II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE LCP-AN (DOTATIONS 511 ET 541-01)
A la date de rédaction du présent rapport, le rapport d'information de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée nationale, présidée par notre collègue député Bernard Accoyer, n'avait pas encore été publié.
Cette absence d'information ne permet donc pas à votre rapporteur spécial d'analyser de manière détaillée l'exécution 2012 de la dotation de l'Assemblée nationale ainsi que celle de LCP-AN.
Il se contentera de rappeler qu'en vertu du principe d'autonomie financière des assemblées parlementaires, l'intégralité des dotations (517,89 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 17,18 millions d'euros pour LCP-AN) leur sont versées et que, pour le budget de l'Etat, les dépenses constatées sont égales aux crédits ouverts.
B. LE SÉNAT ET LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE PUBLIC SÉNAT (DOTATIONS 521 ET 541-02)
Le projet de loi de finances initiale pour 2012 prévoyait, conformément aux propositions de la Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires, une dotation de l'État au Sénat stable en euros constants, c'est-à-dire en progression de 1,80 % correspondant aux prévisions d'inflation. Le montant de cette dotation avait été gelé en euros courants depuis 2008.
Dans un souci d'économies budgétaires, le Bureau issu du renouvellement sénatorial de septembre 2011 a décidé, lors de sa réunion du 16 novembre 2011, une diminution de 3 %, soit de 10 008 000 euros, de la dotation demandée à l'État par le Sénat pour l'exercice 2012. Sur proposition du Président du Sénat et des Questeurs, le Sénat a adopté en première lecture du projet de loi de finances un amendement en ce sens.
Le montant de la dotation de l'État au Sénat pour l'exercice 2012 s'est ainsi élevé, en définitive, à 323 584 600 euros, en diminution de 1,25 % en euros courants par rapport à 2008 (327 694 000 euros). Cette dotation se répartit entre l'action « Sénat » (311 577 800 euros) et l'action « Jardin du Luxembourg » (12 006 800 euros). La réduction de la dotation a porté exclusivement sur l'action « Sénat ».
En outre, le prélèvement prévisionnel sur les ressources propres du Sénat, qui vient compléter la dotation de l'État pour couvrir les charges budgétaires de l'exercice, a été ramené de 18 541 000 euros à 11 992 540 euros.
En conséquence, le budget prévisionnel du Sénat arrêté au mois de janvier 2012, hors chaîne parlementaire, s'est élevé à 335 577 140 euros, en diminution de 3 % par rapport à 2011 (346 178 000 euros).
A ces crédits annuels se sont ajoutés les reports des crédits ouverts sur des opérations pluriannuelles en cours et non consommés en 2011, à hauteur de 4 436 438 euros, soit un crédit ouvert total de 340 013 578 euros.
Les dépenses tous budgets confondus, nettes de produits divers, se sont élevées à 324 045 447 euros, soit 15 968 131 euros de moins que prévu.
Ces dépenses ayant été financées par la dotation à hauteur de 323 584 600 euros, le prélèvement définitif sur les ressources propres du Sénat s'est en conséquence établi à 460 847 euros, contre 8 352 324 euros en 2011.
Votre rapporteur spécial renvoie au rapport 2012 147 ( * ) de la commission spéciale du Sénat chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne pour le détail de la consommation des crédits, dont l'analyse laisse apparaître les deux traits marquants suivants :
- une nette sous-consommation des crédits de l'action « Sénat », liée à l'abandon de plusieurs opérations pluriannuelles importantes, à la baisse de la masse indiciaire du personnel du Sénat et aux décisions du Conseil de Questure réduisant certaines des indemnités des Sénateurs ;
- l'excédent de 176 563 euros (contre 185 281 euros en 2011) dégagé par le Musée du Luxembourg, dont la gestion a été confiée depuis le 13 juillet 2010, à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public d'une durée de huit ans.
S'agissant de la chaîne Public Sénat, le projet de loi de finances initiale pour 2012 prévoyait, conformément aux propositions de la Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires, une dotation de l'État à la Chaîne parlementaire Public Sénat de 17 857 000 euros, contre 16 135 000 euros en 2011, soit une augmentation de 10,7 %.
La chaîne a présenté, en 2012, des comptes en équilibre, avec un léger excédent de 15 345 euros.
Votre rapporteur spécial renvoie également pour de plus amples détails sur ce point au rapport de la commission spéciale du Sénat chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne précité.
* 147 Rapport d'information n° 586 (2011-2012) - Éric Doligé, rapporteur.