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Projet de loi de finances pour 2021

Dernière mise à jour le 6 janvier 2021
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Mardi 29 décembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021.

 

 

 


 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (29 décembre 2020)

 

 

Mardi 29 décembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021. Elle est parue au Journal officiel n° 315 du 30 décembre 2020.

 

 

  Décision du Conseil constitutionnel (28 décembre 2020)

 

Lundi 28 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2021, dont il avait été saisi le 17 décembre 2020 par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, qu'il a jugée partiellement conforme.

 

Adoption définitive par l’Assemblée nationale (17 décembre 2020)

 

Jeudi 17 décembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2021.

 

Nouvelle lecture au Sénat (16 décembre 2020)

 

 

Mercredi 16 décembre 2020, le Sénat a adopté par 195 voix pour et 78 voix contre (voir les résultats du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2021. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par son rapporteur général Jean-François HUSSON, qui estime que de nombreux sujets de désaccord demeurent entre l’Assemblée nationale et le Sénat et que l’examen en nouvelle lecture de l’ensemble des articles restant en discussion ne conduirait vraisemblablement ni l’Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions.

Ces divergences portent notamment sur :

  • le redressement des comptes publics ;
  • la compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subie en 2021 par les départements et le bloc communal, non conservée dans le texte de l’Assemblée nationale ;
  • les deux contributions exceptionnelles adoptées par le Sénat et supprimées par l’Assemblée nationale visant, d’une part, les assureurs et, d’autre part, les grandes plateformes de la vente à distance ;
  • la couverture assurantielle des entreprises applicable au risque sanitaire, non conservée par l’Assemblée nationale ;
  • les dispositifs proposés par le Sénat pour renforcer l’aide aux plus précaires et à ceux qui se trouvent le plus en difficulté face à la crise, comme l’aide à l’embauche pour six mois supplémentaires ;
  • la fiscalité écologique et énergétique, notamment le rétablissement par l’Assemblée nationale de la hausse du malus automobile sur 3 ans (le Sénat préconisait un étalement sur 5 ans) et du "malus poids" ;
  • le rétablissement de la ponction d’un milliard d’euros sur la trésorerie d’Action logement.

 

 Examen en commission au Sénat (16 décembre 2020)

 

Mercredi 16 décembre 2020, la commission des finances a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de Jean-François HUSSON, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2021, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

 

 

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (14 et 15 décembre 2020)

 

Mardi 15 décembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2021.

 

Réunion de la commission mixte paritaire (9 décembre 2020)

 

Mercredi 9 décembre 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2021 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

 

 

 Première lecture au Sénat (du 19 novembre au 8 décembre 2020)

 

Jeudi 19 novembre 2020, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.

Après la discussion générale sur le texte, il a procédé à l'examen de l'article liminaire, qui fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021, les prévisions d’exécution 2020 et l’exécution 2019. Les sénateurs ont adopté cet article, modifié par un amendement du Gouvernement actualisant les prévisions du déficit public en 2020 : ce dernier s’établirait à 11,3 % (amt I-1084 – art. liminaire).

Les sénateurs ont ensuite adopté l’article 31, qui évalue la participation de la France au budget de l’Union européenne à 26,9 Md€ en 2021.

 

Examen des articles de la première partie (du 20 au 25 novembre 2020)


Mercredi 25 novembre 2020, à l'issue des explications de vote sur l'ensemble de la première partie, le Sénat a adopté par scrutin public ordinaire de droit, par 243 voix pour et 30 voix contre (voir le résultat du scrutin public), cette partie du projet de loi.

Dispositions adoptées sur la première partie du projet de loi de finances pour 2021

 

Examen des articles de la seconde partie (du 26 novembre au 8 décembre 2020)

Jeudi 26 novembre 2020, le Sénat a entamé l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, qui établit les crédits pour chaque mission.

