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Projet de loi de finances
pour 2004

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 8 et 9 décembre 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Francis MER, ministre :
    situation conjoncturelle. Amorce de reprise économique. Mesures de soutien à la croissance. Volonté d'assainissement des finances publiques. Maîtrise de la dépense. Réforme de l'Etat et de la sécurité sociale. Effort à long terme. Négociations en cours à Bruxelles sur le déficit. Valorisation du travail. Aide à l'insertion. Création d'entreprises. Réforme des retraites. Plan en faveur des personnes âgées. Formation professionnelle. Réformes futures. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
    budget destiné à favoriser la reprise économique. Confiance faite aux Français. Respect et encouragement du travail. Aide à la création d'entreprises. Modernisation de l'impôt. Montant des allégements fiscaux. Maîtrise de la dépense. Améliorations possibles sans augmentation de moyens. Investissements privilégiés par rapport aux frais de fronctionnement. Montant du déficit budgétaire. Réformes pour améliorer la transparence des comptes. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    situation conjoncturelle. Prévision de recettes prudente. Réductions d'impôt. Allégements de charges. Réflexion nécessaire sur l'architecture des taux de TVA. Programme de cession du patrimoine immobilier de l'Etat. Taux de prélèvements obligatoires. Dépenses engagées par le gouvernement précédent. Résultats en matière de maîtrise des dépenses. Réforme de l'Etat indispensable. Déficit élevé. Part de l'emprunt servant à financer les dépenses de fonctionnement. Application des règles du pacte de stabilité et de croissance. Règles appliquées au Royaume-Uni. Propositions de réforme des règles européennes. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    budget marqué par de lourdes contraintes. Choix de la sincérité budgétaire. Maîtrise des dépenses. Montant du déficit budgétaire. Dette publique. Partage entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement. Pacte de stabilité et de croissance. Loi organique du 1er août 2001. Gestion orientée vers les résultats. Réforme du débat budgétaire et des auditions. Engagements des ministres. Voeu d'une plus grande lisibilité fiscale. Appel au courage. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    nécessité d'accompagner le retour de la croissance. Effort de maîtrise des dépenses. Sincérité budgétaire. Baisse d'impôts financée par la dette. Défavorable à l'augmentation de la taxe sur le gazole. Augmentation nuisible de la TIPP avant son transfert aux régions. Réforme inéquitable de l'allocation de solidarité spécifique, ASS. Amendements présentés par le groupe UC. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT :
    gaspillages de la législature précédente. Nécessité de poursuivre les réformes. Rejet du conservatisme et de la facilité. Revalorisation du travail. Maîtrise de la dépense publique. Respect des engagements de l'Etat vis-à-vis des collectivités locales. Fierté vis-à-vis des réformes engagées. Le groupe UMP votera le projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    bilan négatif de la politique gouvernementale. Choix injustes et sans effet sur l'emploi. Charges pesant sur les collectivités locales. Absence de véritable soutien à l'emploi et à la consommation. Avantages fiscaux pour les plus riches. Augmentation des taxes. Attitude de la commission des finances. Accroisssement des inégalités dû à la réduction de la dépense publique. Transfert de charges aux collectivités locales. Le groupe CRC s'opposera au projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel BAYLET :
    politique budgétaire néfaste pour la croissance. Bilan désastreux. Manque de pertinence de la baisse de l'impôt sur le revenu. Augmentation des taxes et baisse des remboursements de la sécurité sociale. Conséquences de la décentralisation sur la fiscalité locale. Absence de soutien à la recherche. Les radicaux de gauche ne voteront pas le projet de budget pour 2004. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    bilan déplorable du Gouvernement. Promesses électorales intenables. Baisses d'impôt inéquitables. Explosion de la fiscalité locale. Hausse du coût des soins. Suppression d'un jour férié. Cadeaux fiscaux aux plus favorisés. Hausse des taxes. Pénalisation des Français modestes. Restriction des services publics. Baisse des crédits bénéficiant aux défavorisés. Mauvais choix budgétaires. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    facteurs de croissance. Rôle de l'épargne. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    le groupe socialiste votera contre le projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    sincérité budgétaire. Faveur donnée aux dépenses d'investissement. Interrogation quant à l'objectif de compétitivité du pays. Interrogation sur la pertinence de la baisse de l'impôt sur le revenu. Accroissement du déficit. Poids de la dette. Ses propositions : réduction de la baisse de l'impôt sur le revenu ; suppression de l'alourdissement de la taxe sur le gazole. Baisse positive de l'ISF. Problème non marginal de fuite de capitaux et de cerveaux. Engagement européen. Souhait d'une harmonisation fiscale européenne. Nécessaire réduction de la dépense. Le groupe de l'UC attend les réponses à ses propositions. (texte intégral du JO)
  • Xavier DE VILLEPIN :
    instabilité mondiale. Baisse du dollar. Dépendance de l'Europe vis-à-vis de la croissance américaine. Déficit de croissance européen. Nécessité d'une meilleure coordination monétaire et budgétaire. Adaptation du pacte de stabilité. Capacité de l'Europe à engager des réformes structurelles. Le groupe UMP soutiendra le projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)
  • Paul LORIDANT :
    bilan économique accablant. Différence entre les engagements nationaux et les engagements européens. Annulations de crédits. Manque de sincérité budgétaire. Distribution inégale des avantages fiscaux. Hausse des taxes et de la fiscalité locale. Instauration de fonds de pension. Accroissement du taux d'épargne au détriment de la consommation. Politique récessive. Partisan d'une autre politique. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    poids du déficit et de la dette. Nouvelle conception de la dépense publique. Recherche de l'efficacité. Evaluation des projets. Meilleure gestion du personnel. Remplacement des fonctionnaires partant à la retraite. Niveau élevé des prélèvements obligatoires. Plafonnement de l'ISF. Coût des 35 heures. Nécessaire réforme du système fiscal. Fiscalité défavorable aux entreprises. Effet des premières réformes. Sincérité budgétaire. La majorité du groupe RDSE votera le projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)
  • Claude HAUT :
    temps perdu à attendre le retour de la croissance. Mauvais résultats français. Manque de réaction du Gouvernement. Politique d'austérité. Baisse inéquitable de l'impôt sur le revenu. Prime pour l'emploi. Hausse des taxes et de la fiscalité locale. Disparition du FNDAE. Budget insincère, inefficace et injuste. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER :
    contexte économique défavorable. Catastrophe des 35 heures. Réformes structurelles. Politique du logement. Modernisation dans le domaine de la recherche. Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises. Poursuite des réformes nécessaire. Votera ce projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    augmentation sans compensation des charges des collectivités locales. Aveuglement décentralisateur. Désengagement financier de l'Etat. Absence d'amélioration du contrat de croissance et de solidarité. Diminution de la dotation forfaitaire des communes. Régularisation de la DGF. Réduction de différents abondements. Sacrifice des péréquations communale et nationale. Hausse de la fiscalité locale. Improvisation du projet de loi sur les responsabilités locales. Transfert précipité du RMI-RMA. Perte d'autonomie fiscale. Le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)
  • Jacques OUDIN :
    différence des taux de croissance dans le monde. Possibilité de rattrapage des Etats-Unis. Moteurs de la croissance : exportation, consommation et investissement. Relance de l'investissement privé. Interrogation sur la place de l'investissement public. Investissement dans le domaine des transports. Programmes européens. Principes pour une politique ambitieuse d'infrastructures de transports. Propose la création d'un fonds national de financement et de péréquation de ces infrastructures. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MASSERET :
    engagements non tenus du Gouvernement. Contestation de son action. Affaiblissement de la pratique démocratique. Sentiment d'injustice. Atteinte à la cohésion sociale et aux principes républicains. Affaiblissement de l'Etat. Nécessaire retour au pacte républicain. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    affaiblissement de la croissance par les grèves du printemps 2003. Intérêt de la réduction de l'impôt sur le revenu. Augmentation justifiée de la taxe sur le gazole. Compensation des transferts de charges dus à la décentralisation. Augmentation du nombre de créations d'entreprises. Réforme trop brutale de l'allocation spécifique de solidarité, ASS. Demande d'aménagement de cette réforme. Nécessité pour le Gouvernement de montrer sa prise en compte des préoccupations des élus locaux. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    soutien aux réformes gouvernementales. Demande une plus grande concertation sur les mesures concernant l'outre-mer. Absence de gaspillage outre-mer. Nécessité de dénoncer les abus. Délocalisations provoquées par l'insuffisance du réseau internet à La Réunion. Refus d'une TVA dérogatoire. Volonté de permettre le développement économique de l'outre-mer. Votera le budget pour 2004. (texte intégral du JO)
  • Simon LOUECKHOTE :
    augmentation des crédits de l'outre-mer. Relèvement du plafond de la CMU. Fragilité de l'économie des territoires d'outre-mer. Rapport blessant de l'Assemblée nationale sur la fonction publique d'outre-mer. Rémunération des fonctionnaires. Complément de salaire utile au développement de l'économie locale. Utilité des collectivités d'outre-mer pour l'Etat français. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    croissance prévue pour 2004. Variations du taux de change euro-dollar. Perspectives économiques. Manque de dynamisme de la demande des ménages. Taux d'épargne trop élevé. Assainissement des finances publiques. Maîtrise des dépenses. Effet légèrement restrictif de la politique budgétaire. Interrogation sur le pacte de stabilité européen. Politique monétaire. Faible taux d'inflation franco-allemand. Importance de la réforme de l'Etat, de la réforme du marché du travail. Réformes structurelles entreprises. Poursuite nécessaire de l'orientation gouvernementale actuelle. (texte intégral du JO)
  • Paul DUBRULE :
    conservatisme du modèle français. Croissance très faible. Redressement nécessaire. Propositions fiscales intéressantes mais insuffisantes. Revalorisation du travail. Maîtrise de la dépense publique. Réforme de l'Etat. Faiblesse des moyens de contrôle de l'administration. Le groupe UMP votera le projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)
  • Marcel-Pierre CLÉACH :
    crise du logement locatif. Insuffisance du parc locatif privé. Faiblesse de l'investissement. Fiscalité trop lourde. Sa proposition tendant à réduire les droits de succession en échange d'un maintien dans le secteur locatif. Régime des plus-values immobilières. Difficultés des organismes d'HLM en milieu rural. Ses propositions. Efforts restant à accomplir. Révision nécessaire de l'équilibre général de la taxation de l'immobilier. (texte intégral du JO)
  • Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    comparaison des résultats économiques des pays européens entre 1998 et 2003. Facteurs de croissance. Evolution démographique. Productivité du travail et du capital. Politique inscrite dans la durée. Evolution statistique du chômage. Nécessité d'une réflexion sereine sur le pacte de stabilité. Réformes européennes. Instauration nécessaire d'un climat de confiance. Fondements d'une nouvelle croissance. Réforme indispensable du marché du travail. Cohérence de la politique économique du Gouvernement. Réhabilitation du travail en entreprise. Création d'entreprises. Volonté de ne pas asphyxier la croissance. Nécessité de repenser la politique fiscale. Recherche. Partenariat public-privé dans le domaine des infrastructures. Développement de tous types d'infrastructures. Refus de l'égalitarisme mais pas de la solidarité. Nécessité de mieux expliquer les réformes pour rétablir la confiance. Renforcement de la compétitivité française. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
    stratégie du Gouvernement : stabilisation des moyens de l'Etat ; respect en exécution de l'autorisation donnée par le Parlement. Primauté des résultats sur les moyens. Nécessité de conserver la cohérence de la politique fiscale. Réforme budgétaire. Aménagements à la réforme de l'ASS. Valorisation du travail. Respect des engagements vis-à-vis des collectivités locales. Divergences avec les groupes CRC et socialiste. Responsabilité de la hausse des impôts locaux. Efficacité économique de la baisse de l'impôt. Fiscalité du patrimoine. Charge de la dette. Politique du logement. Investissement public. Infrastructures de transports. Respect du pacte républicain. Soutien aux travailleurs. Territoires d'outre-mer. Baisse des dépenses publiques. Fiscalité immobilière. Courage et détermination du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sa motion n° I-39 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Politique impopulaire et inefficace. Dogmatisme libéral. Atteinte aux valeurs républicaines. Fiscalité non démocratique et injuste. Encouragement à la capitalisation et à l'épargne. Politiques alternatives. Suppression de l'ASS. Positions de l'UDF. Réduction des dépenses publiques. Le groupe CRC rejette le projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à la motion n° I-39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à la motion n° I-39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)


PREMIÈRE PARTIE



DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(autorisation de percevoir les impôts existants)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    sujétion aux injonctions de Bruxelles au détriment du vote du budget par la souveraineté nationale. Inquiétude quant aux mesures prévues pour respecter le déficit toléré par le pacte de stabilité. Instrumentalisation du déficit au nom de l'Europe pour amputer la dépense publique et sociale. Liquidation des services publics. Le groupe CRC exigera un référendum sur le projet de constitution européenne. (texte intégral du JO)

Art. 2

(barème de l'impôt sur le revenu)
  • Thierry FOUCAUD :
    le groupe CRC ne votera pas cet article. Injustice et réduction de la dépense publique générées par la baisse de l'impôt sur le revenu. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    soutient l'amendement n° I-111 de M. Gérard Miquel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul LORIDANT :
    son amendement n° I-42 : réduction du barème limitée à 1 % ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    soutient l'amendement n° I-198 de M. Michel Mercier (réduction du barème limitée à 1,7 %) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    ses amendements n° I-40  : augmentation des deux dernières tranches du barème, et n° I-41  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    son amendement n° I-43 : relèvement de la demi-part de quotient familial accordée aux veufs, célibataires ou divorcés ayant élevé des enfants imposés distinctement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    soutient l'amendement n° I-112 de M. Gérard Miquel (relèvement de la demi-part de quotient familial accordée aux personnes seules ayant élevé des enfants) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-279 : maintien de la demi-part supplémentaire plafonnée à 900 euros pour les personnes seules ayant élevé des enfants, à l'exclusion des personnes vivant en concubinage ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    son amendement n° I-110 : rétablissement des dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts accordant une demi-part au conjoint survivant ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    soutient l'amendement n° I-197 de M. Michel Mercier (rétablissement des dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts accordant une demi-part au conjoint survivant) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-280 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
    son amendement n° I-277 : anticipation, dès le paiement des acomptes de 2004, de la baisse de l'impôt sur le revenu de 2003 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    S'oppose aux amendements n° I-111 de M. Gérard Miquel (suppression), n° I-42 de M. Paul Loridant (réduction du barème limitée à 1 %), n° I-198 de M. Michel Mercier (réduction du barème limitée à 1,7 %) et de M. Thierry Foucaud n° I-40 (augmentation des deux dernières tranches du barème) et n° I-41 (repli). Déclare satisfaits par son amendement n° I-279 précité les amendements n° I-43 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement de la demi-part de quotient familial accordée aux veufs, célibataires ou divorcés ayant élevé des enfants imposés distinctement), n° I-112 de M. Gérard Miquel (relèvement de la demi-part de quotient familial accordée aux personnes seules ayant élevé des enfants) et les amendements identiques n° I-110 de M. Jacques Pelletier et n° I-197 de M. Michel Mercier (rétablissement des dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts accordant une demi-part au conjoint survivant). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° I-111 de M. Gérard Miquel (suppression) et n° I-42 de M. Paul Loridant (réduction du barème limitée à 1 %). Demande le retrait de l'amendement n° I-198 de M. Michel Mercier (réduction du barème limitée à 1,7 %). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-40 (augmentation des deux dernières tranches du barème) et n° I-41 (repli), de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-43 (relèvement de la demi-part de quotient familial accordée aux veufs, célibataires ou divorcés ayant élevé des enfants imposés distinctement) et de M. Gérard Miquel n° I-112 (relèvement de la demi-part de quotient familial accordée aux personnes seules ayant élevé des enfants). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission n° I-279 (maintien de la demi-part supplémentaire plafonnée à 900 euros pour les personnes seules ayant élevé des enfants, à l'exclusion des personnes vivant en concubinage) et n° I-280 (conséquence). Demande le retrait des amendements identiques n° I-110 de M. Jacques Pelletier et n° I-197 de M. Michel Mercier (rétablissement des dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts accordant une demi-part au conjoint survivant). Absence de remise en cause de la progressivité de l'impôt. Cohérence entre la revalorisation du travail, le renforcement du pouvoir d'achat et l'alimentation de la croissance. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    souci de la perception du budget par l'opinion publique. Impact psychologique de la baisse des impôts sur le revenu combinée à une augmentation de la taxation du gazole. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    le groupe UMP ne votera pas l'amendement n° I-198 de M. Michel Mercier (réduction du barème limitée à 1,7 %) et soutient le Gouvernement dans sa démarche de réhabilitation du travail. Expatriation des chercheurs européens aux Etats-Unis. (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    défavorable à l'amendement n° I-198 de M. Michel Mercier (réduction du barème limitée à 1,7 %). (texte intégral du JO)
  • Paul LORIDANT :
    le groupe CRC est favorable à l'amendement n° I-198 de M. Michel Mercier (réduction du barème limitée à 1,7 %). Manque de lisibilité de la politique fiscale du Gouvernement. Augmentation inéluctable de la fiscalité locale. Revalorisation du travail par l'augmentation des salaires. (texte intégral du JO)
  • Max MAREST :
    intervient sur l'amendement n° I-198 de M. Michel Mercier (réduction du barème limitée à 1,7 %). (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    votera contre l'amendement n° I-198 de M. Michel Mercier (réduction du barème limitée à 1,7 %). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

  • Marc MASSION :
    soutient l'amendement n° I-115 de M. Yves Dauge (extension de l'avantage fiscal dit "loi Malraux" aux travaux de réhabilitation des immeubles dégradés des centres historiques malgré leur changement d'affectation) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    soutient l'amendement n° I-245 de M. Jean-Paul Alduy (extension de l'avantage fiscal dit "loi Malraux" aux immeubles dégradés des centres historiques malgré leur changement d'affectation) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° I-115 de M. Yves Dauge et n° I-245 de M. Jean-Paul Alduy (extension de l'avantage fiscal dit "loi Malraux" aux immeubles dégradés des centres historiques malgré leur changement d'affectation). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait des amendements identiques n° I-115 de M. Yves Dauge et n° I-245 de M. Jean-Paul Alduy (extension de l'avantage fiscal dit "loi Malraux" aux immeubles dégradés des centres historiques malgré leur changement d'affectation). S'engage à publier une instruction rappelant l'applicabilité de ce dispositif. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission :
    intervient sur les amendements identiques n° I-115 de M. Yves Dauge et n° I-245 de M. Jean-Paul Alduy (extension de l'avantage fiscal dit "loi Malraux" aux immeubles dégradés des centres historiques malgré leur changement d'affectation). (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    son amendement n° I-201 : non-imposition des rentes servies par le régime des exploitants agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande le retrait de l'amendement n° I-201 de M. Denis Badré (non-imposition des rentes servies par le régime des exploitants agricoles). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° I-201 de M. Denis Badré (non-imposition des rentes servies par le régime des exploitants agricoles). (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° I-118 (plafonnement à 10 000 euros des réductions d'impôt autres que celles résultant du quotient familial et des sommes versées aux associations et fondations), et n° I-119 (plafonnement des réductions d'impôt à 50 % du revenu imposable, à l'exclusion des réductions résultant des sommes versés aux associations et fondations) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-118 (plafonnement à 10 000 euros des réductions d'impôt autres que celles résultant du quotient familial et des sommes versées aux associations et fondations) et n° I-119 (plafonnement des réductions d'impôt à 50 % du revenu imposable, à l'exclusion des réductions résultant des sommes versés aux associations et fondations). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait des amendements de M. Gérard Miquel n° I-118 (plafonnement à 10 000 euros des réductions d'impôt autres que celles résultant du quotient familial et des sommes versées aux associations et fondations) et n° I-119 (plafonnement des réductions d'impôt à 50 % du revenu imposable, à l'exclusion des réductions résultant des sommes versés aux associations et fondations). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    favorable aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-118 (plafonnement à 10 000 euros des réductions d'impôt autres que celles résultant du quotient familial et des sommes versées aux associations et fondations) et n° I-119 (plafonnement des réductions d'impôt à 50 % du revenu imposable, à l'exclusion des réductions résultant des sommes versés aux associations et fondations). Légitimité du plafonnement. Echec à l'effet d'aubaine résultant de l'empilement des avantages fiscaux. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-46 : application d'un abattement de 10 % dans la limite de 7 600 euros aux pensions et retraites ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° I-46 de M. Thierry Foucaud (application d'un abattement de 10 % dans la limite de 7 600 euros aux pensions et retraites). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° I-46 de M. Thierry Foucaud (application d'un abattement de 10 % dans la limite de 7 600 euros aux pensions et retraites). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-44 : suppression de la disposition relevant le plafond des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° I-116 (exclusion des contribuables imposés à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu du bénéfice de la hausse du plafond des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile), et n° I-117 (exclusion des personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'avantage fiscal lié à l'emploi d'un salarié à domicile) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-44 (suppression de la disposition relevant le plafond des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile) et de M. Gérard Miquel n° I-116 (exclusion des contribuables imposés à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu du bénéfice de la hausse du plafond des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) et n° I-117 (exclusion des personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'avantage fiscal lié à l'emploi d'un salarié à domicile). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-44 (suppression de la disposition relevant le plafond des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile) et de M. Gérard Miquel n° I-116 (exclusion des contribuables imposés à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu du bénéfice de la hausse du plafond des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) et n° I-117 (exclusion des personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'avantage fiscal lié à l'emploi d'un salarié à domicile). (texte intégral du JO)
  • Paul LORIDANT :
    s'abstient sur l'amendement n° I-44 de M. Thierry Foucaud (suppression de la disposition relevant le plafond des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile). (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    soutient l'amendement n° I-113 de M. Gérard Miquel (extension et majoration du taux du crédit d'impôt pour les dépenses consacrées aux matériaux et dispositifs respectueux de l'environnement) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-113 de M. Gérard Miquel (extension et majoration du taux du crédit d'impôt pour les dépenses consacrées aux matériaux et dispositifs respectueux de l'environnement). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° I-113 de M. Gérard Miquel (extension et majoration du taux du crédit d'impôt pour les dépenses consacrées aux matériaux et dispositifs respectueux de l'environnement). S'engage à une réflexion sur la cohérence du dispositif. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    soutient l'amendement n° I-114 de M. Gérard Miquel (augmentation du crédit d'impôt pour l'achat d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° I-114 de M. Gérard Miquel (augmentation du crédit d'impôt pour l'achat d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° I-114 de M. Gérard Miquel (augmentation du crédit d'impôt pour l'achat d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV). (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    soutient l'amendement n° I-210 de M. Michel Mercier (indemnisation, sous forme de réduction d'impôt, des orphelins de déportés non juifs) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-210 de M. Michel Mercier (indemnisation, sous forme de réduction d'impôt, des orphelins de déportés non juifs). Interroge le Gouvernement sur les délais de mise en oeuvre d'un dispositif d'indemnisation dont il a acté le principe. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° I-210 de M. Michel Mercier (indemnisation, sous forme de réduction d'impôt, des orphelins de déportés non juifs). Nécessité de préciser le périmètre du dispositif. Souci de traitement égalitaire des orphelins de la déportation. Défavorable à l'indemnisation sous forme de réduction d'impôt. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° I-210 de M. Michel Mercier (indemnisation, sous forme de réduction d'impôt, des orphelins de déportés non juifs). Demande au Gouvernement de mettre fin en 2004, année du soixantième anniversaire de la Libération, à la distinction inégalitaire entre les déportés juifs et les autres. (texte intégral du JO)

Art. 3

(amélioration de la prime pour l'emploi)

Art. 4

(adaptation de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-4 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-4 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° I-182 (rétablissement des dépenses d'hébergement en long séjour dans le champ d'application de la réduction d'impôt et renforcement de l'aide aux personnes âgées dépendantes), et n° I-124 (transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt pour frais de dépendance) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-47 : transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt pour frais de dépendance ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose aux amendements identiques n° I-47 de M. Thierry Foucaud et n° I-124 de M. Gérard Miquel (transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt pour frais de dépendance) ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° I-182 (rétablissement des dépenses d'hébergement en long séjour dans le champ d'application de la réduction d'impôt et renforcement de l'aide aux personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques n° I-47 de M. Thierry Foucaud et n° I-124 de M. Gérard Miquel (transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt pour frais de dépendance) ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° I-182 (rétablissement des dépenses d'hébergement en long séjour dans le champ d'application de la réduction d'impôt et renforcement de l'aide aux personnes âgées dépendantes). Recentrage de la réduction d'impôt sur les dépenses afférentes à la dépendance. (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    défavorable aux amendements identiques n° I-47 de M. Thierry Foucaud et n° I-124 de M. Gérard Miquel (transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt pour frais de dépendance). Caractère anti-social. Exclusion des contribuables dépassant un plafond de ressources. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

  • Paul LORIDANT :
    soutient l'amendement n° I-49 de M. Thierry Foucaud (suppression de la franchise d'impôt bénéficiant aux dirigeants d'entreprises révoqués) ; rejeté. Cas de M. Jean-Marie Messier. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° I-49 de M. Thierry Foucaud (suppression de la franchise d'impôt bénéficiant aux dirigeants d'entreprises révoqués). Pratique malsaine des "parachutes dorés" alloués aux dirigeants sur le départ. Contradiction avec le principe de saine gouvernance des entreprises. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° I-49 de M. Thierry Foucaud (suppression de la franchise d'impôt bénéficiant aux dirigeants d'entreprises révoqués). Généralisation injustifiée de l'opprobre fiscal à tous les dirigeants d'entreprises. Appréciation du caractère forcé du départ par les services fiscaux. Renforcement des principes de gouvernance d'entreprise. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    intervient sur l'amendement n° I-49 de M. Thierry Foucaud (suppression de la franchise d'impôt bénéficiant aux dirigeants d'entreprises révoqués). (texte intégral du JO)
  • Paul LORIDANT :
    soutient l'amendement n° I-51 de M. Thierry Foucaud (abaissement du plafond d'exonération des cessions de valeurs mobilières) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° I-51 de M. Thierry Foucaud (abaissement du plafond d'exonération des cessions de valeurs mobilières). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° I-51 de M. Thierry Foucaud (abaissement du plafond d'exonération des cessions de valeurs mobilières). (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    défavorable à l'amendement n° I-51 de M. Thierry Foucaud (abaissement du plafond d'exonération des cessions de valeurs mobilières). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CANTEGRIT :
    défavorable à l'amendement n° I-51 de M. Thierry Foucaud (abaissement du plafond d'exonération des cessions de valeurs mobilières). (texte intégral du JO)
  • Paul LORIDANT :
    soutient l'amendement n° I-50 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des produits tirés des plans d'option d'achat d'actions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° I-50 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des produits tirés des plans d'option d'achat d'actions). Mise en place de garde-fous satisfaisants. Préservation de l'attractivité fiscale de la France. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° I-50 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des produits tirés des plans d'option d'achat d'actions). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission :
    favorable au retrait de l'amendement n° I-50 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des produits tirés des plans d'option d'achat d'actions). Existence de pratiques sanctionnables avant le retournement des marchés boursiers. Confiant pour l'avenir dans la bonne gouvernance et la transparence. (texte intégral du JO)

Art. 4 bis

(extension du régime "micro-foncier" aux détenteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés)

Art. additionnel après l'art. 4 bis

  • Jacques OUDIN :
    soutient l'amendement de M. Jacques Peyrat n° I-246 (admission des frais liés à l'achat d'un vélo dans le cadre des frais professionnels réels) ; retiré. Nécessité de lever les difficultés rencontrées par les contribuables auprès des contrôleurs des impôts. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Jacques Peyrat n° I-246 (admission des frais liés à l'achat d'un vélo dans le cadre des frais professionnels réels). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement de M. Jacques Peyrat n° I-246 (admission des frais liés à l'achat d'un vélo dans le cadre des frais professionnels réels). Recul par rapport au droit en vigueur. (texte intégral du JO)
  • Paul LORIDANT :
    reprend l'amendement de M. Jacques Peyrat n° I-246 (admission des frais liés à l'achat d'un vélo dans le cadre des frais professionnels réels) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    reprend l'amendement de M. Jacques Peyrat n° I-246  : admission des frais liés à l'achat d'un vélo dans le cadre des frais professionnels réels ; retiré. Difficultés de rédiger une instruction détaillant la liste des frais et des accessoires amortissables résultant de l'usage d'une bicyclette. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 4 sexies

  • Denis BADRÉ :
    soutient l'amendement n° I-106 de M. Jean-Paul Amoudry (extension de l'incitation fiscale en faveur des stations classées en zone de revitalisation rurale aux réalisations faites dans le cadre de la "démarche pilote nationale de requalification des stations touristiques") ; retiré. Problème de la situation des 7-Laux en Dauphiné. Souci de préserver le développement et l'avenir de la vallée. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° I-106 de M. Jean-Paul Amoudry (extension de l'incitation fiscale en faveur des stations classées en zone de revitalisation rurale aux réalisations faites dans le cadre de la "démarche pilote nationale de requalification des stations touristiques"). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° I-106 de M. Jean-Paul Amoudry (extension de l'incitation fiscale en faveur des stations classées en zone de revitalisation rurale aux réalisations faites dans le cadre de la "démarche pilote nationale de requalification des stations touristiques"). (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° I-265 : extension aux particuliers loueurs en meublés en zone rurale de la réduction d'impôt bénéficiant aux investissements réalisés par les industries touristiques ou les résidences de tourisme classées ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-265 de M. Philippe Adnot (extension aux particuliers loueurs en meublés en zone rurale de la réduction d'impôt bénéficiant aux investissements réalisés par les industries touristiques ou les résidences de tourisme classées). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° I-265 de M. Philippe Adnot (extension aux particuliers loueurs en meublés en zone rurale de la réduction d'impôt bénéficiant aux investissements réalisés par les industries touristiques ou les résidences de tourisme classées). Caractère exorbitant d'une superposition d'avantages fiscaux. (texte intégral du JO)

Art. 4 sexies

(réforme du dispositif d'incitation fiscale en faveur de la création ou de la modernisation de l'offre d'hébergement touristique)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-281 : suppression des dispositions astreignant les exploitants de résidences de tourisme à prévoir une proportion de logements réservés aux travailleurs saisonniers ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° I-281 de la commission (suppression des dispositions astreignant les exploitants de résidences de tourisme à prévoir une proportion de logements réservés aux travailleurs saisonniers). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 5

  • Paul LORIDANT :
    soutient l'amendement n° I-53 de M. Thierry Foucaud (réduction de 50 % à 33,33 % du taux de l'avoir fiscal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande le retrait de l'amendement n° I-53 de M. Thierry Foucaud (réduction de 50 % à 33,33 % du taux de l'avoir fiscal). Examen de la question dans la deuxième partie. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° I-53 de M. Thierry Foucaud (réduction de 50 % à 33,33 % du taux de l'avoir fiscal). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    intervient sur l'amendement n° I-53 de M. Thierry Foucaud (réduction de 50 % à 33,33 % du taux de l'avoir fiscal). Rappelle l'échéance prévue pour l'examen de la fiscalité des fondations. (texte intégral du JO)

Art. 5

(réforme des plus-values immobilières des particuliers)
  • Paul LORIDANT :
    soutient l'amendement n° I-54 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Effet optique sur le solde du budget. Substitution d'un système de retenue à la source au système déclaratif. Moins-values latentes pour les années à venir consécutives au raccourcissement du délai d'amortissement des biens. Création d'une forme d'optimisation fiscale dans un contexte d'incertitude du rendement des placements en valeurs mobilières. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    soutient l'amendement n° I-125 de M. Gérard Miquel (suppression) ; rejeté. Injustice fiscale et sociale d'un dispositif d'allègement profitant aux seuls gros contribuables sous couvert de simplification administrative. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose aux amendements identiques n° I-54 de M. Thierry Foucaud et n° I-125 de M. Gérard Miquel (suppression). Salue l'initiative du Gouvernement. Disposition novatrice et importante de la loi de finances. Meilleure lisibilité et simplicité du système fiscal. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques n° I-54 de M. Thierry Foucaud et n° I-125 de M. Gérard Miquel (suppression). Simplification nécessaire. Maintien des mesures d'équité. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    soutient l'amendement n° I-126 de M. Gérard Miquel (exonération des plus-values sur la cession des terrains à usage agricole ou forestier) ; retiré. Souci de la transmission du foncier et de l'installation des jeunes. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° I-261 : rétablissement du dispositif d'exonération des plus-values sur la cession des terres agricoles ou forestières non inscrites au bilan ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    son amendement n° I-183 : rétablissement du dispositif d'exonération des plus-values sur la cession des terres agricoles ou forestières non inscrites au bilan ; rejeté. Nécessité de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les amendements n° I-126 de M. Gérard Miquel (exonération des plus-values sur la cession des terrains à usage agricole ou forestier) et n° I-183 de M. Jacques Pelletier (rétablissement du dispositif d'exonération des plus-values sur la cession des terres agricoles ou forestières non inscrites au bilan). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait des amendements n° I-126 de M. Gérard Miquel (exonération des plus-values sur la cession des terrains à usage agricole ou forestier) et n° I-183 de M. Jacques Pelletier (rétablissement du dispositif d'exonération des plus-values sur la cession des terres agricoles ou forestières non inscrites au bilan). Inquiétude injustifiée. Absence de perspective de valorisation des terres agricoles supérieure à celle des immeubles bâtis. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-8 : modalités de l'imposition des plus-values sur les cessions de peuplements forestiers ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Philippe LACHENAUD :
    soutient les amendements de M. Philippe Leroy sur le même objet n° I-240 et n° I-239 (modalités de la fiscalité afférente aux peuplements forestiers et aux plus-values constatées sur les cessions) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° I-8 de la commission (modalités de l'imposition des plus-values sur les cessions de peuplements forestiers). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° I-5 : possibilité d'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une résidence secondaire motivée par des événements familiaux ou professionnels dans la mesure où le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    ses amendements n° I-208  : maintien jusqu'au 1er janvier 2005 du mécanisme d'exonération des plus-values immobilières réalisées lors de la première cession de la résidence secondaire ; n° I-209  : possibilité d'exonération des plus-values réalisées lors de la première cession d'une résidence secondaire motivée par des événements familiaux ou professionnels dans la mesure où le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale ; n° I-211  : maintien du dispositif actuel d'exonération des plus-values immobilières pour les personnes ayant déjà engagé une démarche de vente sous réserve d'une cession effective avant le 30 juin 2004 ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Denis Badré n° I-208 (maintien jusqu'au 1er janvier 2005 du mécanisme d'exonération des plus-values immobilières réalisées lors de la première cession de la résidence secondaire), n° I-209 (possibilité d'exonération des plus-values réalisées lors de la première cession d'une résidence secondaire motivée par des événements familiaux ou professionnels dans la mesure où le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale) et n° I-211 (maintien du dispositif actuel d'exonération des plus-values immobilières pour les personnes ayant déjà engagé une démarche de vente sous réserve d'une cession effective avant le 30 juin 2004). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
    demande le retrait des amendements analogues n° I-209 de M. Denis Badré et n° I-5 de la commission (possibilité d'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une résidence secondaire motivée par des événements familiaux ou professionnels dans la mesure où le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale), ainsi que de M. Denis Badré n° I-208 (maintien jusqu'au 1er janvier 2005 du mécanisme d'exonération des plus-values immobilières réalisées lors de la première cession de la résidence secondaire) et n° I-211 (maintien du dispositif actuel d'exonération des plus-values immobilières pour les personnes ayant déjà engagé une démarche de vente sous réserve d'une cession effective avant le 30 juin 2004). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    situations particulières. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    Objectif de réduction du délai d'imposition de la plus-value. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    objet de ses amendements limité à quelques situations exceptionnelles. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-282 : mise en place d'une exonération spécifique pour les titulaires de carte d'invalidité ne pouvant exercer une profession ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° I-282 de la commission (mise en place d'une exonération spécifique pour les titulaires de carte d'invalidité ne pouvant exercer une profession). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-6 : suppression d'une disposition inusitée relative aux opérations à terme sur marchandises réalisées à titre occasionnel par les particuliers sur des marchés non réglementés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-6 de la commission (suppression d'une disposition inusitée relative aux opérations à terme sur marchandises réalisées à titre occasionnel par les particuliers sur des marchés non réglementés). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-283 : exonération des plus-values réalisées lors de la cession de parts détenues par un associé occupant à titre d'habitation principale un logement appartenant à la société dont il cède les titres et précision sur la non-applicabilité des autres exonérations en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° I-283 de la commission (exonération des plus-values réalisées lors de la cession de parts détenues par un associé occupant à titre d'habitation principale un logement appartenant à la société dont il cède les titres et précision sur la non-applicabilité des autres exonérations en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-7 : imputation sous certaines conditions des moins-values immobilières sur les plus-values de même nature actuelles ou futures ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° I-7 de la commission (imputation sous certaines conditions des moins-values immobilières sur les plus-values de même nature actuelles ou futures). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    cas particulier d'un achat en copropriété. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    élaboration de ce dispositif pour l'ensemble des Français. Examen au cas par cas des situations très particulières. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    souhait d'une instruction ministérielle ou d'une précision ultérieure pour régler cette question. (texte intégral du JO)
son amendement n° I-284 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° I-284 de la commission (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° I-55 : diminution du délai d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° I-55 de M. Thierry Foucaud (diminution du délai d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° I-55 de M. Thierry Foucaud (diminution du délai d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-9 : correction d'une erreur de référence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° I-9 de la commission (correction d'une erreur de référence). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-285 : extension aux contribuables non-résidents de la restitution de l'excédent de l'impôt sur les sociétés lorsque le prélèvement au titre de la plus-value excède l'impôt dû ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° I-285 de la commission (extension aux contribuables non-résidents de la restitution de l'excédent de l'impôt sur les sociétés lorsque le prélèvement au titre de la plus-value excède l'impôt dû). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° I-285 de la commission (extension aux contribuables non-résidents de la restitution de l'excédent de l'impôt sur les sociétés lorsque le prélèvement au titre de la plus-value excède l'impôt dû). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-10 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° I-10 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-11 : prolongation jusqu'au 31 décembre 2007 du régime des plus-values immobilières existant pour les sociétés de capitaux à prépondérance immobilière ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-11 de la commission (prolongation jusqu'au 31 décembre 2007 du régime des plus-values immobilières existant pour les sociétés de capitaux à prépondérance immobilière). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° I-12 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° I-12 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    cadeau fiscal aux propriétaires de patrimoine immobilier. Conséquences des nouvelles modalités de taxation. Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 5

    • Paul LORIDANT :
      son amendement n° I-97 : alignement du régime fiscal des unions d'économie sociale s'occupant du logement des personnes en difficulté sur celui des sociétés d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction, OPAC ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-97 de M. Paul Loridant (alignement du régime fiscal des unions d'économie sociale s'occupant du logement des personnes en difficulté sur celui des sociétés d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction, OPAC). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-97 de M. Paul Loridant (alignement du régime fiscal des unions d'économie sociale s'occupant du logement des personnes en difficulté sur celui des sociétés d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction, OPAC). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-286 : possibilité de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réévaluant leurs actifs immobiliers sous condition de les conserver durant cinq ans ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      avis très réservé sur l'amendement n° I-286 de la commission (possibilité de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réévaluant leurs actifs immobiliers sous condition de les conserver durant cinq ans). Caractère restrictif du champ de réévaluation. Doute sur l'eurocompatibilité. Délai de conservation. Mesure défavorable aux actionnaires. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      demande l'adoption de l'amendement n° I-286 de la commission (possibilité de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réévaluant leurs actifs immobiliers sous condition de les conserver durant cinq ans). Mesure similaire à celle adoptée pour les sociétés foncières cotées. Champ de la réévaluation. Eurocompatibilité. Signal positif aux entreprises. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      maintien des droits des actionnaires. Signal positif aux entreprises. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      méthode de travail. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      encouragement aux entreprises. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      demande au Gouvernement de clarifier sa position sur l'amendement n° I-286 de la commission (possibilité de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réévaluant leurs actifs immobiliers sous condition de les conserver durant cinq ans). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-286 précité. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 5 bis

    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-56 : doublement du plafond des livrets CODEVI et affectation de la moitié des dépôts à une ligne prioritaire de crédits à taux réduit au profit des PME ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-56 de M. Thierry Foucaud (doublement du plafond des livrets CODEVI et affectation de la moitié des dépôts à une ligne prioritaire de crédits à taux réduit au profit des PME). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-56 de M. Thierry Foucaud (doublement du plafond des livrets CODEVI et affectation de la moitié des dépôts à une ligne prioritaire de crédits à taux réduit au profit des PME). (texte intégral du JO)

    Art. 5 bis

    (relèvement du taux d'imposition des revenus de placement)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      Requalification récente par le contrôle fiscal des plus-values boursières des particuliers en bénéfices non commerciaux. Evolution du comportement des épargnants. Assimilation à tort des particuliers à des professionnels. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      appréciation délicate de la notion "d'exercice à titre habituel". Engagement de clarifier la situation. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 5 bis

    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-57 : relèvement du taux d'imposition des plus-values réalisées par les entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-57 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des plus-values réalisées par les entreprises). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-57 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des plus-values réalisées par les entreprises). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-48 : abrogation de l'article 242 quater du code général des impôts accordant aux non-résidents le bénéfice de l'avoir fiscal attaché à la distribution de dividendes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-48 de M. Thierry Foucaud (abrogation de l'article 242 quater du code général des impôts accordant aux non-résidents le bénéfice de l'avoir fiscal attaché à la distribution de dividendes). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-48 de M. Thierry Foucaud (abrogation de l'article 242 quater du code général des impôts accordant aux non-résidents le bénéfice de l'avoir fiscal attaché à la distribution de dividendes). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 6

    • Paul LORIDANT :
      soutient l'amendement n° I-58 de M. Thierry Foucaud (accroissement de la fiscalité sur les dividendes distribués) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-58 de M. Thierry Foucaud (accroissement de la fiscalité sur les dividendes distribués). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-58 de M. Thierry Foucaud (accroissement de la fiscalité sur les dividendes distribués). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-212 : assouplissement pour les entreprises du dispositif d'option à un régime d'intégration fiscale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-212 de M. Denis Badré (assouplissement pour les entreprises du dispositif d'option à un régime d'intégration fiscale). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-212 de M. Denis Badré (assouplissement pour les entreprises du dispositif d'option à un régime d'intégration fiscale). (texte intégral du JO)
    • Michel MOREIGNE :
      soutient l'amendement n° I-127 de M. Gérard Miquel (maintien à son taux actuel de la contribution des institutions financières) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-127 de M. Gérard Miquel (maintien à son taux actuel de la contribution des institutions financières). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-127 de M. Gérard Miquel (maintien à son taux actuel de la contribution des institutions financières). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-213 : abrogation de l'article 235 ter ZA du code général des impôts instituant une contribution additionnelle égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-213 de M. Denis Badré (abrogation de l'article 235 ter ZA du code général des impôts instituant une contribution additionnelle égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-213 de M. Denis Badré (abrogation de l'article 235 ter ZA du code général des impôts instituant une contribution additionnelle égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement)
    • Pierre LAFFITTE :
      génèse de la loi sur l'innovation et la recherche. Report de la date du débat sur la nouvelle loi. Sort des amendements préparés. Interrogation sur les seuils en personnel et en chiffre d'affaires retenus pour l'obtention d'un avantage fiscal. Participation souhaitable de l'épargne aux investissements dans les entreprises innovantes. Projet d'un emprunt en faveur de la recherche auprès de la Banque européenne d'investissement. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° I-128 de M. Gérard Miquel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-257 : allongement de la durée pendant laquelle les entreprises peuvent bénéficier du statut de jeunes entreprises innovantes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° I-287  : allongement de la durée pendant laquelle les entreprises peuvent bénéficier du statut de jeunes entreprises innovantes, JEI ; retiré ; n° I-288  : assouplissement des critères de détention du capital exigé pour la définition des JEI ; adopté ; et n° I-289  : possibilité pour les JEI de bénéficier de l'assistance d'un partenaire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° I-272 : ouverture des capitaux des jeunes entreprises innovantes aux investisseurs étrangers ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-290 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-271 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-291 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
    son amendement n° I-292 : suppression de la condition de détention de 25 % des droits financiers ou des droits de vote exigée pour l'exonération d'impôt sur les plus-values de cession de parts ou d'actions ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    son amendement n° I-65 : définition et ouverture des fonds d'amorçage aux fonds communs de placement dans l'innovation ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° I-259 : exonération d'ISF pour les parts et actions des sociétés bénéficiant du statut de jeunes entreprises innovantes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    son amendement n° I-293 : extension du régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises aux mandataires sociaux des jeunes entreprises innovantes ; retiré. S'oppose à l'amendement n° I-128 de M. Gérard Miquel (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° I-257 de M. Denis Badré (allongement de la durée pendant laquelle les entreprises peuvent bénéficier du statut de jeunes entreprises innovantes) au profit de son amendement n° I-287 précité portant sur le même objet. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Philippe Adnot n° I-272 (ouverture des capitaux des jeunes entreprises innovantes aux investisseurs étrangers) et n° I-259 (exonération d'ISF pour les parts et actions des sociétés bénéficiant du statut de jeunes entreprises innovantes). Demande le retrait de l'amendement n° I-271 de M. Denis Badré (coordination) au profit de son amendement n° I-292 précité. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-65 de M. Pierre Laffitte (définition et ouverture des fonds d'amorçage aux fonds communs de placement dans l'innovation). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    s'oppose à l'amendement n° I-128 de M. Gérard Miquel (suppression). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° I-257 de M. Denis Badré et n° I-287 de la commission (allongement de la durée pendant laquelle les entreprises peuvent bénéficier du statut de jeunes entreprises innovantes, JEI). Demande le retrait des amendements de la commission n° I-288 (assouplissement des critères de détention du capital exigé pour la définition des JEI) et n° I-289 (possibilité pour les JEI de bénéficier de l'assistance d'un partenaire), ainsi que le retrait de l'amendement n° I-272 de M. Philippe Adnot (ouverture des capitaux des jeunes entreprises innovantes aux investisseurs étrangers). S'oppose aux amendements de coordination n° I-271 de M. Denis Badré et n° I-290 et n° I-291 de la commission. Demande le retrait des amendements n° I-292 de la commission (suppression de la condition de détention de 25 % des droits financiers ou des droits de vote exigée pour l'exonération d'impôt sur les plus-values de cession de parts ou d'actions), n° I-65 de M. Pierre Laffitte (définition et ouverture des fonds d'amorçage aux fonds communs de placement dans l'innovation), n° I-259 de M. Philippe Adnot (exonération d'ISF pour les parts et actions des sociétés bénéficiant du statut de jeunes entreprises innovantes) et n° I-293 de la commission (extension du régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises aux mandataires sociaux des jeunes entreprises innovantes). (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    défavorable à l'amendement n° I-128 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    son opposition au dispositif et non au principe des entreprises innovantes. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    favorable à l'amendement n° I-128 de M. Gérard Miquel (suppression). Favorable aux entreprises innovantes mais opposé au dispositif proposé. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    intervient en tant que président de la mission d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, sur l'amendement n° I-128 de M. Gérard Miquel (suppression). Visite à Boston d'une entreprise de biotechnologie. (texte intégral du JO)
  • Souhaite une réflexion de la commission de Bruxelles sur le soutien aux jeunes entreprises innovantes. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° I-288 de la commission (assouplissement des critères de détention du capital exigé pour la définition des JEI). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    intervient sur son amendement précité n° I-289. Définition et limites de la notion d'essaimage. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    intervient sur l'amendement précité n° I-289. Mise à disposition de locaux et de moyens administratifs. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    Intervient sur son amendement précité n° I-292. Ambiguité de la situation. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    intervient sur son amendement précité n° I-65. Caractère fondamental des fonds d'amorçage pour la vie des jeunes entreprises. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 6

    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° I-260 : subordination des avantages fiscaux de l'assurance-vie à un seuil obligatoire d'investissement dans les jeunes entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-260 de M. Philippe Adnot (subordination des avantages fiscaux de l'assurance-vie à un seuil obligatoire d'investissement dans les jeunes entreprises). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-260 de M. Philippe Adnot (subordination des avantages fiscaux de l'assurance-vie à un seuil obligatoire d'investissement dans les jeunes entreprises). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      favorable à l'amendement n° I-260 de M. Philippe Adnot (subordination des avantages fiscaux de l'assurance-vie à un seuil obligatoire d'investissement dans les jeunes entreprises). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      son amendement n° I-194 : extension aux SICAV européennes exerçant leur activité en France de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévues pour les SICAV françaises ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-194 de M. Jean Chérioux (extension aux SICAV européennes exerçant leur activité en France de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévues pour les SICAV françaises). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-194 de M. Jean Chérioux (extension aux SICAV européennes exerçant leur activité en France de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévues pour les SICAV françaises). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      soutient l'amendement n° I-242 de M. Adrien Gouteyron (incitation fiscale en faveur de l'investissement pour les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et implantées dans les communes de moins de 2 500 habitants) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-242 de M. Adrien Gouteyron (incitation fiscale en faveur de l'investissement pour les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et implantées dans les communes de moins de 2 500 habitants). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-242 de M. Adrien Gouteyron (incitation fiscale en faveur de l'investissement pour les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et implantées dans les communes de moins de 2 500 habitants). (texte intégral du JO)

    Art. 6 bis

    (aménagement du régime du report en arrière des déficits)

    Art. additionnel après l'art. 6 ter

    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° I-36 : extension du bénéfice du mécénat aux autres institutions du spectacle vivant ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, raporteur général :
      accepte l'amendement n° I-36 de M. Yann Gaillard (extension du bénéfice du mécénat aux autres institutions du spectacle vivant). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° I-36 de M. Yann Gaillard (extension du bénéfice du mécénat aux autres institutions du spectacle vivant). (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (instauration d'une réduction de droits temporaires de 50 % pour les donations en pleine propriété consenties quel que soit l'âge du donateur)

    Art. additionnels après l'art. 7

    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-185 : référence pour les successions à la moyenne des trente derniers cours précédant la transmission des titres cotés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-185 de M. Denis Badré (référence pour les successions à la moyenne des trente derniers cours précédant la transmission des titres cotés). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-185 de M. Denis Badré (référence pour les successions à la moyenne des trente derniers cours précédant la transmission des titres cotés). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-186 : acceptation en garantie d'un paiement fractionné ou différé de droits de mutation à titre gratuit de tout ou partie des parts sociales de sociétés non cotées figurant dans la succession ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-186 de M. Denis Badré (acceptation en garantie d'un paiement fractionné ou différé de droits de mutation à titre gratuit de tout ou partie des parts sociales de sociétés non cotées figurant dans la succession). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-186 de M. Denis Badré (acceptation en garantie d'un paiement fractionné ou différé de droits de mutation à titre gratuit de tout ou partie des parts sociales de sociétés non cotées figurant dans la succession). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      suggère de demander l'avis du Conseil d'Etat sur l'amendement n° I-186 de M. Denis Badré (acceptation en garantie d'un paiement fractionné ou différé de droits de mutation à titre gratuit de tout ou partie des parts sociales de sociétés non cotées figurant dans la succession). Responsabilité du comptable public. (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (revalorisation du barème de l'usufruit et extension aux mutations à titre onéreux)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-60 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      soutient l'amendement n° I-189 de M. Aymeri de Montesquiou (exclusion du champ de l'article 669 du code général des impôts des mutations à titre onéreux) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-15 : exonération de droits pendant une période de deux années pour tout acte portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime de communauté universelle ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-60 de M. Thierry Foucaud (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° I-189 de M. Aymeri de Montesquiou (exclusion du champ de l'article 669 du code général des impôts des mutations à titre onéreux). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-60 de M. Thierry Foucaud (suppression), demande le retrait de l'amendement n° I-189 de M. Aymeri de Montesquiou (exclusion du champ de l'article 669 du code général des impôts des mutations à titre onéreux) et accepte l'amendement n° I-15 de la commission (exonération de droits pendant une période de deux années pour tout acte portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime de communauté universelle). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° I-15 de la commission (exonération de droits pendant une période de deux années pour tout acte portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime de communauté universelle). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 8

