SUÈDE
Les articles 1 er , 3 et 6 de la loi n° 2012 :1434 modifiée, sur l'enseignement supérieur disposent que l'État est responsable de l'organisation de l'enseignement supérieur aux fins de formation et de recherche et que les établissements d'enseignement supérieur doivent travailler en collaboration avec la société pour que les résultats de la recherche soient bénéfiques à celle-ci. L'activité des établissements d'enseignement supérieur doit être mise en oeuvre de sorte qu'elle favorise une liaison étroite entre la recherche et la formation et un haut niveau de qualité dans chacune de ces deux activités. Les principes généraux applicables à la recherche reposent sur la liberté de choix des sujets, de détermination des méthodes et de publication des résultats.
Les articles 11 à 14 de la même loi ne permettent aux universités de délivrer des diplômes que si elles disposent d'un agrément qui leur est donné si, d'une part, la formation qu'il sanctionne répond aux exigences posées par l'État et, d'autre part, s'il existe un intérêt national à ce que ce diplôme soit délivré. L'autorité chargée du contrôle de la qualité des formations de l'enseignement supérieur agrée les universités et retire son agrément si l'établissement ne remplit pas, ou de façon insuffisante les objectifs que doivent atteindre les étudiants pour recevoir un diplôme en vertu des directives du Gouvernement relatives au contenu des diplômes.
Le dispositif actuel de contrôle de l'activité des universités résulte d'une réflexion entamée dès 2007 sur l'autonomie des universités suivie, en 2009, du dépôt puis de l'adoption de deux projets de loi portant renforcement de la liberté des universités et de la qualité des formations supérieures. La réforme qui a découlé de ces projets tendait à :
- donner une plus grande autonomie aux universités, notamment en terme d'organisation interne et de recrutement ;
- renforcer les contrôles sur leur activité ;
- et à verser les ressources supplémentaires aux établissements en fonction des résultats qu'ils obtiennent en termes d'évaluation de la qualité des formations et diplômes qu'ils délivrent.
A. L'ÉVALUATION EXTERNE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
1. L'organisme d'évaluation
Pour mettre en oeuvre ces principes, le Gouvernement suédois a proposé, en mars 2012, au Riksdag la création de deux autorités distinctes 9 ( * ) : la première pour le contrôle de la qualité des formations de l'enseignement supérieur dénommée Autorité supérieure de l'Éducation (Universitetskanslersämbetet) , qui est entrée en fonction le 1 er janvier 2013, et la seconde, le Conseil pour l'éducation supérieure (Universitets- och högskolerådet) pour la reconnaissance des diplômes étrangers, l'information sur les programmes et les modalités d'admission des cursus. Les compétences des deux entités ne se recoupent pas.
L'objectif des pouvoirs publics est de permettre à la Suède de se doter d'un dispositif de recherche et de formation d'une qualité de niveau international. À cette fin on a souhaité, d'une part donner aux universités une plus grande liberté d'action et, d'autre part, confier à l'État le suivi de la qualité des formations, de la mise en oeuvre des moyens et de la sécurité juridique.
L'Autorité supérieure de l'Éducation est chargée de l'assurance qualité, du contrôle de son efficacité, de son suivi, de sa surveillance et de son développement en ce qui concerne les universités et les écoles supérieures visées par la loi sur l'enseignement supérieur. Elle est responsable de la qualité des formations de base, des formations avancées et des formations au niveau « recherche ». Elle est en outre chargée de l'agrément qui ouvre aux universités la faculté de délivrer des diplômes et de son éventuel retrait.
Cette autorité a repris à son compte les lignes directrices fixées, en matière d'évaluation, pour la période 2011-2014, par l'organisme qui l'a précédée, Högskolverket , qui était lui-même membre de l'ENQA.
Pour l'heure, cette autorité n'a évalué que des programmes de premier et de second cycles (niveau de base et niveau « avancé », à l'exclusion des diplômes de niveau « recherche » (doctorat)). L'ensemble des 1 600 formations du pays devraient être évaluées au moins tous les quatre ans, le cycle d'évaluation en cours couvrant la période 2011-2015.
2. La procédure d'évaluation
L'évaluation, dont l'Autorité supérieure de l'Éducation a l'initiative, tend à déterminer la mesure dans laquelle les résultats obtenus en matière d'apprentissages correspondent à ceux attendus aux termes des directives relatives au contenu des diplômes en ce qui concerne :
- les connaissances et la compréhension ;
- la compétence et la qualification ;
- le jugement et l'approche des problèmes.
L'évaluation est réalisée par des groupes d'experts externes qui comprennent des spécialistes du sujet (y compris des spécialistes venus de l'étranger), des étudiants et des représentants des organismes socio-professionnels. L'Autorité supérieure de l'Éducation demande à l'université de proposer les noms de spécialistes de la discipline hautement qualifiés venant aussi bien de Suède que d'autres pays nordiques et parlant suédois. Ceux-ci ne doivent pas avoir de lien de coopération avec l'université qu'ils évaluent. L'Autorité supérieure de l'Éducation choisit ensuite les membres du panel qui lui semblent appropriés, lesquels indiquent par écrit qu'ils n'ont pas de relations avec l'université qu'ils évalueront.