Mission Plan de relance - Adoption avec modifications

Sur les crédits de cette mission, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :

  • création d'un nouveau programme "Plan pour l’égalité réelle en outre-mer" doté de 100 millions d’euros pour 2021 (amt II-62 rect. bis) ;
  • relance d'une nouvelle vague d’aides à l’embauche, pour les recrutements réalisés entre le 1er février et le 31 juillet 2021 (amdt II-6 de la commission des finances) ;
  • développement et renfort du dispositif actuel de fonds de solidarité pour les entreprises, à hauteur de 1 milliard d’euros (amt II-7 de la commission des finances) ;
  • création d'un nouveau programme "Fonds de transition écologique des TPE et PME" doté de 1 milliard d'euros pour 2021 (amt II-73 rect.) ;
  • financement de davantage de primes à la conversion pour les véhicules et assouplir le dispositif de ces primes (amt II-9 de la commission des finances) ;
  • création d'un fonds, doté de 400 millions d’euros, permettant la prise en charge par l’État de "chèques restaurants" à destination des ménages les plus modestes, afin de soutenir leur consommation et de relancer le secteur de la restauration lors de sa réouverture (amt II-273 rect.) ;
  • injection de 100 millions d’euros pour les crédits permettant de réaliser un investissement supplémentaire dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) (amt II-332 rect.) ;
  • augmentation des crédits octroyés aux missions locales afin d’assurer le même niveau de prise en charge des jeunes que celui proposé hors contexte de crise sanitaire (amts II-74 et II-318 rect.) ;
  • création permise de 80 cités de l’emploi supplémentaires (amt II-333 rect.) ;
  • + exclusion des petites et moyennes entreprises (PME) du champ des contreparties exigibles des bénéficiaires des crédits de la mission « Plan de relance » (amts II-23 de la commission des finances et II-161 – art. 56 sexies) ;

 

Mission Écologie, développement et mobilités durables - adoption avec modifications

  • réhaussement des crédits alloués au chèque énergie (amt II-527) ;
  • passage de 100 à 125 millions d’euros les crédits dédiés à l’entretien des ouvrages d’art du réseau national routier (amt II-433 rect.) ;
  • augmentation de 10 millions d’euros les crédits consacrés aux infrastructures routières, afin de permettre la conclusion de conventions de gestion des ponts de rétablissement des voies, c’est-à-dire les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité territoriale interrompue par une infrastructure de transport de l’État ou de ses établissements publics (amt II-92 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable) ;
  •  institution d'un fonds de soutien pour aider les stations-service rurales à faire face au choc de la crise pétrolière (amt II-530 de la commission des affaires économiques) ;
  • limitation de la baisse de la subvention pour charges de service public prévue pour le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) (amt II-511 rect.) ;
  • + suppression de l’article 54 sexies, révisant à la baisse le tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque produite par les installations d’une puissance supérieure à 250 kilowatts pour les contrats conclus entre 2006 et 2011, a été supprimé (amts II-28 de la commission des finances, II-30 rect. bis, II-48 rect.).

Mission Action extérieure de l'État - adoption avec modifications

  • création d'un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (amt II-485 rect.) ;

Mission Aide publique au développement - adoption sans modification

  • + adoption du compte d'affectation spéciale Prêts à des États étrangers.

Mission Enseignement scolaire - adoption avec modifications

  • mise des rémunérations des assistants d’éducation de l’enseignement agricole public au même niveau que celle des assistants d’éducation de l’Éducation nationale (amts I-661 et II-681) ;
  • rétablissement des emplois supprimés dans l’enseignement agricole public comme privé au cours des trois dernières années (amt II-875 de la commission des finances) ;
  • augmentation de 6 millions d’euros des crédits dédiés à l’enseignement technique agricole, afin notamment de soutenir les maisons familiales rurales (amt II-570 rect. bis)
  • financement de l’apprentissage de la natation durant le parcours scolaire des enfants (amt II-441) ;
  • mobilisation de financements pour l’ouverture d’Unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS) dans l’enseignement agricole, afin de développer l’accompagnement des élèves en situation de handicap  (amt II-660).

Mission Conseil et contrôle de l'Etat - adoption sans modification

  • + adoption du budget annexe "Publications officielles et information administrative"

 

Mission Remboursements et dégrèvements - adoption sans modification

  • + adoption du compte d'affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce ;
  • + adoption du compte d'affectation spéciale Accords monétaires internationaux ;
  • + adoption du compte d'affectation spéciale Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ;
  • + rejet  du compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État.

 

Mission Economie - adoption avec modifications

  • création d'une dotation budgétaire à hauteur de 66 millions d’euros ayant vocation à financer la mission d’aménagement du territoire de La Poste (amts II-598 rect. et II-607 rect., II-608 rect. bis et II-873 de la commission des finances) ;
  • rétablissement des crédits du fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (Fisac) (amts II-2 rect. de la commission des finances, II-603 rect. de la commission des affaires économiques et II-642 rect. bis) ;
  • renforcement des moyens alloués au plan "France très haut débit" (FTHD) pour compenser les surcoûts liés à la crise et au confinement (amt II-21 rect.) ;
  • renforcement des effectifs de la répression des fraudes sur le plan numérique (amt II-693 rect.) ;

Mission Recherche et enseignement supérieur - adoption avec modifications

  • + amélioration du suivi des autorisations votées dans le cadre de la loi de programmation pour la recherche, afin de permettre au Parlement d’exercer ses prérogatives en  matière de contrôle budgétaire (amt II-994 – art. additionnel après l’art. 56 octies).

Mission Santé - adoption avec modifications

  • création d'un programme dédié au financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations, notamment dans le cadre de démarches d’"aller-vers" telles que des maraudes, des bus de prévention ou encore des barnums de dépistage (amt II-52 de la commission des affaires sociales) ;
  • + réforme de l’aide médicale d’État (amts II-53 de la commission des affaires sociales et II-15  rect. de la commission des finances – insérant un art. après l'art. 65).

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances - adoption avec modifications

  • maintien à leur niveau de 2020 des crédits dédiés à la participation de l’État à la prise en charge des mineurs non accompagnés (amt II-43 de la commission des affaires sociales) ;
  • extension de l’expérimentation de la libre distribution de protections périodiques dans les lieux accueillant des femmes précaires (amt II-940) ;
  • libre accès à des protections périodiques garanti aux femmes écrouées le (amt II-942) ;
  • revalorisation du montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), versée aux personnes s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution et ne pouvant prétendre au bénéfice des minima sociaux, au niveau du RSA (amt II-839 rect.) ;

Mission Culture - adoption avec modifications

  • transfert d'une partie des crédits ciblant le Pass Culture au profit d'une part, du programme "Patrimoine"  (amt. II-36 rect. ter) et, d'autre part, de la dotation de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (amts II-823 et II-928)

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Rejet des crédits

  • + rejet des crédits du compte spécial Développement agricole et rural.

 

Mission Cohésion des territoires - adoption avec modifications

  • rétablissement de l’aide personnelle au logement « accession », supprimée par la loi de finances pour 2018 pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018 (amts II-476 de la commission des affaires économiques, II-807 rect., II-819 rect. et II-829) ;
  • augmentation des moyens du programme de réussite éducative (amt II-614 de la commission des affaires économiques) ;
  • création de 40 cités éducatives supplémentaires (amt II-613) ;
  • augmentation des moyens alloués aux actions de santé et d’accès aux soins dans les quartiers (amt II-615 de la commission des affaires économiques) ;
  • possibilité de reconduire en 2021 de la prime d’aménagement du territoire (amt II-4 de la commission des finances, II-522 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et II-597 rect.) ;
  • + demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er septembre 2021, évaluant le coût pour l’État des mesures d’hébergement et d’accompagnement des personnes sans domicile en France ayant recours aux services d’hébergement temporaire, vivant dans la rue, des abris de fortune ou des camps, en se fondant sur une évaluation statistique actualisée du nombre de ces personnes (amt II-479 de la commission des affaires économiques – insérant un art. après l’art. 54 ter).

  Mission Relations avec les collectivités territoriales - adoption avec modifications

  • augmentation de 10 millions d'euros de la Dotation publique de la ville (DPV) (amt II-882 rect.)
  • + suppression du dispositif instaurant un mécanisme transitoire de péréquation assis sur la dynamique des ressources régionales en 2020, ainsi que des dispositions tendant à préfigurer les contours du futur système de péréquation des ressources régionales (amt II-13 de la commission des finances – art. 58) ;
  • + modification de la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) afin de favoriser les communes les moins peuplées (amt II-815 rect. – art. 59) ;
  • + modification de la répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en incluant les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à cette dotation (amts II-805 rect. et II-872 rect. – insérant un art. additionnel après l’art. 59) ;
  • réforme de la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (amt II-225 rect. ter – insérant un art. additionnel après l’art. 59) ;
  • + assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) entre les communes (amt II-848 rect. – insérant un art. additionnel après l’art. 59) ;
  • + adoption du compte spécial Avances aux collectivités territoriales.