    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-206 : exonération d'impôt sur les plus-values latentes sur les biens professionnels lors du transfert du domicile fiscal dans un autre pays de l'Union européenne ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-206 de M. Denis Badré (exonération d'impôt sur les plus-values latentes sur les biens professionnels lors du transfert du domicile fiscal dans un autre pays de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-206 de M. Denis Badré (exonération d'impôt sur les plus-values latentes sur les biens professionnels lors du transfert du domicile fiscal dans un autre pays de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° I-133 de M. Gérard Miquel (application du régime de publicité des successions supposées en déshérence aux donations) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-133 de M. Gérard Miquel (application du régime de publicité des successions supposées en déshérence aux donations). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-133 de M. Gérard Miquel (application du régime de publicité des successions supposées en déshérence aux donations). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      favorable à l'amendement n° I-133 de M. Gérard Miquel (application du régime de publicité des successions supposées en déshérence aux donations). Information souhaitale des maires sur les successions en déshérence. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      traitement des successions en déshérence. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      adoption l'an dernier d'un amendement de M. Yann Gaillard affectant à la Fondation du patrimoine une quote-part des produits de cession des successions en déshérence. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      intervient sur l'amendement n° I-133 de M. Gérard Miquel (application du régime de publicité des successions supposées en déshérence aux donations). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      soutient l'amendement n° I-109 de M. Serge Mathieu (exonération d'impôt pour les aides à la recherche universitaire octroyées par les assemblées parlementaires) ; retiré. Amendement déposé par les trois questeurs du Sénat. (texte intégral du JO)

    Art. 9

    (dispense du dépôt de déclaration et du paiement des droits pour les successions de faible importance)

    Art. additionnels après l'art. 9

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-294 : exonération d'une partie des droits de mutation par décès pour les héritiers ou donataires s'engageant à louer les biens transmis selon le régime fiscal spécifique du logement privé intermédiaire ou du logement privé très social ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marcel-Pierre CLÉACH :
      son amendement n° I-248 : exonération d'une partie des droits de mutation par décès pour les héritiers ou donataires s'engageant à louer les biens transmis selon le régime fiscal spécifique du logement privé intermédiaire ou du logement privé très social ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements identiques n° I-294 de la commission et n° I-248 de M. Marcel-Pierre Cléach (exonération d'une partie des droits de mutation par décès pour les héritiers ou donataires s'engageant à louer les biens transmis selon le régime fiscal spécifique du logement privé intermédiaire ou du logement privé très social). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      interrogation sur la mise en chantier d'un projet de loi sur le logement. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-76 : inclusion des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF pour une partie de leur montant et ajustement de leur valeur en fonction de leur utilisation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-76 de M. Thierry Foucaud (inclusion des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF pour une partie de leur montant et ajustement de leur valeur en fonction de leur utilisation). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-76 de M. Thierry Foucaud (inclusion des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF pour une partie de leur montant et ajustement de leur valeur en fonction de leur utilisation). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-77 : abrogation des articles 885 I bis et 885 I ter du code général des impôts relatifs à l'exclusion des bases d'imposition à l'ISF des parts ou actions de sociétés détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaire et à l'exonération de l'ISF des capitaux placés dans une PME non cotée ayant son siège en France ou dans un pays de la communauté ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-122 (abrogation de l'article 885 I bis du code général des impôts relatif à l'exclusion des bases d'imposition à l'ISF des parts ou actions de sociétés détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaire), n° I-123 (abrogation de l'article 885 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de l'ISF des capitaux placés dans une PME non cotée ayant son siège en France ou dans un pays de la communauté), et n° I-121 (abaissement du seuil de détention des parts d'une entreprise permettant d'obtenir la qualification de biens professionnels) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements n° I-77 de M. Thierry Foucaud (abrogation des articles 885 I bis et 885 I ter du code général des impôts relatifs à l'exclusion des bases d'imposition à l'ISF des parts ou actions de sociétés détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaire et à l'exonération de l'ISF des capitaux placés dans une PME non cotée ayant son siège en France ou dans un pays de la communauté) et de M. Marc Massion n° I-122 (abrogation de l'article 885 I bis du code général des impôts relatif à l'exclusion des bases d'imposition à l'ISF des parts ou actions de sociétés détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaire), n° I-123 (abrogation de l'article 885 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de l'ISF des capitaux placés dans une PME non cotée ayant son siège en France ou dans un pays de la communauté) et n° I-121 (abaissement du seuil de détention des parts d'une entreprise permettant d'obtenir la qualification de biens professionnels). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° I-77 de M. Thierry Foucaud (abrogation des articles 885 I bis et 885 I ter du code général des impôts relatifs à l'exclusion des bases d'imposition à l'ISF des parts ou actions de sociétés détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaire et à l'exonération de l'ISF des capitaux placés dans une PME non cotée ayant son siège en France ou dans un pays de la communauté) et de M. Marc Massion n° I-122 (abrogation de l'article 885 I bis du code général des impôts relatif à l'exclusion des bases d'imposition à l'ISF des parts ou actions de sociétés détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaire), n° I-123 (abrogation de l'article 885 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de l'ISF des capitaux placés dans une PME non cotée ayant son siège en France ou dans un pays de la communauté) et n° I-121 (abaissement du seuil de détention des parts d'une entreprise permettant d'obtenir la qualification de biens professionnels). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-18 : exonération d'ISF à hauteur de la moitié de leur valeur des titres et parts de sociétés détenus par leurs salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-18 de la commission (exonération d'ISF à hauteur de la moitié de leur valeur des titres et parts de sociétés détenus par leurs salariés). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-18 de la commission (exonération d'ISF à hauteur de la moitié de leur valeur des titres et parts de sociétés détenus par leurs salariés). Financiarisation des entreprises. Absence de prise en compte de la situation familiale du foyer fiscal pour l'ISF. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      financiarisation et délocalisation des entreprises. Absence de prise en compte de la situation familiale du foyer fiscal pour l'ISF. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      ses amendements n° I-199  : extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professionnels exonérés de l'ISF, et n° I-200  : repli ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      estime satisfaits par l'article 14 bis les amendements de M. Denis Badré n° I-199 (extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professionnels exonérés de l'ISF) et n° I-200 (repli). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-219 : actualisation du barème de l'ISF ; retiré. Souhait d'un débat sur l'ISF. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      intervient sur l'amendement n° I-219 de M. Denis Badré (actualisation du barème de l'ISF). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-219 de M. Denis Badré (actualisation du barème de l'ISF). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART :
      intervient sur l'amendement n° I-219 de M. Denis Badré (actualisation du barème de l'ISF). Souhait d'un calendrier de réforme. Favorable aux dispositions de ce texte relatives à la transmission du patrimoine. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      s'associe à la demande de M. Roland du Luart d'un calendrier de réforme. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-17 : rétablissement du plafonnement de l'ISF ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-202 : rétablissement du plafonnement de l'ISF ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements identiques n° I-17 de la commission et n° I-202 de M. Denis Badré (rétablissement du plafonnement de l'ISF). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      interrogation sur la stratégie de retrait par la commission de ses amendements au fur et à mesure de leur examen. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      défavorable à l'amendement n° I-17 de la commission (rétablissement du plafonnement de l'ISF). Interrogation sur le nombre d'assujettis à l'ISF. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      son amendement n° I-98 : dépôt d'un rapport au Parlement sur les orientations et les modalités d'une réforme des droits de mutation à titre gratuit ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-98 de M. Paul Girod (dépôt d'un rapport au Parlement sur les orientations et les modalités d'une réforme des droits de mutation à titre gratuit). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-98 de M. Paul Girod (dépôt d'un rapport au Parlement sur les orientations et les modalités d'une réforme des droits de mutation à titre gratuit). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 10

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-23 : statut fiscal des entreprises équestres ; adopté. Approbation de cet amendement par le groupe d'études "cheval" présidé par M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° I-23 de la commission (statut fiscal des entreprises équestres). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      remerciements au Gouvernement de son avis favorable sur l'amendement n° I-23 de la commission (statut fiscal des entreprises équestres). Vote au cours de l'année 2003 de dispositions fiscales dans divers projets de loi. Souhait de l'examen de ces dispositions lors du débat sur le projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° I-23 de la commission (statut fiscal des entreprises équestres). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-22 : extinction progressive du régime du forfait collectif agricole ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-22 de la commission (extinction progressive du régime du forfait collectif agricole). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-22 de la commission (extinction progressive du régime du forfait collectif agricole). Démarche de simplification. Souhait d'une réflexion sur les régimes des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      favorable à l'amendement n° I-22 de la commission (extinction progressive du régime du forfait collectif agricole). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      régimes spécifiques de caractère intermédiaire. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-220 : rétablissement de la possibilité pour les exploitants agricoles relevant du régime réel d'imposition d'opter pour le calcul de la cotisation sociale et de la CSG sur le revenu de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-220 de M. Denis Badré (rétablissement de la possibilité pour les exploitants agricoles relevant du régime réel d'imposition d'opter pour le calcul de la cotisation sociale et de la CSG sur le revenu de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-220 de M. Denis Badré (rétablissement de la possibilité pour les exploitants agricoles relevant du régime réel d'imposition d'opter pour le calcul de la cotisation sociale et de la CSG sur le revenu de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-221 : établissement pour le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles d'un plafonnement des cotisations et des prestations ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-221 de M. Denis Badré (établissement pour le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles d'un plafonnement des cotisations et des prestations). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-221 de M. Denis Badré (établissement pour le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles d'un plafonnement des cotisations et des prestations). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      intervient sur l'amendement n° I-221 de M. Denis Badré (établissement pour le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles d'un plafonnement des cotisations et des prestations). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-221 de M. Denis Badré (établissement pour le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles d'un plafonnement des cotisations et des prestations). (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole)

    Art. additionnels après l'art. 11

    • Marcel DENEUX :
      soutient l'amendement n° I-224 de M. Yves Détraigne (précision de la durée d'application des incitations fiscales prévues pour les biocarburants) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-224 de M. Yves Détraigne (précision de la durée d'application des incitations fiscales prévues pour les biocarburants). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-224 de M. Yves Détraigne (précision de la durée d'application des incitations fiscales prévues pour les biocarburants). (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      soutient l'amendement n° I-223 de M. Yves Détraigne (relèvement de la déduction de TIPP pour les biocarburants dérivés d'éthanol) ; retiré. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° I-222 de M. Yves Détraigne (ajout de l'alcool éthylique à la liste des produits pouvant, après agrément, bénéficier de la réduction de la TIPP) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    intérêt de l'amendement n° I-222 de M. Yves Détraigne (ajout de l'alcool éthylique à la liste des produits pouvant, après agrément, bénéficier de la réduction de la TIPP). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    examen du sujet évoqué par l'amendement n° I-222 de M. Yves Détraigne (ajout de l'alcool éthylique à la liste des produits pouvant, après agrément, bénéficier de la réduction de la TIPP) dans le futur projet de loi de finances rectificative. (texte intégral du JO)
  • Art. 12

    (taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main d'oeuvre)
    • Thierry FOUCAUD :
      travaux effectués dans les logements. Regret du lien existant entre la prolongation de ce dispositif et l'harmonisation fiscale européenne. Souhait d'une extension de cette mesure à d'autres services. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 12 bis

    • Thierry FOUCAUD :
      soutient l'amendement n° I-71 de M. Gérard Le Cam (relèvement du niveau de la participation des entreprises à l'effort de construction) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-71 de M. Gérard Le Cam (relèvement du niveau de la participation des entreprises à l'effort de construction). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-71 de M. Gérard Le Cam (relèvement du niveau de la participation des entreprises à l'effort de construction). (texte intégral du JO)

    Art. 12 bis

    (taux réduit de TVA pour les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs)

    Art. 12 quater

    (impossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA)
    • Paul VERGÈS :
      rappel de l'objectif des lois de programme. Effort demandé à l'outre-mer dans le cadre d'une politique de réduction des dépenses publiques. Acceptation par La Réunion d'une réforme sous réserve d'une concertation préalable et d'une non-aggravation de l'appauvrissement. (texte intégral du JO)
    son amendement n° I-1 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° I-38 : suppression ; devenu sans objet. Conséquences de ce dispositif. Comparaison avec la Corse. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    soutient l'amendement n° I-196 de M. Claude Lise (suppression) ; devenu sans objet. Conséquences de cette mesure. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    son amendement n° I-274 : dépôt d'un rapport au Parlement sur la fiscalité des entreprises outre-mer ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° I-1 de M. Paul Vergès, n° I-38 de Mme Anne-Marie Payet et n° I-196 de M. Claude Lise. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    fondement du régime actuel. Distribution inconditionnelle des subventions. Accepte l'amendement n° I-274 du Gouvernement (dépôt d'un rapport au Parlement sur la fiscalité des entreprises outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    intervient sur l'amendement n° I-274 du Gouvernement (dépôt d'un rapport au Parlement sur la fiscalité des entreprises outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    favorable à l'amendement n° I-274 du Gouvernement (dépôt d'un rapport au Parlement sur la fiscalité des entreprises outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Rodolphe DÉSIRÉ :
    favorable à l'amendement n° I-274 du Gouvernement (dépôt d'un rapport au Parlement sur la fiscalité des entreprises outre-mer). Rappel de la situation économique des départements d'outre-mer. Souhait d'une mise à plat de tous les problèmes liés au retard du développement économique. (texte intégral du JO)
  • Paul VERGÈS :
    situation économique de La Réunion. Défavorable à l'amendement n° I-274 du Gouvernement (dépôt d'un rapport au Parlement sur la fiscalité des entreprises outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    la majorité du groupe du RDSE votera l'amendement n° I-38 de Mme Anne-Marie Payet (suppression). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    signal positif du Gouvernement à l'outre-mer. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    conséquence de l'adoption de l'amendement précité n° I-274 du Gouvernement : maintien du "statu quo" pour l'année 2004. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    intervient sur l'amendement n° I-274 du Gouvernement (dépôt d'un rapport au Parlement sur la fiscalité des entreprises outre-mer). Souhait de l'annulation pure et simple de cet article. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    conséquences de l'adoption de son amendement précité n° I-274 : abrogation du dispositif de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    débat confus. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 12 quater

    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      soutient l'amendement n° I-45 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-45 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-45 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-45 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA). Conséquences de la baisse de TVA décidée par le gouvernement Jospin sur le niveau des prix. Sa préférence pour une réduction des charges sociales. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      opposée à une baisse des charges sociales. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      défavorable à l'amendement n° I-45 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-63 : réduction du taux de TVA sur les produits destinés à l'alimentation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-63 de M. Thierry Foucaud (réduction du taux de TVA sur les produits destinés à l'alimentation). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-63 de M. Thierry Foucaud (réduction du taux de TVA sur les produits destinés à l'alimentation). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-68 : application d'un taux réduit de TVA sur une consommation de gaz et d'électricité limitée ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-68 de M. Thierry Foucaud (application d'un taux réduit de TVA sur une consommation de gaz et d'électricité limitée). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-68 de M. Thierry Foucaud (application d'un taux réduit de TVA sur une consommation de gaz et d'électricité limitée). (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° I-138 de Mme Danièle Pourtaud (application d'un taux réduit de TVA aux différents supports interactifs comme les CD-roms et les DVD) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-138 de Mme Danièle Pourtaud (application d'un taux réduit de TVA aux différents supports interactifs comme les CD-roms et les DVD). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-138 de Mme Danièle Pourtaud (application d'un taux réduit de TVA aux différents supports interactifs comme les CD-roms et les DVD). (texte intégral du JO)
    • Michel MOREIGNE :
      soutient l'amendement n° I-139 de Mme Danièle Pourtaud (application d'un taux réduit de TVA aux supports de musiques enregistrées) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-139 de Mme Danièle Pourtaud (application d'un taux réduit de TVA aux supports de musiques enregistrées). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-139 de Mme Danièle Pourtaud (application d'un taux réduit de TVA aux supports de musiques enregistrées). (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° I-140 (application d'un taux réduit de TVA aux climatiseurs et aux systèmes de climatisation pour les personnes de plus de 70 ans vivant à domicile), n° I-144 (application d'un taux réduit de TVA aux protections pour incontinence adulte), et de M. Michel Moreigne n° I-142 (application d'un taux réduit de TVA à la construction et à la rénovation des établissements d'accueil et d'hébergement pour les personnes dépendantes) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait des amendements de M. Gérard Miquel n° I-140 (application d'un taux réduit de TVA aux climatiseurs et aux systèmes de climatisation pour les personnes de plus de 70 ans vivant à domicile) et n° I-144 (application d'un taux réduit de TVA aux protections pour incontinence adulte) ainsi que de M. Michel Moreigne n° I-142 (application d'un taux réduit de TVA à la construction et à la rénovation des établissements d'accueil et d'hébergement pour les personnes dépendantes). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-140 (application d'un taux réduit de TVA aux climatiseurs et aux systèmes de climatisation pour les personnes de plus de 70 ans vivant à domicile) et n° I-144 (application d'un taux réduit de TVA aux protections pour incontinence adulte) ainsi qu'à l'amendement n° I-142 de M. Michel Moreigne (application d'un taux réduit de TVA à la construction et à la rénovation des établissements d'accueil et d'hébergement pour les personnes dépendantes). (texte intégral du JO)
    • Michel MOREIGNE :
      son amendement n° I-143 : application d'un taux réduit de TVA en matière de commercialisation des tapisseries d'art ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-143 de M. Michel Moreigne (application d'un taux réduit de TVA en matière de commercialisation des tapisseries d'art). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-143 de M. Michel Moreigne (application d'un taux réduit de TVA en matière de commercialisation des tapisseries d'art). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-67 : application d'un taux réduit de TVA à la fourniture de repas à consommer sur place ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° I-137 : application d'un taux réduit de TVA aux services de restauration ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-226 : subordination de l'application d'un taux réduit de TVA sur la restauration "traditionnelle" aux négociations engagées avec l'Union européenne ; retiré. Défavorable à l'amendement n° I-67 de M. Thierry Foucaud (application d'un taux réduit de TVA à la fourniture de repas à consommer sur place). Sa proposition de résolution tendant à consolider le passage à un taux réduit de TVA pour les travaux dans le bâtiment. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Thierry Foucaud et n° I-137 de M. Gérard Miquel (application d'un taux réduit de TVA aux services de restauration). Estime satisfait par l'article 69 l'amendement n° I-226 de M. Denis Badré (subordination de l'application d'un taux réduit de TVA sur la restauration "traditionnelle" aux négociations engagées avec l'Union européenne). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Thierry Foucaud et n° I-137 de M. Gérard Miquel (application d'un taux réduit de TVA aux services de restauration) ainsi qu'à l'amendement n° I-226 de M. Denis Badré (subordination de l'application d'un taux réduit de TVA sur la restauration "traditionnelle" aux négociations engagées avec l'Union européenne). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Thierry Foucaud et n° I-137 de M. Gérard Miquel (application d'un taux réduit de TVA aux services de restauration). Interrogation sur le coût de ce dispositif. Sa préférence pour un taux intermédiaire de TVA à 12 %. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      favorable aux amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Thierry Foucaud et n° I-137 de M. Gérard Miquel (application d'un taux réduit de TVA aux services de restauration). Défavorable à l'éventuelle proposition de la Commission européenne d'une baisse des cotisations patronales dans le secteur de la restauration. Injustice sociale. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° I-136 : application du taux réduit de TVA aux services de coiffure ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      s'oppose à l'amendement n° I-136 de M. Gérard Miquel (application du taux réduit de TVA aux services de coiffure). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
      s'oppose à l'amendement n° I-136 de M. Gérard Miquel (application du taux réduit de TVA aux services de coiffure). (texte intégral du JO)
    • Jacques OUDIN :
      manque d'information du Parlement sur l'impact des baisses de taux de TVA. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-66 (réduction du taux de TVA sur les réseaux publics utilisant des énergies renouvelables) et n° I-69 (réduction du taux de TVA sur la livraison d'énergie par géothermie ou cogénération) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° I-145 : application du taux réduit de TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-227 (application du taux réduit de TVA pour les chaufferies collectives alimentées au bois) retiré puis repris par M. Gérard Miquel. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-66 (réduction du taux de TVA sur les réseaux publics utilisant des énergies renouvelables) et n° I-69 (réduction du taux de TVA sur la livraison d'énergie par géothermie ou cogénération). Demande le retrait des amendements n° I-145 de M. Gérard Miquel (application du taux réduit de TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur) et de M. Denis Badré n° I-227 (application du taux réduit de TVA pour les chaufferies collectives alimentées au bois). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-66 (réduction du taux de TVA sur les réseaux publics utilisant des énergies renouvelables) et n° I-69 (réduction du taux de TVA sur la livraison d'énergie par géothermie ou cogénération). Demande le retrait des amendements n° I-145 de M. Gérard Miquel (application du taux réduit de TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur) et de M. Denis Badré n° I-227 (application du taux réduit de TVA pour les chaufferies collectives alimentées au bois). (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      favorable à l'amendement n° I-66 de M. Thierry Foucaud (réduction du taux de TVA sur les réseaux publics utilisant des énergies renouvelables). Soutien aux actions du Gouvernement auprès des autorités de l'Union européenne. Intérêt d'appliquer le taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      reprend l'amendement de M. Denis Badré n° I-227  : application du taux réduit de TVA pour les chaufferies collectives alimentées au bois ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      insiste en faveur du retrait des amendements de M. Gérard Miquel n° I-145 (application du taux réduit de TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur) et n° I-227 (application du taux réduit de TVA pour les chaufferies collectives alimentées au bois). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      objectif de son amendement n° I-227 précité. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-24 : réforme du paiement de la TVA à l'importation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° I-24 de la commission (réforme du paiement de la TVA à l'importation). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-231 : allégement de la procédure d'exonération de TVA pour les entreprises exportatrices ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-231 de M. Denis Badré (allégement de la procédure d'exonération de TVA pour les entreprises exportatrices). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-231 de M. Denis Badré (allégement de la procédure d'exonération de TVA pour les entreprises exportatrices). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART :
      son amendement n° I-241 : possibilité pour les collectivités locales d'exonérer temporairement de la taxe professionnelle les investissements des entreprises ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-241 de M. Roland du Luart (possibilité pour les collectivités locales d'exonérer temporairement de la taxe professionnelle les investissements des entreprises). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-241 de M. Roland du Luart (possibilité pour les collectivités locales d'exonérer temporairement de la taxe professionnelle les investissements des entreprises). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-85 : élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-85 de M. Thierry Foucaud (élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-85 de M. Thierry Foucaud (élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      défavorable à l'amendement n° I-85 de M. Thierry Foucaud (élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers). (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      soutient l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'allégement des bases de la taxe professionnelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'allégement des bases de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'allégement des bases de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-215 : fixation de la valeur locative des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession judiciaire à la valeur d'acquisition de ces actifs ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-215 de M. Denis Badré (fixation de la valeur locative des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession judiciaire à la valeur d'acquisition de ces actifs). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-215 de M. Denis Badré (fixation de la valeur locative des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession judiciaire à la valeur d'acquisition de ces actifs). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-216 (soutien fiscal à la production cinématographique) retiré puis repris par M. Paul Loridant. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement de M. Denis Badré n° I-216 (soutien fiscal à la production cinématographique). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement de M. Denis Badré n° I-216 (soutien fiscal à la production cinématographique). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      nécessaire prévention des délocalisations. (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      reprend l'amendement de M. Denis Badré n° I-216  : soutien fiscal à la production cinématographique ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. 13

    (création d'une taxe d'abattage affectée au Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitation, CNASEA)

    Art. additionnel avant l'art. 14

    • Thierry FOUCAUD :
      soutient l'amendement n° I-73 de M. Gérard Le Cam (suppression du complément de financement du service public de l'équarrissage par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-73 de M. Gérard Le Cam (suppression du complément de financement du service public de l'équarrissage par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-73 de M. Gérard Le Cam (suppression du complément de financement du service public de l'équarrissage par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat). (texte intégral du JO)

    Art. 14

    (majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)

    Art. additionnel après l'art. 14

    Art. 14 bis

    (extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professxionnels exonérés au titre de l'ISF)

    Art. additionnels après l'art. 14 bis

    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-218 : réduction du taux de la taxe sur les salaires ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT :
      soutient l'amendement n° I-141 de M. Gérard Miquel (augmentation de l'abattement de taxe sur les salaires spécifique aux associations) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements n° I-218 de M. Denis Badré (réduction du taux de la taxe sur les salaires) et n° I-141 de M. Gérard Miquel (augmentation de l'abattement de taxe sur les salaires spécifique aux associations). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-218 de M. Denis Badré (réduction du taux de la taxe sur les salaires) et s'oppose à l'amendement n° I-141 de M. Gérard Miquel (augmentation de l'abattement de taxe sur les salaires spécifique aux associations). (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      réponse aux critiques sur les 35 heures. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      aide au monde associatif. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      coût de la perception de la taxe sur les salaires. Complexité administrative. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      comparaison entre la loi Robien et la loi sur les 35 heures. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      défavorable à l'amendement n° I-141 de M. Gérard Miquel (augmentation de l'abattement de taxe sur les salaires spécifique aux associations). (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (prélèvement sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)

    Art. 17

    (prélèvement sur les réserves des comités professionnels de développement économique)

    Art. 18

    (suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC)

    Art. additionnels après l'art. 18 bis

    • Denis BADRÉ :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° I-232 et I-230  : élargissement des compétences des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait des amendements de M. Denis Badré, portant sur le même objet n° I-232 et n° I-230 (élargissement des compétences des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements de M. Denis Badré, portant sur le même objet n° I-232 et n° I-230 (élargissement des compétences des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-234 : élargissement des possibilités de recours au rescrit ; retiré puis repris par M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Denis Badré n° I-234 (élargissement des possibilités de recours au rescrit). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement de M. Denis Badré n° I-234 (élargissement des possibilités de recours au rescrit). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      reprend l'amendement de M. Denis Badré n° I-234  : élargissement des possibilités de recours au rescrit ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-235 : réduction de l'intérêt de retard ; rejeté puis repris par M. Paul Loridant. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement de M. Denis Badré n° I-235 (réduction de l'intérêt de retard). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement de M. Denis Badré n° I-235 (réduction de l'intérêt de retard). (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      reprend l'amendement de M. Denis Badré n° I-235  : réduction de l'intérêt de retard ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° I-149 : nature de l'intérêt de retard ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-149 de M. Michel Charasse (nature de l'intérêt de retard). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-149 de M. Michel Charasse (nature de l'intérêt de retard). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      nécessité de protéger le Trésor public des interprétations du juge judiciaire. (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      favorable à l'amendement n° I-149 de M. Michel Charasse (nature de l'intérêt de retard). Position incompréhensible de la commission. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      respect de la jurisprudence. (texte intégral du JO)

    Art. 20

    (consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle)
    • Michel MOREIGNE :
      soutient l'amendement n° I-150 de M. Gérard Miquel (exclusion des ordinateurs personnels de l'assiette de la redevance audiovisuelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-150 de M. Gérard Miquel (exclusion des ordinateurs personnels de l'assiette de la redevance audiovisuelle). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-150 de M. Gérard Miquel (exclusion des ordinateurs personnels de l'assiette de la redevance audiovisuelle). Non-assujettissement des micro-ordinateurs à la redevance. (texte intégral du JO)
    • Claude BELOT :
      son amendement n° I-102 : augmentation de la redevance ; retiré. Nécessité d'augmenter les moyens de Radio France et de l'INA. Lutte contre la fraude. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      réflexion nécessaire sur la redevance. S'oppose à l'amendement n° I-102 de M. Claude Belot (augmentation de la redevance). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-102 de M. Claude Belot (augmentation de la redevance). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° I-102 de M. Claude Belot (augmentation de la redevance). Utilisation peu satisfaisante des moyens audiovisuels. Participation du ministère des affaires étrangères au financement de RFI. Frais de fonctionnement de l'INA. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      favorable à l'amendement n° I-102 de M. Claude Belot (augmentation de la redevance). Principe de la redevance audiovisuelle. Utilité d'une augmentation de la redevance. Contrat d'objectifs et de moyens. Perception de la redevance. Manque de pertinence des autres solutions proposées par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      amélioration du rendement de la redevance. (texte intégral du JO)

    Débat sur les recettes des collectivités locales

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      fusion de certaines dotations avec la DGF. Recours accru aux prélèvements sur recettes. Nécessité d'améliorer l'information du Parlement sur les finances locales. Volonté de constituer une base de données sur ce sujet. Clause de "revoyure". Interrogation sur les futurs transferts de fiscalité. Attente d'une loi d'orientation fiscale. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      bilan négatif du gouvernement précédent en matière de collectivités locales. Nouvelle étape dans la décentralisation. Complexité des finances locales. Réformes prochaines. Regroupement de plusieurs dotations dans la dotation globale de fonctionnement. Augmentation future des sommes consacrées à la péréquation. Contrat de croissance et de solidarité. Activation de concours passifs. Inefficacité de la réforme de la taxe professionnelle engagée précédemment. Progression vers une plus grande responsabilité des collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      répartition des ressources des collectivités territoriales. Maintien du pacte de croissance et de stabilité. Simplification. Choix donné au comité des finances locales. Réorganisation de l'assiette. Réforme des dotations. Critères de péréquation. Révision des valeurs locatives. Clarification des différents niveaux de fiscalité locale. Retour à la liberté tarifaire. Avenir de la taxe professionnelle unique. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      augmentation des impôts locaux. Création d'une dotation globale de fonctionnement des régions. Réforme de la dotation globale de fonctionnement. Affectation d'une part de la TIPP aux départements. Extension des compétences des collectivités sans garantie financière. Remise en cause de la péréquation. Autres choix possibles. Réforme nécessaire de la DGF et de la dotation d'aménagement. Autres dotations et fonds. Réforme indispensable de la fiscalité locale. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      conséquences financières des transferts de compétences. Maintien de l'autonomie fiscale et financière des collectivités. Nécessité de réduire les déséquilibres. Volonté d'améliorer la maîtrise des budgets et d'éviter le dumping fiscal. Vignette automobile. Réforme du RMI-RMA. Confiance dans la politique gouvernementale. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      dérives liées à l'APA. Dispositif du RMI et du RMA. Départementalisation des SDIS. Infrastructures routières. Péréquation. Financement des équipements. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      imprécision quant aux nouvelles charges liées à la réforme de la décentralisation. Evolution de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR. Limites de la péréquation. Instauration d'une dotation globale de fonctionnement pour les régions. Dotation de compensation de la taxe professionnelle. Création d'une dotation nationale de péréquation. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      respect du contrat de croissance et de solidarité. Dotation globale de fonctionnement. Rénovation de l'architecture des dotations de l'Etat. Besoin de péréquation. Inégalité de ressources et de charges. Risque d'une hausse de la fiscalité départementale. Répartition de la DGF entre les différentes intercommunalités. Inégalités entre communes. DGE des départements. (texte intégral du JO)
    • Jacques OUDIN :
      transfert de routes aux départements. Financement des grandes infrastructures de voirie. Désengagement de l'Etat. Demande croissante de mobilité. Orientations à privilégier : meilleure information sur la répartition des charges ; possibilité pour les collectivités d'aménager des voies à péage ; clarification des modalités de participation financière. Propose la création d'un fonds national de financement et de péréquation des infrastructures de transport. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      partage des ressources fiscales entre l'Etat et les collectivités locales. Réforme des dotations. Fossilisation des dotations de base. Critères d'affectation de la DSU. Notion de potentiel fiscal peu significative. Difficulté de trouver de nouvelles taxes localisables. Nécessité d'améliorer les taxes existantes. Dégrèvements de la taxe d'habitation. (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      inquiétude des élus locaux. Transfert du RMI et du RMA. Contrat de croissance et de solidarité. Réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Absence de véritable réforme de la DGF et de la fiscalité locale. Autonomie financière non garantie. Le groupe CRC s'oppose aux dispositions du projet de loi de finances concernant les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      transfert désordonné et non compensé de compétences. Transfert du RMI et du RMA aux départements. Discours sur les péréquations non vérifié dans les faits. Accaparement par l'Etat de sommes dédiées à la solidarité. Innovations préconisées. Mauvais choix relatifs à la péréquation. Faible augmentation de la DGF. Péréquation dans les départements. Fragilisation des collectivités territoriales. Inquiétude et vigilance du groupe du RDSE. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      inquiétude des élus. Augmentation de la fiscalité locale. Conséquences des réformes de l'ASS et du RMA. Réduction de l'autonomie fiscale des départements. Désengagement de l'Etat aux dépens des collectivités. Absence d'amélioration du contrat de croissance et de solidarité. Absence de réelle simplification des dotations de l'Etat. Réforme indispensable des finances locales. Evolution négative de la péréquation. Accaparement par l'Etat de la régularisation de la DGF. Décentralisation libérale. Promesses non tenues. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      efforts consentis par l'Etat. Charges non compensées confiées aux départements. Clarification des dotations de l'Etat. Manque de dynamisme des recettes par rapport à l'évolution des charges. Paiement de la vignette. Relation entre les trésoreries et les départements. Votera le projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
      mise en oeuvre du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales. Inconvénients d'une modulation de la TIPP par les départements. Prochains transferts d'impôts. Réforme de l'architecture des concours de l'Etat aux collectivités. Préservation des dispositifs de péréquation. Dotation d'intercommunalité. Dotations d'aménagement. Budgétisation des fonds nationaux de péréquation. Réforme des critères de répartition. Compensation financière des transferts de compétences. Transfert du RMI, du RMA, et réforme de l'ASS. Réforme de la fiscalité locale. Nécessité pour les collectivités d'assumer leurs choix fiscaux. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité. Volonté de ne pas réduire les dépenses de l'Etat au détriment des collectivités locales. Accumulation de normes coûteuses. Confiance indispensable entre l'Etat et les collectivités. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      organisation des débats. Regret du traitement sectoriel de la fiscalité locale. Préférence pour une vision globale de la politique fiscale. Exonération d'impôts locaux réduisant l'autonomie fiscale des collectivités. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 6

    • Paul LORIDANT :
      soutient l'amendement n° I-91 de M. Thierry Foucaud (modification du plafonnement de la taxe d'habitation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économique de la nation :
      s'oppose à l'amendement n° I-91 de M. Thierry Foucaud (modification du plafonnement de la taxe d'habitation). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
      s'oppose à l'amendement n° I-91 de M. Thierry Foucaud (modification du plafonnement de la taxe d'habitation). (texte intégral du JO)
    • Michel MOREIGNE :
      soutient l'amendement n° I-131 de M. Gérard Miquel (création d'un plancher de la taxe d'habitation équivalent à 1,2 % du revenu) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-131 de M. Gérard Miquel (création d'un plancher de la taxe d'habitation équivalent à 1,2 % du revenu). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-131 de M. Gérard Miquel (création d'un plancher de la taxe d'habitation équivalent à 1,2 % du revenu). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      volonté de baisser la pression fiscale pour les personnes modestes. (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      soutient l'amendement n° I-132 de M. Gérard Miquel (dégrèvement de taxe d'habitation pour les étudiants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-132 de M. Gérard Miquel (dégrèvement de taxe d'habitation pour les étudiants). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-132 de M. Gérard Miquel (dégrèvement de taxe d'habitation pour les étudiants). (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      défavorable à l'amendement n° I-132 de M. Gérard Miquel (dégrèvement de taxe d'habitation pour les étudiants). (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      soutient l'amendement n° I-93 de M. Thierry Foucaud (suppression de la surtaxe établie sur la taxe d'habitation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel MOREIGNE :
      soutient l'amendement n° I-129 de M. Gérard Miquel (suppression de la surtaxe établie sur la taxe d'habitation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° I-130 de M. Gérard Miquel (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements analogues n° I-93 de M. Thierry Foucaud et n° I-129 de M. Gérard Miquel (suppression de la surtaxe établie sur la taxe d'habitation) ainsi qu'à l'amendement n° I-130 de M. Gérard Miquel (repli). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements analogues n° I-93 de M. Thierry Foucaud et n° I-129 de M. Gérard Miquel (suppression de la surtaxe établie sur la taxe d'habitation) ainsi qu'à l'amendement n° I-130 de M. Gérard Miquel (repli). (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      contestation des choix budgétaires de la majorité. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      défavorable à l'amendement n° I-93 de M. Thierry Foucaud (suppression de la surtaxe établie sur la taxe d'habitation). Surtaxe non supportée par les revenus les plus modestes. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 8

    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° I-107 : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les centrales hydrauliques dépendant des barrages existants ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-107 de M. Bernard Seillier (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les centrales hydrauliques dépendant des barrages existants). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-107 de M. Bernard Seillier (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les centrales hydrauliques dépendant des barrages existants). (texte intégral du JO)
    • Jean-Léonce DUPONT :
      soutient l'amendement n° I-204 de M. Michel Mercier (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes invalides à 80 %) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-204 de M. Michel Mercier (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes invalides à 80 %). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-204 de M. Michel Mercier (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes invalides à 80 %). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      attente par les personnes handicapées de la révision de la loi de 1975. Défavorable à l'amendement n° I-204 de M. Michel Mercier (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes invalides à 80 %). (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      soutient l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud (remise de la taxe foncière pour les titulaires de l'allocation spécifique de solidarité ou du revenu minimum d'insertion) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud (remise de la taxe foncière pour les titulaires de l'allocation spécifique de solidarité ou du revenu minimum d'insertion). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud (remise de la taxe foncière pour les titulaires de l'allocation spécifique de solidarité ou du revenu minimum d'insertion). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales n'interdisant pas la solidarité. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      Absence de rapport entre les dégrèvements et l'efficacité de la péréquation. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 15

    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      soutient l'amendement n° I-250 de M. Jean-Claude Gaudin (révision des modalités de calcul de la taxe professionnelle de France Télécom) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-250 de M. Jean-Claude Gaudin (révision des modalités de calcul de la taxe professionnelle de France Télécom). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-250 de M. Jean-Claude Gaudin (révision des modalités de calcul de la taxe professionnelle de France Télécom). (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      défavorable à l'amendement n° I-250 de M. Jean-Claude Gaudin (révision des modalités de calcul de la taxe professionnelle de France Télécom). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 30

    • Paul LORIDANT :
      soutient l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (majoration de la dotation globale de fonctionnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (majoration de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (majoration de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)

    Art. 30

    (création d'une part régionale de la dotation globale de fonctionnement)

    Art. 31

    (réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)
    • Philippe ADNOT :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° I-266, I-267, I-268 et I-269  : retrait de la part forfaitaire de la DGF des départements, de la DGD et du contingent communal d'aide sociale ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements, portant sur le même objet, de M. Philippe Adnot n° I-266, n° I-267, n° I-268 et n° I-269 (retrait de la part forfaitaire de la DGF des départements, de la DGD et du contingent communal d'aide sociale). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements, portant sur le même objet, de M. Philippe Adnot n° I-266, n° I-267, n° I-268 et n° I-269 (retrait de la part forfaitaire de la DGF des départements, de la DGD et du contingent communal d'aide sociale). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      favorable aux amendements, portant sur le même objet, de M. Philippe Adnot n° I-266, n° I-267, n° I-268 et n° I-269 (retrait de la part forfaitaire de la DGF des départements, de la DGD et du contingent communal d'aide sociale). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      son amendement n° I-299 : application des modalités de répartition de la dotation forfaitaire des départements à la collectivité départementale de Mayotte ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-299 du Gouvernement (application des modalités de répartition de la dotation forfaitaire des départements à la collectivité départementale de Mayotte). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 31

    • Michel MOREIGNE :
      son amendement n° I-154 : augmentation du montant de la dotation de fonctionnement minimale des départements ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-154 de M. Michel Moreigne (augmentation du montant de la dotation de fonctionnement minimale des départements). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-154 de M. Michel Moreigne (augmentation du montant de la dotation de fonctionnement minimale des départements). (texte intégral du JO)

    Art. 32

    (réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes)

    Art. additionnels après l'art. 32

    • Claude HAUT :
      soutient l'amendement n° I-157 de M. Claude Domeizel (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des dépenses de fonctionnement des communes liées à une catastrophe naturelle ou industrielle) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-157 de M. Claude Domeizel (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des dépenses de fonctionnement des communes liées à une catastrophe naturelle ou industrielle). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-157 de M. Claude Domeizel (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des dépenses de fonctionnement des communes liées à une catastrophe naturelle ou industrielle). (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      son amendement n° I-188 : éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement sur le domaine public routier communal, départemental et national ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      son amendement n° I-301 : éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement sur le domaine public routier communal, départemental et national ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      intervient sur les amendements analogues n° I-188 de M. Claude Biwer et n° I-301 du Gouvernement (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement sur le domaine public routier communal, départemental et national). Interrogation sur les possibilités de simplifier la procédure. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      formalisme indipensable. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements analogues n° I-188 de M. Claude Biwer et n° I-301 du Gouvernement (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement sur le domaine public routier communal, départemental et national). Volonté de réduire le formalisme et non de le supprimer. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      intervient sur les amendements analogues n° I-188 de M. Claude Biwer et n° I-301 du Gouvernement (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement sur le domaine public routier communal, départemental et national). Interrogation sur la reconnaissance de la "licéité" des dépenses de la collectivité territoriale hors de son domaine. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      interrogation sur les différences entre le texte de l'amendement et le texte issu du projet de loi relatif aux responsabilités locales. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      prise en compte des différents problèmes exposés. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° I-158 (extension du bénéfice du fonds de compensation de la TVA aux dépenses d'équipement réalisées sur le patrimoine d'autrui), et n° I-159 (application dès janvier 2004 des dispositions relatives à la voirie votées dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-158 (extension du bénéfice du fonds de compensation de la TVA aux dépenses d'équipement réalisées sur le patrimoine d'autrui) et n° I-159 (application dès janvier 2004 des dispositions relatives à la voirie votées dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-158 (extension du bénéfice du fonds de compensation de la TVA aux dépenses d'équipement réalisées sur le patrimoine d'autrui) et n° I-159 (application dès janvier 2004 des dispositions relatives à la voirie votées dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-84 : augmentation du taux de compensation du fonds de compensation pour la TVA ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-84 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de compensation du fonds de compensation pour la TVA). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-84 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de compensation du fonds de compensation pour la TVA). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
      son amendement n° I-238 : alignement du régime des communautés urbaines au regard du FCTVA sur celui des communautés de communes et communautés d'agglomération ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-238 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (alignement du régime des communautés urbaines au regard du FCTVA sur celui des communautés de communes et communautés d'agglomération). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-238 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (alignement du régime des communautés urbaines au regard du FCTVA sur celui des communautés de communes et communautés d'agglomération). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-83 : modification des règles d'attribution de la dotation globale d'équipement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (modification des règles d'attribution de la dotation globale d'équipement). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (modification des règles d'attribution de la dotation globale d'équipement). (texte intégral du JO)
    • Michel MOREIGNE :
      soutient l'amendement n° I-156 de M. Gérard Miquel (affectation du produit des amendes de la circulation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      s'oppose à l'amendement n° I-156 de M. Gérard Miquel (affectation du produit des amendes de la circulation). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-156 de M. Gérard Miquel (affectation du produit des amendes de la circulation). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 33

    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-87 : possibilité pour les collectivités territoriales de moduler le taux de la taxe professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-87 de M. Thierry Foucaud (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler le taux de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      s'oppose à l'amendement n° I-87 de M. Thierry Foucaud (possibilité pour les collectivités territoriales de moduler le taux de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)

    Art. 41

    (evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)
    • Denis BADRÉ :
      en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : faiblesses du budget européen. Réforme incertaine de la PAC sans retour au principe de préférence communautaire. Réflexion souhaitable en matière de politiques structurelles. Mise en oeuvre indispensable d'une politique de recherche sérieuse. Pertinence des réseaux transeuropéen, de la politique de percée alpine. Nécessité d'un vrai budget européen. Moment décisif de l'élargissement. Obligation de réussite. Travaux de la Convention. Nécessité d'oeuvrer pour une Europe large et forte impliquant une gouvernance économique forte. Crise dans la mise en oeuvre du pacte de stabilité. Responsabilités de l'Allemagne et de la France. Nécessité de respecter la règle, instrument de la solidarité. Mobilisation d'une volonté politique indispensable à l'édification d'un projet commun. Souhaite l'aboutissement des réflexions sur les futures perspectives financières. Foi en la réussite de l'Europe, en dépit de ses réserves sur le budget européen. Demande au Sénat d'adopter cet article. (texte intégral du JO)
    • Hubert HAENEL, président de la délégation pour l'Union européenne :
      contenu du projet de Constitution européenne. Evolution de la procédure budgétaire européenne vers la simplification. Problématique du déséquilibre institutionnel en faveur du Parlement européen investi du "dernier mot" sur l'ensemble des dépenses. Interroge le Gouvernement sur l'attitude adoptée dans le cadre de la Conférence intergouvernementale. Négociation des perspectives financières pour l'après 2006. Importance des enjeux pour la France. Tendances préoccupantes de l'évolution du budget communautaire. Nécessité d'opérer des choix sur le contenu des politiques et sur le niveau de solidarité financière. Se félicite de l'association de la représentation nationale à la réflexion sur les perspectives financières pour l'après 2006. Interrogation sur le calendrier des négociations, la fixation du niveau du budget de l'Union européenne, l'avenir de la politique régionale et le financement préoccupant pour la France du budget communautaire. Partisan de la suppression du financement par la France du "chèque britannique". Echéances difficiles. Contestation au sein de l'Union européenne de la faiblesse de la contribution nette de la France. Urgence d'une réflexion d'ensemble sur le budget de l'Union et sur la politique de cohésion. (texte intégral du JO)
    • Danielle BIDARD-REYDET :
      étape historique de la période 2003-2004 pour l'avenir de l'Europe. Importance de l'élargissement. Nécessité d'un autre mode de fonctionnement et d'un nouveau traité promouvant l'Europe de la paix, de la démocratie, de la solidarité et du progrès social. Négation de ces aspirations dans le projet de Convention pour l'avenir de l'Europe. Gravité des conséquences sur la vie des peuples. Mobilisation de milliers de participants au forum social européen contre l'Europe capitaliste. Adéquation du projet de budget avec les orientations de la Convention. Stagnation des crédits compromettant l'intégration des pays de l'Europe de l'Est. Refus de cautionner la construction d'une Europe à deux vitesses et l'absence de volonté d'endiguer la crise économique et sociale. Nécessité de consulter les Français par référendum. Attente d'une autre Europe. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      contexte budgétaire national difficile. Vigilance sur l'utilisation des recettes prélevées sur l'Etat. Fortes inquiétudes pour l'avenir. Remise en cause des conditions de maintien du budget de la PAC après 2013. Refus indispensable par la France d'une dilution des financements accordés à la PAC. Vigilance lors des négociations d'adhésion avec la Roumanie et la Bulgarie concernant le financement de la mise à niveau de leurs agricultures. Financement du futur objectif 1 relatif à la "convergence" : vérification préalable d'absence de sous-consommation de crédits avant toute augmentation budgétaire. Question de l'utilité et de la pertinence budgétaire des fonds structurels pour les régions développées concernant le futur objectif 2 "compétitivité et emploi". Augmentation inéluctable de la contribution française au budget des communautés européennes du fait de l'accroissement prévisible des dépenses de l'Union. Exclusion de la France du dispositif de compensation basé sur un seuil arbitraire de PIB. Danger budgétaire pour la France aggravé par son rang de premier contributeur au "chèque britannique" : remise en cause indispensable de ce dispositif dérogatoire lors de l'élaboration des prochaines perspectives financières. Souhaite davantage de clarté sur le prélèvement sur recettes dans la perspective de son accroissement. Avec la majorité des membres du RDSE, votera cet article. (texte intégral du JO)
    • Bernard ANGELS :
      préservation satisfaisante des équilibres élaborés par les perspectives financières pour 2000-2006. Respect du compromis concernant la PAC. Regrette l'absence d'informations permettant d'anticiper les conséquences de l'élargissement. Crainte d'une réduction future des fonds structurels du fait de leur sous-consommation. Souhaite une clarification de la position défendue par la France sur ce sujet. Importance de la transition en 2004 d'un budget communautaire à un véritable budget européen. Sceptique sur les moyens d'assurer le défi d'une véritable politique économique. Nécessité de mobiliser les Etats sur un projet d'intérêt commun de soutien à la croissance, condition de la pérennité du modèle social européen. Concrétisation indispensable des propositions par une coordination des politiques publiques. Insuffisance du volume actuel du budget pour financer les réseaux transeuropéens ou la recherche. Favorable à l'augmentation du budget communautaire et au recours à l'emprunt européen. Partisan d'une quasi autonomie budgétaire européenne et de l'impôt européen. Le groupe socialiste votera cet article et restera attentif à ce que le budget communautaire soit au service de l'avenir des Français. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      problématique du pacte de stabilité et de croissance. Suggère le respect de ce pacte sur une période pluriannuelle. Evocation d'un ministre européen de l'économie. Contradiction de la contribution de la France au "chèque britannique" avec le principe de l'intérêt général européen. Interroge le Gouvernement sur sa position concernant le mécanisme général de compensation proposé par le président de la Commission européenne. Interrogation sur l'avenir d'un impôt européen envisagé favorablement par le Conseil économique et social et par le Gouvernement. Points d'achoppement des Etats membres sur la réforme institutionnelle. Interrogation sur la position de la France. Crainte des Français d'une immigration massive liée à l'élargissement. Interrogation sur les mesures prévues en cas de perturbations du marché du travail au cours des sept années de transition. Interrogation sur la concrétisation d'une assemblée parlementaire euroméditerranéenne, APEM. Soutiendra le projet de participation de la France au budget des communautés européennes. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      obtention d'une mise entre parenthèses du régime contraignant du pacte de stabilité et de croissance. Retour sans délai au principe de réalité. Responsabilités de la France et de l'Allemagne. Réflexion nécessaire sur la comparaison entre les règles du pacte et les règles budgétaires des Etats, en particulier britanniques. Rapprochement souhaitable des principes de gouvernance budgétaire. Prise en compte nécessaire de la notion de cycle économique dans l'application du pacte de stabilité. Obligation d'assurer la crédibilité de l'euro. Prise en compte insuffisante dans les travaux de la Convention et dans le texte de la Constitution. Se déclare confiant dans l'action du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      confiance en l'action du Gouvernement. Recadrage de l'ambition européenne. Crise consécutive à la transgression des bornes fixées par le pacte de stabilité et de croissance. Inadaptation de ce dispositif aux périodes de stagnation. Partisan d'un gouvernement économique. Déception quant au contenu du projet de Constitution. Discrétion du débat des constituants. Nécessité d'y associer l'opinion publique européenne. Regrette l'absence de mise en synergie de la politique économique et de la politique monétaire. Manque de cohérence entre les projets de directives et leur impact sur les industries et l'emploi. Souhaite une pratique de coordination économique dans un souci de prospérité durable et de cohésion sociale. Nécessité de cesser de débattre des divergences liées au pacte de stabilité et d'amener l'Europe à prendre la mesure de ses responsabilités sur le plan politique. (texte intégral du JO)
    • Noëlle LENOIR, ministre déléguée aux affaires européennes :
      contexte de mutations historiques. Franchissement réussi des embûches : garantie de l'avenir de la PAC ; financement satisfaisant de l'élargissement ; perspectives favorables à l'unification du continent ; adoption du projet de Constitution européenne par la Convention sur l'avenir de l'Europe. Premier texte budgétaire inscrit dans le cadre de l'Europe élargie à vingt-cinq. Préservation du budget agricole jusqu'en 2013. Recul des crédits consacrés à la politique régionale en raison de leur sous-consommation. Augmentation des crédits accordés aux politiques internes, indispensables à la compétitivité de l'espace européen. Majoration des aides à l'Afghanistan et participation à la reconstruction de l'Irak. Poursuite de l'effort en direction des Balkans occidentaux et des pays méditerranéens. Stabilité des dépenses administratives en dépit de la création de 1688 emplois nouveaux liés à l'élargissement. Diminution des aides de pré-adhésion destinées à la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie. Objectifs satisfaisants au regard de la maîtrise budgétaire. Engagement du Gouvernement à respecter les obligations du pacte de stabilité en 2005. (texte intégral du JO)
    adoption d'un plan de relance de la croissance au prochain Conseil européen. Equation de la contribution budgétaire de la France à l'Union. Focalisation non pertinente sur le principe du juste retour. Acuité du problème de la sous-exécution des fonds structurels. Perspectives financières pour 2007-2013. Garantie du respect des engagements pris sur la PAC jusqu'en 2013. Conciliation de la cohésion avec le financement de projets structurants régionaux d'intérêt européen. Promotion de la sécurité et des actions extérieures. Maintien du plafond pluriannuel des dépenses à 1,24 % du revenu communautaire. Recherche d'un nouvel équilibre dans le système de financement : réflexion sur un impôt communautaire et réexamen des mécanismes de compensation. Défavorable à l'écrêtement généralisé des soldes. (texte intégral du JO) avancées de la Convention sur l'avenir de l'Europe : clarification des procédures budgétaires européennes ; simplification des procédures de décision ; association des parlements nationaux. Nécessité de militer pour une véritable gouvernance économique européenne. Attachement du Gouvernement à la préservation de l'équilibre issu de la Convention. Promotion indispensable d'une Europe citoyenne auprès des opinions publiques. Soutien nécessaire des Français à la France comme pays fondateur et moteur du projet européen. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    hommage à la conviction européenne du Gouvernement. Interrogation sur une possible réduction de la contribution de la France en raison d'un excédent constaté dans le projet de budget pour 2004. (texte intégral du JO)
  • Noëlle LENOIR, ministre déléguée :
    Neutralité de la sous-exécution des fonds structurels au cours de la période 1994-1999 sur la contribution de la France en 2004. (texte intégral du JO)
  • Danielle BIDARD-REYDET :
    le groupe CRC s'abstient sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Art. 33

