Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

B. LE COMITÉ DES FINANCES SOCIALES : UNE FAUSSE BONNE IDÉE ?

1. Le dispositif envisagé

L'article 2 A nouveau, issu d'un amendement présenté par notre collègue député Pierre Morange, rapporteur du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, vise à instaurer un comité des finances sociales.

Celui-ci aurait pour mission :

- de suivre l'évolution des comptes de tous les régimes, organismes et dispositifs de protection sociale rendus obligatoires par la loi ;

- de suivre les relations financières entre les collectivités publiques et les régimes, organismes et dispositifs de protection sociale rendus obligatoires par la loi. A ce titre, il vérifierait notamment le respect de la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par le budget de l'Etat, suivrait l'évolution des périmètres respectifs des dépenses du budget de l'Etat et des régimes, organismes et dispositifs obligatoires de protection sociale ainsi que l'évolution des transferts de recettes entre l'Etat et ces régimes ;

- d'étudier, dans un cadre pluriannuel, les facteurs d'évolution des recettes et dépenses de protection sociale ;

- de proposer des mesures de simplification des relations financières entre les collectivités publiques et les régimes, assurances et dispositifs de protection sociale rendus obligatoires par la loi.

En outre, il serait consulté sur tout projet de texte législatif ou réglementaire ayant des incidences importantes sur les relations financières entre les collectivités publiques et la sécurité sociale.

Il établirait chaque année un rapport qui serait rendu public et transmis au Parlement et au gouvernement avant le 15 septembre.

Enfin, il pourrait se faire communiquer par les administrations de l'Etat et tout régime ou organisme relevant de sa compétence tous les renseignements d'ordre financier, comptable et administratif nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

Le comité des finances sociales serait composé de quatre députés, quatre sénateurs, huit représentants des régimes obligatoires de base et quatre représentant de l'Etat. Il serait assisté par un secrétaire général.

2. Une création inopportune

L'existence d'un tel comité paraît inopportune à votre rapporteur pour avis.

Cette structure viendrait en effet s'ajouter inutilement aux autres structures existantes, et en particulier à la commission des comptes de la sécurité sociale.

Elle serait d'autre part en concurrence avec les commissions permanentes des assemblées. Rappelons que notre collègue Daniel Hoeffel, dans son rapport sur l'institution sénatoriale, préconise d'effectuer au sein des commissions permanentes les travaux de contrôle de l'action gouvernementale et d'évaluation des politiques publiques, en particulier au moment où la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances se met en place.

Votre rapporteur pour avis n'est donc pas favorable au maintien de cette disposition dans le présent projet de loi de financement.

    retour sommaire suite