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Projet de loi de finances pour 2021

Dernière mise à jour le 1er décembre 2020
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Mercredi 2 décembre 2020 à 10h40, le Sénat poursuit l'examen en première lecture de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, qui établit les crédits pour chaque mission.

 

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

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 Première lecture au Sénat (du 19 novembre au 8 décembre 2020)

 

Jeudi 19 novembre 2020, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.

Après la discussion générale sur le texte, il a procédé à l'examen de l'article liminaire, qui fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021, les prévisions d’exécution 2020 et l’exécution 2019. Les sénateurs ont adopté cet article, modifié par un amendement du Gouvernement actualisant les prévisions du déficit public en 2020 : ce dernier s’établirait à 11,3 % (amt I-1084 – art. liminaire).

Les sénateurs ont ensuite adopté l’article 31, qui évalue la participation de la France au budget de l’Union européenne à 26,9 Md€ en 2021.

 

Examen des articles de la première partie (du 20 au 25 novembre 2020)


Mercredi 25 novembre 2020, à l'issue des explications de vote sur l'ensemble de la première partie, le Sénat a adopté par scrutin public ordinaire de droit, par 243 voix pour et 30 voix contre (voir le résultat du scrutin public), cette partie du projet de loi.

Dispositions adoptées sur la première partie du projet de loi de finances pour 2021

 

Examen des articles de la seconde partie (du 26 novembre au 8 décembre 2020)

Jeudi 26 novembre 2020, le Sénat a entamé l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, qui établit les crédits pour chaque mission.

Mission Plan de relance - Adoption avec modifications

Sur les crédits de cette mission, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :

  • création d'un nouveau programme "Plan pour l’égalité réelle en outre-mer" doté de 2,5 milliards d’euros pour 2021 (amt II-62 rect. bis) ;
  • relance d'une nouvelle vague d’aides à l’embauche, pour les recrutements réalisés entre le 1er février et le 31 juillet 2021 (amdt II-6 de la commission des finances) ;
  • développement et renfort du dispositif actuel de fonds de solidarité pour les entreprises, à hauteur de 1 milliard d’euros (amt II-7 de la commission des finances) ;
  • création d'un nouveau programme "Fonds de transition écologique des TPE et PME" doté de 1 milliard d'euros pour 2021 (amt II-73 rect.) ;
  • financement de davantage de primes à la conversion pour les véhicules et assouplir le dispositif de ces primes (amt II-9 de la commission des finances) ;
  • création d'un fonds, doté de 400 millions d’euros, permettant la prise en charge par l’État de "chèques restaurants" à destination des ménages les plus modestes, afin de soutenir leur consommation et de relancer le secteur de la restauration lors de sa réouverture (amt II-273 rect.) ;
  • création d'un nouveau programme "Plan de relance pour la Polynésie française" doté de 250 millions d'euros pour 2021 (amt II-271) ;
  • injection de 100 millions d’euros pour les crédits permettant de réaliser un investissement supplémentaire dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) (amt II-332 rect.) ;
  • augmentation des crédits octroyés aux missions locales afin d’assurer le même niveau de prise en charge des jeunes que celui proposé hors contexte de crise sanitaire (amts II-74 et II-318 rect.) ;
  • mise en place un fonds national de dépollution et de réhabilitation des sites et sols pollués (amt II-50 rect. bis) ;
  • apport d'un soutien aux travaux de réparation des ponts appartenant aux collectivités territoriales (II-179 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable) ;
  • création permise de 80 cités de l’emploi supplémentaires (amt II-333 rect.) ;
  • + limitation des opérations de conception-réalisation pour lesquelles les acheteurs publics peuvent déroger aux conditions fixées par le code de la commande publique aux marchés d’un montant supérieur ou égal à 1 million d’euros, afin de ne pas pénaliser les entreprises artisanales du bâtiment (amts II-183, II-209 rect., II-230 rect. ter, II-303 rect. bis, II-310 rect. bis et II-359 rect. ter – art. 56 quinquies) ;
  • + exclusion des petites et moyennes entreprises (PME) du champ des contreparties exigibles des bénéficiaires des crédits de la mission « Plan de relance » (amts II-23 de la commission des finances et II-161 – art. 56 sexies) ;
  • +  possibilité pour la Caisse des dépôts et consignations, via la Banque des Territoires, de mettre en oeuvre certaines actions en faveur de l’inclusion numérique (amt II-296 rect. bis – insérant un art. après l’art. 56 sexies) ;
  • possibilité pour la Caisse des dépôts et consignations d’assurer, dans le cadre du plan de relance, la gestion des fonds dédiés au soutien des actions collectives de transformation numérique de l’économie de proximité (amt II-317 rect. – insérant un art. après l’art. 56 octies).