    (intégration du Fonds national de péréquation, FNP, dans la dotation globale de fonctionnement, DGF)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-88 : suppression ; rejeté. Risque de diminution des dotations de péréquation aux communes. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° I-29 et I-30  : rédaction ; et n° I-31  : coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° I-88 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
      accepte les amendements de la commission n° I-29 et I-30 (rédaction) ainsi que l'amendement n° I-31 (coordination), et demande le retrait de l'amendement n° I-88 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 34

    (intégration au budget de l'Etat du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP)

    Art. 35

    (intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural, DDR)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      reports de crédits. Interroge le Gouvernement sur les raisons du faible taux de consommation des crédits de paiement de la dotation de développement rural, ainsi que de ceux de la dotation globale d'équipement des communes. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      diminution des crédits reportés depuis 2002. Décision de réduire le niveau d'ouverture des crédits de paiement par rapport aux autorisations de programme. Absence de pénalisation des collectivités locales. Intégration de la dotation de développement rural dans le budget de l'Etat aux fins de rationalisation et de simplification dans l'emploi des crédits. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-90 : suppression ; rejeté. Refus de la nouvelle architecture des dotations de péréquation. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-34 : regroupement des règles relatives à la dotation de développement rural dans le code général des collectivités territoriales ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-90 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-34 de la commission (regroupement des règles relatives à la dotation de développement rural dans le code général des collectivités territoriales) et s'oppose à l'amendement n° I-90 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      intervient sur l'amendement n° I-90 de M. Thierry Foucaud (suppression). Interrogation quant au maintien des crédits de la dotation globale d'équipement pour l'avenir. Souhaite une notification de l'enveloppe de dotation en début d'année. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      Le Gouvernement soutiendra l'équipement des collectivités locales et s'engage à la notification des enveloppe de DGE dès la mi-février. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      intervient sur l'amendement n° I-90 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 37

    (inscription en prélèvement sur recettes de la compensation versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre des pertes de recettes résultant de certaines exonérations de taxe foncière)

    Art. 38

    (reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° I-160 : rétablissement de la majoration exceptionnelle du Fonds national de péréquation intégré à la dotation globale de fonctionnement à compter de 2004 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-160 de M. Gérard Miquel (rétablissement de la majoration exceptionnelle du Fonds national de péréquation intégré à la dotation globale de fonctionnement à compter de 2004). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-160 de M. Gérard Miquel (rétablissement de la majoration exceptionnelle du Fonds national de péréquation intégré à la dotation globale de fonctionnement à compter de 2004). (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      ses amendements n° I-161  : augmentation de la part de croissance du PIB servant à l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité et n° I-162  : repli ; rejetés. Absence de volonté du Gouvernement de venir en aide aux collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-94 : relèvement du niveau de progression de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements n° I-161 (augmentation de la part de croissance du PIB servant à l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité) et n° I-162 de M. Gérard Miquel (repli), ainsi qu'à l'amendement n° I-94 de M. Thierry Foucaud (relèvement du niveau de progression de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements n° I-161 (augmentation de la part de croissance du PIB servant à l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité) et n° I-162 de M. Gérard Miquel (repli), ainsi que de l'amendement n° I-94 de M. Thierry Foucaud (relèvement du niveau de progression de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité). (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      soutient l'amendement n° I-163 de M. Gérard Miquel (prise en compte de la variation du PIB dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité sous réserve qu'elle soit positive) ; retiré. Protection des collectivités locales en cas de récession économique avérée. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-163 de M. Gérard Miquel (prise en compte de la variation du PIB dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité sous réserve qu'elle soit positive). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-163 de M. Gérard Miquel (prise en compte de la variation du PIB dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité sous réserve qu'elle soit positive) en raison des signes de reprise de la croissance. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      ses amendements n° I-164  : pérennisation en 2004 de la composition de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité et n° I-165  : repli ; rejetés. Régression des recettes des collectivités locales en dépit d'un gonflement artificiel de l'enveloppe normée. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait des amendements n° I-164 (pérennisation en 2004 de la composition de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité) et n° I-165 de M. Gérard Miquel (repli). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements n° I-164 (pérennisation en 2004 de la composition de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité) et n° I-165 de M. Gérard Miquel (repli) remettant en cause l'équilibre de la répartition des ressources entre l'Etat et les collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° I-166 : prise en compte du montant le plus faible, entre celui des autorisations de programme et celui des crédits de paiement, pour la mise en oeuvre du contrat de croissance et de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° I-166 de M. Gérard Miquel (prise en compte du montant le plus faible, entre celui des autorisations de programme et celui des crédits de paiement, pour la mise en oeuvre du contrat de croissance et de solidarité). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-166 de M. Gérard Miquel (prise en compte du montant le plus faible, entre celui des autorisations de programme et celui des crédits de paiement, pour la mise en oeuvre du contrat de croissance et de solidarité). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-64 : suppression de l'utilisation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'utilisation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité). Réflexion en 2005 sur le contenu d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et les collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'utilisation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité) qui viderait ce contrat de toute substance. Débat en 2005. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° I-167 : compensation de la perte de recettes pour les collectivités territoriales consécutive à l'élargissement de l'assiette du contrat de croissance et de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-167 de M. Gérard Miquel (compensation de la perte de recettes pour les collectivités territoriales consécutive à l'élargissement de l'assiette du contrat de croissance et de solidarité). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-167 de M. Gérard Miquel (compensation de la perte de recettes pour les collectivités territoriales consécutive à l'élargissement de l'assiette du contrat de croissance et de solidarité). (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° I-168 : modulation des baisses de la DCTP en 2004 en faveur des collectivités les plus défavorisées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-168 de M. Gérard Miquel (modulation des baisses de la DCTP en 2004 en faveur des collectivités les plus défavorisées). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-168 de M. Gérard Miquel (modulation des baisses de la DCTP en 2004 en faveur des collectivités les plus défavorisées). Annonce d'un projet de loi au cours du premier semestre 2004. (texte intégral du JO)

    Art. 39

    (modalités de majoration de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR)
    • Gérard MIQUEL :
      ses amendements n° I-169  : rétablissement du bénéfice de la régularisation de la DGF de 2002 à l'ensemble des communes et des EPCI et, sur le même objet, n° I-170 et I-171  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-169 (rétablissement du bénéfice de la régularisation de la DGF de 2002 à l'ensemble des communes et des EPCI) et, sur le même objet, n° I-170 et I-171 (repli). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-169 (rétablissement du bénéfice de la régularisation de la DGF de 2002 à l'ensemble des communes et des EPCI) et, sur le même objet, n° I-170 et I-171 (repli). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-35 : reconduction en 2004 de la majoration de la dotation nationale de péréquation ; retiré. Interroge le Gouvernement sur le respect des engagements pris par M. Patrick Devedjian devant le comité des finances locales en septembre. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement de M. Gérard Miquel n° I-172 (reconduction en 2004 de la majoration de la dotation nationale de péréquation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-172 de M. Gérard Miquel (reconduction en 2004 de la majoration de la dotation nationale de péréquation). Confirme le respect des engagements pris par M. Patrick Devedjian devant le comité des finances locales. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 39

    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-95 : modalités du calcul de l'indice synthétique déterminant la dotation de solidarité urbaine ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud (modalités du calcul de l'indice synthétique déterminant la dotation de solidarité urbaine). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud (modalités du calcul de l'indice synthétique déterminant la dotation de solidarité urbaine). (texte intégral du JO)

    Art. 40

    (modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-96 : suppression ; rejeté. Transfert inacceptable du revenu minimum d'insertion, RMI. Risques de discrimination entre les allocataires. Problèmes du financement par la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP. Opposition du groupe CRC à une modulation de cette taxe. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      ses amendements n° I-173  : indexation de la dotation générale de décentralisation sur la dotation globale de fonctionnement et n° I-174  : majoration de la part du produit de la TIPP affectée aux départements ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-297 : dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004 ; adopté. Inquiétudes des élus départementaux. Nécessaire équivalence entre la création de compétences et le transfert des moyens financiers correspondants. (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      sur l'amendement n° I-297 de la commission (dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004), soutient le sous-amendement n° I-302 de M. Gérard Miquel (compensation aux départements de la charge financière des personnels affectés à la gestion du RMI) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      sur l'amendement n° I-297 de la commission (dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004), son sous-amendement n° I-305  : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° I-175 : indexation de la part du produit de la TIPP affectée aux départements sur l'évolution du nombre d'allocataires du RMI et du RMA ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      ses amendements n° I-262  : application du principe des droits constatés pour le calcul de la charge annuelle du RMI, et n° I-263  : compensation par l'Etat des frais financiers encourus par les départements en cas de versement tardif de la TIPP ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      son amendement n° I-37 : modalités de sortie du dispositif de l'allocation spécifique de solidarité, ASS ; adopté. Souci d'éviter un arrêt brutal du versement de l'ASS aux personnes engagées dans une démarche active et encadrée de recherche d'emploi. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-96 de M. Thierry Foucaud (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-173 (indexation de la dotation générale de décentralisation sur la dotation globale de fonctionnement) et n° I-175 (indexation de la part du produit de la TIPP affectée aux départements sur l'évolution du nombre d'allocataires du RMI et du RMA) et demande le retrait du n° I-174 (majoration de la part du produit de la TIPP affectée aux départements), qu'il estime satisfait par son amendement n° I-297 précité, sur lequel il demande le retrait des sous-amendements n° I-302 de M. Gérard Miquel (compensation aux départements de la charge financière des personnels affectés à la gestion du RMI) et n° I-305 de M. Michel Charasse (rédaction). Sur les amendements de M. Philippe Adnot , accepte le n° I-262 (application du principe des droits constatés pour le calcul de la charge annuelle du RMI) et demande le retrait du n° I-263 (compensation par l'Etat des frais financiers encourus par les départements en cas de versement tardif de la TIPP). Accepte l'amendement n° I-37 de M. Michel Mercier (modalités de sortie du dispositif de l'allocation spécifique de solidarité, ASS). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-96 de M. Thierry Foucaud (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-173 (indexation de la dotation générale de décentralisation sur la dotation globale de fonctionnement), n° I-174 (majoration de la part du produit de la TIPP affectée aux départements) et n° I-175 (indexation de la part du produit de la TIPP affectée aux départements sur l'évolution du nombre d'allocataires du RMI et du RMA). Sur l'amendement n° I-297 de la commission (dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004) qu'il accepte, demande le retrait des sous-amendements n° I-302 de M. Gérard Miquel (compensation aux départements de la charge financière des personnels affectés à la gestion du RMI) et n° I-305 de M. Michel Charasse (rédaction). Demande le retrait des amendements de M. Philippe Adnot n° I-262 (application du principe des droits constatés pour le calcul de la charge annuelle du RMI) et n° I-263 (compensation par l'Etat des frais financiers encourus par les départements en cas de versement tardif de la TIPP). Accepte l'amendement n° I-37 de M. Michel Mercier (modalités de sortie du dispositif de l'allocation spécifique de solidarité, ASS). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      remercie le Gouvernement de l'avis favorable émis sur l'amendement n° I-297 de la commission (dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004). Apaisement des craintes légitimes des conseils généraux. Dimension humaniste de ce transfert de compétence. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur son sous-amendement n° I-305 précité. Injonction faite au Gouvernement. Risque d'annulation de l'article par le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur le sous-amendement n° I-305 de M. Michel Charasse (rédaction) déposé sur l'amendement n° I-297 précité. Absence d'injonction à l'égard du Gouvernement. Explicitation de l'intention du législateur. (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      intervient sur le sous-amendement n° I-302 de M. Gérard Miquel précité. Souhaite une homogénéité des instructions des préfets concernant la mise à disposition des agents d'Etat chargés de la gestion du RMI à compter du 1er janvier 2004. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      votera l'amendement n° I-297 de la commission (dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004) et regrette le retrait du sous-amendement n° I-302 de M. Gérard Miquel (compensation aux départements de la charge financière des personnels affectés à la gestion du RMI). Souhaite des précisions sur le mode de calcul des personnels d'Etat travaillant pour le RMI dans les départements. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      votera l'amendement n° I-297 de la commission (dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004). Premier transfert de compétence de l'acte II de la décentralisation. Importance du texte. Base d'une jurisprudence pour les transferts futurs. Garantie des risques encourus par les départements à la suite du transfert du RMI, de la création du RMA et des conséquences de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      intervient sur son amendement n° I-297 précité. Utilité des témoignages des responsables d'exécutifs départementaux en matière d'organisation des services déconcentrés de l'Etat. Souhaite l'homogénéité des transferts de personnels et des compensations entre l'Etat et les départements. Vigilance de la commission. Priorité à l'objectif de réinsertion par le travail. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° I-297 de la commission précité. Contrôle du montant compensé par la commission d'évaluation des charges. Prise en compte des coûts administratifs sous peine d'observations. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° I-297 de la commission (dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004). Regrette le retrait de l'amendement n° I-262 de M. Philippe Adnot (application du principe des droits constatés pour le calcul de la charge annuelle du RMI). Garantie supplémentaire pour le Parlement de l'introduction de ce principe dans la loi. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° I-297 de la commission précité. Pertinence des observations de M. Bruno Sido sur la diminution progressive des personnels des DDASS affectés au traitement du RMI. Met en garde le Gouvernement contre les effets confiscatoires d'une telle stratégie sur la réforme. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      intervient sur l'amendement n° I-297 de la commission précité. Voeux de réussite pour ce premier transfert de compétence, dans la sincérité et la transparence. Objectif de haute valeur humaine ajoutée dans la recherche d'une activité pour les personnes menacées d'exclusion. Escompte un résultat satisfaisant d'une évaluation homogène des personnels. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      intervient sur ses amendements n° I-262 et n° I-263 précités. Satisfait des engagements pris par le Gouvernement. Confiant dans la réussite de l'insertion. (texte intégral du JO)

    Art. 20

    (consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° I-236 : production d'une pièce d'identité à l'appui de la déclaration établie lors de l'acquisition d'un téléviseur ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-236 de M. Denis Badré (production d'une pièce d'identité à l'appui de la déclaration établie lors de l'acquisition d'un téléviseur). Intention louable mais formulation insuffisamment opérationnelle. Nécessité de réfléchir aux relations entre l'Etat et les réseaux de distribution et à un circuit de recoupement. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-236 de M. Denis Badré (production d'une pièce d'identité à l'appui de la déclaration établie lors de l'acquisition d'un téléviseur). Inefficacité en raison des difficultés de traitement. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° I-236 de M. Denis Badré (production d'une pièce d'identité à l'appui de la déclaration établie lors de l'acquisition d'un téléviseur). Intérêt de la formalité pour lutter contre les achats faits au nom d'une autre personne. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      son amendement n° I-270 : production d'une déclaration sur l'honneur de possession d'un téléviseur aux établissements diffuseurs de programmes payants ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      son amendement n° I-300 : extension du système déclaratif prévu pour les téléviseurs à l'acquisition, à la location et à la mise à disposition des décodeurs ; adopté. S'oppose à l'amendement n° I-270 de M. Aymeri de Montesquiou (production d'une déclaration sur l'honneur de possession d'un téléviseur aux établissements diffuseurs de programmes payants). Limites du système de la déclaration sur l'honneur. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-300 du Gouvernement (extension du système déclaratif prévu pour les téléviseurs à l'acquisition, à la location et à la mise à disposition des décodeurs). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      sur l'amendement n° I-300 du Gouvernement (extension du système déclaratif prévu pour les téléviseurs à l'acquisition, à la location et à la mise à disposition des décodeurs), son sous-amendement n° I-306  : mise en oeuvre du sytème déclaratif sous réserve que le client justifie de son identité ; retiré. Précision indispensable pour mettre en oeuvre la sanction financière. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      favorable à l'amendement n° I-300 du Gouvernement (extension du système déclaratif prévu pour les téléviseurs à l'acquisition, à la location et à la mise à disposition des décodeurs) et, sur ce dernier, défavorable au sous-amendement n° I-306 de M. Michel Charasse (mise en oeuvre du sytème déclaratif sous réserve que le client justifie de son identité). Risque de pénalisation de la grande distribution, dans l'impossibilité de faire respecter cette obligation. Crainte de formalisme. Obsolescence du sujet en raison de l'arrivée de l'ADSL. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      intervient sur l'amendement n° I-300 du Gouvernement (extension du système déclaratif prévu pour les téléviseurs à l'acquisition, à la location et à la mise à disposition des décodeurs) et sur le sous-amendement n° I-306 de M. Michel Charasse (mise en oeuvre du sytème déclaratif sous réserve que le client justifie de son identité). Difficulté de trouver le moyen d'améliorer le recouvrement de la redevance. Partage l'idée de M. Michel Charasse de lier la redevance à la taxe d'habitation. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur :
      favorable au sous-amendement n° I-306 de M. Michel Charasse (mise en oeuvre du sytème déclaratif sous réserve que le client justifie de son identité) déposé sur l'amendement du Gouvernement n° I-300 précité, sous réserve d'en améliorer la rédaction en liaison avec le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      défavorable au sous-amendement n° I-306 de M. Michel Charasse (mise en oeuvre du sytème déclaratif sous réserve que le client justifie de son identité) déposé sur son amendement n° I-300 précité. Souhaite une rédaction consensuelle avant la réunion de la CMP. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      demande l'adoption de l'amendement n° I-300 du Gouvernement (extension du système déclaratif prévu pour les téléviseurs à l'acquisition, à la location et à la mise à disposition des décodeurs). Rédaction perfectible en commission. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur son sous-amendement n° I-306 précité. Souhaite que l'aspect de la sanction soit examiné en CMP. Redoute les pressions de certains opérateurs sur le Parlement. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'adoption de l'amendement n° I-300 précité du Gouvernement. Perfectibilité de la rédaction. Recherche de l'effectivité de la redevance. (texte intégral du JO)
    ses amendements n° I-27 et I-28  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte les amendements de la commission n° I-27 et n° I-28 (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 20

    • Michel BÉCOT :
      son amendement n° I-253 : modalités du financement des comités professionnels et de développement économique, CPDE, et des centres techniques industriels, CTI, à compter du 1er janvier 2004 ; retiré. Avenir incertain d'une dotation budgétaire de l'Etat. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-253 de M. Michel Bécot (modalités du financement des comités professionnels et de développement économique, CPDE, et des centres techniques industriels, CTI, à compter du 1er janvier 2004). Propose la conservation de la taxe parafiscale en 2004. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-253 de M. Michel Bécot (modalités du financement des comités professionnels et de développement économique, CPDE, et des centres techniques industriels, CTI, à compter du 1er janvier 2004). Dispositions inconstitutionnelles. Risque de fragilisation du financement des CPDE. (texte intégral du JO)
    • Francis GRIGNON :
      défavorable à l'amendement n° I-253 de M. Michel Bécot (modalités du financement des comités professionnels et de développement économique, CPDE, et des centres techniques industriels, CTI, à compter du 1er janvier 2004). Avis négatif du Conseil constitutionnel sur l'instauration d'une taxe parafiscale pour les CPDE. (texte intégral du JO)

    Art. 21

    (clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE)
    • Jacques OUDIN :
      intervention en sa qualité de président du groupe d'étude sur l'eau. Bouleversement préoccupant du financement de la politique de l'eau. Nécessaire vision prospective et dynamique. Exigences des Français. Sévérité des normes européennes. Charte de l'environnement. Insuffisance des actions au cours des dernières années : déficit d'investissement ; bilan environnemental mitigé ; retards dans le secteur de l'assainissement ; sanctions par la Communauté européenne. Restauration indispensable de la confiance en l'eau du robinet. Définition d'une politique financière. Soutien aux capacités d'intervention des agences de l'eau. Instauration souhaitable d'une sélectivité accrue des aides financières pour soutenir les communes rurales en raison de la suppression du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Réhabilitation indispensable du patrimoine de l'eau. Restera attentif aux propositions du Gouvernement lors de la discussion du projet de loi sur l'eau. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      baisse préoccupante des crédits destinés aux communes rurales en dépit de l'affichage d'une ambitieuse reconquête de la qualité de l'eau. Attitude désinvolte du Gouvernement à l'égard des territoires ruraux. Interrogation sur la diminution des crédits distribués aux communes par rapport aux crédits votés par le Parlement pour le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Absence de transparence et de cohérence dans l'action du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      avec M. Philippe Arnaud, se déclare préoccupé par la suppression du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Système de qualité au service du monde rural. Risque d'absence de compensation. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      déception quant au montant des crédits reportés sur le ministère de l'agriculture face aux besoins des départements. Dysfonctionnements persistants en matière de consommation des crédits du FNDAE. Lenteur de la procédure pour l'engagement des crédits d'Etat. Nécessité de décentraliser et de transférer la gestion de ces crédits aux départements. Interroge le Gouvernement sur la possibilité d'un tel transfert dès 2004. Répartition souhaitable entre tous les départements des crédits reportés aux fins d'une consommation effective. Situation révoltante d'une multitude de dossiers en souffrance dans les communes rurales pour des travaux d'assainissement. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      suppression pertinente du Fonds national de solidarité pour l'eau, FNSE. Inadaptation aux dépenses d'investissement. Retards inéluctables dans la dépense. Conclusions des rapporteurs spéciaux Joël Bourdin et Paul Loridant. Paradoxe de l'absence d'argent disponible pour les projets d'assainissement coûteux et de la non-consommation des crédits. Nécessité de clarifier les procédures afin d'accélérer l'acheminement des crédits à leurs destinataires. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      salue l'oeuvre extraordinaire réalisée depuis un demi-siècle grâce au FNDAE. Instrument de cohésion nationale entre citadins et ruraux. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN :
      mission de contrôle sur pièces et sur place avec Paul Loridant sur le fonctionnement du FNDAE. Accumulation des reports de crédits. Longueur et complexité des procédures. Souhaite la décentralisation du FNDAE et de la politique de l'eau dans le cadre de la future loi sur l'eau. Nécessité de préserver le système de péréquation en maintenant l'assise de la redevance à l'échelon national. Soutien indispensable à la politique de l'eau en milieu rural. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      nécessité de s'en tenir à l'essentiel afin de respecter le calendrier de la discussion budgétaire. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      regrette la disparition du FNDAE en tant qu'instrument de solidarité envers les zones les plus défavorisées. Absence de moyens pour répondre aux besoins des collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      intervention en sa qualité de rapporteur spécial pour les comptes spéciaux du Trésor. Disparités entre les départements en matière d'utilisation des crédits du FNDAE. Retards dans les dossiers. Nécessité de mettre fin aux financements croisés. Importance de l'intervention du FNDAE en matière de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Conséquences de la réforme de la loi organique sur les lois de finances, LOLF, sur les recettes. Nécessité de défendre une gestion efficace des crédits par les départements. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      disparition inéluctable du FNDAE. Accumulation problématique des reports de crédits non consommés. Suppression du FNDAE : piège pour les élus locaux. Souhaite la non-pénalisation des départements vertueux, à l'exemple du Puy-de-Dôme. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° I-79 : suppression ; rejeté. Opposition du groupe CRC à un prélèvement autoritaire sur les ressources des agences de l'eau sans garantie de compensation financière. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-79 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° I-79 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 23

    (création d'un Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles appelé à se substituer au budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA)

    Art. additionnel après l'art. 23

    • Jacques OUDIN :
      son amendement n° I-176 : création d'un fonds d'investissement et de péréquation des infrastructures de transport ; adopté. Conclusions des réflexions conduites à travers la France et au sein du Parlement sur l'importance des besoins de transport. Lien entre infrastructures de transport et croissance. Permanence de la hausse des besoins. Diminution des investissements. Nécessité d'une loi de programmation. Met en garde le Gouvernement contre l'abandon de l'appropriation de la rente autoroutière. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-176 de M. Jacques Oudin (création d'un fonds d'investissement et de péréquation des infrastructures de transport). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-176 de M. Jacques Oudin (création d'un fonds d'investissement et de péréquation des infrastructures de transport). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      favorable à l'amendement n° I-176 de M. Jacques Oudin (création d'un fonds d'investissement et de péréquation des infrastructures de transport) dont il salue l'engagement en faveur du développement cohérent des infrastructures de transport. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 24

    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° I-152 : assiette de la taxe sur les conventions d'assurance ; retiré. Echec à la pratique de la "conservation" propice à la fraude fiscale. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-152 de M. Michel Charasse (assiette de la taxe sur les conventions d'assurance). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-152 de M. Michel Charasse (assiette de la taxe sur les conventions d'assurance). Réflexion en cours. (texte intégral du JO)

    Art. 26

    (transfert à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR, de la gestion de certaines aides à la recherche et à l'innovation industrielles)

    Art. 27

    (majoration des tarifs de la taxe d'aviation civile)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      son amendement n° I-275 : augmentation des tarifs de la taxe d'aviation civile ; adopté. Financement de mesures prioritaires. Continuité territoriale avec l'outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-275 du Gouvernement (augmentation des tarifs de la taxe d'aviation civile). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 27

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° I-252 : modification du barème de la taxe sur la publicité télévisée ; retiré. Situation financière préoccupante des petites chaînes de télévision locales. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-252 de la commission (modification du barème de la taxe sur la publicité télévisée). Attente de l'ouverture à la distribution du secteur de la publicité télévisuelle. (texte intégral du JO)

    Art. 28

    (modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien")

    Art. additionnel après l'art. 28

    • François MARC :
      son amendement n° I-184 : aide financière à l'insonorisation pour les riverains d'aérodromes militaires ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° I-184 de M. François Marc (aide financière à l'insonorisation pour les riverains d'aérodromes militaires). Interroge le Gouvernement sur la pertinence de créer une taxe foncière spécifique sur les friches militaires afin de hâter leur vente. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° I-184 de M. François Marc (aide financière à l'insonorisation pour les riverains d'aérodromes militaires). Défavorable à la création d'une taxe foncière sur les friches militaires. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 40

    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      son amendement n° I-276 : versement au budget de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de son pôle financier à la Caisse nationale des caisses d'épargne et modalités de souscription de la Caisse nationale des caisses d'épargne aux titres émis par les caisses d'épargne régionales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      sur l'amendement n° I-276 du Gouvernement (versement au budget de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de son pôle financier à la Caisse nationale des caisses d'épargne et modalités de souscription de la Caisse nationale des caisses d'épargne aux titres émis par les caisses d'épargne régionales), son sous-amendement n° I-307  : non-intégration de la rémunération des certificats coopératifs d'investissement, CCI, souscrits par la Caisse nationale des caisses d'épargne, dans l'assiette du calcul du montant affecté aux projets d'économie locale et sociale ; adopté. Association de la Caisse nationale des caisses d'épargne au résultat économique des caisses d'épargne régionales. Emission de CCI. Problème juridique de l'autocontrôle. Exception aux règles du droit des sociétés. Suggère la création d'un holding à l'exemple de la solution adoptée par le Crédit agricole. Affectation obligatoire du résultat des caisses d'épargne à des projets d'économie locale ou sociale. Accroissement considérable de ce montant par suite de l'accord avec la Caisse des dépôts et consignations. Sécurisation dès lors indispensable des dividendes. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      accepte le sous-amendement n° I-307 de la commission (non-intégration de la rémunération des certificats coopératifs d'investissement, CCI, souscrits par la Caisse nationale des caisses d'épargne, dans l'assiette du calcul du montant affecté aux projets d'économie locale et sociale), sous réserve de l'adoption de son amendement n° I-276 précité. Attachement du Gouvernement à la réalisation de l'opération de refondation d'ici au 1er juillet 2004. Sécurité juridique indispensable. Absence de remise en cause des limites du capital fictif. Complexité d'un holding. Nécessité de progresser sur le modèle de gouvernance de la Caisse nationale des caisses d'épargne. Souhaite l'instauration d'une confiance mutuelle avec le Sénat. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      favorable à l'amendement n° I-276 du Gouvernement (versement au budget de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de son pôle financier à la Caisse nationale des caisses d'épargne et modalités de souscription de la Caisse nationale des caisses d'épargne aux titres émis par les caisses d'épargne régionales), tout en se déclarant perplexe sur le problème de l'autocontrôle. Caractère excessif des participations. Risque de cavalier budgétaire. Suggère un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° I-276 du Gouvernement (versement au budget de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de son pôle financier à la Caisse nationale des caisses d'épargne et modalités de souscription de la Caisse nationale des caisses d'épargne aux titres émis par les caisses d'épargne régionales) et sur le sous-amendement n° I-307 de la commission (non-intégration de la rémunération des certificats coopératifs d'investissement, CCI, souscrits par la Caisse nationale des caisses d'épargne, dans l'assiette du calcul du montant affecté aux projets d'économie locale et sociale). Complexité nécessitant une réflexion en CMP. Habitude regrettable de la direction du Trésor de produire des textes incompréhensibles à des heures tardives. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-276 précité du Gouvernement, modifié par son sous-amendement n° I-307. Objectif de la CMP. Nécessité d'ajustements législatifs sur les modalités de gouvernance des caisses d'épargne. Regrette le traitement d'une question fondamentale au détour d'un débat budgétaire, au risque de créer un régime spécifique et une distorsion de concurrence. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN :
      ne votera pas le sous-amendement n° I-307 de la commission (non-intégration de la rémunération des certificats coopératifs d'investissement, CCI, souscrits par la Caisse nationale des caisses d'épargne, dans l'assiette du calcul du montant affecté aux projets d'économie locale et sociale) déposé sur l'amendement n° I-276 du Gouvernement (versement au budget de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de son pôle financier à la Caisse nationale des caisses d'épargne et modalités de souscription de la Caisse nationale des caisses d'épargne aux titres émis par les caisses d'épargne régionales) auquel il est favorable. Inexistence du problème juridique de l'autocontrôle. Absence d'attachement d'un droit de vote aux CCI. Mise en oeuvre critiquable d'une volonté de réduire l'investissement des caisses d'épargne dans le domaine social aggravant ainsi la fracture sociale. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur le sous-amendement n° I-307 précité de la commission. Non-remise en cause du mécénat local exercé par les caisses régionales. Perfectibilité de la rédaction en collaboration avec le Gouvernement d'ici à la réunion de la CMP. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° I-276 du Gouvernement (versement au budget de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de son pôle financier à la Caisse nationale des caisses d'épargne et modalités de souscription de la Caisse nationale des caisses d'épargne aux titres émis par les caisses d'épargne régionales) et le sous-amendement n° I-307 de la commission (non-intégration de la rémunération des certificats coopératifs d'investissement, CCI, souscrits par la Caisse nationale des caisses d'épargne, dans l'assiette du calcul du montant affecté aux projets d'économie locale et sociale). Difficulté d'ordre juridique quant au devenir du réseau des caisses d'épargne. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      intervient sur l'amendement n° I-276 du Gouvernement (versement au budget de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de son pôle financier à la Caisse nationale des caisses d'épargne et modalités de souscription de la Caisse nationale des caisses d'épargne aux titres émis par les caisses d'épargne régionales) et le sous-amendement n° I-307 de la commission (non-intégration de la rémunération des certificats coopératifs d'investissement, CCI, souscrits par la Caisse nationale des caisses d'épargne, dans l'assiette du calcul du montant affecté aux projets d'économie locale et sociale). (texte intégral du JO)
    • Jean-Philippe LACHENAUD :
      intervient sur le sous-amendement n° I-307 de la commission (non-intégration de la rémunération des certificats coopératifs d'investissement, CCI, souscrits par la Caisse nationale des caisses d'épargne, dans l'assiette du calcul du montant affecté aux projets d'économie locale et sociale) déposé sur l'amendement n° I-276 du Gouvernement (versement au budget de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de son pôle financier à la Caisse nationale des caisses d'épargne et modalités de souscription de la Caisse nationale des caisses d'épargne aux titres émis par les caisses d'épargne régionales) auquel il est favorable. Souhaite faciliter l'action du Gouvernement dans la mise en oeuvre de l'accord entre le groupe Caisse des dépôts et consignations, CDC, et la Caisse nationale des caisses d'épargne. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      intervient sur le sous-amendement n° I-307 précité. Volonté du Gouvernement d'assurer la réussite de l'accord. Se réserve la possibilité d'un amendement de suppression sur le texte issu des travaux de la CMP. (texte intégral du JO)

    Art. 25 (précédemment réservé)

    (mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      hausse de la fiscalité sur le tabac. Finalité de santé publique. Plan en faveur des buralistes. Lisibilité du système avec la fusion de la taxe BAPSA et du droit de consommation. (texte intégral du JO)
    • Francis GRIGNON :
      hausse du prix du tabac. Adhésion à l'objectif de santé publique. Perte du chiffre d'affaires et destruction du réseau des buralistes. Développement du marché parallèle. Sceptique quant à l'efficacité de la mesure sur la consommation. Problème des taxes. Effets pervers du système. Suggère une modification de la marge des fabricants. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      retire ses amendements n° I-3 et n° I-2 déposés sur les articles 25 et 24 du présent texte après avoir pris connaissance des amendements déposés par la commission. Démarche intellectuelle proche de ses suggestions. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      son amendement n° I-100 : suppression de l'augmentation de la taxe BAPSA sur les tabacs ; retiré. Difficultés des buralistes des départements frontaliers. Conséquences négatives sur l'emploi et l'économie locale. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      son amendement n° I-304 : fusion du droit de consommation et de la taxe perçue au profit du BAPSA et relèvement du taux de la part spécifique à 8 % ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gisèle GAUTIER :
      son amendement n° I-180 : étalement dans le temps de la hausse de la taxe BAPSA ; retiré. Conséquences négatives d'une hausse trop brutale pour les buralistes. Mise en place nécessaire d'une politique de prévention et d'une action coordonnée à l'échelon européen. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-304 du Gouvernement (fusion du droit de consommation et de la taxe perçue au profit du BAPSA et relèvement du taux de la part spécifique à 8 %). Contradiction entre des intérêts généraux. Déconnexion réussie de l'aspect relatif à la fiscalité des aspects relatifs à la politique commerciale des fabricants. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements n° I-100 de Mme Sylvie Desmarescaux (suppression de l'augmentation de la taxe BAPSA sur les tabacs) et n° I-180 de Mme Gisèle Gautier (étalement dans le temps de la hausse de la taxe BAPSA). (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° I-304 du Gouvernement (fusion du droit de consommation et de la taxe perçue au profit du BAPSA et relèvement du taux de la part spécifique à 8 %). Nécessité de faire le point sur l'efficacité des augmentations au regard de l'objectif d'amélioration de santé publique. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° I-304 du Gouvernement (fusion du droit de consommation et de la taxe perçue au profit du BAPSA et relèvement du taux de la part spécifique à 8 %). Nécessité pour les ministres d'un gouvernement de laisser au seul ministre du budget le soin de faire son métier en matière de fiscalité. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      favorable à l'amendement n° I-304 du Gouvernement (fusion du droit de consommation et de la taxe perçue au profit du BAPSA et relèvement du taux de la part spécifique à 8 %). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° I-304 du Gouvernement (fusion du droit de consommation et de la taxe perçue au profit du BAPSA et relèvement du taux de la part spécifique à 8 %). Franchissement des limites de l'admissible en matière de droits de consommation sur le tabac. Dénonce l'hypocrisie qui entoure les questions de santé publique. (texte intégral du JO)

    Art. 24 (précédemment réservé)

    (réaffectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC)

    Art. 42 et état A annexé

    (equilibre général du budget)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      son amendement n° I-308 : prise en compte des modifications intervenues au cours de la discussion ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° I-308 du Gouvernement (prise en compte des modifications intervenues au cours de la discussion). (texte intégral du JO)

    VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      remerciements. Soutien constructif du Sénat. Nombreuses prises d'engagement du Gouvernement à la suite d'amendements sénatoriaux. Compensation aux départements du surcoût du RMA et du changement de régime de l'ASS. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      bilan positif. Remerciements. Hommage à M. Philippe Marini. Discussion de l'article 40, test de l'acte II de la décentralisation. Vote unanime sur le dispositif de sortie de l'ASS. Preuve d'humanité dans les votes. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      avancée considérable en matière d'innovation, recherche et développement. Facteur important de relance de la croissance. Réservé sur le statut des investisseurs providentiels. Regrette le rejet de sa proposition sur les fonds communs de placement dans l'innovation. Avancée sur le problème délicat du BAPSA et des buralistes. Le groupe du RDSE dans sa majorité votera cette première partie du projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      continuité dans la politique du Gouvernement. Persistance dans l'erreur. Injustice sociale et inefficacité économique des baisses d'impôt. Inquiet des perspectives d'élargissement de la fracture sociale à l'annonce d'un texte sur la fiscalité du patrimoine. Le groupe socialiste votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      remerciements au Gouvernement pour son ouverture d'esprit dans l'examen de l'article 40. Avancée concrète concernant l'ASS, sujet à forte sensibilité humaine. Importance du dialogue, élément essentiel du bon fonctionnement de la majorité. Le groupe UC votera la première partie du projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)
    • François TRUCY :
      soutien des choix politiques du Gouvernement. Démarche fondamentale de revalorisation du travail. Restitution d'un environnement fiscal et social attractif. Approbation des arbitrages pour financer les priorités nationales et respecter les engagements européens. Prise en compte des difficultés des buralistes. Améliorations apportées par le Sénat. Préservation du contrat de croissance et de solidarité en dépit d'une conjoncture difficile. Mesures responsables. Souci de transparence. Le groupe UMP votera le texte issu des travaux du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      perspective inquiétante en 2004 de la réduction des déficits à la demande de Bruxelles. Annulation prévisible de crédits votés par le Parlement, à l'instar du projet de loi de finances rectificative pour 2003. Rejet de choix contraires à la satisfaction des besoins collectifs. Le groupe CRC ne votera pas la première partie du projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      organisation des travaux de la prochaine séance publique. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      modification de l'ordre du jour en accord avec la commission des finances. Satisfait de la qualité des échanges notamment autour du RMI et de l'ASS et du débat sur le tabac. (texte intégral du JO)


    DEUXIÈME PARTIE

    Outre-mer

    • Roland DU LUART, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      budget en hausse. Sous-consommation des crédits, report et "gel républicain". Dimension interministérielle des crédits accordés. Engagement profond de la République pour l'environnement général en outre-mer ; vote d'une loi de programme. Amélioration de la gestion budgétaire : diminution des demandes de crédits sur les lignes sous-consommées ; baisse des crédits du FIDOM ; fongibilité accrue des crédits du FEDOM. Cohérence de l'action de l'Etat. Evolution institutionnelle. Réflexion sur la pertinence de la fiscalité des entreprises outre-mer. Avenir de l'octroi de mer. Propose l'adoption des crédits. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Adoption d'une loi de programme. Hausse des crédits largement consacrée au volet social. Relèvement du plafond d'éligibilité à la CMU. Rigueur de l'évolution de ceux destinés à l'emploi. Reconduction des crédits destinés au logement. Tendance à la dispersion de ceux destinés à l'outre-mer vers plusieurs ministères. Nécessité d'un bilan évaluant l'efficacité des crédits accordés. Ralentissement des crédits d'investissement et perte des crédits européens pour non-consommation. Effort particulier en faveur du rattrapage économique de Mayotte. Avis favorable à l'adoption de ce budget. Réserves émises à titre personnel. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour les aspects sociaux :
      inscription de l'outre-mer dans une croissance durable. Progression des crédits. Financement de la loi de programme. Climat d'optimisme des collectivités d'outre-mer. Importance du volet social. Développement de l'emploi. Non-revalorisation des crédits consacrés au service militaire adapté et au passeport mobilité. Répercussion néfaste du relèvement de la taxation aérienne. Maintien du rythme de programmation de logements. Majoration du plafond des ressources de la CMU. Incertitudes sur l'exécution du budget 2003. Amélioration du taux de consommation des crédits disponibles. Attachement du Gouvernement à l'outre-mer. Propose l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • José BALARELLO, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale pour les départements et régions d'outre-mer :
      évaluation des crédits. Effets concrets de la réforme statutaire sur la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélémy et Saint-Martin. Amélioration de l'exercice des missions régaliennes de l'Etat : lutte contre l'immigration clandestine, contre la délinquance et action des groupements d'intervention régionaux, GIR. Surpopulation carcérale à la Réunion. Renforcement des liens des départements d'outre-mer avec leur environnement régional et avec l'Union européenne. Sous-consommation des fonds structurels : causes. Avis favorable de la commission à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale pour les collectivités d'outre-mer à statut particulier et la Nouvelle-Calédonie :
      prise en compte de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Mise en oeuvre de la loi de programme du 21 juillet 2003 : développement de l'emploi dans le secteur privé, maintien de la politique d'aide au logement social et soutien accru aux collectivités locales. Nécessité de résoudre le problème de surpopulation de l'établissement pénitentiaire de Nouméa. Consensus politique en Nouvelle-Calédonie ; enjeu essentiel du rééquilibrage économique entre les provinces. Soutien à l'économie du territoire en Polynésie française ; expansion du secteur de la pêche. Statu quo institutionnel à Wallis-et-Futuna. Rapprochement vers le droit commun de la République à Mayotte ; lutte contre l'immigration clandestine. Amélioration du logement et du financement de la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon. Intérêt scientifique, stratégique et économique des terres australes et antarctiques françaises. Avis favorable à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Rodolphe DÉSIRÉ :
      graves difficultés des Antilles. Economie locale caractérisée par "le mal- développement". Bénéfice de la loi de programme et de la réforme institutionnelle. Fossé entre le Parlement et les attentes des populations concernées. Mise en place indispensable d'un véritable rattrapage économique. Interrogations sur l'accession des communes aux fonds structurels européens pour la construction et la rénovation des écoles primaires et sur la situation de la société antillaise dans la problématique de la drogue. Insuffisance des effectifs de police. Avis favorable à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      à titre personnel. Budget en diminution à périmètre constant. Perte de lisibilité. Faible niveau des crédits du FEDOM. Soutien indispensable aux emplois aidés. Sous-consommation des crédits du logement. Aggravation d'une situation préoccupante. Crédits attribués au passeport mobilité en baisse. Différence de traitement avec la Corse. Forte réduction des crédits d'investissement ; conséquence sur la mobilisation des fonds structurels européens. Crise profonde de la filière banane aux Antilles. Situation préoccupante du tourisme. Le groupe socialiste votera contre ce budget ; M. Claude Lise s'abstiendra. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      orientations positives. Progression des crédits en dépit du contexte économique difficile. Politique volontariste d'aide à l'emploi. Augmentation des crédits du FEDOM. Dispositif spécifique dérogatoire des emplois jeunes. Maintien des moyens alloués au service militaire adapté. Persistance des interrogations relatives au logement : effort financier nécessaire en faveur de l'établissement public foncier de la Réunion. Réactions exaspérantes à la parution du rapport Laffineur. Attente de création d'un passeport logement. Baisse des crédits du passeport mobilité. Difficulté d'accès des Réunionnais aux postes de décision. Le groupe de l'UC votera ce budget. (texte intégral du JO)
    • Gaston FLOSSE :
      budget en augmentation. Politique du Gouvernement en faveur de l'outre-mer. Prise en compte du financement des nouvelles mesures de la loi de programme. Refus de la diabolisation de l'outre-mer. Préservation des mécanismes de compensation des handicaps. Paiement du solde du fonds de reconversion. Mise en place de la réforme statutaire. Votera ce budget. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      manque d'ambition de ce budget. Diminution des dotations du domaine socio-économique. Amputation des crédits du FEDOM. Inaccessibilité des objectifs de la loi de programme. Substitution des notions de concurrence, de précarité et de rentabilité à celle de solidarité. Stagnation des dotations relatives au logement. Difficultés de logement des étudiants en métropole. Augmentation des prix aériens. Nécessité d'un débat sur la continuité territoriale. Le groupe CRC votera contre ce budget. Mise en place indispensable d'un véritable plan de développement. (texte intégral du JO)
    • Dominique LARIFLA :
      absence d'effets notoires de la loi de programme. Insuffisance du passeport mobilité. Suppression des emplois aidés du secteur non marchand. Non-évaluation du contrat d'accès à l'emploi. Insuffisance des moyens développés pour le service militaire adapté. Relèvement du plafond d'éligibilité à la CMU. Diminution des crédits du FEDOM. Désapprouve ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      présentation des observations de M. Marcel Henry. Budget en augmentation. Application des mesures volontaristes adoptées dans la loi de programme et tracées dans la réforme constitutionnelle de 2003. Regrette la globalisation des crédits destinés à Mayotte. Mise en oeuvre indispensable du dispositif d'aide à l'emploi des jeunes diplômés. Lutte contre la précarité de l'emploi et l'inégalité de traitement salarial. Compensation financière des transferts de compétences. Lutte contre l'immigration clandestine. Favorable à l'accession de Mayotte au statut de région ultra-périphérique de l'Europe. Extension à l'île des avantages économiques et sociaux de droit commun. Le groupe de l'UC votera ce budget. (texte intégral du JO)
    • Simon LOUECKHOTE :
      budget en augmentation. Compétence et dynamisme de la ministre. Evolution positive des institutions de Nouvelle-Calédonie suite à l'accord de Nouméa. Stabilité politique. Profond attachement des compatriotes d'outre-mer à la nation. Perspectives de développement de la Nouvelle-Calédonie. Développement des relations directes avec les pays de la région. Propose de transférer aux collectivités d'outre-mer la représentation de la France dans les régions périphériques. Difficultés de gestion des handicaps structurels. Fortes disparités selon les provinces ; gestion irresponsable des îles Loyauté. Insuffisance des moyens dégagés en matière de logement social. Nécessité d'une aide accrue de l'Etat. (texte intégral du JO)
    • Paul VERGÈS :
      enjeux du développement de l'outre-mer. Avantage géostratégique de la Réunion. Intégration régionale dans une zone d'échanges en pleine croissance : multiplication des partenariats ; accord historique signé avec la République populaire de Chine ; nouvelle approche de la diplomatie française ; mission au Mozambique ; développement d'une politique énergétique fondée sur les énergies renouvelables ; diversité culturelle. Intégration à l'Union européenne dans le respect des spécificités. Problème de l'octroi de mer. Intégration à la société mondiale de l'information et de la communication ; participation au projet de télévision française internationale. Inapplicabilité à la Réunion des réformes conçues sur le plan national : réforme de la décentralisation sans prise en compte des retards structurels et des spécificités. Concertation indispensable. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      renforcement de l'emploi durable dans le secteur marchand. Effort en matière de logement social et de résorption de l'habitat insalubre. Aide aux plus démunis. Etablissement souhaitable d'un rapport d'évaluation de l'utilisation des crédits et des fonds européens. Causes du non-développement de la Guyane. Interrogation sur la consultation des électeurs guyanais sur l'évolution des institutions. Situation sanitaire de la Guyane catastrophique ; déficit de médecins. Lutte contre l'immigration. Demande d'une subvention d'équilibre exceptionnelle. Votera en faveur de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Victor REUX :
      budget en augmentation. Action du Gouvernement vers une amélioration de l'emploi. Action sociale en faveur du logement. Revalorisation du plafond d'éligibilité à la CMU complémentaire. Action constructive du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la desserte maritime inter-îles. Evolution problématique du secteur de la santé. Difficultés de la filière pêche. Risque lié à l'accord en cours avec le Canada pour l'exploitation des hydrocarbures. Discrédit infondé jeté sur les "surrémunérations". Difficulté de la caisse de prévoyance sociale. Soutient ce budget. (texte intégral du JO)
    • Robert LAUFOAULU :
      crédits à destination de Wallis-et-Futuna en baisse. Personnel administratif en sous-effectif et insuffisamment qualifié. Stratégie du développement durable. Problème de l'immatriculation des navires. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      budget en augmentation. Etat d'avancement du dossier de l'octroi de mer. Suivi de la loi de programme. Prise en compte des handicaps permanents et structurels pour l'intégration à la Communauté européenne. Passage d'une politique d'assistanat à une culture de la solidarité. Complémentarité économique de La Réunion avec les pays voisins. Culpabilisation néfaste de l'outre-mer. Préservation indispensable d'un équilibre fragile. (texte intégral du JO)
    • Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer :
      budget en augmentation. Contribution à l'effort de maîtrise de la dépense. Concertation préalable à toute modification des avantages fiscaux. Demandes de crédits réalistes sans remise en cause des objectifs poursuivis. Exemple du passeport mobilité. Mise en place prochaine d'un "passeport logement". Recherches d'économies de structure. Redéploiement de crédits. Cohérence de l'action de l'Etat renforcée par son caractère interministériel. Inscription de l'outre-mer dans une croissance durable. Adaptation du cadre juridique aux particularités institutionnelles et humaines. Globalisation des crédits et des mesures pour l'emploi. Modernisation des moyens du FEDOM. Stabilisation des crédits du service militaire adapté. Financement de la CMU complémentaire. Maintien de l'effort budgétaire en faveur du logement. Perspectives d'amélioration de la continuité territoriale. Prorogation probable de l'octroi de mer. Vigilance du Gouvernement sur les fonds européens. Renforcement des mesures de sécurité intérieure. Action sociale. Réponse aux orateurs. Concrétisation des engagements du Président de la République. Sortie prochaine des décrets d'application de la loi de programme. Détermination du Gouvernement pour la prise en compte des spécificités de l'outre-mer. (texte intégral du JO)

    Travail , santé et solidarité - III. - Ville et rénovation urbaine

    • Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      budget en progression malgré une diminution apparente des crédits. Prise en compte du financement complémentaire du budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, mis en place par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Augmentation considérable selon le "jaune" budgétaire. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances de 2001. Interrogation sur le ministère de rattachement du programme de la ville. Détermination des objectifs et indicateurs du futur programme "politique de la ville". Recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      mise en place de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, instituée par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Politique ambitieuse du Gouvernement. Opérations de reconstruction. Création des zones franches urbaines, ZFU. Recherche de nouvelles sources de financement pour la politique de la ville. Suggestions de la commission : objectif d'évaluation de la politique de la ville assigné à la délégation interministérielle pour la ville, consommation des crédits européens, mise en oeuvre des "contrats de ville". Suivi de l'interprétation de la loi par les URSSAF. Avis très favorable de la commission à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :
      rationalisation des dépenses de fonctionnement. Redistribution des crédits. Données chiffrées. Amélioration du taux de consommation des crédits. Augmentation de l'enveloppe globale consacrée à la ville. Financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, créée par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Reconduction des zones franches urbaines. Mobilisation de l'ensemble des financements extérieurs. Avis favorable de la commission à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      soutien total de l'UMP à l'action du ministre. Simplification des procédures liée à la création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Développement de l'insertion par une amélioration des missions locales. Développement de la mixité de l'habitat. Modification de la dotation de solidarité urbaine, DSU. Le groupe UMP votera les crédits de la politique de la ville. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      diminution des budgets et gel des crédits en contradiction avec le vote de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Diminution des crédits destinés aux services publics de quartier. Devenir des contrats de ville. Situation castrophique du logement. Le groupe CRC ne peut approuver ce budget en contradiction avec le discours du ministre. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      crédits en baisse en contradiction avec les ambitions affirmées par la loi d'orientation et de programmation pour la ville. Incertitudes sur le programme de rénovation urbaine et les opérations de démolitions-reconstructions. Renforcement du programme adulte-relais et de l'opération "ville, vie, vacances" ; insuffisance des moyens dégagés. Discrimination raciale à l'embauche. Soutien au mouvement "ni putes ni soumises". Politique restrictive des zones urbaines sensibles, ZUS ; renégociation indispensable des périmètres. Risque d'effet d'aubaine du dispositif des zones franches urbaines. Politique de rénovation urbaine au détriment du volet social. Risque de disparition du contrat de ville. Formation insuffisante des acteurs de la politique de la ville. Le groupe socialiste votera contre ce budget. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      imprécision de la présentation budgétaire. Défaut de clarté de la détermination des missions. Favorable à la création d'une mission "logement". Création de l'Agence nationale de rénovation urbaine, ANRU. Effets positifs des zones franches urbaines. Salue le tempérament et l'initiative du ministre. Relance de l'économie des zones en difficulté. Votera ce budget avec enthousiasme. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ :
      mise en oeuvre de la nouvelle politique de la ville instaurée par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Conciliation indispensable des impératifs de logement, d'emploi et de soutien à l'économie locale. Objectif politique prioritaire du logement social. Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Incitation à la participation de l'ensemble des acteurs locaux. Prolongement du dispositif des zones franches urbaines. Projet d'amélioration de l'emploi social. Soutien du groupe UMP à cet ambitieux programme en faveur de la rénovation urbaine. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul ALDUY :
      création de dynamiques par la mise en place d'une véritable mixité sociale, la création d'emplois dans les zones franches urbaines et les zones de rénovation urbaine, et la mise en place d'un guichet unique avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Association innovante des partenaires sociaux à l'élaboration, la négociation et la mise en oeuvre du projet urbain. Evaluation de l'efficacité de la politique mise en place. Nécessité de soutenir les collectivités locales et les associations. Réforme urgente de la dotation de solidarité urbaine. Adhésion enthousiaste de l'UMP à ce projet de société. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis BORLOO, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine :
      objectifs de rénovation urbaine, de réduction des écarts en matière d'emploi et de soutien éducatif dans les quartiers difficiles. Promotion des zones franches urbaines. Suppression du fonds de revitalisation économique. Maintien des contrats de ville. Rattachement du futur programme "politique de la ville". Optimisation des ZFU. Mobilisation générale de l'ensemble des élus locaux et des acteurs publics et associatifs. Réforme de la dotation de solidarité urbaine. Réalité de la crise du logement. Agence nationale pour la rénovation urbaine déjà en service. (texte intégral du JO)