Mission Médias, Livre et industries culturelles - adoption avec modifications

  • augmentation des moyens alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), afin de soutenir les radios locales associatives (amt II-694)
  • + adoption des crédits du compte spécial Avances à l'audiovisuel public.

Mission Outre-mer - adoption sans modification

  • + amélioration de l'accessibilité de l’aide à la continuité territoriale (amts II-1161 et II-1164)

Mission Défense - adoption sans modification

Mission Sécurités - adoption avec modifications

  • augmentation du budget de Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements (amt II-206 rect. bis) ;
  • + adoption des articles 66 et 67 rattachés, ainsi que le compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Mission Immigration, asile et intégration - Rejet des crédits

  • + adoption de l’article 54 quaterdecies rattaché.

Mission Administration générale et territoriale de l’État - adoption avec modification

  • augmentation des crédits dédiés à la prévention de la délinquance et de la radicalisation (amt II-1 de la commission des finances) ;

Mission Travail et emploi - adoption avec modification

  • augmentation des crédits dédiés aux Maisons de l’Emploi (amts II-1171 rect. et II-1477 rect.) ;
  • + possibilité d'extension du bénéfice de la protection sociale et de la rémunération attachée au statut de stagiaire de la formation professionnelle aux jeunes bénéficiaires de dispositifs d’accompagnement, d’insertion professionnelle, d’orientation ou d’appui à la définition d’un projet professionnel, de stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle  (amt II-1304 rect. – créant un art. additionnel après l’art. 73).

Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation – adoption avec modification

  • augmentation de l’indice de retraite du combattant de deux points (amt II-699 rect. ter).

Mission Sport, jeunesse et vie associative - Rejet des crédits

  • + suppression de l’art. 70, instituant, à titre expérimental et pour 2021, un dispositif d'accompagnement des associations appelé "groupements de compétences locaux" ;
  • + suppression de l’art. 72, prévoyant la remise d’un rapport sur les conséquences de la réduction du nombre d’emplois aidés sur le développement des associations et sur l’accessibilité des parcours emplois compétences pour les associations (amt II-26 de la commission des finances) ;
  • +  suppression l’art. 73, prévoyant la remise d’un rapport sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives (amt II-446 rect.) ;
  • + remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur le service national universel (amt II-1091 rect. ter - créant un art. après l'art. 73).

Mission Justice - adoption avec modifications

  • augmentation du budget alloué au bracelet anti-rapprochement (amt II-795 rect.) ;
  • garantie d'au moins une antenne d’unité médico-judiciaire (UMJ) par département (amt II-827 rect.) ;
  • + inclusion des procédures devant le tribunal administratif relatives à l’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté parmi les procédures pour lesquelles un avocat a droit à une rétribution, même si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle (amt II-1422).

 Mission Gestion des finances publiques - adoption sans modification

 Mission Crédits non réparties - adoption sans modification

 Mission Transformation et fonction publiques - adoption avec modifications

  •  création d'une dotation interministérielle de 15 millions d’euros pour développer l’apprentissage dans la fonction publique de l’État (amt II-329 de la commission des lois) ;
  • financement, au titre de l'égalité professionnelle, de l’extension des primes d’installation dont bénéficient tous les agents ultramarins aux ressortissants de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française qui en sont aujourd’hui exclus (amt II-961 rect. ter).
  • + adoption des articles 54 undecies et 54 duodecies.
  • + suppression de l’article 54 terdecies, prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l’opportunité de la mise en place d’une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publics durables (amt II-20 de la commission des finances).
  • + adoption du compte spécial - Gestion du patrimoine immobilier de l'État.

 

Mission Régimes sociaux et retraite - adoption avec modification

  • + adoption du compte d’affectation spéciale "Pensions" en permettant au Parlement de voter ses crédits sur la base d’une information complétée de l’impact des modifications majeures qui seront introduites par les futures lois relatives au système universel de retraite (amt II-1478 de la commission des finances).

