PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013
première lecture
[n° 2013-1279 (12, 13 et 18 décembre 2013)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 7 ter (nouveau) (art. 885 F du code général des impôts - Inclusion des créances au titre des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire dans le patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 10
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 12
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 115-7 et L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée, art. 1609 sexdecies B du code général des impôts - Mesures de modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, CNC)
. (texte intégral du JO)Article 17 (art. 39 AA quater, 157, 199 decies H, 200 quinquies [nouveau], 793 et 1840 G du code général des impôts, et art. L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier - Mise en oeuvre des mesures fiscales du « plan bois »)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 18 ter
Articles additionnels après l'article 19 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 20 (art. 167 bis du code général des impôts et art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France)
. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 4331-2-1 L. 5211-35-2 [nouveau], L. 5212-24, L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1391 E, 1465, 1466, 1586 nonies, 1639 A bis, 1640 D [nouveau] et 1647 D du code général des impôts, art. 32 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Mesures fiscales diverses relatives aux collectivités territoriales et à l'achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 22
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 (art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 24 bis (nouveau) (art. 2336-5 du code général des collectivités territoriales - Modification du seuil de l'effort fiscal des bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, FPIC)
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Articles additionnels après l'article 24 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 24 quater
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Articles additionnels après l'article 24 nonies
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Article 27 (art. 224, 225, 225 A, 226 B, 226 bis, 227, 227 bis, 228, 228 bis, 230 B, 230 C, 230 D, 230 G, 230 H, 1599 quinquies A, 1647, et 1678 quinquies du code général des impôts, art. L. 6241-1, L. 6241-2, L. 6241-4, L. 6241-5, L. 6241-6, L. 6241-7, L. 6241-8 et L. 6241-9 du code du travail, art. L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1er, 2, 3 et 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelle - Réforme de la taxe d'apprentissage)
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Articles additionnels après l'article 28 quaterdecies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 33
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 41 (nouveau) (Financement des missions de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence)
. (texte intégral du JO)Article 44 (nouveau) (Abandon des créances de l'Etat détenues sur la Société nouvelle du journal l'Humanité)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 44
. (texte intégral du JO)