    Travail , santé et solidarité - I. - Travail

    • Joseph OSTERMANN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      doublement du budget lié à la suppression du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Poursuite de la hausse du chômage. Réforme structurelle du marché du travail : diminution du coût du travail dans le secteur marchand et amélioration de l'offre de travail. Allégement des rigidités pénalisant l'emploi. Diminution des charges sociales. Application de la loi organique relative aux lois de finances, LOF. Interrogation sur l'avancement de la réflexion sur les indicateurs de performance. Décentralisation de la formation professionnelle au profit des régions. Compensation intégrale du transfert du RMI aux départements. Disproportion des moyens précédemment engagés et des résultats obtenus dans la lutte contre le chômage. Espoir né de l'engagement d'une politique nouvelle. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
      équilibre entre le renforcement et l'unification des exonérations de charges et la rationalisation des dispositifs d'aides ciblées. Mise en place de la loi organique relative aux lois de finances et des indicateurs de performance ; mise au point par les régions engagées dans les expérimentations d'indicateurs de résultats. Perspectives de simplification et d'économie des structures du ministère : mise en place du contrat d'accueil, achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle et futur projet de loi sur le rapprochement des acteurs du service public de l'emploi. (texte intégral du JO)
    • Louis SOUVET, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le travail et l'emploi :
      doublement des crédits lié à la rebudgétisation du FOREC. Dégradation conjoncturelle du marché du travail. Amélioration attendue de la politique d'allégement du coût du travail. Adéquation imparfaite entre l'offre et la demande d'emploi. Renforcement de la mobilisation du service public de l'emploi. Démarche singulière de rénovation de l'image de l'ANPE dans une période de restriction budgétaire. Financement des actions en faveur des publics prioritaires. Remise en ordre nécessaire des divers instruments d'insertion. Interrogation sur le bilan des différents contrats existants. Accompagnement des restructurations économiques ; bilan des "accords de méthode". Financement du régime de solidarité. Réforme de l'ASS. Réorientation de la politique de l'emploi vers la création d'emplois dans le secteur marchand. Avis favorable de la commission à l'adoption des crédits du travail et des articles 80 et 80 bis rattachés. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la formation professionnelle :
      réforme historique de la formation professionnelle en cours : loi relative aux responsabilités locales et loi relative à la formation professionnelle. Problématique de la répartition des compétences entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. Multiplication des organismes de formation. Complexité du mode de financement. Bilan mitigé de la formation professionnelle en France. Baisse régulière de la dépense des financeurs. Inégalité dans l'accès à la formation. Budget de transition avant la mise en place d'un nouveau dispositif. Nombreux reports et annulations de crédits préjudiciables. Performance de l'outil privilégié des contrats de formation en alternance. Poursuite de l'augmentation de la participation financière de l'Etat à la formation des chômeurs. Inquiétude soulevée par le développement de l'illettrisme. Affirmation du rôle pilote de la région en matière de formation professionnelle : transfert de compétences accompagné d'une importante dotation de décentralisation ; amélioration nécessaire de la répartition des transferts avec les besoins répertoriés. Budget équilibré et réaliste. La commission des affaires sociales propose l'adoption des crédits de la formation professionnelle. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      recherche d'une meilleure adéquation des compétences des demandeurs aux offres d'emploi. Mise en place d'actions d'incitation à l'intention des branches professionnelles en difficulté. Perspectives de mise en oeuvre du contrat unique d'insertion par la fusion des CES et des CEC. Gestion des restructurations : négociations avec les partenaires sociaux. Réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, basée sur une politique de retour à l'emploi. Régulation des crédits de formation professionnelle sans remise en cause des orientations du ministère. Evolution des dotations de décentralisation en fonction de la situation socio-économique de la région. Politique de lutte contre l'illettrisme menée en collaboration avec l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Politique de gestion interne de l'ANPE du ressort de son directeur. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      situation alarmante de l'emploi. Progression du chômage des jeunes. Conséquences de la fin des emplois-jeunes. Perspectives. Caractère marginal du CIVIS. Suppression du programme TRACE. Désengagement de l'Etat par transfert aux régions. Problème du financement. Interrogation sur la politique menée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      situation économique internationale défavorable. Echec des mesures de partage du temps de travail et de création massive d'emplois précaires dans le secteur public. Possibilité d'insertion professionnelle dans le secteur marchand. Création des contrats jeunes en entreprises à durée indéterminée ; insertion des bénéficiaires de manière durable. Avantages du CIVIS. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      politique du Gouvernement axée sur le seul secteur marchand. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      taux de chômage particulièrement élevé à La Réunion. Remplacement des emplois-jeunes par de nouveaux dispositifs. Résultats attendus du chèque emploi petite entreprise. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      création du chèque emploi petite entreprise : transposition aux PME du chèque emploi service des particuliers. Mesure de simplification et de lutte contre le travail au noir. (texte intégral du JO)
    • Max MAREST :
      changement de philosophie des dispositifs de soutien à l'emploi. Priorité au développement de l'emploi marchand. Action du Gouvernement sur le chômage des jeunes. Développement du dispositif CIVIS. Reconduction du programme TRACE. Présentation prochaine d'un projet de loi relatif à la formation. Soutien au Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      succès des contrats jeunes en entreprises. Développement du CIVIS. Adaptation de la formation professionnelle aux besoins de l'économie : présentation prochaine d'un projet de loi relatif à la formation. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      réorientation des aides publiques au détriment du traitement social et des chômeurs les plus éloignés de l'emploi. Multiplication des allégements de cotisations pour les employeurs ; interrogation sur leur efficacité sociale. Demande d'évaluation des politiques publiques. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      concentration des contrats aidés vers les publics les plus en difficulté. Dynamisation de l'insertion. Efficacité des allégements de charges. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      Abandon de toute politique publique de l'emploi. Création d'une opposition entre ceux qui ont du travail et ceux qui n'en ont pas. (texte intégral du JO)
    • Bernard JOLY :
      lutte contre la désindustrialisation, la dégradation des services publics et le chômage élevé. Ambition du Gouvernement. Priorité accordée aux allégements de charges. Poursuite de la réforme de la législation sur les 35 heures. Création d'un contrat de mission à l'étude. Refonte du système social en cours. Clarification indispensable des contrats "d'usage constant" ; divergence d'interprétation de la jurisprudence. Ouverture indispensable d'un débat sur le monopole de l'ANPE. Demande d'harmonisation des dates d'assouplissement des 35 heures. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      mission Virville chargée de l'étude d'un "contrat de mission". Recherche d'équilibre entre la loi et le contrat. Présentation prochaine d'un texte au Parlement. (texte intégral du JO)
    • Yves KRATTINGER :
      suppression de nombreux dispositifs d'aide à l'emploi. Programme gouvernemental d'inspiration très libérale : baisse des charges pour les entreprises et désengagement de l'Etat. Résultats décevants. Dégradation des chiffres de l'emploi et augmentation des déficits. Réforme de l'UNEDIC. Hésitations du Gouvernement sur la mise en oeuvre de sa politique de l'emploi. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      politique de l'emploi axée sur le retour de la croissance et le développement des allégements de charges. Amélioration de la formation des demandeurs d'emploi. Aide aux chômeurs les plus éloignés du marché du travail. (texte intégral du JO)
    • Yves KRATTINGER :
      mise à mal de la politique ultralibérale voulue par le Premier ministre. Mesures positives de mise en place du CIVIS et d'amélioration des procédures d'accompagnement des publics en difficulté. Mise en oeuvre indispensable d'une politique de redistribution. Développement de programmes d'accompagnement diversifiés. Renforcement des actions de formation. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN :
      rôle essentiel de l'insertion par l'activité économique. Résultats probants des entreprises de travail temporaire d'insertion. Revalorisation des aides versées. Interrogation sur le projet de mensualisation de ces aides. Politique réaliste et honnête du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      rôle irremplaçable des structures d'insertion par l'économique. Revalorisation des aides de l'Etat. Réforme des modalités de paiement des aides en cours ; paiement mensuel à l'étude. (texte intégral du JO)
    • Janine ROZIER :
      prochain projet de loi relatif à la formation professionnelle ; instrument de démocratie sociale. Mise en place du contrat de professionnalisation. Inquiétude des organismes de formation sur sa substitution aux contrats de qualification. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      création du droit individuel à la formation professionnelle. Accord unanime des partenaires sociaux sur la mise en place du contrat de professionnalisation. Elargissement des publics concernés. (texte intégral du JO)

    Etat B - Titre III et IV

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° II-2 : réduction des crédits ; retiré. Absence de postes pour le recrutement d'inspecteurs et de contrôleurs du travail en 2004. Action du Gouvernement concentrée sur les allégements de cotisations sociales patronales au détriment de l'inspection du travail. Augmentation des accidents du travail et des maladies professionnelles liée à l'explosion des emplois précaires. Remise en cause de l'indépendance de ces services. (texte intégral du JO)
    • Joseph OSTERMANN :
      s'oppose à l'amendement n° II-2 de M. Gilbert Chabroux (réduction des crédits). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      volonté du Gouvernement de renforcer les moyens de contrôle de l'administration du travail. Confiance du Gouvernement dans ce service. Demande le retrait de l'amendement n° II-2 de M. Gilbert Chabroux (réduction des crédits). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° II-3 : réduction des crédits ; rejeté. Suppression des crédits destinés au RMA. (texte intégral du JO)
    • Joseph OSTERMANN, rapporteur spécial :
      s'oppose à l'amendement n° II-3 de M. Gilbert Chabroux (réduction des crédits). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° II-3 de M. Gilbert Chabroux (réduction des crédits). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° II-4 : réduction des crédits ; rejeté. Suppression de la dotation consacrée aux contrats jeunes en entreprise. (texte intégral du JO)
    • Joseph OSTERMANN, rapporteur spécial :
      s'oppose à l'amendement n° II-4 de M. Gilbert Chabroux (réduction des crédits). (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° II-4 de M. Gilbert Chabroux (réduction des crédits). (texte intégral du JO)

    Art. 80

    (révision du dispositif d'allègement de cotisations sociales)
    • Joseph OSTERMANN, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-12 : report de l'entrée en vigueur des nouvelles règles de cumul des aides incitatives Aubry avec les exonérations de cotisations sociales de droit commun ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François FILLON, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° II-12 de la commission (report de l'entrée en vigueur des nouvelles règles de cumul des aides incitatives Aubry avec les exonérations de cotisations sociales de droit commun). (texte intégral du JO)

    Art. 80 bis

    (mise en place et transferts aux régions du contrat d'insertion dans la vie sociale, CIVIS)
    • François FILLON, ministre :
      son amendement n° II-16 : codification des dispositions du CIVIS ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Joseph OSTERMANN, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-16 du Gouvernement (codification des dispositions du CIVIS). (texte intégral du JO)

    Jeunesse, éducation nationale et recherche - I - Jeunesse et enseignement scolaire

    • Roger KAROUTCHI, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      budget de sincérité et de maîtrise des dépenses, en progression. Meilleure appréhension des moyens alloués à l'enseignement scolaire. Lisibilité. Constat d'échec du collège unique et de la démocratisation de l'enseignement secondaire. Priorité accordée à l'école primaire. Intégration des enfants handicapés. Justification de l'organisation d'un grand débat national sur l'école : approfondissement de la décentralisation, mise en oeuvre de la LOLF et mise en place d'indicateurs de satisfaction des usagers de l'enseignement public. Avis favorable de la commission à ce projet de budget. Interrogations sur les sureffectifs disciplinaires, les compétences respectives du ministère et des collectivités locales en matière d'informatique scolaire et le transfert et la gestion des TOS. (texte intégral du JO)
    • Luc FERRY, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
      logique de redéploiement des crédits au profit de l'enseignement primaire ; évolutions démographiques. Affectation quasi-parfaite des postes et des élèves à la dernière rentrée scolaire. Réduction des sureffectifs disciplinaires ; bivalence des professeurs. Clarification du transfert des TOS ; situation des personnels administratifs de gestion non définie. Poursuite de l'effort en matière d'informatique et de nouvelles technologies ; usages pédagogiques à définir. (texte intégral du JO)
    • Pierre MARTIN, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la jeunesse :
      lancement de l'opération "envie d'agir". Rôle de soutien et d'impulsion du ministère. Mise en place des contrats éducatifs locaux ; objectif de prévention de l'illettrisme et de la violence. Renforcement des partenariats entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales. Intégration au budget du fonds national pour le développement de la vie associative ; fragilité et précarité des petites associations ; interrogation sur le maintien des personnels en fonction dans le cadre des emplois-jeunes ; implication fondamentale des pouvoirs publics. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits de la jeunesse. (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour l'enseignement scolaire :
      budget en progression. Efforts de modernisation et de rationalisation. Gestion efficace et maîtrisée du système éducatif. Réorganisation de l'administration centrale. Réduction des surnombres disciplinaires. Effort de maîtrise des emplois. Renforcement des moyens alloués aux premiers apprentissages. Réduction du nombre d'enseignants stagiaires. Manque d'attractivité des disciplines scientifiques ; mise en oeuvre nécessaire d'une gestion prévisionnelle des effectifs. Perspective du grand débat sur l'école. Renforcement de l'autonomie des établissements d'enseignement. Revalorisation indispensable de la fonction de chef d'établissement. Poursuite de l'effort de scolarisation des enfants handicapés. Avis favorable de la commission à l'adoption de ces crédits. Soutient la politique de modernisation de l'éducation nationale engagée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour l'enseignement technologique et professionnel :
      objectif prioritaire de revalorisation de la filière technologique et professionnelle. Difficulté d'insertion des jeunes sans qualification. Demande de précision sur les mesures d'encouragement aux études professionnelles. Enjeux du recrutement des enseignants : effort budgétaire insuffisant pour la revalorisation de l'enseignement professionnel ; difficultés de recrutement ; inattractivité des filières. Développement du dispositif de validation des acquis de l'expérience, VAE. Sous réserve de ces observations et contre ses conclusions personnelles, avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Luc FERRY, ministre :
      succès de l'opération "envie d'agir". Recentrage des contrats éducatifs locaux. Réunion de la jeunesse et de l'éducation nationale dans un même ministère. Mise en place prochaine des CIVIS pour les emplois associatifs. Manque d'attractivité du métier d'enseignant dans le second degré. Réforme de l'autonomie des établissements. Ouverture du grand débat sur l'école. Effort sans précédent pour la scolarisation des enfants handicapés. Revalorisation de la filière technologique et professionnelle. Renforcement des classes d'adaptation. Encouragement à la validation des acquis de l'expérience, VAE. Projets de modification des programmes de technologie des collèges, de développement des dispositifs en alternance et de réaménagement du lycée des métiers. (texte intégral du JO)
    • Brigitte LUYPAERT :
      dégradation de la santé des adolescents. Circulation de la drogue dans l'espace scolaire. Politique de santé mise en place par le Gouvernement. Lutte contre le tabagisme. Fonctionnement des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté créés en 1990. Soutien du groupe UMP à ce budget. (texte intégral du JO)
    • Luc FERRY, ministre :
      lutte contre le tabagisme et la drogue. Collaboration avec le ministère de la santé. Prise en charge de la souffrance des adolescents. Mesure expérimentale d'établissements "sans tabac". (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      budget en régression. Perte d'effectifs. Réduction des postes d'adultes dans les établissements. Diminution des bourses. Gel des postes FONJEP. Désengagement de l'Etat sur les collectivités territoriales. Conséquences de la budgétisation du fonds national pour le développement de la vie associative, FNDVA. Politique de démantèlement du service public. Inscription de l'école dans une "culture du résultat". (texte intégral du JO)
    • Luc FERRY, ministre :
      budget en augmentation. Absence de prévision de l'avenir des emplois-jeunes. Mise en place des assistants d'éducation. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      sa vision de l'éducation nationale comme un investissement à long terme. Le groupe CRC ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
    • André VALLET :
      volonté du Gouvernement d'interrompre la dégradation du système scolaire. Débat national sur l'avenir de l'école. La majorité du groupe du RDSE votera ce budget. Conception républicaine de l'école. Demande de précisions sur le niveau d'illettrisme, les sorties du système scolaire sans qualification, le mépris des entreprises pour l'enseignement professionnel, la diminution de la part des enfants socialement défavorisés dans les grandes écoles et les incivilités. Instauration d'une nouvelle dynamique. Mise en place urgente de l'autonomie administrative et pédagogique des établissements. Souhaite l'instauration d'un débat d'orientation annuel sur l'éducation nationale, une réduction des disparités dans l'équipement technologique des établissements scolaires et la mise en place rapide de la bivalence des professeurs. (texte intégral du JO)
    • Luc FERRY, ministre :
      réalité de l'illettrisme. Sortie du système éducatif sans diplôme. Régression des incivilités. Multiplication des conventions avec les entreprises. Avis favorable à l'organisation d'un débat d'orientation au Parlement. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      crédits consacrés à la jeunesse et à la vie associative en baisse. Conséquence de la budgétisation du fonds national pour le développement de la vie associative. Renforcement des opérations "envie d'agir" et "défis jeunes" et des crédits de fonctionnement de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. Diminution des crédits affectés aux contrats éducatifs locaux. Remise en cause du tissu associatif. Gel des crédits du FONJEP. Demande d'information sur les contrats CIVIS. (texte intégral du JO)
    • Luc FERRY, ministre :
      effets de la régulation budgétaire sur le fonds national pour le développement de la vie associative. Maintien à niveau des crédits alloués aux postes FONJEP. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      Désengagement de l'Etat supporté par les collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Pierre MARTIN :
      détermination du Gouvernement dans la lutte contre l'illettrisme. Cursus lié à l'acquistion des connaissances de base. Progression de l'effort national en faveur de l'école primaire. Mise en place d'expérimentations : programme d'écriture, CP renforcés. Adaptation de la formation des maîtres à la transmission des savoirs fondamentaux. (texte intégral du JO)
    • Luc FERRY, ministre :
      prévention de l'illettrisme. Résultats intéressants des expérimentations en cours : dédoublement des CP, CP renforcés. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      rôle fondamental de l'école de la République. Nécessité de centrer le débat sur les finalités de l'école. Conséquence des résultats issus du débat national sur l'avenir de l'école. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre délégué à l'enseignement scolaire :
      stagnation statistique des résultats en dépit des précentes augmentations de budget. Attractivité du nouveau dispositif des assistants d'éducation. Mise en place satisfaisante de la décentralisation des personnels. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      le groupe CRC ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      manque d'ambition d'une véritable politique éducative. Retards considérables de la santé scolaire. Mise en place par le Gouvernement d'un "plan social pour l'école". Risque de pénurie d'enseignants. Rigueur budgétaire. Données chiffrées. Manque de moyens pour la lutte contre l'illettrisme et l'accueil des élèves en situation de handicap. Détérioration des conditions de travail des enseignants et des personnels non enseignants. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre délégué :
      recherche d'adéquation entre les besoins d'enseignants et d'assistance éducative, et les postes correspondants. Redistribution interacadémique des emplois. Justification de la départementalisation de la politique de santé scolaire. Poursuite des priorités annoncées par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      vision libérale injuste et inefficace de l'éducation. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      objectifs du grand débat sur l'avenir de l'école. Composition pléthorique de la commission Thélot. Ampleur des objectifs assignés. Prise en compte des travaux du Haut conseil de l'évaluation de l'école et des multiples réunions publiques. Absence de consultation préalable des organisations syndicales, des partenaires de l'école et du Parlement. Crainte d'une réforme remettant en cause les acquis fondamentaux de la loi de 1989, l'unité des formations et des diplômes, ainsi que la gratuité et la laïcité de l'enseignement scolaire public en France. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre délégué :
      utilité de la consultation nationale. Maintien des grandes orientations de l'école de la nation. Renforcement du caractère national de l'école. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      vigilance du groupe socialiste sur le principe de laïcité et d'universalité du système éducatif français. (texte intégral du JO)
    • Max MAREST :
      valorisation de la voie professionnelle. Remise en cause du collège unique. Diversification des filières indispensable. Expérience atypique des maisons familiales rurales. Importance de la formation en alternance. Soutien du groupe UMP à ce budget. (texte intégral du JO)
    • Luc FERRY, ministre :
      mise en place de dispositifs en alternance. Rétablissement envisagé du palier d'orientation en fin de cinquième. Performance de l'enseignement agricole ; modèle des maisons familiales rurales. (texte intégral du JO)
    • Max MAREST :
      Modèle de l'enseignement agricole. (texte intégral du JO)
    • René-Pierre SIGNÉ :
      handicap des écoles rurales pour le maintien d'un système éducatif performant. Importance de la préscolarisation ; ébauche de ségrégation sociale et territoriale. Efficacité de la scolarisation en maternelle. Définition indispensable des missions de l'école. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre délégué :
      vigilance du Gouvernement sur le maintien du service public de l'éducation. Développement du système des réseaux d'écoles : passage à une école intercommunale. Effets pervers de la préscolarisation. (texte intégral du JO)
    • René-Pierre SIGNÉ :
      avantage de la préscolarisation sur le développement de l'enfant. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      objectif ambitieux du Gouvernement de scolarisation de tous les enfants handicapés. Financement. Aide aux familles. Constat positif des classes d'intégration CLIS 3. Réduction des déséquilibres existants. Entier soutien du groupe UMP. (texte intégral du JO)
    • Luc FERRY, ministre :
      multiplication des unités pédagogiques d'intégration, UPI, pour l'accueil des enfants handicapés dans le second degré. Amélioration de l'accueil des familles. Difficulté d'identification de nombreux enfants handicapés non scolarisés. (texte intégral du JO)
    • Christian DEMUYNCK :
      augmentation des moyens de personnel et de fonctionnement. Mise en place d'un nouveau dispositif de prévention de la violence. Répression nécessaire des dérives sexistes. Projet d'amélioration de la représentativité des conseils de discipline. Soutien du groupe UMP à l'action du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre délégué :
      lutte contre l'incivilité et la violence scolaire ; baisse sensible des incidents. Lutte contre l'absentéisme. Recrudescence de violences à caractère physique et sexuel. Refondation du pacte républicain autour de l'école de la nation. (texte intégral du JO)

    Etat B - Titres III et IV

    • René-Pierre SIGNÉ :
      mise en place tardive des contrats éducatifs locaux. Disparition des aides-éducateurs et des postes de MI-SE. Perte de moyens humains. Manque de souplesse des postes CIVIS. Dispositif intéressant des écoles ouvertes. Intervention des bénévoles dans le monde éducatif. Décalage entre les discours et les moyens dégagés. (texte intégral du JO)

    Jeunesse, éducation nationale et recherche - II - Enseignement supérieur

    • Jean-Philippe LACHENAUD, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      développement de l'autonomie, l'excellence, la décentralisation. Association indispensable des collectivités locales au développement universitaire. Budget en progression. Priorité donnée à l'enseignement supérieur. Développement de l'autonomie dans le cadre du service public national. Mise en oeuvre de la réforme des licence-mastère-doctorat, LMD. Poursuite de l'effort en matière de constructions universitaires. Réévaluation des bourses. Attente d'un plan pluriannuel de développement universitaire. Avis favorable de la commission à l'adoption de ce budget. Soutient l'effort de réforme du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Léonce DUPONT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      budget de rupture en hausse. Amorce d'un rééquilibrage structurel entre le budget de l'enseignement supérieur et celui de l'enseignement secondaire. Augmentation du nombre de bourses. Rénovation et réhabilitation des cités universitaires. Mise en place du système européen licence-mastère-doctorat, LMD. Synergie entre enseignement supérieur et recherche. Favorable à la création d'une mission interministérielle "enseignement supérieur et recherche". Manque de visibilité dans la gestion des emplois d'enseignants et la gestion prévisionnelle des personnels. Gestion problématique du patrimoine immobilier universitaire. Faible place accordée à l'évaluation. Nécessaire adaptation à l'évolution des besoins de la société et de l'économie. Crise des carrières scientifiques. Conséquence du système LMD sur les bac + 2 et bac + 4. Avenir des écoles d'ingénieurs et de gestion. Renforcement indispensable des synergies entre universités et acteurs locaux ; nécessaire autonomie. Développement d'une culture d'évaluation au sein de l'enseignement supérieur. Futur projet de loi sur la modernisation de l'enseignement supérieur. Avis favorable de la commission à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      budget insatisfaisant. Gestion des personnels. Avantage accordé à l'enseignement supérieur privé. Crédits annulés. Insuffisance des crédits affectés aux contrats de plan Etat-région. Manque de sincérité budgétaire. Exclusion de l'enseignement supérieur du débat sur l'école. Légitimité des doléances des étudiants. Baisse de leur pouvoir d'achat. Crise du logement étudiant. Le groupe CRC votera contre ce budget. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      exemple de l'autonomie de fonctionnement des grandes écoles. Renforcement et constitution de pôles d'exception et d'excellence. Compétition entre universités déjà existante. Proposition d'expérimentation. Renforcement de la coopération avec les étudiants polonais. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      échec de la gestion prévisionnelle et pluriannuelle du personnel. Progression des crédits de fonctionnement altérée par les suppressions massives de crédits en cours d'année. Echec de la réforme de l'enseignement supérieur ; mobilisation des étudiants contre ses modalités d'application. Enseignement supérieur exclu du débat sur l'école. Ajournement du projet sur l'autonomie des universités. Elargissement indispensable de l'accès à l'enseignement supérieur long. Continuité dans la restriction des crédits et dans le manque d'objectifs. Favorable à l'organisation d'un débat au Parlement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Philippe LACHENAUD, rapporteur spécial :
      présentation caricaturale et erronée du budget par M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)
    • André FERRAND :
      budget en augmentation. Favorable aux orientations fixées par le Gouvernement. Maintien du cap de cette modernisation. Souhait de mise en place d'une discrimination positive pour l'accueil des étudiants français issus des écoles à l'étranger. Interrogation sur la réforme de la direction des relations internationales et de la coopération. Difficulté d'accueil des étudiants étrangers en France. Propose le financement du logement étudiant par l'établissement d'un partenariat avec des entités privées. (texte intégral du JO)
    • Marcel VIDAL :
      pénurie de logements sur le marché locatif. Insuffisante capacité d'accueil des résidences universitaires. Situation de crise du logement en Languedoc-Roussillon. (texte intégral du JO)
    • Paul DUBRULE :
      déséquilibre entre le budget de l'enseignement supérieur et celui de l'enseignement secondaire. Création de bourses supplémentaires. Modernisation des bibliothèques universitaires. Harmonisation européenne des diplômes. Accueil des étudiants étrangers en France. Construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur : conséquences de la mise en place du système licence-mastère-doctorat, LMD ; nécessité de mettre un terme à la campagne de désinformation menée contre la réforme. Développement des liens avec le secteur privé. Avancées de la décentralisation. Le groupe UMP votera ce budget. (texte intégral du JO)
    • Luc FERRY, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
      réalité de l'augmentation des crédits affectés. Amélioration des relations avec les collectivités territoriales et les partenaires économiques et sociaux. Réhabilitation du logement étudiant. Maintien de la qualité du recrutement. Réforme de la gestion des universités. Utilisation des crédits à la maintenance du patrimoine immobilier plutôt qu'à des constructions nouvelles. Valorisation des pôles d'excellence. Amélioration nécessaire de la situation des Français de l'étranger ; simplification des structures. Lutte contre la désinformation organisée contre la réforme du nouveau système licence-mastère-doctorat, LMD. Harmonisation des diplômes européens. Explication de cette réforme. Développement de l'autonomie des universités et défense du service public. (texte intégral du JO)

    Culture

    • Yann GAILLARD, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      avancement de la LOLF. Difficultés liées à la mise en oeuvre des indicateurs de résultats, à l'absence de vision consolidée de l'Etat culturel, au décalage entre les architectures administratives et budgétaires et à la prégnante décentralisation. Conséquences de l'annulation de crédits sur le programme patrimonial. Réforme du régime des intermittents. Illisibilité des actions transversales du programme de transmission des savoirs et de démocratisation de la culture. Situation de dépérissement de l'Etat culturel en Corse. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication :
      volonté de mise en oeuvre de la LOLF. Renforcement des missions fondamentales du ministère de la culture : patrimoine, création et diffusion culturelle. Nécessité de mettre en oeuvre des indicateurs de résultats. Prise en compte du rôle des établissements publics dans l'action culturelle de l'Etat. Effets de l'utilisation des crédits disponibles pour le programme sur le patrimoine. Situation de l'archéologie préventive. Soutien actif à la création. Signature d'un accord sur la réforme du régime des intermittents. Renforcement des politiques horizontales pour la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture. (texte intégral du JO)
    • Philippe NACHBAR, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      crédits en progression. Effort de maîtrise des dépenses de structures au bénéfice des crédits d'investissement. Poursuite de la modernisation du ministère. Vision dynamique de la gestion des crédits. Redéfinition des rapports entre le ministère et les établissements publics. Exemple du Louvre. Réorganisation des relations entre la Direction des musées de France et les musées nationaux. Action en faveur de la politique du livre et de la lecture publique. Soutien à la création. Difficultés liées aux modalités d'indemnisation des intermittents du spectacle. Mise en place au Sénat d'un groupe de réflexion sur la création culturelle. Soutien aux arts plastiques ; souhaite un renforcement de la place donnée au design ; annonce d'un plan national pour la restauration du patrimoine ; regrette l'absence d'une loi de programme. Désengagement de l'Etat dans la mission de maîtrise d'ouvrage sur des monuments historiques ne lui appartenant pas. Interrogation sur la restauration de la chapelle et du grand amphithéâtre de la Sorbonne. Demande de précisions sur la diminution des crédits d'entretien du patrimoine. Conséquences des transferts de propriétés aux collectivités territoriales sur le centre des monuments nationaux. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Marcel VIDAL, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour le cinéma et le théâtre dramatique :
      situation de crise du cinéma et du théâtre. Contraste entre la vitalité de la production et les difficultés de financement. Diminution des investissements des chaînes de télévision. Relatif recul de la fréquentation. Développement du piratage. Adaptation des mécanismes de soutien public au cinéma. Renforcement du soutien sélectif. Mise en place d'un mécanisme d'aide à la production par les collectivités territoriales. Encouragement de l'intercommunalité dans la rénovation des salles de cinéma. Concrétisation du projet "51, rue de Bercy". Evolution des dotations en faveur du spectacle vivant. Préparation du budget dans un contexte de crise liée à la réforme de l'indemnisation des intermittents. Interrogation sur l'aide aux collectivités organisatrices de manifestations culturelles annulées. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits du cinéma et du théâtre. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
      mise en place d'une politique de contrats d'objectifs et de moyens avec les établissements publics. Conséquence de la réforme de la Réunion des musées nationaux. Rapprochement éventuel entre la Réunion des musées nationaux et le Centre des monuments nationaux. Priorité du Gouvernement accordée au patrimoine. Préparation de la décentralisation des monuments historiques. Reconduction des crédits d'entretien du patrimoine. Concours de l'Etat à la restauration de la Sorbonne. Diversification du soutien aux arts plastiques en faveur du design. Soutien au cinéma à travers l'action du centre national de la cinématographie ; adaptation de la taxe vidéo ; création de fonds régionaux de soutien au cinéma de long métrage. Aide exceptionnelle aux festivals perturbés par l'action des intermittents. Originalité du système spécifique d'assurance chômage des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      importance de la diffusion de la culture scientifique et technique. Mission d'intérêt national de la Cité des sciences et de l'industrie. Sensibilisation des DRAC à cet objectif. Augmentation des crédits consacrés à la lecture publique. Développement du programme Les Ruches. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
      développement de l'action de la Cité des sciences et de l'industrie. Sensibilisation des DRAC au développement de la culture scientifique et technique. Succès considérable du programme Les Ruches. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      Projet de création d'une "cité de l'innovation" sur les bords de la Méditerranée. (texte intégral du JO)
    • Henri WEBER :
      modification des méthodes de comptabilisation des crédits. Budget en baisse. Chute des autorisations de programme destinées aux monuments historiques. Suppression des moyens indispensables au secteur archéologique. Simple redéploiement des crédits accordés aux spectacles vivants. Conséquences de la réforme du régime des intermittents. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
      amplification du taux d'engagement des crédits. Reconstitution du niveau des crédits primitifs du budget du ministère de la culture. Affermissement et pérennisation de l'action culturelle de l'Etat. (texte intégral du JO)
    • Henri WEBER :
      Etat de cessation de paiement de nombreuses DRAC. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      inadaptation des services déconcentrés. Interrogation sur la publication du décret d'application de la loi relative à la démocratie de proximité ; conditions de recours contre les décisions des architectes des Bâtiments de France. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
      rôle essentiel des architectes des Bâtiments de France. Amélioration de l'organisation de l'action déconcentrée de l'Etat. Publication prochaine du décret d'application de la loi relative à la démocratie de proximité ; maintien du recours contre les décisions des architectes des Bâtiments de France. (texte intégral du JO)
    • Simon LOUECKHOTE :
      situation de crise du marché mondial du CD. Effondrement des ventes. Généralisation de la piraterie. Mise en place indispensable d'un cadre juridique protecteur des droits de propriété intellectuelle. Mise en place progressive de sites de téléchargement de musique payants. Effet positif d'une baisse éventuelle de la TVA. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
      crise des industries cinématographiques et audiovisuelles. Lutte contre la piraterie. Transposition de directives européennes protectrices. Mise en place d'une offre licite payante de sites de téléchargement de musique. Action du Gouvernement à Bruxelles en faveur d'une baisse du taux de la TVA sur le disque. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      interrogations. Démembrement du ministère de la culture. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
      prise en compte des réalités de la France contemporaine pour la rénovation du ministère de la culture. Qualité des initiatives culturelles municipales. Diversité des initiatives. Partage de responsabilité dans la gestion du Grand Palais. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      remise en cause du service public. Avancée des intérêts privés. Recul de l'initiative publique. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      artifice comptable de présentation du budget. Interrogation sur l'avenir de la création et du régime des intermittents. Exaspération des intermittents. Souhait de relance de véritables négociations avec l'ensemble des professionnels. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
      dénouement inévitable de l'accord relatif à l'indemnisation des intermittents du spectacle. Reprise de la totalité des accords UNEDIC en 2005. Indemnisation des festivals. (texte intégral du JO)
    • Paul DUBRULE :
      effort de maîtrise des coûts de fonctionnement. Rationalisation des emplois. Culture absente des missions régaliennes de l'Etat. Insuffisance de la loi sur le mécénat et les fondations. Simplification indispensable des procédures administratives pour la restauration des monuments historiques. Instauration d'un partenariat public-privé. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
      avancées de la loi sur le mécénat. Réflexion pour son extension notamment au domaine du patrimoine. Développement de mesures en faveur de la transmission des monuments historiques par les particuliers. Amélioration du statut des fondations. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      augmentation des crédits consacrés au patrimoine. Demande de précision sur le fonctionnement de la Fondation du patrimoine. Simplification des procédures pour les travaux du patrimoine historique privé. Incidences de la mission Rémond. Nombre insuffisant d'architectes du patrimoine ; ouverture prochaine de la Cité de l'architecture et du patrimoine. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
      simplification des procédures relatives aux monuments historiques. Amélioration du financement de la Fondation du patrimoine. Ouverture prochaine de la Cité de l'architecture et du patrimoine : formation des architectes aux problèmatiques des monuments historiques. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      soutien du groupe UMP. (texte intégral du JO)

    Etat B - Titres III et IV

    • Marie-Christine BLANDIN :
      affaissement des crédits déconcentrés. Négation du lien entre l'état de la société et les moyens donnés à la création. Demande la non-application du protocole relatif aux intermittents du spectacle signé par une minorité de partenaires sociaux. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      intransigeance gouvernementale face aux intermittents. Absence de dialogue social. Injustice. Reprise indispensable de la négociation. Dépôt prochain d'une proposition de loi relative à l'emploi artistique. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
      refus de la confusion entre solidarité sociale et solidarité nationale. Augmentation réelle des moyens de l'action publique. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 74 ter

    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
      son amendement n° II-15 : aboutissement de la réforme des musées nationaux - titularisation des agents de la RMN ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD, rapporteur spécial :
      dépôt tardif de l'amendement n° II-15 du Gouvernement (aboutissement de la réforme des musées nationaux - titularisation des agents de la RMN) sur lequel la commission n'a pu délibérer. A titre personnel, accepte cet amendement. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      abstention du groupe socialise sur l'amendement n° II-15 du Gouvernement (aboutissement de la réforme des musées nationaux - titularisation des agents de la RMN). Dépôt tardif de l'amendement empêchant d'en mesurer la portée. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      avec M. Jack Ralite, votera contre l'amendement n° II-15 du Gouvernement (aboutissement de la réforme des musées nationaux - titularisation des agents de la RMN). Cavalier budgétaire. Développement de la notion de musée entreprise. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      en tant que vice-président de la commission des affaires culturelles, accepte l'amendement n° II-15 du Gouvernement (aboutissement de la réforme des musées nationaux - titularisation des agents de la RMN) qui ne porte pas atteinte aux droits des personnels concernés. (texte intégral du JO)

    Communication

    • Claude BELOT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      érosion du lectorat de la presse écrite. Dysfonctionnement du fonds de modernisation de la presse ; examen du dossier par la commission des finances. Résultats satisfaisants de l'Agence France presse, AFP. Inquiétudes de la presse quotidienne régionale avec la création prochaine de télévisions de proximité. Création de nouveaux déséquilibres ; enjeu de l'information locale. Equilibre de France Télévisions trouvé grâce au contrat d'objectifs et de moyens. Impératif de maintien d'un audiovisuel public fort. Actualité du débat sur le montant de la redevance. Nécessité pour France 3 de travailler avec les collectivités territoriales. Intégration de Réseau France Outre-mer dans le dispositif de France Télévisions. Difficultés de Radio France. Numérisation urgente des archives de l'Institut national de l'audiovisuel, INA. Clarification de la situation de Radio-France internationale. Importance de la future chaîne française d'information internationale. Implantation de TV5. Intérêt du Sénat pour le débat audiovisuel. Avis favorable de la commission à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la communication audiovisuelle et la presse écrite :
      situation économique et financière des éditeurs inquiétante. Diminution des recettes publicitaires. Baisse de la diffusion payée. Coûts prohibitifs de fabrication et de distribution. Budget de reconduction pour les aides à la presse. Mise en place indispensable d'un plan national de sauvetage de la presse écrite. Définition d'urgence d'une stratégie pluriannuelle. Modernisation des aides. Dysfonctionnements du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger. Bilan positif du fonds de modernisation de la presse en dépit de son faible rendement. Futures relations entre la presse et La Poste. Situation de l'agence France presse ; vigilance sur l'évolution de l'agence. Développement indispensable de la presse à l'école. Avis favorable de la commission à l'adoption des crédits de la presse. Budget de l'audiovisuel en augmentation. Stabilisation de la situation de France Télévisions. Inquiétudes soulevées par Arte, RFI et l'INA. Difficulté de financement de la chaîne d'information internationale. Intégration de RFO dans France Télévisions. Souhait d'une modernisation de la redevance et d'une prise de conscience de son utilité. Redéfinition du rôle de l'audiovisuel public. Approbation par la commission des affaires culturelles de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      effets de la forte croissance de l'usage de l'Internet. Avenir limité de la télévision numérique terrestre. Soutien au développement des télévisions de proximité à caractère numérique. Aide à la numérisation des films par l'INA. Intérêt des Français pour la culture scientifique et technique. Avenir de la télévision Internet locale. Compétence des jeunes entreprises innovantes. La majorité du groupe du RDSE votera ce budget. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      insuffisance des crédits pour garantir un service public fort. Inquiétudes sur l'avenir du service public. Caractère aléatoire de la télévision numérique terrestre. Développement de la chaîne d'information internationale en partenariat avec TF1. Risque de déstabilisation de la presse quotidienne régionale et des radios généralistes par l'ouverture des secteurs interdits de publicité. Difficulté de préservation des archives de l'Institut national de l'audiovisuel. Le groupe socialiste votera contre ce budget. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      budget en progression. Attachement au développement d'un secteur public de l'audiovisuel fort. Regret de la suppression du projet gouvernemental de lutte contre la fraude au paiement de la redevance. Modernisation indispensable des modalités de recouvrement de la redevance. Conséquences positives de l'adossement de RFO à France Télévisions. Soutien du groupe de l'UC à ce budget. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      au nom du groupe de l'UMP : respect des engagements contractuels entre l'Etat et les entreprises audiovisuelles publiques. Politique de lutte contre la fraude au paiement de la redevance. Proposition du groupe de l'UMP d'adosser la redevance à la taxe d'habitation. Déficit de communication pédagogique sur cette taxe. Respect du calendrier prévisionnel relatif à la télévision numérique terrestre. Soutien du groupe UMP à ce budget. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      multiplication des obstacles au respect de la diversité culturelle : extension de la publicité, révision programmée de la directive télévision sans frontières et libéralisation de la culture prônée par l'OMC. Protection de cette exception culturelle liée à l'existence de coordinations culturelles dans le monde et à la protection de l'UNESCO. Défense du principe de la redevance. (texte intégral du JO)
    • Henri WEBER :
      lutte contre la fraude à la redevance. Sous-financement chronique de l'audiovisuel public. Dépendance accrue à la publicité. Prise en compte indispensable des recettes tirées des produits dérivés dans le revenu des chaînes. Développement de la télévision numérique de terre freiné par le Gouvernement. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI :
      budget en augmentation. Réflexion sur une véritable réforme de la redevance. Favorable à un secteur audiovisuel public fort. Redéfinition des missions du secteur public audiovisuel. Rôle des collectivités publiques. Engagement indispensable d'une réflexion globale sur le périmètre du service public et sur son fonctionnement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication :
      engagement du Gouvernement en faveur d'un service public fort de l'audiovisuel et de la presse écrite. Information des contribuables sur le rôle de la redevance dans le maintien d'un service public audiovisuel de qualité. Exemplarité des programmes de la radio publique. Révision du contrat d'objectifs et de moyens : mise en oeuvre d'un plan de régionalisation ambitieux, accroissement de l'investissement dans des programmes de qualité et amplification du plan d'adaptation des programmes pour le public sourd et malentendant. Création du service interactif de télévision éducative sur France 5. Travaux de mise en sécurité de la Maison de la radio. Projet de sauvegarde et de numérisation du patrimoine audiovisuel de l'INA. Effort de meilleure gestion et d'économie. Filialisation de RFO au groupe France Télévisions dans le respect des spécificités de l'outre-mer. Intensification de la lutte contre la fraude à la redevance : obligation de déclaration étendue aux entreprises de vente, location ou mise à disposition de décodeurs. Soutien à la presse écrite : aides directes, fonds de modernisation et soutien à l'AFP. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

    Art. 59 bis

    (répartition de la redevance)
    • Claude BELOT :
      son amendement n° II-23 : nouvelle répartition des recettes de la redevance entre les organismes du service public de l'audiovisuel ; adopté. Soutien marqué à l'INA. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
      son amendement n° II-39 : nouvelle répartition des recettes de la redevance entre les organismes de service public de l'audiovisuel ; devenu sans objet, satisfait par l'amendement n° II-23 de M. Claude Belot (nouvelle répartition des recettes de la redevance entre les organismes du service public de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° II-23 de M. Claude Belot (nouvelle répartition des recettes de la redevance entre les organismes du service public de l'audiovisuel). Répartition de la pénurie. Opposée au financement de la chaîne internationale par le produit de la redevance. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      accepte l'amendement n° II-23 de M. Claude Belot (nouvelle répartition des recettes de la redevance entre les organismes du service public de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      abstention du groupe CRC sur l'amendement n° II-23 de M. Claude Belot (nouvelle répartition des recettes de la redevance entre les organismes du service public de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)
    • Henri WEBER :
      abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° II-23 de M. Claude Belot (nouvelle répartition des recettes de la redevance entre les organismes du service public de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)

    Art. 74 ter

    (transmission au Parlement du rapport d'activité du fonds de modernisation de la presse)
    • Ivan RENAR :
      son amendement n° II-21 : utilisation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne pour soutenir l'AFP ; rejeté. Histoire de l'AFP. Situation de crise de l'Agence. Aide au maintien de sa position internationale et de la qualité de son information. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      son amendement n° II-22 : extension du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne nationale à la presse quotidienne régionale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claude BELOT, rapporteur spécial :
      s'oppose à l'amendement n° II-21 de M. Ivan Renar (utilisation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne pour soutenir l'AFP) et accepte l'amendement n° II-22 de M. Louis de Broissia (extension du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne nationale à la presse quotidienne régionale). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° II-21 de M. Ivan Renar (utilisation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne pour soutenir l'AFP) et demande le retrait de l'amendement n° II-22 de M. Louis de Broissia (extension du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne nationale à la presse quotidienne régionale). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      défavorable à l'amendement n° II-21 de M. Ivan Renar (utilisation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne pour soutenir l'AFP). (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° II-21 de M. Ivan Renar (utilisation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne pour soutenir l'AFP). (texte intégral du JO)
    • Claude BELOT, rapporteur spécial :
      éligibilité de l'AFP au fonds de modernisation pour des subventions d'équipement. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      réforme indispensable du statut de l'AFP. Défavorable à l'amendement n° II-21 de M. Ivan Renar (utilisation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne pour soutenir l'AFP). (texte intégral du JO)
    • Henri WEBER :
      abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° II-21 de M. Ivan Renar (utilisation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne pour soutenir l'AFP). (texte intégral du JO)

    Anciens combattants

    • Jacques BAUDOT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      date commémorative de la guerre d'Algérie. Diminution mesurée des crédits. Conditions d'obtention de la carte d'ancien combattant. Indemnisation des orphelins de victimes du nazisme. Situation des veuves d'anciens combattants. Sa proposition de constitution d'un fonds de solidarité. Rôle de l'Office national des anciens combattants, ONAC. Efficacité de l'Institution nationale des invalides, INI. Revalorisation nécessaire de la retraite du combattant. Enlisement du dossier de dédommagement des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes. Accélération souhaitée du processus de décristallisation. Evolution de la rente mutualiste. Politique de mémoire. Interrogation sur les délais de mise en oeuvre de certaines mesures. Au nom de la commission des finances, recommande le vote de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Marcel LESBROS, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      baisse mesurée des crédits. Rénovation de l'Institution nationale des invalides, INI. Effort de sincérité budgétaire. Rentes mutualistes du combattant. Politique de mémoire. Situation des veuves d'anciens combattants. Conditions d'attribution de la carte du combattant. Indemnisation des orphelins de victimes du nazisme. Revalorisation nécessaire de la retraite du combattant. Réforme du rapport constant. Dédommagement des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes. Au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, recommande l'adoption de ce budget. Amendement relatif au recensement des anciens combattants rencontrant des difficultés matérielles. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      forte baisse des crédits. Annulations de crédits réalisées en 2003 et leurs conséquences. Pensions des veuves d'anciens combattants. Office national des anciens combattants, ONAC. Conditions d'attribution de la carte du combattant. Indemnisation des orphelins de victimes du nazisme. Absence de revalorisation des retraites. Date commémorative de la guerre d'Algérie. Le groupe socialiste ne votera pas le budget des anciens combattants. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      conditions d'attribution de la carte du combattant. Amélioration des pensions des veuves de guerre. Indemnisation des orphelins de victimes du nazisme. Poursuite souhaitée du processus de décristallisation. Revalorisation nécessaire de la retraite du combattant et du plafond de la rente mutualiste. Aide aux veuves d'anciens combattants. Politique de mémoire. Date commémorative de la guerre d'Algérie. Le groupe de l'UC votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Alain DUFAUT :
      anniversaires à célébrer en 2004. Progrès accomplis. Date commémorative de la guerre d'Algérie. Processus de décristallisation. Amélioration de la situation des veuves d'anciens combattants. Indemnisation des orphelins de victimes du nazisme. Le groupe UMP votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      baisse des crédits. Retard du processus de décristallisation. Plafond de la rente mutualiste. Harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant. Revalorisation nécessaire de la retraite du combattant. Moyens de l'Office national des anciens combattants, ONAC. Situation des veuves. Politique de mémoire. Nombreux problèmes irrésolus. Date commémorative de la guerre d'Algérie. Le groupe CRC votera contre le budget des anciens combattants. (texte intégral du JO)
    • Bernard JOLY :
      évolution des crédits et de la démographie des anciens combattants. Harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant. Règlement nécessaire des dossiers des rapatriés d'Algérie et des harkis. Entretien des nécropoles. Fonds de l'Office national des anciens combattants, ONAC. Indemnisation des orphelins de victimes du nazisme. Droits des pupilles de la nation et orphelins de guerre. Revalorisation de la retraite du combattant. Indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes. Date commémorative de la guerre d'Algérie. La majorité du groupe RDSE votera ce budget. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      recul des crédits. Retard dans la mise en oeuvre des réformes. Indemnisation des orphelins de victimes du nazisme. Faiblesse de la retraite du combattant. Date commémorative de la guerre d'Algérie. Indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, secrétaire d'Etat aux anciens combattants :
      condamnation des agressions antisémites. Rappel des crimes nazis. Célébrations de l'année 2004. Politique de mémoire. Actions internationales. Date commémorative de la guerre d'Algérie. Amélioration des droits des veuves et des combattants d'Afrique du Nord. Situation de l'Office national des anciens combattants, ONAC et de l'Institution nationale des invalides, INI. Mise en oeuvre du processus de décristallisation. Indemnisation des orphelins de victimes du nazisme. Relèvement du plafond de la rente mutualiste. Retraite du combattant. Rapport constant. Dossier des harkis. Situation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes. Modernisation des services en charge des anciens combattants. (texte intégral du JO)

    Art. 73

    (majoration des pensions des veuves)
    • Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-10 : détermination par décret du taux de majoration des pensions des veuves en 2004 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° II-10 de la commission (détermination par décret du taux de majoration des pensions des veuves en 2004). (texte intégral du JO)

    Art. 73 bis

    (rapport sur les ressources des anciens combattants)
    • Marcel LESBROS, rapporteur pour avis :
      son amendement n° II-18 : limitation de l'objet du rapport recensant les anciens combattants disposant de faibles ressources ; adopté (texte intégral du JO)
    • Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
      Accepte l'amendement n° II-18 (limitation de l'objet du rapport recensant les anciens combattants disposant de faibles ressources) de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, secrétaire d'Etat :
      Accepte l'amendement n° II-18 (limitation de l'objet du rapport recensant les anciens combattants disposant de faibles ressources) de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    Art. 74

    (extension des conditions d'attribution de la carte du combattant)

    Art. additionnels après l'art. 74

    • Daniel HOEFFEL :
      son amendement n° II-17 : indemnisation des Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires nazies ; retiré (texte intégral du JO)

