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Projet de loi
relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Première lecture - 26 et 27 octobre 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Article additionnel avant l'article 1er
Article 1erart. L. 1451-1, L. 1451-1-1, L. 1451-2 et L. 1451-3 (nouveaux) du code de la santé publique - Règles déontologiques et expertise sanitaire
Article additionnel après l’article 1er
Article 1er bis (nouveau)art. L. 1415-4 du code de la santé publique - Conditions de nomination des personnels dirigeants de l'institut national du cancer
Article 2art. L. 1453-1 (nouveau) et L. 4113-6 du code de la santé publique - Obligation de publication des avantages consentis par les entreprises au profit des acteurs du champ des produits de santé
Article 2 (suite)art. L. 1453-1 (nouveau) et L. 4113-6 du code de la santé publique - Obligation de publication des avantages consentis par les entreprises au profit des acteurs du champ des produits de santé
Article 2 bis
Article 3art. L. 1454-2 à L. 1454-4 (nouveaux) du code de la santé publique - Dispositions pénales
Article 4art. L. 5311-1, L. 5311-2, L. 5312-4, L. 5311-4-1 (nouveau) et L. 5421-8 à L. 5421-11 (nouveaux) du code de la santé publique - Création et prérogatives de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Article 4 bis A (nouveau)
Article 4 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 5122-15, L. 5122-16 et L. 5323-4 du code de la santé publique - Coordinations
Article 5art. L. 5322-1, L. 5324-1 (nouveau) et L. 1413-8 du code de la santé publique - Composition du conseil d'administration et publicité des travaux de l'agence nationale du médicament et des produits de santé
Article 5 bisart. L. 161-40 du code de la sécurité sociale - Base de données mise en oeuvre par la Haute Autorité de santé
Article 6art. L. 5121-8 du code de la santé publique - Réalisation d'études après l'autorisation de mise sur le marché
Article 6 bis
Article 7art. L. 5121-9 du code de la santé publique - Conditions de suspension, de retrait ou de modification de l'autorisation de mise sur le marché
Article 8art. L. 5121-9-2 et 5121-9-3 (nouveaux) du code de la santé publique - Obligations du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
Article 9
Article 9 bisart. L. 162-17 du code de la sécurité sociale - Conditions de fixation du service médical rendu des médicaments
Article additionnel après l'article 9 bis
Article 10
Article 10 bis
Article 11art. L. 5121-12-1 (nouveau) du code de la santé publique et L. 162-4 du code de la sécurité sociale - Encadrement des prescriptions en dehors des indications de l'autorisation de mise sur le marché
Article 12 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5121-1-2 (nouveau) du code de la santé publique - Prescription en dénomination commune
Article additionnel après l’article 12
Article 13art. L. 162-17-4-1 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Contrôle et sanction des prescriptions hors autorisation de mise sur le marché par le comité économique des produits de santé
Article 14
Article 14 bisAccès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens aux données contenues dans le dossier pharmaceutique
Articles additionnels après l'article 14 bis
Article 15art. L. 5121-12, L. 1121-16-1 et L. 1123-14 du code de la santé publique - Modification des procédures d'octroi des autorisations temporaires d'utilisation nominative
Article 16
Article 17art. L. 5121-22 à L. 5121-26 (nouveaux) et L. 5421-6-1 du code de la santé publique - Dispositions relatives à la pharmacovigilance
Articles additionnels après l'article 17
Article 18art. L. 5122-2, L. 5122-3, L. 5122-5, L. 5122-6, L. 5122-9, L. 5122-9-1 (nouveau), L. 5122-16, L. 5422-3, L. 5422-4, L. 5422-6 et L. 5422-11 du code de la santé publique et art. L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle - Réglementation de la publicité pour les médicaments à usage humain
Article 18 (suite)art. L. 5122-2, L. 5122-3, L. 5122-5, L. 5122-6, L. 5122-9, L. 5122-9-1 (nouveau), L. 5122-16, L. 5422-3, L. 5422-4, L. 5422-6 et L. 5422-11 du code de la santé publique et art. L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle - Réglementation de la publicité pour les médicaments à usage humain
Article 19art. L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale - Encadrement de la visite médicale
Articles additionnels après l’article 19
Article 20
Article 20 bis (nouveau)art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale - Garantie par l'industrie pharmaceutique du bon usage des médicaments
Article 21
Article 22art. L. 5121-28 (nouveau) du code de la santé publique - Groupement d'intérêt public compétent en matière d'études de santé publique
Article 23art. L. 5213-1 à L. 5213-7, L. 5461-6, L. 5461-7, L. 5461-8 (nouveaux), L. 5212-1 et L. 5222-2 du code de la santé publique et art. L. 165-8 du code de la sécurité sociale - Publicité pour les dispositifs médicaux
Article 24art. L. 165-1-2 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Conformité des dispositifs médicaux aux spécifications requises pour pouvoir être remboursés
Article 25
Article 26art. L. 165-11, L. 165-12 et L. 165-13 (nouveaux) du code de la sécurité sociale - Evaluation de certains dispositifs médicaux
Article 27 (supprimé)Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition d'une directive « médicaments »
Article 28 (supprimé)Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser les sanctions pénales et administratives avec les dispositions de la présente loi
Article 29Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la mise en cohérence du droit métropolitain avec le droit de l'Outre-mer
Article 30Dispositions transitoires
Article additionnel après l'article 30
Article 30 bis (nouveau)Nom et pouvoirs de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé
Article 30 ter (nouveau)Rapport sur la profession de visiteur médical
Article 31
Article 32art. L. 5312-4-2 (nouveau) du code de la santé publique - Protection des lanceurs d'alerte
Article 33 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5134-1 du code de la santé publique - Prescription de contraceptifs par les sages-femmes et délivrance de médicaments contraceptifs dans les services de médecine de prévention des universités
Articles additionnels après l’article 33
Article 34
Articles additionnels après l'article 34