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Projet de loi de finances pour 2020 : Sécurités

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Sécurités ( avis - première lecture )

SOMMAIRE

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS 3

INTRODUCTION 5

I. LE BUDGET DES FORCES DE SÉCURITÉ EN 2020 : DES DÉSÉQUILIBRES PERSISTANTS JUSTIFIANT UN REJET DES CRÉDITS DE LA MISSION 6

A. UNE NOUVELLE HAUSSE DES CRÉDITS DE LA MISSION « SÉCURITÉS » EN 2020 6

B. UNE AUGMENTATION INSUFFISAMMENT MAÎTRISÉE DES DÉPENSES DE MASSE SALARIALE 9

1. Des difficultés croissantes à respecter un plan de recrutement trop ambitieux 9

2. Des mesures de revalorisation salariale qui pèsent fortement sur le budget des forces de sécurité 10

3. Des postes encore insuffisamment dotés 12

a) Les réserves civile et opérationnelle : une programmation qui n'est pas à la hauteur des ambitions affichées 12

b) La gestion des heures supplémentaires : des inquiétudes qui persistent en dépit des avancées réalisées 14

C. DES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT INSUFFISANTES POUR MAINTENIR LA CAPACITÉ OPÉRATIONNELLE DES FORCES 16

1. Un déséquilibre budgétaire qui ne cesse de s'aggraver 16

2. Une sous-budgétisation non résorbée des crédits de fonctionnement 17

3. Une éviction inquiétante des crédits d'investissement 20

a) Des efforts insuffisants pour rajeunir les parcs automobiles 21

b) Un budget qui n'est pas à la hauteur de l'urgence immobilière 21

c) La création de la direction du numérique : des conséquences encore incertaines pour les forces de sécurité 22

II. LA RÉFORME DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION : UN ENJEU DE PERFORMANCE POUR LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE 23

A. UN APPAREIL DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION SOUS TENSION 24

1. Des objectifs de recrutement très élevés 24

2. Une mobilisation forte des dispositifs de recrutement et de formation 25

a) La nécessaire mise en place de mesures correctives pour élargir la capacité de formation 25

b) Un risque de saturation des dispositifs de formation 27

3. Un appauvrissement inquiétant des viviers de recrutement 28

B. DES RÉFORMES ATTENDUES DE LA FORMATION INITIALE, NOTAMMENT AU SEIN DE LA POLICE NATIONALE 31

1. La formation initiale au sein de la gendarmerie nationale : un modèle intégré à l'efficacité reconnue 31

2. Une rationalisation nécessaire de la formation initiale des policiers, au service d'un esprit de corps renforcé 31

a) Un dispositif de formation initiale fracturé 31

b) Des évolutions encourageantes, qui mériteraient d'être approfondies 32

C. UN EFFORT A CONDUIRE POUR RENFORCER LA FORMATION CONTINUE DES AGENTS 33

1. Des avancées concrètes au sein de la gendarmerie nationale 33

2. Un déficit de formation continue encore patent dans la police nationale 35

a) Un dispositif de formation perfectible 35

b) L'entraînement au tir : des aménagements urgents à réaliser 37

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DÉPLACEMENT EFFECTUÉ 39

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, le jeudi 14 novembre 20191(*), la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 20 novembre 20192(*), sous la présidence de Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis d'Henri Leroy, les crédits de la mission « Sécurités », hors programme « Sécurité civile », inscrits au projet de loi de finances pour 2020.

Henri Leroy a regretté qu'en dépit d'une nouvelle progression de ses crédits, à périmètre constant, de 3,7 % en autorisations d'engagement et de 3,9 % en crédits de paiement, le budget des forces de sécurité intérieure pour 2020 n'apporte, une nouvelle fois, pas de réponse satisfaisante à la dégradation des conditions de travail des policiers et gendarmes.

Comme lors de l'examen des précédents projets de loi de finances, il a regretté l'approche déséquilibrée du Gouvernement, qui privilégie le renforcement des effectifs au détriment de l'entretien des équipements et des moyens d'intervention des forces de sécurité.

Il a en effet constaté que la forte augmentation des dépenses de masse salariale, liée à la création de 1 888 emplois supplémentaires dans les deux forces et au financement de mesures catégorielles nouvelles, était mal maîtrisée et générait, ce faisant, des déséquilibres dans l'allocation des moyens budgétaires.

Il a déploré, à cet égard, les coupes budgétaires importantes dans les enveloppes des réserves de la police et de la gendarmerie, dont l'appui aux forces de l'ordre est pourtant essentiel dans l'accomplissement de nombreuses missions.

Surtout, le rapporteur a observé que la priorité donnée aux dépenses de masse salariale pesait fortement sur les dotations de fonctionnement et d'investissement, dont la part dans le budget global continue de diminuer.

Il s'est en particulier inquiété de la forte réduction, tant pour la police que pour la gendarmerie, des crédits fléchés sur les dépenses d'investissement, qui ne permettront ni de moderniser les parcs de véhicules des forces, ni d'enrayer la dégradation des empreintes immobilières.

Il a également constaté que, bien qu'en augmentation, les crédits de fonctionnement prévus dans le projet de loi de finances demeuraient en dessous des dépenses effectivement réalisées au cours des précédents exercices et ne permettraient que difficilement de financer les besoins des forces.

Observant que l'efficacité des policiers et gendarmes ne reposait pas uniquement sur leur nombre, mais également sur la qualité de leur équipement, il a, en conséquence, estimé que l'augmentation continue des effectifs, sans augmentation, à due concurrence, des dépenses de fonctionnement et d'investissement, risquait de nuire, à terme, à la capacité opérationnelle des forces de sécurité.

Enfin, Henri Leroy a dressé un état des lieux des systèmes de recrutement et de formation au sein de la police et de la gendarmerie nationales.

Il a observé qu'en raison de l'augmentation forte du nombre de recrutements, dans les deux forces, depuis 2015, les appareils de recrutement et de formation étaient fortement mobilisés et présentaient, dans certains cas, un risque de saturation, faute de moyens suffisants. Il a également constaté une difficulté, dans les deux forces, à maintenir des degrés de sélectivité élevée compte tenu d'un appauvrissement des viviers de recrutement.

Au-delà de ces difficultés de nature conjoncturelle, le rapporteur a fait état d'un certain nombre de fragilités structurelles, relatives notamment à l'organisation de la formation initiale et à l'insuffisance de la formation continue au sein de la police nationale.

Sur sa proposition, la commission des lois a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurités », hors programme « Sécurité civile », inscrits au projet de loi de finances pour 2020.


* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20191111/lois.html#toc7

* 2 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html