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Projet de loi de finances pour 2010 : Enseignement scolaire

 

III. LE PROGRAMME 231 « VIE DE L'ÉLÈVE »

A. LES CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PLF 2010

Le programme 150 « Vie de l'élève » rassemble 6,7 % des crédits de paiement du programme.

Le présent programme a la particularité de représenter 58,4 % des crédits du titre 6 (dépenses d'intervention) de la mission. Cette sur-représentation s'explique par deux éléments :

- l'imputation des rémunérations des assistants d'éducation sur ce titre (et non sur le titre 2, Dépenses de personnel), soit 1,3 milliard d'euros ;

- la présence d'une partie des crédits de l'action sociale, soit  528 millions d'euros au titre des bourses et 40 million d'euros au titre des fonds sociaux des établissements. Toutefois, il convient de relever que le présent programme ne regroupe pas l'ensemble des crédits en faveur de l'action sociale puisque 63,8 millions d'euros sont inscrits sur le programme relatif à l'enseignement privé.

Présentation par action des crédits demandés pour 2010

Numéro et intitulé de l'action/sous action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses
d'intervention

Total pour 2010

01

Vie scolaire et éducation à la responsabilité

979.038.910

26.534.538

1.380.711.627

2.386.285.075

02

Santé scolaire

353.858.913

2.500.000

4.700.000

361.058.913

03

Accompagnement des élèves handicapés

202.533.930

16.300.000

50.200.000

269.033.930

04

Action sociale

150.505.071

1.200.000

568.000.000

719.705.071

05

Accueil et service aux élèves

23.672.160

424.491

8.100.000

32.196.651

Totaux

1.709.608.984

46.959.029

2.011.711.627

3.768.279.640

Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2010 - Projet annuel de performances « Enseignement scolaire »

B. LA CONTINUITÉ DE L'ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES HANDICAPÉS : UN BESOIN ÉMERGENT

L'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a complété les dispositions en vigueur concernant l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire. Ainsi, l'article L. 351-1 du code de l'Éducation est complété par l'alinéa ainsi rédigé :

« L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'accompagnement est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'Éducation nationale. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Il s'agit de permettre la continuité de la relation d'accompagnement entre auxiliaire de vie scolaire et élève handicapé au-delà des limitations contractuelles introduites par la réglementation en vigueur lorsque la nature du handicap de l'élève et les compétences spécifiques de l'accompagnant le justifient.

Les fins de contrats d'AVS mettent en lumière la difficulté à assurer la continuité de l'accompagnement pour certains élèves dont la nature particulière du handicap le justifierait. Le cadre juridique actuel ne permet pas de prolonger les contrats des personnels affectés à l'accompagnement scolaire des élèves handicapés, quelle que soit leur nature (contrats d'assistants d'éducation ou contrats aidés). Le renouvellement régulier des personnels en charge de l'accompagnement des élèves handicapés est un principe qui a été arrêté dès sa création. Ce principe n'est pas remis en cause. Ainsi :

- le changement d'accompagnateur, d'une année sur l'autre, contribue au développement de l'autonomie et de la capacité d'adaptation de l'élève handicapé ;

- les besoins d'accompagnement de la grande majorité des élèves handicapés ne nécessitent pas de recourir à des personnels spécialisés, leurs fonctions se limitant à une aide aux déplacements, à une assistance aux gestes de la vie quotidienne et à une aide à la réalisation des tâches scolaires.

C'est la raison pour laquelle le dispositif a été conçu comme un point d'entrée dans un parcours d'accès à l'emploi (pour les assistants d'éducation) ou de retour à l'emploi (pour les contrats aidés), ouvrant des perspectives de débouchés professionnels dans un secteur à fort recrutement, celui de l'accompagnement et de la prise en charge des personnes handicapées ou en perte d'autonomie.

Au total, ce renouvellement ne vise à pénaliser ni les élèves, dans la mesure où les postes devenus vacants sont pourvus par de nouveaux agents, ni les personnels concernés, dans la mesure où l'expérience professionnelle qu'ils ont acquise leur permet de s'intégrer dans un secteur professionnel en fort développement. Cependant, la nature particulière du handicap de certains élèves rend nécessaire la continuité de leur accompagnement par des personnels ayant acquis des compétences spécifiques. Le dispositif actuel des A.V.S.-i apparaît mal adapté pour ces cas particuliers : il en résulte la perte régulière de compétences spécifiques.

Les règles de financement sont précisées par la convention conclue entre l'association gestionnaire et l'inspecteur d'académie.

Conformément au III de l'article 1er du décret du 20 août 2009, la subvention attribuée par l'État aux associations ou groupements d'associations conventionnées est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté, à laquelle s'applique un taux de charge de 33 %, l'ensemble étant majoré de 10 % afin de tenir compte des coûts de gestion administrative et de formation. En cas de modification de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la C.D.A.P.H. au cours de l'exécution du contrat, le montant de la subvention évolue dans les mêmes proportions. Le versement de la subvention annuelle est effectué selon le calendrier suivant : 40 % à échéance d'un mois à compter du début de la mission ; 60 % au cinquième mois de la mission.

Pour le versement de la subvention aux associations, il sera procédé à une fongibilité asymétrique (titre 2 vers hors titre 2) sur le programme 230 « Vie de l'élève » lorsqu'il s'agira du recrutement d'un ancien A.V.S.-i.