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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 22 octobre 2003, sous la présidence de M. Jacques Valade, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Philippe Richert sur le projet de loi n° 4 (2003-2004) relatif aux responsabilités locales.

M. Jacques Valade, président, après avoir félicité le rapporteur pour la clarté de son exposé, a indiqué que le projet de loi, qui traduit les principes annoncés par le Premier ministre, notamment dans son discours de Rouen, est soumis au Parlement par le Gouvernement avec le souci qu'à l'issue des débats, puisse être élaboré dans un esprit de concertation un texte satisfaisant l'ensemble des acteurs concernés.

Il a regretté que le projet de loi ne fixe pas les modalités de la compensation financière des transferts de compétences qu'il prévoit. Ces modalités seront définies par la loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales qui sera examinée ultérieurement. Il a souhaité toutefois que, lors des débats sur le projet de loi, le Gouvernement puisse prendre des engagements en ce domaine afin de consolider les avancées qu'il propose.

La commission a ensuite abordé l'examen des articles au cours duquel sont notamment intervenus, outre M. Philippe Richert, rapporteur, M. Louis de Broissia, Mme Annie David, MM. Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller, Jean-François Humbert, Serge Lagauche, Mme Brigitte Luypaert, MM. Pierre Martin, Dominique Mortemousque et Jean-Marc Todeschini.

Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION

Article 51

Amendement

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

répond aux besoins de leurs études,

par les mots:

veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études,

Article 51

Amendement

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :

« Les décisions d'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Article 51

Amendement

Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :

« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande...

Article 51

Amendement

Rédiger comme suit la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation :

« Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont transférés à titre gratuit, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.

Article 51

Amendement

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :

et en particulier leur attribution

Article 51

Amendement

Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, après les mots :

cette convention

insérer les mots :

dresse un diagnostic de l'état des logements, établit un programme de travaux et

Article 51

Amendement

Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article par l'article L. 822-1 du code de l'urbanisme :

« A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi,

Article 51

Amendement

I - Remplacer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation par trois alinéas ainsi rédigés :

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

« Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé :

« 1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;

II - En conséquence, au début des deux derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, remplacer la référence :

par la référence :

remplacer la référence :

par la référence :

Article 60

Amendement

I. Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. L'article L. 231-1 est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1. »

III. Après le premier alinéa de l'article L. 814-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du code de l'éducation. »

II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.

Article 61

Amendement

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 239-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :

, le cas échéant,

Article 61

Amendement

I. Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 239-1 du code de l'éducation, après le mot :

favoriser

insérer les mots :

, en particulier

II. Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 239-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

du personnel

par les mots :

des personnels

Article 62

Amendement

A la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'éducation, remplacer les références :

, L. 813-8 et L. 813-9

par la référence :

et L. 813-1

Article 63

Amendement

Dans le texte proposé par le paragraphe VI de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 335-8 du code de l'éducation, remplacer les mots :

comités régionaux de coordination

par les mots :

comités de coordination régionaux

Article 64

Amendement

Dans les paragraphes I et II de cet article, après le mot :

transférés

insérer à quatre reprises les mots :

en pleine propriété

Article 64

Amendement

Dans le premier et le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation, remplacer à deux reprises le mot :

lycées

par les mots :

établissements visés à l'article L. 214-6

Article 64

Amendement

Dans le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation, après le mot :

Etat

insérer les mots :

à la date d'entrée en vigueur de la loi n°.... du..... relative aux responsabilités locales.

Article 65

Amendement

Remplacer le I de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

I.- Le cinquième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal déterminant le ressort de chacune de ces écoles."

II.- A l'article L. 212-7 du même code, les mots : « par arrêté du maire » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil municipal ».

Article 65

Amendement

Supprimer le II de cet article

Article 67

Amendement

Dans le texte proposé aux paragraphes I et III de cet article pour les articles L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation, après le mot :

technique

insérer les mots :

, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves,

Article 67

Amendement

Dans le texte proposé aux paragraphes II et IV de cet article pour les articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

au II de

par le mot :

à

Article 67

Amendement

Dans le texte proposé par le paragraphe V de cet article, pour le 3° et le 4° de l'article L. 211-8 du code de l'éducation, remplacer à deux reprises les références :

, L. 216-1 et L. 916-1

par la référence

et L. 216-1

Article 67

Amendement

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation :

« Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. »

Article 67

Amendement

A la fin de la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le paragraphe XI de cet article pour les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, remplacer les références :

L. 213-2 et L. 214-6

par les références :

L. 213-2-1 et L. 214-6-1

Article 67

Amendement

Rédiger comme suit le paragraphe XII de cet article :

XII. - Le deuxième alinéa de l'article L. 811-7 du code rural est ainsi rédigé :

« L'Etat prend en charge la rémunération du personnel de direction exerçant dans les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8. »

Article additionnel après l'article 67

Amendement

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le chapitre III du Titre Ier du Livre II du code de l'éducation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 - Médecine scolaire »

« Art. L. 213-17. - Le département a la charge de la médecine scolaire, dans les conditions fixées aux articles L. 541-1 à L. 542-3 du présent code. »

II. L'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-1. - Le service de médecine scolaire assure les actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès des jeunes scolarisés. Il concourt à l'intégration scolaire des élèves porteurs de handicap ou ayant des problèmes de santé.

« Il donne un avis médical dans le cadre de l'orientation des élèves se destinant à l'enseignement technique et professionnel.

« Il conseille les directeurs d'école et chefs d'établissement pour la mise en oeuvre d'une politique d'éducation à la santé et, plus généralement, pour la gestion de toute situation pouvant avoir un retentissement sur la santé des élèves.