 

 Examen des articles non rattachés aux crédits 

Soutien des entreprises

  • définition et coordination des rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure (amt II-1482 – insérant un art. après l’art. 43 quaterdecies). Une proposition de loi portant sur le même objet avait été adoptée par le Sénat en juin dernier ;
  • instauration d'un impôt sur la fortune immobilière (IFI) destiné à financer les PME (amt II-1316 rect. ter – insérant un art. après l’art. 42 E) ;
  • suppression de la taxe sur les véhicules dont le poids est supérieur à 1,8 tonne à compter du 1er janvier 2022, afin de ne pas pénaliser le secteur automobile en pleine crise économique (amt II-1148 de la commission des finances – suppr. de l’art. 45 undecies) ;
  • introduction d'un plafond de financement par entreprise dans le régime de garantie publique (amt II-1156 de la commission des finances – art. 52) ;
  • conditionnement de l’accès au régime de garantie publique à une notation minimale de crédit de l’entreprise (amt II-1158 de la commission des finances – art. 52)

 

 

Crise sanitaire

  • application d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0 % aux vaccins contre la COVID-19 bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (amt II-1298 – insérant un art. après l’art. 45) ;
  • suspension de l’application du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié à l’épidémie de covid-19, comme c’est le cas pour les salariés du secteur privé (amt II-1486 – insérant un art. après l’art. 52 octies) ;

Environnement / transition énergétique

  •  création d’un crédit d'impôt temporaire de 2 500 euros en vue d'encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate (amts II-1454 rect. bis et II-1463 rect. bis – insérant un art. après l’art. 42 vicies) ;
  • apport de compléments sur les critères environnementaux que doivent respecter les centres de stockage de données numériques pour bénéficier du tarif réduit de contribution au service public de l’électricité (amt II-1484 et sous-amt II-1492 – art. 45 quinquies) ;
  • possibilité pour les ménages les plus modestes de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour faciliter l’achat de véhicules propres (amt II-125 rect. quater – insérant un art. après l’art. 45 undecies);

 

 

Logement

  • prolongation du dispositif Prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’en 2024 (amts II-814, II-869 et II-1212 – art. 45 bis) ;
  • retour sur la limitation du dispositif Pinel aux logements collectifs, afin de favoriser l’investissement dans le secteur du logement (amts II-166 rect., II-228 rect. bis, II-322 rect. ter, II-534 rect. ter, II-955 rect. quater, II-1310, II-1320 rect., II-1362 rect. bis et II-1474 rect. – art. 45 octies) ;
  • revenir sur la ponction de 1,3 milliard d’euros sur les crédits d’Action Logement (amts II-123 rect. bis, II-781, II-813 rect. bis, II-1187, II-1287 rect. bis – art. 47) ;

 

 

Solidarité

  • prolongation pour 2021 la hausse du plafond à 1 000 euros applicable au dispositif « Coluche », pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, ouvrant droit à une réduction fiscale de 75 % (amts II-1180 rect. ter et  1290 rect quinquies et sous-amendement II-1489 – insérant un art. après l’art. 46 duodecies) ;

 

 

Soutien aux acteurs de la culture

  • augmentation temporaire du taux du crédit d’impôt de 30 % à 40 % pour les œuvres cinématographiques portant sur les seules dépenses engagées sur l’exercice 2021 (amt II-644 rect. bis – insérant un art. après l’art. 43 sexies) ;
  • prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (amts II-439 rect. ter et II-968 rect. bis – insérant un art. après l’art. 43 sexies) ;
  • mise en place d’un crédit d’impôt en faveur de l’édition musicale (amt II-84 rect. sexies et II-627 rect. bis, II-747 rect. quinquies, II-1260 rect. – insérant un art. après l’art. 43 septies) ;
  • possibilité d’exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les très petites entreprises de musique enregistrée et d’édition musicale dans les communes volontaires (amt II-80 rect. quater, II-432 rect. et II-954 insérant un art. après l’art. 43 septies) ;

Fiscalité locale

  • possibilité pour les communes et les EPCI d’exonérer les entreprises de leur territoire de l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (amt II-238 –– insérant un art. après l’art. 42) ;
  • possibilité pour les collectivités qui le souhaitent de réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement, de 3,80% jusqu'à 0, 70 %, afin de favoriser la rénovation et la transformation des bâtiments existants (amts II-1282 rect. bis et II-1403 rect. bis – insérant un art. après l’art. 42 undecies) ;
  • possibilité pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements d’exonérer de taxe d’aménagement des activités liées aux secteurs de l’hôtellerie, des bars et de la restauration (amt II-1464 rect. – insérant un art. après l’art. 44).

