Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004

B. L'IMPACT DES MESURES NOUVELLES PRÉVUES PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SUR L'ÉQUILIBRE POUR 2004

1. L'impact des mesures nouvelles sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche

Les mesures du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale augmentent les recettes des régimes de base de 2,3 milliards d'euros en 2004. Il s'agit principalement du remboursement au régime général de la deuxième moitié de la dette du FOREC au titre de l'année 2000 par la CADES, après le remboursement de la première moitié de cette date au cours de l'année 2003, et de l'augmentation des recettes de la branche maladie par la création ou l'augmentation de plusieurs taxes. La mesure d'exonération de cotisations patronales au bénéfice des entreprises innovantes est mentionnée, même si elle n'a pas d'impact sur les recettes des régimes puisque ces exonérations sont prises en charge par l'Etat.

Les mesures nouvelles, inscrites dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, ayant une influence sur les prévisions de recettes pour 2004 sont les suivantes :

Impact des mesures nouvelles pour 2004 sur les recettes de la sécurité sociale
			(en millions d'euros)
Agrégat de recettes 2004	Régime général	Autres régimes	Recettes supplémentaires
Remboursement de la deuxième moitié de la dette FOREC 2000	1097		1097
Augmentation des droits tabac	800		800
Efficacité accrue du recours contre tiers	100		100
Augmentation de la taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques	150		150
Taxe sur la promotion des dispositifs médicaux	20		20
Exonération de cotisations pour les entreprises innovantes			0
Loi portant réforme des retraites	100		100
Total	2267		2267
Source : PLFSS 2004 - annexe C

S'agissant de l'impact des mesures nouvelles contenues dans le présent projet de loi de financement sur les dépenses, il convient de souligner que, à la différence des années précédentes, les mesures entrant dans le champ de l'ONDAM sont présentées en mesures nouvelles. Il s'agit de mesures d'économies, pour un montant total de 1,87 milliard d'euros. Deux autres mesures concernent la branche maladie : une économie sur les dépenses de gestion, et une charge supplémentaire correspondant au transfert d'équilibre de la CNAM pour la gestion de la CMU complémentaire.

Les mesures nouvelles affectant l'équilibre de la branche vieillesse sont celles annoncées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les mesures nouvelles affectant l'équilibre de la branche famille sont celles annoncées lors de la conférence de la famille.

Impact des mesures nouvelles pour 2004 sur les dépenses de la sécurité sociale
			(en millions d'euros)
Agrégats de dépenses 2004	Régime général	Autres régimes	Dépenses supplémentaires
Branche maladie	-1571	-219	-1790
Clarification des règles d'exonération du ticket modérateur pour certains actes (K50)	-530	-70	-600
Hausse du forfait hospitalier	-159	-21	-180
Baisse du remboursement des médicaments homéopathiques	-62	-8	-70
Réforme de la marge des grossistes	-88	-12	-100
Mesures de maîtrise médicalisée des dépenses	-706	-94	-800
Effort de rationalisation sur les médicaments et les dispositifs médicaux	-106	-14	-120
Economies de gestion des caisses de sécurité sociale	-60		-60
Contribution d'équilibre CMU complémentaire	141		140
Branche vieillesse	1190		1190
Loi portant réforme des retraites	1190		1190
Branche famille	200		200
Mesures de la conférence de la famille	200		200
TOTAL	-181	-219	-400
Source: PLFSS 2004 - annexe C

2. L'impact des mesures nouvelles sur les comptes du régime général de la sécurité sociale

Les mesures contenues dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne concernent que le seul régime général.

En termes d'impact sur le solde de chaque branche du régime général, l'impact des mesures nouvelles pour 2004 est le suivant :

Impact des mesures nouvelles pour 2004 sur le solde du régime général
					(en millions d'euros)
2004	CNAM maladie	CNAM AT	CNAV	CNAF		Régime général
Résultat net 2004 avant mesures nouvelles	-14 054	-164	569	23		-13 626
Recettes 2004	CNAM maladie	CNAM AT	CNAV	CNAF		Régime général
Remboursement de la deuxième moitié de la dette FOREC 2000	474	92	329	204		1 097
Augmentation des droits tabac	800					800
Efficacité accrue du recours contre tiers	100					100
Augmentation de la taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques	150					150
Taxe sur la promotion des dispositifs médicaux	20					20
Exonération de cotisations pour les entreprises innovantes						0
Loi portant réforme des retraites			100			100
TOTAL	1 544	90	429	204		2 267
Dépenses 2004	CNAM maladie	CNAM AT	CNAV	CNAF		Régime général
Clarification des règles d'exonération du ticket modérateur pour certains actes (K50)	-530					-530
Hausse du forfait hospitalier	-159					-159
Baisse du remboursement des médicaments homéopathiques	-62					-62
Réforme de la marge des grossistes	-88					-88
Mesures de maîtrise médicalisée des dépenses	-706					-706
Effort de rationalisation sur les médicaments et les dispositifs médicaux	-106					-106
Economies de gestion des caisses de sécurité sociale	-60					-60
Contribution d'équilibre CMU complémentaire	140					140
Loi portant réforme des retraites			1 190			1 190
Mesures de la conférence de la famille				200		200
TOTAL	-1 571	0	1 190	200		-181
Résultat net 2004 après mesures nouvelles	-10 939	-74	-192	27		-11 178
Source : PLFSS 2004 - annexe C

Ainsi, grâce aux mesures d'économie proposées par le présent projet de loi de financement et à l'affectation de recettes nouvelles à la branche maladie notamment, la branche maladie devrait voir son déficit en 2004 réduit de 3,115 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale pour 2004 tandis que celui du régime général devrait être minoré de 2,45 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale pour 2004.