    Art. 74

    (extension des conditions d'attribution de la carte du combattant)
    • Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-17 de M. Daniel Hoeffel (indemnisation des Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires nazies) (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° II-17 de M. Daniel Hoeffel (indemnisation des Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires nazies) (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Gilbert CHABROUX :
      indignation relative à l'invocation de l'article 40 de la Constitution avant la présentation d'amendements. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 74

    • Gisèle PRINTZ :
      son amendement n° II-30  : indemnisation des Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires nazies ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      indignation relative à l'invocation de l'article 40 de la Constitution avant la présentation des amendements. Soutient l'amendement n° II-37 de M. Guy Fischer (date d'entrée en vigueur de l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Favorable à l'amendement n° II-17 de M. Daniel Hoeffel (indemnisation des Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires nazies) (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° II-33 de M. Guy Fischer (création d'une commission chargée d'examiner la possibilité d'attribuer la carte du combattant volontaire de la Résistance à tous les résistants) ; rejeté (texte intégral du JO)
  • Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
    demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° II-33 de M. Guy Fischer (création d'une commission chargée d'examiner la possibilité d'attribuer la carte du combattant volontaire de la Résistance à tous les résistants) (texte intégral du JO)
  • Hamlaoui MÉKACHÉRA, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° II-33 de M. Guy Fischer (création d'une commission chargée d'examiner la possibilité d'attribuer la carte du combattant volontaire de la Résistance à tous les résistants) (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    défavorable à l'amendement n° II-33 de M. Guy Fischer (création d'une commission chargée d'examiner la possibilité d'attribuer la carte du combattant volontaire de la Résistance à tous les résistants) (texte intégral du JO)
  • Equipement, transports, logement, tourisme et mer - V - Tourisme

    • Marie-Claude BEAUDEAU, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      baisse des crédits. Annulations et gels survenus en 2003. Conjoncture peu favorable. Moyens de Maison de la France. Place du tourisme en France. Ralentissement de la venue des touristes étrangers. Inégalité du déploiement sur le territoire. Valorisation de l'image de la France. Actions en faveur d'une économie du tourisme. Renforcement de l'attractivité de tous les territoires. Accès de tous aux vacances. Chèques-vacances. Bourse solidarité vacances. Labels "tourisme et handicap", "tourisme et famille". Tourisme des jeunes. Recommande l'adoption de ce budget au nom de la commission et contre son avis personnel. (texte intégral du JO)
    • Charles GINÉSY, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      contexte défavorable. Solidité des fondamentaux du tourisme français. Réactivité des pouvoirs publics. Modernisation juridique du secteur. Présentation des crédits. Au nom de la commission des affaires économiques, recommande l'adoption de ce budget. Rentabilisation insuffisante de la présence des touristes. Mauvais positionnement sur le tourisme d'affaires. Nécessité de répondre à la disparition des rythmes saisonniers. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      résultats de la saison 2003. Manque de prise en compte de l'évolution vers un tourisme vert ou rural. Difficulté de trouver des personnels qualifiés pour encadrer les activités sportives en milieu rural. Tourisme aérien. Tourisme de mémoire. Partenariat entre l'Etat et les collectivités locales. Le groupe de l'UC votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Bernard PLASAIT :
      importance de l'enjeu touristique. Utilité économique, écologique et culturelle de ce secteur. Promotion de la France à l'étranger. "Plan Qualité France". Le groupe de UMP votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      contexte défavorable. Réduction des crédits. Baisse des moyens dédiés au tourisme populaire. Non respect des engagements en matière de développement territorial du tourisme. Mise en oeuvre de la décentralisation. Le groupe CRC votera contre ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      conjoncture défavorable. Diminution des crédits. Données chiffrées. Priorité donnée à la promotion de la France à l'étranger. Baisse du soutien au tourisme associatif et social. Recul des interventions stratégiques. Réduction des crédits d'investissement des contrats de plan Etat-régions. Manque de lisibilité de la politique envers les collectivités territoriales. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Michel BÉCOT :
      conjoncture défavorable. Potentiel économique du tourisme. Nécessité de mieux répondre aux attentes des visiteurs. Rôle du comité interministériel du tourisme. Priorités claires. Agence française de l'ingénierie touristique, AFIT. Collaboration avec les collectivités territoriales. Développement des hébergements en milieu rural. Encouragements fiscaux. Le groupe UMP votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Paul DUBRULE :
      nécessité de mieux rentabiliser le succès touristique de la France. Données chiffrées. Décisions du comité interministériel du tourisme. Augmentation des moyens de Maison de la France. "Plan Qualité France". Problème posé par les conflits sociaux. Agence française de l'ingénierie touristique, AFIT. Approbation des enjeux énoncés par la commission des affaires économiques. Révision des normes hôtelières. Encouragements aux restaurateurs. Intérêt de la création d'une mission interministérielle du tourisme dans le cadre de la réforme de la loi de finances. Le groupe UMP votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Léon BERTRAND, secrétaire d'Etat au tourisme :
      bonne tenue du tourisme français dans un contexte difficile. Réorganisation des organismes dédiés au tourisme. Décisions du comité interministériel du tourisme. Promotion de la France. "Plan Qualité France". Accès de tous aux vacances. Chèques-vacances. Bourse solidarité vacances. Etudes pour une meilleure adaptation aux nouveaux enjeux. Mesures fiscales. Budget permettant d'obtenir les résultats fixés. Volonté de défendre la place de la France. Dimension éthique du tourisme. Efforts pour retenir les touristes étrangers. Tourisme d'affaires. Adaptation à la rupture des rythmes saisonniers. Tourisme vert et rural. Tourisme aérien. Tourisme de mémoire. Contrats de plan Etat-région. Label "tourisme et handicap". Action sociale. Agence française de l'ingénierie touristique, AFIT. Chiffrage des recettes. Normes hôtelières. Possibilités ouvertes par la loi organique relative aux lois de finances. (texte intégral du JO)

    Sports

    • Michel SERGENT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      évolution des crédits. Interrogation sur leur consommation. Baisse des dépenses d'investissement. Fonds national pour le développement du sport, FNDS. Emplois dans le domaine sportif. Lutte contre le dopage. Gestion financière des clubs de football. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Stratégie ministérielle de réforme. Au nom de la commission, recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Bernard MURAT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      progression des ressources de la politique des sports. Répartition des dépenses. Fonds national de développement du sport, FNDS. Préparation des jeux olympiques d'Athènes. Soutien aux bénévoles. Vieillissement des équipements sportifs. Conséquence de l'intégrisme religieux sur les pratiques sportives féminines. Au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Alain DUFAUT :
      vertus du sport. Manque de reconnaissance. Augmentation des moyens consacrés au sport. Concertation. Actions destinées à la jeunesse indûment supportées par le ministère. Capacité d'investissement limitée. Sortie du dispositif des emplois-jeunes. Contrats d'insertion dans la vie sociale, CIVIS. Encouragements nécessaires à la pratique sportive des jeunes filles sans restrictions religieuses. Fonction sociale du sport. Décentralisation insuffisante. Le groupe UMP votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      baisse des crédits. Progression aléatoire du FNDS. Dotation pour les jeux olympiques. Baisse des moyens offerts aux associations et aux collectivités locales. Centres régionaux d'éducation populaire et de sport, CREPS. Entretien des équipements. Désengagement de l'Etat. Effets d'annonce. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      diminution des crédits. Augmentation de la dotation du Fonds national pour le développement du sport, FNDS. Financement aléatoire par des taxes sur les jeux. Baisse des effectifs du ministère. Objectifs affichés par le ministère. Contrats éducatifs locaux. Coupons sport. Réduction des subventions aux fédérations et clubs locaux. Emplois dans le secteur sportif. Soutien au sport de haut niveau. Manque de moyens pour renforcer la fonction sociale du sport. Lutte contre le dopage. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      coût des équipements sportifs pour les collectivités locales. Difficile remboursement de la TVA sur ces investissements. Encadrement des centres de vacances sportifs. Problèmes de recrutement. Remboursement du certificat médical d'aptitude à la pratique sportive. Lutte contre le dopage. Le groupe de l'UC votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Christian DEMUYNCK :
      progression des moyens mis au service du sport. Objectifs. Création de centres de ressources et d'information pour des bénévoles. Sécurité. Lutte contre le dopage. Réformes structurelles. Sport de haut niveau. Fonctionnement discutable de la Fédération française d'athlétisme. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      effort de maîtrise des dépenses. Evolution du Fonds national pour le développement du sport, FNDS. Objectifs prioritaires. Rôle social du sport. Rejet du communautarisme. Centres de ressources et d'information pour les bénévoles. Plan sport-emploi. Soutien à la pratique sportive des handicapés. Sécurité. Lutte contre le dopage. Préparation des équipes françaises aux compétitions internationales. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LAMOUR, ministre des sports :
      progression du budget en moyens consolidés. Volonté de développer la dimension sociale du sport. Rejet du communautarisme. Encouragements à la pratique sportive féminine. Décentralisation. Crédits d'investissement. Charges de fonctionnement. Création des centres de ressources et d'information des bénévoles. Gestion des emplois. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Boni de liquidation des championnats du monde. Financement et évolution du Fonds national de développement du sport, FNDS. Coupons sport. Recrutement des maîtres nageurs sauveteurs. Normes sportives. Remboursement des certificats médicaux. Lutte contre le dopage. Contrats d'insertion dans la vie sociale dédiés au sport. Emplois-jeunes. Fédération française d'athlétisme. (texte intégral du JO)

    Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité

    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      budget d'intervention. Améliorations dans l'exécution budgétaire de 2002. Difficultés dans l'exécution budgétaire de 2003 par suite d'annulations de crédits. Problème de conformité à la loi organique relative aux lois de finances, LOLF, d'un programme commun créé entre la mission "solidarité et intégration" et la mission "politique de santé". Lacunes du projet annuel de performance. Orientations budgétaires satisfaisantes pour 2004. Poids du transfert de crédits aux départements pour la gestion du RMI. Action prioritaire de lutte contre le cancer. Création d'un institut du cancer. Interrogation sur ses missions. Effort salutaire en faveur des personnes handicapées. Rationalisation pertinente de l'organisation des agences sanitaires. Interrogation sur la mise en place d'une agence de biomédecine. Rationalisation des interventions en faveur des associations. Interrogation sur les projets du Gouvernement concernant les relations entre la médecine de ville et l'hôpital et sur le bilan des actions de lutte contre le sida. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption du projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
      nécessité de lier les objectifs des différents ministères concernés par un projet coordonné de politique interministérielle, PCPI. Missions de l'institut national du cancer. Projet de loi relatif à la politique de santé publique. Justification de la création d'une agence de biomédecine. Actions de prévention contre le sida. Résurgence des comportements à risques. Relance du dépistage anonyme et gratuit. Triplement de la participation de la France au fonds mondial de lutte contre le sida. Réorganisation de la permanence des soins de ville désorganisée à l'issue des grèves de 2001-2002. Pédagogie nécessaire. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
      favorable à l'abaissement du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des dispositifs médicaux. (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle :
      nécessité d'une réforme de l'aide médicale de l'Etat afin d'assurer sa pérennité. Contrôle de l'ouverture des droits. Application du ticket modérateur. Responsabilisation des bénéficiaires et garantie de l'accès au système de soins. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la solidarité :
      coup d'envoi de l'acte II de la décentralisation avec le transfert du RMI aux départements. Chiffrage des charges transférées en 2005. Interrogation sur le montant de la compensation du transfert des établissements de formation en travail social. Approuve la démarche du Gouvernement. Financement des nouvelles priorités résultant du plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion pour la période 2003-2005. Interrogation sur la diminution prévue du nombre de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Nécessité d'améliorer l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Réforme souhaitable de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Consécration pertinente du maintien à domicile et de l'intégration scolaire. Revendication d'un droit à compensation. Prise en compte de ce droit par le premier ministre. Création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, dès 2005. Interrogation sur le coût de cette future prestation. Evolution des dépenses d'action sociale décentralisées. Coût des prestations en établissements et en services sociaux et médico-sociaux ; acuité de la maîtrise de leurs dépenses de personnel ; interrogation sur leur dotation pour 2004. Absence persistante de sécurité juridique concernant le financement de l'accueil des jeunes adultes dans les établissements d'éducation spéciale. Avis favorable de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la santé :
      perspective de la réforme de la politique de santé publique. Programme "santé publique et prévention", ébauche d'un futur projet annuel de performance. Déséquilibre entre les dépenses de prévention et de soins curatifs. Approbation des objectifs du programme. Mobilisation contre le cancer et création de l'institut national du cancer. Création de l'agence de biomédecine. Rationalisation des agences sanitaires et de l'offre de soins. Augmentation des subventions aux écoles privées de formation des professionnels paramédicaux. Interrogation sur les moyens d'endiguer le malaise des professions de santé. Articles 81 et 82 rattachés au budget de la santé. Avis favorable de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      absence de cloisonnement entre le préventif et le curatif. Déblocage des numerus clausus des étudiants en médecine. Amélioration possible de l'offre de soins avec l'organisation de transferts de compétences entre différentes professions. Réflexion en cours sur une nouvelle classification des actes médicaux. Intégration des médecins libéraux et hospitaliers dans un corps de santé dans un souci de décloisonnement. (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre déléguée :
      établissements sociaux et médico-sociaux. Maintien d'un niveau élevé d'exonération des charges sociales. Sujétion de la maîtrise de la masse salariale à des contraintes externes. Concrétisation des efforts en matière de décentralisation des formations sociales. Augmentation des places de formation. Gestion globalisée des fonds d'aide aux jeunes dans le cadre de la lutte contre l'exclusion. Choix de la confiance aux départements. Réforme accomplie du RMI-RMA. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
      accompagnement des personnes handicapées vers l'emploi. Financement du plan vieillissement et solidarité. Réforme de la loi de 1975. Création d'une prestation de compensation au moyen des ressources tirées d'une journée de travail supplémentaire. Amendement Creton : mise en oeuvre d'une clarification du rôle des financeurs. Objectif d'augmentation du nombre de places en CAT et en maisons d'accueil spécialisé. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      réforme de l'aide médicale d'Etat, AME. Pénalisation de l'accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière. Instauration du ticket modérateur. Non-pertinence de ces mesures. Renforcement souhaitable de l'accès à la prévention et aux soins précoces. Nécessité de santé publique. Souci des droits fondamentaux des êtres humains. Suggère la fonte de l'AME dans la CMU. (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre déléguée :
      inopérance et imprévoyance du dispositif d'aide médicale d'Etat conçu par le gouvernement précédent. Réforme indispensable. Désengorgement des urgences des hôpitaux. Instauration d'un ticket modérateur inférieur au droit commun. Prise en charge intégrale des pathologies lourdes. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      Durcissement du délai de résidence imposé aux étrangers pour accéder à l'aide médicale. Le groupe CRC conteste les restrictions d'accès au droit à la santé. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      conclusions de la commission d'enquête sur les drogues illicites. Inopérance de la loi de 1970. Absence de sanction du délit d'usage. Négligence de la prévention. Prise en charge insuffisante des toxicomanes. Discours du lobby favorable à la légalisation du cannabis. Nécessité de réagir à la banalisation de la consommation de stupéfiants. Enjeu de santé publique. Régression des dotations budgétaires de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, MILDT. Demande des précisions sur les objectifs et les moyens définis par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      mise en oeuvre d'une application effective de la loi de 1970 en matière de prévention et de sanction de la consommation de stupéfiants. Prise en charge des consommateurs au travers des consultations de conseil et de repérage. Economies réalisées sur le système d'écoute téléphonique "drogues, alcool, tabac info-service", DATIS, peu opérant et coûteux. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      crise sanitaire de l'été. Affichage d'une volonté de financer en priorité la santé publique. Doute de la réalisation de cet objectif ; faible progression des crédits pour 2004. Interrogation sur le financement du programme de dépistage du cancer sur tout le territoire. Souhaite une individualisation des crédits d'Etat pour le financement des programmes de prévention. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      drame de cet été. Crise de société et non pas crise sanitaire. Priorité du Gouvernement à la prévention. Mise en place du dépistage du cancer du sein dans la totalité des départements. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      défi de la dépendance. Evénements dramatiques de cet été. Hommage aux personnels hospitaliers et aux associations départementales d'aide à domicile. Nécessité d'une prévention et d'une prise en charge précoce de la dépendance. Pertinence de la lutte contre le cancer. Situation des foyers d'accueil médicalisés. Interrogation sur la réforme des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, COTOREP. Nécessaire humanisation des structures de soin et de la présence d'un personnel plus nombreux et plus qualifié. Acuité du maintien des médecins et des infirmières dans le monde rural. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      doublement des crédits de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes handicapés. Bilan des programmations régionales réalisé en 2003. Création de plus de la moitié des places dans les foyers d'accueil médicalisé. Evolution nécessaire du rôle des COTOREP pour mieux garantir la qualité des décisions. Importance des efforts en faveur des personnes âgées. Mesures en faveur de la formation. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre CANTEGRIT :
      situation de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, CFE. Difficultés d'adaptation aux mesures destinées à limiter le déficit de l'assurance maladie. Diminution de la couverture sociale des expatriés. Risque d'apposition d'avis négatifs aux délibérations de la CFE. Nécessaire application moins stricte des règles métropolitaines. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      impact sur les assurés de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, CFE, des mesures destinées à limiter le déficit de l'assurance maladie. Favorable à l'examen de solutions dérogatoires. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      crédits consacrés à la solidarité. Progression modeste obtenue par redéploiement au détriment d'autres politiques sociales. Reflet de la vision négative du Gouvernement en matière de solidarité nationale. Inquiétude des associations. Pénalisation des assurés sociaux. Stigmatisation des chômeurs de longue durée. Crédits consacrés à l'aide aux adultes handicapés, AAH. Sous-évaluation de la progression du nombre de bénéficiaires. Interrogation sur le devenir de cette prestation dans la future réforme. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      devenir de l'aide aux adultes handicapés, AAH. Annonce d'une loi sur le handicap en 2004. Clarification des dispositions en matière d'allocations. Correspondance nécessaire entre l'attribution et la finalité initiale. Nouvelle définition de l'AAH. Simplification de son mode de calcul. Renforcement de l'incitation au travail. (texte intégral du JO)
    • Yves KRATTINGER :
      suppression du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux, FIMHO. Plan "Hôpital 2007". Abandon de l'effort d'investissement de l'Etat à l'assurance maladie et aux acteurs de l'hospitalisation. Hausse inéluctable des coûts des soins hospitaliers. Fin de l'égalité d'accès aux soins avant la privatisation partielle de l'assurance-maladie. Interroge le Gouvernement sur la place de l'Etat dans sa vision de la gestion hospitalière. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      plan "Hôpital 2007". Financement des investissements par l'Etat, par le biais de l'assurance maladie. Nécessité de relever le défi d'un parc hospitalier décent et moderne. Non remise en cause de l'autorité de l'Etat sur les hôpitaux et la fonction publique hospitalière. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      maîtrise des dépenses de santé. Article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Mise en place d'un protocole de diagnostic et de soins établi pour les patients atteints d'une affection de longue durée, ALD. Pertinence de la place prépondérante donnée au contrôle médical et aux médecins-conseils. Rapport Gissler de l'IGAS. Contestation des missions actuelles du service médical et de la répartition quantitative des activités des praticiens-conseils. Organisation néfaste à une bonne maîtrise des dépenses. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      clarification nécessaire du cadre juridique des affections de longue durée, ALD. Substitution du décret au règlement intérieur des caisses pour fixer les modalités de prise en charge à 100 %, les principes généraux de l'exonération et les voies de recours de l'assuré. Renforcement des procédures de contrôle des professionnels et des patients en matière d'arrêts de travail. (texte intégral du JO)
    • Nelly OLIN :
      augmentation des crédits relatifs aux personnes handicapées. Volonté du Gouvernement de faire progresser la solidarité nationale. Création de postes d'auxiliaires de vie et de places en centres d'aide par le travail, CAT. Pénurie persistante de l'offre de places en établissements. Cas du Val-d'Oise. Inégalités entre les régions. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      création de places en maisons d'accueil spécialisé et en CAT depuis dix-huit mois. Persistance de problèmes importants. Développement nécessaire des accueils temporaires. Résorption des listes d'attente en instituts médico-éducatifs, IME. Poursuite des efforts en faveur des personnes handicapées vieillissantes. Déroulement satisfaisant de la rentrée scolaire des enfants handicapés en milieu ordinaire. Mise en oeuvre d'un droit à la compensation du handicap avec la réforme de la loi de 1975. (texte intégral du JO)
    • Christian DEMUYNCK :
      évolution de la démographie médicale. Inégalités de la répartition territoriale. Pénurie de médecins dans les régions rurales. Cas des infirmières libérales. Détérioration des conditions d'exercice. Pertinence de l'augmentation du numerus clausus et des mesures incitatives fiscales et financières. Interrogation sur les initiatives prévues pour l'installation dans les secteurs difficiles et le choix de spécialités délaissées. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      augmentation des numerus clausus pour l'ensemble des professions de santé. Doublement du nombre de spécialistes en pédiatrie et en gynécologie obstétrique. Mise en oeuvre des mesures prévues par le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, CIADT. Aide fiscale et financière à l'installation en zones sous-médicalisées et en zones de revitalisation rurale. Contrats de pratique professionnelle. Missions de l'observatoire de démographie des professions de santé créé le 11 juillet 2003. (texte intégral du JO)
    • Max MAREST :
      actions en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine et des harkis. Reconnaissance par l'attribution d'une allocation au conjoint survivant. Problème des dossiers de surendettement et des délais de traitement par la commission nationale de désendettement. Règlement définitif de l'indemnisation. (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre déléguée :
      commémoration d'une journée nationale d'hommage aux harkis le 25 septembre. Réalisation d'un mémorial de l'oeuvre française outre-mer en association avec la ville de Marseille. Allocation de reconnaissance. Réactivation de mesures en faveur du logement et de l'emploi. Etudes en cours concernant le règlement du dossier d'indemnisation. Attribution de nouveaux moyens à la commission nationale de désendettement pour l'aménagement des dettes des rapatriés. Examen de procédures destinées à accélérer la réalisation des plans d'apurement. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      nécessité d'une attention particulière à la politique de prévention. Pertinence des principes mis en oeuvre dans le projet de loi relatif à la santé publique. Importance des moyens consacrés à la lutte contre le cancer. Interrogation sur les objectifs de performance en matière de prévention liés à la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      modalités d'intégration de la prévention dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. Objectifs du programme "santé publique - prévention". Identification de dix-sept problèmes de santé constituant l'ossature du projet annuel de performance. Explicitation des priorités et des indicateurs dans le "bleu" budgétaire. Description de l'activité de l'administration. Rapport annuel de performance. Discussion prochaine du projet de loi relatif à la politique de santé publique. Garantie de cohérence et d'efficience. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      absence d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en dépit du principe constitutionnel et des lois successives. Mobilisation générale des pouvoirs publics et des partenaires sociaux. Annonce du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Diminution des crédits destinés aux actions en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Interrogation quant aux moyens pour le Gouvernement de réaliser ses objectifs. (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre déléguée :
      priorité à la progression de l'égalité entre les femmes et les hommes sur tous les plans. Relance du dialogue social avec les partenaires sociaux. Aboutissement prévisible à un accord interprofessionnel. Traduction d'une gouvernance moderne et d'un changement d'état d'esprit. Création d'un "label égalité". Concrétisation d'un droit resté proclamé en réalité quotidienne. (texte intégral du JO)

    Etat B - Titres III et IV

    • Odette TERRADE :
      diminution des crédits du chapitre "interventions en faveur des droits des femmes". Interrogation sur le financement des campagnes annoncées contre les violences faites aux femmes et aux jeunes filles dans les quartiers. Régression de l'égalité des droits des femmes. Dangers de l'amendement Garraud visant à créer une infraction spéciale d'interruption involontaire de grossesse. Urgence d'une publication des circulaires d'application sur l'IVG médicamenteuse. Budgétisation nécessaire de campagnes pour la contraception et d'heures d'éducation sexuelle dans les programmes scolaires. (texte intégral du JO)
    • Nicole AMELINE, ministre déléguée :
      crédits consacrés aux interventions en faveur des droits des femmes. Préservation de l'action du réseau déconcentré et des subventions aux associations. Absence de volonté de remettre en cause le droit à l'IVG. Réflexion nécessaire sur l'amendement Garraud visant à créer une infraction spéciale d'interruption involontaire de grossesse. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      résurgence du sida en France. Partisan d'un dépistage obligatoire. (texte intégral du JO)

    Art. 81

    (taxes et redevances au profit de l'AFSSAPS)
    • Jean-Philippe LACHENAUD, en remplacement de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° II-13 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° II-24 de M. Michel Mercier (suppression de la hausse du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des dispositifs médicaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      soutient l'amendement n° II-38 de M. Alain Vasselle (abaissement du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des dispositifs médicaux à 0,24 %) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Philippe LACHENAUD, sénateur :
      accepte l'amendement n° II-38 de M. Alain Vasselle (abaissement du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des dispositifs médicaux à 0,24 %) et demande le retrait de l'amendement n° II-24 de M. Michel Mercier (suppression de la hausse du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des dispositifs médicaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° II-38 de M. Alain Vasselle (abaissement du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des dispositifs médicaux à 0,24 %) et demande le retrait de l'amendement n° II-24 de M. Michel Mercier (suppression de la hausse du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des dispositifs médicaux). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 81

    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° II-5 : attribution du revenu minimum d'insertion, RMI, aux étrangers titulaires d'un titre de séjour régulier, sans condition de durée de résidence en France ; irrecevable (art. 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Jean-Philippe LACHENAUD :
      oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° II-5 de M. Roland Muzeau (attribution du revenu minimum d'insertion, RMI, aux étrangers titulaires d'un titre de séjour régulier, sans condition de durée de résidence en France). (texte intégral du JO)

    Art. 82

    (mise en place d'un forfait de prise en charge des dépenses de la CMU complémentaire)
    • Bernard CAZEAU :
      le groupe socialiste votera contre l'article. Désengagement de l'Etat du financement de la couverture maladie universelle complémentaire, CMUC. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      ses amendements n° II-25 (maintien du système actuel de remboursement par l'Etat aux caisses primaires d'assurance maladie de l'intégralité des dépenses) ; retiré puis rejeté après avoir été repris par M. Roland Muzeau, et n° II-26  : conséquence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Philippe LACHENAUD, rapporteur spécial :
      demande le retrait de l'amendement de M. Jean Boyer n° II-25 (maintien du système actuel de remboursement par l'Etat aux caisses primaires d'assurance maladie de l'intégralité des dépenses). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      reprend l'amendement, retiré par M. Jean Boyer, n° II-25  : maintien du système actuel de remboursement par l'Etat aux caisses primaires d'assurance maladie de l'intégralité des dépenses ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° II-25 de M. Roland Muzeau (maintien du système actuel de remboursement par l'Etat aux caisses primaires d'assurance maladie de l'intégralité des dépenses). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      favorable à l'amendement n° II-25 de M. Roland Muzeau (maintien du système actuel de remboursement par l'Etat aux caisses primaires d'assurance maladie de l'intégralité des dépenses). (texte intégral du JO)

    Affaires étrangères

    • Jacques CHAUMONT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les affaires étrangères :
      souhaite la fin des mesures de régulation budgétaire à répétition. Exaspération des personnels quant aux conditions de travail et de rémunération. Journée historique de protestation. Rationalisation judicieuse du réseau à l'étranger. Ajustement des indemnités de résidence. Difficultés financières des diplomates en poste aux Etats-Unis. Nécessité d'une meilleure prise en compte des charges de famille, des frais de scolarité et du coût des logements. Orientations satisfaisantes de la stratégie ministérielle. Consécration d'une véritable révolution culturelle avec la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. Diminution constante des crédits consacrés au patrimoine immobilier. Blocage des projets de construction des ambassades de Pékin et de Tokyo et du transfert des archives diplomatiques à la Courneuve. Immeubles en état de délabrement avancé. Endettement du ministère. Pénalités de retard et contentieux. Image désastreuse de la France. Espère une meilleure répartition des effets de la régulation budgétaire avec la globalisation des crédits autorisée par la LOLF. Regrette l'absence de réactivité aux opportunités qui se présentent dans le secteur immobilier. Situation du centre culturel Victor Hugo à Tachkent. (texte intégral du JO)
    Faiblesse des contributions volontaires aux grandes organisations internationales. Développement satisfaisant de TV 5. Financement problématique de la chaîne française d'information internationale souhaitée par le Président de la République. Réforme souhaitable de l'Agence française pour l'enseignement du français à l'étranger, AEFE. Prise en compte insuffisante de l'accueil des étudiants étrangers en France. Conciliation des priorités à financer et de l'effort de rigueur budgétaire. La commission proposera l'adoption de ce projet de budget. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour l'aide au développement :
    retour au tout premier plan de l'aide au développement. Liens entre sous-développement et terrorisme. Nobles intentions des propositions internationales. Retour de la France au quatrième rang des contributeurs bilatéraux. Inquiétude quant au respect des engagements en raison des modalités critiquables de la régulation budgétaire. Caractéristiques budgétaires de l'aide au développement. Amélioration nécessaire de l'harmonisation entre la comptabilisation de l'OCDE et la comptabilisation budgétaire de la France. Se réjouit du caractère prioritaire accordé à l'aide bilatérale et à l'Afrique sub-saharienne. Contrats dits C2D. Hausse pertinente des versements au Fonds de solidarité prioritaire, à l'Agence française de développement et au fonds multilatéral dédié à la francophonie. Ambiguité sur la pérennité de l'aide-projet. Interrogation sur les moyens de parvenir à une réelle visibilité de l'apport français dans les programmes multibailleurs. Imperfections des allégements de dette. Nécessité de renforcer l'insertion des pays pauvres dans le commerce international. (texte intégral du JO)
  • Risques d'une externalisation croissante des capacités d'intervention de la France. Critique du Fonds européen de développement, FED. Insuffisance du taux de décaissement. Budgétisation souhaitable dans le budget européen. Perfectibilité des réformes de structure dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. Absence de lisibilité du programme de coopération et d'action culturelle. Intérêt d'une mission "aide publique au développement". Interrogation sur les moyens d'améliorer l'exercice de la double tutelle sur l'Agence française de développement, AFD. Etat d'avancement de la démarche de certification et de qualité. Nécessité de veiller au renforcement de l'influence française. La commission propose à l'unanimité l'adoption du budget de l'aide publique au développement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Guy BRANGER, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour les affaires étrangères :
    effort souhaitable en faveur des contributions volontaires aux organisations internationales. Conjoncture difficile. Contribution du ministère aux économies. Réforme pertinente des rémunérations à l'étranger, sous réserve des modalités de mise en oeuvre. Soutien à la mise en place d'une mission interministérielle renforçant l'influence de la France à l'étranger. Interrogation sur les raisons d'un programme regroupant coopération culturelle et développement. Avis favorable de la commission à l'adoption de ce projet de budget. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour les relations culturelles extérieures et la francophonie :
    adaptation nécessaire du réseau culturel à l'aggravation des contraintes financières. Densité des implantations culturelles à travers le monde. Manque de moyens et de personnels nuisible à l'image de la France. Restructuration nécessaire. Crainte d'une réduction du périmètre de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, AEFE. Réussite du réseau audiovisuel extérieur, Radio France internationale et TV5 Monde. Incertitude du financement de la chaîne télévisée d'information internationale. Se félicite du retour en France des étudiants étrangers. Inquiétude sur le financement des programmes de bourses Major et Eiffel. Avis favorable de la commission à l'adoption de ce projet de budget. (texte intégral du JO)
  • Paulette BRISEPIERRE, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour l'aide au développement :
    progression de l'aide au développement placée au nombre des priorités par le Président de la République. Redressement pertinent de l'aide bilatérale et des versements au Fonds de solidarité prioritaire, FSP, et à l'Agence française de développement. Restauration de la confiance dans le cadre juridique des Etats destinataires. Problème de l'indemnisation des personnes spoliées. Crédibilité de l'aide de la France. Amélioration nécessaire de la lisibilité des choix de l'aide au développement. Avis favorable de la commission à l'adoption de ce projet de budget. (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour les relations culturelles extérieures :
    situation préoccupante du réseau d'établissements scolaires et culturels. Grève des personnels expatriés. Interrogation sur les moyens envisagés pour garantir la pérennité et l'attractivité du réseau. Incertitude sur la future composition du paysage audiovisuel extérieur français. Insuffisance des crédits à l'exercice d'une véritable diplomatie d'influence. Absence d'ambition pour la poursuite du développement mondial de TV5 en dépit de sa renommée internationale et de sa crédibilité accrue. Interrogation sur les ressources destinées au financement de la future chaîne d'information internationale. Sceptique sur le choix de TF1 et de France Télévisions concernant le montage financier. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits des relations culturelles extérieures. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour la francophonie :
    traduction satisfaisante des engagements pris par la France au sommet de Beyrouth en faveur de la francophonie. Augmentation de la subvention aux opérateurs de la francophonie. Renforcement du programme de bourses. Nécessité d'intensifier l'aide aux Africains pour sauver leur système éducatif. Restauration indispensable de la langue française dans l'Europe en construction. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits de la francophonie. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    incidences néfastes des régulations budgétaires sur la crédibilité extérieure de la France. Budget d'économies et de redéploiement. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. Recherche pertinente d'une cohérence interministérielle de l'action extérieure. Nécessité d'un financement crédible pour la sauvegarde d'une priorité politique majeure. Renforcement de l'audience de la diplomatie française sur la scène internationale. Implication en Côte-d'Ivoire ; traduction de la sollicitude pour un continent en danger ; interrogation sur les perspectives du processus de réconciliation. Préoccupation de la commission sur la situation au Proche-Orient et au Moyen-Orient. Nécessité de donner les moyens à la diplomatie française de poursuivre dans la voie de la proposition et de l'action. Demande l'adoption de ce projet de budget. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    poids du différend né de la crise irakienne entre la France et les Etats-Unis sur les relations internationales. Gravité du divorce au niveau des opinions publiques. Désamorçage urgent de l'anti-américanisme. Rétablissement de relations de confiance avec les alliés américains. Convergence indispensable face aux risques du terrorisme international et d'hostilité au monde occidental. Atouts de la France pour peser sur l'issue de la crise irakienne. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    partenariat avec les pays du Maghreb. Interrogation sur la situation de Mme Radhia Nasraoui, en grève de la faim à Tunis. Nécessaire prise de conscience par la diplomatie française d'une demande d'Etat de droit dans ces pays. Crédits 2004. Réduction des effectifs, de la masse salariale et de l'indemnité de résidence. Journée historique de grève révélatrice du climat social. Demande des garanties sur le maintien des comités consulaires pour la protection et l'action sociale, CCPAS, créés en 1982. Rupture des contrats avec les écoles françaises à l'étranger. Transfert de la charge financière sur les familles. Non-restitution inacceptable par l'Etat à l'AEFE des efforts consentis par ces dernières. Participation souhaitable du ministère de l'éducation nationale. Importance de l'écart entre les crédits votés et les paiements. Atteinte à la sincérité du budget voté et à la confiance dans le Parlement. Ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    mobilisation sans précédent des agents diplomatiques. Reconquête par la France d'une situation particulière sur la scène internationale grâce à leur engagement. Utilité du message de reconnaissance du Gouvernement. Contexte budgétaire difficile. Importance de l'augmentation des crédits consacrés à l'aide publique au développement, APD. Poursuite pertinente de la rationalisation du fonctionnement du réseau diplomatique. Impératifs d'efficacité et de justice. Altération de la visibilité de l'action internationale de la France par les annulations et régulations budgétaires. Rationalisation nécessaire du réseau consulaire en Europe. Le groupe de l'UC soutiendra ce projet de budget. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    félicitation de l'action du Gouvernement au nom des Français de l'étranger. Adaptation des crédits à la rigueur budgétaire. Inquiétude et désapprobation des personnels en poste à l'étranger. Suggère l'adresse d'un message solennel destiné à rassurer les fonctionnaires. Financement de la chaîne d'information internationale. Question sur l'arrêt de la diffusion de France 2 en Italie. Difficultés financières de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, AEFE. Pertinence d'un relais par des fonds privés ; projet de création d'une fondation pour les écoles françaises à l'étranger avec recours au mécénat. Sceptique sur l'aboutissement d'une cotutelle de l'AEFE avec l'éducation nationale. Evolution nécessaire vers un véritable bac international. Fermeture souhaitable des centres culturels inutiles. Rationalisation du réseau consulaire. Interrogation sur sa mise en oeuvre dans l'Europe des vingt-cinq. Nécessité de privilégier le financement des moyens informatiques et de l'intranet en matière de régionalisation de la structure diplomatique et consulaire. Remerciements aux services de la DFAE et au secrétariat général du CSFE. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
  • Danielle BIDARD-REYDET :
    journée d'action sociale historique. Revendication légitime de moyens financiers et humains à la hauteur des ambitions affichées. Richesse pour la France de la densité de son réseau. Préservation nécessaire du professionnalisme et de la stabilité des fonctionnaires diplomatiques. Amertume face à la réduction des effectifs et des indemnités de résidence et le blocage des carrières. Soutien souhaitable de la France à l'initiative de Genève avec l'Europe et le quartet. Implication vigoureuse en faveur des pays du Sud, notamment de l'Afrique, après l'échec du sommet de l'OMC à Cancun. Référendum souhaitable sur l'Europe en construction. Situation en Iraq. Risque de remise en cause de l'engagement positif de la France en raison de l'absence de moyens à hauteur de ses ambitions. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    qualité de la diplomatie. Analyse pertinente de la situation irakienne. Favorable à la poursuite des restructurations de l'action extérieure pour l'émergence d'un ministère moderne. Insuffisance de l'aide publique au développement, APD. Pertinence du soutien croissant à la francophonie et au renforcement de l'aide aux réfugiés et apatrides. Contribution importante du ministère à l'effort de rigueur. Incompressibilité des réductions de crédits de fonctionnement. Confiant en la réforme des indemnités de résidence à l'étranger. Partisan de la fermeture de l'ensemble des consulats français dans l'Union européenne. Choix judicieux de la Belgique comme laboratoire de réorganisation des services consulaires. Suppression souhaitable des représentations des missions économiques dans les pays de l'Union. Interrogation sur l'avenir des coopérants techniques et l'aide à la vocation de volontaires internationaux. Interrogation sur les moyens pour la France d'affirmer sa présence en Iraq et de défendre ses intérêts économiques. Opportunités à saisir en Iran et en Arabie saoudite. Performance accrue attendue des réformes en cours. La majorité du groupe du RDSE votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
  • Josette DURRIEU :
    sévérité de la rigueur budgétaire. Crainte et angoisse des personnels. Regrette l'occasion manquée de désamorcer le conflit au Proche-Orient avec l'enlisement de l'initiative de Genève. Absence de dynamisation de la situation. S'interroge sur de nouvelles chances de susciter l'espoir. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CANTEGRIT :
    compte rendu de la mission sénatoriale au Gabon, en Guinée équatoriale et à Sâo Tomé. Densité des entretiens avec le président Bongo. Se réjouit des demandes de relations plus étroites avec la France. Baisse des crédits consacrés à l'assistance aux Français de l'étranger, à l'exception de la sécurité. Diminution de la contribution à la couverture santé des personnels à faible revenu dans le cadre de la Caisse des Français de l'étranger, CFE. Extension souhaitable de la couverture maladie de la CFE aux handicapés. Crainte d'une limitation des aides aux sociétés françaises de bienfaisance. Opposé à toute mesure de rigueur budgétaire concernant les crédits de solidarité. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    importance des inégalités entre le Nord et le Sud. Inquiétude face aux dysfonctionnements engendrés par l'insuffisance des crédits de la politique française de coopération. Limitation de l'augmentation du budget aux annulations de dettes et aux contrats de développement-désendettement. Défavorable à cette forme d'aide. Opacité et surévaluation de l'impact des allégements de dette. Suggère la présentation par le Gouvernement d'un rapport annuel sur l'évolution de l'aide publique au développement. Souhaite une loi de programmation en matière de coopération pour atteindre les objectifs du millénaire fixés par l'ONU. Nécessité d'un effort particulier en faveur des femmes. Insuffisance de l'aide pour lutter contre le sida. Dérives inacceptables de la privatisation de l'eau dans les pays pauvres. Lutte contre la faim et la pauvreté. Développement souhaitable de la coopération décentralisée. Le groupe CRC votera contre ce projet de budget. (texte intégral du JO)
  • Guy PENNE :
    budget tout à fait insuffisant. S'interroge sur le choix de centrer l'augmentation de l'aide publique au développement, APD, sur les contrats de désendettement-développement, C2D. Opacité de leur gestion. Diminution inquiétante des effectifs. Grève historique des personnels. Disproportion avec les discours sur le rôle de la France dans le monde. Nécessaire accroissement de la capacité de réaction de la France face à l'ampleur des conflits. Développement souhaitable d'une diplomatie préventive. Menace de l'islamisme radical. Pertinence des interventions de la France à l'ONU lors de la crise irakienne. Action positive concernant les programmes nucléaires du régime fondamentaliste iranien. Interrogation sur les initiatives pour éviter une nouvelle guerre préventive. Question sur les intentions de la France concernant l'Afghanistan, la Tchétchénie et le conflit israélo-palestinien. Encouragement souhaitable de l'initiative de Genève. Suggère l'idée d'une mission auprès des parlementaires israéliens et palestiniens. Nécessité de concrétiser la promesse de paix en Côte-d'Ivoire après les accords de Marcoussis. Ne votera pas ce projet de budget tout en approuvant l'action du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Serge MATHIEU :
    salue la non-intervention militaire en Iraq ; conditions économiques et sociales préoccupantes ; interrogation sur la possibilité de dégager des crédits d'urgence pour l'aide alimentaire et sanitaire, dans l'attente d'une densification de la présence française après la stabilisation de ce pays. Nécessité de préserver l'héritage culturel français en Afghanistan ; multiplication du nombre de bourses ; coopération avec les autorités afghanes en matière de contrôle des flux de drogue. Favorable à l'accélération de l'intégration de l'Albanie à l'Union européenne. Encouragement à la transition démocratique. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
  • Paul DUBRULE :
    éparpillement des moyens mis à la disposition de la francophonie. Accélération souhaitable de la rationalisation. Coordination du travail des alliances françaises et des centres culturels. Nécessité de libérer le mécénat. Vigilance sur la fermeture de certaines alliances. Défense de la place du français en Europe. Réaffirmation de la diversité linguistique dans le projet de traité constitutionnel. Augmentation satisfaisante du nombre d'étudiants étrangers. Question sur les crédits supplémentaires promis par le Président de la République au sommet de Beyrouth concernant le programme de bourses. Qualité d'accueil insuffisante. Appel souhaitable au financement privé. Hausse salutaire des crédits relatifs au droit d'asile. Engagement de la francophonie en faveur du développement durable. Adhésion au plan sénatorial de coopération décentralisée. Soutien du groupe UMP à ce projet de budget. (texte intégral du JO)
  • André FERRAND :
    vigilance nécessaire sur la sécurité des Français en Côte-d'Ivoire. Mouvement social des agents du ministère. Corps de grande qualité. Nécessité de mettre fin au malaise et au risque de démotivation. Approbation d'une meilleure coordination de l'action extérieure au niveau interministériel. Contribution souhaitable du ministère de l'éducation nationale à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, AEFE. Interrogation sur les crédits non décaissés concernant le FED et l'Afrique. Insuffisance des logements étudiants. Réflexion avec le ministère de l'éducation nationale sur la possibilité d'associer des entreprises spécialisées à la construction et à la gestion des résidences universitaires. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    se félicite de la priorité accordée à l'aide publique au développement, APD. Progression de la part consacrée à l'aide bilatérale destinée à l'Afrique à hauteur de 72 %. Interrogation sur le poids croissant des allégements de dettes. Opacité et surévaluation de leurs effets. Souhaite l'association des parlementaires au suivi de cette politique publique. Progression des crédits de coopération. Réduction inopportune des assistants techniques. Rationalisation à entreprendre dans une vision d'ensemble de l'action extérieure de l'Etat. Mise en place nécessaire de la polyvalence des agents. Utilisation insuffisante du capital politique de la France dans la coopération multilatérale. Relance souhaitable du moteur à idées de la France. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    gravité du gel dit "républicain" et de son caractère antidémocratique. Remerciements au Président de la République et au Gouvernement pour la défense des orientations et des engagements pris face à Bercy. Souhaite davantage de concertation entre l'Etat et le Conseil supérieur des Français de l'étranger. Approche plus politique attendue de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. Question des modalités de sa mise en oeuvre à l'égard des Français de l'étranger. Réforme de la représentation des Français de l'étranger. Conséquences préoccupantes de la décentralisation sur les expatriés. Soutien nécessaire du Gouvernement à l'amélioration de leur existence quotidienne. Confiant en l'action du Gouvernement. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUGE :
    enquête sur les centres culturels et les alliances. Déstabilisation du réseau après les régulations et les gels de crédits de 2002 et 2003. Baisse des crédits en 2004. Situation critique. Interruption des partenariats en cours d'année. Mise en péril du réseau des centres culturels. Déstructuration regrettable de la diversité culturelle promue par le Président de la République dans un discours à l'UNESCO. Imprécision quant à la ligne politique de la France. Mise en place souhaitable d'un dispositif interministériel avec implication du ministère de l'éducation nationale. Régression du réseau culturel à l'étranger, préjudiciable à l'identité de la France dans le monde. (texte intégral du JO)
  • Louis DUVERNOIS :
    défi des enjeux culturels dans la mondialisation. Modernisation du ministère des affaires étrangères. Regrette le peu de propositions concernant le culturel et le développement. Extension souhaitable à la classe politique et à la société civile de la réflexion sur l'action extérieure. Mise en place nécessaire de services publics plus performants. Régulations budgétaires de 2003 inadmissibles. Confiant en la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. Gestion de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, AEFE. Partenariat nécessaire avec le ministère de l'éducation nationale pour un projet éducatif international. Ouverture possible du financement de l'AEFE à des bailleurs privés. Désengagement regrettable de la France dans les pays en voie de développement. Suppression de postes d'assistant technique. Rapport Brochand sur la configuration d'une chaîne d'information audiovisuelle extérieure. Doute de la viabilité du processus à défaut de remise à plat du paysage audiovisuel français. Engagement souhaitable dans la création d'une chaîne de télévision internationale "tout-info". Favorable à l'adoption des crédits proposés. (texte intégral du JO)
  • Hubert DURAND-CHASTEL :
    salue le volontarisme politique du Gouvernement et la continuité de son message au monde. Crise irakienne. Menace nucléaire en Iran. Feuille de route pour la paix au Moyen-Orient. Situation en Afrique. Question sur la capacité d'entraînement de la France en Europe. Cohérence souhaitable des dépenses de l'Etat pour son action extérieure. Nécessaire regroupement des crédits au sein du seul ministère des affaires étrangères. Insuffisance des contributions aux organismes internationaux ; incidences néfastes sur l'influence et la crédibilité française. Soutien indispensable au projet de l'UNESCO prônant la défense de l'identité culturelle. Préoccupation sur l'avenir de l'enseignement français à l'étranger. Diminution des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, AEFE. Interrogation sur l'accroissement des bourses pour les expatriés. Précarité financière des établissements français à l'étranger. Sceptique sur une éventuelle cotutelle du ministère de l'éducation nationale. Nécessité d'imaginer d'autres formules dans le cadre de l'Union européenne. Développement possible de sections françaises à l'intérieur des établissements étrangers. Question de l'acquisition des implantations à l'étranger. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
  • Daniel GOULET :
    s'interroge sur la grandeur de la France en l'absence de moyens financiers. Echelle de valeur des économies. Pertinence d'économies fondées sur la gabegie de papier et l'interdiction de l'usage de la "classe affaires". Contrôle vexatoire des dépenses de réception des ambassadeurs avec le livre de présence des invités. Importance des problèmes liés à la francophonie. Nécessaire rationalisation des associations et des subventions. Etat des lieux indispensable. Réflexion avec M. Louis Duvernois sur un partenariat public-privé pour financer les opérations de francophonie. Précision à propos des enseignants détachés à l'étranger et sur la présence de 141 enseignants détachés à Monaco. Suppression souhaitable de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, UEO, objet d'un acharnement thérapeutique diplomatique. Soutient l'action du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN, ministre des affaires étrangères :
    fonction stratégique du ministère des affaires étrangères. Obligation d'un devoir de réforme. Renforcement de sa capacité à mieux définir les priorités de l'action extérieure de la France. Se réjouit du consensus sur la mission interministérielle. Meilleure lisibilité pour les parlementaires et cohérence. Valorisation des compétences et motivation des agents. Rénovation des méthodes et des outils. Favorable à l'instauration d'un mandat de gestion par pays dans le cadre de l'approche interministérielle au niveau local. Précision sur la structuration du budget en programmes. Evolution des réseaux : nécessité d'une démarche commune à toutes les administrations présentes à l'étranger. Maintien indispensable d'un réseau d'influence politique et culturelle au niveau régional. Elargissement de l'expérimentation lancée en Belgique. Préservation du réseau d'établissements dans le monde. Réflexion sur des formules alternatives en Europe. (texte intégral du JO)
  • difficultés de l'exécution budgétaire 2003. Conséquence sur les engagements internationaux et le crédit de la France. Nécessité d'éviter pour l'avenir les aléas de la régulation budgétaire. Priorité à la poursuite de l'aide au développement, à la francophonie et à l'aide aux réfugiés et apatrides. Réforme en cours des indemnités de résidence ; correction des incohérences géographiques et ajustement du régime des congés de maladie et des majorations familiales. Stabilisation des contributions volontaires aux organismes internationaux et des subventions aux opérateurs de l'audiovisuel. Absence de politique de déconventionnement menée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, AEFE. Conventions en cours d'élaboration à l'est de l'Europe. Montée en puissance du réseau en Chine. Mise en place de deux fonds d'investissement pour la gestion du parc immobilier des écoles et lycées à l'étranger. Possibilité d'appel au mécénat. Etude par le ministère de l'éducation nationale d'une certification de fin d'études secondaires à caractère international. Mission exploratoire sur un cofinancement de l'AEFE par l'éducation nationale. Attente des conclusions du nouveau rapport de M. Bernard Brochand s'agissant de la chaîne d'information internationale. Non-remise en cause du dispositif autour de RFI et de TV 5. Reprise de la diffusion de France 2 en Italie dès la numérisation de l'émetteur. (texte intégral du JO) recherche de solutions innovantes pour retrouver la capacité d'investissement en matière immobilière. Difficultés d'honorer les paiements. Construction différée du bâtiment des archives à la Courneuve et des ambassades de Tokyo et de Pékin. Accroissement souhaitable au niveau local des pouvoirs et des responsabilités des représentants élus des Français de l'étranger. Réflexion sur la proposition de loi organique de M. Christian Cointat. Possibilité d'inscription sur les listes électorales des communes de France. Revalorisation de l'assistance aux Français de l'étranger et en faveur des personnes handicapées. Situation au Proche-Orient. Action diplomatique volontariste pour relancer la feuille de route. Intérêt réitéré pour l'initiative de Genève. Nécessité de privilégier l'accélération et l'élargissement du processus politique en Irak. Restauration souhaitable de la souveraineté irakienne avec le concours de l'ONU. Contribution de la France à l'assistance humanitaire. Contacts réguliers avec les autorités tunisiennes concernant la situation de maître Radhia Nasraoui. Etat satisfaisant des relations franco-américaines. Inopportunité des procès d'intention. Retour souhaitable des ONG en Tchétchénie. Mobilisation de la communauté internationale et régionale en faveur de la mise en oeuvre des accords de Marcoussis. Action constructive au Congo dans le cadre de l'opération Artemis. Préparation de la conférence sur les Grands Lacs. Présence française en Centrafrique et au Soudan. (texte intégral du JO)
  • Pierre-André WILTZER, ministre délégué à la coopération et à la francophonie :
    renforcement de l'aide bilatérale. Concentration de la coopération sur la zone de solidarité prioritaire, ZSP. Priorité au continent africain. Légitimité de la comptabilisation des allégements de dette dans l'aide au développement. Cadrage des contrats de désendettement-développement, C2D, dans des programmes de lutte contre la pauvreté. Nécessité d'une plus grande transparence dans l'utilisation des fonds dégagés. Prise de conscience des gouvernements. Création du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, NEPAD. Effets positifs sur le développement des initiatives pour les pays pauvres très endettés, PPTE, et les C2D, liés à des politiques sociales. Choix de la spécialisatoin des C2D dans l'aide-programme. Maintien du soutien à l'aide-projet. Renforcement nécessaire de l'expertise française. Création du groupement d'intérêt public "France Coopération Internationale". Favorable à la budgétisation du Fonds européen de développement, FED, sous réserve du maintien du volume d'aide aux pays d'Afrique, Caraïbe et Pacifique, ACP. Nécessaire pédagogie auprès des partenaires de l'Union européenne. Volonté de cotutelle effective sur l'Agence française de développement, AFD. (texte intégral du JO)
  • promotion effective du rôle des femmes. Triplement du montant de la contribution au fonds mondial de lutte contre le sida. Mobilisation en faveur de la francophonie. Augmentation de la contribution au fonds multilatéral de la francophonie. Sauvetage de l'université Senghor d'Alexandrie. Défense de la diversité culturelle et linguistique. Place du français dans les institutions européennes. Action positive du forum francophone des affaires. (texte intégral du JO)