 

Mardi 8 décembre 2020, le Sénat a adopté en première lecture, par 211 voix pour et 96 voix contre, le projet de loi de finances pour 2021.


 

 

 Examen en commission au Sénat (novembre 2020)

 

Jeudi 12 novembre 2020, la commission des finances a examiné les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (Tome II du rapport général).

Jeudi 5 novembre 2020, la commission des finances a examiné les principaux éléments de l’équilibre sur le projet de loi de finances pour 2021 - Tome I du rapport général (Jean-François HUSSON, rapporteur général).

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 12 octobre au 17 novembre 2020)

 

Mardi 17 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2021.

Les travaux de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2021

 

Audition de Bruno LE MAIRE et Olivier DUSSOPT (30 septembre 2020)

Mercredi 30 septembre 2020, la commission des finances a entendu Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le projet de loi de finances pour 2021. (La vidéo ; Le compte rendu).

 

Audition de Pierre MOSCOVICI (29 septembre 2020)

Mardi 29 septembre 2020, la commission des finances a entendu Pierre MOSCOVICI, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. (La vidéo ; Le compte rendu).

Les travaux des autres commissions

 

 

Travaux de la commission des affaires économiques

Les Essentiels de la commission des affaires économiques sur le PLF 2021 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales  -  Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)  -  Économie  -  Plan de relance  -  Outre-mer  -  Recherche et enseignement supérieur  -  Cohésion des territoires (Logement)   -  Cohésion des territoires (Politique de la ville)  -  Participations financières de l'État

 

Les auditions de la commission des affaires économiques sur le PLF 2021

Mercredi 18 novembre 2020

- Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation (Le compte rendu - La vidéo).

Mardi 17 novembre 2020

  • Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de transition écologique chargée du logement (Le compte rendu - La vidéo).

Mardi 10 novembre 2020

Mardi 20 octobre 2020

  • Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance (sur le projet de loi de finances pour 2021 et la politique de relance) (Le compte rendu - La vidéo).

 

Travaux de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Les Essentiels de la commission des affaires étrangères sur le PLF 2021

Action extérieure de l'État : Action de la France en Europe et dans le monde  -  Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence  -  Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires  -  Aide publique au développement : Aide économique et financière au développement - Solidarité à l'égard des pays en développement  -  Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental  -  Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde et TV5 Monde  -  Sécurités : Gendarmerie nationale

 

Les auditions de la commission des affaires étrangères sur le PLF 2021

Mercredi 18 novembre 2020

Mercredi 4 novembre 2020

  • François DELATTRE, secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (Le compte rendu) ;
  • Stéphane BOUILLON, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), et Guillaume POUPARD, directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). (La vidéo - Le compte rendu).

Mardi 3 novembre 2020

  • Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères (Le compte rendu).

Mercredi 28 octobre 2020

  • Général Thierry BURKHARD, chef d'état-major de l'armée de terre (Le compte rendu) ;
  • Amiral Pierre VANDIER, chef d'état-major de la marine (Le compte rendu).

Mercredi 21 octobre 2020

Mercredi 14 octobre 2020

Mardi 13 octobre 2020

 

Travaux de la commission des affaires sociales

Les Essentiels de la commission des affaires sociales sur le PLF 2021

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation   -   Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables   -   Direction de l'action du Gouvernement - Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)   -   Outre-mer   -   Santé   -   Solidarité, insertion et égalité des chances   -   Travail et emploi

 

Audition de la commission des affaires sociales sur le PLF 2021 (mercredi 18 novembre 2020

 

Travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Les essentiels de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le PLF 2021

Environnement   -   Transports   -   Cohésion des territoires   -   Développement durable : Transition énergétique, climat et recherche

 

Auditions de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le PLF 2021

Mardi 17 novembre 2020

  • Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique (La vidéo).

Mardi 10 novembre 2020

  • Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports (La vidéo - Le compte rendu).

Jeudi 5 novembre 2020

  • Jacqueline  GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités  territoriales, et Joël GIRAUD, secrétaire d’État chargé de la ruralité (La vidéo).

