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N° 60

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 novembre 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12e législ.)  : 1106, 1156, 1157 et T.A. 194

Sénat : 54 et 59 (2003-2004)

Sécurité sociale.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue un texte de clarification dans un contexte de transition, marqué notamment par la forte dégradation des comptes sociaux en 2002 et 2003.

Il se fixe trois objectifs principaux :

- un objectif de clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, par le biais de la suppression du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC ;

- un objectif de maîtrise des dépenses de santé, par le biais notamment de la mise en oeuvre attendue d'une modernisation de la gestion hospitalière, dans l'attente d'une réforme structurelle plus globale de l'assurance maladie ;

- un effort important en faveur des familles, avec la création de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE.

Ainsi, sans présager des conclusions du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, installé par le Premier ministre le 13 octobre 2003, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale trace quelques pistes de réforme, dont la plus emblématique consiste dans la généralisation de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans l'ensemble des établissements de santé. Il contient également de réelles mesures d'économie fondées sur le principe de responsabilisation des acteurs du système de santé.

Votre rapporteur pour avis accueille très favorablement ces mesures nouvelles qui contribuent à rendre les objectifs fixés par le présent projet de loi de financement plus crédibles et plus réalistes.

Au total, votre rapporteur pour avis estime que le présent projet de loi de financement est prometteur s'agissant du volet assurance maladie, en gardant à l'esprit qu'il n'est que transitoire et qu'il est nécessaire d'attendre les conclusions des travaux qui seront menés par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

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