B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » : DES DÉPENSES TOUJOURS DYNAMIQUES
1. Le programme 841 « France Télévisions » : une hausse de 2,6 % de la dotation publique en 2012
a) Un programme qui bénéficie d'un traitement favorable
L'exécution 2012 du programme s'est établie à 2,092 milliards d'euros en AE et en CP, soit une baisse de 0,5 % par rapport à 2011.
Si l'on prend en compte l'ensemble des financements publics reçus par France Télévisions (crédits budgétaires du programme 313 et contribution à l'audiovisuel public, soit 435,9 millions d'euros, cf . supra ), la dotation de l'entreprise publique a atteint, en exécution 2012, 2,527 milliards d'euros en AE comme en CP , soit une hausse de 2,6 % par rapport à la consommation globale des crédits en 2011 (2,464 milliards d'euros en AE et en CP). Au total, l'entreprise publique fait toujours l'objet d'un traitement favorable par rapport à l'évolution générale des dépenses de l'Etat .
Lors du vote du projet de loi de finances initiale pour 2012, la dotation de France Télévisions avait toutefois été réduite de 15 millions d'euros pour contribuer à l'effort budgétaire.
b) Une mesure de la performance montrant une dégradation des résultats des indicateurs financiers
Après la signature en 2011 du nouveau contrat d'objectifs et de moyens sur la période 2011-2015, le contexte du groupe a été marqué par une amélioration de l'audience du groupe (30,3 % de part d'audience en 2012 120 ( * ) , en hausse de 0,4 point par rapport à 2011).
Aux ressources publiques du groupe (soit 2,53 milliards d'euros) se sont ajoutées les ressources de publicité et de parrainage (371 millions d'euros, en baisse de 52,7 millions d'euros par rapport à 2011), portant le total des recettes brutes à 2,9 milliards d'euros, soit 2,56 milliards d'euros de recettes nettes, en légère augmentation par rapport à 2011 (+ 0,4 %).
Compte tenu du manque à gagner des ressources publicitaires par rapport aux prévisions du budget initial de France Télévisions, les charges opérationnelles ont été réduites de 20,4 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales.
Le résultat avant impôt du groupe en 2012 a été déficitaire (- 34,5 millions d'euros), mais il devrait se rapprocher de l'équilibre du fait de décalage en 2013 de dépenses exceptionnelles et non reconductibles , prévues au budget 2012 pour financer les coûts de transition vers l'entreprise unique.
Cette situation financière est reflétée par l' évolution contrastée des indicateurs de performance :
- la part des ressources propres a diminué (de 15,6 % à 13,6 %), correspondant à une baisse de 12,5 % de leur montant par rapport à 2011 ; cette évolution ne s'explique pas seulement par la situation du marché publicitaire, puisque les ressources propres hors publicité (parrainage, recettes provenant des diffuseurs) ont chuté entre 2011 et 2012 de 95 millions d'euros à 85,5 millions d'euros ;
- la part des charges de personnel dans les charges d'exploitation a augmenté de 35 % à 36,9 %, bien que ces données n'intègrent pas le plan de départs volontaires mis en place après les tensions sociales ayant marqué l'année 2011 ; selon la direction générale des médias et des industries culturelles, l'harmonisation progressive des statuts depuis 2009 explique l'évolution de ce ratio, qui traduit cependant une dynamique forte des dépenses de personnel (en hausse de 6,7 % sur un an) ; il correspond cependant aux prévisions du contrat d'objectifs et de moyens (37 %).
La part de l'emploi non permanent s'est élevée à 18,2 % de l'emploi total, en baisse par rapport à 2011 (19,1 %) mais toujours au-dessus des niveaux atteints entre 2008 et 2010 (en moyenne 17 %), et légèrement au-dessus de l'objectif fixé par le contrat d'objectifs et de moyens (18 %).
2. Le programme 842 « Arte France » : la mise en oeuvre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens
a) Une hausse des dotations permettant l'atteinte de l'équilibre financier
La dotation publique allouée à ARTE en 2012 s'est élevée à 262,63 millions d'euros, en hausse de 16,1 millions d'euros (+ 6,5 %) par rapport à 2011. Les ressources propres ont atteint 2,5 millions d'euros, portant le montant des recettes totales à 265,3 millions d'euros compte tenu d'un prélèvement sur le fonds de roulement de 0,1 million d'euros ( cf . infra ).