Mardi 3 novembre 2020

 

Travaux de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

 

Les Essentiels de la commission de la culture sur le PLF pour 2021 :

Action extérieure de l'État - Patrimoine  - Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture - Enseignement scolaire - Enseignement agricole - Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public - Presse - Cinéma - Livres et industries culturelles - Recherche et enseignement supérieur - Jeunesse et vie associative - Sport

Les auditions de la commission de la culture sur le PLF pour 2021 :

Mardi 17 novembre 2020

  • Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et Sarah EL HAÏRY, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement (La vidéoLe compte rendu).

Mardi 10 novembre 2020

Mardi 27 octobre 2020

  • Roxana MARACINEANU, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports (La vidéo - Le compte rendu).

Mercredi 21 octobre 2020

  • Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (La vidéo - Le compte rendu).

 

Auditions de la commission des lois

Les Essentiels de la commission des lois sur le PLF 2021

Administration générale et territoriale de l'État   -  Asile, immigration, intégration et nationalité   -   Outre-mer   -   Juridictions administratives et juridictions financières   - Fonction publique   -   Administration pénitentiaire   -   Justice judiciaire et accès au droit   -   Protection judiciaire de la jeunesse   -   Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative   -   Pouvoirs publics   -   Relations avec les collectivités territoriales   -   Sécurités   -   Sécurité civile

 

Les auditions de la commission des lois sur le PLF 2021

Mercredi 25 novembre 2020

  • Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, et Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée chargée de la citoyenneté (La vidéo - Le compte rendu).

Mardi 24 novembre 2020

  • Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (La vidéo - Le compte rendu).

Mardi 17 novembre 2020

  • Éric DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux, ministre de la justice (Le compte rendu).

La loi de finances pour 2021

 

 

Le projet de loi de finances – généralités

Le projet de loi de finances (PLF), préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné.

Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes :

  • la première partie prévoit les recettes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
  • la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le  budget de l’État et comprend les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie.

Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année à venir (soit 2021), ainsi que l’exécution de l’année N-1 (2019) et les prévisions d’exécution pour l’année N (2020).

 

Le projet de loi de finances pour 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 est fondé sur une prévision de déficit public de 10,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2020 et de 6,7 % en 2021. Le ratio de dette publique serait de 116,2 % du PIB en 2021, après avoir atteint 117,5 % du PIB en 2020. La prévision de croissance retenue par le Gouvernement est de – 10 % en 2020 et + 8 % en 2021.

Le Gouvernement, à travers ce projet de loi de finances, annonce un budget de relance pour répondre à la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Ce budget vise, selon le Gouvernement, à :

  • choisir une croissance verte, en améliorant le pouvoir d’achat des Français, en accompagnant la transition écologique des filières ainsi qu’en favorisant les moyens de transports les moins polluants et la préservation de l’environnement ;
  • renforcer la compétitivité des entreprises, notamment en baissant la fiscalité sur la production et en soutenant l’investissement des entreprises ;
  • soutenir l’emploi, par la création d’un dispositif d’activité partielle de longue durée et le développement de la formation ;
  • garantir la cohésion sociale et des territoires, en accompagnant les plus précaires et en déployant la relance dans les territoires.

Parmi les mesures proposées par le Gouvernement figurent :

1ère partie


Article 2 : Indexation des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages ;

Article 3 : Abaissement du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part affectée à l’échelon régional, soit 50 %, et, corrélativement, révision du schéma de financement des régions en substituant à la CVAE une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

Article 4 : Modernisation des paramètres d'évaluation et de revalorisation de la valeur locative des établissements industriels, afin d’alléger l’imposition des entreprises concernées, et compensation des collectivités territoriales destinataires de cet impôt local ;

Article 5 : Mesure temporaire visant à neutraliser fiscalement la réévaluation libre des actifs des entreprises, afin de limiter l’impact de l’accroissement de valeur d’actifs sur l’imposition de ces dernières ;

Article 6 : Mise en place d’un dispositif temporaire d’étalement de la plus‑value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession‑bail d’immeubles affectés à l’activité économique des entreprises, afin de faciliter le refinancement des entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire ;

Article 10 : Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique ;

Article 12 : Maintien d’un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique ;

Article 14 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur, avec notamment des mesures visant à renforcer les incitations environnementales ;