 

Mission Écologie, développement et mobilités durables - adoption avec modifications

  • réhaussement des crédits alloués au chèque énergie (amt II-527) ;
  • prévision de la compensation par l’État à hauteur de 75 millions d’euros de la perte des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TSNA) pour les années 2020 et 2021 (amt II-102) ;
  • augmentation des crédits consacrés à la prévention des risques technologiques et des pollutions afin de mener à bien l’inventaire de l’ensemble des établissements accueillant des enfants situés sur ou à proximité de sites pollués et le diagnostic de ces sols (amt II-49 rect. bis) ;
  • passage de 100 à 125 millions d’euros les crédits dédiés à l’entretien des ouvrages d’art du réseau national routier (amt II-433 rect.) ;
  • augmentation de 10 millions d’euros les crédits consacrés aux infrastructures routières, afin de permettre la conclusion de conventions de gestion des ponts de rétablissement des voies, c’est-à-dire les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité territoriale interrompue par une infrastructure de transport de l’État ou de ses établissements publics (amt II-92 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable) ;
  • accroissement de 10 millions d’euros les moyens alloués par l’État aux lignes d’aménagement du territoire (LAT), lignes aériennes sous obligation de service public, indispensables au désenclavement des territoires, en raison de l’absence d’alternatives ferroviaires ou routières (amt II-101 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable) ;
  •  institution d'un fonds de soutien pour aider les stations-service rurales à faire face au choc de la crise pétrolière (amt II-530 de la commission des affaires économiques) ;
  • limitation de la baisse de la subvention pour charges de service public prévue pour le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) (amt II-511 rect.) ;
  • annulation de la baisse des effectifs de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) (amt II-202) ;
  • recrutement permis de 6 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires auprès de l’Autorité de régulation des transports (ART), compte tenu de l’extension de son champ de compétences (amt II-98 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)
  • + suppression de l’article 54 sexies, révisant à la baisse le tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque produite par les installations d’une puissance supérieure à 250 kilowatts pour les contrats conclus entre 2006 et 2011, a été supprimé (amts II-28 de la commission des finances, II-30 rect. bis, II-48 rect.).

Mission Action extérieure de l'État - adoption avec modifications

  • création d'un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (amt II-485 rect.) ;
  • création d'un "chèque éducation Français Langue Maternelle" au bénéfice des parents rencontrant des difficultés financières pour suivre ce programme d’apprentissage du français (amt II-520 rect. bis)

Mission Aide publique au développement - adoption sans modification

  • + adoption du compte d'affectation spéciale Prêts à des États étrangers.

 

Mission Enseignement scolaire - adoption avec modifications

  • mise des rémunérations des assistants d’éducation de l’enseignement agricole public au même niveau que celle des assistants d’éducation de l’Éducation nationale (amts I-661 et II-681) ;
  • rétablissement des emplois supprimés dans l’enseignement agricole public comme privé au cours des trois dernières années (amt II-875 de la commission des finances) ;
  • augmentation de 6 millions d’euros des crédits dédiés à l’enseignement technique agricole, afin notamment de soutenir les maisons familiales rurales (amt II-570 rect. bis)
  • financement de l’apprentissage de la natation durant le parcours scolaire des enfants (amt II-441) ;
  • mobilisation de financements pour l’ouverture d’Unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS) dans l’enseignement agricole, afin de développer l’accompagnement des élèves en situation de handicap  (amt II-660).

Mission Conseil et contrôle de l'Etat - adoption sans modification

  • + adoption du budget annexe "Publications officielles et information administrative"

 

Mission Remboursements et dégrèvements - adoption sans modification

  • + adoption du compte d'affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce ;
  • + adoption du compte d'affectation spéciale Accords monétaires internationaux ;
  • + adoption du compte d'affectation spéciale Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ;
  • + rejet  du compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État.

