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Article additionnel après l'article 98
(art. L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2
du code général des collectivités territoriales)
Périodicité du rapport au Parlement sur le contrôle de légalité

Votre commission des Lois vous soumet un amendement tendant à accroître la périodicité selon laquelle le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'Etat sur les actes des collectivités décentralisées.

Aux termes des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être soumis au Parlement, chaque année avant le 1er juin.

Il apparaît plus réaliste de requérir du Gouvernement qu'il remette au Parlement un rapport tous les trois ans, en modifiant pour ce faire les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales.

Une périodicité plus grande de ce rapport pourrait permettre au Gouvernement de ne pas le limiter à une étude purement quantitative du contrôle de légalité exercé par les préfets et de valoriser l'examen qualitatif du contrôle ainsi exercé.

Tel est l'objet de l'article additionnel que votre commission vous propose d'insérer après l'article 98.