime pour l'emploi (PPE), représentant 500 millions d'euros.

La croissance "zéro" en volume des dépenses des ministères s'accompagne d'un redéploiement financier en faveur des budgets considérés comme prioritaires par le gouvernement.

Le ministère de la culture et de la communication voit son budget augmenter de 5,39 %, le ministère de l'intérieur et des libertés locales de 5,09 %, le ministère de la justice de 4,88 %, le ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de 2,72 %, le ministère de la défense de 3,68 %.

Les transmissions anticipées de patrimoine sont encouragées : jusqu'au 30 juin 2005, l'abattement sur les droits
passent de 30 % à 50 % pour les donations effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005, quel que soit l'âge du donateur. L'objectif d'une telle mesure est de permettre aux jeunes générations d'accéder plus facilement à la propriété du patrimoine, afin d'en assurer au mieux la valorisation.

Les personnes âgées et handicapées bénéficieront d'un
crédit d'impôt à partir du 1er janvier 2004, à concurrence de 25 % des sommes engagées pour améliorer leur confort. Les personnes âgées dépendantes, pour leur part, bénéficieront d'une réduction d'impôt relative aux "frais de dépendance". Le plafond de cette réduction d'impôt est porté de 2 300 à
3 000 euros par personne.

Les principales modifications apportées par l'Assemblée
nationale en première lecture sont :

- l'abaissement de 980 à 700 euros du plafond de la demi-part de quotient familial des personnes seules ayant eu des enfants à charge lorsque le dernier a atteint l'âge de 26 ans (au lieu de 27) ;

- l'institution de réductions d'impôts pour les investissements dans les résidences de tourisme construites dans les zones de revitalisation rurale ;

- le rétablissement partiel de l'exonération pour les plus-values réalisées par des retraités non assujettis à l'impôt sur le revenu ;

- la suppression du remboursement de la TVA sur les produits qui en sont exonérés dans les DOM ;

- l'ouverture d'une possibilité de transaction ou de remise gracieuse au titre des intérêts de retard en cas de paiement insuffisant ou tardif de l'impôt ;

- enfin, la suppression de la possibilité pour le service de la
redevance d'utiliser les fichiers des abonnés aux télévisions à péage.

Fidèle à sa ligne directrice, à savoir la réduction du poids des prélèvements obligatoires et la pousuite de la réforme de structure de la fiscalité française, la commission des finances du Sénat a proposé d'apporter au texte les modifications suivantes :

- des mesures destinées à améliorer, en matière de successions, la situation du conjoint survivant (relèvement de l'abattement prévu en matière de droits de successions pour le conjoint survivant, de 76 000 à 100 000 euros) et, en matière d'impôt sur le revenu, la situation des personnes ayant eu des enfants, vivant effectivement seules, par le rétablissement au niveau de 900 euros du plafond de la demi-part dont elles bénéficient ;

- des mesures pour renforcer l'attractivité fiscale de la
France : actualisation du barème de l'impôt sur la fortune en fonction de l'inflation pour 2003, rétablissement de son plafonnement, dans les conditions où il existait de 1991 à 1996, amélioration de la prise en compte des charges de famille des contribuables en doublant la réduction d'impôt par personne à charge et en portant cette réduction d'impôt à 1 000 euros pour une personne handicapée à charge, et
relèvement de l'abattement sur la résidence principale de
20 % à 30 % ; une exonération partielle des parts détenues par les salariés dans leur entreprise et une exonération des parts représentatives d'apports en numéraire dans les groupements fonciers agricoles.

- une incitation au rapatriement des capitaux investis à l'étranger par la création d'un prélèvement libératoire unique (fixé à 10 %, réductible à 7,5 % pour les avoirs réinvestis en numéraire au capital de PME non cotées et à 5 % pour ceux mis à la disposition d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique) ;

- des mesures pour favoriser l'investissement dans l'immobilier : exonération de la première cession d'un logement lorsque le contribuable n'est pas propriétaire de sa résidence principale ; possibilité d'imputer les moins-values immobilières sur les plus-values immobilières, afin d'aligner ce régime fiscal sur celui des cessions de valeurs mobilières ; pour les sociétés de capitaux à prépondérance immobilière, maintien du régime des plus-values immobilières afin de ne pas pénaliser des patrimoines immobiliers familiaux ; réduction des plus-values sur cessions de peuplements forestiers du montant de l'impôt forfaitaire annuel acquitté par les exploitants ;

- des mesures en faveur du monde agricole : la commission propose de restreindre de façon progressive le champ d'application du forfait collectif en soumettant toute nouvelle installation agricole à l'imposition du bénéfice réel, à compter du 1er janvier 2004, de même s'agissant des groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter du 1er janvier 2004, par souci d'harmonisation ;

- des mesures de solidarité en faveur des collectivités locales : reconduction de l'abondement exceptionnel de 23 millions d'euros de la dotation nationale de péréquation (DNP), qui succède au Fonds national de péréquation (FNP) pour l'année 2004.

Enfin, la commission a présenté un amendement dont l'objet est de prendre en compte dans la compensation aux départements du transfert du RMI, d'une part, les conséquences de la réforme de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et, d'autre part, les coûts liés à la création du revenu minimum d'activité (RMA).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1093 de MM. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Alain LAMBERT, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 septembre 2003
  • Rapport n° 1110 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances (2e partie, 3e partie), déposé le 9 octobre 2003
  • Texte n° 195 adopté par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2003
1ère lecture
  • Texte n° 72 (2003-2004) transmis au Sénat le 20 novembre 2003
  • Travaux de commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Philippe MARINI, rapporteur général
      • Tome I : Le budget de 2004 et son contexte économique et financier
      • Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles
      • Tome II, fascicule 1, volume 2 : Tableau comparatif
      • Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et article 41: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes
      • Tome III : Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances)

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi

Documents préparatoires



Éléments du débat 

- La loi du 1er août 2001 relative aux lois de finances
  •   Sur le site du ministère des Finances :

          Les lois de finances 2004 
          Documents budgétaires : les bleus          
Rapport économique, social et financier          
Rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques (juin 2003) [pdf]
          L'État actionnaire


Auditions des ministres

-  Audition de M. Francis Mer, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, et de M. Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la Réforme Budgétaire (25 septembre 2003

-  Audition de M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, et de M. Xavier Darcos, ministère délégué à l'enseignement scolaire

-  Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

-  Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense

-  Audition de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

-  Audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur les crédits de son ministère, et de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer

-  Audition de M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, et de M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, sur les crédits du ministère de la justice.


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