Cette dotation est légèrement inférieure (de 2 millions d'euros) à la trajectoire financière fixée par le contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2012-2016 . Au titre de la contribution de l'audiovisuel public au retour à l'équilibre budgétaire, deux annulations de crédits ont en effet été opérées, à hauteur de un million d'euros chacune, d'une part lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2012, puis dans le cadre de la première loi de finances rectificative du 14 mars 2012.
Dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens, ARTE a réalisé un plan d'économies de 4,6 millions d'euros (dont 3,4 millions d'euros sur les dépenses liées aux programmes, essentiellement sur les coûts de diffusion à propos desquels votre rapporteur spécial avait souligné le niveau élevé dans son examen de l'exécution 2011). Ces économies ont permis d'augmenter les investissements dans les programmes (supérieurs de 1,1 million d'euros aux prévisions du budget initial 2012) et de limiter à 0,09 million d'euros le prélèvement sur le fonds de roulement (contre 3,38 millions d'euros initialement prévu).
La société a affiché des résultats équilibrés en 2012 : le résultat courant avant impôts s'est établi à 1,3 million d'euros, et le résultat net comptable après impôts à 0,7 million d'euros.
b) Des objectifs de performance largement atteints
Après la mise en ligne de sa nouvelle grille de programme en janvier 2012, ARTE a enregistré une hausse de 20 % de son audience , atteignant 1,8 % de part d'audience en 2012 (contre 1,5 % en 2011).
Les objectifs de performance ont été atteints s'agissant de la progression des investissements dans la création, de l'adaptation des programmes à un public sourd et malentendant (la cible de 100 % a été atteinte en 2012) ainsi que de la diminution de la part des charges de personnel dans les dépenses totales (7,3 % contre 8,1 %, ce qui correspond à la cible 2012). Ce dernier résultat résulte d'un effort accru de gestion des vacances de postes et dans la politique de remplacement.
Par ailleurs, la baisse des frais de structure dans les ressources (2,1 % en 2012 contre 2,4 % en 2011) a été plus importante que la prévision associée au projet annuel de performances pour 2012 (2,2 % suivant la prévision révisée en cours d'année).
3. Le programme 843 « Radio France » : des retards dans le chantier de réhabilitation de la maison de la Radio
a) Une dotation publique en hausse (+ 2,7 %)
La dotation publique à Radio France s'est élevée à 610,2 millions d'euros en 2012 , en progression de 16,1 millions d'euros ( + 2,7 % ) par rapport à 2011. Radio France dispose par ailleurs de ressources propres (recettes publicitaires : 40,4 millions d'euros, en baisse de 0,9 million d'euros par rapport à 2011 ; ventes et prestations de services : 26,6 millions d'euros, en hausse de 3,8 millions d'euros par rapport à 2011).
Cette dotation a été légèrement inférieure de 4,6 millions d'euros à la prévision de la loi de finances initiale (614,8 millions d'euros) et de 4 millions d'euros avec la prévision inscrite au contrat d'objectifs et de moyens . Ce décalage résulte d'une annulation de crédits à hauteur de 2,5 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 pour contribuer à l'effort budgétaire (et qui s'est ajoutée à une diminution des crédits à hauteur de 2 millions d'euros lors de la discussion du projet de loi de finances initiale), et d'une surcroît de recettes locatives (à hauteur de 2,2 millions d'euros) du fait d'un retard dans le déménagement du principal locataire de Radio France, l'ancienne société RFI, qui ont été versés à l'AEF.
Le résultat d'exploitation en 2012 a été positif (+ 6,3 millions d'euros), en hausse de 1,5 million d'euros par rapport au résultat enregistré en 2011. Le résultat courant avant impôts s'est établi à 7,3 millions d'euros, et le résultat net comptable après impôts à 3,1 millions d'euros, en retrait par rapport à 2011 (respectivement, 10,1 millions d'euros et 7,2 millions d'euros).
Les travaux de réhabilitation de la maison de Radio France , qui font l'objet d'une dotation d'équipement spécifique (à hauteur de 27,1 millions d'euros) parmi les crédits alloués à Radio France, se sont poursuivis en 2012 , avec l'engagement de la deuxième phase du chantier (construction de l'auditorium, réhabilitation de la partie du bâtiment recevant du public) en mai 2012, soit un retard de quatre mois par rapport au calendrier initial.
