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Projet de loi de finances pour 2010 : Enseignement scolaire

 

II. L'ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES SELON LEURS BESOINS EST POURSUIVI

La prise en charge individualisée des élèves est devenue un axe central des dispositifs créés ou renforcé dans le cadre des politiques éducatives. S'additionnant à la logique de territoire, dont l'éducation prioritaire est l'expression la plus importante, l'individualisation des parcours scolaires mobilise de plus en plus de moyens depuis la loi d'orientation et de programme du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école.

Votre commission est favorable à cette tendance dans la mesure où elle semble être le moyen le plus pertinent de répondre aux difficultés des élèves. Par conséquent, et suite à l'enquête demandée à la Cour des comptes sur l'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles1(*), elle s'interroge sur la pertinence de la condition du volontariat qui conditionne l'ouverture de certains dispositifs.

A. LES DISPOSITIFS INSCRITS DANS LE TEMPS SCOLAIRE

1. Les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) : des aides non spécialisées à l'école primaire et au collège

La loi d'orientation et de programme du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école a prévu la mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) pour les élèves qui éprouvent des difficultés dans l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences.

A l'école primaire, la généralisation de la mise en oeuvre des PPRE qui a débuté en 2006-2007 s'est achevée en 2008-2009.

Élèves ayant bénéficié d'un PPRE en 2007-2008

 

Hors EP

EP

Total

Ecole

5,94 %

(dont 43,84 % de redoublants)

10,22 %

(dont 50,24 % de redoublants)

6,61 %

Source : ministère de l'éducation nationale

Ce dispositif a notamment bénéficié dans le cadre de la loi de finances pour 2007 de la création de 500 ETP au 1er janvier 2007 permettant le recrutement de 1.000 assistants pédagogiques à mi-temps.

Au collège, les PPRE visent l'amélioration de compétences de base ciblées à partir d'un diagnostic des difficultés de l'élève. Ils sont mis en oeuvre aussi bien dans la classe par des méthodes de différenciation pédagogique (objectifs de travail et exercices adaptés au niveau de l'élève) que lors d'actions spécifiques d'aide et, le cas échéant, d'un ensemble d'autres aides coordonnées. La part des élèves bénéficiant d'un PPRE par rapport à l'ensemble des élèves scolarisés, est supérieure à 7 % sur l'ensemble du territoire et supérieure à 10 % en éducation prioritaire.

Élèves ayant bénéficié d'un PPRE

 

Hors EP

EP

Total

en 2006-2007

4,50 %

9,05 %

5,36 %

en 2007-2008

6,50 %

10,70 %

7,30 %

Source : ministère de l'éducation nationale

Les moyens dont disposent les collèges pour mettre en oeuvre les PPRE sont des moyens inclus dans la dotation globale horaire (DGH) du collège. Dans le cadre de leur autonomie, les collèges disposent d'un volant d'heures non affectées a priori : il s'agit des 2 heures par semaine d'aide aux élèves et d'accompagnement au travail en 6ème, de la demi-heure par semaine non affectée et des deux heures par semaine dédiées aux itinéraires de découverte ou au traitement de la difficulté scolaire en 5ème et en 4ème. Selon leur projet d'établissement, les collèges peuvent consacrer tout ou partie de ces heures aux PPRE ; de même, ils peuvent consacrer d'autres heures non affectées de leur DGH aux PPRE.

En 2007-2008, l'enquête réalisée donne un volume global de 480.000 heures consacrées aux PPRE en collège. Il est à noter que, étant donné le caractère global du PPRE, ce volume ne prend pas en compte les temps habituels de classe au cours desquels les élèves bénéficient d'un accompagnement personnalisé. 65 % des moyens en heures sont consacrés aux élèves de 6ème, 25 % aux élèves de 5ème et 10 % aux élèves de 4ème.

2. Les aides personnalisées en CM1 et CM2

Dans l'enseignement primaire, la durée de la semaine scolaire est ramenée à 24 heures d'enseignement pour tous les élèves par la suppression des cours du samedi matin. Les deux heures ainsi libérées sont mobilisées au bénéfice des élèves rencontrant des difficultés en français et en mathématiques. Pour l'année 2008-2009 les aides personnalisées ont concerné 1.090.564 élèves. Ce dispositif qui nécessite l'accord de l'élève entre dans le service annuel des professeurs dans la limite de 60 heures par an.

3. La prise en charge du handicap

L'accueil des élèves handicapés est devenu pour le ministère de l'éducation nationale une priorité suite à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées2(*).

En 2008-2009, 174.673 élèves ont été scolarisés en milieu scolaire ordinaire, soit 12,4 % de plus qu'en 2006-2007.

Au total, le ministère de l'éducation nationale consacrerait, pour l'année 2009-2010, au minimum 307 millions d'euros à l'accueil des élèves handicapés, dont notamment :

- 9.000 emplois ETPT d'auxiliaires de vie scolaire individuel, soit 202,5 millions d'euros en 2010 ;

- 40,6 millions d'euros au titre des emplois de vie scolaire faisant fonction d'auxiliaire de vie (12.868 contrats). 5.000 contrats aidés supplémentaires devraient être recrutés en 2009-2010 au titre de l'accompagnement des élèves handicapés ;

- la rémunération des auxiliaires de vie-collectif (AVS-CO) à hauteur de 50,2 millions d'euros, soit la rémunération de 2.166 AVS-CO en année pleine et le recrutement de 166 AVSCO à la rentrée 2010 dans le cadre de l'ouverture de nouvelles unités pédagogiques (UPI) conformément à la loi d'orientation de 2005 ;

* 1 Audition de suivi du 3 novembre 2009.

* 2 L'article 19 de cette loi a modifié l'article L. 112-1 du code de l'éducation désormais ainsi rédigé : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ».