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Projet de loi de finances pour 2010 : Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

 

II. UN EFFORT BUDGÉTAIRE RENFORCÉ EN 2010

A. UN BUDGET POUR RÉPONDRE À LA CRISE

1. Les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » en nette augmentation

Peu de missions voient leurs crédits augmenter sensiblement dans le budget 2010. La situation exceptionnelle de l'agriculture a conduit le Gouvernement à présenter initialement un budget maintenant globalement les crédits au même niveau que celui de 2009, puis à proposer dans un second temps, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 à l'Assemblée nationale, leur augmentation substantielle, en application du plan de soutien exceptionnel annoncé par le Président de la République.

a) Un effort important pour le secteur agricole dans le projet de loi de finances déposée à l'Assemblée nationale

Dans le projet de loi de finances initiale, le budget de la mission s'établissait à 3,424 milliards d'euros en AE et 3,448 milliards d'euros en CP, soit une augmentation sensible de 6,2 % en AE et une diminution légère de 0,8 % en CP par rapport à la loi de finances pour 2009.

Il s'agissait là d'un traitement légèrement plus favorable que les autres missions du budget général, qui accusaient dans un contexte délicat pour les finances publiques une baisse de 2,7 % en AE et une stabilité en CP.

Il s'agissait surtout d'un traitement bien plus favorable que celui prévu en application de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

MAPAFAR

2009

2010

2011

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Dotations prévues par la LPFP

3,22

3,48

2,93

3,16

2,92

3,03

Dotations inscrites en LFI

3,22

3,48

3,42

3,44

-

-

Différentiel LPFP/LF

0 %

0 %

+ 16,7 %

+ 9,2 %

-

-

en milliards d'euros

La mission ne connaissant pas en 2010 de changement de périmètre par rapport à 2009, les comparaisons d'un exercice sur l'autre ne subissent pas de biais.

b) Un effort renforcé par le plan de soutien exceptionnel à l'agriculture

Annoncé fin octobre par le Président de la République, le plan de soutien à l'agriculture s'est traduit par une augmentation des crédits de la MAPAFAR à hauteur de 200 millions d'euros à l'issue de la discussion du budget par l'Assemblée nationale, dans le cadre de la seconde délibération. En outre, la MAPAFAR a été dotée de 40 millions d'euros supplémentaires en AE et 20 en CP dans le cadre des mesures en faveur de l'outre-mer, au titre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (POSEIDOM), dispositif d'aide au développement de l'agriculture ultramarine, qui vient en complément des aides communautaires dans le cadre de la PAC. L'ensemble de ces rallonges budgétaires sont imputées sur le programme n° 154 : « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires ».

Les mesures du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture

Le premier axe du plan de soutien est basé sur la mobilisation d'un volume très important de prêts bancaires de trésorerie, de consolidation ou de restructuration en faveur des agriculteurs en difficulté, dont l'encours total s'élèverait à un milliard d'euros. En effet, la crise ne favorise pas spontanément les ajustements des exploitations agricoles : elle tend plutôt à condamner les jeunes exploitants, qui viennent de se lancer en s'endettant et sont donc très fragiles financièrement, même si les conditions économiques de la production peuvent leur être à terme favorable.

Deux types de prêts sont institués :

- des prêts de reconstitution de fonds de roulement, à destination de tous les exploitants qui en font la demande jusqu'à la fin février 2010. Accordés pour une durée de deux à cinq ans, avec un différé de remboursement possible d'une année au maximum, ils bénéficient d'une bonification de taux d'intérêt financé par l'État ramenant le taux maximum supporté par l'emprunteur à 1 % pour les jeunes agriculteurs et à 1,5 % pour les autres. Le montant maximum de l'assiette d'encours permettant de bénéficier de la bonification de l'État est fixé à 30 000 euros ;

- des prêts de consolidation bonifiés, à destination des agriculteurs endettés, dont le taux des annuités rapporté à l'excédent brut d'exploitation est supérieur à 60 %. Présentant les mêmes caractéristiques que les prêts de reconstitution de fonds de roulement (même bonification, même durée, même plafond).

Ces deux prêts peuvent se cumuler.

Une convention a été signée entre le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche et les représentants des banques le 9 novembre 2009 pour permettre la mise à disposition de ces prêts. Nicolas Forissier, député de l'Indre, a été désigné médiateur national chargé de veiller à ce que tous les agriculteurs rencontrant des difficultés puissent bénéficier d'un accompagnement adapté dans le cadre du plan de soutien. Le suivi des dossiers est confié à la Banque de France.