Une fois encore, votre rapporteur spécial regrette que la justification au premier euro ne soit pas plus précise sur le chantier de réhabilitation de la maison de la Radio . En effet, le RAP ne fournit aucune indication sur le respect du calendrier général des travaux, sur les conséquences des dépassements éventuels, ni sur le coût actualisé du chantier, et alors même que des carences ont été relevées à plusieurs reprises par la Cour des comptes sur les chantiers culturels .
b) Une performance contrastée
S'agissant du dispositif de performance, pour s'en tenir aux principaux indicateurs et résultats du programme, on retiendra que :
- en 2012, Radio France a enregistré une dégradation globale de ses résultats quant à la diversité de la programmation musicale sur ses antennes, notamment en ce qui concerne la part de titres francophones diffusés (en baisse de 66 % à 62,3 % entre 2011 et 2012) ;
- le groupe a enregistré une hausse de son audience cumulée de 0,8 point par rapport à 2011 et celle-ci s'est établie à 26,8 % ; l'audience cumulée de France Inter a progressé de 0,4 point à 10,9 %, celle de FIP de 0,3 point à 2,3 % et celle de France Bleu de 0,2 point à 7,3 %, tandis que France Info a cédé 0,1 point à 8,9 %, de même que le Mouv' à 0,4 % ; l'auditoire sur trois semaines de France Culture (8,6 %) et celui de France Musique (10,7 %) sont demeurés stables ;
- le nombre de téléchargements de podcasts a augmenté de 15 % sur un an ;
- s'agissant de sa gestion, Radio France a atteint ses objectifs de maîtrise des principales charges et de part des ressources propres dans les ressources totales. Cependant, cette part a diminué légèrement par rapport à 2011 (de 8,7 % à 8,6 %), ce qui s'explique en partie par la baisse des recettes publicitaires .
4. Le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » : l'AEF à l'heure de la réforme
a) Audiovisuel extérieur de la France : un ajustement des ressources à la baisse dans un contexte de réorganisation
Les ressources de l'AEF se sont élevées à 267 millions d'euros en 2012 ( en baisse de 3 % par rapport à 2011), se répartissant comme suit :
- ressources publiques : 250 millions d'euros (dont 168 millions d'euros de ressources issues de la redevance audiovisuelle 121 ( * ) et 82 millions d'euros provenant du programme 115 « Action audiovisuelle extérieure », cf supra ) ; les ressources publiques ont diminué de 41 millions d'euros par rapport à 2011 ;
- ressources propres : 11 millions d'euros (en hausse de 1 million d'euros par rapport à 2011) ;
- produits d'exploitation et produits constatés d'avance : 6 millions d'euros (en 2011, ce poste a été négatif du fait de la reprise de provisions : - 26 millions d'euros).
Le résultat net s'est établi à + 3,9 millions d'euros en 2012 (contre - 3,8 millions d'euros en 2011), mais il est à l'équilibre si l'on neutralise que le financement du plan de départs volontaires s'est étalé sur deux années (2011 et 2012), alors que l'ensemble des dépenses ont été inscrites au budget 2011.
Si le nombre d'ETP a été quasi-stable entre 2011 (1 673 ETP) et 2012 (1 679 ETP), la masse salariale a en revanche progressé de 4,5 % (+ 5,5 millions d'euros), du fait des négociations de certains départs.
La réorganisation de l'AEF et l'analyse de la performance ont été examinées ci-dessus.
b) TV5 Monde : la stabilité de la dotation publique française
La dotation publique à TV5 Monde s'est établie à 75 millions d'euros, stable par rapport à 2011 (hors ressource publique exceptionnelle de 6,5 millions d'euros versée pour compenser un redressement fiscal suite à la requalification de subventions pour des projets d'investissement), et provenant entièrement du budget général.
Elle a été complétée par :
- des subventions des autres Etats francophones qui participent au capital de la société (23 millions d'euros, en hausse de 1,4 million d'euros par rapport à 2011),
- des ressources propres en légère augmentation (7,2 millions d'euros ; + 0,3 million d'euros) ;
- les produits d'exploitation (1,9 million d'euros ; en 2011, ce poste a été négatif du fait de la reprise de provisions : - 6,1 millions d'euros).
