Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Rapport n° 26 (2002-2003) de M. Louis SOUVET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 2002

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. METTRE FIN À L'ÉCLATEMENT DES SALAIRES MENSUELS MINIMA PAR LEUR CONVERGENCE « PAR LE HAUT » EN TROIS ANS
    
    • A. L'IMPASSE DES « MULTI-SMIC »
      
      • 1. Une « bombe à retardement »
        
      • 2. Des conséquences inacceptables
        
    • B. UN SCÉNARIO DE « SORTIE PAR LE HAUT »
      
      • 1. Les solutions envisageables
        
      • 2. Le dispositif retenu
        
  • II. ADAPTER LE DROIT DU TEMPS DE TRAVAIL PAR LE DIALOGUE SOCIAL
    
    • A. UNE NÉCESSAIRE ADAPTATION
      
      • 1. Le difficile passage aux 35 heures
        
      • 2. Des implications lourdes de conséquences
        
    • B. LES ASSOUPLISSEMENTS PROPOSÉS PAR LE PROJET DE LOI
      
      • 1. La simplification du cadre légal
        
      • 2. L'ouverture de nouveaux champs de négociation
        
  • III. FAVORISER LA CRÉATION D'EMPLOIS PAR UNE SIMPLIFICATION ET UNE PLUS GRANDE EFFICACITÉ DES ALLÉGEMENTS DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES
    
    • A. LES ALLÉGEMENTS DE CHARGES SOCIALES : DES DISPOSITIFS DÉPOURVUS DE COHÉRENCE D'ENSEMBLE ET DONT LE COÛT N'EST QUE PARTIELLEMENT COMPENSÉ À LA SÉCURITÉ SOCIALE
      
      • 1. Des dispositifs dépourvus de cohérence d'ensemble
        
      • 2. Un coût partiellement compensé à la sécurité sociale
        
    • B. UNE HARMONISATION DES SMIC QUI FOURNIT L'OCCASION D'UNE RÉFORME AMBITIEUSE DES ALLÉGEMENTS GÉNÉRAUX DE CHARGES SOCIALES
      
      • 1. Une réforme rendue nécessaire par l'harmonisation des SMIC
        
      • 2. Un nouvel allégement de charges dont le dispositif s'inspire de la ristourne « Juppé »
        
        • a) Les allégements généraux sur les bas salaires actuellement en vigueur subsistent jusqu'au 30 juin 2003
          
        • b) Un dispositif unique s'inspirant de la ristourne dégressive sur les bas salaires
          
      • 3. Une réduction de cotisations sociales dont les modalités de calcul visent à garantir la neutralité à l'égard de la durée du travail
        
        • a) Un allégement calculé sur la base du SMIC horaire
          
        • b) Un allégement qui tend à rendre moins coûteuses les heures supplémentaires
          
      • 4. Un dispositif dont les objectifs sont de favoriser la création d'emplois, compenser les effets de l'harmonisation des SMIC et de limiter les risques de « trappes à bas salaires »
        
        • a) Favoriser la création d'emplois
          
        • b) Compenser les effets, sur le coût du travail, de l'harmonisation des SMIC
          
        • c) Limiter les risques de « trappe à bas salaires »
          
    • C. UNE MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE, SANS FORMALITÉS EXCESSIVES ET DONT LE COÛT EST INTÉGRALEMENT COMPENSÉ À LA SÉCURITÉ SOCIALE
      
      • 1. Une mise en oeuvre progressive : des modalités particulières définies pendant la période transitoire de convergence des minima salariaux (2003-2005)
        
      • 2. Des formalités réduites au strict nécessaire pour l'employeur
        
      • 3. Une perte de recettes de cotisations intégralement compensée à la sécurité sociale
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)
    Harmonisation des salaires mensuels minima
    
  • Art. 2
    (art. L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail)
    Assouplissements des 35 heures
    
  • Paragraphe I
    (art. L. 212-5 du code du travail)
    Régime définitif des heures supplémentaires
    
  • Paragraphe II
    (art. L. 212-5-1 du code du travail)
    Contingent annuel d'heures supplémentaires
    et repos compensateur obligatoire
    
  • Paragraphe III
    (art. L. 212-6 du code du travail)
    Fixation du contingent conventionnel d'heures supplémentaires
    
  • Paragraphe IV
    (art. L. 212-8 du code du travail)
    Simplification du calcul de la durée annuelle du travail
    en cas de modulation des horaires
    
  • Paragraphe V
    (art. L. 212-9 du code du travail)
    Simplification du calcul de la durée annuelle du travail en cas de réduction du temps de travail par l'attribution de journées de repos
    
  • Paragraphe V bis (nouveau)
    (art. L. 212-10 du code du travail)
    Coordination
    
  • Paragraphe VI
    (art. L. 212-15-2 du code du travail)
    Définition des « cadres intégrés »
    
