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Étude de législation comparée n° 237 - juin 2013 - L'assurance qualité externe des universités

17 juin 2013 : L'assurance qualité externe des universités ( etude de législation comparée )

SUISSE

Les institutions d'enseignement supérieur (le système suisse des hautes écoles) comprennent :

- les 12 « hautes écoles universitaires » qui rassemblent dix universités cantonales et deux écoles polytechniques fédérales ;

- les 24 hautes écoles pédagogiques ;

- et les 9 hautes écoles spécialisées, dont 7 publiques et deux privées.

En vertu des articles 61a et 62 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 modifiée, si l'instruction publique est du ressort exclusif des cantons ceux-ci veillent, avec la Confédération, à la qualité et à la « perméabilité » de l' « espace suisse de formation ».

Réunissant des représentants des cantons qui collaborent dans le domaine de la politique des établissements d'enseignement supérieur, la Conférence universitaire suisse (CUS)10(*) est chargée :

- d'édicter des directives sur la durée des études et la reconnaissance des acquis et des qualifications ;

- d'octroyer des contributions liées à des projets ;

- d'évaluer périodiquement l'attribution des pôles de recherche nationaux dans l'optique de la répartition des tâches entre les universités au plan national ;

- de reconnaître des institutions ou des filières d'études ;

- enfin d'édicter des directives sur l'évaluation de l'enseignement et de la recherche et des directives relatives à la valorisation des connaissances acquises par la recherche.

La CUS statue sur l'« accréditation » des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur sur la base des travaux de l'Organe d'Accréditation et d'assurance qualité des hautes écoles suisses (voir infra).

La CUS a publié des directives pour l'assurance qualité dans les hautes écoles universitaires suisses en date du 7 décembre 2006 dans le but d'« assurer des prestations de haute qualité en matière d'enseignement et de recherche et d'améliorer la transparence envers les étudiants et le public » applicables à tous les établissements d'enseignement supérieur qui reçoivent une subvention fédérale. Celles-ci prévoient, en matière d'évaluation, que « l'enseignement, les filières d'études et les curriculum, les procédures d'évaluation des prestations des étudiants, les résultats obtenus dans les domaines de l'enseignement, de la recherche [...] sont évalués périodiquement de façon interne » et si nécessaire de façon externe.

L'article 7 de la loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (LAU) du 8 octobre 1999 modifiée fixant les principes applicables en matière d'accréditation et d'assurance qualité dans ces établissements prévoit que la Confédération, les cantons et les établissements d'enseignement supérieur assurent et développent la qualité de l'enseignement et de la recherche. À cet effet, la Confédération et les cantons ont institué l'Organe d'Accréditation et d'assurance qualité des hautes écoles suisses (OAQ) qui prépare les dossiers d'accréditation des formations.

A. L'ÉVALUATION EXTERNE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1. L'organisme d'évaluation

En vertu du Concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999, pour développer la qualité de l'enseignement et de la recherche, les cantons et la Confédération ont créé un organe indépendant, l'Organe d'accréditation et d'assurance qualité des hautes écoles en Suisse (OAQ), qui :

- définit les exigences liées à l'assurance qualité et vérifie régulièrement qu'elles sont remplies ;

- formule des propositions en vue de mettre en place à l'échelle nationale une procédure permettant d'agréer les institutions qui souhaitent obtenir l'accréditation soit pour elles-mêmes, soit pour certaines de leurs filières d'études ;

- et vérifie à la lumière des directives arrêtées par la Conférence universitaire la légitimité de l'accréditation.

L'OAQ collabore avec la Conférence universitaire suisse qui peut le charger de la préparation et de la mise en oeuvre de ses décisions

L'OAQ est notamment membre de l'European association for quality assurance in higher education (ENQA). Son plan d'action 2013-2016 prévoit d'opérer la transition de l'OAQ qui deviendra l'Agence Suisse d'accréditation et d'assurance de la qualité dont l'article 22 de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 (LEHE) prévoit la constitution aux côtés du Conseil suisse d'accréditation. Cet autre organisme sera créé en vertu de la même loi. Il sera composé de 15 à 20 membres indépendants représentant « les hautes écoles, le monde du travail, les étudiants, le corps intermédiaire et le corps professoral » parmi lesquels seront représentés « les domaines de l'enseignement et de la recherche des hautes écoles » de manière appropriée. Ces membres seront élus par le Conseil suisse des hautes écoles qui réunira des membres des exécutifs des cantons dotés d'une université et un membre désigné par le Conseil fédéral.

Outre l'OAQ, le département fédéral de l'Économie a reconnu 6 agences d'accréditation allemandes.

