PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 n° 2008-1443 (dossier législatif)

Question préalable

Article 2 (Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)

Article 3 (Affectation du produit des amendes de police)

Article 5 bis (Dotations de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy)

Article additionnel après l'article 5 bis

Article 6 (Cadre budgétaire de gestion par l'Etat des quotas de CO2)

Article 7 (Affectation des excédents du panier de recettes destiné au financement des exonérations sur les heures supplémentaires)

Article additionnel après l'article 7

Article 10 (Modalités de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain, FRU)

Article additionnel après l'article 10 bis

Article 11 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Article 12 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires)

Article 13 et état B' (Budget général : annulation de crédits)

Article 18 (Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009)

Articles additionnels après l'article 18

Article 18 bis (Majoration de 0,5 point des coefficients d'amortissement dégressif)

Articles additionnels après l'article 18 ter

Article 18 quater (Création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé)

Article 19 (Instauration d'aides fiscales et sociales dans les zones de restructuration de la défense)

Articles additionnels après l'article 19

Article 20 (Refonte de la procédure d'abus de droit)

Article 21 (Contrôle sur demande en matière de donation et de succession)

Articles additionnels après l'article 21

Article 21 bis (Exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés)

Articles additionnels après l'article 21 ter

Article 21 quater (Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit)

Article 21 quinquies (Restriction du champ d'investissement des holdings éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME)

Article 22 (Légalisation de la procédure de rescrit valeur)

Article 26 (Création d'un recours en matière de rescrit)

Article 28 (Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux)

Article 30 (Lutte contre la fraude via Internet)

Article 31 bis (Procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçues par l'administration des douanes)

Article 31 ter (Publicité des privilèges du Trésor et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, URSSAF)

Articles additionnels après l’article 32

Article additionnel après l’article 38

Article 39 (Modification de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules)

Article 40 (Extension du champ d'application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de certaines sources d'énergies renouvelables)

Article 40 bis (Mensualisation des remboursements de crédits de TVA pour les exploitants agricoles)

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