PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2010 n° 2009-1673 (dossier législatif)

Article 2 (priorité) (Suppression de la taxe professionnelle)

Articles additionnels après l’article 2 (priorité)

Article 2 bis (Nouveau) (priorité) (Création d'un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux)

Article 13 (priorité) (Evolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)

Articles additionnels après l’article 13 bis (priorité)

Article 15 (priorité) (Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI)

Article 16 (priorité) (Evolution des compensations d'exonérations)

Article 16 bis (Nouveau) (priorité) (Régime d'exonération de taxe foncière des logements vendus par ICADE)

Article 19 (priorité) (Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA)

Article 20 (priorité) (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)

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