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Projet de loi de finances pour 2021

Dernière mise à jour le 27 octobre 2020
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Mercredi 28 octobre 2020, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées entend, à 9h45, le général Thierry BURKHARD, chef d'état-major de l'armée de terre, et à 11 heures, l'amiral Pierre VANDIER, chef d'état-major de la marine, sur le projet de loi de finances pour 2021.

 

 

Les travaux de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2021

 

 

Audition de Bruno LE MAIRE et Olivier DUSSOPT (30 septembre 2020)

Mercredi 30 septembre 2020, la commission des finances a entendu Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le projet de loi de finances pour 2021. (La vidéo ; Le compte rendu).

 

Audition de Pierre MOSCOVICI (29 septembre 2020)

Mardi 29 septembre 2020, la commission des finances a entendu Pierre MOSCOVICI, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. (La vidéo ; Le compte rendu).

Les travaux des autres commissions

 

Auditions de la commission des affaires économiques

Mardi 20 octobre 2020

  • Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance (sur le projet de loi de finances pour 2021 et la politique de relance) (La vidéo).

 

Auditions de la commission des affaires étrangères

Mercredi 28 octobre 2020

    - à 9h45, général Thierry BURKHARD, chef d'état-major de l'armée de terre,
    - 11 heures, amiral Pierre VANDIER, chef d'état-major de la marine.

    Mercredi 21 octobre 2020

    • Général Philippe LAVIGNE, chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace,
    • Joël BARRE, délégué général pour l'armement (Le communiqué de presse).


    Mercredi 14 octobre 2020

    La vidéo

     

    Mardi 13 octobre 2020

     

    Auditions de la commission de la culture

    Mardi 27 octobre 2020

    • Roxana MARACINEANU, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports (La vidéo)

    Mercredi 21 octobre 2020

    • Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (La vidéo).

    La loi de finances pour 2021

     

     

    Le projet de loi de finances – généralités

    Le projet de loi de finances (PLF), préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné.

    Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes :

    • la première partie prévoit les recettes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
    • la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le  budget de l’État et comprend les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie.

    Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année à venir (soit 2021), ainsi que l’exécution de l’année N-1 (2019) et les prévisions d’exécution pour l’année N (2020).

     

    Le projet de loi de finances pour 2021

    Le projet de loi de finances pour 2021 est fondé sur une prévision de déficit public de 10,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2020 et de 6,7 % en 2021. Le ratio de dette publique serait de 116,2 % du PIB en 2021, après avoir atteint 117,5 % du PIB en 2020. La prévision de croissance retenue par le Gouvernement est de – 10 % en 2020 et + 8 % en 2021.

    Le Gouvernement, à travers ce projet de loi de finances, annonce un budget de relance pour répondre à la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Ce budget vise, selon le Gouvernement, à :

    • choisir une croissance verte, en améliorant le pouvoir d’achat des Français, en accompagnant la transition écologique des filières ainsi qu’en favorisant les moyens de transports les moins polluants et la préservation de l’environnement ;
    • renforcer la compétitivité des entreprises, notamment en baissant la fiscalité sur la production et en soutenant l’investissement des entreprises ;
    • soutenir l’emploi, par la création d’un dispositif d’activité partielle de longue durée et le développement de la formation ;
    • garantir la cohésion sociale et des territoires, en accompagnant les plus précaires et en déployant la relance dans les territoires.

    Parmi les mesures proposées par le Gouvernement figurent :

    1ère partie


    Article 2 : Indexation des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages ;

    Article 3 : Abaissement du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part affectée à l’échelon régional, soit 50 %, et, corrélativement, révision du schéma de financement des régions en substituant à la CVAE une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

    Article 4 : Modernisation des paramètres d'évaluation et de revalorisation de la valeur locative des établissements industriels, afin d’alléger l’imposition des entreprises concernées, et compensation des collectivités territoriales destinataires de cet impôt local ;

    Article 5 : Mesure temporaire visant à neutraliser fiscalement la réévaluation libre des actifs des entreprises, afin de limiter l’impact de l’accroissement de valeur d’actifs sur l’imposition de ces dernières ;

    Article 6 : Mise en place d’un dispositif temporaire d’étalement de la plus‑value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession‑bail d’immeubles affectés à l’activité économique des entreprises, afin de faciliter le refinancement des entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire ;

    Article 10 : Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique ;

    Article 12 : Maintien d’un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique ;