2. La procédure d'« accréditation » et les « audits de qualité »
a) Procédure d'accréditation

L'accréditation, préparée sur la base des règles précisées par des directives ad hoc, est :

- facultative pour les universités ;

- et obligatoire pour les hautes écoles spécialisées qui délivrent des diplômes de bachelor ou de master11(*).

Cette procédure repose sur :

- une auto-évaluation ;

- une expertise externe ;

- et enfin une décision de la Conférence universitaire suisse.

À titre d'exemple, retenons que pour une haute école spécialisée les différents domaines à examiner pour l'obtention d'une accréditation valable 7 ans sont relatifs à :

- la stratégie, la conduite et l'organisation, les moyens financiers et d'équipement, la gestion de la qualité et l'égalité ;

- l'enseignement ;

- la recherche ;

- le perfectionnement ;

- les prestations à des tiers ;

- le personnel scientifique ;

- le personnel administratif et le personnel technique ;

- les étudiants ;

- les infrastructures ;

- ainsi que la coopération et la durabilité.

Pour la mise en oeuvre de chacune de ces procédures, l'OAQ a rédigé :

- des « standards » de qualité pour les institutions et les filières d'études universitaires ;

- un guide d'auto-évaluation et des directives à l'attention des hautes écoles ;

- et un guide d'évaluation externe, assorti de recommandations à l'intention des experts.

En pratique, l'OAQ a associé les établissements d'enseignement supérieur à la définition des standards de qualité qu'il a élaborés.

Les dispositions de la LEHE, qui entreront en vigueur en 2015, modifieront le régime actuel. Elle prévoit qu'une « accréditation institutionnelle » sera nécessaire pour obtenir l'appellation « université », « haute école spécialisée » ou « haute école pédagogique ». L'OAQ a été chargé par le Gouvernement fédéral de constituer un groupe de travail pour élaborer, d'ici à 2014, de nouvelles directives d'accréditation. En tout état de cause l'article 30 de la LEHE dispose que l'accréditation sera accordée si l'établissement d'enseignement supérieur :

- dispose d'un système d'assurance-qualité qui garantira :

-- la qualité de l'enseignement, de la recherche et des prestations de services ainsi qu'une qualification appropriée du personnel,

-- le respect des conditions d'admission et des principes relatifs à la nature des études ;

-- une direction et une organisation efficaces,

-- un droit de participation approprié des personnes relevant de l'institution,

-- la promotion de l'égalité des chances et de l'égalité dans les faits entre les hommes et les femmes dans l'accomplissement de ses tâches,

-- la prise en compte d'un développement économiquement, socialement et écologiquement durable dans l'accomplissement de ses tâches,

-- un contrôle dans la réalisation de son mandat,

- un enseignement, une recherche et des prestations de services dans plusieurs disciplines ou domaines d'études ;

- et des garanties suffisantes pour garantir la pérennité de l'institution.

Dans le dispositif à venir, le Conseil suisse d'accréditation décidera de l'accréditation sur la base de la procédure mise en oeuvre par l'Agence suisse d'accréditation et les autres agences qu'il agréera.

Outre l'accréditation institutionnelle, une accréditation des filières d'études dite « accréditation de programme » pourra être réalisée.

b) Audits de qualité

L'OAQ réalise, pour le compte du secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche, des audits de qualité tous les quatre ans. Ces audits concernent les systèmes d'assurance-qualité des universités. Leur résultat conditionne l'attribution des subventions fédérales.

Le commentaire des directives élaborées par l'OAQ pour l'assurance qualité du 7 décembre 2006 précise du reste que si « le système d'assurance qualité porte sur les fonctions principales de la haute école universitaire, en particulier l'enseignement et la recherche ainsi que les services y relatifs » c'est « La haute école universitaire qui définit les mesures d'assurance qualité pour toutes ses tâches-clé » et qui « choisit le modèle d'assurance qualité qui lui convient en fonction de son profil individuel et de ses objectifs ».

B. L'ÉVALUATION DE LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE

Il n'existe pas d'organisme fédéral d'évaluation de la recherche universitaire.

L'article 27 de la LEHE, qui entrera en vigueur en 2015, précise quant à lui que les établissements d'enseignement supérieur «  contrôlent périodiquement la qualité (...), de leurs recherches et de leurs prestations de services et veillent à l'assurance et au développement de la qualité à long terme ».


* 10 Créée en vertu de l'article 5 de la loi fédérale sur l'aide aux universités précitée.

* 11 Cette note n'évoque pas le régime spécifique applicable à la filière médicale.