Article additionnel avant l'article 35 B
(art. 21-4 du code
civil)
Opposition du Gouvernement à l'acquisition
de la
nationalité
française
Cet
article additionnel tend à modifier l'article 21-4 du code civil
pour restreindre les motifs d'opposition du Gouvernement à l'acquisition
de la nationalité française d'un ressortissant étranger
conjoint de Français, par coordination avec les modifications de
l'article 35 A du présent projet de loi.
Les condamnations pénales de l'article 21-27 du code
civil
222(
*
)
, ainsi que
l'existence d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté
d'expulsion
peuvent s'opposer à la déclaration du conjoint
étranger d'un Français pour acquérir la nationalité
française.
Mais l'obstacle spécifique à cette déclaration demeure
l'opposition du Gouvernement
, dernier cas d'opposition subsistant dans le
droit de la nationalité actuel.
Selon l'article 21-4 actuel du code civil, le Gouvernement peut
s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par
le conjoint étranger pour les seuls motifs d'indignité et de
défaut d'assimilation.
L'indignité
peut résulter des moeurs du déclarant
(proxénétisme
223(
*
)
), des condamnations pénales de
l'intéressé
224(
*
)
ou encore de ses activités politiques constituant un risque pour la
sécurité intérieure ou les relations extérieures de
la France
225(
*
)
.
Le défaut d'assimilation
peut résulter d'une mauvaise
connaissance de la langue française
226(
*
)
, d'un mode de vie inconciliable avec
l'appartenance à la communauté française
227(
*
)
ou de la propagation de thèses
extrémistes manifestant un rejet des valeurs essentielles de la
société française
228(
*
)
.
Le délai d'opposition est
d'un an
à compter de la date du
récépissé prévu au deuxième alinéa de
l'article 26 du code civil ou, si l'enregistrement a été
refusé, d'un an à compter du jour où la décision
judiciaire admettant la régularité de la déclaration est
passée en force de chose jugée.
L'opposition prend la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
La gravité de la mesure envisagée nécessite
une
procédure contradictoire
, le Gouvernement devant au préalable
notifier à l'intéressé les motifs de fait et de droit
justifiant son opposition à son acquisition de la nationalité
française et lui accorder un délai minimal de quinze jours pour
produire un mémoire en défense.
Le décret d'opposition prend effet à la date de sa
signature
: la validité des actes acquis entre la
déclaration et le décret d'opposition ne pourra être
contestée, mais
l'intéressé est désormais
réputé n'avoir jamais acquis la nationalité
française.
Votre commission des Lois, dans l'article 35 A du projet de loi, a
modifié les modalités d'acquisition de la nationalité
française du ressortissant étranger conjoint de Français
en fixant plusieurs conditions à remplir par les époux.
L'article 21-2 du code civil serait modifié afin d'exiger du
conjoint étranger qu'il justifie d'une connaissance suffisante, selon sa
condition, de la langue française .
Par coordination
avec cette modification, votre commission des Lois vous
propose un amendement insérant un article additionnel afin de
préciser que le défaut d'assimilation issu d'une absence de
connaissance suffisante de la langue française
(voir jurisprudence
précitée) ne constituerait plus un
motif d'opposition du
Gouvernement
. Ce dernier ne pourrait donc plus agir, dans le cadre de la
procédure de l'article 21-4 du code civil, que sur le fondement de
l'indignité ou du défaut d'assimilation autre que linguistique du
conjoint étranger.
Votre commission vous propose d'adopter un article additionnel
ainsi
rédigé.