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CHAPITRE PREMIER

ASSURER LA SOUTENABILITÉ À MOYEN TERME DU DÉFICIT DES COMPTES SOCIAUX ET CLARIFIER LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE

I. UNE DÉGRADATION DES COMPTES SOCIAUX SANS PRÉCÉDENT EN 2003

A. LA RÉVISION DES RECETTES ET DES DÉPENSES POUR 2003 PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit, dans ses articles 14 et 54, une révision des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses par branche pour 2003 fixés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 20031(*), dans le sens d'une dégradation de l'équilibre pour 2003.

1. Une surévaluation des recettes en loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

L'article 14 du présent projet de loi de financement fixe les prévisions révisées de recettes pour 2003 à 323 milliards d'euros, contre 327,51 milliards d'euros prévus par l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, soit une diminution entre les recettes prévues et les recettes révisées de l'ordre de 1,4 %.

Evolution des recettes prévues pour 2003

(en milliards d'euros - en droits constatés)

 

Prévisions
initiales LFSS
2003
(article 20
de la LFSS 2003)
(1)

LFSS 2003
révisée
(article 44 du
PLFSS 2004)
(2)

Ecart 2003
révisées/2003
initiales
(en montant)
(2)-(1)

Ecart 2003
révisées/
2003
initiales
(en %)

Cotisations effectives

181,7

182,5

0,63

0,3

Cotisations fictives

32,48

29,9

-2,58

-7,9

Cotisations prises en charge par l'Etat

2,33

2,5

0,17

7,3

Autres contributions publiques

11,4

11,7

0,3

2,6

Impôts et taxes affectés

94,11

90,9

-3,21

-3,4

Transferts reçus

0,21

0,2

-0,01

-4,8

Revenus des capitaux

1,04

1

-0,04

-3,8

Autres ressources

4,07

4,3

0,23

5,7

Total des recettes

327,51

323

-4,51

-1,4

Source : PLFSS 2003 et 2004

 
 
 
 

2. Une sous-évaluation des dépenses par branche en loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

L'article 54 du présent projet de loi de financement révise les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres fixés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Ces objectifs révisés s'établissent comme suit :

Les objectifs de dépenses par branche pour 2003

(en milliards d'euros)

Branche

Objectifs fixés en LFSS 2003

Objectifs révisés dans le PLFSS pour 2004

Ecart

Maladie, maternité, invalidité et décès

136,35

138,1

+ 1,75

Vieillesse et veuvage

140,36

140,7

+ 0,34

Accidents du travail

9,4

9,5

+ 0,1

Famille

43,62

44

+ 0,38

Total

329,73

332,3

+ 2,57

Source : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, annexe b1

Au total, la somme des objectifs révisés de dépenses par branche s'élève à 332,3 milliards d'euros tandis qu'elle représentait 329,73 milliards d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, soit une hausse de 0,8 % entre les objectifs fixés et les objectifs révisés.

On peut noter que ce sont les dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès qui ont été les plus dynamiques, avec un dépassement de 1,75 milliard d'euros de l'objectif fixé en loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

Il convient d'ajouter que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte des mesures rectificatives pour 2003 alourdissant les dépenses sur l'exercice de 155 millions d'euros. En effet l'article 42 fixe la participation de la branche maladie au financement du plan Biotox pour 2003 à hauteur de 155 millions d'euros.

3. Une dégradation sans précédent du solde en 2003

a) La dégradation du solde des administrations de sécurité sociale

Alors que, au cours de la période 1999-2001, les administrations de sécurité sociale avaient apporté une contribution positive à la réduction du déficit public, elles concourent depuis 2002 à sa dégradation, à hauteur de 0,3 point de PIB en 2002, les prévisions pour 2003 et 2004 s'établissant respectivement à un besoin de financement de 0,6 point de PIB et de 0,5  point de PIB.

Cette situation, conjuguée aux « dérapages budgétaires » de l'Etat, conduit à reporter toujours plus loin l'objectif de retour à l'équilibre des finances publiques. L'accélération des réformes structurelles dans le domaine social est donc une condition essentielle du redressement de nos finances publiques.

Capacité ou besoin de financement des ASSO depuis 1990

(en points de PIB)

Dans le programme de stabilité 2004-2006 transmis par la France à la Commission européenne en décembre 2002, le rythme de progression annuelle moyenne des dépenses d'assurance maladie était fixé par le gouvernement à 2,5 % sur la période 2004-2006.

Dans sa programmation pluriannuelle des finances publiques 2005-2007, le gouvernement a révisé cette prévision et s'est fixé deux nouveaux objectifs :

- sur la durée de la programmation, les dépenses d'assurance maladie ne devraient pas progresser plus vite que le PIB potentiel, soit 2,25 % par an en termes réels, corrigés de l'inflation ;

- à l'horizon 2007, les comptes des administrations de sécurité sociale devraient revenir à l'équilibre.

Capacité ou besoin de financement des administrations de sécurité sociale à l'horizon 2007

(en points de PIB)

2002

2003

2004

2005

2006

2007

- 0,3

- 0,6

- 0,5

- 0,1

- 0,1

0,0

Source : rapport économique, social et financier, PLF 2004 : programmation pluriannuelle des finances publiques 2005-2007

b) La dégradation du solde du régime général

Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale publié en septembre 2003 a confirmé la dégradation à un rythme très rapide de la situation financière de la sécurité sociale sur la période 2002-2004.

Ainsi, après un déficit de 3,5 milliards d'euros en 2002, le solde du régime général de la sécurité sociale devrait s'établir à - 8,9 milliards d'euros en 2003, soit une dégradation du solde de plus de 5 milliards d'euros entre 2002 et 2003. En l'absence de mesures correctrices, ce déficit s'établirait à 13,6 milliards d'euros en 2004, un niveau de déficit historique, bien supérieur à celui enregistré au plus bas de la crise financière des années 1990, en 1995, avec un déficit de 10,3 milliards d'euros.

Pour l'ensemble du régime général, les déficits cumulés des trois années 2002, 2003 et 2004 dépasseraient les 25 milliards d'euros, selon les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale publiées en septembre 2003.

Cette dynamique est le résultat d'un écart de croissance annuelle entre les dépenses et les recettes du régime général de plus de deux points. Ainsi, sur la période 2002-2004, les dépenses du régime général auront augmenté de 5,6 % par an et ses recettes de 3,2 % par an.

Si le contexte économique explique en partie la situation déficitaire des comptes sociaux, la dérive des dépenses sociales en général et de l'assurance maladie en particulier impose la mise en oeuvre rapide de réformes structurelles. La dégradation actuelle des comptes sociaux résulte d'un effet de « ciseaux » très prononcé entre les recettes et les dépenses du régime général de la sécurité sociale, les premières ralentissant du fait de la conjoncture économique, les secondes, et notamment les dépenses d'assurance maladie, s'accélérant de manière exponentielle.

Aujourd'hui, force est de constater que la sécurité sociale est confrontée, avant tout, à une crise de dépenses : l'assurance maladie n'a jamais connu un déficit équivalent à celui d'aujourd'hui. En outre, quelle que soit la situation économique, ce déficit persiste, ce qui conduit à penser que le système de protection sociale est confronté à une crise de dépenses et non à une crise de recettes et que la priorité doit être donnée à la maîtrise des dépenses de santé, d'autant plus qu'il ne faut pas s'attendre à un ralentissement spontané de leur dynamique, compte tenu des besoins croissants liés à l'évolution de la société (allongement de la durée de la vie, progrès médicaux, débat récurrent sur la création d'un cinquième risque pour couvrir la dépendance).

* 1 Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002.

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