Le budget de TV5 Monde a ainsi atteint 107,1 millions d'euros en 2012 (+ 3,2 millions d'euros par rapport à 2011) .
Des économies ont été réalisées en 2012 sur les frais de diffusion et de distribution (21,3 millions d'euros, en baisse de 0,3 million d'euros par rapport à 2011).
Le résultat net en 2012 a été pratiquement à l'équilibre (+ 31 000 euros).
5. Le programme 845 « Institut national de l'audiovisuel » : des missions accomplies
a) Un décalage de 1,5 million d'euros avec les prévisions du contrat d'objectifs et de moyens
La loi de finances initiale avait prévu une dotation publique de 91 millions d'euros pour l'Institut national de l'audiovisuel (INA), qui a été réduite de 0,5 million d'euros par la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 dans le cadre de la contribution de l'audiovisuel public au rétablissement de l'équilibre des comptes.
La dotation publique à l'INA s'est ainsi élevée à 90,5 millions d'euros en 2012, en progression de 0,46 % (+ 0,4 million d'euros) par rapport à 2011, mais inférieure de 1,5 millions d'euros à la prévision du contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2010-2014 .
En 2012, l'INA a continué la mise en oeuvre des objectifs fixés par le contrat d'objectifs et de moyens :
- le plan de sauvegarde et de numérisation, qui avait permis la numérisation fin 2012 de 80 % des fonds menacés de dégradation ;
- le développement de l'exploitation des fonds, des services aux professionnels et de l'offre grand public ;
- la constitution et la diffusion de nouveaux savoirs et compétences, notamment à destination du monde éducatif, avec la production ou la co-production de 63 documentaires.
Le chiffre d'affaires a augmenté de 4,1 % entre 2011 et 2012 pour atteindre 41,9 millions d'euros, soit le niveau le plus élevé depuis 2008.
Les charges d'exploitation ont cependant également progressé (+ 6,6 millions d'euros, soit + 17 %), du seul fait de la comptabilisation de 7,6 millions d'euros de charges d'assurances liées à la revalorisation du risque estimé de l'indemnité de départ en retraite . La signature de l'accord d'entreprise a en effet revalorisé cette indemnité de 50 %. Hors cette opération, les charges d'exploitation ont diminué de 1 million d'euros.
Le résultat net de l'INA avant impôt et intéressement s'est élevé à + 2,6 millions d'euros , soit un niveau identique à celui de l'année 2011.
b) Des résultats inégaux en matière de performance
Pour s'en tenir aux principaux indicateurs et résultats du programme, on retiendra que :
- l'INA n'a pas entièrement atteint le ratio cible entre les ressources propres et les ressources totales. Le résultat de 32,9 % est inférieur de 0,3 point à la cible , mais supérieur de 0,4 point à l'exécution 2011 ;
- toutefois, pour les autres indicateurs de gestion, les charges de personnel ont diminué par rapport à 2011, et l'évolution des frais généraux a été une nouvelle fois fortement réduite, passant de 3,8 millions d'euros en 2011 à 3 millions d'euros en 2012 ;
- s'agissant de la mission de conservation et de valorisation du patrimoine, les résultats s'avèrent une nouvelle fois supérieurs aux cibles prévues (80 % des fonds menacés de dégradation ont été numérisés, alors que la prévision était de 77 % ; l'objectif est de parvenir à 100 % en 2015) ;
- sur la transmission des savoirs et des compétences, le taux d'insertion professionnelle des diplômés a atteint 82 %, au-dessus de la cible mais toujours en-deçà de la réalisation 2010 (93 %). De plus, le nombre de doctorants (5,25 %) est inférieur à la cible (8 %), comme en 2011, et en recul par rapport à 2011 (5,7 %) et 2010 (6,4 %). Le RAP justifie cette contre-performance par la baisse des crédits de recherche obtenus par l'INA auprès des organismes financeurs (Commission européenne, Agence nationale de la recherche...).
* 120 Ces résultats d'audience ont bénéficié de l'actualité de l'année 2012, marquée par l'élection présidentielle et les élections législatives ainsi que les Jeux olympiques de Londres.
* 121 Dont 2,2 millions d'euros provenant du programme « Radio France », afin de compenser le versement supplémentaire de loyers par l'AEF, hébergé à la maison de la Radio, suite aux retards pris dans les travaux de réaménagement de la maison de la Radio.