Article 15 : Renforcement des incitations fiscales concernant l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports ;

Article 18 : Réduction du nombre d’actes des sociétés soumis obligatoirement à l’enregistrement ;

Article 31 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne : pour 2021, ce montant est évalué à 26,864 M € ;

2ème partie


Article 37 : Fixation du plafond des autorisations d’emplois de l’État à 1 945 548. Pour 2021, le solde global des créations et des suppressions d’emplois s’élève à – 11 ETP dans les ministères ;

Article 42 : Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises nouvellement créées ou celles réalisant des investissements fonciers ;

Article 43 : Adaptation de la taxe d’aménagement afin de lutter contre l’artificialisation des sols ;

Article 47 : Instauration d’une contribution du groupe Action Logement au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL), pour un montant d’un milliard d’euros ;

Article 51 : Accord de la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2021, dans la limite de 10 milliards d’euros ;

Article 52 : Accord de la garantie de l’État à des fonds d’investissement pour leurs investissements dans les prêts participatifs aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

Article 55 : Création d’un Programme d’investissements d’avenir (PIA4) d’un montant de 20 milliards d’euros sur 5 ans, destiné à financer des investissements exceptionnels et à garantir un financement pérenne et prévisible dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Article 56 : Conditionnement du versement d’une subvention exceptionnelle à France Compétences en 2021 à l’atteinte de l’équilibre budgétaire par cet organisme ;

Article 58 : Mesures visant à faire évoluer les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fonds propre et des départements.

La loi de finances : comment ça marche ?

 

Les lois de finances "déterminent les ressources et les charges de l'État" (article 34 de la Constitution). Ce sont des lois ordinaires mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

 

Plusieurs types de loi de finances

Il existe plusieurs types de loi de finances :

  • la loi de finances initiale : elle autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l'État. Le présent billet est consacré à la loi de finances initiale pour 2018 ;
  • les lois de finances rectificatives, ou "collectifs budgétaires" : ce sont les lois votées en cours ou en fin d’année, pour modifier et réajuster les dispositions de la loi de finances initiale ;
  • la loi de règlement : elle arrête le montant définitif des recettes et dépenses du budget et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. La loi de règlement d’une année "N" est votée lors de l’année "N+1".

Pour en savoir plus

 

Une procédure parlementaire particulière et stricte

Le projet de loi de finances émane obligatoirement du Gouvernement.

Il est déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale (article 39 de la Constitution), au plus tard, le premier mardi d'octobre.

Le Parlement dispose de 70 jours maximum pour examiner le projet de loi.

La procédure accélérée se déclenche de droit : une commission mixte paritaire se réunit pour examiner les dispositions du texte encore en discussion. Si des désaccords entre les deux chambres persistent, c’est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Si le délai de 70 jours est dépassé, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en œuvre par ordonnances.

 

Des pouvoirs de contrôle importants

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 précise les pouvoirs au Parlement dans le vote et le contrôle du budget de l’État.

Au sein de chaque assemblée, le président et le rapporteur général de la commission des finances, respectivement Vincent ÉBLÉ (Socialiste et Républicain – Seine-et-Marne) et Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir) au Sénat, ainsi que l’ensemble des rapporteurs spéciaux de cette commission pour les crédits dont ils ont la charge, disposent de pouvoirs d’investigation importants. Tout document d’ordre financier ou administratif doit leur être accessible. Parallèlement, ils peuvent auditionner toute personne de leur choix et ils peuvent demander à la Cour des comptes de mener des enquêtes.

Les crédits sont justifiés "au premier euro" et répartis par mission, correspondant à des grandes politiques publiques, ce qui permet aux parlementaires de se prononcer sur les priorités du Gouvernement. À l’intérieur de chaque mission, ils peuvent proposer des redéploiements de crédits entre programmes. Ils peuvent créer, modifier ou supprimer un programme.

Toutefois, selon l’article 40 de la Constitution, "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique". Ils ne peuvent donc pas augmenter les crédits alloués à une mission donnée et toute diminution d’une ressource doit être gagée par une hausse équivalente d’une autre ressource.

Pour tout comprendre sur le rôle du Sénat dans l'élaboration du projet de loi de finances.

Les communiqués de presse

En savoir plus :

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