Interventions de M. Ladislas PONIATOWSKI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ

première lecture

[n° 2010-1488 (27, 28, 29 et 30 septembre 2010)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité :

Position de la commission sur la motion n° 22 de M. Jean-Claude Danglot tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable :

Position de la commission sur la motion n° 145 tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission :

Position de la commission sur la motion n° 146 de M. Roland Courteau tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

Position de la commission sur les amendements de M. Roland Courteau n° 40 (caractère public du parc nucléaire français), n° 42 (nécessité d'adopter une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général avant toute nouvelle organisation du marché de l'électricité), n° 43 (réaffirmation du caractère de bien de première nécessité de l'électricité) et n° 44 (nécessité de respecter les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité du service public de l'électricité) et de M. Yvon Collin n° 256 (maîtrise publique du parc nucléaire français), n° 257 (nécessité de maintenir le caractère public du service de l'électricité) et n° 258 (reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité). (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 148 (examen, par le Parlement, d'un bilan sur les conséquences tarifaires des processus d'ouverture du secteur de l'énergie à la concurrence), n° 149 (projet d'insertion systématique d'une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures), n° 151 (définition des missions du service public dans le domaine de l'énergie), n° 152 (association des représentants de salariés du secteur de l'énergie, et des associations de consommateurs, lors de la fixation par le Gouvernement des tarifs de l'électricité et du gaz) et n° 147 (rapport du Gouvernement sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité) et de M. Roland Courteau n° 45 (maintien du caractère particulier de la mission impartie à EDF, malgré l'application des règles de concurrence), n° 95 (maintien de l'emploi et des compétences du service commun à EDF et à GDF), n° 41 (rapport gouvernemental sur la création d'un pôle public de l'énergie), n° 46 (rapport du Gouvernement sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution de l'électricité) et n° 123 (rapport du Gouvernement sur la qualité du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département, et les solutions envisagées pour un égal accès à l'électricité sur tout le territoire national). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique)

Position de la commission sur les amendements n° 153, 154, 155 et 157 de M. Jean-Claude Danglot, n° 49, 50, 51, 52, 54 et 108 de M. Roland Courteau et n° 259 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 158, 159, 160, 161 et 162 de M. Jean-Claude Danglot, n° 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 65 de M. Roland Courteau, n° 233 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 275 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 223 de M. Alain Fouché, n° 163, 164 et 165 de M. Jean-Claude Danglot, n° 229 et 230 de M. Jean-Claude Merceron, n° 245 de M. Jean-Pierre Vial, n° 39 de M. René Beaumont, n° 109, 110, 124, 125, 67, 68, 69, 70 et 71 de M. Roland Courteau et n° 260 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Position de la commission sur les amendements n° 213 de M. Jacques Muller (mesures en faveur du développement des énergies renouvelables), n° 226 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de renouveler les contrats d'achat en faveur des petites centrales hydroélectriques), n° 265 de M. Raymond Vall (possibilité de renouveler les contrats d'achat en faveur des petites centrales hydroélectriques), de M. Roland Courteau n° 47 (mesures en faveur de la production d'énergie à partir de la biomasse), n° 48 (renouvellement des contrats d'obligation d'achat en faveur des installations de production hydroélectriques) et n° 72 (maintien, pendant deux ans, de la possibilité d'installer des parcs éoliens de plus de 3 mâts), n° 14 de M. Alain Chatillon (possibilité de renouveler les contrats d'achat en faveur des petites centrales hydroélectriques) ainsi que sur le sous-amendement n° 278 de M. Jacques Blanc s'y rapportant. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 23 de M. Francis Grignon (prorogation des contrats d'obligation d'achat pour la cogénération industrielle) et n° 21 de M. Philippe Adnot (dispositions réglementaires et tarifaires applicables aux moyens de stockage de l'électricité). (texte intégral du JO)

Article 1er bis (art. 3, 6-1 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Adaptation des dispositions relatives aux fonds de solidarité pour le logement)

Position de la commission sur l'amendement n° 166 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 1er bis

