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Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales

 

N° 408

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juillet 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales,

Par M. Gérard LONGUET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 855, 955 et T.A. 171

Sénat : 400 (2002-2003)

Collectivités territoriales.

SOMMAIRE

Pages

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION 4

EXPOSÉ GÉNÉRAL 5

I. LA CONSÉCRATION CONSTITUTIONNELLE DU POUVOIR NORMATIF DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 7

A. UN ETAT UNITAIRE ET DÉCENTRALISÉ 7

1. Le pouvoir normatif des collectivités territoriales dans les Etats fédéraux 7

2. Le pouvoir normatif des collectivités territoriales dans les Etats régionalisés 8

3. Le pouvoir normatif des collectivités territoriales dans les Etats unitaires 9

B. UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE RECONNU MAIS ENCORE RÉSIDUEL ET SUBORDONNÉ 10

1. Un pouvoir consacré par la Constitution 10

2. Une prééminence préservée du pouvoir réglementaire national 11

3. Une possibilité de déroger, à titre expérimental, aux règlements nationaux 13

C. UN POUVOIR LÉGISLATIF NAISSANT MAIS ENCADRÉ 14

1. La faculté reconnue au législateur de différencier le droit applicable sur le territoire national 14

2. Les possibilités d'intervention dans le domaine de la loi reconnues aux collectivités situées outre-mer 16

3. Les possibilités d'expérimentation législative reconnues aux collectivités métropolitaines 18

II. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE : DÉTERMINER LES CONDITIONS DE MISE EN oeUVRE DES EXPÉRIMENTATIONS NORMATIVES 19

A. UNE HABILITATION ENCADRÉE 19

1. Le projet de loi organique initial 19

2. Le texte adopté par l'Assemblée nationale 20

B. DES DÉROGATIONS SOUMISES À DES EXIGENCES ACCRUES DE PUBLICITÉ ET À UN CONTRÔLE RENFORCÉ 20

1. Le projet de loi organique initial 21

2. Le texte adopté par l'Assemblée nationale 21

C. UNE ÉVALUATION IMPOSÉE 22

1. Le projet de loi organique initial 22

2. Le texte adopté par l'Assemblée nationale 23

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : ADOPTER SANS MODIFICATION LE TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 23

A. SOULIGNER L'INTÉRÊT DE LA DÉMARCHE EXPÉRIMENTALE 23

1. Une pratique fréquente au service de la modernisation des politiques publiques 23

2. Une pratique déjà encadrée par la jurisprudence 26

B. CLARIFIER LES TERMES DU DÉBAT 27

C. ADOPTER SANS MODIFICATION LE PROJET DE LOI ORGANIQUE 29

EXAMEN DES ARTICLES 30

· Article premier (chapitre III nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales, art. L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales) Expérimentation par les collectivités territoriales 30

· Article L.O. 1113-1 nouveau du code général des collectivités territoriales Contenu de la loi d'habilitation 31

· Article L.O. 1113-2 nouveau du code général des collectivités territoriales Procédure d'habilitation 36

· Article L.O. 1113-3 nouveau du code général des collectivités territoriales Entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales dérogeant à des dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences 38

· Article L.O. 1113-4 nouveau du code général des collectivités territoriales Suspension, sur déféré préfectoral, de l'exécution des actes des collectivités territoriales dérogeant à la loi 41

· Article L.O. 1113-5 nouveau du code général des collectivités territoriales Evaluation de l'expérimentation 45

· Article L.O. 1113-6 nouveau du code général des collectivités territoriales Suites réservées à l'expérimentation 47

· Article L.O. 1113-7 nouveau du code général des collectivités territoriales Dérogation aux dispositions réglementaires régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales 50

· Article 2 (art. L.O. 5111-5 nouveau du code général des collectivités territoriales) Possibilité pour les établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales de participer à des expérimentations normatives 52

TABLEAU COMPARATIF 53

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 16 juillet 2003 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné le rapport en première lecture de M. Gérard Longuet sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales.

M. Gérard Longuet, rapporteur, a expliqué que le projet de loi organique avait pour unique objet, en application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, de déterminer les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements pourraient être habilités, sur leur demande, à déroger à des dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences.

Il a estimé qu'en pratique, la procédure d'habilitation ainsi définie pour les expérimentations normatives s'appliquerait sans doute également aux expérimentations portant sur les transferts de compétences aux collectivités territoriales, une même expérimentation pouvant par exemple permettre à une collectivité d'exercer une compétence nouvelle et de modifier les règles qui en régissent l'exercice.

M. Gérard Longuet, rapporteur, a ensuite présenté les trois volets du projet de loi organique, correspondant aux trois temps de l'expérimentation : l'habilitation, la dérogation, l'évaluation. Il a estimé que les conditions définies par l'Assemblée nationale offraient une sécurité juridique satisfaisante aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Après un large débat, la commission a adopté le projet de loi organique sans modification.