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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

D. UN ENVIRONNEMENT RÉGIONAL TOUJOURS INSUFFISAMMENT PRIS EN COMPTE

La mission commune d'information du Sénat sur les départements d'outre-mer a mis l'accent sur l'importance d'une insertion régionale plus approfondie des départements d'outre-mer, clé d'un développement réussi. Ce constat rejoint celui fait, de longue date, par votre rapporteur.

La mise en place de coopérations opérationnelles efficaces dans le domaine de la lutte contre la délinquance et l'immigration irrégulière présente, en outre, un intérêt certain dans des zones concentrant des « micro-Etats » dotés de législations différentes.

1. Des potentialités peu exploitées

a) Des fonds de coopération régionale trop peu dotés

Il est à nouveau regrettable que, dans le cadre du présent projet de loi de finances, les fonds de coopération régionale soient dotés de crédits toujours aussi réduits (2,8 millions d'euros pour les quatre départements d'outre-mer et Mayotte) ce qui limite de beaucoup les potentialités d'un dispositif censé assurer, selon le Gouvernement, un « effet de levier » sur les coopérations régionales.

Les fonds de coopération régionale n'ont certes vocation à intervenir qu'en complément d'autres financements. Du reste, depuis septembre 2008, les financements au titre des fonds de coopération et de l'objectif communautaire de coopération territoriale font l'objet, en principe, d'un appel à projets et d'un dossier de candidature communs, et 50 % de l'enveloppe allouée aux fonds est consacrée au cofinancement du programme communautaire.

Pour autant, afin d'éviter un « saupoudrage » peu efficace, il paraîtrait souhaitable de renforcer la dotation de ces fonds et de les recentrer sur un nombre plus restreint de projets.

b) Une volonté récente de renforcer la coopération régionale

Depuis 2005, le Gouvernement s'est engagé dans un renforcement de sa politique de coopération internationale avec les Etats voisins des départements d'outre-mer.

Parmi les accords les plus récents, on peut notamment souligner la signature, le 20 octobre 2008, d'un accord-cadre entre la France et Madagascar sur la coopération régionale entre Madagascar et La Réunion, ainsi que d'un accord-cadre entre les mêmes parties, en matière de coopération agricole.

Cette volonté est particulièrement forte en matière de lutte contre l'immigration illégale. Le Gouvernement souhaite en effet développer des accords de réadmission au-delà de ceux déjà conclus avec le Brésil, Sainte-Lucie, La Dominique et l'île Maurice. En revanche, l'accord conclu avec le Surinam n'est toujours pas entré en vigueur en raison du contexte d'instabilité politique que connaît cet État. En particulier, des projets d'accords ont été adressés aux autorités de la Barbade et à celles de Trinité-et-Tobago.

Parallèlement, ont été mis en place des accords de libre circulation avec certains États voisins. Un accord de libre circulation a ainsi été signé avec Sainte-Lucie, La Dominique et l'île Maurice. Le Gouvernement a par ailleurs fait savoir aux autorités d'Antigua, des Bahamas, de la Barbade, de Belize, de Grenade, de Saint-Christophe-et-Niévès ainsi que de Saint-Vincent qu'il conditionnait la possibilité d'exempter leurs ressortissants de visa pour l'entrée sur le territoire national à la conclusion d'accords de réadmission.

De plus, des consultations ont été engagées avec les autorités d'Haïti et des Comores afin d'envisager la conclusion d'accords de gestion concertée des flux migratoires incluant des dispositifs de co-développement et de réadmission.

En outre, l'Etat a récemment développé les coopérations transfrontalières dans le cadre de la lutte contre la délinquance.

Un accord de coopération transfrontalière en matière policière a été signé avec le Surinam le 29 juin 2006. Il prévoit des patrouilles communes sur le fleuve Maroni, des échanges d'informations et le détachement d'un fonctionnaire de police dans l'État voisin. Quoique non ratifié par le Surinam, cet accord est néanmoins mis en oeuvre et permet des actions conjointes des services de police des deux États afin de lutter contre les trafics illégaux de marchandises et l'immigration irrégulière.

