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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

21 février 2012 : Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport ( rapport - première lecture )

V. LE SEUL TYPE DE TVA SOCIALE QUI NE CRÉE PAS D'EMPLOIS

A. LES TERMES DU DÉBAT, AVANT LA PROPOSITION DU GOUVERNEMENT

Avant la « TVA anti-délocalisations », le débat sur la TVA sociale était schématiquement le suivant :

- pour un montant de 1,6 point de TVA, la TVA sociale « classique » créait autour de 40 000 emplois à moyen terme ;

- pour le même montant, une TVA sociale correspondant à des allégements de cotisations concentrés sur les bas salaires créait de 100 000 à 300 000 emplois, selon le dispositif retenu.

1. De multiples rapports
a) Six rapports de la commission des finances du Sénat

La TVA sociale a fait l'objet de développements importants dans six rapports de la commission des finances du Sénat :

- trois de notre collègue Jean Arthuis, dont deux en tant que président de la commission des finances (le premier, datant de 1993, ayant joué un rôle moteur) ;

- trois du président Philippe Marini, alors rapporteur général (les rapports préalable aux débats sur les prélèvements obligatoires pour 2005, 2007 et 2008).

Notre collègue Jean Arthuis a également préconisé la TVA sociale dans un ouvrage publié en 2007140(*).

Ces rapports sont tous favorables à la TVA sociale. La position de la commission des finances a cependant évolué : alors que les premiers rapports envisageaient uniquement une TVA sociale « classique » (baisse uniforme des cotisations patronales pour l'ensemble des salariés), le rapport préalable au débat sur les prélèvements obligatoires pour 2008 envisage avec intérêt (sans trancher toutefois en ce sens) la piste consistant à concentrer les allégements de cotisations patronales sur les bas salaires, pour créer davantage d'emplois (c'est-à-dire tout le contraire de ce que propose le présent projet de loi).

Les travaux de la commission des finances du Sénat sur la TVA sociale

Rapports de Jean Arthuis

? Jean Arthuis, « L'incidence économique et fiscale des délocalisations hors du territoire national des activités industrielles et de service », rapport n° 337 (1992-1993), 4 juin 1993 ;

http://www.senat.fr/rap/r92-337/r92-337.html

? Jean Arthuis, « Délocalisations : rompre avec les modalités pour sauver le modèle français », rapport n° 416 (2004-2005), 22 juin 2005 ;

http://www.senat.fr/rap/r04-416-1/r04-416-1.html

? Jean Arthuis, «TVA sociale : comment redonner de la compétitivité à l'économie française », rapport n° 238 (2006-2007), 29 mars 2007.

http://www.senat.fr/rap/r06-283/r06-283.html

Ce rapport présente le compte-rendu des deux tables rondes organisées au Sénat le 14 mars 2007.

Rapports de Philippe Marini (rapports en vue du débat
sur les prélèvements obligatoires)

? Philippe Marini, « Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution : pour une fiscalité plus compétitive », rapport n° 52 (2004-2005), 3 novembre 2004 ;

http://www.senat.fr/rap/r04-052/r04-052.html

Ce rapport présente des simulations réalisées pour la commission des finances par le Centre d'observation économique (COE) et par le Gouvernement.

? Philippe Marini, « Quels prélèvements obligatoires pour quels besoins collectifs ? », rapport n° 41 (2006-2007), 25 octobre 2006.

http://www.senat.fr/rap/r06-041/r06-041.html

Ce rapport présente les travaux du groupe de travail sur l'élargissement des cotisations sociales employeurs mis en place par le Président de la République.

? Philippe Marini, « Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? », rapport d'information n° 60 (2007-2008), 25 octobre 2007.

http://www.senat.fr/rap/r07-060-1/r07-060-1_mono.html#toc51

Ce rapport fait la synthèse de l'ensemble des simulations alors disponibles, et envisage favorablement (mais sans trancher) l'hypothèse d'une TVA sociale « centrée » sur les bas salaires.

b) Les autres rapports parlementaires

Parmi les autres rapports parlementaires, on peut notamment citer deux rapports faits par notre ancien collègue Alain Vasselle, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, hostiles à la TVA sociale, en raison notamment de ses effets économiques incertains :

- « Protection sociale : trouver la ressource juste, promouvoir les bons usages », rapport d'information n° 66 (2007-2008), 31 octobre 2007 ;

- « Finances sociales : après la rechute, la guérison ? », rapport d'information n° 403 (2006-2007), 19 juillet 2007.

c) Le rapport du groupe de travail sur l'élargissement de l'assiette des cotisations employeurs de sécurité sociale (2006)

A l'occasion de ses voeux aux forces vives pour 2006, Jacques Chirac, alors Président de la République, a souhaité que le financement de la protection sociale soit assuré par un prélèvement reposant sur une assiette plus juste et plus favorable à l'emploi.

Lors du comité interministériel sur l'assiette des cotisations sociales patronales du 31 janvier 2006, le Premier ministre a décidé la mise en place d'un groupe de travail.

Le rapport de ce groupe de travail comprend une annexe spécifique à la TVA sociale, comprenant diverses simulations.

d) Les deux rapports du Gouvernement portant spécifiquement sur la TVA sociale (2007)

Deux documents sur la TVA sociale ont été rendus publics en septembre 2007 par le gouvernement :

- le rapport au Premier ministre d'Eric Besson, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, intitulé TVA sociale ;

- la note d'étape réalisée pour la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde, par l'inspection générale des finances, intitulée Etude sur la possibilité d'affecter une partie de la TVA au financement de la protection sociale en contrepartie d'une baisse des charges sociales pesant sur le travail.

Le rapport d'Eric Besson (157 pages + 159 pages d'annexes) est nettement plus long que la note de l'inspection générale des finances (19 pages).

Bien que la presse ait alors généralement considéré que le « rapport Besson » était favorable à la TVA sociale, alors que la note de l'inspection générale des finances y aurait été défavorable, les analyses présentées étaient sur le fond très proches.

Les deux documents confirment que, pour une augmentation du taux normal de TVA de 1,5 point, la TVA sociale « classique » créerait autour de  quelques dizaines de milliers d'emplois à court et moyen termes141(*). Ils sont à l'origine de l'idée de concentrer les allégements de cotisations patronales sur les bas salaires , qui permettrait selon eux de créer beaucoup plus d'emplois (de 100 000 à 300 000, selon le dispositif retenu).


* 140 Jean Arthuis, « Mondialisation, la France à contre-emploi », Calmann-Lévy, 2007.

* 141 Le rapport Besson comprend des simulations de plusieurs organismes (OFCE et Ecole centrale en particulier) qui confirment globalement les analyses de la DGTPE (direction générale du trésor et de la politique économique).