 

Mission Economie - adoption avec modifications

  • création d'une dotation budgétaire à hauteur de 66 millions d’euros ayant vocation à financer la mission d’aménagement du territoire de La Poste (amts II-598 rect. et II-607 rect., II-608 rect. bis et II-873 de la commission des finances) ;
  • rétablissement des crédits du fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (Fisac) (amts II-2 rect. de la commission des finances, II-603 rect. de la commission des affaires économiques et II-642 rect. bis) ;
  • renforcement des moyens alloués au plan "France très haut débit" (FTHD) pour compenser les surcoûts liés à la crise et au confinement (amt II-21 rect.) ;
  • création d'un fonds de soutien de 10 millions d’euros à destination des entités juridiques de droit étranger qui aident au rayonnement de la France et à l’implantation des entreprises françaises à l’international (amt II-679) ;
  • renforcement des effectifs de la répression des fraudes sur le plan numérique (amt II-693 rect.) ;
  • augmentation de la dotation de l’Institut national des métiers d’art (amt II-605 rect de la commission des affaires économiques) ;
  • préservation des crédits dédiés au financement des activités classiques de garanties de Bpifrance Financement SA (amt II-8 rect. de la commission des finances)

Mission Recherche et enseignement supérieur - adoption avec modifications

  • redéploiement de 20 millions d’euros de crédits initialement affectés à l’Agence nationale de la recherche (amt II-992 de la commission des finances) ;
  • redéploiement de 20 millions d’euros vers les financements de base des organismes de recherche (amt II-993 de la commission des finances) ;
  • création de nouveaux postes dans les écoles nationales supérieures d’architecture (amt II-688) ;
  • + amélioration du suivi des autorisations votées dans le cadre de la loi de programmation pour la recherche, afin de permettre au Parlement d’exercer ses prérogatives en  matière de contrôle budgétaire (amt II-994 – art. additionnel après l’art. 56 octies).

Mission Santé - adoption avec modifications - adoption avec modifications

    • création d'un programme dédié au financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations, notamment dans le cadre de démarches d’"aller-vers" telles que des maraudes, des bus de prévention ou encore des barnums de dépistage (amt II-52 de la commission des affaires sociales) ;
    • création d'un programme spécifique "Recherche contre les maladies vectorielles à tiques" (amt II-180 rect.) ;
    • + réforme de l’aide médicale d’État (amts II-53 de la commission des affaires sociales et II-15  rect. de la commission des finances – insérant un art. après l'art. 65).

    Mission Solidarité, insertion et égalité des chances - adoption avec modifications

    • maintien à leur niveau de 2020 des crédits dédiés à la participation de l’État à la prise en charge des mineurs non accompagnés (amt II-43 de la commission des affaires sociales) ;
    • extension de l’expérimentation de la libre distribution de protections périodiques dans les lieux accueillant des femmes précaires (amt II-940) ;
    • libre accès à des protections périodiques garanti aux femmes écrouées le (amt II-942) ;
    • revalorisation du montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), versée aux personnes s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution et ne pouvant prétendre au bénéfice des minima sociaux, au niveau du RSA (amt II-839 rect.) ;

    Mission Culture - adoption avec modifications

    • transfert d'une partie des crédits ciblant le Pass Culture au profit d'une part, du programme "Patrimoine"  (amt. II-36 rect. ter) et, d'autre part, de la dotation de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (amts II-823 et II-928)

    Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Rejet des crédits

    Le Sénat a également rejeté les crédits du compte spécial Développement agricole et rural.

     Mission Cohésion des territoires -

    • rétablir l’aide personnelle au logement « accession », supprimée par la loi de finances pour 2018 pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018 (amts II-476 de la commission des affaires économiques, II-807 rect., II-819 rect. et II-829) ;
    • augmenter les moyens du programme de réussite éducative (amt II-614 de la commission des affaires économiques) ;
    • créer 40 cités éducatives supplémentaires (amt II-613) ;
    • augmenter les moyens alloués aux actions de santé et d’accès aux soins dans les quartiers (amt II-615 de la commission des affaires économiques) ;
    • permettre la reconduction en 2021 de la prime d’aménagement du territoire (amt II-4 de la commission des finances, II-522 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et II-597 rect.) ;
    • augmenter de 10 millions d’euros les crédits du programme « Politique de la ville » pour la mise en œuvre d’un fonds de solidarité en faveur des acteurs sportifs des quartiers prioritaires de la politique de la ville (amt II-817 rect.) ;
    • combler les pertes prévisibles de recettes du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) du fait du gel des astreintes dues par l’État dans le cadre de l’exercice du droit au logement opposable (DALO) (amt II-477).