Le second axe du plan de soutien repose sur la mobilisation par l'État d'une enveloppe exceptionnelle de moyens de 650 millions d'euros, ayant pour vocation d'alléger les charges des agriculteurs. Ces moyens sont ainsi répartis :

- 60 millions d'euros sont proposés en loi de finances rectificative pour 2009 pour financer les bonifications des deux nouveaux prêts ;

- 50 millions d'euros sont également proposés en loi de finances rectificative pour 2009 pour le remboursement par l'État à la Mutualité sociale agricole de mesures exceptionnelles d'allègement de charges sociales, qui devraient profiter prioritairement aux producteurs de fruits et légumes, aux viticulteurs et aux éleveurs de porcs ;

- 170 millions d'euros sont consacrés à la reconduction du remboursement partiel des taxes intérieures de consommation applicable au fioul domestique et au gaz naturel, qui existe depuis 2004. Si ce remboursement est reconduit pour 2009, rien n'est dit cependant de sa reconduction en 2010 ;

- 100 millions d'euros de crédits sont ajoutés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 à la dotation du fonds d'allègement des charges afin de prendre en charge les intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme ;

- 100 millions d'euros de crédits sont également ajoutés dans le même cadre au dispositif AGRIDIFF ;

- 50 millions destinés à compenser des exonérations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties : toutefois, l'instrument juridique de cette exonération nouvelle n'est pas encore connu ;

- enfin, 120 millions représentent 75 % du montant de la taxe carbone que les agriculteurs auraient due si elle leur avait été intégralement appliquée.

2. Néanmoins, des crédits qui représentent une part limitée du soutien public à l'agriculture

Se limiter à la seule analyse des 3,4 milliards d'euros de crédits de la MAPAFAR pour juger du soutien apporté au secteur agricole relève d'une approche trop réductrice. Outre les crédits budgétaire de la mission, le secteur agricole est soutenu par 2,9 milliards d'euros de dépenses fiscales3(*), dont 1,1 milliard relève de l'application du taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel.

En outre les deux programmes concernant l'enseignement technique agricole et l'enseignement supérieur et la recherche agricoles, intégrés au sein de missions interministérielles du budget de l'État extérieures à la MAPAFAR, mais gérés par le ministère de l'agriculture, concentrent 1,58 milliard d'euros en AE et 1,57 en CP, portant l'ensemble du budget géré par le ministère de l'agriculture, pour la première fois, à plus de 5 milliards d'euros.

D'autres ministères contribuent ensuite au financement de dépenses publiques dans le domaine agricole, pour un montant évalué à 863 millions d'euros en 2008.

Le budget de la protection sociale agricole représente en outre 11,7 milliards d'euros.

Les collectivités territoriales participent aux dépenses en faveur de l'agriculture à hauteur d'environ 1 milliard d'euros.

Enfin, le plus gros contributeur reste l'Union européenne, avec 8,57 milliards d'euros au titre du premier pilier de la PAC et 804 millions au titre du deuxième pilier en 2008.

3. Le ministère de l'agriculture pilote de huit programmes répartis sur trois missions

Le budget de l'agriculture en 2010 se répartit comme en 2009 sur trois missions ainsi qu'un compte d'affectation spéciale, subdivisé en huit programmes.

La MAPAFAR est dotée pour 2010 après lecture à l'Assemblée nationale de 3,65 milliards d'euros en AE et 3,61 milliards en CP, soit respectivement + 13,3 % et + 10,4 % par rapport à 2009. Elle se répartie sur quatre programmes :

- le programme n° 154 « économie et développement durable de l'agriculture de la pêche et des territoires », doté de 1,898 milliard d'euros en AE et 1,861 en CP, soit + 20,4 % et + 6 % par rapport aux crédits votés pour 2009 ;

- le programme n° 159 « forêt », doté de 366 millions d'euros en AE et 339 en CP, soit + 25,8 % et + 10 % par rapport à 2009 ;

- le programme n° 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », s'élevant à près de 541 millions d'euros en AE et 561 millions en CP, soit + 3,2 % et - 3,1 % ;

- le programme n° 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », doté de 849 millions en AE et 850 en CP, soit + 1,9 % et + 2,1 % ;

2° Le programme n° 143 « enseignement technique agricole » au sein de la mission interministérielle « enseignement scolaire » est doté par le projet de loi de finances pour 2010 de 1,284 milliard d'euros et AE et 1,269 milliards en CP, en baisse modérée d'un peu plus de 1 % par rapport au budget voté pour 2009.

3° Le programme n° 142 « enseignement supérieur et recherche agricoles » au sein de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » est pour sa part doté de 300 millions d'euros en AE et 304 millions en CP, en hausse de 2 % par rapport à 2009.

4° Le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » enfin est doté de 114,5 millions d'euros en AE et 119,5 en CP, soit un million de plus qu'en 2009. Il est lui-même subdivisé en deux programmes :

- le programme n° 775 « développement et transfert en agriculture », doté de 52 millions d'euros en AE et CP.

- le programme n° 776 « recherche appliquée et innovation en agriculture », doté de 62 millions d'euros en AE et 68 en CP.

* 3 Source : PLF 2010 - Évaluation des voies et moyens (Tome II).