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Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

 

V.  LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE DOIT PROGRESSER EN AUTORITÉ ET EN INDÉPENDANCE (ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 2 bis ET ARTICLE 2 bis)

La mutation profonde du secteur de l'énergie, qui justifie l'examen du présent projet de loi, rend impérieux le renforcement de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

En effet, la CRE doit pouvoir donner en toute indépendance son avis sur les restructurations en cours et sur les conditions de passage à la libéralisation totale du marché de l'énergie en France. Il est indispensable que le fonctionnement du marché du gaz et de l'électricité soit surveillé en temps réel par une autorité autonome, agissant en toute transparence.

La Commission doit également pouvoir donner un avis indépendant sur l'évolution des prix du gaz et de l'électricité et intervenir ainsi de façon légitime dans l'évaluation du montant de la contribution aux charges de service public de l'électricité, prévue par l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Votre rapporteur pour avis estime que l'importance des missions de régulation économique dans le secteur de l'électricité et du gaz au moment de l'organisation de nouveaux marchés concurrentiels implique que le cas de la CRE soit réglé sans attendre. Il relève d'ailleurs que l'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen de ce texte, plusieurs dispositions relatives à la Commission.

C'est pourquoi, reprenant le dispositif prévu par sa proposition de loi n° 285 (2005-2006), il présente deux amendements tendant, d'une part, à doter la CRE de la personnalité morale et, d'autre part, à poser le principe de son indépendance financière en créant une contribution qui lui soit affectée.

De plus, il souhaite revenir sur les modifications de la composition du collège des commissaires introduites par l'Assemblée nationale, celles-ci n'étant pas de nature à accroître l'indépendance de la CRE.

A. LES CONDITIONS ACTUELLES DE FONCTIONNEMENT DE LA CRE NE SONT PAS SATISFAISANTES

La Commission de régulation de l'énergie est financée par une dotation de l'Etat, inscrite sur le programme 199 « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » de la mission « Développement et régulation économiques ». Elle dispose d'un budget de 17,6 millions d'euros et de 120 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT), en 2006.

Les moyens actuels de la CRE, malgré leur progression constante depuis sa création restent insuffisants :

- en comparaison avec des organismes européens équivalents ;

- et par rapport à l'objectif défini dans les rapports de préfiguration de la régulation, établis en 2000, qui estimaient à 150 emplois les effectifs nécessaires.

En outre, la CRE a déjà souffert de mesures de régulation budgétaire. Ainsi, en 2003, la dotation de la CRE a fait l'objet de mesures d'annulation correspondant à 7 % de son budget, ainsi que de gels à hauteur de 10 %.

Il ne semble pas satisfaisant que la régulation du marché de l'électricité et du gaz soit assuré, en France, par une entité administrative dont les moyens de fonctionnement dépendent du pouvoir exécutif. Ce mode de financement est, en quelque sorte, la négation de l'indépendance et de l'autorité collégiale de la CRE.