    S’agissant des articles rattachés, les sénateurs ont adopté les articles 54 bis et 54 ter.

    Ils ont enfin adopté un amendement tendant à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er septembre 2021, évaluant le coût pour l’État des mesures d’hébergement et d’accompagnement des personnes sans domicile en France ayant recours aux services d’hébergement temporaire, vivant dans la rue, des abris de fortune ou des camps, en se fondant sur une évaluation statistique actualisée du nombre de ces personnes (amt II-479 de la commission des affaires économiques – insérant un art. après l’art. 54 ter).

     

     

     

     Examen en commission au Sénat (novembre 2020)

     

    Jeudi 12 novembre 2020, la commission a examiné les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (Tome II du rapport général).

     

    Jeudi 5 novembre 2020, la commission a examiné les principaux éléments de l’équilibre sur le projet de loi de finances pour 2021 – Tome I du rapport général (M. Jean-François HUSSON, rapporteur général).

     

    Première lecture à l’Assemblée nationale (du 12 octobre au 17 novembre 2020)

     

    Mardi 17 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2021.

    Les travaux de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2021

     

    Audition de Bruno LE MAIRE et Olivier DUSSOPT (30 septembre 2020)

    Mercredi 30 septembre 2020, la commission des finances a entendu Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le projet de loi de finances pour 2021. (La vidéo ; Le compte rendu).

     

    Audition de Pierre MOSCOVICI (29 septembre 2020)

    Mardi 29 septembre 2020, la commission des finances a entendu Pierre MOSCOVICI, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. (La vidéo ; Le compte rendu).

    Les travaux des autres commissions

     

     

    Travaux de la commission des affaires économiques

    Les Essentiels de la commission des affaires économiques sur le PLF 2021 

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales  -  Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)  -  Économie  -  Plan de relance  -  Outre-mer  -  Recherche et enseignement supérieur  -  Cohésion des territoires (Logement)   -  Cohésion des territoires (Politique de la ville)  -  Participations financières de l'État

     

    Les auditions de la commission des affaires économiques sur le PLF 2021

    Mercredi 18 novembre 2020

    - Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation (Le compte rendu - La vidéo).

    Mardi 17 novembre 2020

    • Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de transition écologique chargée du logement (Le compte rendu - La vidéo).

    Mardi 10 novembre 2020

    Mardi 20 octobre 2020

    • Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance (sur le projet de loi de finances pour 2021 et la politique de relance) (Le compte rendu - La vidéo).

     

    Travaux de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Les Essentiels de la commission des affaires étrangères sur le PLF 2021

    Action extérieure de l'État : Action de la France en Europe et dans le monde  -  Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence  -  Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires  -  Aide publique au développement : Aide économique et financière au développement - Solidarité à l'égard des pays en développement  -  Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental  -  Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde et TV5 Monde  -  Sécurités : Gendarmerie nationale

     

    Les auditions de la commission des affaires étrangères sur le PLF 2021

    Mercredi 18 novembre 2020

    Mercredi 4 novembre 2020

    • François DELATTRE, secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (Le compte rendu) ;
    • Stéphane BOUILLON, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), et Guillaume POUPARD, directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). (La vidéo - Le compte rendu).

    Mardi 3 novembre 2020

    • Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères (Le compte rendu).

    Mercredi 28 octobre 2020

    • Général Thierry BURKHARD, chef d'état-major de l'armée de terre (Le compte rendu) ;
    • Amiral Pierre VANDIER, chef d'état-major de la marine (Le compte rendu).

    Mercredi 21 octobre 2020

    Mercredi 14 octobre 2020

    Mardi 13 octobre 2020

     

    Travaux de la commission des affaires sociales

    Les Essentiels de la commission des affaires sociales sur le PLF 2021

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation   -   Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables   -   Direction de l'action du Gouvernement - Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)   -   Outre-mer   -   Santé   -   Solidarité, insertion et égalité des chances   -   Travail et emploi

     

    Audition de la commission des affaires sociales sur le PLF 2021 (mercredi 18 novembre 2020

     

    Travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

    Les essentiels de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le PLF 2021

    Environnement   -   Transports   -   Cohésion des territoires   -   Développement durable : Transition énergétique, climat et recherche

     

    Auditions de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le PLF 2021

    Mardi 17 novembre 2020

    • Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique (La vidéo).

    Mardi 10 novembre 2020

    • Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports (La vidéo - Le compte rendu).

