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Article 23
Habilitation à actualiser et adapter par ordonnance
les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la sûreté des vols
et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes

Cet article autoriserait le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures tendant à actualiser et modifier le livre II du code de l'aviation civile.

Compte tenu des modifications apportées aux conditions d'exploitation des aérodromes, les dispositions du livre II du code de l'aviation civile, qui déterminent les règles applicables aux aérodromes, devront faire l'objet d'une adaptation.

Le présent article permettrait au Gouvernement de procéder lui-même aux modifications nécessaires, après avoir obtenu du Parlement l'autorisation d'intervenir par ordonnance dans le domaine de la loi.

Rappelons que le régime applicable aux ordonnances, prises sur la base de l'article 38 de la Constitution, est strictement encadré par la jurisprudence constitutionnelle34(*) qui exige :

- que le Gouvernement indique avec précision au Parlement l'objet et la finalité des mesures qu'il se propose de prendre, sans pour autant être tenu de faire connaître la teneur des ordonnances ;

- que soit précisément indiqué, d'une part, le délai au terme duquel l'ordonnance doit être prise et, d'autre part, le délai au terme duquel un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement.

La présente habilitation répond parfaitement aux exigences constitutionnelles.

D'une part, l'objet de l'habilitation est strictement encadré, seules pouvant être modifiées les dispositions du livre II du code de l'aviation civile relatives :

- à la « sûreté des vols ». Cette expression inclut l'ensemble des mesures visant les passagers et les bagages transportés par les aéronefs.

- à la « sécurité de l'exploitation des aérodromes ».

La finalité de l'habilitation est précisément définie, le texte proposé limitant l'intervention du Gouvernement à l'actualisation et l'adaptation des dispositions précitées.

D'autre part, un délai d'habilitation d'un an est prévu pour l'adoption des ordonnances tandis que le dépôt du projet de loi ratifiant l'ordonnance devrait intervenir dans les six mois de sa publication.

Votre commission des Lois estime que le délai de six mois prévu pour le dépôt du projet de loi de ratification n'est pas justifié et qu'il convient de limiter ce délai à trois mois, ce qui paraît raisonnable. Elle vous propose un amendement en ce sens.

Sur le fondement de la présente habilitation, et selon les informations recueillies par votre rapporteur, des ordonnances pourraient venir :

définir un régime de certification des exploitants d'aéroports en matière de sécurité. L'institution d'un tel régime est désormais une obligation internationale imposée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

En effet, l'annexe 14 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 instituant l'Organisation de l'aviation civile internationale impose aux Etats membres de certifier, à compter du 27 novembre 2003, « les aérodromes utilisés pour les vols internationaux en tenant compte des spécifications de la présente annexe et des autres spécifications pertinentes de l'OACI, et au moyen d'un cadre réglementaire approprié » 35(*).

fixer les compétences respectives de l'Etat et de l'exploitant d'aérodrome en matière de contrôle des passagers et des bagages. L'idée serait de mettre à la charge de l'exploitant l'exercice de ce contrôle, l'Etat étant chargé de veiller à son application correcte par l'exploitant ;

redéfinir le régime des servitudes aéronautiques. Ces servitudes se répartissent en servitudes de « balisage », permettant à l'administration d'imposer le balisage de certains obstacles dangereux pour la sécurité de la navigation aérienne, et en servitudes de « dégagement » qui limitent le droit à construire autour des aérodromes dans le but de garantir la sécurité de la circulation aérienne. Ces servitudes, aujourd'hui prévues par la partie réglementaire du code de l'aviation civile36(*), doivent en effet bénéficier d'une base législative qui pourra leur être donnée grâce aux ordonnances envisagées.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 23 ainsi modifié.

* 34 Décision n° 86-207 des 25-26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (« Privatisation »).

* 35 Point 1.3.1 de l'Annexe 14 (« Aérodromes » - Volume 1 : « Conception et exploitation technique des aérodromes »), tel que modifié par la décision du Conseil de l'OACI en date du 12 mars 2001.

* 36 Articles R. 241-1 et suivants du code de l'aviation civile.