Séance du vendredi 31 mai 2013

Procès-verbal

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES n° 2014-58 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (Supprimé) (Principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales)

Article 2 (art. L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L3 111-4, L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions)

Désignation d’un sénateur en mission temporaire

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES n° 2014-58 (dossier législatif)

Article 2 (art. L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L3 111-4, L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions)

Article additionnel après l'article 2

Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences)

Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences)

Article additionnel avant l'article 4

Article 4 (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique)

Articles additionnels après l'article 4

Article 5 (Supprimé) (art. L. 1111-9-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place d'un pacte de gouvernance territoriale)

Article 6 (Supprimé) (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Conséquence, en matière de financement, de la non approbation du pacte de gouvernance territoriale)

Article 8 (Supprimé) (art. L. 211-10 (nouveau) du code de juridictions financières - Évaluation du pacte de gouvernance territoriale par les chambres régionales des comptes)

Articles additionnels après l'article 9

Ordre du jour

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