    Article 14 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur, avec notamment des mesures visant à renforcer les incitations environnementales ;

    Article 15 : Renforcement des incitations fiscales concernant l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports ;

    Article 18 : Réduction du nombre d’actes des sociétés soumis obligatoirement à l’enregistrement ;

    Article 31 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne : pour 2021, ce montant est évalué à 26,864 M € ;

    2ème partie


    Article 37 : Fixation du plafond des autorisations d’emplois de l’État à 1 945 548. Pour 2021, le solde global des créations et des suppressions d’emplois s’élève à – 11 ETP dans les ministères ;

    Article 42 : Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises nouvellement créées ou celles réalisant des investissements fonciers ;

    Article 43 : Adaptation de la taxe d’aménagement afin de lutter contre l’artificialisation des sols ;

    Article 47 : Instauration d’une contribution du groupe Action Logement au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL), pour un montant d’un milliard d’euros ;

    Article 51 : Accord de la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2021, dans la limite de 10 milliards d’euros ;

    Article 52 : Accord de la garantie de l’État à des fonds d’investissement pour leurs investissements dans les prêts participatifs aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

    Article 55 : Création d’un Programme d’investissements d’avenir (PIA4) d’un montant de 20 milliards d’euros sur 5 ans, destiné à financer des investissements exceptionnels et à garantir un financement pérenne et prévisible dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

    Article 56 : Conditionnement du versement d’une subvention exceptionnelle à France Compétences en 2021 à l’atteinte de l’équilibre budgétaire par cet organisme ;

    Article 58 : Mesures visant à faire évoluer les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fonds propre et des départements.

    La loi de finances : comment ça marche ?

     

    Les lois de finances "déterminent les ressources et les charges de l'État" (article 34 de la Constitution). Ce sont des lois ordinaires mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

     

    Plusieurs types de loi de finances

    Il existe plusieurs types de loi de finances :

    • la loi de finances initiale : elle autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l'État. Le présent billet est consacré à la loi de finances initiale pour 2018 ;
    • les lois de finances rectificatives, ou "collectifs budgétaires" : ce sont les lois votées en cours ou en fin d’année, pour modifier et réajuster les dispositions de la loi de finances initiale ;
    • la loi de règlement : elle arrête le montant définitif des recettes et dépenses du budget et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. La loi de règlement d’une année "N" est votée lors de l’année "N+1".

    Pour en savoir plus

     

    Une procédure parlementaire particulière et stricte

    Le projet de loi de finances émane obligatoirement du Gouvernement.

    Il est déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale (article 39 de la Constitution), au plus tard, le premier mardi d'octobre.

    Le Parlement dispose de 70 jours maximum pour examiner le projet de loi.

    La procédure accélérée se déclenche de droit : une commission mixte paritaire se réunit pour examiner les dispositions du texte encore en discussion. Si des désaccords entre les deux chambres persistent, c’est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.

    Si le délai de 70 jours est dépassé, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en œuvre par ordonnances.

     

    Des pouvoirs de contrôle importants

    La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 précise les pouvoirs au Parlement dans le vote et le contrôle du budget de l’État.

    Au sein de chaque assemblée, le président et le rapporteur général de la commission des finances, respectivement Vincent ÉBLÉ (Socialiste et Républicain – Seine-et-Marne) et Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir) au Sénat, ainsi que l’ensemble des rapporteurs spéciaux de cette commission pour les crédits dont ils ont la charge, disposent de pouvoirs d’investigation importants. Tout document d’ordre financier ou administratif doit leur être accessible. Parallèlement, ils peuvent auditionner toute personne de leur choix et ils peuvent demander à la Cour des comptes de mener des enquêtes.

    Les crédits sont justifiés "au premier euro" et répartis par mission, correspondant à des grandes politiques publiques, ce qui permet aux parlementaires de se prononcer sur les priorités du Gouvernement. À l’intérieur de chaque mission, ils peuvent proposer des redéploiements de crédits entre programmes. Ils peuvent créer, modifier ou supprimer un programme.

    Toutefois, selon l’article 40 de la Constitution, "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique". Ils ne peuvent donc pas augmenter les crédits alloués à une mission donnée et toute diminution d’une ressource doit être gagée par une hausse équivalente d’une autre ressource.

    Pour tout comprendre sur le rôle du Sénat dans l'élaboration du projet de loi de finances.

    En savoir plus :

    Photo © Sénat