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Article additionnel après l'article 37
(art. L. 541-13 du code de l'environnement)
Pouvoir de substitution du préfet pour l'élaboration des plans régionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux

Votre commission des Lois vous soumet un amendement ayant pour objet de compléter l'article L 541-13 du code de l'environnement afin d'imposer au représentant de l'Etat de recueillir l'avis du conseil régional lorsqu'il exerce son pouvoir de substitution pour l'élaboration du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux.

L'article 37 du projet de loi prévoit que l'Etat doit recueillir l'avis du conseil général - en Ile-de-France du conseil régional - s'il élabore lui-même le plan d'élimination des déchets ménagers. Il convient de prévoir une disposition semblable pour l'élaboration du plan régional des déchets industriels spéciaux.

En conséquence, votre commission des Lois vous propose d'insérer un article additionnel après l'article 37.

Article 38
Dispositions transitoires

Cet article a pour objet de prévoir des dispositions transitoires en faveur des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés déjà adoptés ou en cours d'élaboration ou de révision.

Les plans en cours d'élaboration ou de révision à la date d'entrée en vigueur de la loi, fixée au 1er janvier 2005 par l'article 126, devraient être approuvés dans les conditions actuelles, c'est-à-dire par le préfet ou, si la compétence a été transférée, par le conseil général.

A l'instar des plans déjà approuvés, ils resteraient applicables jusqu'à ce qu'ils soient révisés selon la nouvelle procédure fixée aux articles L. 541-14 et L. 541-15 du code de l'environnement.

Ces dispositions transitoires répondent à un objectif légitime de sécurité juridique.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 38 sans modification.