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Projet de loi de finances
pour 2004

Première lecture - 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 8 et 9 décembre 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Première partie

Art. 1erAutorisation de percevoir les impôts existants

Art. 2Barème de l'impôt sur le revenu

Art. additionnels après l'art. 2

Art. 3Amélioration de la prime pour l'emploi

Art. 4Adaptation de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 4 bisExtension du régime "micro-foncier" aux détenteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés

Art. additionnel après l'art. 4 bis

Art. 4 terAbaissement du seuil de revenu permettant l'imposition d'après certains éléments du train de vie

Art. 4 quaterModification du mode de calcul de la valeur des voitures prise en compte pour le calcul des éléments du train de vie en cas d'évaluation forfaitaire du revenu imposable

Art. additionnel après l'art. 4 quater réservé

Art. 4 quinquiesRéférence au seul revenu de l'année d'imposition pour le déclenchement de la procédure de taxation d'après certains éléments du train de vie

Art. additionnels avant l'art. 4 sexies

Art. 4 sexiesRéforme du dispositif d'incitation fiscale en faveur de la création ou de la modernisation de l'offre d'hébergement touristique

Art. additionnel avant l'art. 5

Art. 5Réforme des plus-values immobilières des particuliers

Première partie

Art. 5Réforme des plus-values immobilières des particuliers

Art. additionnels après l'art. 5

Art. additionnel avant l'art. 5 bis

Art. 5 bisRelèvement du taux d'imposition des revenus de placement

Art. additionnels après l'art. 5 bis

Art. additionnels avant l'art. 6

Art. 6Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement

Art. additionnels après l'art. 6

Art. 6 bisAménagement du régime du report en arrière des déficits

Art. 6 terCoordination rédactionnelle entre la loi pour l'initiative économique et la loi relative au mécénat

Art. additionnel après l'art. 6 ter

Art. 7Instauration d'une réduction de droits temporaires de 50 % pour les donations en pleine propriété consenties quel que soit l'âge du donateur

Art. additionnels après l'art. 7

Art. 8Revalorisation du barème de l'usufruit et extension aux mutations à titre onéreux

Art. additionnels après l'art. 8

Art. 9Dispense du dépôt de déclaration et du paiement des droits pour les successions de faible importance

Art. additionnels après l'art. 9

Art. 10Relèvement de la limite d'application du régime simplifié d'imposition des bénéfices agricoles

Art. additionnels après l'art. 10

Art. 11Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole

Art. additionnels après l'art. 11

Art. 12Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main d'oeuvre

Art. additionnel avant l'art. 12 bis

Art. 12 bisTaux réduit de TVA pour les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs

Art. 12 terRégime d'imposition des entreprises exerçant une activité occulte

Art. 12 quaterImpossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA

Art. additionnels après l'art. 12 quater

Première partie

Art. additionnels après l'art. 12 quater

Art. 13Création d'une taxe d'abattage affectée au Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitation, CNASEA

Art. additionnel avant l'art. 14

Art. 14Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA

Art. additionnel après l'art. 14

Art. 14 bisExtension des possibilités de prise en compte des biens ruraux et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professxionnels exonérés au titre de l'ISF

Art. additionnels après l'art. 14 bis

Art. 15Revalorisation du prélèvement sur le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, IATP, opéré au profit de l'Etat

Art. 16Prélèvement sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO

Art. 17Prélèvement sur les réserves des comités professionnels de développement économique

Art. 18Suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC

Art. 18 bisRéforme de l'intérêt de retard

Art. additionnels après l'art. 18 bis

Art. additionnels après l'art. 18 bis (suite)

Art. 19Dispositions relatives aux affectations

Art. 20Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle

Art. additionnel après l'art. 4 quater

Art. additionnels après l'art. 6

Art. additionnels après l'art. 8

Art. additionnel après l'art. 15

Art. additionnel avant l'art. 30

Art. 30Création d'une part régionale de la dotation globale de fonctionnement

Art. 31Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements

Art. additionnel après l'art. 31

Art. 32Réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes

Art. additionnels après l'art. 32

Art. additionnel avant l'art. 33

Participation de la France au budget des Communautés européennes

Art. 41Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

Débat sur les recettes des collectivités locales

Art. 33Intégration du Fonds national de péréquation, FNP, dans la dotation globale de fonctionnement, DGF

Art. 34Intégration au budget de l'Etat du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP

Art. 35Intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural, DDR

Art. 36Création d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP

Art. 37Inscription en prélèvement sur recettes de la compensation versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre des pertes de recettes résultant de certaines exonérations de taxe foncière

Art. 38Reconduction du contrat de croissance et de solidarité

Art. 39Modalités de majoration de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR

Art. additionnel après l'art. 39

Art. 40Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion

Articles de la première partie (suite)

Art. 20Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle

Art. additionnel après l'art. 20

Art. 21Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE

Art. 22Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-20 "Fonds national pour le développement de la vie associative", FNDVA