    Etat B - Titres III et IV

    Art. additionnels avant l'art. 72

    • Christian COINTAT :
      son amendement n° II-43 : codification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques CHAUMONT, rapporteur spécial :
      s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° II-43 de M. Christian Cointat (codification). (texte intégral du JO)
    • Pierre-André WILTZER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-43 de M. Christian Cointat (codification). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE, rapporteur spécial :
      intervient sur l'amendement n° II-43 de M. Christian Cointat (codification). (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° II-43 de M. Christian Cointat (codification). (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      son amendement n° II-44 : rapport au Parlement sur la situation générale de l'enseignement français à l'étranger ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques CHAUMONT, rapporteur spécial :
      suivra l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-44 de M. Christian Cointat (rapport au Parlement sur la situation générale de l'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)
    • Pierre-André WILTZER, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-44 de M. Christian Cointat (rapport au Parlement sur la situation générale de l'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)

    Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité

    • Aymeri DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      volonté du Gouvernement de lutte contre l'insécurité. Diminution du nombre de crimes et délits. Augmentation des crédits et progression des effectifs budgétaires de la police nationale. Reports de crédits. Hausse des budgets de la sécurité civile et de l'administration. Globalisation des crédits des préfectures. Réformes de structures et de fonctionnement de la police nationale : recentrage de son activité sur la sécurité publique. Interrogation sur la définition de la nouvelle nomenclature budgétaire et de la mission commune à la police et à la gendarmerie. Mise en place d'une politique de résultats. Interrogation sur l'analyse des résultats des élections professionnelles dans la police nationale. Au nom de la commission des finances, émet un avis favorable à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
      installation de radars automatiques. Amélioration de la productivité et de l'efficacité de la police nationale. Résultats des élections professionnelles de la police nationale. Définition des missions prévues dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances. Nécessité d'un programme distinct pour la gendarmerie. Confirmation des objectifs de reconduite à la frontière et de redéploiement d'emplois dans les préfectures. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale pour la police et la sécurité :
      effort budgétaire en faveur de la sécurité intérieure. Mise en place des moyens prévus dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, LOPSI. Augmentation des crédits de la police nationale et de la gendarmerie. Baisse de la délinquance. Hommage aux policiers blessés ou tués. Redéploiement territorial de la police et de la gendarmerie. Interrogation sur la réforme des corps et des carrières de la police nationale et sur la revalorisation des personnels administratifs et techniques. Avis favorable de la commission des lois sur ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale pour la sécurité civile :
      progression des crédits. Mission commune d'information du Sénat sur la canicule. Hommage aux sauveteurs et aux sapeurs-pompiers. Hausse des crédits de personnel, d'investissement et d'équipement de la sécurité civile. Augmentation du montant des pensions des veuves et orphelins des sapeurs-pompiers volontaires. Amélioration du dispositif de lutte contre les incendies de forêt et de la formation des services de secours. Services départementaux d'incendie et de secours, SDIS : consolidation du fonds d'aide à l'investissement, interrogation sur le renforcement du financement, inquiétude des élus locaux, reconnaissance des spécificités des sapeurs-pompiers, mesures en faveur du volontariat, interrogation sur l'application des dispositions statutaires. Projet de loi à venir sur la sécurité civile, les services d'incendie et de secours et les sapeurs-pompiers. Avis favorable de la commission des lois sur ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      objectifs de la réforme des corps et des carrières de la police nationale. Instauration de la prime aux résultats. Mesures en faveur des personnels administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale. Services départementaux d'incendie et de secours, SDIS : subvention exceptionnelle compensant les charges ; création d'une nouvelle conférence nationale ; affectation d'une partie du produit de la taxe sur les conventions d'assurance. Evolutions statutaires des sapeurs-pompiers : volontariat, réforme des retraites, rénovation du congé pour difficultés opérationnelles et transformation de l'allocation vétérance en une retraite complémentaire. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      préoccupations sécuritaires des Français et résultats positifs du dispositif gouvernemental. Augmentation des crédits. Interrogation sur le rôle des maires dans la politique de lutte contre l'insécurité. Evolution des missions des polices municipales. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      non-municipalisation de la police nationale. Accroissement des pouvoirs, problème de l'armement, statut et encadrement des policiers municipaux. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      importance des policiers municipaux dans le dispositif de prévention et de sécurité et absence de réforme d'envergure de leur statut. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      évolution et déplacement de la délinquance vers des zones périurbaines ou rurales. Taux réel d'élucidation des crimes et délits. Classement policier. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      classement policier. Evolution de la délinquance depuis 2001 et mise en place de l'Observatoire national. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      interrogation sur la fiabilité des outils de mesure de la délinquance. Mise en place d'une prime au mérité pour les policiers. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      progression des crédits. Mise en place de l'Observatoire national de la délinquance. Réforme des corps et des carrières de la police nationale. Attribution de la qualification d'officier ou d'agent de police judiciaire. Interrogation sur la poursuite de cette réorganisation. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      encadrement de la police nationale. Réflexion sur les inégalités géographiques et la nécessité d'accroître la présence de gradés sur le terrain. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI :
      évolution des crimes et délits dans les transports publics. Création de la police régionale des transports en Ile-de-France. Résultats obtenus. Interrogation sur le renforcement des effectifs de cette police régionale et sur son extension à l'ensemble du territoire national. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      régression de la délinquance dans les transports en Ile-de-France. Affectation à la police régionale des transports de volontaires uniquement. Expérimentation possible de ce dispositif dans une autre grande ville française. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      poursuite de l'effort budgétaire engagé en 1999. Interrogation sur les conséquences du coût d'installation des radars automatiques et sur l'adéquation des effectifs et des objectifs. Choix du Gouvernement de lutter contre la petite délinquance et non contre la criminalité en col blanc. Mise en place d'une prime au mérite. Diminution des moyens consacrés à la prévention : exemple de la ville de Marseille. Police de proximité (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      police de proximité. Concept de productivité de la police. Locaux de garde à vue. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      remise en cause par le Gouvernement des actions de prévention et d'accompagnement social. Efficacité de la police de proximité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      interrogation sur le retour sur le terrain des policiers en tenue affectés à des tâches administratives. Stagnation des crédits de la formation et fonctionnement des écoles. Instauration d'une prime aux résultats. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      bilan des créations d'emplois au cours des huit dernières années. Gardes statiques. Consommation des crédits de formation. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      interrogation sur le nombre de personnes réellement recrutées. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      services départementaux d'incendie et de secours, SDIS : augmentation continue du budget ; participation variable des conseils généraux ; clarification nécessaire de leur implication dans les services de secours aux personnes. Interrogation sur le maintien du statut d'établissement public des SDIS et la participation de l'association des maires à leur fonctionnement. Attribution d'aides particulières pour certains équipements : exemple du Rhône. Possibilité de financer les SDIS par des ressources fiscales spécifiques. Mise en oeuvre de la RTT : exemple de la Seine-et-Marne. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      maintien du statut d'établissement public des SDIS. Présence indispensable des maires au conseil d'administration de ces établissements. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude GAUDIN, président de séance :
      marins-pompiers de Marseille. (texte intégral du JO)
    • Charles GAUTIER :
      dysfonctionnement d'une partie de la chaîne répressive et prévention limitée. Groupements d'intervention régionaux, GIR : surmédiatisation de leur action ; interrogation sur la compensation des personnels prélevés dans d'autres services ; atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire ; absence des maires dans le dispositif ; difficulté de positionnement des renseignements généraux ; risque de démobilisation des autres services ; nécessité de recadrer leur action. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      population carcérale : comparaison avec la Grande-Bretagne. Absence de traduction chiffrée de la démobilisation des services. (texte intégral du JO)
    • Charles GAUTIER :
      bilan négatif des autres domaines dépendant du ministre de l'intérieur. (texte intégral du JO)
    • Bernard PLASAIT :
      bilan positif en matière de sécurité. Progression du taux d'élucidation des affaires. Augmentation des crédits. Interrogation sur la prise en charge par l'administration pénitentiaire de l'extraction et du transfert des détenus et sur les missions de la réserve civile de la police nationale. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      situation en Corse. Résultats positifs obtenus par les policiers et gendarmes. Utilisation de la réserve civile de la police nationale. (texte intégral du JO)
    • Christian DEMUYNCK :
      félicitations. Engagement du Gouvernement de lutter contre l'insécurité. Augmentation des crédits. Attribution de moyens supplémentaires à la police scientifique et technique. Création d'emplois dans la police nationale. Interrogation sur la place de la Seine-Saint-Denis dans le schéma national de déploiement des nouveaux effectifs de gardiens de la paix. Favorable à ce budget. (texte intégral du JO)
    • Nicolas SARKOZY, ministre :
      compensation des départs à la retraite. Affectation de fonctionnaires supplémentaires en Seine-Saint-Denis. (texte intégral du JO)

    Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation

    • Michel MERCIER, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      contribution des collectivités locales à la réduction du déficit global des administrations publiques. Transformation des concours financiers de l'Etat en prélèvements sur recettes. Nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement. Mise en place des premiers transferts de compétence et compensation. Création d'une dotation pour les services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. Première réunion du collège des employeurs publics. Extension du fonds de compensation pour la TVA. Application de ces dispositions. Nécessité de revoir les mécanismes de péréquation après 2004. Propose l'adoption de ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      réforme de l'architecture des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et nécessité d'en revoir les critères de répartition. Reconduction pour un an du contrat de croissance et de solidarité. Transfert aux départements d'une fraction du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers,TIPP, pour compenser la décentralisation du RMI et la création du RMA. Extension de la globalisation des crédits de rémunération de fonctionnement des préfectures. Nécessité de maintenir les services publics en milieu rural et de les diversifier en milieu urbain. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      inquiétude suscitée par le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Baisse des crédits. Défauts de la nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement. Eparpillement des dotations de péréquation. Complexité du dispositif. Diminution de la péréquation. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT :
      progression modérée des crédits. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité pour une année. Budget de transition. Effort de simplification. Transfert aux départements d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, pour compenser le transfert du RMI et la création du RMA. Augmentation des bénéficiaires du RMI. Calendrier et modalités de mise en oeuvre de l'autonomie financière des collectivités locales. Evolution nécessaire des objectifs des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Le groupe de l'UC votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Paul DUBRULE :
      budget de transition. Nouveau partage des responsabilités entre les échelons national et local. Nécessité d'associer à la décentralisation une réflexion sur la déconcentration. Dysfonctionnements nés des lois de 1982. Rapport de la Cour des comptes. Inquiétude des fonctionnaires. Soutient la politique de réforme de l'Etat et la décentralisation. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      votera contre ces crédits. Politique de démembrement de la République. Conception de la décentralisation comme une arme contre les services publics. Baisse des moyens financiers des collectivités locales. Diminution des effectifs de l'administration territoriale : fermeture de la trésorerie de sa commune. Diminution des crédits de revalorisation des salaires des fonctionnaires. Transfert aux départements de la charge du RMI et du RMA ; impossibilité de moduler le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, affectée en compensation. Commission consultative d'évaluation des charges. Risque d'une hausse des impôts locaux. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      transferts de charges aux collectivités territoriales et insuffisance de la compensation. Augmentation des impôts locaux. Son mécontentement devant la baisse des engagements de l'Etat. Situation financière dégradée des départements. Dotation de péréquation des régions. Insuffisance de l'effort financier en faveur des communes. Le groupe des radicaux de gauche votera contre ce budget. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      absence de traduction concrète des promesses du Gouvernement en matière de péréquation. Risque d'aggravation des inégalités entre les territoires. Manque de lisibilité du dispositif. Péréquation minimale. Progression inférieure à l'inflation, de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales. Effondrement de la péréquation communale. Régression des ressources de la dotation nationale de péréquation, DNP. Ne pourra pas voter ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Bernard FOURNIER :
      satisfait de ce budget de transition. Automaticité du transfert de compétences aux collectivités territoriales et du transfert des ressources de l'Etat. Refonte de la dotation globale de fonctionnement. Interrogation sur le financement de l'intercommunalité. Charges spécifiques des communes rurales. Compensation des exonérations fiscales. Prise en compte des communes défavorisées. Elargissement pour le réseau routier des critères d'éligibilité au fonds de compension pour la TVA, FCTVA. Soutient ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      incohérence des mesures mises en oeuvre en matière de décentralisation : absence de consultation préalable des collectivités territoriales ; transfert aux départements des personnels techniciens, ouvriers et de service, TOS, de l'éducation nationale ; différence de traitement entre infirmières et médecins scolaires. Assimilation de la péréquation à une forme de solidarité. Parution des circulaires d'application de la décentralisation du RMI et de la création du RMA avant le vote de la loi. (texte intégral du JO)
    • Yves RISPAT :
      hommage au ministre pour sa connaissance des territoires ruraux. Réforme de l'architecture des concours financiers de l'Etat. Nécessité d'une compensation intégrale des charges transférées. Création d'un fonds d'investissement pour les services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. Transfert aux conseils généraux des voies de circulation et du personnel chargé de l'entretien : exemple du Gers. Allégement de l'Etat central. Soutien du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales :
      préservation de l'effort financier en faveur des collectivités locales malgré le contexte budgétaire difficile. Intégration dans la dotation globale de fonctionnement, DGF, de dotations disparates. Préparation de la réforme de la DGF : rapport de MM. Jean François-Poncet et Claude Belot. Intégration dans la DGF de la compensation de la suppression de la part "salaires" dans la taxe professionnelle. Accusations infondées d'une baisse des dotations de péréquation : stabilité pour les communes et augmentation pour les EPCI, les départements et les régions. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      fragilité de la situation des petites et moyennes communes par rapport à celle des EPCI. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      nécessité d'améliorer la solidarité au sein des EPCI. Renforcement de l'autonomie financière des collectivités locales. Transfert aux départements pour financer le RMI et le RMA, d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP. Loyauté de la compensation. Généralisation de la globalisation des crédits des préfectures. Renforcement souhaitable de la place des préfets. (texte intégral du JO)

    Etat B - Titres III et IV

    • Jean-Pierre SUEUR :
      augmentation depuis 1996 des concours de l'Etat aux collectivités locales. Diminution des abondements de l'Etat à la DSU et à la DSR. Effet péréquateur relatif de la dotation d'intercommunalité. (texte intégral du JO)

    Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles

    • Joël BOURDIN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      quasi-reconduction des crédits. Concours publics en faveur de l'agriculture. Politique de maîtrise des coûts de fonctionnement des offices agricoles. Souhait de crédits supplémentaires en cas de crise. Réforme du financement du service public de l'équarrissage. Budgétisation du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Sa mission avec M. Paul Loridant de contrôle budgétaire sur le FNDAE. Renforcement de la politique en faveur de l'installation des exploitants agricoles et des outils en faveur du développement rural. Augmentation des crédits de la pêche. Définition d'une mission unique dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Politique de maîtrise des objectifs budgétaires. Réduction du versement compensateur de l'Etat à l'Office national des forêts. Dotation nulle du Fonds national de garantie des calamités agricoles, FNGCA, et baisse des crédits en faveur des agriculteurs en difficulté. Taxe pour frais de chambre d'agriculture. Augmentation des crédits du BAPSA. Déficit d'éxécution constant. Sous-évaluation des dépenses d'assurance maladie. Mise en place du nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire et de la réforme des retraites. Création du fonds du financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA : nécessité du maintien de la spécificité du régime social agricole, du débat parlementaire et de l'affectation de ressources pérennes. Questions au ministre. Avis favorable sur les crédits de l'agriculture et sur ceux du BAPSA. (texte intégral du JO)
    • Alain GÉRARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la pêche :
      réforme de la politique commune de la pêche. Réflexion sur la mise en place d'une déduction pour aléas. Remplacement de la taxe parafiscale finançant les comités de pêche maritime par des cotisations professionnelles obligatoires prélevées auprès des pêcheurs. Maintien des Sofipêches. Etat des stocks de poissons. Faiblesse du taux de consommation des crédits communautaires de l'instrument financier de l'orientation de la pêche, IFOP. La commission des affaires économiques émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la pêche. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'agriculture :
      résultats économiques préoccupants du secteur agricole. Conséquences de la canicule. Réforme de la politique agricole commune. Préparation du prochain élargissement de l'Union européenne. Poursuite des discussions sur l'agriculture au sein de l'OMC. Reconduction du budget de l'agriculture. Augmentation des crédits consacrés à la politique agri-environnementale et à l'installation des jeunes exploitants et réduction de ceux consacrés aux mécanismes de solidarité envers les agriculteurs et aux offices agricoles. Révision du mode de financement de l'équarrissage. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour le développement rural :
      création d'une nouvelle direction générale de la forêt et des affaires rurales. Baisse des crédits de la forêt. Déficit de l'Office national des forêts, ONF. Inquiétude des communes forestières. Au nom de la commission des affaires économiques, émet un avis favorable à l'adoption des crédits du développement rural et, à titre personnel, votera contre. (texte intégral du JO)
    • Bernard DUSSAUT, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour les industries agricoles et alimentaires :
      résultats satisfaisants des industries agroalimentaires. Diminution des parts de marché sur les marchés européens et internationaux. Domination du secteur par de grands groupes. Insuffisance des efforts de recherche et de développement. Relations avec la grande distribution. Baisse des crédits consacrés à la recherche et à la promotion des produits agricoles et alimentaires et quasi-reconduction de ceux destinés à la politique de qualité. Interrogation sur l'évolution des dotations en faveur de la sécurité alimentaire. Réforme du mode de financement de l'équarrissage. Au nom de la commission des affaires économiques, émet un avis favorable à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour l'enseignement agricole :
      progression des crédits de l'enseignement agricole. Evolution des dépenses de personnel de l'enseignement public. Inquiétude relative à l'état du patrimoine des établissements de l'enseignement supérieur. Interrogation sur le gel des crédits de l'enseignement agricole technique privé. Situation de l'enseignement agricole : augmentation du nombre des élèves ; absence d'instrument de pilotage du dispositif ; poursuite de la politique des pôles de compétence dans l'enseignement supérieur. Au nom de la commission des affaires culturelles, émet un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc JUILHARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour les prestations sociales agricoles :
      remplacement du BAPSA par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA, en 2005. Budget du BAPSA : évolution des sources de financement et hausse des cotisations. Hommage au travail de la Mutualité sociale agricole, MSA. Légitimité du débat parlementaire sur le FFIPSA. Interrogation sur la mise en oeuvre anticipée de la loi organique relative aux lois de finances pour la protection sociale agricole. Au nom de la commission des affaires sociales, émet un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Louis MOINARD :
      marais poitevin : validation par le comité de pilotage Natura 2000 d'un document d'objectifs ; lien entre l'environnement et l'agriculture ; perspectives d'avenir ; utilisation de l'eau ; aides de l'Union européenne. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE :
      élevage des vaches de race charolaise en Saône-et-Loire. Baisse des crédits nationaux des programmes génétiques. Propositions dont certaines réalisées, de la mission sénatoriale d'information sur l'avenir de l'élevage : maintien du financement du fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture, FICIA ; versement en une fois de la dotation aux jeunes agriculteurs ; instauration d'une prime herbagère agri-environnementale ; reconduction des crédits de bonification des prês à l'agriculture ; amélioration de l'environnement économique et juridique des exploitations ; allégement de la taxe sur le foncier non bâti. Pénurie de fourrage. Risque de déprise agricole. Fragilisation accrue de la filière veau de boucherie. Intervient en tant que président du groupe sénatorial de l'élevage. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      contexte de restrictions budgétaires. Données chiffrées. Insuffisance des crédits des contrats territoriaux d'exploitation, CTE. Financement du service public d'équarrissage. Désengagement du Gouvernement du service public des forêts. Dépendance de l'agriculture française du régime d'aides européennes. Demande d'une aide substantielle à l'installation pour les jeunes agriculteurs. Révision souhaitable des critères de détermination de la surface de référence. Proposition d'une démocratisation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER. Nécessité de sortir l'agriculture de l'OMC. Votera contre ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      bilan d'une année difficile. Interrogation sur la possibilité de modifier les critères d'éligibilité au fonds national de garantie des calamités agricoles : exemple des exploitations du Gers. Difficultés des éleveurs. Augmentation des crédits affectés aux contrats territoriaux d'exploitation, CTE, et aux contrats d'agriculture durable, CAD. Renforcement de la dotation aux jeunes agriculteurs. Maintien jusqu'en 2013 du plafond du budget de la PAC. La majorité du groupe du RDSE votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      régression des crédits. Insuffisance des indemnités compensatoires de handicap. Subventions d'installation des agriculteurs. Suggestions de la mission sénatoriale sur l'avenir de l'élevage. Transformation des contrats territoriaux d'exploitation en contrats d'agriculture durable. Baisse des dotations aux offices agricoles. Chute des crédits affectés au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA. Absence d'adaptation du "compromis de Luxembourg". Abandon de la forêt. Découplage partiel des aides européennes. Le groupe socialiste ne pourra voter ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      maintien des crédits à périmètre constant. Votera ce budget. Financement des calamités agricoles : exemple du Lot-et-Garonne. Nécessité d'un système de d'"assurance récolte". Baisse des crédits des offices agricoles : exemple de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, ONIFLHOR, et conséquences pour l'Aquitaine. Interrogation sur les initiatives du Gouvernement en matière de développement des biocarburants. Menace sur la production tabacole. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      hommage au travail du ministre. Réforme de la PAC. Proposition de "recoupler" les aides européennes. Risque de diversification des céréaliers vers la filière "légumes". Distorsion de concurrence entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Nécessité d'une valorisation des productions agricoles, de la recherche et de la prospective. Réforme du service public de l'équarrissage. Absence de mesure en faveur des biocarburants. Projet de loi à venir sur le développement des territoires ruraux. Votera ce budget. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      déséquilibre engendré par les plans successifs de casse des bateaux. Absence de perspective pour les jeunes marins. Fin des aides nationales à la modernisation et à la construction de bateaux. Evaluations divergentes des ressources halieutiques. Manifestation des pêcheurs pour les quotas. Scandale de la pêche minotière des pays du Nord de l'Europe. Conséquences de l'élargissement de l'Europe. Proposition de sortir la pêche artisanale côtière et hauturière des pouvoirs décisionnels de Bruxelles. Transformation du BAPSA en fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Nouveaux modes de financement du BAPSA. Pénalisation des exploitants modestes par l'augmentation des cotisations et les calamités agricoles. Nécessité d'une revalorisation générale des retraites. Absence de débat parlementaire sur le régime social agricole. Ne votera pas ces deux budgets. (texte intégral du JO)
    • Bernard JOLY :
      stabilité des crédits à structure constante. Limites du fonds des calamités agricoles. Réflexion nécessaire sur la gestion et la prévention des risques. Diminution du fonds d'allégement des charges. Réforme du service public d'équarrissage. Revalorisation de la prime herbagère agri-environnementale. Difficultés du programme de maîtrise des pollutions d'origine animale. Incitation à l'installation des exploitants. Dotations des contrats territoriaux d'exploitation et des contrats d'agriculture durable. Encouragement de la chambre d'agriculture de Franche-Comté au développement du biologique. Démarche d'écocertification des communes forestières de Haute-Saône. Développement souhaitable de l'emploi du bois. Interrogation sur le prélèvement par le ministère des finances des réserves des organismes agricoles destinées à la recherche afin d'alimenter le BAPSA. (texte intégral du JO)
    • André LEJEUNE :
      remplacement des contrats territoriaux d'exploitation, CTE, par des contrats d'agriculture durable, CAD : bilan positif des CTE ; interrogation sur le financement des CAD. Baisse des crédits. Réforme du service public de l'équarrissage. Projet de budgétisation du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE : exemple de la Creuse ; financement par le département ; désengagement de l'Etat. Souhait d'un véritable outil d'orientation agricole. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      données chiffrées. Accord de Luxembourg : interrogation sur les orientations retenues par la France. Décisions à prendre sur les biocarburants. Votera ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Georges MOULY :
      avis favorable à ce projet de budget. Rôle et fonctionnement de la mutualité sociale agricole, MSA ; interrogation sur son articulation avec l'établissement public du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. Défavorable à la disparition de la ligne budgétaire du fonds Agridif. Augmentation des cotisations. Mise en place du financement de la retraite complémentaire obligatoire. Votera le budget du BAPSA. (texte intégral du JO)
    • Yvon COLLIN :
      diminution du nombre d'agriculteurs. Déception face à ce projet de budget. Reconduction des crédits. Remplacement des contrats territoriaux d'exploitation, CTE, par des contrats d'agriculture durable, CAD. Diminution des crédits destinés aux offices agricoles. Réforme du financement public de l'équarrissage. Revalorisation des retraites. Les radicaux de gauche ne voteront pas ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Yolande BOYER :
      réforme du financement du service public de l'équarrissage. Inquiétude au sujet de la réorganisation de la filière avicole. Importance de la pêche dans l'économie bretonne. Politique commune des pêches. Hommage aux marins-pêcheurs disparus. Maintien et gestion des ressources halieutiques. Quotas individuels transférables. Désaffection des jeunes pour la pêche. Interrogation sur les Sofipêches et les mesures fiscales de déduction pour aléas. Valorisation des produits de la mer. Souhait d'une mission unique consacrée à la pêche dans l'application de la nouvelle loi organique sur les lois de finances. Budget en hausse mais non prioritaire. Rappel des transferts de crédits en cours d'année. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      projet de loi à venir sur le développement des territoires ruraux. Absence d'accès à Internet haut débit pour une partie de la France : exemple de la Meuse. Manque de médecins. Insuffisance du volet financier dans le futur projet de loi. Débat sur la péréquation des ressources des collectivités territoriales. Nécessité d'une relance de l'économie forestière. Ponction sur les fonds attribués aux organismes de recherche agricole. Inquiétude des agriculteurs pour leur avenir. L'UC votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Serge MATHIEU :
      intervient en tant que président du groupe sénatorial de la viticulture de qualité. Conséquences des calamités naturelles à répétition sur la viticulture. Reconduction de la dotation budgétaire de l'Institut national des appellations d'origine, INAO. Situation difficile de l'Institut technique de la vigne et du vin. Baisse des exportations. Diminution de la consommation de vin en France. Souhait de moyens consacrés à la communication sur le vin et à l'éducation des consommateurs. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      contexte de morosité. Diminution des crédits du BAPSA et augmentation des cotisations. Nouveau mode de financement du BAPSA. Mensualisation des retraites des non-salariés agricoles. Absence de mesure en faveur des conjoints, des personnes ayant eu une carrière courte et des polypensionnés. Remplacement du BAPSA par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Nécessité d'un débat parlementaire sur le budget de cet organisme. Suppression de postes dans l'enseignement public agricole. Maintien souhaitable de formations aux métiers du monde rural. Adoption de l'accord collectif sur la formation professionnelle sans représentant agricole. Absence de réponse aux attentes du monde rural. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER, sénateur :
      évolution de la profession d'agriculteur. Agriculture de montagne : revalorisation insuffisante de l'indemnité compensatrice de handicaps naturels ; subventions aux bâtiments d'élevage ; surcoût de la collecte laitière ; souhait d'une prime compensatrice pour les zones difficiles. Mise en place des contrats d'agriculture durable. Conséquences des événements climatiques ou sanitaires graves. Soutien de l'action du ministre. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      intervient en tant que président de la fédération nationale des communes forestières. Réduction du budget affecté aux forêts. Versement compensateur prévu dans la loi de finances rectificative pour 2003. Remerciements au ministre et au président du Sénat. Nécessité d'un réajustement financier pour la reconstitution des plantations détruites par la sécheresse. Souhait d'une sortie du marasme pour la filière bois. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      baisse des crédits. Non-priorité gouvernementale. Situation difficile des agriculteurs du Morbihan. Absence d'abondement du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Interrogation sur les modalités d'indemnisation de la sécheresse. Remise de l'impôt foncier. Baisse des crédits des offices agricoles. Inquiétude des agriculteurs face à l'évolution de la PAC. Diminution du nombre d'installations de jeunes agriculteurs : exemple de la Bretagne. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      maintien des mesures de soutien à l'agriculture de montagne. Dotation supplémentaire à l'Office national des forêts. Réforme du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE : interrogation sur la poursuite de ses missions ; financement ; augmentation des besoins : exemple de la Haute-Savoie ; instrument de solidarité. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      votera ce budget. Difficultés d'ARVALIS. Situation des "gros agriculteurs". Nécessité d'un effort de lisibilité des réformes de la politique agricole commune. Interrogation sur l'avenir de l'enseignement agricole privé. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      désengagement financier de l'Etat. Importance des besoins. Conséquences des choix fiscaux néfastes du Gouvernement. Gel des crédits en 2003. Doutes sur la pérennité des aides européennes. Mise en place des contrats d'agriculture durable, CAD, et de la prime herbagère agri-environnementale. Disparition du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Interrogation sur la remise en cause par la Commission européenne de la politique des quotas de production de lait et de betteraves à sucre. Le groupe socialiste votera contre ce budget. (texte intégral du JO)
    • Michel DOUBLET :
      inquiétude des agriculteurs. Réaffirmation des grandes priorités de la politique agricole. Versement en une seule fois de la dotation aux jeunes agriculteurs. Mise en place des contrats d'agriculture durable : exemple de la Charente-Maritime. Disparition du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Situation des maisons familiales rurales. Souhait d'un renforcement de l'AOC pour le cognac. Confiscation de la quasi-totalité des fonds d'ARVALIS. Votera ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Gérard BAILLY :
      déplacement du ministre dans le département du Jura. Mise en place rapide d'un dispositif d'aide durant la canicule. Cas des agriculteurs privés de subventions. Risque d'une rupture d'adhésion au contrôle laitier de certains éleveurs pour cause financière. Taxe d'équarrissage. Agriculture de montagne. Instauration souhaitée d'un contrôle des marges. Futurs classements en zone de revitalisation rurale. Souhait d'un plan d'encouragement à l'utilisation du bois et à son exportation. Soutien de la politique ministérielle. (texte intégral du JO)
    • Brigitte LUYPAERT :
      accord obtenu dans le cadre de la révision à mi-parcours de la PAC. Exploitations de l'Orne : impact de la baisse du prix du lait ; mise aux normes ; installation des jeunes agriculteurs. Découplage des aides européennes. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Yves RISPAT :
      nouveau projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Hommage au travail du ministre. Renforcement souhaité des responsabilités des chambres régionales d'agriculture. Création des sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER. Souhait d'une extension des missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER. Réactivité du ministère face à la canicule. Retard dans la mise en place des contrats d'agriculture durable. Découplage des aides européennes. Protestation contre la ponction opérée sur les fonds des instituts de recherche. Soutient l'action du ministre. (texte intégral du JO)
    • Serge FRANCHIS :
      examen pour la dernière fois des crédits du BAPSA : augmentation de la cotisation minimale d'assurance vieillesse ; importance de la recette tabac ; mise en oeuvre de la retraite complémentaire obligatoire. Demande le réexamen du dossier des pensions de réversion versées aux conjoints. Inquiétude sur les modalités d'actualisation annuelle de la retraite complémentaire. (texte intégral du JO)
    • Bernard FOURNIER :
      disparition du BAPSA et remplacement par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Affectation des droits sur le tabac au BAPSA ; lutte contre le tabagisme. Mensualisation des retraites. Aménagement fiscal nécessaire pour les agriculteurs pensionnés. Souhait d'alignement des prestations sociales agricoles sur le régime du droit commun. Retraite complémentaire obligatoire. Soutient la politique du ministre. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      cause de la non-consommation des crédits du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE, et du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA. Importance des besoins en travaux d'assainissement. Eventualité d'une décentralisation des crédits du FNDAE. Augmentation du financement de l'enseignement agricole public. Difficultés de recrutement de personnels qualifiés dans l'agriculture. Politique agricole commune : opposé à l'écoconditionnalité et la modulation ; diminution des revenus des agriculteurs. Votera ce budget. (texte intégral du JO)
    • Daniel GOULET :
      aggravation de la situation de la campagne. Ponction sur les organisations agricoles pour financer le BAPSA. Exemple du département de l'Orne. Budget virtuel. Sous-consommation des fonds structurels : difficultés administratives lors des dépôts de dossiers. Absence de traduction financière des mesures annoncées en faveur de la filière "cheval". Interrogation sur le financement de la future loi relative au développement des territoires ruraux. Transmission et pérennisation des exploitations agricoles. Restrictions budgétaires imposées par le ministère des finances. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      agriculture de montagne : revalorisation des indemnités compensatoires de handicap naturel ; prime herbagère agri-environnementale ; mise aux normes et réhabilitation des bâtiments d'élevage ; plafonnement des aides ; augmentation du nombre d'installations en Haute-Loire. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
      mobilisation du Gouvernement face aux intempéries. Remerciements. Réactivité du ministère de l'agriculture face à la sécheresse. Indemnisation de certaines productions. Alimentation du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Nécessité d'une refonte des systèmes d'indemnisation. Cohésion des Etats membres de l'Union européenne lors des négociations au sein de l'OMC. Système de subventions aux exportations des Etats-Unis. Question des appellations d'origine contrôlée et des indications géographiques de provenance. Consommation des crédits du plan de développement rural national. Engagement européen agricole de la France. Elargissement de l'Union européenne. Révision de la PAC à mi-parcours. Questions en suspens : gestion des droits à primes, écoconditionnalité et utilisation du produit de la modulation. (p. 9333, 9336) : gestion du marché céréalier. Filière fruits et légumes. Production laitière. Reconduction du budget de l'agriculture. Service public de l'équarrissage. Problèmes spécifiques des filières avicoles et porcines. Financement des organismes du développement agricole. Réflexion en cours sur les offices agricoles. Priorités budgétaires du ministère : installation des jeunes agriculteurs ; soutien de l'activité dans les zones de handicap naturel ; mise en place des contrats d'agriculture durable. Prime herbagère agro-environnementale. Génétique animale. Question des biocarburants. (texte intégral du JO)
    rappel de l'origine et budgétisation du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Marais poitevin. Renforcement de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments. Priorité à l'organisation de la filière bois. Poursuite du mouvement des chartes forestières de territoire et de l'engagement de reconstitution de la forêt française après les tempêtes de 1999. Mesures fiscales associées au "plan cheval". Avenir du BAPSA. Nécessité de maintenir la spécificité du régime agricole. Financement du BAPSA. Mise en place de la retraite complémentaire obligatoire. Amélioration de la protection sociale agricole. Maintien des crédits en faveur des agriculteurs en difficulté. Projet de loi à venir sur la ruralité. Enseignement et recherche agricoles : maintien des budgets des enseignements public et supérieur ; maisons familiales rurales ; programme de travaux pour les locaux. Réforme de la politique commune de la pêche. Nécessité de moderniser la flotte de pêche. Gestion des prêts bonifiés à la pêche. Reconduction des Sofipêches. Déduction pour aléas. Utilisation des fonds communautaires de l'instrument financier d'orientation de la pêche, IFOP. Bilan de son activité au ministère de l'agriculture. (texte intégral du JO)

    Etat B - Titres III et IV

    • Hervé GAYMARD, ministre :
      son amendement n° II-41 : majoration des crédits de l'INAO ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      accepte l'amendement n° II-41 du Gouvernement (majoration des crédits de l'INAO). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      son amendement n° II-42 : réduction des crédits du titre IV ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
      accepte l'amendement n° II-42 du Gouvernement (réduction des crédits du titre IV). (texte intégral du JO)

    Etat C - Titres V et VI

    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° II-46 : réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre VI ; retiré. Compensation des augmentations destinées au Fonds forestier national. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-46 de M. Alain Vasselle (réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre VI). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° II-46 de M. Alain Vasselle (réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre VI). (texte intégral du JO)

    Art. 72

    (fixation pour 2004 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture)

    Art. additionnel après l'art. 72

    • Gérard DELFAU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan pour le développement rural :
      son amendement n° II-1 : dépôt d'un rapport sur le financement des frais de garderie des forêts communales ; retiré. Interrogation sur le montant de l'abondement compensant la baisse du versement compensateur. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires économiques n° II-1 (dépôt d'un rapport sur le financement des frais de garderie des forêts communales). (texte intégral du JO)
    • Hervé GAYMARD, ministre :
      demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires économiques n° II-1 (dépôt d'un rapport sur le financement des frais de garderie des forêts communales). (texte intégral du JO)

    Art. 48

    (budgets annexes. Services votés)
    • Daniel SOULAGE :
      aléas climatiques de l'année 2003 : orages sur le Lot-et-Garonne. MSA. Retraites agricoles. (texte intégral du JO)

    Equipement, transports, logement, tourisme et mer - I - Services communs - II - Urbanisme et logement

    • Paul GIROD, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      stabilité du budget des services communs pour 2004 par rapport à 2003. Efforts d'économies. Volonté de transparence. Mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Décentralisation. Explication de la baisse des crédits du budget de l'urbanisme et du logement. Favorable à une simplification du calcul des aides personnelles au logement. Logement social. Opérations de rénovation du parc social. Programme de rénovation urbaine pour 2004. (texte intégral du JO)
    Aides à la pierre dans le logement privé. Logement locatif privé. Demande d'engagements sur la stabilisation des moyens de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, en 2004. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption des crédits de ce budget pour 2004. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
    clarté du rapport de la commission des finances. Enjeu de la politique du logement. Priorité de la relance de la production locative. Objectif ambitieux du logement locatif social. Priorité de la rénovation urbaine et de l'accession sociale à la propriété. Développement de la construction. (texte intégral du JO)
  • Stabilisation des moyens budgétaires de l'ANAH pour 2004. (p. 9355) : simplification du calcul des aides à la personne. Modernisation des services du ministère. Mise en place des transferts de compétence. (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'urbanisme :
    fréquence des réformes du droit de l'urbanisme. Préoccupations concernant la diminution des autorisations de programmes, les inquiétudes des élus locaux sur l'instruction des permis de construire, la publication des décrets d'application et la situation financière des agences des cinquante pas géométriques. Réforme des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Défavorable à titre personnel, mais avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de l'urbanisme pour 2004. (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves MANO, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour le logement :
    difficile contexte budgétaire pour 2004. Diminution des moyens d'investissement. Interrogation sur les conséquences de la réduction des crédits des aides à la personne. Conséquences du désengagement de l'Etat de l'allocation des crédits consacrés à la construction de logements locatifs sociaux. Diminution des crédits relatifs à la résorption de l'habitat insalubre. (p. 9358) : fonctionnement de l'ANAH. (texte intégral du JO)
  • Avis majoritairement favorable de la commission des affaires économiques et du plan pour l'adoption des crédits du budget du logement pour 2004. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    qualité des rapports de la commission des affaires économiques. Retard accumulé dans la réalisation de logements locatifs sociaux. (texte intégral du JO)
  • cause de la baisse des crédits. Accession à la propriété. Mise en place des prêts sociaux location-accession. Revalorisation des barèmes des aides à la personne. Complexité du droit de l'urbanisme. Précision sur la publication des décrets d'application. Instruction des permis de construire. (texte intégral du JO)
  • Georges MOULY :
    difficulté de logement des plus démunis. Accession à la propriété. Soutien au projet de budget. Interrogation sur la mise en place d'un dispositif de conventionnement pour permettre aux ménages modestes de se loger. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    nécessité de proposer une offre de logements importante et diversifiée. Budget de l'ANAH. Simplification des dispositifs destinés à aider le logement des ménages à revenus modestes. (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT :
    charge pour les budgets des petites communes consécutive à une interprétation restrictive de certaines dispositions de la loi urbanisme et habitat. Interrogation sur les conditions de mise en place des aides de l'Etat à l'élaboration des documents d'urbanisme. Votera ce budget. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    application de la loi urbanisme et habitat. Eligibilité au FCTVA des dépenses relatives aux documents d'urbanisme. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    opposition à la suppression du contingent préfectoral d'attribution de logements sociaux. Absence de réponse aux besoins par le soutien du Gouvernement à l'investissement locatif privé. Interrogation sur la politique du logement social du Gouvernement compte tenu de ses priorités. Proposition de priorités alternatives. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    augmentation de la construction de logements sociaux. Amélioration du dispositif du prêt à taux zéro. Accession à la propriété avec le prêt locatif social, PLS-accession. Réhabilitation du parc privé et du parc HLM. Fonds de solidarité logement, FSL. Défavorable à la suppression du contingent préfectoral de logements sociaux. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    favorable à la dynamisation des financements du livret A et du 1 % patronal. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    rôle fondamental de l'ANAH. Favorable à la consolidation des opérations programmées d'amélioration à l'habitat, OPAH. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    mérites de l'ANAH à travers les opérations programmées d'amélioration à l'habitat, OPAH, ou la rénovation d'immeubles vacants. (texte intégral du JO)
  • André VÉZINHET :
    en association avec Marcel Vidal, remerciements pour les nombreux témoignages de sympathie à la suite des inondations ayant touché le département de l'Hérault. Régression des moyens budgétaires. Réduction de la dotation de l'ANAH. Recul des aides à la personne. Désengagement de l'Etat causé par les lois de décentralisation. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    sympathie du Gouvernement dans les épreuves subies par l'Hérault et les autres départements. Volonté d'atteindre les objectifs fixés. Dynamisme de la nouvelle politique du logement. (texte intégral du JO)
  • André VÉZINHET :
    difficultés dues aux réductions de crédit pour les personnes modestes et défavorisées. (texte intégral du JO)
  • Jean-Léonce DUPONT :
    accueil favorable par les élus de la loi relative à l'urbanisme et à l'habitat. Respect des objectifs et des priorités malgré une baisse des moyens de paiement du projet de budget. Avec le groupe de l'UC, votera ce projet de budget. Inquiétudes sur l'absence de fonds affectés aux petites et moyennes communes devant entreprendre des opérations de restruturations urbaines. Manque d'ambition de la décentralisation de la politique du logement. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    Financement des réhabilitations. Décentralisation des aides à la pierre. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    approbation des objectifs ambitieux. Crainte de la substitution des collectivités locales à l'Etat à la suite de la baisse de la subvention par logement. Nécessité de développer l'accès à la propriété. Conséquence pour les collectivités locales de la vente des logements HLM à leurs locataires. (texte intégral du JO)
  • Gilles DE ROBIEN, ministre :
    augmentation de la dotation pour surcharge foncière afin de financer les logements sociaux. Orientations du prochain projet de loi "propriété pour tous" pour permettre l'accession à la propriété des familles à revenus modestes. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    difficultés des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. (texte intégral du JO)
  • Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière

    • Jacques OUDIN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les transports terrestres et l'intermodalité :
      urgence des décisions au niveau des infrastructures de transport. Défis du rééquilibrage modal et de l'ouverture à l'Union européenne des transports ferroviaires. Interrogation sur les arbitrages du Gouvernement sur les investissements ferroviaires et demande de précision sur le fonds intermodal pour financer les investissements. Financement de Réseau ferré de France, RFF, et investissement ferroviaire. Situation financière de la SNCF. Souhait d'une réflexion sur la dégradation des performances et les obligations de service public de la SNCF. Bilan positif de la régionalisation des transports ferroviaires. Transports en Ile-de-France. Transport fluvial. Approbation du regroupement des transports terrestres, maritimes et fluviaux. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption de ces crédits ainsi que l'article 77 modifié par son amendement. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les routes et la sécurité routière :
      conclusions de l'audit concernant le financement des grandes infrastructures. Programme routier et autoroutier. Interrogation sur les propositions en termes de programme routier. Situation et éventuelle privatisation des sociétés d'autoroutes. Demande de précision sur l'évolution du capital des sociétés d'autoroutes. Entretien du réseau routier national. Transfert d'une partie du réseau routier national aux départements. Crédits de la sécurité routière. Interrogation sur la création d'une mission interministérielle à la sécurité routière. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer :
      volonté de clarifier les relations entre l'Etat, Réseau ferré de France, RFF, et la SNCF. Situation difficile de la SNCF. Effort en faveur des TER. Lignes transversales. Transport fluvial. (texte intégral du JO)
    • Bernard JOLY, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour les transports terrestres :
      données chiffrées de la politique des transports terrestres. Régionalisation ferroviaire. Convention entre les régions et la SNCF. Conclusion de l'avis récent du Conseil économique et social. Part du budget des transports terrestres dans l'effort général de maîtrise des dépenses publiques. Avis favorable de la commission des affaires économique à l'adoption des crédits des transports terrestres pour 2004. (texte intégral du JO)
    • Georges GRUILLOT, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour les routes et les voies navigables :
      développement de l'offre de transports dans le domaine routier et par voie d'eau. Besoins considérables mais ressources limitées. Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de voies navigables et de ports fluviaux. Efforts du Gouvernement en matière de sécurité routière. Stagnation en 2002 du transport routier de marchandises. Crédits du ministère de l'équipement consacrés aux routes et aux voies navigables. Interrogations sur la mise en oeuvre d'un schéma multimodal de transport, sur le financement de nouvelles infrastructures par un fonds spécifique et sur le devenir du transport par voie d'eau. Plan de modernisation du transport fluvial. Avis favorable de la commission des affaires économique pour l'adoption des crédits des routes et voies navigables pour 2004. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
      nécessité d'une politique ambitieuse des infrastructures de transport. Complémentarité indispensable du mode ferroviaire et du mode routier. Optimisation du réseau fluvial. Potentiel de nouvelles ressources du secteur autoroutier. Importance du financement du schéma national sur lequel doit s'appuyer la politique de transport. Enjeux d'une privatisation des sociétés d'autoroutes. Conditions de la mise en oeuvre d'un projet de politique interministérielle pour la sécurité routière. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
      alimentation de la réflexion du Gouvernement par le travail du Sénat. Préoccupation des mauvais résultats du transport combiné. Préoccupation de la lutte contre la fraude dans les transports régionaux et les transports urbains. Financement des infrastructures. Favorable à l'amélioration de la compétitivité du transport routier. Transport fluvial. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intérêt du TGV Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, POLT. Conséquences du développement du fret routier. Conséquences de l'endettement de Réseau ferré de France, RFF. Prise en compte de la pertinence des différents modes de transports de marchandises. Favorable à la taxation des entreprises utilisant les infrastructures routières. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
      amélioration de la relation Paris-Orléans-Vierzon-Châteauroux-Limoges-Cahors. Fret ferroviaire. Désendettement structurel de Réseau ferré de France, RFF. Evocation d'une taxe sur le transport routier en transit. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      favorable à un débat sur le transit. (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      situation de l'entreprise française General Trailers. Situation financière de la SNCF. Absence d'effort de l'Etat pour Réseau ferré de France, RFF. Avenir du fret ferroviaire et du transport combiné. Retard du volet ferroviaire des contrats de plan Etat-région. Désengagement du Gouvernement du transport urbain. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
      suivi de la situation de l'entreprise Général Trailers. Caractère satisfaisant du trafic TER. Fret ferroviaire et transport combiné. Contribution de l'Etat au désendettement de RFF. Transports en commun en site propre. (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      contestation de l'importance de la contribution de l'Etat au désendettement de RFF et au transport combiné. Evolution décevante du fret ferroviaire. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      projet de traversée des Pyrénées par ferroutage. Evolution du dossier de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées et rôle du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire. Eventualité d'une gare TGV pour desservir Tarbes, Lourdes et Pau. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      réalistion de la nouvelle traversée des Pyrénées. Réflexion sur l'établissement d'une gare TGV dans le département des Hautes-Pyrénées. Amélioration de la fréquence des vols en provenance et à destination de Tarbes. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      au nom de M. Philippe Arnaud, interrogations sur les moyens du Gouvernement consacrés à la politique des transports sur les éventuelles nouvelles sources de financement ainsi que sur les initiatives pour maintenir la compétitivité des entreprises du transport routier. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      financement des infrastructures de transport et étude d'une redevance sur les poids lourds. Préoccupation de la compétitivité des entreprises françaises de transport routier. Réalisation de l'harmonisation européenne. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      dégradation de la chaussée de l'autoroute A25 dans le Nord. Saturation fréquente de la rocade Nord-Ouest desservant la métropole lilloise. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      résultats encourageants de la sécurité routière. Travaux d'urgence et étude des solutions possibles pour l'autoroute A25. Concertations dans le cadre de la loi de décentralisation pour la rocade Nord-Ouest de Lille. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      désengagement de l'Etat et charge pour les départements des exigences du réseau routier. Intérêt d'un fonds alimenté par les bénéfices de la rente autoroutière pour financer des investissements en faveur des grandes infrastructures et une politique d'aménagement du territoire. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      intérêt d'un fonds de péréquation en faveur d'une politique d'équipement sur le moyen et le long terme et pour le développement d'une politique de transport multimodal. Engagement de concertations du Gouvernement avec les collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • José BALARELLO :
      interrogations sur le financement et l'état des travaux de la RN 204 dans les Alpes-Maritimes, sur le projet de reconstruction du tunnel de Tende et la mise en sécurité du tunnel existant. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      participation de l'Etat, de la région et du département aux travaux de la RN 204 dans les Alpes-Maritimes. Avancement des travaux de reconstruction du tunnel de Tende et progression de la mise en sécurité du tunnel ancien. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      souhait d'utilisation de crédits européens pour la réalisation d'un équipement de nature transfrontalière. Crainte d'interruption du chantier. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      continuation des travaux de déviation dans le cadre du volet "après-mines" du contrat Etat-région Lorraine. (texte intégral du JO)

    Etat B - Titres III et IV

    • Daniel HOEFFEL :
      caractère prioritaire du TGV Est-européen et du TGV Rhin-Rhône. Nécessaire raccordement de Strasbourg au réseau TGV. Intérêt de la liaison Saône-Rhin. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
      état du TGV Est-européen. Mission transversale mais aussi verticale du TGV Rhin-Rhône. Intérêt de la liaison fluviale Rhin-Rhône. (texte intégral du JO)

    Etat C - Titres V et VI

    • Philippe MARINI :
      demande de précisions sur l'état du dossier de liaison Seine-Escaut ou Seine-Nord-Europe. (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      consensus pour le développement de la liaison Seine-Nord-Escaut. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      scepticisme à l'égard de la relance du fret ferroviaire. Intérêt de l'intégration du transport combiné. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
      irréalisme du doublement du fret ferroviaire. Conditions du fonctionnement du transport combiné. (texte intégral du JO)

    Art. 77

    (majoration des taux plafond du versement de transport)
    • Jacques OUDIN, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-11 : possibilité pour les collectivités territoriales d'ajuster leurs recettes en augmentant le taux plafond de 0,1 point ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-11 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'ajuster leurs recettes en augmentant le taux plafond de 0,1 point). (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      intervient sur l'amendement n° II-11 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'ajuster leurs recettes en augmentant le taux plafond de 0,1 point). Diminution des subventions du Gouvernement aux transports collectifs des villes. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      attachement au versement transport pour financer les transports urbains. Intervient sur l'amendement n° II-11 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'ajuster leurs recettes en augmentant le taux plafond de 0,1 point). (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
      baisse des taux de subvention de l'Etat. Nécessité de donner des instruments pérennes aux collectivités. (texte intégral du JO)
    • Jean-Philippe LACHENAUD :
      avec le groupe UMP, favorable à l'amendement n° II-11 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'ajuster leurs recettes en augmentant le taux plafond de 0,1 point). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      votera l'amendement n° II-11 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'ajuster leurs recettes en augmentant le taux plafond de 0,1 point). (texte intégral du JO)
    • Gilles DE ROBIEN, ministre :
      point sur l'évolution de la situation météorologique dans le Sud-Est de la France. Mobilisation des services de l'équipement. (texte intégral du JO)

    Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Aviation et aéronautique civiles - Budget annexe de l'aviation civile

