CHAPITRE TROIS
LA SITUATION MOINS PRÉOCCUPANTE DES AUTRES
BRANCHES
I. LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS) établit des statistiques trimestrielles relatives aux accidents du travail reconnus. Les premières estimations concernant l'évolution des accidents du travail survenus en 2002 et ne portant que sur les six premiers mois de l'année font apparaître une légère diminution du nombre des accidents du travail. Cela confirme la diminution constatée en 2001. Le nombre d'accidents du travail mortels a augmenté en 2001 mais semble se stabiliser en 2002.
Les maladies professionnelles
S'agissant des maladies professionnelles , 30.224 ont été reconnues en 2000 et 34.386 en 2001 (les données sont toutefois provisoires). Ce chiffre comprend l'ensemble des maladies professionnelles constatées, déclarées et reconnues qu'elles aient ou non entraîné un arrêt de travail ou une incapacité permanente de la victime.
Sur les neufs premiers mois de l'année 2001, le nombre de maladies professionnelles reconnues était de 25.363 dont 18.153 ayant entraîné un arrêt ou une incapacité permanente (données non encore définitives). Sur la même période en 2002, les données provisoires font ressortir que 19.510 maladies au moins ont été reconnues, dont 10.015 maladies ayant entraîné un arrêt ou une incapacité permanente. Cette donnée provisoire est toutefois appelée à être révisée ultérieurement.
Parmi ces maladies, il convient de souligner l'importance des affections péri-articulaires (66,9 %) des affections provoquées par les poussières d'amiante (12,4 %) et des lombalgies et dorsalgies (7,8 %).
La hausse du nombre des maladies s'explique en grande partie par une meilleure reconnaissance juridique du droit des salariés et une plus grande sensibilisation du corps médical à l'origine potentiellement professionnelle de certaines pathologies.
A. LES COMPTES DE LA BRANCHE : UN DÉFICIT QUI SE CONFIRME
Alors que la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général était structurellement excédentaire, ainsi que l'avait relevé votre rapporteur pour avis dans son précédent rapport, elle devient déficitaire à partir de 2002. Le tableau ci-dessous récapitule, pour les années 2000 à 2004, les montants en droits constatés des résultats nets de la CNAM AT-MP :
Pour le résultat prévisionnel de l'année 2004 deux montants sont indiqués :
- celui présenté lors de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) de septembre 2003 à - 164,3 millions d'euros ;
- celui figurant dans le PLFSS 2004 à - 74,3 millions d'euros.
Le résultat net de la CNAM AT-MP du PLFSS 2004 prend en effet en compte, par rapport à celui présenté lors de la CCSS, la seule mesure nouvelle du PLFSS pour la branche AT-MP : le remboursement par la CADES de la deuxième moitié de la créance sur le FOREC 2000 (correspondant aux exonérations de cotisations non compensées par le FOREC en 2000 ) pour un montant de 90 millions d'euros .
1. Un déficit de 45,4 millions d'euros en 2002
La CNAM AT-MP, qui connaissait un excédent de 19,5 millions d'euros en 2001, a enregistré en 2002 un déficit de 45,4 millions d'euros. Ce déficit est la conséquence de la hausse de 1,8 % des charges (8,62 milliards d'euros), alors que les produits (8,57 milliards d'euros) n'ont progressé que de 1 %.
2. Une tendance confirmée en 2003 et 2004
Le déficit de la branche se confirme pour 2003 et 2004, ainsi que l'a montré le tableau précédent. Seul le remboursement par la CADES de la deuxième moitié de la créance sur le FOREC 2000 permet d'enrayer la progression du déficit en 2004.
Du côté des recettes , en 2003 et 2004, hors les produits exceptionnels représentés par les reprises (à moitié sur 2003 et à moitié sur 2004) de la provision faite en 2001 de la créance sur le FOREC 2000, les cotisations patronales globales progresseraient de 2,9 % sur 2003 et de 3,2 % sur 2004. Le taux de cotisation des employeurs à la branche est maintenu en 2003 et 2004 à son niveau de 2002 (2,185 %). En tenant compte de la reprise de la provision FOREC, les cotisations patronales globales devraient progresser de 4,0 % en 2003 et de 3,1 % en 2004.
Les remboursements d'exonérations de cotisations par l'Etat et le FOREC (qui disparaît en 2004, l'Etat assurant le remboursement des exonérations) seraient stables en 2003 (+ 0,1 %), mais repartiraient à la hausse en 2004 (+ 6,4 %).
Au total, les recettes totales de la CNAM AT-MP croîtraient de 3,7 % en 2003 et de 3,1 % en 2004.
Du côté des dépenses , en 2003 et 2004, les prestations sociales, toujours tirées par les prestations de soins du champ de l'ONDAM, progresseraient de 3,9 % sur 2003 (à 6,46 milliards d'euros) et de 3,7 % sur 2004 (à 6,7 milliards d'euros).
Les charges de transferts techniques vers les autres régimes et fonds augmenteraient de 12,6 % en 2003 (à 1,6 milliard d'euros), mais diminueraient de 3,1 % en 2004 (à 1,55 milliard d'euros).
Les compensations AT-MP et prises en charges de prestations (vers les Mines, les salariés agricoles, ...) baisseraient de 1,7 % en 2003 et de 1,8 % en 2004.
Le reversement à la branche maladie avait augmenté en 2003 de 10,1 %, pour s'établir à 330 millions d'euros. Il est maintenu au même montant en 2004.
La sous-déclaration des accidents du travail
L'article 48 du présent projet de loi de financement fixe à 330 millions d'euros pour 2004 le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général, afin de compenser auprès de cette dernière les conséquences financières de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.
Ce phénomène a été exposé par de nombreux rapports, le dernier en date étant celui de la commission présidée par Mme Levy-Rosenwald, conseiller-maître à la Cour des comptes. Ses conclusions insistent sur l'ampleur des incertitudes entachant la détermination des montants de cette sous-évaluation pour la branche maladie, mais permettent de penser que son impact financier est supérieur à 300 millions d'euros.
Les causes de cette sous-déclaration sont multiples : méconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies par le corps médical, sous-déclaration à la branche AT-MP par les victimes elles-mêmes, méconnaissance du caractère professionnel des maladies par les caisses, mauvaise imputation des dépenses hospitalières à la branche AT-MP par les établissements.
Les travaux de la commission évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail étant triennaux, aucun élément nouveau n'a justifié de réviser le montant de ce versement, qui est donc identique à celui prévu par l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
Les dotations aux fonds liés à l'amiante (FCAATA et FIVA 20 ( * ) ) augmentent de 33,3 % en 2003 (450 millions d'euros pour le FCAATA et 190 millions d'euros pour le FIVA).
Les charges totales de la CNAM AT-MP croîtraient de 4,6 % en 2003 (à 8,7 milliards d'euros) et de 2,4 % en 2004 (à 8,9 milliards d'euros).
L'objectif de dépenses de la branche de la branche
accidents du travail et maladies professionnelles
L' article 49 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe à 9,7 milliards d'euros pour 2004 (+ 2 % par rapport à l'objectif 2003 révisé) l'objectif de dépenses de la branche AT-MP de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, soit 2,8 % des agrégats de dépenses du PLFSS. L'objectif de dépenses révisé pour 2003 s'élève à 9,5 milliards d'euros. Il avait été fixé à 9,4 milliards d'euros en loi de financement initiale.
* 20 Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.