B. LA POURSUITE DE LA MISE EN oeUVRE DES AUTRES VOLETS DU PLAN « HÔPITAL 2007 »
1. Le plan « Hôpital 2007 » : un outil de modernisation de la gestion hospitalière
Le plan « Hôpital 2007 » comporte notamment un plan quinquennal de relance de l'investissement hospitalier lancé par le gouvernement en 2002. Il a pour objet, selon les termes du gouvernement, de « redonner ambition et espoir au monde hospitalier » selon trois grandes directions :
- adapter le système de pilotage en renforçant, au niveau régional, le rôle des mécanismes contractuels par rapport aux procédures administrées ;
- relancer l'investissement pour moderniser les établissements, accompagner la recomposition de l'offre hospitalière et s'adapter aux contraintes fortes de sécurité sanitaire ;
- responsabiliser les acteurs en assouplissant la gestion hospitalière.
L'ordonnance de simplification sanitaire du 4 septembre 2003 17 ( * ) s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « Hôpital 2007 » et comprend quatre catégories de mesures :
- le renforcement du rôle des directeurs des agences régionales d'hospitalisation (ARH) par le biais du transfert de certaines compétences préfectorales ou ministérielles, notamment en matière de contrôle du fonctionnement des établissements de santé ;
- la simplification de l'organisation sanitaire : la carte sanitaire est supprimée et le secteur sanitaire est remplacé par le « territoire de santé » visant à une plus grande souplesse dans la définition des territoires de planification. Le régime des autorisations est simplifié et le groupement de coopération sanitaire, désormais ouvert aux professionnels libéraux et aux établissements médico-sociaux, devient l'outil de référence de l'adaptation hospitalière, pour faciliter, améliorer et développer les coopérations entre établissements et la prise en charge des patients ;
- l'accélération et la facilitation des opérations d'investissement immobilier réalisées par les établissements de santé, dans le cadre du programme de relance de l'investissement de 6 milliards d'euros prévus par le plan « Hôpital 2007 » ;
- la simplification des démarches administratives des professions médicales accomplies lors de leur installation.
2. Les dispositions relatives au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
L'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 avait permis la fusion du Fonds pour la modernisation des cliniques privées (FMCP) et du Fonds de modernisation des établissements de santé (FMES), ayant abouti à la création du nouveau Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), devenu le support financier unique de l'aide à l'investissement des établissements de santé. Cette modification a contribué à rationaliser le dispositif d'aide à l'investissement hospitalier.
Parmi les missions du FMESPP figurent le financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé ainsi qu'une mission d'expertise et d'audit hospitaliers placés auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ayant pour objet de procéder ou de faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités de santé et de diffuser auprès de ces établissements les références et recommandations de gestion hospitalière qu'elle élabore à partir des résultats des audits.
L'article 39 du présent projet de loi de financement prévoit une extension des missions du FMESPP et fixe le montant de sa dotation financière pour 2004.
Les missions du FMESPP sont ainsi étendues à des aides aux groupements de coopération sanitaire (GCS) ainsi qu'aux établissements de santé participant à l'expérimentation de l'évaluation des pratiques professionnelles dans le cadre de la procédure d'accréditation de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). En outre, l'article 39 étend aux établissements de santé de Mayotte le bénéfice de l'ensemble des subventions du fonds.
Pour la réalisation de ces objectifs, l'article 39 prévoit une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du FMESPP à hauteur de 470 millions d'euros en 2004. Ce montant comprend :
- 135 millions d'euros au titre des actions de modernisation sociale et de promotion professionnelle ;
- 15 millions d'euros au titre du financement des missions nationales mises en place pour l'accompagnement du plan « Hôpital 2007 » ;
- 320 millions d'euros au titre du financement de la poursuite du plan d'investissement « Hôpital 2007 ».
* 17 Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.