    Jeudi 5 novembre 2020

    • Jacqueline  GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités  territoriales, et Joël GIRAUD, secrétaire d’État chargé de la ruralité (La vidéo).

    Mardi 3 novembre 2020

     

    Travaux de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

     

    Les Essentiels de la commission de la culture sur le PLF pour 2021 :

    Action extérieure de l'État - Patrimoine  - Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture - Enseignement scolaire - Enseignement agricole - Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public - Presse - Cinéma - Livres et industries culturelles - Recherche et enseignement supérieur

     

    Les auditions de la commission de la culture sur le PLF pour 2021 :

    Mardi 17 novembre 2020

    • Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et Sarah EL HAÏRY, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement (La vidéoLe compte rendu).

    Mardi 10 novembre 2020

    Mardi 27 octobre 2020

    • Roxana MARACINEANU, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports (La vidéo - Le compte rendu).

    Mercredi 21 octobre 2020

    • Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (La vidéo - Le compte rendu).

     

    Auditions de la commission des lois

    Les Essentiels de la commission des lois sur le PLF 2021

    Administration générale et territoriale de l'État   -  Asile, immigration, intégration et nationalité   -   Outre-mer   -   Juridictions administratives et juridictions financières   - Fonction publique   -   Administration pénitentiaire   -   Justice judiciaire et accès au droit   -   Protection judiciaire de la jeunesse   -   Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative   -   Pouvoirs publics   -   Relations avec les collectivités territoriales   -   Sécurités   -   Sécurité civile

     

    Les auditions de la commission des lois sur le PLF 2021

    Mercredi 25 novembre 2020

    • Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, et Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée chargée de la citoyenneté (La vidéo - Le compte rendu).

    Mardi 24 novembre 2020

    • Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (La vidéo - Le compte rendu).

    Mardi 17 novembre 2020

    • Éric DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux, ministre de la justice (Le compte rendu).

    La loi de finances pour 2021

     

     

    Le projet de loi de finances – généralités

    Le projet de loi de finances (PLF), préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné.

    Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes :

    • la première partie prévoit les recettes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
    • la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le  budget de l’État et comprend les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie.

    Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année à venir (soit 2021), ainsi que l’exécution de l’année N-1 (2019) et les prévisions d’exécution pour l’année N (2020).

     

    Le projet de loi de finances pour 2021

    Le projet de loi de finances pour 2021 est fondé sur une prévision de déficit public de 10,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2020 et de 6,7 % en 2021. Le ratio de dette publique serait de 116,2 % du PIB en 2021, après avoir atteint 117,5 % du PIB en 2020. La prévision de croissance retenue par le Gouvernement est de – 10 % en 2020 et + 8 % en 2021.

    Le Gouvernement, à travers ce projet de loi de finances, annonce un budget de relance pour répondre à la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Ce budget vise, selon le Gouvernement, à :

    • choisir une croissance verte, en améliorant le pouvoir d’achat des Français, en accompagnant la transition écologique des filières ainsi qu’en favorisant les moyens de transports les moins polluants et la préservation de l’environnement ;
    • renforcer la compétitivité des entreprises, notamment en baissant la fiscalité sur la production et en soutenant l’investissement des entreprises ;
    • soutenir l’emploi, par la création d’un dispositif d’activité partielle de longue durée et le développement de la formation ;
    • garantir la cohésion sociale et des territoires, en accompagnant les plus précaires et en déployant la relance dans les territoires.

    Parmi les mesures proposées par le Gouvernement figurent :

    1ère partie


    Article 2 : Indexation des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages ;

    Article 3 : Abaissement du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part affectée à l’échelon régional, soit 50 %, et, corrélativement, révision du schéma de financement des régions en substituant à la CVAE une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

    Article 4 : Modernisation des paramètres d'évaluation et de revalorisation de la valeur locative des établissements industriels, afin d’alléger l’imposition des entreprises concernées, et compensation des collectivités territoriales destinataires de cet impôt local ;

    Article 5 : Mesure temporaire visant à neutraliser fiscalement la réévaluation libre des actifs des entreprises, afin de limiter l’impact de l’accroissement de valeur d’actifs sur l’imposition de ces dernières ;

    Article 6 : Mise en place d’un dispositif temporaire d’étalement de la plus‑value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession‑bail d’immeubles affectés à l’activité économique des entreprises, afin de faciliter le refinancement des entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire ;

    Article 10 : Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique ;

    Article 12 : Maintien d’un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique ;