  • Paragraphe VII
    (art. L. 212-15-3 du code du travail)
    Assouplissement du forfait annuel en heures pour les salariés itinérants non-cadres et du forfait annuel en jours pour les cadres
    
  • Paragraphe VIII
    (art. L. 227-1 du code du travail)
    Monétarisation du compte épargne-temps
    
  • Art. 2 bis (nouveau)
    (art. L. 212-4 bis du code du travail)
    Régime de l'astreinte
    
  • Art. 2 ter (nouveau)
    (article 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime)
    Coordination avec le code du travail maritime
    
  • Art. 3
    (art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier  2000)
    Prolongation jusqu'au 31 décembre 2005 du régime transitoire
    applicable en matière d'heures supplémentaires
    pour les entreprises de 20 salariés au plus
    
  • Art. 4
    (art. L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9, L. 713-14 et L. 713-15 du code rural)
    Transposition de certaines dispositions du projet de loi dans le code rural
    
  • Art. 5
    Complément différentiel de salaire dans les établissements médico-sociaux
    
  • Art. 6
    (art. L. 241-3 du code de la sécurité sociale)
    Dispositif d'allégement de cotisations sociales patronales
    
  • Art.  7
    Dispositif transitoire d'allégement de cotisations patronales
    de sécurité sociale
    
  • Art. 8
    (art. L. 131-9, L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-4, L. 741-15 et L. 751-17 du code rural, art. L. 322-4-6 du code du travail, article 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail,
    article 8-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales,
    article 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
    relative à la zone franche de Corse
    et article 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse)
    Abrogation de l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail et coordination
    
  • Art. 9
    (art. L. 711-13 du code de la sécurité sociale)
    Application du dispositif d'allégement de cotisations sociales
    patronales à certains régimes spéciaux de sécurité sociale
    
  • Art. 11
    Date d'entrée en vigueur du dispositif d'allégement
    des cotisations sociales patronales
    
  • Art. 12
    (articles 19 et 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)
    Abrogation des règles d'accès, de suspension et de suppression
    de l'allégement de cotisations sociales patronales
    lié à la réduction du temps de travail
    
  • Art. 13 (nouveau)
    Sécurisation des accords conclus en application
    des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. AUDITION DES PARTENAIRES SOCIAUX
    
    • A. AUDITION DE M. ROLAND METZ ET DE MME MARIE-JOSÉ MARONI, CONSEILLERS CONFÉDÉRAUX DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT), ACCOMPAGNÉS DE M. BERNARD SAINCY, SECRÉTAIRE NATIONAL DE L'UNION GÉNÉRALE DES INGÉNIEURS, CADRES, TECHNICIENS DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (UGICT-CGT)
      
    • B. AUDITION DE M. ROBERT BUGUET, PRÉSIDENT ET DE M. PIERRE BURBAN, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA)
      
    • C. AUDITION DE M. JEAN-MARC ICARD, SECRÉTAIRE NATIONAL CHARGÉ DU PÔLE « EMPLOI », ET DE M. ALAIN LECANU, DÉLÉGUÉ NATIONAL ET MLLE LAURENCE MATTHYS, CONSEILLIÈRE TECHNIQUE, DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (CFE-CGC)
      
    • D. AUDITION DE M. DENIS GAUTIER-SAUVAGNAC, VICE-PRÉSIDENT, DE M. DOMINIQUE TELLIER, DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL ET DE M. JEAN-PIERRE PHILIBERT, DIRECTEUR DES RELATIONS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS, DU MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF)
      
    • E. AUDITION DE M. JEAN GAUTIER, RAPPORTEUR, AU NOM DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, DE L'AVIS « SMIC ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : « DES DIVERGENCES À LA CONVERGENCE »
      
    • F. AUDITION DE MME MICHELLE BIAGGI, SECRÉTAIRE CONFÉDÉRALE, MMES LUCILE CASTEX ET AÏCHA TLIBI, ASSISTANTES CONFÉDÉRLES, DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIÈRE (CGT-FO)
      
    • G. AUDITION DE M. JEAN-FRANÇOIS VEYSSET, VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ DES AFFAIRES SOCIALES, ET DE M. GEORGES TISSIÉ, DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME)
      
    • H. AUDITION DE M. MICHEL COQUILLION, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT, CHARGÉ DES NÉGOCIATIONS, DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC)
      
    • I. AUDITION DE M. GILBERT FOURNIER, SECRÉTAIRE CONFÉDÉRAL, CHARGÉ DU DOSSIER « TEMPS DE TRAVAIL », ET DE MME LAETITIA DEFOSSE, SECRÉTAIRE CONFÉDÉRALE, DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
      
  • III. EXAMEN DU RAPPORT
    
  • IV. TABLEAU COMPARATIF