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N° 76

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2005, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

PME - COMMERCE ET ARTISANAT

Par M. Gérard CORNU,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Émorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Hérisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean Besson, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, François Gerbaud, Alain Gérard, Charles Ginésy, Georges Ginoux, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Paul Natali, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1800, 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 et 74 (annexe n° 12) (2004-2005)

Lois de finances.

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 5

CHAPITRE I - DES CRÉDITS MAÎTRISÉS POUR UNE ACTION CONFORTÉE 7

I. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2005 7

A. ANALYSE DES CRÉDITS SELON L'ANCIENNE NOMENCLATURE 8

1. Les aides à la formation professionnelle 11

2. Les actions économiques 12

3. Le financement des contrats de plan Etat-région 16

4. Le FISAC 17

5. Le soutien social 19

6. L'accès des entreprises aux modes de financement 19

B. TRANSITION ET PERSPECTIVES D'APPLICATION DE LA LOLF 20

1. L'expérience de globalisation de la gestion des crédits en 2005 21

2. La présentation des crédits consacrés aux PME, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales selon la nouvelle nomenclature budgétaire 23

a) Le programme « Développement des entreprises » 24

b) L'action « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » 25

(1) Les finalités de l'action 25

(2) Les opérateurs associés à l'action de l'Etat 27

(3) Les crédits évaluatifs prévus pour 2005 29

II. UNE ACTION RÉSOLUE ET CONTINUE EN FAVEUR DE LA CRÉATION D'ENTREPRISES 31

A. UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE SOUTENUE 31

1. L'encouragement à l'initiative économique 31

a) La loi Dutreil du 1er août 2003 31

b) Le projet de loi Jacob 32

2. La simplification du droit 33

a) La loi de simplification du 2 juillet 2003 33

b) Le projet de loi de simplification du droit en cours d'adoption 34

3. Les autres réformes législatives ayant concerné le secteur 36

a) La réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage 36

b) La loi relative aux libertés et responsabilités locales 37

B. DES MESURES PROPRES AU SECTEUR DES MÉTIERS 38

CHAPITRE II - LA GRANDE DISTRIBUTION SUR LA SELLETTE 39

I. APAISER LES RELATIONS FOURNISSEURS-DISTRIBUTEURS 40

A. UNE SITUATION QUI S'EST PROGRESSIVEMENT DÉGRADÉE... 40

B. ...MALGRÉ DES INITIATIVES SUCCESSIVES ET DIVERSES... 41

1. Les tentatives spontanées des professionnels 41

2. Les interventions des pouvoirs publics 42

a) La circulaire Dutreil du 16 mai 2003 42

b) L'accord Sarkozy du 17 juin 2004 43

3. Les réflexions sur le droit existant : meilleure application ou réforme ? 44

a) Le groupe de travail de l'Assemblée nationale 44

b) La commission Canivet 45

C. ...QUI NÉCESSITE SANS DOUTE UN CADRE LÉGISLATIF RÉNOVÉ 46

1. Un avant-projet de loi 46

2. Une réflexion qui doit se poursuivre 47

II. AMÉLIORER LA RÉGLEMENTATION DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL 48

A. LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL 48

1. Les équipements commerciaux soumis à autorisation 48

2. La composition des CDEC 49

3. L'instruction des dossiers par les CDEC 49

4. Les critères de décision des CDEC 50

5. Les recours contre les décisions des CDEC : le rôle de la CNEC 52

B. UNE ACTIVITÉ QUI S'EST GLOBALEMENT ACCÉLÉRÉE 53

1. La réforme de 1996 n'a pas conduit à une plus grande sévérité des CDEC 53

2. Les effets nets de l'intervention de la CNEC sont marginaux 54

3. Des distinctions par nature d'établissement 56

C. DES PROPOSITIONS DE RÉFORME 57

1. Les principales préconisations du rapport Fouché 58

2. Les réflexions de votre rapporteur pour avis 59

III. LE GROUPE DE TRAVAIL SUR L'AMÉLIORATION DES RELATIONS INDUSTRIE-COMMERCE 60

ANNEXE - AUDITIONS DU RAPPORTEUR POUR AVIS 63

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'examen des crédits budgétaires consacrés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat est aussi, pour votre commission des affaires économiques, l'occasion de dresser un bilan annuel de l'action du Gouvernement en faveur des 2,2 millions de PME de France. Outre que celles-ci contribuent pour une part essentielle à la création de la richesse nationale, leur dynamisme est indispensable au développement équilibré des territoires comme à la stabilité de la société.