Position de la commission sur les amendements n° 167 de M. Jean-Claude Danglot (extension du nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité), n° 215 de M. Jacques Muller (participation des fournisseurs d'électricité au financement des impayés d'énergie), ainsi que sur les amendements identiques n° 6 de M. Xavier Pintat, n° 138 de M. Roland Courteau, n° 234 de M. Jean-Claude Merceron et n° 246 de M. Yvon Collin (application automatique du tarif de première nécessité), et sur les amendements identiques n° 7 de M. Xavier Pintat, n° 139 de M. Roland Courteau, n° 237 de M. Jean-Claude Merceron et n° 248 de M. Yvon Collin (application automatique du tarif spécial de solidarité). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement)

Position de la commission sur les amendements n° 168, 170, 171, 172, 173, 174, 169, 176 et 175 de M. Jean-Claude Danglot, n° 255 de M. Raymond Vall, n° 231 et 228 de M. Jean-Claude Merceron, et n° 73 de M. Roland Courteau. Son amendement n° 269 ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

Son amendement n° 270 : financement de l'enfouissement des lignes à haute tension ; adopté après modification par le sous-amendement n° 274 de M. Xavier Pintat, qu'il accepte. Position de la commission sur les amendements n° 221 de M. Jacques Muller (rôle du Fonds d'amortissement des charges d'électrification), n° 243 de M. Jean-Pierre Vial (appel d'offres pour mettre en oeuvre des capacités d'effacement additionnels de consommation d'électricité sur une durée de trois ans), ainsi que sur les amendements n° 144 de M. Jean Besson et n° 247 de M. Yvon Collin, analogues à son amendement n° 270 précité. (texte intégral du JO)

Article 2 ter (art. 21-2 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Interruption instantanée de certains consommateurs agréés)

Position de la commission sur les amendements n° 177 de M. Jean-Claude Danglot et n° 74 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)

Article 2 quater (Nouveau) (art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des producteurs d'électricité aux coûts de raccordement aux réseaux)

Position de la commission sur les amendements n° 140 et 141 de M. Jean Besson, n° 238 de M. Jean-Claude Merceron, n° 250 et 249 de M. Yvon Collin, et n° 8 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2 quater

Position de la commission sur les amendements de M. Roland Courteau n° 99 (gestion des demandes de raccordement) et n° 121 (aménagement de la participation pour voirie et réseaux). (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Procédure d'autorisation ministérielle des fournisseurs d'électricité)

Position de la commission sur les amendements n° 178 et 179 de M. Jean-Claude Danglot, ainsi que sur les amendements n° 111, 127 et 75 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Définition des tarifs réglementés de vente d'électricité)

Position de la commission sur les amendements n° 180, 182, 181, 183, 185 et 184 de M. Jean-Claude Danglot, n° 118, 76, 77, 78 et 79 de M. Roland Courteau, n° 29 de M. Pierre Bernard-Reymond, n° 130 de M. Thierry Repentin, n° 239 de M. Daniel Dubois, et n° 251 de M. Yvon Collin. Sur l'amendement n° 9 de M. Xavier Pintat, son sous-amendement n° 280 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4

Position de la commission sur l'amendement n° 186 de M. Jean-Claude Danglot (rapport au Parlement sur l'évolution des prix réglementés de l'électricité et du gaz naturel). (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 66, 66-1, 66-2 et 66-3 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)

Position de la commission sur les amendements n° 187, 188, 193, 189, 190, 194, 195 et 191 de M. Jean-Claude Danglot, n° 10 de M. Xavier Pintat, n° 137, 80, 81, 112, 113 et 82 de M. Roland Courteau, n° 240 de M. Jean-Claude Merceron, n° 252 et 261 de M. Yvon Collin, n° 26 de M. Francis Grignon, n° 30 de M. Pierre Bernard-Reymond et n° 224 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

Article 7 (art. 28, 32, 33, 37 et 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Adaptation du champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie)