    • Yvon COLLIN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      difficultés du transport aérien. Sensibilité du budget de l'aviation civile à la conjoncture. Suppression des subventions du budget général au budget annexe de l'aviation civile depuis 2002. Financement de la dotation de continuité territoriale pour l'outre-mer. Danger de la création de nouvelles taxes et de l'augmentation de celles qui existent. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption des crédits de l'aviation civile pour 2004. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'aviation civile et le transport aérien :
      approbation de l'augmentation de la répartition de la taxe d'aviation civile au profit du FIATA. Contrôle des bagages. Disparition d'Air Lib et d'Aeris en 2003. Augmentation du trafic aérien. Sa proposition de loi relative à l'organisation de l'espace périaéroportuaire. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      contexte de crise. Evolution du trafic de passagers. Augmentation du taux de la taxe de l'aviation civile. Chute préoccupante des investissements. Rôle du FIATA et gestion de la taxe sur le bruit. Troisième aéroport parisien. Avenir d'Air France. Compagnies low cost. Avec le groupe socialiste, votera contre ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      politique des transports cohérente. Traduction dans les crédits de la poursuite des engagements de l'Etat. Favorable à la mise en place d'un groupe de travail chargé de remédier au malaise du secteur de l'aviation légère, sportive, de loisir ou d'affaires. Avec le groupe UMP, votera ce budget. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      privatisation d'Air France. Mise en danger des compagnies aériennes secondaires en laissant bénéficier les low cost d'argent public. Exemple de l'entreprise SNECMA ou d'Aéroports de Paris. Avec le groupe CRC, votera contre ces budgets. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer :
      privatisation d'Air France. Rapprochement d'Air France avec KLM. Difficultés des compagnies intermédiaires. Compagnies low cost. Avenir d'Aéroports de Paris. Troisième aéroport. (p. 9408) : volonté d'améliorer la qualité de vie des riverains des aéroports parisiens. Poursuite du soutien à l'industrie aéronautique. Développement de l'aviation légère. Rôle du FIATA. Proposition de loi de M. Legrand relative à l'organisation périaéroportuaire. Contrôle des bagages. Interventions en faveur des compagnies en difficulté. (texte intégral du JO)

    Equipement, transports, logement, tourisme et mer - IV - Mer

    • Marc MASSION, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      politique de la mer, parent pauvre de la politique des transports. Mise en place des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Priorités de la politique maritime : renforcement de la sécurité maritime et modernisation de la flotte française. Modification du cadre juridique des ports maritimes. Inquiétude quant à l'absence de lisibilité du budget de la mer dans le cadre de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances, aux conséquences sociales des réformes et à l'insuffisance des investissements. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      budget tourné vers un approfondissement des politiques de sécurité et de sûreté maritimes et portuaires. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ces crédits. Inquiétude de la réduction des crédits de fonctionnement et d'investissement des ports d'intérêt national et de la desserte ferroviaire et fluviale des ports. Favorable au développement du pavillon national et du cabotage maritime. Problèmes de sûreté et de sécurité maritimes et portuaires et modifications législatives indispensables consécutives à la décentralisation et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux ports refuges. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      évolution des crédits. Efforts réels mais limités en faveur de la sécurité et de la protection du littoral. Sécurité et modernisation des ports. Incertitude concernant la libéralisation des services portuaires effectués par les équipages des navires et les répercussions du projet de loi relatif aux responsabilités locales pour les ports. Flotte de commerce. Avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur les crédits de la mer. (texte intégral du JO)
    • Louis MOINARD :
      avec le groupe de l'UC, votera ce budget. Fonctionnement du FIPOL. Insuffisance de l'action de l'Union européenne en matière de sécurité maritime. Renforcement de la responsabilité des propriétaires de navires de plus de quinze ans. Redynamisation indispensable du pavillon national. Renforcement du suivi d'application des lois. Formation des hommes. Investissements nécessaires en personnel pour l'entretien des bateaux. (texte intégral du JO)
    • André TRILLARD :
      progrès accomplis dans le domaine de la sécurité maritime. Favorable à la ratification rapide de plusieurs conventions de l'Organisation internationale du travail relatives au droit du travail maritime. Nécessité de mettre en oeuvre des moyens matériels et humains suffisants. Efficacité des plans POLMAR I et POLMAR II et attente du plan POLMAR III. Hommage à l'action de la Société nationale de sauvetage en mer, SNSM. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      formation en nombre insuffisant d'inspecteurs de la sécurité des navires. Nécessité de prendre en compte le rejet de la directive européenne d'ouverture à la concurrence des services portuaires dans le projet de loi de modernisation portuaire. Insuffisance des investissements de modernisation des ports. Insuffisance de la formation maritime. Avec le groupe CRC, votera contre ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer :
      contrôle de la sécurité des navires. Intérêt de la mise en réseau des ports à l'échelle européenne et des zones refuges. Ratification et application des directives communautaires. SNSM. Application de la loi relative aux responsabilités locales. Annonce d'un projet de loi portant réforme des ports autonomes. Directive sur les services portuaires. Problème de la sûreté dans les ports. Priorité du transport maritime. Registre international français, RIF. Ratification de conventions de l'OIT relatives au droit maritime. Autoroutes de la mer. Fonctionnement du FIPOL. (texte intégral du JO)

    Etat B - Titres III et IV

    • Jean-Philippe LACHENAUD :
      interrogation sur la réduction des crédits destinés à l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, ACNUSA. Etablissement indispensable des conditions d'un développement durable du système de transport aérien. Réduction des nuisances. Faiblesse de l'enveloppe de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP. (texte intégral du JO)
    • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
      avenir et rôle de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, ACNUSA. Taxe générale sur les activités polluantes, TGAP. Réduction des nuisances. (texte intégral du JO)

    Jeunesse, éducation nationale et recherche - III - Recherche et nouvelles technologies

    • René TRÉGOUËT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      affectation de l'exécution du budget de la recherche en 2003 par des annulations, des mises en réserve et des reports de crédits. Prise en compte impérative du contexte international. Choix de Cadarache pour la candidature européenne à l'implantation du projet ITER. Effort en direction de l'insuffisance des résultats de la recherche en termes de brevets et de publications. Projet d'un groupe de travail sur le crédit d'impôt-recherche. Nécessaire implication des entreprises privées dans la recherche. Rôle et effort de l'Etat dans le rattrapage du retard du financement de la recherche. Mesures en faveur des jeunes chercheurs. Conclusions de la Cour des compte sur la gestion des ressources humaines des établissements publics de recherche. Désaffection des jeunes des métiers de la recherche. Difficile rationalisation du système de recherche. Au nom de la commission des finances, propose le vote de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour la recherche et les nouvelles technologies :
      retard de la France et de l'Europe par rapport aux Etats-Unis pour la dépense en faveur de la recherche. Soutien indispensable de la recherche privée. Approbation de l'introduction de la notion de projet en matière de recherche. Accent sur la flexibilité de l'emploi pour les organismes de recherche. Avis favorable de la commission des affaires culturelles au projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Henri REVOL, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la recherche :
      approbation des mesures fiscales pour stimuler les dépenses de recherche et développement des entreprises. Renforcement de l'attractivité du métier de chercheur. Difficultés de l'industrie spatiale. Réacteurs nucléaires du futur. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      budget en-deça de l'objectif affiché par le Président de la République et par le Premier ministre. Situation du CNRS et du CEA. Fuite des cerveaux et désaffection des filières scientifiques. Propositions de l'Union européenne en faveur d'un marché du travail dans le domaine de la recherche. Conséquences sur la recherche privée de l'affaiblissement des moyens de la recherche publique. Interrogation sur le rôle des fondations. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      retard en matière de recherche de l'Union européenne par rapport aux Etats-Unis et au Japon. Objectifs du Conseil européen de Barcelone. Mesures pour favoriser l'effort de recherche. Contribution de la recherche pour les entreprises et en termes d'aménagement du territoire. Nécessité de rendre la recherche plus attractive. Inquiétudes à la suite du ralentissement des programmes spatiaux. Soutien du groupe de l'UC à ce budget. (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER :
      diminution de l'effort de recherche. Approbation de l'équilibre entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Insuffisance des financements croisés. Mesures en faveur des jeunes chercheurs. Nécessaires réformes structurelles. Demande de précision sur le projet ITER et le projet Minatec. Soutien du groupe UMP à ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      budget en deçà de l'objectif fixé à Lisbonne en 2000. Dégradation de la situation de l'emploi dans le secteur de la recherche publique. Indispensable soutien de la recherche fondamentale et promotion simultanée de la culture scientifique. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      favorable à un plan de relance de l'innovation en Europe par le biais d'un grand emprunt. (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      éloignement de l'objectif du Conseil européen de Barcelone en 2002. Inquiétude sur l'avenir de la recherche publique. Situation du CNRS. Ambiguïté des mesures en faveur des jeunes chercheurs. Absence de gestion prévisionnelle des effectifs et contractualisation des emplois publics. Coopération internationale. Mise en place du brevet communautaire. Interrogation sur les perspectives d'évolution du Centre national d'études spatiales, CNES, et sur les propositions de la commission de réflexion sur la politique spatiale française. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      efforts pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République à Barcelone. Intérêt de la mise en place des fondations. Favorable aux orientations et aux priorités du Gouvernement. Effort pour la recherche dans les entreprises privées. Souhait d'une ratification rapide de l'accord de Londres sur le brevet européen et de l'aboutissement de la création d'un brevet communautaire. Construction d'un réacteur nucléaire de troisième génération. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      préoccupation de la situation du Centre national d'études spatiales, CNES, et du centre spatial guyanais. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Claude SAUNIER :
      satisfaction du choix de Cadarache pour la candidature européennne au projet ITER. Eloignement de l'objectif fixé à Lisbonne. Conclusions du rapport de M. Busquin. Conséquences négatives des choix du Gouvernement sur les entreprises, sur les équipes de chercheurs, et au niveau européen. Favorable à l'approfondissement de l'idée d'une loi-cadre de la recherche. Avec le groupe socialiste, ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Claudie HAIGNERÉ, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies :
      volonté de donner un nouvel élan à la recherche. Développement indispensable de la culture scientifique et incitation des étudiants à faire de la recherche. Recrutements en 2004. Réflexion sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Moyens accordés aux établissements publics à caractère scientifique et technique, EPST, et aux établissements publics industriels et commerciaux, EPIC. Concentration des moyens des équipes sur des projets prioritaires. Financement des fondations. Mesures en faveur des entreprises d'encouragement à l'investissement dans la recherche et le développement. Engagement de la France en faveur de l'espace. Choix de la candidature de Cadarache pour le projet ITER. (texte intégral du JO)

    Economie, finances et industrie - Services financiers

    • Bernard ANGELS, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      budget marqué par une maîtrise de la dépense. Limitation des remplacements des départs à la retraite. Passage d'une administration de main-d'oeuvre à une administration de compétence. Efficacité des contrats de performance. Objectifs de la réforme de Bercy. Question de l'opportunité d'une rémunération au mérite. La commission des finances propose d'adopter les crédits des services financiers. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la consommation et la concurrence :
      budget de la concurrence et de la consommation. Contrôle de la restauration hors domicile : hygiène et information du consommateur. Importance du rôle de conseil des agents de la DGCCRF. La commission des affaires économiques propose d'adopter les crédits des services financiers. A titre personnel, votera contre ce budget. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      importance du niveau de déficit du projet de loi de finances. Manque de moyens des administrations financières. Dénonciation des suppressions d'emplois. Votera contre ce projet de budget pour 2004. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie :
      souci de concilier la maîtrise de la dépense et la recherche de l'efficacité au service des administrés. Poursuite de la dynamique de "Bercy en mouvement". Organisation des services dans le respect de l'aménagement du territoire. Amélioration des rapports entre les services fiscaux et les particuliers. Impôt sur le revenu : retenue à la source, déclaration sur internet et prélèvements automatiques. Rémunération au mérite des agents publics. Réorganisation de la DGCCRF. (texte intégral du JO)

    Etat B - Titre III

    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      fonctionnement de la DGCCRF. Place et rôle des autorités de régulation. (texte intégral du JO)

    Charges communes et comptes spéciaux du Trésor

    • Yves FRÉVILLE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les charges communes :
      méconnaissance du budget des charges communes. Augmentation de la charge de la dette. Contraintes de la gestion active de la dette. Nouvelle stratégie de gestion. Disparition programmée du budget des charges communes dans le cadre de la LOLF. Dégrèvements et remboursements d'impôts locaux. Crédits de pension. La commission des finances propose d'adopter les crédits des charges communes. (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les comptes spéciaux du Trésor :
      disparition programmée des comptes spéciaux du Trésor. Importance stratégique du compte de privatisations. Remarques d'ordre général et budgétaire sur ce compte. La commission des finances propose d'adopter les crédits des comptes spéciaux du Trésor. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      données chiffrées. Soumission de la politique budgétaire aux règles des marchés financiers. Question du financement des retraites des agents du secteur public. Ne votera pas le budget des charges communes. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie :
      disparition programmée du budget des charges communes dans le cadre de la LOLF. Gestion active de la charge de la dette. Question du plafond d'emprunt et des émissions des BTF. Responsabilisation des communes en matière de dégrèvement des impôts locaux. Observations sur les comptes spéciaux du Trésor : application progressive de la LOLF, modernisation des entreprises publiques et question des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. (texte intégral du JO)

    Charges communes - Etat B - Titres III et IV

    • Yves FRÉVILLE, rapporteur spécial :
      son amendement n° II-8 : réduction des crédits de pension ; adopté. Suppression de la majoration de pension des retraités d'outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      demande le retrait de l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits de pension). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      caractère injuste de la majoration de pension des retraités d'outre-mer. Maintient l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits de pension). (texte intégral du JO)
    • Simon LOUECKHOTE :
      défavorable à l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits de pension). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      favorable à l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits de pension). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      nécessité de mettre un terme à un dispositif qui génère des abus manifestes. (texte intégral du JO)
    • Simon LOUECKHOTE :
      demande le retrait de l'amendement n° II-8 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      conditions d'obtention de l'indemnité temporaire versée aux retraités de l'outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      ne votera pas l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits de pension). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      s'abstiendra sur l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits de pension). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      financement du FIVA. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie :
      financement du FIVA. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation pour les charges communes :
      son amendement n° II-9 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° II-9 de la commission (conséquence). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      le groupe CRC vote contre les crédits des titres IV et VI. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      le groupe socialiste s'abstient de voter les crédits du titre VI. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 74 bis

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      modification des conditions d'octroi du supplément de retraite outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      nécessité d'examiner la question du complément de retraite versé aux pensionnés d'outre-mer au regard du coût de la vie élevé qui caractèrise les territoires concernés. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission :
      nécessité de mettre fin à la pratique critiquable de cette indemnité. (texte intégral du JO)
    • Robert LAUFOAULU :
      regret des parlementaires d'outre-mer de n'être pas associés au débat sur le complément de retraite versé aux pensionnés de l'outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RAINCOURT :
      demande une suspension de séance au nom du groupe UMP. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      présentation d'un rapport par le Gouvernement sur la majoration de pension versée aux retraités d'outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission :
      son amendement n° II-7 : présentation d'un rapport par le Gouvernement sur la majoration de pension versée aux retraités d'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-7 de la commission (présentation d'un rapport par le Gouvernement sur la majoration de pension versée aux retraités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      favorable à l'amendement n° II-7 de la commission (présentation d'un rapport par le Gouvernement sur la majoration de pension versée aux retraités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      favorable à l'amendement n° II-7 de la commission (présentation d'un rapport par le Gouvernement sur la majoration de pension versée aux retraités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° II-7 précité. (texte intégral du JO)

    Comptes spéciaux du Trésor

    Art. 50

    (comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés)

    Budget annexe des Monnaies et médailles

    • Michel MOREIGNE, en remplacement de M. Bertrand Auban, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      récession frappant la Monnaie de Paris. Redéploiement de ses activités vers des domaines autres que la monnaie courante. Mesures d'austérité destinées à préserver l'emploi. Equilibre prévisionnel des recettes et des dépenses. Réactivité, souplesse et polyvalence des personnels. Questions du changement de statut de la Monnaie de Paris et de la rationalisation de la frappe de l'euro au sein de l'Europe. La commission des finances propose l'adoption des crédits des monnaies et médailles. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      historique de la monnaie. Complémentarité des activités monnaie et médailles-bijoux. Travail acharné de la Monnaie de Paris pour un retour à l'équilibre budgétaire en 2004. Nécessité de conserver le statut régalien de cette administration. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie :
      recentrage des activités de l'administration des Monnaies et médailles. Maîtrise des dépenses et développement du chiffre d'affaires dans le domaine concurrentiel. Situation en voie d'assainissement. Réflexion en cours sur le changement de statut de cette administration. Reconnaissance de la valeur de cette institution monétaire. Optimisme quant à son avenir. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      le groupe CRC vote contre les crédits des Monnaies et médailles. (texte intégral du JO)

    Economie, finances et industrie - Industrie

    • Jean CLOUET, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      moyens mis à la disposition du ministre délégué à l'industrie. Objectifs et répartition des crédits. Difficultés de comparaison liées aux modifications du budget d'un exercice à l'autre. (texte intégral du JO)
    • Francis GRIGNON, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'industrie :
      volet fiscal en faveur des entreprises innovantes. Appui budgétaire aux centres techniques industriels. Perspectives macro-économiques de l'industrie. Question de la désindustrialisation. La commission des affaires économiques propose d'adopter les crédits de l'industrie pour 2004. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour les technologies de l'information et La Poste :
      réforme du secteur des postes et télécommunications. Poids important du droit communautaire. Objectif ambitieux du contrat de performance et de convergence de La Poste. Résultats du groupe La Poste. Nécessité de renforcer la mécanisation du traitement du courrier. Autorisation donnée à La Poste d'étendre sa gamme de produits financiers. Nécessité de créer un fonds de solidarité territorial. La commission des affaires économiques propose l'adoption des crédits de La Poste et des technologies de l'information. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'énergie :
      libéralisation des marchés énergétiques. Problème de la sécurité de l'approvisionnement électrique. Nécessité de développer les énergies renouvelables. Exemple de l'énergie éolienne. La commission des affaires économiques propose d'adopter les crédits de l'énergie. (texte intégral du JO)
    • Yves COQUELLE :
      dégradation de la situation économique. Conséquences pour l'industrie. Dénonciation de la politique ultralibérale du Gouvernement. Votera contre le budget de l'industrie. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      budget cohérent. Offensive en matière de recherche et d'innovation. Constitution d'un groupe de travail sur la désindustrialisation. Soutien du groupe UC. (texte intégral du JO)
    • Philippe FRANÇOIS :
      interrogation quant à la conjugaison du processus de libéralisation progressif du marché de l'électricité avec le maintien des aides tarifaires encourageant la production d'électricité d'origine renouvelable. Votera le budget de l'industrie. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      soutien à la compétitivité des enteprises. Situation de l'énergie électrique en Guyane. Intérêt de l'enseignement du droit de la propriété intellectuelle et industrielle. La majorité du groupe du RDSE votera le budget de l'industrie. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      diminution des crédits. Compensation par de nouveaux instruments fiscaux et sociaux. Problème de la désindustrialisation et du choix d'une politique industrielle pour notre pays et pour l'Europe. Regret de ne pouvoir assurer un contrôle public dans le domaine de La Poste et des télécommunications. Question du rôle de l'Etat. Ne peut approuver ce budget. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      gestion de l'après-mines. Exemple de la Lorraine. Oubli des EPCI dans la décentralisation. Situation particulièrement grave de l'industrie française. Nécessité de développer la production à haute valeur ajoutée. Importance de l'investissement dans l'innovation et la recherche. Asphyxie de la recherche publique par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean BESSON :
      confirmation de l'option nucléaire dans le secteur de l'énergie. Droit d'accès pour tous à une énergie de qualité sur l'ensemble du territoire. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie :
      budget recentré et modernisé. Importante réforme du ministère. Nécessité de créer de nouvelles activités pour remédier à la désindustrialisation. Emergence d'une véritable politique industrielle européenne. Favorable au développement de toutes les énergies renouvelables. Exemple de l'énergie éolienne. Encouragement à l'innovation et à la recherche. Modernisation des grands services publics. Exemple de La Poste. Politique active de formation, notamment en matière de propriété industrielle. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      endettement de Charbonnages de France. (texte intégral du JO)

    Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

    • Auguste CAZALET, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      structure de ce budget et baisse notable pour 2004. Bilan contrasté de la réforme budgétaire. Effort de simplification administrative et de baisse des charges au profit des petites entreprises. Confirmation du mouvement de revalorisation de la ressource fiscale des chambres consulaires. Approbation de la préférence donnée aux améliorations structurelles sur les politiques de subvention. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      mesures en faveur des PME. Avis favorable de la commission des affaires économiques sur les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat. Action de l'Etat, des collectivités territoriales et des chambres consulaires en faveur du commerce rural. (texte intégral du JO)
    • Bernard JOLY :
      situation préoccupante du CTRC. Soutien aux stages de formation des créateurs et repreneurs d'entreprises. Promotion des métiers d'art. La majorité du groupe du RDSE votera les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      modicité du budget consacré aux PME, au commerce et à l'artisanat, au regard de son importance en terme d'emplois, d'aménagement du territoire et de développement économique local. Dénonciation de la politique de régression sociale et de laisser-faire. Le groupe CRC votera contre les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN :
      bilan remarquable du secrétariat d'Etat aux PME. Nécessité de poursuivre l'effort pour combler le déficit en matière de formation et de transmission. Problème du commerce rural et de la désertification des campagnes. Difficultés rencontrées par le commerce de ville. Nécessité d'accélérer la procédure d'attribution des aides du FISAC. Prolongation du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux. Le groupe UMP votera le budget des PME, du commerce et de l'artisanat. (texte intégral du JO)
    • Bernard DUSSAUT :
      crédits insuffisants au regard des objectifs fixés en matière de création d'emplois. Importance de l'artisanat pour le monde rural. Nécessité d'accompagner la transmission des entreprises par une aide systématique à la formation. Statut du conjoint collaborateur. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      amélioration de l'environnement juridique et fiscal des PME. Importance des PME en terme d'emploi. Nécessité de favoriser les transmissions d'entreprise et d'assurer la formation des candidats entrepreneurs. Le groupe UC votera le budget des PME, du commerce et de l'artisanat. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      importance de l'aide à la formation. Inquiétude quant à la pérennité et à la reprise de certaines entreprises. Rôle des collectivités territoriales, des chambres de commerce et de métiers dans l'accompagnement et le soutien aux créateurs d'entreprise. Votera contre les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation :
      augmentation du nombre de créations d'entreprise. Nécessité de moderniser l'apprentissage. Retour de la confiance dans le monde de l'artisanat, du commerce et des PME. Importance du taux de TVA réduit pour les secteurs du bâtiment et de la restauration. Méprise quant à la baisse des crédits de formation. Simplification des formalités d'embauche grâce au chèque emploi-entreprise. Nécessité de maintenir le commerce en centre-ville. Retour de la croissance. Statut des conjoints d'artisans et de commerçants. (texte intégral du JO)

    Art. 75

    (revalorisation de l'IATP - chambres de commerce)
    • Francis GRIGNON :
      soutient l'amendement n° II-6 de M. Philippe Richert (financement des CCI en Alsace-Moselle) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Auguste CAZALET, rapporteur spécial :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-6 de M. Philippe Richert (financement des CCI en Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-6 de M. Philippe Richert (financement des CCI en Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)
    • Francis GRIGNON :
      soutient l'amendement n° II-53 de M. Alain Fouché (mode de financement des CCI) ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-57 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      sur l'amendement n° II-53 de M. Alain Fouché (mode de financement des CCI), qu'il accepte, son sous-amendement n° II-57 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Auguste CAZALET, rapporteur spécial :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-53 de M. Alain Fouché (mode de financement des CCI). (texte intégral du JO)

    Art. 76

    (majoration du plafond de la taxe perçue par les chambres de métiers)
    • Francis GRIGNON :
      soutient l'amendement n° II-52 de M. Adrien Gouteyron (augmentation du coefficient servant à calculer la contribution revenant au FNPCA) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Auguste CAZALET, rapporteur spécial :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-52 de M. Adrien Gouteyron (augmentation du coefficient servant à calculer la contribution revenant au FNPCA). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° II-52 de M. Adrien Gouteyron (augmentation du coefficient servant à calculer la contribution revenant au FNPCA). (texte intégral du JO)

    Economie, finances et industrie - Commerce extérieur

    • Marc MASSION, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      repli des échanges. Effets de la hausse de l'euro par rapport au dollar. Sommet de Cancun. Stabilité des crédits pour 2004. Modernisation de la DREE. Soutien à l'internationalisation des PME. La commission des finances propose d'adopter les crédits du commerce extérieur. (texte intégral du JO)
    • Michel BÉCOT, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      contexte économique et international incertain. Nécessité d'accompagner le développement international de nos entreprises. Interrogation quant aux négociations commerciales internationales. Rôle et organisation de l'OMC. La commission des affaires économiques propose l'adoption des crédits du commerce extérieur. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      excédent commercial de la France. Conférence de Cancun. Nécessité de soutenir une véritable régulation des marchés agricoles et des matières premières. Dénonciation de la politique d'encouragement au travail sous-qualifié et sous-rémunéré. Ne votera pas les crédits du commerce extérieur. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      concentration efficace de la politique de promotion du commerce extérieur sur le ciblage des agents économiques et le ciblage géographique. La majorité du groupe du RDSE votera les crédits du commerce extérieur. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      place de choix de notre pays dans le commerce mondial. Nécessité de préserver les crédits pour valoriser le potentiel économique de la France et préserver son modèle social. Question du contrôle sur les aides à l'exportation. (texte intégral du JO)
    • Louis MOINARD :
      nécessité d'accompagner l'internationalisation des entreprises, de renforcer la présence des PME sur les grands marchés européens et d'établir un cadre juridique stable pour le commerce international. Importance du rôle de la nouvelle agence pour l'initiative économique. Le groupe UMP votera les crédits du commerce extérieur. (texte intégral du JO)
    • André FERRAND :
      hommage à l'action du Gouvernement en matière d'internationalisation des PME. Importance de la présence à l'étranger de pôles français à vocation économique. Rôle essentiel de l'Agence française pour les investissements internationaux. Votera les crédits du commerce extérieur. (texte intégral du JO)
    • Auguste CAZALET :
      crédits essentiellement consacrés au soutien à l'exportation des PME françaises. Augmentation des actions de promotion collective à l'étranger. Relance du commerce extérieur en direction de "marchés cibles". Nécessité de simplifier et de moderniser les dispositifs d'accompagnement des entreprises françaises à l'exportation. Rôle des conseils régionaux et des CCI. Votera le projet de budget du commerce extérieur. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation :
      vision française de la mondialisation. Internationalisation de nos entreprises. Transfert aux conseils régionaux des compétences des directions régionales du commerce extérieur. Assouplissement du volontariat international en entreprise. Action conjuguée de la DREE, du Trésor à l'étranger, et d'UbiFrance. Procédures financières de soutien aux entreprises. Renforcement du contrôle des aides à l'exportation. (texte intégral du JO)

    Services du Premier ministre - I - Services généraux

    • François MARC, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      mise en oeuvre de la LOLF. Rationalisation du périmètre de ce budget. Mise en place de la commission de vérification des fonds spéciaux. Nécessité d'évaluer les crédits de manière plus réaliste. La commission des finances propose d'adopter le budget des services généraux du Premier ministre. (texte intégral du JO)
    • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
      effort sans précédent de rationalisation des services. Caractère exceptionnel du rattachement d'un service au Premier ministre. Souhait d'une présentation budgétaire ramassée. Processus de rénovation du cadre de gestion de ces services. Agence pour le développement de l'administration électronique. Extension du centre d'appel téléphonique d'information aux administrés. Indemnisation des victimes du nazisme. Augmentation du taux de consommation des crédits. Abondement au cas par cas des crédits relatifs aux fonds spéciaux. (texte intégral du JO)

    Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la Défense nationale

    • Michel MOREIGNE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      données chiffrées. Rôle du SGDN. Institut des Hautes études de défense nationale. La commission des finances propose d'adopter les crédits du SGDN. (texte intégral du JO)
    • Didier BOULAUD :
      rôle du SGDN en matière de synthèse et de mise en valeur du renseignement. Importance des services de renseignement pour notre sécurité. Nécessité d'étendre la compétence du Parlement dans ce domaine. (texte intégral du JO)
    • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
      effort budgétaire justifié par les activités du SGDN. (texte intégral du JO)

    Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social

    • Michel MOREIGNE, en remplacement de M. Claude Lise, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      données chiffrées. Place et statut de la troisième assemblée constitutionnelle de la République. Souhait du Conseil économique et social de participer plus directement au processus législatif. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      utilité et efficacité du Conseil économique et social. Question du devenir de cette institution dans le cadre de la LOLF. (texte intégral du JO)
    • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
      rôle déterminant du Conseil économique et social. Question du rattachement du budget de cette institution. (texte intégral du JO)

    Services du Premier ministre - IV - Plan

    • Claude HAUT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      profonde mutation du Plan. Définition de quatre priorités par le Premier ministre. Faiblesse des évaluations des contrats de plan Etat-régions. La commission des finances propose d'adopter les crédits affectés au Plan. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul ALDUY, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      réforme en cours du commissariat général du Plan. Recentrage de son activité sur les missions de prospective. Inquiétude quant au devenir de l'évaluation des politiques publiques. La commission des affaires économiques propose d'adopter les crédits affectés au Plan. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN :
      craintes quant au devenir du commissariat général du Plan. Importance des enjeux de l'évaluation des politiques publiques. Nécessité de réussir l'institutionnalisation de l'évaluation. L'UMP votera les crédits du Plan. (texte intégral du JO)
    • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
      réforme en profondeur du commissariat général du Plan. Question de l'évaluation des politiques publiques. (texte intégral du JO)

    Etat B - Titre III

    • Évelyne DIDIER :
      incompatibilité de la réforme du Plan conduite par le Gouvernement avec la nécessité de mener une véritable politique de prospective. Ne votera pas les crédits du Plan. (texte intégral du JO)

    Budget annexe des Journaux officiels

    • Thierry FOUCAUD, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      diffusion des lois et décrets sur Internet. Accroissement du travail éditorial et risque de détérioration de la qualité et des délais de publication. La commission des finances propose d'adopter le budget des Journaux Officiels. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      incertitude d'ordre statutaire pesant sur les Journaux Officiels. Dérive vers une gestion privée. Ne votera pas les crédits des Journaux Officiels. (texte intégral du JO)
    • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
      valeur documentaire de la diffusion par Internet. Avenir statutaire des Journaux Officiels. Renforcement du rôle de la direction des Journaux Officiels en matière de publication et de diffusion des actes de l'autorité publique. (texte intégral du JO)

    Ecologie et développement durable

    • Philippe ADNOT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      données chiffrées. Améliorations enregistrées. Manque de lisibilité du fascicule budgétaire. Retard dans l'application de la loi organique relative aux lois de finances. Orientations budgétaires du ministère satisfaisantes. Problème du financement de l'ADEME. Déchargement de ses missions relatives aux huiles usagées et à l'isolation phonique des riverains des aéroports. Recours critiquable à un prélèvement sur les agences de l'eau. Questions au ministre. Situation du conseil supérieur de la pêche. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
      croissance et crédibilité du budget. Rédaction en cours d'un décret concernant la gestion des huiles usagées. Réforme du conseil supérieur de la pêche. Nouvelle politique de soutien au monde associatif de l'environnement. Nouvelles orientations de l'action de l'ADEME. Fonds de concours des agences de l'eau. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      budget globalement satisfaisant permettant le renforcement de la sécurité et de la prévention des risques technologiques et naturels. Demande de précision sur la réorganisation des services déconcentrés. Rappel du partenariat incontournable des collectivités territoriales. Interrogations au sujet de l'ADEME. Réforme constitutionnelle concernant la charte de l'environnement. La commission des affaires économiques est favorable à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      crédibilité de ce budget. Favorable à la dimension interministérielle de l'action en faveur du développement durable. Mise en oeuvre de la charte de l'environnement. Réforme du dispositif de prévention des crues. Diminution des crédits de la protection de la nature, des sites et des paysages. Interrogation sur le contenu de la stratégie nationale pour la diversité biologique. Importance de la politique de protection du patrimoine naturel. La commission des affaires culturelles recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      réforme de l'administration du ministère. Mise en oeuvre des principes de l'information du public et de la participation. Ouverture et coopération avec les autres ministères. Stratégie nationale de développement applicable sur cinq ans. Objectif d'amélioration de la gestion interne. Question des pôles régionaux. Taux de consommation des crédits. Nouvelle politique des déchets. Boues des stations d'épuration. Principe de précaution énoncé dans l'article 5 de la charte de l'environnement. Politique des réserves naturelles : souci de la préservation des moyens de fonctionnement et du renforcement de leur efficacité ; projets en cours. Concertation avec la société civile et consultation de la Haute Assemblée sur la stratégie nationale pour la biodiversité. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ALFONSI :
      préoccupation au sujet du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Interrogation sur la tenue des engagements pris par le Gouvernement et sur les moyens mis à la disposition du conservatoire. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      baisse des crédits du conservatoire ne mettant pas en péril son fonctionnement. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      faiblesse des moyens consacrés à l'écologie. Exemple de la protection de la nature, des sites et des paysages. Doute sur la volonté de sauvegarder la biodiversité. Décalage entre les discours et les actes. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      choix de la sécurité et de la protection des vies humaines. Maintien des moyens pour les associations en charge de la protection de la nature. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      crainte d'un report de charges sur les collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Marcel DENEUX :
      interrogation sur la politique gouvernementale en matière de biocarburants. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      mise en oeuvre du protocole de Kyoto. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER :
      interrogation sur la mise en oeuvre du plan "climat". Nécessité d'une forte mobilisation. Rôle des collectivités locales. Favorable à la mise en place de plans territoriaux pour le climat. Nécessité de quantifier les émissions de gaz à effet de serre. Souhait d'un haut niveau de priorité pour le plan "climat". (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      priorité donnée à la lutte contre le réchauffement climatique. Action sur le plan international. Mise en oeuvre du protocole de Kyoto sur le plan national. Rôle majeur des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      politique nationale limitée par la conception économique libérale mondiale. Conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Interrogation sur la réduction des effectifs. Inquiétude sur la baisse des crédits. Rôle de l'Etat dans la mise en oeuvre de la solidarité nationale en cas d'inondation. Interrogation sur les crédits futurs de l'ADEME. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      rôle de la France dans la mise en place de l'Organisation des Nations unies pour l'environnement, ONUE. Action gouvernementale en matière de prévention des inondations. (texte intégral du JO)
    • Yolande BOYER :
      hausse en trompe-l'oeil du budget de l'écologie. Exemple de l'ADEME. Transfert de charges de l'Etat vers les collectivités locales. Interrogation sur les intentions du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      action de l'ADEME en 2004. Justification de la mobilisation de la trésorerie des agences de l'eau. Mise en oeuvre du plan "climat". (texte intégral du JO)
    • Paul DUBRULE :
      budget modeste mais réel et sincère. Importance de la notion de développement durable. Travail pédagogique à accomplir. Evocation du réseau écologique européen Natura 2000. Mise en garde contre d'éventuels excès. Ampleur du problème du bruit. Votera le budget. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      mise en oeuvre d'une vraie politique du développement durable. Dossier Natura 2000. Application du plan bruit. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      salue la volonté et la détermination du Gouvernement. Protection contre les risques d'inondation. Cas de la Haute-Loire. Interroge le Gouvernement sur les actions envisagées. Rappel de l'urgence de la situation. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      établissement de plans de prévention des risques d'inondations. Actions en matière d'urbanisme existant. Esprit de solidarité de la profession agricole. (texte intégral du JO)

    Etat B - Titres III et IV

    • Jean-Philippe LACHENAUD :
      inquiétude au sujet des nuisances sonores. Exemple de la zone de l'aéroport de Roissy. Instruction des dossiers d'indemnisation. Souhait d'une réflexion sur les indicateurs de nuisances sonores. Rôle à jouer par l'ADEME. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      triplement de la taxe sur les nuisances sonores des compagnies aériennes. Lenteur de l'instruction des dossiers d'indemnisation. Mise en place d'une commission pour le contrôle de l'utilisation des fonds par ADP. (texte intégral du JO)

    Etat C - Titres V et VI

    Art. additionnel après l'art. 74 ter

    • Adrien GOUTEYRON :
      son amendement n° II-58 : élargissement des possibilités d'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT, rapporteur spécial :
      la commission des finances n'a pas eu le temps d'examiner l'amendement n° II-58 de M. Adrien Gouteyron (élargissement des possibilités d'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs). A titre personnel, est favorable à cet amendement. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-58 de M. Adrien Gouteyron (élargissement des possibilités d'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs). (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      ne s'opposera pas à l'amendement n° II-58 de M. Adrien Gouteyron (élargissement des possibilités d'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs). (texte intégral du JO)

    Défense

    • Maurice BLIN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour l'exposé d'ensemble et les dépenses en capital :
      augmentation des crédits du budget militaire. Rééquilibrage entre le titre V et le titre III. Diminution des annulations de crédits. Mise en place de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. Conjugaison d'une approche organique et d'une approche transversale. Responsabilisation des chefs de programme. Renforcement du rôle d'arbitrage et de décision du chef d'état major général des armées. Interrogation sur le destin de l'arme nucléaire. Question sur l'éventualité d'un satellite européen à finalité de couverture militaire. Poids de la direction des constructions navales, DCN, sur le budget de la marine. Place éventuelle de l'Europe sur le marché du renouvellement des avions ravitailleurs. Problème capital de l'interopérabilité, de l'harmonisation et de l'uniformisation de l'armement européen. Retard en matière de financement de la "recherche amont". Situation du GIAT. Avenir de la délégation générale pour l'armement. La commission des finances demande au Sénat d'apporter son soutien au projet de budget de la défense. (texte intégral du JO)
    • François TRUCY, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les dépenses ordinaires :
      conformité du budget à la loi de programmation militaire 2003-2008. Questions de personnel. Problème de l'entretien des matériels. Difficultés rencontrées par le service de santé des armées. Budget de fonctionnement des unités. La commission des finances recommande l'adoption du budget de la défense. Importance des missions d'intérêt public et de service public remplies par les armées. Rappel de leur coût. Crainte d'une vague d'anti-militarisme. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense :
      budget de la défense en tant qu'instrument de la politique militaire. Application de la loi de programmation militaire. Objectif d'amélioration de la disponibilité des matériels, de modernisation des équipements et de consolidation de la professionnalisation. Principes de la stratégie ministérielle de réforme pour 2004. Question du financement des opérations extérieures, OPEX. Budget de la défense en tant qu'instrument de la politique économique. Premier budget d'investissement de l'Etat. Rôle moteur dans l'innovation. Importance du nombre d'emplois concernés. Nécessité de constituer des pôles de compétence à l'échelle du continent. Evolution de la direction des constructions navales, DCN, et de GIAT-industries. Europe de la défense. (texte intégral du JO)
    • André DULAIT, rapporteur pour avis, pour le nucléaire, l'espace et les services communs, en remplacement de M. Jean Faure :
      approbation de la continuité et de la cohérence du budget de la dissuasion. Modestie des investissements dans le domaine spatial. Difficultés rencontrées par les services de renseignement. Demande de précision sur les perspectives de l'effort de recherche. La commission des affaires étrangères recommande l'adoption du budget de la défense. (texte intégral du JO)
    • Philippe FRANÇOIS, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour la section gendarmerie :
      réforme du ministère de la défense. Demande de précision sur la place de la gendarmerie dans la nouvelle organisation budgétaire. Interrogation sur l'état d'avancement de la gestion des logements des militaires et de la création d'un corps européen de gendarmerie. La commission des affaires étrangères recommande l'adoption du budget de la défense. (texte intégral du JO)
    • Serge VINÇON, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour la section forces terrestres :
      conformité avec la loi de programmation militaire. Moyens de fonctionnement et crédits d'équipement satisfaisants. Sujets de préoccupation en matière d'équipement. Interrogation sur les missiles destinés aux forces terrestres. La commission des affaires étrangères recommande l'adoption du budget de la défense. (texte intégral du JO)
    • Xavier PINTAT, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour la section air :
      projet de budget satisfaisant. Question sur l'avenir des équipements utilisés pour la reconnaissance et les combats aériens, les drones. Demande de précision sur le renouvellement des deux DC-8 utilisés pour les transports à longue distance. La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable sur les crédits de l'armée de l'air. (texte intégral du JO)
    • André BOYER, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour la section marine :
      interrogations sur le mode de financement des programmes, sur la recomposition de l'industrie navale européenne et sur les coopérations en matière d'armement naval, ainsi que les missions de lutte contre le terrorisme et la piraterie. La commission des affaires étrangères recommande l'adoption du budget de la défense. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      réflexion sur la politique spatiale militaire et son articulation avec le secteur civil. Précisions sur l'effort de recherche. Devenir de la délégation générale pour l'armement, DGA. Cohérence du statut militaire de la gendarmerie. Mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, LOPSI. Gestion des logements militaires. Equipement de l'armée de terre. Situation de GIAT-Industries. Etude pour la réalisation d'un missile de combat terrestre. Remplacement des DC-8. Coopération européenne en matière de drones tactiques. Financements innovants pour la marine. Projets menés en coopération. (texte intégral du JO)
    • André DULAIT, président de la commission des affaires étrangères :
      respect de la loi de programmation militaire. Retards accumulés. Contexte de menaces justifiant l'amélioration de l'effort de défense, de la dissuasion, de la capacité de projection et de la recherche et développement. Création de l'Agence européenne de défense. Définition d'une stratégie européenne de sécurité. Institution d'un état major européen de planification et de conduite des opérations. La commission des affaires étrangères recommande l'adoption du budget de la défense. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      rôle central de la France dans les relations internationales. Construction de l'Europe de la défense. Mise en oeuvre d'un principe de solidarité et d'une coopération structurée. Création de l'Agence européenne de l'armement. Renforcement de la capacité de planification de l'Union européenne. (texte intégral du JO)
    • Didier BOULAUD :
      souhaite la tenue d'un véritable débat sur les questions de défense et de sécurité. Préférence pour l'ancienne procédure de débat budgétaire. Désapprobation du projet de budget pour 2004. Rupture du pacte de stabilité et déficit budgétaire abyssal. Insuffisances du budget de la gendarmerie. Conséquences négatives du développement des communautés de brigade. Insatisfaction des maires ruraux. Interrogation sur la finalité de la réforme de la gendarmerie. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      légitimation du budget de la défense. Outil de promotion sociale. Action de la France en Côte d'Ivoire. Responsabilité du gouvernement précédent dans la situation de la gendarmerie. (texte intégral du JO)
    • Paul DUBRULE :
      respect de la loi de programmation militaire 2003-2008. Question portant sur la politique de défense internationale. Construction de l'Europe de la défense ; création d'un état-major autonome. Avenir de l'OTAN. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      attachement de la France à l'OTAN. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      urgence d'un véritable débat national sur la politique de défense dans ses dimensions stratégiques et industrielles. Avenir de GIAT Industries. Questions. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      avantages des restructurations. Justification de la transformation de DCN et de GIAT Industries. Souci de l'intérêt des salariés. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      opposée à la procédure des questions-réponses pour l'examen du projet de budget de la défense. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      se fait le porte-parole des salariés de GIAT Industries et des élus. Insatisfaction devant le manque d'écoute du Gouvernement. Contestation du plan Vigneron. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      prise en compte des avis des experts pour la restructuration de GIAT Industries. Sens des responsabilités manifesté par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      salue le courage et la détermination du Gouvernement. Interrogation sur le budget de la gendarmerie. Souci du respect des engagements pris. Demande un effort supplémentaire au Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      effort important consenti à la gendarmerie. Reconnaissance de son rôle essentiel. Problème des aides aux collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Jean-Yves AUTEXIER :
      réponses à apporter à la menace du terrorisme. Prolifération des armes de destruction massive. Nécessité de la dissuasion. Problème de la fiabilité des simulations. Coopération européenne. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      multiplicité des formes de terrorisme. Diversification des réponses. Importance du lien armée-nation. Actions en vue de son renforcement. Stratégie de dissuasion. (texte intégral du JO)
    • Jean-Yves AUTEXIER :
      souhaite que les dépenses du titre V ne soient pas comptabilisées dans les 3 % du pacte de stabilité budgétaire. (texte intégral du JO)
    • Michel THIOLLIÈRE :
      soutien à la politique générale menée par le Gouvernement. Déplore le gâchis de GIAT Industries. Désarroi de la population. Exemple du département de la Loire. Interrogation sur la méthode de travail utilisée. Projets de la mairie de Saint-Etienne. Incompréhension de l'attitude du ministère. Ne soutient pas le plan de restructuration de GIAT. S'abstiendra de voter le budget. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      recherche des meilleures solutions possibles pour GIAT Industries. Attente de propositions prenant en compte les investissements réalisés par le Gouvernement pour l'implantation de l'EDIACAT. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      votera le budget avec enthousiasme avec l'ensemble du groupe UMP. Souhait d'un renforcement de la recherche. Lien entre communication, renseignement et espace. Interrogation sur la position de la France face au projet américain de bouclier "missile-défense". Question relative à l'intelligence économique. Demande de précision sur la politique de défense du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      programme de drone MALE. Programme JSF. Problème de l'intelligence économique. Mise en place d'un site internet DGSE. Piliers de la défense globale. (texte intégral du JO)
    • Bernard PLASAIT :
      mesures en faveur de la gendarmerie. Recherche de la parité entre les corps de police et de gendarmerie. Interrogation sur le statut prévu par le Gouvernement pour les gendarmes. (texte intégral du JO)
    • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
      appartenance de la gendarmerie au statut général des militaires. Souhait de la recherche de la parité entre les corps de policiers et de gendarmes. (texte intégral du JO)
    • Bernard PLASAIT :
      souligne la façon remarquable dont le ministre accomplit sa mission. (texte intégral du JO)

    Art. 47

    (mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires)
    • Hélène LUC :
      souhaite un transfert de crédits du nucléaire militaire en faveur des personnels civils et militaires. Inquiétude face à la volonté du Gouvernement d'externaliser et de sous-traiter de nombreux domaines de la défense. Désapprobation de l'orientation stratégique du budget. Le groupe CRC votera contre les crédits du titre V. (texte intégral du JO)
    souhait d'une défense française et européenne indépendante du modèle américain. Le groupe CRC vote contre les crédits du titre VI. (texte intégral du JO)

    Services du premier ministre - V - Aménagement du territoire

    • Roger BESSE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      analyse de l'évolution des crédits : augmentation des crédits du FNADT et diminution du budget de fonctionnement de la DATAR. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances par la DATAR. Nécessité d'adapter la gestion du FNADT au renforcement de la décentralisation. Approbation de la politique de développement des zones rurales. Suggère d'aider les collectivités à mettre en place des maisons de services publics. Action en faveur des technologies de l'information et de la communication en zone rurale. Observations diverses. La commission des finances recommande l'adoption du budget de l'aménagement du territoire. (texte intégral du JO)
    • Jean PÉPIN, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
      analyse du budget de l'aménagement du territoire. Importance des fonds structurels européens. Fin de leur sous-utilisation chronique par la France. Dotations par objectifs. Prévision de décentralisation de la gestion des fonds structurels. La commission des affaires économiques recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      priorité à donner au développement des territoires ruraux. Hétérogénéité du monde rural. Objectif de maintien et de développement de la vie économique en zone rurale. Caractère contraignant de la réglementation des constructions. Nécessité de maintenir une offre minimale des services publics et privés. Besoins en matière d'infrastructures. Exemple du Lot-et-Garonne. Poursuite de l'effort en matière d'accès aux nouvelles technologies. Moyens existants au service du développement du milieu rural. Initiative de Jean François-Poncet en faveur de l'installation des Parisiens dans le Lot-et-Garonne. Devoirs des collectivités locales. Le groupe de l'UC votera le projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Daniel GOULET :
      défis de l'aménagement du territoire. Emploi de la discrimination positive. Nécessaire clarification des compétences locales. Paupérisation des communes rurales. Problème du cumul des mandats. Causes de la sous-consommation des fonds européens. Collaboration entre la DATAR et la Normandie. Propose de nouvelles conditions de saisine de la DATAR. Exemple du département de l'Orne. Salue le remarquable travail du comité interministériel d'aménagement du territoire. Le groupe UMP soutient le projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      interrogation sur les objectifs du Gouvernement. Diminution des moyens affectés aux acteurs de l'aménagement du territoire. Faiblesse du taux d'exécution des crédits. Retard dans la gestion des contrats de plan Etat-régions. Salue l'aide apportée à certains sites en difficulté. Demande de précision sur les critères d'éligibilité aux contrats de sites. Inquiétude des élus locaux face au désengagement de l'Etat. Suppression de nombreux guichets. Fracture numérique. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      absence de vision globale en terme d'aménagement du territoire. Diminution des crédits de la DATAR. Fonctionnement poussif des contrats de plan Etat-régions. Démantèlement des services publics en milieu rural. Manque de solidarité géographique. Exemple de la téléphonie mobile. Rôle majeur à jouer par l'Etat. Entrave au développement du territoire par un excès de réglementation. Exemple des Hautes-Pyrénées. Attend du Gouvernement un dynamisme accru. (texte intégral du JO)
    • Yolande BOYER :
      stabilité du projet de budget. Fragilisation de la prime d'aménagement du territoire. Préoccupation au sujet des contrats de plan Etat-régions en cours d'exécution. Baisse des crédits de la DATAR. Problème des fonds structurels. Disparité entre les territoires en matière d'accès aux nouvelles technologies d'information et aux services publics. Défense de l'Institut des hautes études de développement et d'aménagement du territoire, l'IHEDAT. Situation particulière de la Bretagne. Le groupe socialiste ne votera pas le projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Michel THIOLLIÈRE :
      adhésion aux priorités du Gouvernement. Accent sur l'accompagnement des mutations économiques et sociales des territoires. Exemple de la ville de Saint-Etienne. Favorable au principe de co-production des politiques de développement local basées sur la solidarité territoriale et la cohésion nationale. Nécessité de développer et d'améliorer l'offre métropolitaine des grandes villes. Avenir des fonds structurels européens. Caractère primordial des infrastructures de transport. Importance pour les élus locaux du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, CIADT. Contexte européen. Soutient la politique du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire :
      évolution de la DATAR. Réflexion sur une mondialisation plus humaine. Souci de dégager de l'investissement public. Respect des contrats de plan Etat-régions. Objectifs fixés avec le président de la DATAR. Cadre européen. Mise en place d'une solidarité concernant les nouvelles technologies et la téléphonie mobile. Expérimentation en matière de services publics dans quatre départements. Souci de transparence et de sincérité en matière budgétaire. Avenir des fonds structurels. Amélioration de leur consommation. Réorientation du budget des fonds de cohésion. Collaboration avec Michel Barnier. Réponse aux intervenants. Réflexion à mener sur la mutation agricole. Mise en place de politiques innovantes en matière de logement et de préservation du patrimoine. Développement des liaisons aériennes. Péréquation interdépartementale et principe d'égalité. Simplification administrative. Vocation des pays à être des espaces de projets et non des espaces de pouvoir. Contrats de site. Compatibilité entre préservation de l'intérêt général et de l'intérêt particulier. Opportunité du financement par les péages. Prolongation du TGV breton. Attention du Gouvernement portée à la région de la Loire. Remerciements. (texte intégral du JO)

    Fonction publique et réforme de l'Etat

    • Roger BESSE, en remplacement de M. Gérard Braun, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      hausse des crédits. Tendance à l'accroissement des charges. Engagement du processus de baisse des effectifs. Urgence de l'objectif de diminution des charges de rémunération. Réforme des retraites. Relance par le Gouvernement de la réforme de l'Etat. La commission des finances recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
    difficulté d'établir des comparaisons. Absence d'éléments de comparaison internationale. Faible application de la parité dans les emplois supérieurs de la fonction publique. Mobilité dans le cadre de l'Union européenne. Accès et accueil des handicapés dans la fonction publique. Importance de la culture juridique dans la formation des agents du service public. La commission des lois recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    inquiétudes des Français et des fonctionnaires. Conception très libérale de l'Etat. Devenir de la fonction publique. Baisse des effectifs. Absence de stratégie gouvernementale. S'interroge sur les véritable intentions du Gouvernement. Absence de politique salariale. Rémunération au mérite. Boycott des négociations salariales par les fédérations de fonctionnaires. Perte de pouvoir d'achat. Formes discutables de la simplification administrative. Réforme de l'Etat s'apparentant à un désengagement financier et à un démantèlement des services publics. Le groupe socialiste rejette le projet de budget. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    budget contre l'emploi. Préjudice entraîné par la réforme des retraites. Vision négative de la fonction publique. Doute sur la volonté de dialogue social du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    difficulté de réformer l'Etat. Action ciblée sur les collectivités locales, les citoyens et les fonctionnaires. Approbation partielle de la réforme de l'ENA. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire :
    effort en matière de consommation des crédits. Réforme de l'Etat s'appuyant sur l'analyse de la pertinence des missions, des procédures et des moyens de chaque ministère. Dérive du déficit. Objectif de maîtrise des dépenses. Lien entre légitimité du service public et qualité du service rendu. Meilleure utilisation des compétences individuelles. Souci de ne pas favoriser l'irresponsabilité individuelle des citoyens. Engagement de réformes en matière de personnel. Responsabilité partagée entre le gouvernement précédent et le gouvernement actuel en matière de perte de pouvoir d'achat. Négociations syndicales en matière de salaires. Difficulté à parvenir à un accord. Importance donnée à la formation des salariés. Contractualisation des relations avec les collectivités territoriales. Articulation entre les trois fonctions publiques et entre le secteur privé et le secteur public. Réforme de l'ENA. (texte intégral du JO)
  • Etat B - Titres III et IV