Art. 23Création d'un Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles appelé à se substituer au budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA

Art. additionnel après l'art. 23

Art. additionnel après l'art. 24

Art. 26Transfert à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR, de la gestion de certaines aides à la recherche et à l'innovation industrielles

Art. 27Majoration des tarifs de la taxe d'aviation civile

Art. additionnel après l'art. 27

Art. 28Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien"

Art. additionnel après l'art. 28

Art. 29Clôture des comptes spéciaux n° 905-10 "Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base" et 906-06 "Soutien financier à moyen terme aux Etats membres de la Communauté économique européenne"

Art. additionnel après l'art. 40

Art. 25 (précédemment réservé)Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA

Art. 24 (précédemment réservé)Réaffectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC

Art. 42 et état A annexéEquilibre général du budget

Deuxième partie

Outre-mer

Outre-mer (suite)

Etat B - Titres III et IV

Etat C - Titres V et VI

Travail , santé et solidarité - III. - Ville et rénovation urbaine

Etat B - Titres III et IV

Etat C - Titre VI

Travail , santé et solidarité - I. - Travail

Etat B - Titre III et IV

Etat C - Titres V et VI

Art. 80Révision du dispositif d'allègement de cotisations sociales

Art. 80 bisMise en place et transferts aux régions du contrat d'insertion dans la vie sociale, CIVIS

Deuxième partie

Jeunesse, éducation nationale et recherche - I - Jeunesse et enseignement scolaire

Etat B - Titres III et IV

Etat C - Titres V et VI

Art. 78Intégration de l'Ecole des métiers Jean Drouant

Jeunesse, éducation nationale et recherche - II - Enseignement supérieur

Etat B - Titres III et IV

Etat C - Titres V et VI

Culture

Etat B - Titres III et IV

Etat C - Titres V et VI

Art. additionnel avant l'art. 74 ter

Communication

Art. 59 bisRépartition de la redevance

Art. 74 terTransmission au Parlement du rapport d'activité du fonds de modernisation de la presse

Etat C - Titre V

Deuxième partie

Anciens combattants

Etat B - Titres III et IV

Art. 73Majoration des pensions des veuves

Art. 73 bisRapport sur les ressources des anciens combattants

Art. 74Extension des conditions d'attribution de la carte du combattant

Rappel au règlement

Art. additionnels après l'art. 74

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - V - Tourisme

Sports

Etat B - Titres III et IV

Etat C - Titres V et VI

Deuxième partie

Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité

Etat B - Titres III et IV

Etat B - Titres III et IV (suite)

Art. 81Taxes et redevances au profit de l'AFSSAPS

Art. additionnel après l'art. 81

Art. 82Mise en place d'un forfait de prise en charge des dépenses de la CMU complémentaire

Affaires étrangères

Deuxième partie

Affaires étrangères

Etat B - Titres III et IV

Etat C - Titres V et VI

Art. additionnels avant l'art. 72

Deuxième partie

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation

Deuxième partie

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation

Etat B - Titres III et IV

Etat C - Titres V et VI

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles

Deuxième partie

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

Etat B - Titres III et IV

Etat C - Titres V et VI

Art. 72Fixation pour 2004 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture

Art. additionnel après l'art. 72

Budget annexe des prestations sociales agricoles

Art. 48Budgets annexes. Services votés

Art. 49Budgets annexes. Mesures nouvelles

Deuxième partie

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - I - Services communs - II - Urbanisme et logement

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière

Etat B - Titres III et IV

Etat C - Titres V et VI

Art. 77Majoration des taux plafond du versement de transport

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Aviation et aéronautique civiles - Budget annexe de l'aviation civile

Etat B - Titre III

Etat C - Titre V

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - IV - Mer

Etat B - Titres III et IV

Etat C - Titres V et VI

Jeunesse, éducation nationale et recherche - III - Recherche et nouvelles technologies

Etat B - Titres III et IV

Etat C - Titres V et VI

Deuxième partie

Economie, finances et industrie - Services financiers

Etat B - Titre III

Charges communes et comptes spéciaux du Trésor

Charges communes - Etat B - Titres III et IV

Deuxième partie

Charges communes - Etat B - Titres III et IV

Art. 74 bisTransfert du financement des majorations de certaines rentes de l'Etat au FGAO

Art. additionnel après l'art. 74 bis

Comptes spéciaux du Trésor

Art. 50Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés

Art. 51Mesures nouvelles relatives aux opérations définitives des comptes d'affectation spéciale

Art. 52Compte d'affectation spéciale n° 902-24. Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

Art. 53Compte d'affectation spéciale n° 902-25. Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

Art. 54Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés

Art. 55Mesures nouvelles relatives aux opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale

Art. 56Mesures nouvelles des comptes de prêts

Budget annexe des Monnaies et médailles

Economie, finances et industrie - Industrie

Art. 76 bisExonérations de charges des jeunes entreprises innovantes

Deuxième partie

Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Deuxième partie

Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Art. 75Revalorisation de l'IATP - chambres de commerce

Art. 76Majoration du plafond de la taxe perçue par les chambres de métiers

Economie, finances et industrie - Commerce extérieur

Services du Premier ministre - I - Services généraux

Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la Défense nationale

Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social

Services du Premier ministre - IV - Plan

Etat B - Titre III

Budget annexe des Journaux officiels

Deuxième partie

Ecologie et développement durable

Etat B - Titres III et IV

Etat C - Titres V et VI

Art. additionnel après l'art. 74 ter

Défense

Art. 46Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires

Art. 47Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires

Deuxième partie

Services du premier ministre - V - Aménagement du territoire

Etat B - Titres III et IV

Etat C - Titre VI

Fonction publique et réforme de l'Etat

Etat B - Titres III et IV

Etat C - Titre V

Deuxième partie

Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération

Justice

Etat B - Titre III

Art. 79Revalorisation de l'unité de valeur de référence pour l'aide juridictionnelle

Moyens des services et dispositions spéciales

Deuxième partie

Articles de totalisation

Art. 43Budget général. Services votés

Art. 44 et état BMesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils

Art. 45 et état CMesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils

Art. 48Budgets annexes. Services votés

Art. 49Budgets annexes. Mesures nouvelles

Art. 57 et état FCrédits évaluatifs

Art. 58 et état GCrédits provisionnels

Art. 59 et état HReport de crédits

Art. 59 bisRépartition de la redevance

Articles non rattachés

Art. additionnels avant l'art. 60 A

Art. 60 ASuppression de l'abattement sur les pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer

Art. additionnels avant l'art. 60

Art. 60Détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire

Art. additionnel après l'art. 60 ou après l'art. 60 bis

Art. additionnels après l'art. 60

Art. 60 bisAbondement au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation

Art. additionnel après l'art. 60 bis

Art. 61Extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Art. 62Pérennisation et renforcement du crédit pour dépenses de recherche

Art. additionnels après l'art. 62

Art. 62 bisInstauration d'un crédit d'impôt pour les productions cinématographiques réalisées en France

Art. 63Assouplissement du régime de report en avant des déficits

Art. 63 bisAmortissement accéléré des acquisitions de terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite

Art. 64Création de la société unipersonnelle d'investissement à risque

Art. 65Prorogation et aménagement du régime d'exonération en faveur des entreprises nouvelles

Art. 66Réforme du régime fiscal des distributions

Articles non rattachés

Art. 66 bisPossibilité d'imputation des moins-values réalisées dans le cadre d'un PEA de plus de cinq ans sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières

Art. 67Institution d'un prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfices

Art. additionnels après l'art. 67

Art. 67 bisAménagement du régime de l'option pour l'intégration fiscale

Art. 68Création d'un crédit d'impôt famille

Art. 69Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration

Art. additionnels après l'art. 69

Art. 69 bisAmortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique

Art. 69 terPossibilité offerte aux exploitants agricoles de constituer simultanément une déduction pour investissements et une déduction pour aléas

Art. 69 quaterProrogation de l'abattement sur le bénéfice imposable des jeunes agriculteurs

Art. additionnels après l'art. 69 quater

Art. 69 quinquiesExonération de certains logements de taxe foncière sur les propriétés bâties

Art. additionnels après l'art. 69 quinquies

Art. 69 sexiesExonération de taxe professionnelle des photographes-auteurs

Art. additionnel avant l'art. 69 septies

Articles non rattachés

Art. additionnel avant l'art. 69 septies

Art. 69 septiesExtension du régime d'abattement de la taxe professionnelle en faveur des diffuseurs de presse

Art. additionnels après l'art. 69 septies

Art. 69 octiesFixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2004

Art. additionnel après l'art. 69 octies

Art. additionnels avant l'art. 69 nonies

Art. 69 noniesRépartition sur trois ans pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de leurs droits à augmentation du taux de taxe professionnelle

Art. additionnels après l'art. 69 nonies

Art. 69 deciesExtension de l'obligation d'information du contribuable sur le montant des sommes dues en cas de contrôle fiscal

Art. 69 undeciesExtension du champ d'attribution des chèques-vacances

Art. 69 duodeciesMoyens de fonctionnement de la commission de vérification des fonds spéciaux

Art. additionnels après l'art. 69 duodecies

Art. 70Conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré

Art. 71Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor

Art. additionnels après l'art. 71

Art. 71 bisRapport d'évaluation de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

Seconde délibération

Art. 44 et état BMesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils

Art. 45 et état CMesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils

Art. 59 et état HReports de crédits

Art. 66Réforme du régime fiscal des distributions

Art. 76 bisExonérations de charges des jeunes entreprises innovantes

Art. 42 et état AEquilibre général du budget