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Projet de loi de finances pour 2010 : Enseignement scolaire

 

C. CES DISPOSITIFS ASSURENT-ILS L'ÉGALITÉ DES CHANCES ?

Si l'échec scolaire n'est pas une préoccupation nouvelle du ministère de l'éducation nationale, la mise en place d'une politique personnalisée est quant à elle récente et lente à se généraliser :

- en 2007-2008, seulement 10 % des collégiens relevant de l'éducation prioritaire bénéficiaient d'un programme personnalisé réussite éducative (PPRE) ;

- de même, s'agissant de l'accompagnent éducatif, seulement 27 % des écoliers relevant des « réseaux ambition réussite » y participent, le soutien scolaire n'étant au demeurant choisi que par deux tiers des participants.

Cette nouvelle approche personnalisée des missions de l'éducation nationale impacte le métier d'enseignant sans toutefois le bouleverser puisqu'elle n'a pas conduit à une modification des obligations de service, les nouveaux dispositifs proposés reposant sur le volontariat aussi bien des enseignants que des élèves.

Cette condition de volontariat peut poser deux catégories de problèmes :

- d'une part, elle ne permet pas de toucher l'ensemble de la cible prioritaire des élèves ce qui remet en cause la capacité de l'éducation nationale à accroître la réussite scolaire de chacun et notamment de conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences ;

- d'autre part, le volontariat des enseignants peut déboucher sur une inégalité de l'offre de soutien, inégalité qui n'est pas nécessairement compensée par les dispositifs de la politique de la ville ou les initiatives des collectivités locales. Cette situation remet en cause l'égalité des chances, ce qui n'est pas satisfaisant.

Ces remarques qui ont été mises en avant par la Cour des comptes, lors de son enquête précitée, nécessite qu'une réflexion plus globale soit engagée.

En effet, comme le montre la réforme du lycée, la personnalisation de l'offre éducative est une tendance de fond du ministère de l'éducation nationale. Compte tenu de cette réalité, il serait opportun d'étudier les possibilités d'inscrire les dispositifs de soutien dans le cadre des moyens de droit commun des établissements comme cela a été fait pour les PPRE dans les collèges.

Outre une autonomie accrue des établissements, ceci permettrait une plus grande cohérence dans le suivi des élèves et un déploiement peut être plus homogène du dispositif sur l'ensemble des établissements. Cette évolution nécessite de réfléchir aux obligations de service des enseignants de ainsi qu'à leur mission.