Par ailleurs, a été conclue le 17 mars 2006, dans le cadre de la Commission de l'océan Indien, une convention entre la France, les Comores, les Seychelles, Madagascar et l'île Maurice sur la sécurité régionale, qui a conduit à la mise en place de deux entités opérationnelles à La Réunion : un coordinateur national et un point de contact opérationnel unique constitué de la cellule de renseignement du centre opérationnel du commandement de la gendarmerie de ce département.

Au plan opérationnel, diverses actions semblent apporter des progrès incontestables à la lutte contre la délinquance transfrontalière.

Ainsi, lors de la 5ème commission mixte transfrontalière franco-brésilienne, tenue le 14 août 2009, les représentants des deux Etats ont arrêté les bases d'une coopération policière opérationnelle. Un projet d'accord pour la mise en oeuvre d'un centre de coopération policière a été établi : il sera implanté sur le territoire français et il aura vocation à développer l'échange d'informations, mais pas à coopérer directement avec des organismes internationaux ou des États tiers.

De plus, en juillet 2009, un officier de liaison « immigration » français a été nommé à Macapa, et deux officiers de liaison brésiliens ont pris leurs fonctions en Guyane : le premier à Saint-Georges de l'Oyapock au sein du « centre provisoire de coopération » et le second à Cayenne. Un dispositif « miroir » a été mis en place à Saut Maripa, en territoire brésilien.

Cette coopération opérationnelle trouve une traduction particulière en matière de lutte contre les stupéfiants.

La création d'une antenne de l'office central pour la répression du trafic de stupéfiants (O.C.R.T.I.S.) à Fort-de-France en 2004, compétente pour la zone Antilles-Guyane, a permis de renforcer la coopération avec les services spécialisés des autres îles de la région. Constituée de 20 policiers, 6 gendarmes, 2 douaniers et 2 personnels de la marine nationale en charge du lien avec l'action de l'Etat en mer, l'antenne compte également deux officiers de liaison britannique et espagnol.

Par ailleurs, la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre (D.I.P.J.) dispose d'un bureau des « relations internationales » chargé de transmettre les informations qui transitent par les canaux traditionnels de la coopération opérationnelle de police, c'est-à-dire par la section centrale de coopération opérationnelle policière (S.C.C.O.Pol.), division des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire. Ce bureau a vu sa compétence directe couvrant déjà les 32 pays d'Amérique centrale, étendue en 2008 aux pays d'Amérique latine. En 2008, 68 dossiers d'échanges d'informations opérationnelles ont été traités par ce biais, soit directement, soit via le bureau central national France d'Interpol.

De même, ce bureau entretient de nombreux échanges avec le réseau des attachés de sécurité intérieure (A.S.I.) et officiers de liaison (O.D.L.) du service de coopération technique internationale de police (S.C.T.I.P.), notamment avec les services de sécurité intérieure des zones relevant de sa compétence, mais également des services de sécurité intérieure européens et africains, dans des domaines aussi diversifiés que la lutte contre les trafics internationaux de stupéfiants, la recherche de fugitifs, ou les contrefaçons industrielles. En 2008, il a ainsi traité 31 dossiers en collaboration avec les membres de ce réseau.

c) Une coopération décentralisée peu exploitée

Les collectivités locales des départements d'outre-mer ont, quant à elles, peu exploré les possibilités offertes par la coopération décentralisée.

Depuis 1995, seule une quinzaine de conventions a été conclue par les communes, départements ou régions d'outre-mer avec des collectivités des Etats voisins. Les deux actions les plus récentes concernent la Guyane avec, d'une part, un projet de coopération décentralisée entre le Parc naturel régional de Guyane et le Brésil à travers le Parc Naturel de Cap Orange et, d'autre part, un projet d'action de co-développement menée par le conseil général de Guyane en Haïti.