    • Jacques MAHÉAS :
      responsabilité du Gouvernement dans la baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Gain de pouvoir d'achat sous le gouvernement Jospin. Responsabilité des citoyens. Souhaite un débat plus approfondi sur la fonction publique. Désaccord avec le Gouvernement et le rapporteur. (texte intégral du JO)

    Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération

    • Jean-Pierre DEMERLIAT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      limitation de l'octroi des traitements. Travaux de restauration et d'entretien des bâtiments. Avenir de ces deux budgets dans le cadre de la LOLF. La commission des finances propose d'adopter les budgets de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
      missions dévolues à la grande chancellerie. Perpétuation de l'ordre de la Libération au travers du Conseil national des communes compagnons de la Libération. Maintien de l'autonomie budgétaire de l'ordre de la Légion d'honneur. (texte intégral du JO)

    Justice

    • Hubert HAENEL, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      budget atypique au sein du budget de l'Etat. Respect des engagements pris lors du vote de la loi d'orientation et de programmation sur la justice. Mise en oeuvre de la LOLF par le ministère de la justice. "Stratégie ministérielle de réforme". Expérimentation en matière de carte judiciaire. Manque de moyens et dysfonctionnement du TGI de Paris. Informatisation du livre foncier en Alsace-Moselle. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
      mise en oeuvre stricte de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Taux de consommation des crédits. Rémunération au mérite. Question de la carte judiciaire. Retraite des personnels du ministère de la justice. Moyens mis à disposition du pôle antiterroriste du TGI de Paris. Répartition des compétences entre juridiction de droit commun et juridiction spéciale. Livre foncier en Alsace-Moselle. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale pour les services généraux :
      budget en progression sensible. Personnel des greffes : statut, primes et conditions de travail. Insuffisante rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Développement de l'assurance de protection juridique. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale pour l'administration pénitentiaire :
      données chiffrées. Situation préoccupante de l'administration pénitentiaire. Question du développement d'une politique volontariste d'alternative à l'incarcération. Suspension de peine pour cause médicale grave. Inconvénients du Centre national d'observation. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale pour la protection judiciaire de la jeunesse :
      protection judiciaire de la jeunesse. Contrôle du secteur associatif. Recrutement de personnel et vétusté du patrimoine. La commission des lois propose d'adopter le budget de la protection judiciaire de la jeunesse. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      climat social dans les juridictions. Vacances d'emploi et réforme statutaire des greffiers. Aide juridictionnelle. Problème de l'assurance judiciaire. Question des aménagements de peine. Centre national d'observation de Fresnes. Protection judiciaire de la jeunesse. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice :
      délais de construction des établissements pénitentiaires notamment en outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      réforme des tribunaux de commerce. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      réforme des tribunaux de commerce : formation et déontologie. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      formation des juges. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      sécurité et humanisation en milieu carcéral. Question de la réinsertion des détenus. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      présentation des objectifs de politique pénitentiaire : construction de places de prison, établissements pour mineurs, travail de réinsertion progressif vers la liberté. Hommage aux surveillants d'Arles. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      dénonciation de la mise en scène politique de la sécurité. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      augmentation du nombre de détenus dans les pays européens. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      nécessité d'aménager le système judiciaire de la Guyane. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      Renforcement des moyens de la justice en Guyane. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      problème de la création d'emplois dans le secteur de la justice. Question de l'indépendance des magistrats. Aide juridictionnelle. Dysfonctionnement du tribunal de Bobigny. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      exprime son souci d'appliquer la Constitution et d'exercer ses responsabilités. Priorité du Gouvernement en matière de justice. Aide juridictionnelle. Tribunal de Bobigny. (texte intégral du JO)
    • Jacques MAHÉAS :
      mauvaise image de la justice donnée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      réduction du délai de traitement des affaires civiles. Application progressive des dispositions d'évaluation des magistrats. Transcription de la règle "non bis in idem" dans le cadre des relations entre membres de l'Union européenne. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      introduction très progressive de la rémunération variable. Construction de l'Europe de la justice. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      lutte contre le terrorisme. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      Renforcement des moyens du pôle antiterroriste et lutte contre les conflits de compétence. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      évolution de la population carcérale. Problèmes de suroccupation et du suicide en prison. Nécessité de développer les alternatives à l'emprisonnement. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      nombre des personnes incarcérées. Problème du suicide en prison. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      le groupe UMP votera le budget de la justice. Recrutement et compétence des juges de proximité. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      recrutement, compétence et organisation matérielle de la justice de proximité. (texte intégral du JO)
    • Bernard PLASAIT :
      compétence des juges de proximité. Lenteur et faible exécution des décisions de justice. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      recrutement du personnel judiciaire. Nécessité de connaître l'évolution de l'activité des juridictions. Simplification des procédures. (texte intégral du JO)
    • Christian DEMUYNCK :
      respect des engagements en matière de création d'emplois et de crédits de fonctionnement. Développement des peines alternatives. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      création d'emplois dans les services d'insertion et de probation. Recrutement des juges d'application des peines. (texte intégral du JO)

    Etat B - Titre III

    • Michèle ANDRÉ :
      interrogation sur le budget consacré à la protection judiciaire de la jeunesse. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      dénonciation du démantèlement programmé de la protection judiciaire de la jeunesse. Le groupe CRC ne votera pas le budget de la justice. (texte intégral du JO)

    Articles non rattachés

    Art. additionnels avant l'art. 60 A

    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° II-59 : amélioration de l'information nécessaire à l'évaluation par le Parlement de la dépense fiscale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission n° II-59 (amélioration de l'information nécessaire à l'évaluation par le Parlement de la dépense fiscale). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      s'oppose à l'amendement de la commission n° II-59 (amélioration de l'information nécessaire à l'évaluation par le Parlement de la dépense fiscale). (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      ses amendements n° II-144  : création d'une commission pour la réduction des dépenses publiques, et n° II-145  : établissement d'un plan triennal de réduction des dépenses publiques ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-144 de M. Paul Girod (création d'une commission pour la réduction des dépenses publiques). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements de M. Paul Girod n° II-144 (création d'une commission pour la réduction des dépenses publiques) et n° II-145 (établissement d'un plan triennal de réduction des dépenses publiques). (texte intégral du JO)

    Art. 60 A

    (suppression de l'abattement sur les pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer)

    Art. additionnels avant l'art. 60

    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° II-172 : abaissement de l'âge de référence ouvrant droit à la majoration du quotient familial applicable aux revenus imposables des anciens combattants ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-172 de M. Thierry Foucaud (abaissement de l'âge de référence ouvrant droit à la majoration du quotient familial applicable aux revenus imposables des anciens combattants). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-172 de M. Thierry Foucaud (abaissement de l'âge de référence ouvrant droit à la majoration du quotient familial applicable aux revenus imposables des anciens combattants). (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° II-173 : extension du bénéfice des mesures de réparation à l'ensemble des familles victimes des troupes d'occupation ; irrecevable. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-173 de M. Thierry Foucaud (extension du bénéfice des mesures de réparation à l'ensemble des familles victimes des troupes d'occupation). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-173 de M. Thierry Foucaud (extension du bénéfice des mesures de réparation à l'ensemble des familles victimes des troupes d'occupation). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      favorable à l'amendement n° II-173 de M. Thierry Foucaud (extension du bénéfice des mesures de réparation à l'ensemble des familles victimes des troupes d'occupation). (texte intégral du JO)
    • Jacques BAUDOT, rapporteur spécial des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants :
      favorable à l'amendement n° II-173 de M. Thierry Foucaud (extension du bénéfice des mesures de réparation à l'ensemble des familles victimes des troupes d'occupation). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      défavorable à l'amendement n° II-173 de M. Thierry Foucaud (extension du bénéfice des mesures de réparation à l'ensemble des familles victimes des troupes d'occupation). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      Invoque l'article 40 de la Constitution contre l'amendement n° II-173 précité. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      applicabilité de l'article 40 de la Constitution contre l'amendement n° II-173 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 60

    (détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire) ses amendements n° II-61  : application du régime le plus favorable en matière de déduction fiscale pour les traitements et salaires, et n° II-62  : dénomination des produits d'épargne retraite ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    soutient l'amendement n° II-107 de M. Adrien Gouteyron (report de la date limite d'adhésion aux régimes de type Préfon et assimilés) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    son amendement n° II-112 : atténuation des effets de l'application des nouvelles limites définies dans le domaine de la prévoyance ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    ses amendements n° II-63  : coordination, n° II-64  : application du régime le plus favorable en matière de déduction fiscale pour les contrats souscrits dans le cadre de l'article 83 du CGI, et n° II-65  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • ses amendements n° II-66  : application du régime le plus favorable en matière de déduction fiscale pour les bénéfices industriels et commerciaux et pour les bénéfices non commerciaux, n° II-67  : coordination, n° II-68  : coordination, et n° II-69  : application du régime le plus favorable en matière de déduction pour les bénéfices agricoles ; adoptés. Son amendement n° II-70 : désignation des produits d'épargne retraite ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-185 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    sur l'amendement de la commission des finances n° II-70 (désignation des produits d'épargne retraite), son sous-amendement n° II-185  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° II-71 : choix entre trois supports de placement pour les participants au plan d'épargne retraite individuel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° II-72 : information des salariés sur les versements au titre de l'épargne retraite et sur les possibilités de déduction fiscale ; adopté. (texte intégral du JO) son amendement n° II-73 : allongement de trois à cinq ans de la période de report en avant des excédents de versement par rapport à l'enveloppe de déductibilité fiscale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    son amendement n° II-113 : exonération d'impôt sur le revenu pour les intérêts du plan d'épargne retraite populaire ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    ses amendements n° II-74  : assouplissement de la mise en place du plan d'épargne retraite collectif ; retiré, et n° II-75  : assouplissement de la mise en place des contrats prévus par l'article 83 du CGI ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    son amendement n° II-142 : déduction fiscale des cotisations et primes versées au titre de l'épargne retraite ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° II-178 : déblocage anticipé des sommes inscrites dans le cadre d'un dispositif d'épargne retraite ; retiré. (texte intégral du JO)
  • s'oppose aux amendements identiques n° II-94 de M. Gérard Miquel et n° II-162 de M. Thierry Foucaud (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° II-88 de M. Gérard Miquel (instauration d'un crédit d'impôt en faveur des ménages non imposables). Accepte l'amendement n° II-107 de M. Adrien Gouteyron (report de la date limite d'adhésion aux régimes de type Préfon et assimilés). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-112 de M. Denis Badré (atténuation des effets de l'application des nouvelles limites définies dans le domaine de la prévoyance). S'oppose au sous-amendement n° II-185 du Gouvernement déposé sur son amendement n° II-70 précité. Demande le retrait de l'amendement n° II-113 de M. Denis Badré (exonération d'impôt sur le revenu pour les intérêts du plan d'épargne retraite populaire). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-142 de M. Denis Badré (déduction fiscale des cotisations et primes versées au titre de l'épargne retraite). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques n° II-94 de M. Gérard Miquel et n° II-162 de M. Thierry Foucaud (suppression) ainsi qu'aux amendements de la commission n° II-60 (possibilités de déduction fiscale supplémentaires pour les personnes âgées de plus de cinquante ans) et n° II-73 (allongement de trois à cinq ans de la période de report en avant des excédents de versement par rapport à l'enveloppe de déductibilité fiscale). S'oppose à l'amendement n° II-88 de M. Gérard Miquel (instauration d'un crédit d'impôt en faveur des ménages non imposables). Accepte les amendements de la commission n° II-61 (application du régime le plus favorable en matière de déduction fiscale pour les traitements et salaires), n° II-62 (dénomination des produits d'épargne retraite), n° II-63 (coordination), n° II-64 (application du régime le plus favorable en matière de déduction fiscale pour les contrats souscrits dans le cadre de l'article 83 du CGI), n° II-65 (coordination), n° II-66 (application du régime le plus favorable en matière de déduction fiscale pour les bénéfices industriels et commerciaux et pour les bénéfices non commerciaux), n° II-68 (coordination), n° II-69 (application du régime le plus favorable en matière de déduction pour les bénéfices agricoles) et n° II-75 (assouplissement de la mise en place des contrats prévus par l'article 83 du CGI). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-107 de M. Adrien Gouteyron (report de la date limite d'adhésion aux régimes de type Préfon et assimilés) et l'amendement n° II-72 de la commission (information des salariés sur les versements au titre de l'épargne retraite et sur les possibilités de déduction fiscale). Accepte l'amendement n° II-70 de la commission (désignation des produits d'épargne retraite), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° II-185 précité. Demande le retrait des amendements de M. Denis Badré n° II-112 (atténuation des effets de l'application des nouvelles limites définies dans le domaine de la prévoyance) et n° II-142 (déduction fiscale des cotisations et primes versées au titre de l'épargne retraite). Demande le retrait des amendements de la commission n° II-71 (choix entre trois supports de placement pour les participants au plan d'épargne retraite individuel), n° II-74 (assouplissement de la mise en place du plan d'épargne retraite collectif) et n° II-178 (déblocage anticipé des sommes inscrites dans le cadre d'un dispositif d'épargne retraite). (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    intervient sur son amendement n° II-112 précité. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    intervient sur l'amendement n° II-112 de M. Denis Badré et sur le sous-amendement n° II-185 du Gouvernement précités. (texte intégral du JO)
  • intervient sur son amendement n° II-71 précité. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    intervient sur l'amendement n° II-71 de la commission précité. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    intervient sur son amendement n° II-73 précité. (texte intégral du JO)
  • Max MAREST :
    favorable à l'amendement n° II-75 de la commission (assouplissement de la mise en place des contrats prévus par l'article 83 du CGI). (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    intervient sur son amendement n° II-142 précité. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    Intervient sur son amendement n° II-78 précité. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 60 ou après l'art. 60 bis

    Art. additionnels après l'art. 60

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-76 : suppression pendant la période de lancement du plan d'épargne retraite populaire, de la condition de durée ouvrant droit à exonération fiscale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-76 de la commission (suppression pendant la période de lancement du plan d'épargne retraite populaire, de la condition de durée ouvrant droit à exonération fiscale). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-77 : suppression pendant la période de lancement du plan d'épargne pour la retraite collectif, de la condition de durée ouvrant droit à exonération fiscale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-77 de la commission (suppression pendant la période de lancement du plan d'épargne pour la retraite collectif, de la condition de durée ouvrant droit à exonération fiscale). (texte intégral du JO)

    Art. 60 bis

    (abondement au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation)

    Art. additionnel après l'art. 60 bis

    Art. 61

    (extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées)
    • Max MAREST :
      soutient l'amendement n° II-160 de M. Serge Lepeltier (extension du crédit d'impôt aux dépenses d'équipement de production d'énergie respectant l'environnement) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-160 de M. Serge Lepeltier (extension du crédit d'impôt aux dépenses d'équipement de production d'énergie respectant l'environnement). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-160 de M. Serge Lepeltier (extension du crédit d'impôt aux dépenses d'équipement de production d'énergie respectant l'environnement). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-160 de M. Serge Lepeltier (extension du crédit d'impôt aux dépenses d'équipement de production d'énergie respectant l'environnement). (texte intégral du JO)

    Art. 62

    (pérennisation et renforcement du crédit pour dépenses de recherche)
    • Jean-Philippe LACHENAUD :
      soutient l'amendement n° II-105 de M. Philippe Adnot (suppression du délai de trois ans ouvrant droit au crédit d'impôt pour les jeunes entreprises innovantes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-105 de M. Philippe Adnot (suppression du délai de trois ans ouvrant droit au crédit d'impôt pour les jeunes entreprises innovantes). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-105 de M. Philippe Adnot (suppression du délai de trois ans ouvrant droit au crédit d'impôt pour les jeunes entreprises innovantes). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-181 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-181 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Max MAREST :
      soutient l'amendement n° II-137 de M. Roland du Luart (limitation du nombre d'années exigées pour la reconstitution des dépenses de recherche) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Joseph KERGUERIS :
      soutient l'amendement n° II-147 de M. Denis Badré (limitation du nombre d'années exigées pour la reconstitution des dépenses de recherche) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements identiques n° II-137 de M. Roland du Luart et n° II-147 de M. Denis Badré (limitation du nombre d'années exigées pour la reconstitution des dépenses de recherche). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait des amendements identiques n° II-137 de M. Roland du Luart et n° II-147 de M. Denis Badré (limitation du nombre d'années exigées pour la reconstitution des dépenses de recherche). (texte intégral du JO)
    • Jean-Philippe LACHENAUD :
      soutient l'amendement n° II-106 de M. Philippe Adnot (soutien de l'activité du secteur cuir-textile-habillement par le doublement du plafond de déduction du crédit d'impôt-recherche) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-106 de M. Philippe Adnot (soutien de l'activité du secteur cuir-textile-habillement par le doublement du plafond de déduction du crédit d'impôt-recherche). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-106 de M. Philippe Adnot (soutien de l'activité du secteur cuir-textile-habillement par le doublement du plafond de déduction du crédit d'impôt-recherche). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° II-133 de M. Marcel Deneux (extension du bénéfice de prise en compte des dépenses de recherche pour le double de leur montant, en faveur des instituts techniques agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Philippe LACHENAUD :
      soutient l'amendement n° II-146 de M. Philippe Adnot (extension du bénéfice de prise en compte des dépenses de recherche pour le double de leur montant, en faveur des centres techniques agricoles et agroalimentaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-133 de M. Marcel Deneux (extension du bénéfice de prise en compte des dépenses de recherche pour le double de leur montant, en faveur des instituts techniques agricoles) et n° II-146 de M. Philippe Adnot (extension du bénéfice de prise en compte des dépenses de recherche pour le double de leur montant, en faveur des centres techniques agricoles et agroalimentaires). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements n° II-133 de M. Marcel Deneux (extension du bénéfice de prise en compte des dépenses de recherche pour le double de leur montant, en faveur des instituts techniques agricoles) et n° II-146 de M. Philippe Adnot (extension du bénéfice de prise en compte des dépenses de recherche pour le double de leur montant, en faveur des centres techniques agricoles et agroalimentaires). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      son amendement n° II-102 : extension du dispositif aux recherches liées à l'évaluation des risques dans le domaine des industries de la chimie et de la métallurgie ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-102 de M. Pierre Laffitte (extension du dispositif aux recherches liées à l'évaluation des risques dans le domaine des industries de la chimie et de la métallurgie). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-102 de M. Pierre Laffitte (extension du dispositif aux recherches liées à l'évaluation des risques dans le domaine des industries de la chimie et de la métallurgie). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      intervient sur son amendement n° II-102 précité. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° II-108 : modalités d'application du dispositif ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Max MAREST :
      soutient l'amendement n° II-136 de M. Roland du Luart (modalités d'application du dispositif) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      explication du système actuel de reprise. Demande le retrait des amendements identiques n° II-108 de M. Denis Badré et n° II-136 de M. Roland du Luart (modalités d'application du dispositif). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait des amendements identiques n° II-108 de M. Denis Badré et n° II-136 de M. Roland du Luart (modalités d'application du dispositif). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 62

    • Pierre LAFFITTE :
      son amendement n° II-96 : incitation des scientifiques et des dirigeants industriels expérimentés à entrer dans les instances de gouvernance des jeunes entreprises innovantes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° II-96 de M. Pierre Laffitte (incitation des scientifiques et des dirigeants industriels expérimentés à entrer dans les instances de gouvernance des jeunes entreprises innovantes). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-96 de M. Pierre Laffitte (incitation des scientifiques et des dirigeants industriels expérimentés à entrer dans les instances de gouvernance des jeunes entreprises innovantes). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      son amendement n° II-99 : avantages fiscaux pour l'épargne investie dans le marché des petites capitalisations ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-99 de M. Pierre Laffitte (avantages fiscaux pour l'épargne investie dans le marché des petites capitalisations). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-99 de M. Pierre Laffitte (avantages fiscaux pour l'épargne investie dans le marché des petites capitalisations). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      son amendement n° II-100 : extension de la procédure de "rescrit fiscal" applicable aux jeunes entreprises innovantes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-100 de M. Pierre Laffitte (extension de la procédure de "rescrit fiscal" applicable aux jeunes entreprises innovantes). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-100 de M. Pierre Laffitte (extension de la procédure de "rescrit fiscal" applicable aux jeunes entreprises innovantes). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      son amendement n° II-97 : substitution, à titre expérimental, d'un contrôle a posteriori au contrôle a priori des établissements publics de recherche à caractère scientifique et technique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-97 de M. Pierre Laffitte (substitution, à titre expérimental, d'un contrôle a posteriori au contrôle a priori des établissements publics de recherche à caractère scientifique et technique). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-97 de M. Pierre Laffitte (substitution, à titre expérimental, d'un contrôle a posteriori au contrôle a priori des établissements publics de recherche à caractère scientifique et technique). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      intervient sur son amendement n° II-97 précité. (texte intégral du JO)
    son amendement n° II-98 : augmentation du délai de validité du label de l'ANVAR pour les sociétés innovantes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-98 de M. Pierre Laffitte (augmentation du délai de validité du label de l'ANVAR pour les sociétés innovantes). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° II-98 de M. Pierre Laffitte (augmentation du délai de validité du label de l'ANVAR pour les sociétés innovantes). (texte intégral du JO)
  • Art. 62 bis

    (instauration d'un crédit d'impôt pour les productions cinématographiques réalisées en France)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      contradiction avec le souci de limiter les niches fiscales. Question de la légitimité du cumul de ce dispositif avec le système des SOFICA. Nécessité de redéfinir les politiques économiques et sociales pour contenir les phénomènes de délocalisation. (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      ses amendements n° II-55  : assouplissement du dispositif, et n° II-54  : alignement sur le régime du crédit impôt-recherche ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte les amendements de M. Yann Gaillard n° II-54 (alignement sur le régime du crédit impôt-recherche) et n° II-55 (assouplissement du dispositif). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      accepte les amendements de M. Yann Gaillard n° II-54 (alignement sur le régime du crédit impôt-recherche) et n° II-55 (assouplissement du dispositif). (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      situation préoccupante du cinéma français. Nécessité de reprendre les négociations avec les intermittents du spectacle. Favorable à ce crédit d'impôt. (texte intégral du JO)

    Art. 63

    (assouplissement du régime de report en avant des déficits)

    Art. 64

    (création de la société unipersonnelle d'investissement à risque)

    Art. 66

    (réforme du régime fiscal des distributions)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      raisons de cette réforme. Compromis équilibré. Réforme nécessaire au regard du droit communautaire. Données chiffrées. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      effets macroéconomiques de la réforme. Attractivité de la place de Paris. Enjeux considérables. Doute quant à l'opportunité de la réforme. Son amendement n° II-179 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° II-92  : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      ses amendements n° II-167  : suppression, et n° II-170  : repli ; devenus sans objet ; ainsi que n° II-168  : repli, et n° II-169  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-177 : repli ; adopté. Accepte les amendements identiques n° II-92 de M. Gérard Miquel et n° II-167 de M. Thierry Foucaud (suppression). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-168 (repli), n° II-169 (repli) et n° II-170 (repli). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      réponse à l'intervention du rapporteur général sur les aspects "macroéconomique" et "désincitatif", ainsi que sur la question de l'urgence de cette réforme. Citation des propos tenus par M. Philippe Marini à l'occasion du colloque du 16 mai 2001. S'oppose aux amendements identiques n° II-92 de M. Gérard Miquel, n° II-179 de la commission et n° II-167 de M. Thierry Foucaud (suppression). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-168 (repli), n° II-169 (repli) et n° II-170 (repli). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      demande une suspension de séance. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      problème complexe et contradictoire. Retrait de son amendement de suppression n° II-179. Intervient sur l'amendement n° II-177 précité. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-177 de la commission (repli). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      favorable à l'amendement n° II-177 de la commission (repli). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 67

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-80 : modification du régime fiscal applicable aux organismes de logement social ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      sur l'amendement n° II-80 de la commission (modification du régime fiscal applicable aux organismes de logement social), ses sous-amendements n° II-187 et n° II-188 ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      sur les sous-amendements déposés sur son amendement n° II-80, demande l'avis du Gouverment sur le n° II-187 et s'oppose au n° II-188. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-80 de la commission (modification du régime fiscal applicable aux organismes de logement social). Sur les sous-amendements de M. Denis Badré déposés sur celui-ci, demande le retrait du n° II-187 et s'oppose au n° II-188. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      favorable à l'amendement n° II-80 de la commission (modification du régime fiscal applicable aux organismes de logement social). (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      son amendement n° II-48 : exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée, pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      son amendement n° II-56 : exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée, pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte les amendements identiques n° II-48 de M. Paul Loridant et n° II-56 de M. Paul Girod (exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée, pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements identiques n° II-48 de M. Paul Loridant et n° II-56 de M. Paul Girod (exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée, pour leurs activités consacrées au logement des personnes en difficulté). (texte intégral du JO)

    Art. 67 bis

    (aménagement du régime de l'option pour l'intégration fiscale)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-81 : possibilité pour les entreprises désirant opter pour le régime de l'intégration fiscale d'exprimer ce choix au plus tard dans les trois premiers mois du premier exercice concerné ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-81 de la commission (possibilité pour les entreprises désirant opter pour le régime de l'intégration fiscale d'exprimer ce choix au plus tard dans les trois premiers mois du premier exercice concerné). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      favorable à l'amendement n° II-81 de la commission (possibilité pour les entreprises désirant opter pour le régime de l'intégration fiscale d'exprimer ce choix au plus tard dans les trois premiers mois du premier exercice concerné). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° II-81 de la commission (possibilité pour les entreprises désirant opter pour le régime de l'intégration fiscale d'exprimer ce choix au plus tard dans les trois premiers mois du premier exercice concerné). (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° II-81 de la commission (possibilité pour les entreprises désirant opter pour le régime de l'intégration fiscale d'exprimer ce choix au plus tard dans les trois premiers mois du premier exercice concerné). (texte intégral du JO)

    Art. 68

    (création d'un crédit d'impôt famille)
    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° II-93 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° II-104 : ajout à la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, des dépenses d'assurance visant à financer une garde de remplacement pour les enfants ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-93 de M. Gérard Miquel (suppression) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-104 de M. Denis Badré (ajout à la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, des dépenses d'assurance visant à financer une garde de remplacement pour les enfants). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° II-93 de M. Gérard Miquel (suppression) et n° II-104 de M. Denis Badré (ajout à la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, des dépenses d'assurance visant à financer une garde de remplacement pour les enfants). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      intérêt des crèches interentreprises. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      avantages des crèches créées par les entreprises. Défavorable à l'amendement n° II-93 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      favorable à l'amendement n° II-93 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 69

    • Jean BIZET :
      soutient l'amendement n° II-138 de M. Jean-François Le Grand (application du taux réduit de TVA à compter du 1er janvier 2005 aux prestations, équipements et abonnements liés à l'exploitation ou aux livraisons d'énergie calorifique à partir du bois) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° II-138 de M. Jean-François Le Grand (application du taux réduit de TVA à compter du 1er janvier 2005 aux prestations, équipements et abonnements liés à l'exploitation ou aux livraisons d'énergie calorifique à partir du bois). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-138 de M. Jean-François Le Grand (application du taux réduit de TVA à compter du 1er janvier 2005 aux prestations, équipements et abonnements liés à l'exploitation ou aux livraisons d'énergie calorifique à partir du bois). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-84 : dispositif d'indexation automatique de plusieurs barèmes de la fiscalité ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-84 de la commission (dispositif d'indexation automatique de plusieurs barèmes de la fiscalité). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-83 : réduction d'impôt au titre de l'ISF égale à 75 % des versements ou remises de titres cotés en faveur de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-83 de la commission (réduction d'impôt au titre de l'ISF égale à 75 % des versements ou remises de titres cotés en faveur de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      soutient l'amendement n° II-82 de la commission (création d'un contrat d'intéressement à la modernisation du service public de l'impôt) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-82 de la commission (création d'un contrat d'intéressement à la modernisation du service public de l'impôt). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 69 quater

    • Jacques OUDIN :
      son amendement n° II-49 : aménagements du dispositif fiscal des sociétés de financement de la pêche maritime, SOFIPECHE ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      sur l'amendement n° II-49 de M. Jacques Oudin (aménagements du dispositif fiscal des sociétés de financement de la pêche maritime, SOFIPECHE), soutient le sous-amendement n° II-175 de M. Rodolphe Désiré ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° II-49 de M. Jacques Oudin (aménagements du dispositif fiscal des sociétés de financement de la pêche maritime, SOFIPECHE) et, sur celui-ci, demande le retrait du sous-amendement n° II-175 de M. Rodolphe Désiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-49 de M. Jacques Oudin (aménagements du dispositif fiscal des sociétés de financement de la pêche maritime, SOFIPECHE) et, sur celui-ci, demande le retrait du sous-amendement n° II-175 de M. Rodolphe Désiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      interrogation sur l'application du dispositif d'incitation aux investissements dans les DOM prévu par la loi Girardin. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      application du dispositif SOFIPECHE ou du dispositif Girardin. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      proposition de faire bénéficier les bâteaux de pêche d'occasion du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. (texte intégral du JO)
    • Jacques OUDIN :
      souhait d'une réflexion sur le financement du renouvellement de la flotte de pêche. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-85 : possibilité pour les exploitants agricoles de faire coïncider leur exercice de TVA avec leur exercice comptable ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-85 de la commission (possibilité pour les exploitants agricoles de faire coïncider leur exercice de TVA avec leur exercice comptable). Propositions du monde agricole parfois contradictoires. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      illusion de la notion de simplification. Intervient sur l'amendement n° II-85 de la commission (possibilité pour les exploitants agricoles de faire coïncider leur exercice de TVA avec leur exercice comptable). (texte intégral du JO)
    • Charles GUENÉ :
      son amendement n° II-139 : précision du régime fiscal des donations d'entreprises ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-139 de M. Charles Guené (précision du régime fiscal des donations d'entreprises). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-139 de M. Charles Guené (précision du régime fiscal des donations d'entreprises). (texte intégral du JO)

    Art. 69 quinquies

    (exonération de certains logements de taxe foncière sur les propriétés bâties)
    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° II-116 : compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales par la majoration à due concurrence de leur DGF ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-116 de M. Gérard Miquel (compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales par la majoration à due concurrence de leur DGF). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-116 de M. Gérard Miquel (compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales par la majoration à due concurrence de leur DGF). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      favorable à l'amendement n° II-116 de M. Gérard Miquel (compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales par la majoration à due concurrence de leur DGF). (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      intervient sur l'amendement n° II-116 de M. Gérard Miquel (compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales par la majoration à due concurrence de leur DGF). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 69 quinquies

    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° II-117 : reclassement dans la partie "exonérations permanentes" de l'article 1395 C du code général des impôts permettant aux communes et à leurs groupements d'exonérer de taxes foncières sur le non bâti les terrains plantés en oliviers et extension du bénéfice de ces dispositions aux terrains plantés en arbres truffiers ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° II-117 de M. Gérard Miquel (reclassement dans la partie "exonérations permanentes" de l'article 1395 C du code général des impôts permettant aux communes et à leurs groupements d'exonérer de taxes foncières sur le non bâti les terrains plantés en oliviers et extension du bénéfice de ces dispositions aux terrains plantés en arbres truffiers). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-117 de M. Gérard Miquel (reclassement dans la partie "exonérations permanentes" de l'article 1395 C du code général des impôts permettant aux communes et à leurs groupements d'exonérer de taxes foncières sur le non bâti les terrains plantés en oliviers et extension du bénéfice de ces dispositions aux terrains plantés en arbres truffiers). (texte intégral du JO)
    • Jacques VALADE :
      son amendement n° II-134 : imposition à la taxe foncière des titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° II-134 de M. Jacques Valade (imposition à la taxe foncière des titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° II-134 de M. Jacques Valade (imposition à la taxe foncière des titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° II-119 : suppression de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en faveur des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° II-119 de M. Claude Domeizel (suppression de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en faveur des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-119 de M. Claude Domeizel (suppression de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en faveur des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      suppression de l'exonération souhaitée par de nombreux maires. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      favorable à l'amendement n° II-119 de M. Claude Domeizel (suppression de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en faveur des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures). (texte intégral du JO)
    son amendement n° II-120 : prise en compte du nombre de personnes présentes dans chaque habitation pour le calcul de la taxe l'enlèvement des ordures ménagères ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° II-120 de M. Gérard Miquel (prise en compte du nombre de personnes présentes dans chaque habitation pour le calcul de la taxe l'enlèvement des ordures ménagères). Distinction entre la taxe et la redevance. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° II-120 de M. Gérard Miquel (prise en compte du nombre de personnes présentes dans chaque habitation pour le calcul de la taxe l'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    défavorable à l'amendement n° II-120 de M. Gérard Miquel (prise en compte du nombre de personnes présentes dans chaque habitation pour le calcul de la taxe l'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    son amendement n° II-121 : possibilité pour une commune ou un EPCI de plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° II-121 de M. Gérard Miquel (possibilité pour une commune ou un EPCI de plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° II-121 de M. Gérard Miquel (possibilité pour une commune ou un EPCI de plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    son amendement n° II-122 : en cas de location, imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au nom des locataires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° II-122 de M. Gérard Miquel (en cas de location, imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au nom des locataires). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° II-122 de M. Gérard Miquel (en cas de location, imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au nom des locataires). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° II-174 : clarification du vote de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mise en place des zones de perception et du dispositif de convergence des taux applicables sur le territoire des EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    accepte l'amendement n° II-174 de M. Michel Mercier (clarification du vote de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mise en place des zones de perception et du dispositif de convergence des taux applicables sur le territoire des EPCI). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-174 de M. Michel Mercier (clarification du vote de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mise en place des zones de perception et du dispositif de convergence des taux applicables sur le territoire des EPCI). (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    intervient sur l'amendement n° II-174 de M. Michel Mercier (clarification du vote de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mise en place des zones de perception et du dispositif de convergence des taux applicables sur le territoire des EPCI). (texte intégral du JO)
  • Art. 69 sexies

    (exonération de taxe professionnelle des photographes-auteurs)
    • Marc MASSION :
      soutient l'amendement n° II-118 de M. Gérard Miquel (compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2005 par la majoration à due concurrence de la DGF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-118 de M. Gérard Miquel (compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2005 par la majoration à due concurrence de la DGF). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-118 de M. Gérard Miquel (compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2005 par la majoration à due concurrence de la DGF). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 69 septies

    • Jean-Paul ÉMIN :
      son amendement n° II-135 : assujettissement à la taxe professionnelle du donneur d'ordre propriétaire des biens ; retiré. Régime de la taxe professionnelle applicable aux biens fournis par un donneur d'ordre à un sous-traitant. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      base de la taxe professionnelle selon l'article 1467 du code général des impôts. (texte intégral du JO)
    Redevable de la taxe professionnelle selon la doctrine administrative. Contentieux soulevé par cette doctrine et conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-135 de M. Jean-Paul Émin (assujettissement à la taxe professionnelle du donneur d'ordre propriétaire des biens). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
    demande le retrait de l'amendement n° II-135 de M. Jean-Paul Émin (assujettissement à la taxe professionnelle du donneur d'ordre propriétaire des biens). (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    intervient sur l'amendement n° II-135 de M. Jean-Paul Émin (assujettissement à la taxe professionnelle du donneur d'ordre propriétaire des biens). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ÉMIN :
    nécessité d'asseoir la taxe professionnelle dans la commune où se trouve l'outillage. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 69 septies

    • Marc MASSION :
      soutient l'amendement n° II-115 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les collectivités territoriales de choisir, dans une fourchette comprise entre 50 % et 100 %, l'importance de la réduction des bases dont elles assument le coût) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-115 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les collectivités territoriales de choisir, dans une fourchette comprise entre 50 % et 100 %, l'importance de la réduction des bases dont elles assument le coût). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° II-115 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les collectivités territoriales de choisir, dans une fourchette comprise entre 50 % et 100 %, l'importance de la réduction des bases dont elles assument le coût). (texte intégral du JO)
    Interrogation sur les perspectives d'évolution de la fiscalité locale de La Poste. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    Fiscalité locale de La Poste. Conditions d'exercice des activités financières de La Poste. Vigilance du Gouvernement pour éviter toute distorsion de concurrence au profit de La Poste. (texte intégral du JO)
  • Art. 69 octies

    (fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2004)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-182 : détermination du coefficient de revalorisation des bases des impôts locaux en fonction de l'inflation vraisemblable de l'année 2003 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-182 de la commission (détermination du coefficient de revalorisation des bases des impôts locaux en fonction de l'inflation vraisemblable de l'année 2003). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      Volonté de ne pas aggraver les charges publiques de plus de trente millions d'euros. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 69 octies

    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° II-143 : élargissement des critères de répartition des sommes perçues sur le fonds de péréquation des droits de mutation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° II-143 de M. Denis Badré (élargissement des critères de répartition des sommes perçues sur le fonds de péréquation des droits de mutation). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-143 de M. Denis Badré (élargissement des critères de répartition des sommes perçues sur le fonds de péréquation des droits de mutation). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 69 nonies

    • Marc MASSION :
      soutient l'amendement n° II-127 de M. Gérard Miquel (possibilité pour un EPCI, percevant la taxe professionnelle unique, de choisir de réviser le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de ses communes membres à l'occasion du rattachement d'une ou de plusieurs communes et de l'appliquer) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      demande le retrait de l'amendement n° II-127 de M. Gérard Miquel (possibilité pour un EPCI, percevant la taxe professionnelle unique, de choisir de réviser le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de ses communes membres à l'occasion du rattachement d'une ou de plusieurs communes et de l'appliquer). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      demande le retrait de l'amendement n° II-127 de M. Gérard Miquel (possibilité pour un EPCI, percevant la taxe professionnelle unique, de choisir de réviser le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de ses communes membres à l'occasion du rattachement d'une ou de plusieurs communes et de l'appliquer). (texte intégral du JO)
    • Michel MOREIGNE :
      soutient l'amendement n° II-126 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les élus locaux de voter à compter de 2004 une progression du taux de la taxe professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-126 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les élus locaux de voter à compter de 2004 une progression du taux de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-126 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les élus locaux de voter à compter de 2004 une progression du taux de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      soutient l'amendement n° II-128 de M. Gérard Miquel (reconduction à partir de 2004 de la disposition permettant aux EPCI à fiscalité propre de voter librement leur taux de taxe professionnelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-128 de M. Gérard Miquel (reconduction à partir de 2004 de la disposition permettant aux EPCI à fiscalité propre de voter librement leur taux de taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-128 de M. Gérard Miquel (reconduction à partir de 2004 de la disposition permettant aux EPCI à fiscalité propre de voter librement leur taux de taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      défavorable à l'amendement n° II-128 de M. Gérard Miquel (reconduction à partir de 2004 de la disposition permettant aux EPCI à fiscalité propre de voter librement leur taux de taxe professionnelle). Pérennisation inutile du dispositif qu'il a proposé en 2003. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° II-125 de M. Gérard Miquel (prise en compte par les groupements à fiscalité propre de la variation des impôts des ménages de leurs communes membres au titre de l'année où ils votent leur taux de taxe professionnelle pour appliquer la règle du lien entre les taux) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      soutient l'amendement n° II-149 de M. Jean-Paul Alduy (détermination du taux de la taxe professionnelle unique en fonction des taux des taxes sur les ménages l'année où ces taux sont votés par les communes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait des amendements analogues n° II-125 de M. Gérard Miquel et n° II-149 de M. Jean-Paul Alduy (détermination du taux de la taxe professionnelle unique en fonction des taux des taxes sur les ménages l'année où ces taux sont votés par les communes). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements analogues n° II-125 de M. Gérard Miquel et n° II-149 de M. Jean-Paul Alduy (détermination du taux de la taxe professionnelle unique en fonction des taux des taxes sur les ménages l'année où ces taux sont votés par les communes). (texte intégral du JO)

    Art. 69 nonies

    (répartition sur trois ans pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de leurs droits à augmentation du taux de taxe professionnelle)
    • François TRUCY :
      soutient l'amendement n° II-141 de M. Jean-Claude Gaudin (fixation de l'évolution de la taxe professionnelle par rapport au taux maximum autorisé l'année précédente) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-141 de M. Jean-Claude Gaudin (fixation de l'évolution de la taxe professionnelle par rapport au taux maximum autorisé l'année précédente). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-141 de M. Jean-Claude Gaudin (fixation de l'évolution de la taxe professionnelle par rapport au taux maximum autorisé l'année précédente). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 69 nonies

    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° II-164 : possibilité pour les collectivités locales de fixer les redevances pour occupation de leur domaine public par des réseaux de transport d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-164 de M. Thierry Foucaud (possibilité pour les collectivités locales de fixer les redevances pour occupation de leur domaine public par des réseaux de transport d'énergie). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-164 de M. Thierry Foucaud (possibilité pour les collectivités locales de fixer les redevances pour occupation de leur domaine public par des réseaux de transport d'énergie). (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° II-123 : modulation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales pauvres ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-123 de M. Gérard Miquel (modulation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales pauvres). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-123 de M. Gérard Miquel (modulation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales pauvres). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° II-124 de M. Gérard Miquel (majoration, à partir de 2005, de la DGF versée aux collectivités locales d'un montant équivalent à 0,3 % de leur masse salariale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-124 de M. Gérard Miquel (majoration, à partir de 2005, de la DGF versée aux collectivités locales d'un montant équivalent à 0,3 % de leur masse salariale). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-124 de M. Gérard Miquel (majoration, à partir de 2005, de la DGF versée aux collectivités locales d'un montant équivalent à 0,3 % de leur masse salariale). (texte intégral du JO)

    Art. 69 decies

    (extension de l'obligation d'information du contribuable sur le montant des sommes dues en cas de contrôle fiscal)
    • Thierry FOUCAUD :
      son amendement n° II-171 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      son amendement n° II-184 : suppression du 1° du I tendant à rendre possible l'extension de la disposition aux contrôles sur pièces ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-171 de M. Thierry Foucaud (suppression). Demande de précision sur l'engagement du Gouvernement d'assurer une information systématique des contribuables en 2004. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-184 du Gouvernement (suppression du 1° du I tendant à rendre possible l'extension de la disposition aux contrôles sur pièces). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      crainte d'un risque juridique consécutif à l'extension de la disposition au contrôle sur pièces. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 69 duodecies

    • Marc MASSION :
      soutient l'amendement n° II-51 de M. Michel Charasse (exercice de l'activité de jaugeage des navires par le seul service des douanes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-51 de M. Michel Charasse (exercice de l'activité de jaugeage des navires par le seul service des douanes). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-51 de M. Michel Charasse (exercice de l'activité de jaugeage des navires par le seul service des douanes). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      caractère fiscal des opérations visées par son amendement n° II-51. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° II-114 : majoration de la remise versée par les fabricants aux débitants de tabac ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° II-114 de M. Gérard Miquel (majoration de la remise versée par les fabricants aux débitants de tabac). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-114 de M. Gérard Miquel (majoration de la remise versée par les fabricants aux débitants de tabac). (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      Volonté d'apporter une solution au problème des buralistes. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      son amendement n° II-101 : mise à disposition du public des données environnementales acquises par les organismes publics ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-101 de M. Pierre Laffitte (mise à disposition du public des données environnementales acquises par les organismes publics). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-101 de M. Pierre Laffitte (mise à disposition du public des données environnementales acquises par les organismes publics). (texte intégral du JO)

    Art. 70

    (conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      souhait d'un échange sur l'obligation de dépôt. Conditions à la légitimité de l'obligation de dépôt. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      conclusions du rapport d'information de M. Paul Loridant relatif aux relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      son amendement n° II-103 : rémunération des recettes non fiscales payées par les usagers et affectées au financement des investissements des collectivités territoriales selon des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-86 : possibilité pour les collectivités territoriales de déposer une part de leurs ressources de vente de bois sur un compte individualisé ouvert dans le fonds d'épargne forestière créé par la loi d'orientation sur la forêt de juillet 2001 ; adopté. Accepte l'amendement n° II-103 de M. Yves Fréville (rémunération des recettes non fiscales payées par les usagers et affectées au financement des investissements des collectivités territoriales selon des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° II-103 de M. Yves Fréville (rémunération des recettes non fiscales payées par les usagers et affectées au financement des investissements des collectivités territoriales selon des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat) et accepte l'amendement n° II-86 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales de déposer une part de leurs ressources de vente de bois sur un compte individualisé ouvert dans le fonds d'épargne forestière créé par la loi d'orientation sur la forêt de juillet 2001). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      favorable à l'amendement n° II-86 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales de déposer une part de leurs ressources de vente de bois sur un compte individualisé ouvert dans le fonds d'épargne forestière créé par la loi d'orientation sur la forêt de juillet 2001). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      son amendement n° II-158 : compétence pour les décisions relatives au placement des fonds des OPHLM et des OPAC ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'interroge sur la justification de l'amendement n° II-158 du Gouvernement (compétence pour les décisions relatives au placement des fonds des OPHLM et des OPAC). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      risque de distorsion entre les OPHLM et les OPAC en cas d'adoption de l'amendement n° II-158 du Gouvernement (compétence pour les décisions relatives au placement des fonds des OPHLM et des OPAC). (texte intégral du JO)

    Art. 71

    (information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor)
    • Paul LORIDANT :
      disposition compromettant le maintien permanent de la "trésorerie zéro" pratiquée par certaines collectivités locales. Absence de prise en compte de certains éléments dans l'exposé des motifs de l'article. (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      soutient l'amendement n° II-129 de M. Gérard Miquel (suppression) ; rejeté. Article allant à l'encontre des principes de la décentralisation. Coût financier pour les collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      soutient l'amendement n° II-153 de M. Jean-Paul Alduy (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements identiques n° II-129 de M. Gérard Miquel et n° II-153 de M. Jean-Paul Alduy (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      crainte d'introduction de contraintes excessives. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      information préalable de l'Etat. S'oppose aux amendements identiques n° II-129 de M. Gérard Miquel et n° II-153 de M. Jean-Paul Alduy (suppression). (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      défavorable aux amendements identiques n° II-129 de M. Gérard Miquel et n° II-153 de M. Jean-Paul Alduy (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      inquiétude des collectivités locales. Crainte d'un décret en Conseil d'Etat rigide. Défavorable aux amendements identiques n° II-129 de M. Gérard Miquel et n° II-153 de M. Jean-Paul Alduy (suppression). (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      inquiétude des conséquences pour les collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Claude HAUT :
      inquiétude des conséquences pour les collectivités locales. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 71

    • Gérard MIQUEL :
      soutient l'amendement n° II-130 de M. Yves Dauge (application des dispositions de la loi Malraux aux immeubles transformés en habitation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-130 de M. Yves Dauge (application des dispositions de la loi Malraux aux immeubles transformés en habitation). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-130 de M. Yves Dauge (application des dispositions de la loi Malraux aux immeubles transformés en habitation). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° II-183 : possibilité pour les propriétaires de déduire de leur revenu global les primes d'assurance concernant les immeubles protégés ainsi que les ensembles mobiliers correspondants ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-183 de la commission (possibilité pour les propriétaires de déduire de leur revenu global les primes d'assurance concernant les immeubles protégés ainsi que les ensembles mobiliers correspondants). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° II-110 : exonération totale d'impôt pour les revenus issus de la dotation des fondations reconnues d'utilité publique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-110 de M. Yann Gaillard (exonération totale d'impôt pour les revenus issus de la dotation des fondations reconnues d'utilité publique). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° II-110 de M. Yann Gaillard (exonération totale d'impôt pour les revenus issus de la dotation des fondations reconnues d'utilité publique). (texte intégral du JO)
    • Paul DUBRULE :
      son amendement n° II-140 : possibilité pour les rapporteurs spéciaux de se faire assister dans l'exercice de leur mission par des experts extérieurs ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      sur l'amendement n° II-140 de M. Paul Dubrule (possibilité pour les rapporteurs spéciaux de se faire assister dans l'exercice de leur mission par des experts extérieurs), son sous-amendement n° II-189  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      demande le retrait de l'amendement n° II-140 de M. Paul Dubrule (possibilité pour les rapporteurs spéciaux de se faire assister dans l'exercice de leur mission par des experts extérieurs). (texte intégral du JO)

    Art. 71 bis

    (rapport d'évaluation de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)

    Seconde délibération

    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      demande au Sénat de procéder à une seconde délibération en application de l'article 43, alinéa 4 du règlement, sur les articles 44 et état B, 45 et état C, 59 et état H, 66, 76 bis et, pour coordination, sur l'article 46 et sur l'état A annexé ; la seconde délibération est ordonnée. (texte intégral du JO)
    ses amendements de modification de crédits n° A-1 à n° A-29 et n° A-30 à n° A-39, n° A-40 (coordination), n° A-41 (maintien du plafond du crédit d'impôt au titre des dividendes perçus par les personnes physiques à 115 euros pour une personne seule et à 230 euros pour un couple), n° A-42 (définition des jeunes entreprises innovantes) et n° A-43 (traduction dans l'article d'équilibre des incidences des modifications intervenues) ; adoptés avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération. (texte intégral du JO)

    Art. 42 et état A

    (equilibre général du budget)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte les amendements du Gouvernement de modification de crédits n° A-1 à n° A-29, n° A-30 à n° A-39, n° A-40 (coordination), n° A-41 (maintien du plafond du crédit d'impôt au titre des dividendes perçus par les personnes physiques à 115 euros pour une personne seule et à 230 euros pour un couple), n° A-42 (définition des jeunes entreprises innovantes) et n° A-43 (traduction dans l'article d'équilibre des incidences des modifications intervenues). (texte intégral du JO)
    • Christian PONCELET, président de séance :
      remerciements. Succès des innovations de la discussion. Rappel de la vocation du Sénat de représentant constitutionnel des collectivités territoriales. Procédure des questions et des réponses. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      dernier budget présenté selon l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Hommage aux rapporteurs et aux ministres. Discussions constructives. Engagements du Gouvernement. (p. 9796) : remerciements. Vocation du Parlement. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      conditions du débat budgétaire. Remerciements. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      injustice de la baisse des impôts. Augmentation des taxes. Absence de mesures en faveur des salariés. Dégradation du service public. Budget ne remplissant pas son rôle. Avec le groupe CRC, votera contre ce projet de budget. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      rôle du Sénat. Pouvoir équilibrant du Sénat. Budget présentant une stabilisation des dépenses en volume et respectant les lois d'orientation et de programme. Regret de la sous-estimation de la recherche et de l'innovation. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      conséquences négatives de l'ultralibéralisme. Budget d'austérité et de régression sociale. Politique fiscale du Gouvernement. Politique de la "ponction compensatrice". Budget d'austérité pour les collectivités locales. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      caractère emblématique des propositions défendues par les membres du groupe de l'UC. Défavorable à l'augmentation de la TIPP sur le gazole. Travail indispensable sur la compétitivité. Avec les membres de l'UC, votera le projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)
    • Josselin DE ROHAN :
      souci du Gouvernement de présenter un budget fondé sur une prévision réaliste des recettes. Volonté de contenir la dépense publique. Favorable à la baisse de l'impôt sur le revenu. Effets de l'allégement des charges et de la maîtrise des dépenses publiques. Relance de l'économie par le déficit budgétaire. Remerciements. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      remerciements. Budget encourageant le travail. Budget d'avenir responsable en matière de dépenses. Volonté du Gouvernement de moderniser la France. (texte intégral du JO)