PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021
n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article 38 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État)
Article 42 (Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d'établissement)
Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-175 rectifié quater, n° II-806 rectifié bis, n° II-45 rectifié quater, n° II-95 rectifié ter, n° II-402 rectifié quater, n° II-1234, n° II-1409 et n° II-1448 rectifié (Collectivités territoriales - Résidences secondaires - Taxe d'habitation - Majoration)
Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-758, n° II-1329, n° II-88 rectifié, n° II-226 rectifié bis et n° II-947 rectifié (Départements - Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Taux - Augmentation)
Article additionnel après l'article 42 quinquies - Amendements n° II-75 rectifié ter, n° II-118 rectifié bis et n° II-1333 (Location de biens meubles ou de biens meublés - Déclenchement de paiement des cotisations sociales - Seuil identique)
Article additionnel après l'article 42 quinquies - Amendement n° II-1453 rectifié ter (Imposition forfaitaire sur les réseaux mobiles (IFER) - Dimension environnementale - Intégration)
Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1330 rectifié (Logements vacants - Taxe - Doublement)
Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-1233 rectifié et n° II-1408 rectifié (Logements vacants et résidences secondaires - Taxation - Alignement)
Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-1407 rectifié et n° II-1282 rectifié bis (Logements anciens - Réhabilitation - Taxe de publicité ou droit d'enregistrement - Abattement)
Article additionnel après l'article 42 vicies - Amendements n° II-1454 rectifié bis et n° II-1463 rectifié bis (Entreprises agricoles - Sortie du glyphosate - Crédit d'impôt temporaire)
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