Position de la commission sur les amendements n° 196, 200, 202, 199, 201 et 198 de M. Jean-Claude Danglot, n° 85, 84, 86, 87 et 88 de M. Roland Courteau, n° 262 de M. Yvon Collin et n° 17 de M. Philippe Adnot. Son amendement n° 271 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 28, 32 et 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie)

Son amendement n° 267 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 203, 204 et 197 de M. Jean-Claude Danglot, n° 89, 115 et 90 de M. Roland Courteau, et n° 263 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

Position de la commission sur l'amendement n° 1 de la commission des finances. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 121-86, L. 121-87, L. 121-89, L. 121-91 et L. 121-92 du code de la consommation ; art. 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Transposition de dispositions relatives à la protection des consommateurs)

Ses amendements n° 268, 272 et 273 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 92, 93, 116, 117, 94, 128 et 129 de M. Roland Courteau, n° 207 et 206 de M. Jean-Claude Danglot, et n° 264 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 9

Son amendement n° 277 : prolongation du Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, TARTAM, jusqu'à la mise en place effective de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, ARENH ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 16 de M. Philippe Adnot (prolongation du Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché jusqu'au 30 juin 2011). (texte intégral du JO)

Article 9 bis (Nouveau) (art. 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Extension du champ de compétences du médiateur national de l'énergie)

Position de la commission sur l'amendement n° 35 de M. René Beaumont. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - Report de la mise en oeuvre du plan de constitution des actifs dédiés au démantèlement des installations nucléaires)

Position de la commission sur l'amendement n° 205 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)

Article 11 bis A (Nouveau) (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Communication annuelle aux autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'un compte rendu de leurs investissements)

Position de la commission sur les amendements identiques n° 11 de M. Xavier Pintat, n° 142 de M. Jean Besson, n° 241 de M. Jean-Claude Merceron, n° 253 de M. Yvon Collin, ainsi que sur les sous-amendements n° 281, 282, 283 et 284 du Gouvernement se rapportant respectivement aux amendements n° 11, 142, 241 et 253 précités. (texte intégral du JO)

Article 11 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour certaines communes de quitter un établissement public de coopération intercommunale afin de confier la distribution d'électricité ou de gaz sur leur territoire à un organisme unique)

Position de la commission sur les amendements n° 5 de M. Charles Revet et n° 225 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; art. 1609 nonies D du code général des impôts ; art. 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes - Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire)

Position de la commission sur les amendements n° 209 et 210 de M. Jean-Claude Danglot, n° 105 et 104 de M. Michel Sergent et n° 3 de la commission des finances saisie pour avis, n° 222 de M. Jacques Muller, n° 107 de M. Roland Courteau et n° 227 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 210 de M. Jean-Claude Danglot, n° 227 et 236 de M. Daniel Dubois et n° 242 de M. Jean-Claude Merceron. Demande une seconde délibération sur l'article. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12

Position de la commission sur l'amendement n° 106 de M. Michel Sergent (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental faisant le bilan de l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Ajout de la société publique locale aux modalités juridiques de fusion des entreprises locales de distribution)

Position de la commission sur l'amendement n° 33 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'industrie et du gaz - Clarification du champ d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières)

Position de la commission sur l'amendement n° 100 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 14

Position de la commission sur les amendements n° 101 de M. Thierry Repentin (maintien de la possibilité, pour un bailleur, de récupérer le prix de l'énergie achetée à une entité juridique indépendante, sans distinguer les éléments constitutifs de ce prix), et de la commission des finances saisie pour avis n° 4 (maintien, pour les salariés du groupe GDF Suez, du régime spécifique d'assurance chômage applicable aux industries électriques et gazières), et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 276 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Prorogation de l'habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de l'énergie)

Position de la commission sur l'amendement n° 212 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15

Position de la commission sur les amendements n° 235 de M. Daniel Dubois (égalisation des taux de la contribution tarifaire d'acheminement, quels que soient les réseaux de distribution) et n° 24 de M. Francis Grignon (égalisation des taux de la contribution tarifaire d'acheminement, quels que soient les réseaux de distribution). (texte intégral du JO)