Chaque groupe d'expert se fonde sur :
- l'évaluation des travaux personnels des étudiants, en particulier leurs examens ou travaux de fin d'études, que fournit l'université (sur la base d'un choix aléatoire de 5 à 24 exemples par formation), laquelle a une importance essentielle puisqu'elle permet de rapprocher le résultat obtenu aux épreuves des objectifs assignés par les directives concernant le contenu des diplômes ;
- l'auto-évaluation - qui ne doit pas dépasser une vingtaine de pages A4 - réalisée par l'université sur une formation, laquelle donne une vue large et complète des résultats qu'elle analyse et commente, en précisant le contexte notamment en termes de ressources humaines (titres et compétences professionnelles extra-universitaires des enseignants, importance de l'activité de recherche, volume de l'enseignement dans la formation...), la situation initiale des étudiants et son incidence sur les disparités de leurs résultats ainsi que l'utilité des formations par rapport au marché du travail, cette évaluation étant complétée par une visite sur place et par des entretiens avec les responsables de l'université ;
- et les « retours » d'expérience formulés par des groupes d'étudiants, y compris les réponses aux questionnaires renseignés par d'anciens étudiants.
Elle ne concerne pas les enseignements qui viennent de débuter.
Les critères d'évaluation portent sur :
- la compétence en matière d'enseignement (nombre d'enseignants, durée de leurs contrats, compétence en matière de recherche ou de qualification requise, possibilité de perfectionnement professionnel, les pratiques éducatives (environnement favorisant la recherche, possibilité d'une approche critique...) et les moyens (nature des supports d'enseignement, possibilité d'accéder aux nouvelles technologies de l'information...) ;
- l'organisation de l'enseignement (les plans de cours contiennent-ils les éléments requis pour le diplôme ?), les supports d'enseignements (listes d'ouvrages à lire...) le lien entre les cours, la recherche et la progression des étudiants, notamment afin de déterminer si l'enseignement et les examens permettent aux étudiants de s'insérer, au plan disciplinaire, dans le contexte national et dans le contexte international ;
- et sur le fait de savoir si les résultats permettent d'atteindre les objectifs qualitatifs (les résultats attendus aux examens oraux et écrits et ceux des travaux personnels sont décrits de manière explicite, le programme d'enseignement dote-t-il l'étudiant des moyens d'atteindre les objectifs fixés ?) et sur l'existence d'un système d'assurance-qualité.
En pratique, l'évaluation se déroule dans un délai de 10 à 12 voire 15 mois. Avant de la lancer, l'Autorité supérieure de l'Éducation avertit la direction de l'université et recrute les membres du groupe d'experts qui proposent la liste des objectifs sur lesquels sera fondée l'évaluation. Puis ce groupe procède à une sélection des devoirs et projets réalisés par les étudiants et statue sur l'auto-évaluation transmise par l'université avant de recueillir les observations des étudiants.
Le groupe d'expert évalue la proportion dans laquelle les étudiants ont atteint les objectifs fixés - en précisant les objectifs qui ne sont pas atteints - pour la formation et propose à l'Autorité d'émettre une note sur une échelle qui comporte trois niveaux, à savoir par ordre décroissant : « très satisfaisant », « satisfaisant » et « qualité inadéquate ».
L'Autorité met l'université concernée en mesure de formuler ses observations sur le rapport des experts si elle envisage de retirer l'agrément pour la délivrance des diplômes. Les universités dont certaines formations sont de qualité « inadéquate » reçoivent des recommandations pour corriger les défaillances consignées dans un document distinct de l'évaluation puis sont réévaluées au terme de l'année qui suit la fin de la première évaluation. Si les insuffisances enregistrées ne sont pas corrigées, l'Autorité retire l'agrément pour la délivrance des diplômes.
Depuis le début du cycle d'évaluation 2011-2014, 22 % des 720 formations évaluées ont été jugées insuffisantes. 5 formations ont, en conséquence, été supprimées par les universités motu proprio , tandis que 130 plans d'actions ont été communiqués à l'Autorité supérieure de l'Éducation qui exposent les mesures prises pour atteindre les standards requis.
Les ressources des universités sont désormais partiellement attribuées sur la base des performances des étudiants calculées d'après le nombre de « crédits » qui leur ont été attribués dans le cadre des premiers et seconds cycles. Les formations qui ont reçu la mention « très satisfaisant » bénéficient par conséquent de ressources supplémentaires. Selon les estimations du Gouvernement, de 2011 à 2015, l'équivalent de plus de 34 millions d'euros seraient versés chaque année aux universités qui obtiennent les meilleurs résultats.
B. L'EVALUATION DE LA RECHERCHE
La recherche menée au niveau du doctorat est évaluée, en principe, tant par l'Autorité supérieure de l'Éducation que par le Conseil suédois de la Recherche (Vetenskapsrådet) .
Le Gouvernement a chargé le Conseil suédois de la Recherche d'établir, d'ici à 2017, un schéma d'évaluation systématique de toutes les activités de recherche du pays.
L'Autorité supérieure de l'Éducation à laquelle était confiée l'évaluation de la recherche des universités au niveau doctoral de 2001 à 2008 est, théoriquement, encore chargée de cette mission qu'elle ne met pourtant pas en oeuvre pendant cette phase de transition bien qu'elle continue de statuer sur les agréments des formations doctorales.
Des négociations sont en cours entre ces deux entités afin de savoir si, à l'avenir, l'Autorité supérieure de l'Éducation doit intervenir dans le cadre fixé par le Conseil suédois de la Recherche ou si chacun d'entre eux effectuera ses évaluations dans des cadres qu'ils détermineront de façon séparée.
* 9 Elles remplacent les trois autorités qui existaient jusqu'alors.