Or, en la matière, le Gouvernement a agi de manière opportune, tenace et efficace, pour lever les barrières à la création d'entreprises, soutenir l'esprit entrepreneurial, simplifier le droit et concourir à l'édification d'un environnement juridique favorable à l'initiative économique. La loi Dutreil du 1er août 2003, la première loi de simplification, qui va être très prochainement suivie par un second texte, récemment adopté par le Parlement, le deuxième projet de loi sur l'entreprise en cours d'élaboration qui devrait être examiné l'an prochain : l'activité du ministre chargé des PME ne se dément pas pour alléger les contraintes qui pèsent sur la création, la transmission et la reprise des entreprises et donner davantage de facilités à l'acte d'entreprendre.

Par ailleurs, si le département ministériel est soumis à des contraintes de modération et de régulation budgétaires qui s'imposent à l'ensemble du Gouvernement, deux observations doivent venir corriger un examen trop rapide et sommaire de l'évolution des masses budgétaires, lesquelles connaissent effectivement une réduction cette année de l'ordre de 2,2 % pour atteindre 167,6 M€. Ainsi, l'impact budgétaire de la loi pour l'initiative économique s'élèvera, pour les années 2004 et 2005, à plus de 550 M€ : se limiter au seul budget du ministère délégué pour apprécier son rôle en matière d'interventions économiques serait dès lors erroné. A cet égard, l'intégration des dépenses fiscales dans la présentation des actions ministérielles, prévue par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dite LOLF, est une initiative particulièrement heureuse puisqu'elle permettra de rendre compte de l'activité des ministères de manière plus exacte qu'aujourd'hui.

En outre, nul n'est besoin de rappeler qu'au-delà de leur montant global, ce sont l'utilisation et l'affectation des crédits budgétaires au regard des objectifs fixés qui importent. La contrainte budgétaire, dans un contexte de rationalisation des moyens, soumet ainsi les gestionnaires publics à une constante recherche de la plus grande efficacité des dotations budgétaires. En l'espèce, le ministre délégué poursuit par exemple la politique de réorientation des soutiens à l'accès au financement des entreprises pour favoriser la création et le développement des PME.

Dans ces conditions, on ne peut qu'être surpris par les procès d'intention intentés au Premier ministre par certain responsable patronal : loin de n'avoir « rien fait pour les entreprises », le Gouvernement, soutenu par le Parlement, a au contraire beaucoup agi pour favoriser leur développement, comme en témoigne dans les faits le formidable sursaut de la création d'entreprises observé ces dix-huit derniers mois. La Banque mondiale pourrait-elle ainsi saluer la France comme la « championne du monde » du soutien à la création d'entreprises si la politique du Gouvernement n'était qu'une « bêtise économique » ?

Fort heureusement, la plupart des représentants des entrepreneurs ne sont pas atteints de cécité et reconnaissent bien qu'une attention soutenue a été portée depuis deux ans au tissu industriel, commercial, artisanal et des services du pays, pour le raffermir et aider efficacement à son développement. Au-delà des quelques mesures phare sur lesquelles se concentrent les polémiques, l'action du Gouvernement se caractérise en effet par un continuum de décisions qui, pour être parfois modestes et peu visibles médiatiquement, améliorent véritablement l'environnement des entreprises et des entrepreneurs. On citera, parmi de multiples exemples, la fusion d'UBIFrance et du Centre français du commerce extérieur (CFCE) pour améliorer le soutien à l'exportation des PME, la prochaine création du régime social des travailleurs indépendants (RSI) qui devrait à la fois alléger les contraintes administratives des entrepreneurs et sécuriser leur protection sociale, ou encore le regroupement à venir de la Banque de développement des PME (BDPME) et de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), première étape de la constitution d'une « agence des PME » comparable à la « Small business administration » américaine.

Reste que cette préoccupation à l'égard des PME, du commerce, de l'artisanat et des services ne saurait faiblir, chaque chantier qui s'achève permettant d'en ouvrir un nouveau. A cet égard, l'année 2004 a été caractérisée par un débat très vif au coeur duquel se trouve le système français de la grande distribution. Les enjeux en matière d'équilibre des relations commerciales, de prix à la consommation et d'aménagement du territoire sont tels qu'ils ne pouvaient laisser indifférent votre rapporteur pour avis, lequel a donc consacré la seconde partie de son avis budgétaire aux deux problématiques, qui sont au demeurant liées, de l'équipement commercial (loi Royer du 27 décembre 1973, loi DDOEF du 12 avril 1996 et loi Raffarin du 6 juillet 1996) et des relations fournisseurs-distributeurs (lois Galland du 1er juillet 1996 et loi NRE du 15 mai 2001). Il est à noter, du reste, que des réformes législatives pourraient intervenir en la matière avant la fin de l'année 2005.

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