« Avant leur sixième anniversaire, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale gratuite à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de les présenter. A l'occasion de cette visite, un dépistage des troubles spécifiques du langage est organisé. Les médecins intervenant auprès des élèves travaillent en lien avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés. Des examens médicaux périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de la scolarité, et la surveillance sanitaire des élèves est assurée avec le concours d'un service social. »

III. - L'article L. 542-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 542-2. - Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et du quatrième alinéa de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités. »

Article 68

Amendement

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les établissements à sections bi-nationales ou internationales et le collège et lycée d'Etat de Font-Romeu sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'éducation. Les établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, visés à l'article L. 811-8 du code rural.

Article 69

Amendement

Rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 422-3 du code de l'éducation :

La commune ou le département conserve, pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans sauf accord contraire, la responsabilité des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement de l'établissement, ainsi que de l'accueil, de l'entretien général et technique, de la restauration et de l'hébergement, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves. La commune ou le département assume, pendant la même période, les charges financières correspondantes, y compris la rémunération des personnels autres que ceux relevant de l'Etat en application de l'article L. 211-8.

Article 70

Amendement

I. Dans le texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, après le mot :

territoire

insérer les mots :

de l'ensemble

II. Dans le texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, après le mot :

accueil

insérer les mots :

ou de la commune de résidence

Article 70

Amendement

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-8 du code de l'éducation, remplacer les mots :

le fonctionnement des écoles publiques a été transféré

par les mots :

les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées

Article additionnel après l'article 70

Amendement

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le département est consulté par l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification des besoins en matière de transport scolaire.

Article 72

Amendement

Après le mot :

intérêt

rédiger comme suit la fin du paragraphe I de cet article :

culturel, historique ou scientifique.

Article 72

Amendement

Rédiger comme suit le paragraphe II de cet article :

II - Sans préjudice des opérations réalisées par l'Etat au plan national, le département est chargé de l'inventaire général du patrimoine culturel. Il assure, à titre gratuit, la communication au public des résultats des opérations qu'il conduit à cet effet.

Pour l'exercice de cette compétence, le département peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales.

Article 72

Amendement

Rédiger comme suit le paragraphe III de cet article :

III - Les opérations d'inventaire du patrimoine culturel sont soumises au contrôle scientifique et technique de l'Etat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 72

Amendement

Supprimer le paragraphe IV de cet article.

Article 72

Amendement

Dans le paragraphe VI de cet article, remplacer les mots :

au niveau régional

par les mots :

au niveau départemental

et les mots :

aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse

par les mots :

aux départements

Article 73

Amendement

Après la première phrase du second alinéa du paragraphe I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

A l'appui de leur demande, les collectivités territoriales ou leurs groupements communiquent un projet précisant les conditions dans lesquelles elles assureront la conservation et la mise en valeur de l'immeuble.

Article 73

Amendement

Rédiger comme suit la deuxième phrase du second alinéa du paragraphe I de cet article :

Le représentant de l'Etat notifie la demande aux autres collectivités territoriales intéressées dans le ressort desquelles se trouve l'immeuble.

Article 74

Amendement

A - Remplacer les paragraphes I et II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

I - Une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux régions et, à défaut, aux départements de gérer les crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 précitée n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.

Toute région qui présente sa candidature dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est admise à participer à l'expérimentation. Lorsque la région ne s'est pas portée candidate à l'expiration de ce délai, tout département situé sur son territoire est admis à participer à l'expérimentation à condition de présenter sa demande dans un délai de six mois.

Une convention passée entre l'Etat et la région ou, le cas échéant, le département fixe le montant des crédits d'entretien et de restauration inclus dans l'expérimentation ainsi que leurs modalités d'emploi, de versement par anticipation et de restitution. Elle prévoit, en outre, les conditions selon lesquelles la région ou le département est substitué à l'Etat pour les tranches non engagées des opérations de restauration en cours à la date qu'elle détermine.

Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des collectivités territoriales y ayant participé.

B - En conséquence, au début des paragraphes III, IV et V, remplacer les mentions :

III, IV et V

par les mentions :

II, III et IV

Article 75

Amendement

I - Remplacer les premier à septième alinéas du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par les dispositions suivantes :

« Art. L. 216-2. - Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation puis l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome. Ils participent également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent proposer un cycle d'enseignement professionnel initial, sanctionné par un diplôme national.

« Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans les conditions définies au présent article.

« Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et d'éducation artistique de ces établissements.

« Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°......... du......... relative aux responsabilités locales, un plan départemental de développement des enseignements artistiques et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan, élaboré en concertation avec les communes concernées, a pour objet de définir l'organisation des enseignements artistiques en vue d'améliorer l'offre de formation et d'assurer l'égal accès à l'enseignement. A ce titre, le plan détermine les conditions dans lesquelles le département participe au financement des établissements d'enseignement artistique pour assurer l'égal accès des élèves à l'enseignement initial.

« La région organise et finance, dans le cadre du plan visé à l'article L. 214-13, le cycle d'enseignement professionnel initial.

II - En conséquence, après les mots :

aide technique

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte :

à l'élaboration des plans mentionnés au présent article.

Article 75

Amendement

Dans la première phrase du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 216-2-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

schémas prévus à l'article L. 216-2

par les mots :

plans mentionnés aux articles L. 214-13 et L. 216-2

Article 75

Amendement

A la fin de la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 216-2-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

les cinq dernières années

par les mots :

les trois dernières années

Article 76

Amendement

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 759-1 du code de l'éducation.