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Projet de loi de finances pour 2006 : Recherche et enseignement supérieur

 

3. Mesure de la performance

Le programme comprend trois objectifs auxquels sont associés 7 indicateurs. L'action n° 3, qui représente plus de 84 % des crédits du programme est évalué par 4 indicateurs.

Par rapport à la maquette présentée l'année dernière, il convient de noter de substantiels changements dans la présentation des indicateurs et d'objectifs : le nombre d'objectifs est passé de 5 à 3, le nombre d'indicateurs diminuant de 16 à 7.

Ces changements ont été motivés par plusieurs principes, comme l'indiquent les réponses aux questionnaires parlementaires :

- souci de concision, souci notamment exprimé par le rapport d'information de votre commission des finances concernant la mise en oeuvre de la LOLF10(*);

- souci d'harmonisation des objectifs inter-programmes, souci également exprimé par le rapport précité : les objectifs relatifs à l'excellence scientifique de niveau international pour chaque action, présents dans le « bleu » annexé au projet de loi de finances 2005, ont été ainsi intégrés dans un unique objectif propre à l'ensemble du programme : « Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau national ». Cet objectif est évalué par des indicateurs qui ont également fait l'objet d'une certaine harmonisation entre les programmes de la mission.

- prise en compte des remarques de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, jugeant prématuré les indicateurs de performance liés à l'utilisation des résultats de la recherche dans le domaine de l'action publique et à la satisfaction des responsables politiques ; ces indicateurs ont été supprimés.

4. Principales observations de votre rapporteur spécial

Le programme 189 est dominé par la présence d'un établissement, à savoir, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui représente plus de 84 % des crédits du programme.

Votre rapporteur spécial relève que cette situation de prédominance d'un établissement se retrouve dans plusieurs programmes de la mission : ainsi au sein du programme 187, l'INRA représente 50 % des crédits, au sein de la mission 186, la Cité des sciences regroupe 61,3 % des crédits; le CEA représente par exemple 68,7 % des crédits du programme 188, et le CNRS représente 61,5 % des crédits du programme 194.

Compte tenu de l'importance, en termes de crédits, des établissements au sein du présent programme, votre rapporteur spécial rappelle le rôle des documents contractuels passés entre l'Etat et ces établissements. S'agissant précisément de l'IRSN, votre rapporteur spécial note que le premier contrat d'objectifs et de moyens est en cours de constitution.

Par ailleurs votre rapporteur spécial s'interroge sur les fonctions d'un responsable de programme dont les crédits sont entièrement (ou presque) répartis sous forme de subventions en faveur d'établissements publics. En effet, dans ce contexte, la marge de gestion du responsable est relativement réduite puisqu'il doit respecter le principe d'autonomie de ces établissements. L'enjeu de sa fonction porte par conséquent sur le travail réalisé en amont dans les documents contractuels précités et notamment l'inscription des objectifs et des indicateurs dans ces documents.

* 10 Rapport n° 220 précité.