    Article 14 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur, avec notamment des mesures visant à renforcer les incitations environnementales ;

    Article 15 : Renforcement des incitations fiscales concernant l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports ;

    Article 18 : Réduction du nombre d’actes des sociétés soumis obligatoirement à l’enregistrement ;

    Article 31 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne : pour 2021, ce montant est évalué à 26,864 M € ;

    2ème partie


    Article 37 : Fixation du plafond des autorisations d’emplois de l’État à 1 945 548. Pour 2021, le solde global des créations et des suppressions d’emplois s’élève à – 11 ETP dans les ministères ;

    Article 42 : Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises nouvellement créées ou celles réalisant des investissements fonciers ;

    Article 43 : Adaptation de la taxe d’aménagement afin de lutter contre l’artificialisation des sols ;

    Article 47 : Instauration d’une contribution du groupe Action Logement au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL), pour un montant d’un milliard d’euros ;

    Article 51 : Accord de la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2021, dans la limite de 10 milliards d’euros ;

    Article 52 : Accord de la garantie de l’État à des fonds d’investissement pour leurs investissements dans les prêts participatifs aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

    Article 55 : Création d’un Programme d’investissements d’avenir (PIA4) d’un montant de 20 milliards d’euros sur 5 ans, destiné à financer des investissements exceptionnels et à garantir un financement pérenne et prévisible dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

    Article 56 : Conditionnement du versement d’une subvention exceptionnelle à France Compétences en 2021 à l’atteinte de l’équilibre budgétaire par cet organisme ;

    Article 58 : Mesures visant à faire évoluer les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fonds propre et des départements.

    La loi de finances : comment ça marche ?

     

    Les lois de finances "déterminent les ressources et les charges de l'État" (article 34 de la Constitution). Ce sont des lois ordinaires mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

     

    Plusieurs types de loi de finances

    Il existe plusieurs types de loi de finances :

    • la loi de finances initiale : elle autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l'État. Le présent billet est consacré à la loi de finances initiale pour 2018 ;
    • les lois de finances rectificatives, ou "collectifs budgétaires" : ce sont les lois votées en cours ou en fin d’année, pour modifier et réajuster les dispositions de la loi de finances initiale ;
    • la loi de règlement : elle arrête le montant définitif des recettes et dépenses du budget et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. La loi de règlement d’une année "N" est votée lors de l’année "N+1".

    Pour en savoir plus

     

    Une procédure parlementaire particulière et stricte

    Le projet de loi de finances émane obligatoirement du Gouvernement.

    Il est déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale (article 39 de la Constitution), au plus tard, le premier mardi d'octobre.

    Le Parlement dispose de 70 jours maximum pour examiner le projet de loi.

    La procédure accélérée se déclenche de droit : une commission mixte paritaire se réunit pour examiner les dispositions du texte encore en discussion. Si des désaccords entre les deux chambres persistent, c’est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.

    Si le délai de 70 jours est dépassé, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en œuvre par ordonnances.

     

    Des pouvoirs de contrôle importants

    La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 précise les pouvoirs au Parlement dans le vote et le contrôle du budget de l’État.

    Au sein de chaque assemblée, le président et le rapporteur général de la commission des finances, respectivement Vincent ÉBLÉ (Socialiste et Républicain – Seine-et-Marne) et Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir) au Sénat, ainsi que l’ensemble des rapporteurs spéciaux de cette commission pour les crédits dont ils ont la charge, disposent de pouvoirs d’investigation importants. Tout document d’ordre financier ou administratif doit leur être accessible. Parallèlement, ils peuvent auditionner toute personne de leur choix et ils peuvent demander à la Cour des comptes de mener des enquêtes.

    Les crédits sont justifiés "au premier euro" et répartis par mission, correspondant à des grandes politiques publiques, ce qui permet aux parlementaires de se prononcer sur les priorités du Gouvernement. À l’intérieur de chaque mission, ils peuvent proposer des redéploiements de crédits entre programmes. Ils peuvent créer, modifier ou supprimer un programme.

    Toutefois, selon l’article 40 de la Constitution, "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique". Ils ne peuvent donc pas augmenter les crédits alloués à une mission donnée et toute diminution d’une ressource doit être gagée par une hausse équivalente d’une autre ressource.

    Pour tout comprendre sur le rôle du Sénat dans l'élaboration du projet de loi de finances.

    Les communiqués de presse

    En savoir plus :

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