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B. L'IMPACT DES MESURES NOUVELLES PRÉVUES PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SUR L'ÉQUILIBRE POUR 2004

1. L'impact des mesures nouvelles sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche

Les mesures du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale augmentent les recettes des régimes de base de 2,3 milliards d'euros en 2004. Il s'agit principalement du remboursement au régime général de la deuxième moitié de la dette du FOREC au titre de l'année 2000 par la CADES, après le remboursement de la première moitié de cette date au cours de l'année 2003, et de l'augmentation des recettes de la branche maladie par la création ou l'augmentation de plusieurs taxes. La mesure d'exonération de cotisations patronales au bénéfice des entreprises innovantes est mentionnée, même si elle n'a pas d'impact sur les recettes des régimes puisque ces exonérations sont prises en charge par l'Etat.

Les mesures nouvelles, inscrites dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, ayant une influence sur les prévisions de recettes pour 2004 sont les suivantes :

Impact des mesures nouvelles pour 2004 sur les recettes de la sécurité sociale

 

 

 

(en millions d'euros)

Agrégat de recettes 2004

Régime général

Autres régimes

Recettes supplémentaires

Remboursement de la deuxième moitié de la dette FOREC 2000

1097

 

1097

Augmentation des droits tabac

800

 

800

Efficacité accrue du recours contre tiers

100

 

100

Augmentation de la taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques

150

 

150

Taxe sur la promotion des dispositifs médicaux

20

 

20

Exonération de cotisations pour les entreprises innovantes

 

 

0

Loi portant réforme des retraites

100

 

100

Total

2267

 

2267

Source : PLFSS 2004 - annexe C

 
 
 

S'agissant de l'impact des mesures nouvelles contenues dans le présent projet de loi de financement sur les dépenses, il convient de souligner que, à la différence des années précédentes, les mesures entrant dans le champ de l'ONDAM sont présentées en mesures nouvelles. Il s'agit de mesures d'économies, pour un montant total de 1,87 milliard d'euros. Deux autres mesures concernent la branche maladie : une économie sur les dépenses de gestion, et une charge supplémentaire correspondant au transfert d'équilibre de la CNAM pour la gestion de la CMU complémentaire.

Les mesures nouvelles affectant l'équilibre de la branche vieillesse sont celles annoncées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les mesures nouvelles affectant l'équilibre de la branche famille sont celles annoncées lors de la conférence de la famille.

Impact des mesures nouvelles pour 2004 sur les dépenses de la sécurité sociale

 
 
 

(en millions d'euros)

Agrégats de dépenses 2004

Régime général

Autres régimes

Dépenses supplémentaires

Branche maladie

-1571

-219

-1790

Clarification des règles d'exonération du ticket modérateur pour certains actes (K50)

-530

-70

-600

Hausse du forfait hospitalier

-159

-21

-180

Baisse du remboursement des médicaments homéopathiques

-62

-8

-70

Réforme de la marge des grossistes

-88

-12

-100

Mesures de maîtrise médicalisée des dépenses

-706

-94

-800

Effort de rationalisation sur les médicaments et les dispositifs médicaux

-106

-14

-120

Economies de gestion des caisses de sécurité sociale

-60

 

-60

Contribution d'équilibre CMU complémentaire

141

 

140

Branche vieillesse

1190

 

1190

Loi portant réforme des retraites

1190

 

1190

Branche famille

200

 

200

Mesures de la conférence de la famille

200

 

200

TOTAL

-181

-219

-400

Source: PLFSS 2004 - annexe C

 
 
 

2. L'impact des mesures nouvelles sur les comptes du régime général de la sécurité sociale

Les mesures contenues dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne concernent que le seul régime général.

En termes d'impact sur le solde de chaque branche du régime général, l'impact des mesures nouvelles pour 2004 est le suivant :

Impact des mesures nouvelles pour 2004 sur le solde du régime général

 
 
 
 
 

(en millions d'euros)

2004

CNAM maladie

CNAM AT

CNAV

CNAF

Régime général

Résultat net 2004 avant mesures nouvelles

-14 054

-164

569

23

-13 626

 

 

 

 

 

 

Recettes 2004

CNAM maladie

CNAM AT

CNAV

CNAF

Régime général

Remboursement de la deuxième moitié de la dette FOREC 2000

474

92

329

204

1 097

Augmentation des droits tabac

800

 

 

 

800

Efficacité accrue du recours contre tiers

100

 

 

 

100

Augmentation de la taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques

150

 

 

 

150

Taxe sur la promotion des dispositifs médicaux

20

 

 

 

20

Exonération de cotisations pour les entreprises innovantes

 

 

 

 

0

Loi portant réforme des retraites

 

 

100

 

100

TOTAL

1 544

90

429

204

2 267

 
 
 
 
 
 

Dépenses 2004

CNAM maladie

CNAM AT

CNAV

CNAF

Régime général

Clarification des règles d'exonération du ticket modérateur pour certains actes (K50)

-530

 

 

 

-530

Hausse du forfait hospitalier

-159

 

 

 

-159

Baisse du remboursement des médicaments homéopathiques

-62

 

 

 

-62

Réforme de la marge des grossistes

-88

 

 

 

-88

Mesures de maîtrise médicalisée des dépenses

-706

 

 

 

-706

Effort de rationalisation sur les médicaments et les dispositifs médicaux

-106

 

 

 

-106

Economies de gestion des caisses de sécurité sociale

-60

 

 

 

-60

Contribution d'équilibre CMU complémentaire

140

 

 

 

140

Loi portant réforme des retraites

 

 

1 190

 

1 190

Mesures de la conférence de la famille

 

 

 

200

200

TOTAL

-1 571

0

1 190

200

-181

 
 
 
 
 
 

Résultat net 2004 après mesures nouvelles

-10 939

-74

-192

27

-11 178

Source : PLFSS 2004 - annexe C

 
 
 
 
 

Ainsi, grâce aux mesures d'économie proposées par le présent projet de loi de financement et à l'affectation de recettes nouvelles à la branche maladie notamment, la branche maladie devrait voir son déficit en 2004 réduit de 3,115 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale pour 2004 tandis que celui du régime général devrait être minoré de 2,45 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale pour 2004.

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