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C. LA LANCINANTE QUESTION DU « COLLECTIF SOCIAL »

1. L'absence de « collectif social » au printemps 2003

Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées avait annoncé son intention de présenter, au printemps de chaque année à partir de 2003, un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative si « les données économiques et financières s'écartent sensiblement du projet initial ».

Force de constater que, malgré l'évolution défavorable de la situation économique et financière en 2003, le gouvernement n'a pas jugé utile de présenter un « collectif social », ce que votre rapporteur pour avis ne peut que regretter. L'annonce d'un possible « collectif social » avait en effet permis d'asseoir la crédibilité du projet de loi de financement pour 2003 au moment de son examen par le Parlement.

2. Une possibilité légale à exploiter

La possibilité de recourir à des lois de financement rectificative est expressément prévue par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale qui dispose que « la loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale ».

En outre, comme le prévoit le deuxième alinéa du II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, « seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises » en vertu du domaine obligatoire et réservé des lois de financement de la sécurité sociale.

Certes le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit, dans ses articles 14 et 54, des dispositions rectificatives visant à réviser les prévisions de recettes et des objectifs de dépenses par branche contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 précitée. Toutefois, votre rapporteur pour avis considère que l'année 2003 aurait pu constituer l'occasion de présenter au Parlement, pour la première fois, un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.

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